Rapport sur les déclarations de franchissement de seuil de ... - AFG

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Rapport du groupe de travail de l’AMF sur les déclarations de franchissement de seuil de participation et les déclarations d’intention (Octobre 2008) - Le déclarant doit mentionner s’il envisage d’acquérir ou non le contrôle. Des formulations ambiguës sont souvent retenues comme : « […] n’envisage pas, dans l’immédiat, de prendre le contrôle de la société, mais se réserve, en fonction des circonstances, de modifier sa position », ou « […], qui agit seul, en tant qu'investisseur, et dans le cadre de la gestion de ses participations, ne s'interdit pas, en fonction des conditions et des opportunités de marché, d'accroître sa participation ». - Le déclarant doit mentionner s’il envisage de demander sa nomination ou celle d'une ou plusieurs personnes comme administrateur, membre du directoire ou du conseil de surveillance. Les formules types suivantes reviennent souvent en pratique : « nous nous réservons la possibilité de demander la nomination d’un ou plusieurs membres du directoire ou du conseil de surveillance en fonction de la situation de la société », « […] déclare ne pas avoir l’intention de demander la nomination d’un ou plusieurs membres du conseil d’administration, tout en s’en réservant la possibilité en cas de modifications importantes dans la situation de […] ». Les quelques exemples cités ci-dessus démontrent une pratique des déclarations d’intentions à géométrie variable, qui consiste largement pour les déclarants à vouloir ne pas se laisser enfermer dans une déclaration trop précise de sorte à se ménager le plus de souplesse pour l’avenir, compte tenu du délai de douze mois imposé par les textes. B. – LES RECOMMANDATIONS DU GROUPE : REVENIR A L’ESPRIT DES DECLARATIONS D’INTENTIONS La pratique actuelle des déclarations d’intentions en cas de franchissement des seuils de 10% et 20% tend parfois à détourner cet instrument de son objet initial qui est de donner une information claire et pertinente sur les intentions d’un investisseur ayant atteint un niveau significatif de participation. Au travers de ces pratiques, c’est non seulement la sincérité de l’information transmise au marché qui est en jeu mais aussi le caractère exigeant des déclarations d’intentions. 19
Rapport du groupe de travail de l’AMF sur les déclarations de franchissement de seuil de participation et les déclarations d’intention (Octobre 2008) 1. Rationaliser le contenu et le délai de la déclaration d’intentions Le renforcement de la transparence en ce domaine suppose surtout la précision des informations demandées au déclarant : plus les informations à fournir sont précisément identifiées, plus le recours à des clauses de style devient délicat comme en atteste le Schedule 13D américain 37 . Le contenu de la déclaration d’intentions, tel que prévu par le code de commerce, notamment concernant les nominations envisagées au conseil, peut en effet avoir, dans certaines circonstances, un caractère trop général. Il devrait, par exemple, être demandé que le nombre, le nom et la qualité des personnes dont la désignation est envisagée soient précisés. De même, la stratégie que le déclarant entend mettre en œuvre ou défendre s’il obtient les nominations souhaitées devrait être précisée. Les précisions demandées dans le Schedule 13D donnent une image plus complète et fidèle des intentions de l’acquéreur : ainsi, par exemple, des modalités de financement de l’opération ou encore du détail des opérations ayant pour objet l’émetteur (fusion, réorganisation, liquidation, cession d’une partie substantielle de ses actifs, etc.) ou ses titres (instruments financiers à terme, prêt) ou les droits de vote (procuration ou tout accord ayant un objet ou un effet similaire). Par ailleurs, le délai actuel imparti au déclarant pour adresser sa déclaration à la société et à l’AMF semble excessivement long et déconnecté de celui prévu pour notifier les déclarations de franchissement de seuils. S’il est légitime que le déclarant dispose alors d’un délai supplémentaire en la matière, un délai de cinq jours de négociation semble davantage approprié et permettra d’éviter qu’un décalage trop long n’existe entre la déclaration du seuil franchi et celle des intentions correspondantes. Recommandation n° 11 : le recours à des clauses de style, qui n’éclairent pas suffisamment le marché sur les intentions, du type « se réserve le droit », « n’envisage pas dans l’immédiat » ou « n’exclut pas à l’avenir », devrait être considéré comme non conforme à la réglementation. Recommandation n° 12 : lors de chaque déclaration d’intentions, il devrait être précisé, en sus des informations actuellement demandées, la stratégie de l’investisseur, les modalités de financement de l’acquisition, les opérations envisagées concernant l’émetteur (fusion, réorganisation, liquidation, cession d’actifs, modification de sa politique de dividende, de sa capitalisation, de son activité, de sa structure sociale, de ses statuts, radiation de ses titres), ainsi que tout accord ayant pour objet les actions et droits de vote (cession de titres ou de 37 Annexe XII. 20
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