Rapport sur les déclarations de franchissement de seuil de ... - AFG

Rapport du groupe de travail de l’AMF sur les déclarations de franchissement
de seuil de participation et les déclarations d’intention (Octobre 2008)
Au plan international, il faut relever que la règle 13D 35 et le Schedule 13D 36 applicables aux
déclarations de franchissements de seuils aux Etats-Unis comportent un volet « déclaration
d’intentions » puisque, outre les modalités de financement de l’acquisition, l’actionnaire doit préciser,
dès que l’un des seuils est franchi, les objectifs de l’opération. Le premier seuil est fixé à 5% et toute
modification significative des éléments figurant dans la déclaration doit faire l’objet d’une mise à jour,
un franchissement ultérieur d’un seuil de 1% étant présumé constituer une modification significative.
Le système est relativement contraignant en raison des seuils retenus et du contenu extrêmement
précis de la déclaration d’intentions. L’actionnaire doit non seulement déclarer s’il envisage de
poursuivre ses acquisitions ou de modifier la composition des organes de direction, mais également
l’origine des fonds utilisés pour le paiement, les opérations ayant pour objet l’émetteur (fusion,
réorganisation, liquidation, etc.), la cession d’une partie substantielle de ses actifs, ou encore toute
modification de sa capitalisation ou de sa politique en matière de dividendes, de son activité ou de sa
structure sociale, ou de ses statuts, toute radiation de la cote d’une catégorie de ses instruments
financiers ; ou, enfin, les contrats et accords ayant pour objet les titres de l’émetteur (cessions de titres
ou de droits de vote, joint venture, prêts ou contrats d’option, puts ou calls, garanties de profit,
procurations et tout contrat ayant pour objet de transférer les droits de vote à un tiers).
2. Le constat : en France, des déclarations qui engagent souvent peu
Fréquemment, les déclarations sont rédigées en des termes vagues de telle sorte qu’il est difficile d’en
tirer des conclusions précises sur l’éventuelle volonté du déclarant quant à une prise de contrôle. Cela
paraît contraire au principe même de la déclaration d’intentions, qui doit être un outil de transparence.
Dans chacun des quatre domaines de la déclaration d’intentions prévus par le code de commerce, il
est en effet fréquent de trouver des formulations ambiguës.
- Le déclarant doit mentionner s’il envisage d’arrêter ou de poursuivre ses achats.
Il en va ainsi des formulations telles que « nous nous réservons la possibilité de poursuivre nos achats
ou de procéder à des cessions au gré des opportunités de marché », « le déclarant n’exclut pas de
se renforcer dans le capital au gré des opportunités de marché », ou encore « se réserve la faculté, en
fonction des conditions et des opportunités de marché, d’accroître sa participation (y compris de
prendre le contrôle de la société) ou, le cas échéant, de céder tout ou partie de sa participation au
capital au cours des douze prochains mois ».
35
Annexe VIII.
36
Annexe XII.
18