Rapport sur les déclarations de franchissement de seuil de ... - AFG

Rapport du groupe de travail de l’AMF sur les déclarations de franchissement
de seuil de participation et les déclarations d’intention (Octobre 2008)
La prise en compte au numérateur d’instruments financiers autres que des actions rend d’autant plus
impérieuse la distinction des participations détenues selon leur origine, comme le prévoient le
formulaire européen et l’article 11 de la directive du 8 mars 2007 30 , en application duquel, outre les
mentions de droit commun, devraient être indiquées la date ou la période d’exercice, la date
d'échéance ou d'expiration de l'instrument. La pertinence de l’information délivrée à l’émetteur et au
marché suppose en effet que soit clairement distinguées les influences actuelles (actions) de celles
qui sont potentielles (autres instruments financiers, qu’ils soient dénouables en actions ou en
numéraire).
En revanche, les instruments financiers qui ne sont pas compris dans le champ de l’assimilation,
parce qu’ils donnent le droit d’acquérir des actions à émettre, devraient continuer comme aujourd’hui à
faire l’objet d’une information à l’occasion d’un franchissement de seuil. En effet, en ce qu’il
manisfeste tout autant une influence potentielle sur la société, cette dernière et les actionnaires
doivent disposer d’une image précise de ces participations.
Recommandation n° 6 : une information détaillée sur la nature de la participation ayant conduit
à un franchissement de seuil devrait être fournie : ainsi du prêt-emprunt de titres, et dans ce
cas, le déclarant devrait également préciser l’identité de la personne lui ayant prêté les actions.
Recommandation n° 7 : les instruments financiers qui devraient être assimilés aux actions
(recommandations n° 1, 2 et 3) devraient donner lieu à une information séparée dans la
déclaration de franchissement de seuil 31 .
Recommandation n° 8 : les instruments financiers qui donnent le droit d’acquérir des actions
non encore émises devraient continuer à faire l’objet d’une information séparée dans la
déclaration faite à l’occasion d’un franchissement de seuil : obligations remboursables ou
convertibles en actions, obligations remboursables/convertibles en actions nouvelles ou
existantes, bons de souscription, et tout instrument ayant un objet ou un effet équivalent.
3. Exclure la prise en compte de participations non pertinentes
L’article 223-13 du règlement général de l’AMF 32 , pris sur le fondement de l’article L. 233-7 du code de
commerce, prévoit que les actions détenues par un prestataire de services d’investissement dans son
portefeuille de négociation ne sont pas prises en compte dans la limite de 5%, à condition que les
droits de vote attachés à ces actions ne soient pas exercés ni autrement utilisés pour intervenir dans
la gestion de l’émetteur.
30 Annexe III.
31 La mise en œuvre de ces recommandations pourrait être prévues directement dans le règlement général et l’instruction AMF
par une modification du formulaire de déclaration.
32 Annexe XVII.
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