Rapport sur les déclarations de franchissement de seuil de ... - AFG

Rapport du groupe de travail de l’AMF sur les déclarations de franchissement
de seuil de participation et les déclarations d’intention (Octobre 2008)
permanents 24 , la sanction consistant en la privation automatique des droits de vote risque d’être
purement théorique s’agissant d’un franchissement de seuil intervenu moins de 5 jours avant
l’assemblée générale.
Un abaissement du délai de déclaration, même limité étant donné le délai de trois jours prévu pour le
règlement-livraison, permettrait de répondre à ces préoccupations et de lutter contre certaines
pratiques volontairement dilatoires permettant de « grignoter » une position importante pendant le
délai actuel de 5 jours.
Recommandation n° 5 : les déclarations de franchissement de seuil devraient être déposées
auprès de la société et de l’AMF au plus tard le quatrième jour de négociation avant la clôture
de la Bourse 25 .
c) Le contenu de l’information
Le contenu de la déclaration résulte actuellement à la fois de l’article L. 233-7 du code de commerce,
de l’article 223-14 du règlement général de l’AMF 26 et du formulaire annexé à l’instruction AMF
n° 2008-02 27 . En mars 2007, la Commission européenne a, par ailleurs, publié 28 un formulaire
européen de déclaration qu’il est demandé aux régulateurs de mettre à disposition des utilisateurs 29 .
L’extension des cas d’assimilation opérée par la loi Breton conduit à repenser le contenu de la
déclaration des franchissements de seuils de participation. La transposition de la directive
Transparence en droit français a en effet conduit à une multiplication des cas de double
comptabilisation des titres. Ainsi, par exemple, des opérations de cession temporaire : le prêteur est
réputé détenir les titres par application de l’article L. 233-9 du code de commerce, si bien que le prêt
d’actions n’entraîne pas en lui-même d’obligation de déclaration de franchissement de seuil à la
baisse par le prêteur, tandis que l’emprunteur n’a pas à préciser, dans sa déclaration, la nature –
temporaire - de sa participation. Aux yeux de la majorité des membres du groupe, cette absence
d’information paraît contraire à l’ambition ayant présidé à la rédaction de la directive Transparence de
« déterminer clairement les opérateurs exerçant une influence sur un émetteur ».
24
Sauf exceptions prévues par le code de commerce ainsi des cas où le mandat peut être donné pour deux assemblées, l'une
ordinaire, l'autre extraordinaire, tenues le même jour ou dans un délai de quinze jours ou encore lorsque plusieurs assemblées
successives sont convoquées avec le même ordre du jour.
25
La mise en œuvre de cette recommandation suppose une modification du code de commerce et du règlement général.
26 Les articles concernés du règlement général sont reproduits en Annexe XVII.
27
Instruction n° 2008-02 du 8 février 2008 relative aux déclarations de franchissement(s) de seuil(s) de participation, disponible
sur le site de l’AMF : http://www.amf-france.org/documents/general/8236_1.pdf.
28
Sur le site de la Commission européenne :
http://ec.europa.eu/internal_market/securities/docs/transparency/standard_forms_fr.pdf.
L’AMF a également lancé une consultation, peu positive, sur ce projet de formulaire.
29 Par lettre du 5 mars 2007 : http://ec.europa.eu/internal_market/securities/docs/transparency/letter_cesr_en.pdf.
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