Rapport sur les déclarations de franchissement de seuil de ... - AFG

Article 298
Rapport du groupe de travail de l’AMF sur les déclarations de franchissement
de seuil de participation et les déclarations d’intention (Octobre 2008)
Chapitre II : Définition et règles d'évaluation du portefeuille de négociation
Section 1 : Définition du portefeuille de négociation
Pour le calcul des risques de marché, le portefeuille de négociation est composé des positions sur instruments
financiers et produits de base détenues à des fins de négociation ou dans le but de couvrir d'autres éléments du
portefeuille de négociation. Ces instruments ne comportent pas de clauses qui restreignent leur négociabilité ou
la mise en place de couvertures.
Article 299
Les positions détenues à des fins de négociation sont celles qui ont été prises en vue d'être cédées à court terme
et/ou dans l'intention de bénéficier de l'évolution favorable des cours à court terme ou de figer des bénéfices
d'arbitrage. Elles comprennent les positions pour compte propre, les positions liées aux activités pour le compte
de la clientèle et les positions liées aux activités de teneur de marché.
Les positions détenues dans le but de couvrir d'autres éléments du portefeuille de négociation sont celles qui ont
été prises en vue de compenser, en totalité ou en grande partie, les facteurs de risques associés à ces éléments.
L'intention de négociation est démontrée sur la base des politiques et procédures mises en place par chaque
établissement assujetti pour gérer ses positions ou portefeuilles dans les conditions suivantes :
a) Les positions, leurs instruments associés ou les portefeuilles font l'objet d'une politique de négociation
clairement documentée, approuvée par l'organe exécutif, qui précise notamment l'horizon de détention envisagé ;
b) Les établissements assujettis disposent pour la gestion active des positions prises en salle des marchés de
procédures clairement définies qui prévoient notamment que :
i) les positions sont soumises à des limites, dont le caractère adéquat fait l'objet d'un suivi ;
ii) les prises de positions des opérateurs sont soumises à des limites prédéterminées en application de la
politique définie ;
iii) les positions font l'objet de rapports à l'organe exécutif dans le cadre du processus de gestion des risques de
l'établissement assujetti ;
iv) les positions font l'objet d'un suivi actif par référence aux sources d'information du marché ;
v) la négociabilité des positions, la possibilité de les couvrir ou de couvrir les risques qui les composent sont
évaluées, de même que la qualité et la disponibilité des informations de marché servant au processus
d'évaluation, l'activité du marché et la taille des positions négociées sur le marché ;
c) Les établissements assujettis disposent de procédures clairement définies leur permettant de contrôler les
positions en fonction de leur politique de négociation, y compris pour le suivi du renouvellement des opérations et
des positions de vente du portefeuille de négociation.
Article 300
Les couvertures internes peuvent être incluses dans le portefeuille de négociation, dans les conditions suivantes.
Une couverture interne est définie comme une position qui compense de manière significative ou totale le risque
associé à une position, ou à un ensemble de positions, appartenant au portefeuille bancaire.
Les positions résultant de la mise en place de couvertures internes peuvent bénéficier du traitement réservé aux
éléments du portefeuille de négociation, sous réserve qu'elles soient détenues à des fins de négociation et que
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