Rapport sur les déclarations de franchissement de seuil de ... - AFG

Rapport du groupe de travail de l’AMF sur les déclarations de franchissement
de seuil de participation et les déclarations d’intention (Octobre 2008)
Elle doit a minima prendre en compte les instruments financiers répondant aux conditions prévues par
la directive Transparence, mais peut aller au-delà, comme le permet la directive.
S’agissant de la condition tenant à l’émission du sous-jacent, elle conduit à exclure les titres dont le
sous-jacent ne sera émis qu’à terme, ainsi que ceux dont on ne sait ab initio s’ils donneront lieu à
attribution de titres nouveaux ou déjà émis, bien qu’économiquement, ces titres confèrent une
influence potentielle sur l’émetteur comparable à celle des instruments inclus dans le champ de la
directive. Toutefois, la pratique d’un dénominateur variable en fonction du déclarant rendrait
excessivement complexe le dispositif.
Concernant la condition tenant à la faculté discrétionnaire du porteur, la stipulation d’un terme
suspensif n’est pas considérée, au regard de la directive, comme remettant en cause le droit
inconditionnel du porteur d’acquérir les titres : aussi n’y a-t-il pas lieu de distinguer selon que l’option
est européenne ou américaine, dans ou hors la monnaie.
En effet, en raison de la sophistication des instruments financiers, l’appréciation de cette condition
rendrait délicate l’appréciation des seuils et nuirait aux impératifs qui doivent présider à la mise en
place du nouveau dispositif imposé par la directive en la matière : d’une part, simplicité, lisibilité, et
faisabilité pour les intervenants, ce qui devrait conduire à éviter l’utilisation de critères ou de conditions
trop incertains, et d’autre part, nécessité de pouvoir clairement mesurer les influences « potentielles »
qui s’exercent sur un émetteur, quelle que soit la structuration de l’instrument utilisé. Pour ces mêmes
raisons et alors même qu’ils peuvent répondre à des logiques différentes, il convient de viser, pour la
majorité des membres du groupe de travail, l’ensemble des instruments financiers (options d’achat et
de vente) pouvant conduire à l’acquisition d’actions. A défaut, le régime préconisé risque d’être
rapidement dépassé par l’innovation financière, tout en étant source de débats sans fin et
excessivement subtils.
Recommandation n° 1 : pour déterminer si un seuil a été franchi, les instruments financiers qui
peuvent conduire, à l’initiative du porteur, à l’acquisition d’actions déjà émises devraient être
assimilés aux actions par ailleurs détenues: options d’achat et de vente (calls et puts),
warrants, contrats à terme (futures, forwards), obligations échangeables en actions et tout
instrument ayant un objet ou un effet équivalent.
Recommandation n° 2 : pour apprécier cette assimilation, une simple potentialité d’acquisition
devrait suffire, peu important que l’acquisition dépende également d’une condition extérieure à
la volonté du porteur. Serait en conséquence concerné l’ensemble des instruments financiers,
qu’ils comportent une barrière activante, une option américaine ou européenne ou soient dans
la monnaie ou hors la monnaie 19 .
19 Une simulation figure en Annexe XVI. La mise en œuvre de ces recommandations suppose une modification législative.
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