Rapport sur les déclarations de franchissement de seuil de ... - AFG
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Rapport du groupe de travail de l’AMF sur les déclarations de franchissement de seuil de participation et les déclarations d’intention (Octobre 2008) Recommandations n° 1 à 3: Assimilation des instruments financiers qui peuvent conduire directement ou indirectement à l’acquisition des actions à la seule initiative du porteur Faut-il une information Confèrent-elles un droit à l'occasion d'un Les actions sous-jacentes sont- inconditionnel d'acquérir les Faut-il assimiler? franchissement L. 233elles déjà émises ? actions? L. 233-9 7? "DUR" Option 1 Option européenne 2 Oui Oui Oui (A souscription) Non Option américaine 3 Oui Oui Oui (A souscription) Non Option dans la monnaie 4 Oui Oui Oui (A souscription) Non Option hors de la monnaie 5 Oui Oui Oui (A souscription) Non Barrière activante Oui Oui Oui (A souscription) Non Warrant Oui Oui 6 Oui Non Contrat à terme Oui Oui Oui Non OEA Oui 9 Oui Oui (A souscription) 10 Non "MOU" ORA 7 Non (sauf exception) Non (Au remboursement 11 ) Oui (sauf agrégation) OCA Non Non (A conversion 11 ) Oui Au choix de l'émetteur: remise Non (Au remboursement ORANE d'actions nouvelles et/ou existantes 8 11 ) Oui OCEANE Au choix de l'émetteur: remise d'actions nouvelles et/ou existantes Non (A conversion/échange 8 11 ) Oui OBSA Non Non (A exercice du bon 11 ) Oui OBSAR Non Non (A exercice du bon 11 ) Oui ABSA Non Non (A exercice du bon 11 ) Oui BSA Non Non (A exercice du bon 11 ) Oui 111
Rapport du groupe de travail de l’AMF sur les déclarations de franchissement de seuil de participation et les déclarations d’intention (Octobre 2008) 1 D’achat ou de vente, à l'exclusion des options dénouables exclusivement en espèces 2 Exerçable à échéance 3 Exerçable à tout moment 4 Prix d'exercice inférieur au cours de l'action 5 Prix d'exercice supérieur au cours de l'action 6 Assimilés pour des raisons de cohérence et bien que l'émetteur conserve le droit de livrer en espèces 7 L'automaticité du remboursement ne remet pas en cause le caractère obligataire de l'émission même si l'obligataire est actionnaire à terme 8 Dans l'impossibilité de savoir à l'origine si le remboursement s'effectuera avec des actions déjà émises 9 Sauf exceptions prévues dans le contrat d'émission telles un échange contre des titres créés au moment de l'exercice du droit 10 La déclaration devrait être effectuée par le tiers souscripteur (L. 233-7) et par l'obligataire (L. 233-9). 11 Déclaration faite au titre de l'article L. 233-7 en qualité d'actionnaire 112
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<strong>Rapport</strong> du groupe <strong>de</strong> travail <strong>de</strong> l’AMF <strong>sur</strong> <strong>les</strong> <strong>déclarations</strong> <strong>de</strong> <strong>franchissement</strong><br />
<strong>de</strong> <strong>seuil</strong> <strong>de</strong> participation et <strong>les</strong> <strong>déclarations</strong> d’intention (Octobre 2008)<br />
Recommandations n° 1 à 3: Assimilation <strong>de</strong>s instruments financiers qui peuvent conduire directement ou indirectement à l’acquisition <strong>de</strong>s<br />
actions à la seule initiative du porteur<br />
Faut-il une information<br />
Confèrent-el<strong>les</strong> un droit<br />
à l'occasion d'un<br />
Les actions sous-jacentes sont- inconditionnel d'acquérir <strong>les</strong> Faut-il assimiler? <strong>franchissement</strong> L. 233el<strong>les</strong><br />
déjà émises ?<br />
actions?<br />
L. 233-9<br />
7?<br />
"DUR"<br />
Option 1<br />
Option européenne 2 Oui Oui Oui (A souscription) Non<br />
Option américaine 3 Oui Oui Oui (A souscription) Non<br />
Option dans la<br />
monnaie 4 Oui Oui Oui (A souscription) Non<br />
Option hors <strong>de</strong> la<br />
monnaie 5 Oui Oui Oui (A souscription) Non<br />
Barrière activante Oui Oui Oui (A souscription) Non<br />
Warrant Oui Oui 6 Oui Non<br />
Contrat à terme Oui Oui Oui Non<br />
OEA Oui 9 Oui Oui (A souscription) 10 Non<br />
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ORA 7 Non (sauf exception) Non (Au remboursement 11 ) Oui (sauf agrégation)<br />
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Au choix <strong>de</strong> l'émetteur: remise<br />
Non (Au remboursement<br />
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d'actions nouvel<strong>les</strong> et/ou existantes<br />
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) Oui<br />
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Au choix <strong>de</strong> l'émetteur: remise<br />
d'actions nouvel<strong>les</strong> et/ou existantes<br />
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conversion/échange 8 11 ) Oui<br />
OBSA Non Non (A exercice du bon 11 ) Oui<br />
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