CC 23012012.pdf - Communauté de communes du Pays de Redon

Les conditions prévues pour les commissaires à l’article 1650 A-1
disposent que les personnes proposées doivent :
• être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union
européenne
• avoir 25 ans au moins
• jouir de leurs droits civils
• être familiarisées avec les circonstances locales
• posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux
confiés à la commission
• être inscrites aux rôles des impositions directes locales de la communauté
ou des communes membres
Un des commissaires est domicilié en dehors du périmètre de
l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale.
La condition prévue au 2ème alinéa de l’article 1650-2 doit également être
respectée : les contribuables soumis à la taxe d’habitation, aux taxes foncières et
à la cotisation foncière des entreprises, doivent être équitablement représentés
au sein de la commission.
La durée de mandat des commissaires est la même que celle de l’organe
délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale.
Après consultation des 24 communes membres, nous vous proposons :
d’adopter la liste de 20 commissaires titulaires et 20 commissaires
suppléants figurant en annexe à la présente délibération
d’indiquer que cette liste sera transmise au Directeur
Départemental des Finances Publiques par l’intermédiaire des
services préfectoraux
ADOPTE A L’UNANIMITE
PARC d’ACTIVITES « Les Bauches » Extension - ST NICOLAS-de-REDON
indemnisation de Chênes
Dans le cadre de l’extension du Parc d’Activités « Les Bauches » à SAINT
NICOLAS-de-REDON, la Communauté de Communes du Pays de REDON, par
délibération du 16 mai 2011, a décidé d’acquérir au prix de 2 €/m² une parcelle
cadastrée ZW 68 d’une superficie de 13 031 m² et d’indemniser l’agriculteur
exploitant à hauteur de l’indemnité fixée par les services de France Domaine.
Considérant que la parcelle est composée de nombreux arbres, dont
certains sujets méritent d’être valorisés,