CC 23012012.pdf - Communauté de communes du Pays de Redon

o Zone 2 sur la commune de Lieuron
o Zone 3 sur les communes de Lohéac et Guipry
o Zone 4 sur la commune de Saint Ganton
Les communes sur lesquelles étaient situées les 3 premières zones ayant
prononcé un avis défavorable, seule la zone 4 est maintenue.
Considérant les propositions formulées par le cabinet « Energies et
Territoires Développement », notamment :
o Respecter les sensibilités paysagères et patrimoniales du territoire (ex :
les Landes de Cojoux, le site de Corbinières, les Marais de Vilaine)
o Respecter les servitudes et contraintes réglementaires (routes, lignes
téléphoniques…)
o Respecter une distance au bâti de 500 m
o Réaliser une étude acoustique pour veiller au respect de la réglementation
en ce domaine
et dans la mesure où le projet préserve par la suite « la sécurité publique,
les paysages, la biodiversité, les monuments historiques et les sites
remarquables et protégés ainsi que le patrimoine archéologique »,
Nous vous proposons :
d’émettre un avis favorable sur le projet de Zone de
Développement Eolien porté par la communauté de communes de
PIPRIAC
ADOPTE A L’UNANIMITE
COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
proposition de la liste des commissaires titulaires et suppléants
Par délibérations du 19 septembre et du 19 décembre 2011, le conseil
communautaire a créé une Commission Intercommunale des Impôts Directs pour
un exercice de ses compétences à compter du 1 er avril 2012.
Cette commission est composée de 11 membres :
• le Président de l’établissement public de coopération intercommunale
• 10 commissaires
L’article 1650 A-2 dispose que les commissaires ainsi que leurs suppléants
en nombre égal sont désignés par le Directeur Départemental des Finances
Publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les
conditions prévues au 1, dressée par l’organe délibérant de l’établissement public
de coopération intercommunale sur proposition de ses communes membres.