Inventaire des procès-verbaux du Directoire - Archives nationales

INVENTAIRE
le début de la Révolution. Obligation de notifier aux commissaires près les tribunaux correctionnels
ou criminels du lieu des délits les jugements rendus par les juridictions auxquelles ils ont été
renvoyés. Suspension et jugement de Blaud, commissaire municipal de Saint-Laurent [-de-la-
Cabrerisse], pour détournement de droits de patente, sur plainte de François Galien, maçon, et Étienne
Fouga, maréchal-ferrant, de Coustouge, et de Paul et Jean Auger, maréchaux-ferrants à Fontjoncouse.
Attribution au ministre de la Justice de l'expédition aux autorités constituées des arrêtés du Directoire
qui concernent la généralité des citoyens, et aux ministres ayant fait les rapports ou compétents par
nature de ceux relatifs à des individus dans des affaires particulières. Rejets de référés: du tribunal
civil de l'Eure, d'après l'arrêté précédent, demandant si les tribunaux doivent enregistrer, lire et publier
les arrêtés du Directoire reçus d'autres ministres que de la Justice; du juge de paix de Thonon [-les-
Bains] sur sa capacité à ouvrir le testament de Maurice Vignel, attribution des tribunaux civils; du tribunal
civil du Pas-de-Calais sur la remise à Louis-Augustin Playe d'un enfant dont il s'est reconnu père, né
quinze jours avant la mort de la mère Louise Drincbier; et du directeur du jury de Tours déférant au
Corps législatif l'arrêté du Directoire du 26 germinal an V sur l'affaire du déserteur Guillemet et
surséant à toute décision ultérieure jusqu'au prononcé par le Corps législatif 1 . Annulation d'un
jugement du juge de paix de Courtrai de l'an IV condamnant Puluix, percepteur des contributions, à
dommages et intérêts au nommé Vermandeur, pour refus de recevoir l'emprunt forcé en rescriptions après la
date où elles n'avaient plus cours. Ordre au ministre d'étudier si Hambourg n'aurait pas passé avec la
France un traité renonçant à percevoir le dixième des propriétés des Hambourgeois s'établissant en
France, minute écrite par Lagarde; rapport du ministre du 4 messidor an V indiquant que, par traité de 1769, la
ville renonçait au dixième des biens des Français de Hambourg rentrant en France (AF III 447, plaquettes 2629,
pièces 1-2 et 9-11, et 2630, pièces 41-51).
Police générale
Émigrés, radiation: Renée-Marie-Anne-Michèle Auvé, veuve Louis-Jérôme Auvé d'Aubigny, et
François-Sébastien-Pierre Belin-Langlotière, tous deux de la Flèche et radiés provisoirement par le district
de Baugé; Jean-Sylvain Barre, dit Labarthe, homme de loi à Bordeaux; Pierre-Daniel Bourrée-Corberon,
président au parlement de Paris condamné à mort par le Tribunal révolutionnaire; Pierre Desmarre, laboureur
aux Châtelets (Eure-et-Loir); Jean Fyot-Dracy, de Courteilles, radié provisoirement par le district de Dijon;
Marie-Joseph-Honoré Passerat-La-Chapelle, de Metz, ex-capitaine d'artillerie; Pierre-Nicolas Presson,
épicier à Dreux, radié provisoirement par le district de Montfort-l'Amaury; Joseph-Robert Seurrat-Guilleville,
d'Orléans, inscrit en Loir-et-Cher. Maintien: Dominique-Ignace Herrenberger, ex-maire de Sélestat, parti en
avril 1792 pour la Suisse 2 , rentré en août 1796; Bernard Mongin, officieux (domestique), d'Arbot (Haute-
Marne, auj.: commune de Rouvres-Arbot), ayant suivi l'abbé émigré Coullon en Angleterre et en Brabant, passé
ensuite au service de l'officier émigré Louis Berthier, puis du comte d'Autichamp, rentré sous une fausse identité
(AF III 447, plaquettes 2629, pièces 17-24, et 2630, pièces 25-38).
Affaires non citées au procès-verbal
AF III 447, plaquette 2630, pièces 52-53. Pensions militaires; exemptions de service militaire (à noter: Thomas
Béchaux, propriétaire d'une brasserie, fils d'un marchand tanneur de Porrentruy; François Cornu, apprenti de
Jussiaume, joaillier rue Saint-Denis à Paris; Robert Clicquot, fils d'un négociant de Reims; François Karcher,
infirme marchant avec des béquilles, employé de Jeannin, receveur des Domaines à Thionville; Augustin Lelong,
chef de l'imprimerie de la citoyenne Devérité à Abbeville; Louis Lequeux, fils d'un fabricant de chaux à
Guiscard, nécessaire par son état au rétablissement de trente-trois maisons incendiées; le fils de Schleiffer,
brasseur à Versailles).
AF III 447, plaquette 2630, pièces 54-60. Révocation d'Emmanuel Panafière, commissaire municipal de Saint-
Sauveur-de-Peyre, notaire, frère du juge de paix, ex-membre des bandes de Charrier 3 . Nomination de
commissaires près les tribunaux: Forêts, substitut du commissaire près les tribunaux: Failly, ex-administrateur du
1 L'arrêté du Directoire est en réalité du 28 germinal. Il s'agit du chouan Guillemet, du Mans.
2 Son nom est inscrit dans la liste des radiations du registre.
3 Marc-Antoine Charrier, notaire à Nasbinals avant la Révolution, député du Tiers état de la sénéchaussée de
Mende à la Constituante, avait pris le commandement de l'Armée chrétienne du Midi au début de 1793. Cette
insurrection royaliste ne parvint pas à résister après l'arrivée de renforts venus des départements voisins. Charrier
fut rapidement découvert dans l'Aubrac et fut guillotiné à Rodez le 17 juillet 1793.
Dans l'inventaire, les mots en grands caractères renvoient au registre des procès-verbaux et ceux
en petits caractères aux cartons.
183