La Lettre des Juristes d'Affaires - Paul Hastings

« L’ignorance coûte plus cher
que l’information »
John F. Kennedy
13 décembre 2010
N° 1001
Chaque lundi
Depuis 1990
ISSN 1143-2594
La Lettre des Juristes d’Affaires
Cette semaine
> Scotto recrute une équipe
en patrimoine (page 2)
> Plusieurs cabinets sur la
cession de Beaba à ERCP
(page 3)
> EDF sort de l’allemand
EnBW : Cleary Gottlieb
sur l’opération (page 4)
> Paul Lignières, managing
partner de Linklaters
(page 5)
LE CHIFFRE
1 million
C’est le montant, en euros,
des dommages-intérêts que
Continental a été condamné
à verser à Air France par
le tribunal correctionnel
de Pontoise le 6 décembre
dernier, dans le cadre
de l’affaire du crash
du Concorde.
Régulation financière :
pour qui ?
Par Philippe Bouchez El Ghozi, Associé, Paul Hastings
En ces temps de sortie de crise se déploient de nouvelles règles de régulation financière
censées prévenir les causes à l’origine de cette situation. Sont-elles suffisantes ?
Il est permis d’en douter. Certes, la loi de Régulation Bancaire et Financière (RBF) en
France, les textes européens sur la supervision financière ou la loi américaine Dodd-
Franck sur les services financiers affichent une volonté de mieux contrôler les marchés.
Mais, dans le même temps, ces réformes semblent en retard sur quelques sujets
d’importance.
Ainsi, les moyens techniques dévolus aux régulateurs supposent des investissements
importants pour permettre « au gendarme de courir aussi vite que les voleurs » (discours
de Jean-Pierre Jouyet, Ambassade de France à Washington, 9 sept. 2010) ; or,
sans contrôle efficace des marchés, où certains ordres ne restent que quelques dizaines
de microsecondes dans le carnet, quel contrôle effectif les régulateurs peuvent-ils opérer
? Et ce n’est pas la cinquantaine de personnels supplémentaires réclamés par
l’AMF (à comparer aux 244 personnes que son homologue allemand, la BaFin, s’apprête
à embaucher) qui devraient pallier cet écueil.
Quant au plan européen, les projections budgétaires n’autorisent pas d’investissements
lourds tandis que les Etats-Unis commencent seulement à rédiger quelques
450 nouvelles normes. Si prévenir coûte cher, guérir l’est davantage encore…
Sans surveillance efficace, la régulation est destinée à être contournée. L’absence
d’harmonisation contribue ainsi à créer, en dehors du périmètre de la régulation bancaire,
un secteur où des structures comme les hedge funds développent le « shadow
banking » qui échappe aux règles, contribuant ainsi à des marchés fragmentés,
opaques et porteurs de risques systémiques. Quel est l’impact d’une régulation où les
risques peuvent être sortis du bilan d’une banque vers des acteurs non réglementés ?
A ce manque de standardisation sur les marchés s’ajoutent les incertitudes de la
réforme de la régulation sur les agences de notations. Alors que personne ne conteste
le rôle central de celles-ci dans la genèse de la crise financière, rien de très sérieux n’est
en l’état survenu à leur endroit. Si la RBF prévoit notamment une responsabilité
délictuelle et quasi-délictuelle de celles-ci, dès lors que ces agences ne donnent qu’une
opinion et non une recommandation, sur la base d’une notation (créée cinq années
avant la crise de 1929…), la réparation effective devant une juridiction supposera une
démonstration sans doute difficile. Et, au plan européen, le Conseil de stabilité financière
n’en est encore qu’à souhaiter la réduction de l’importance des agences de
rating, sans autre proposition concrète en l’état, même si la Commission a annoncé
son intention de revenir sur ce sujet d'ici à mi-2011 en encourageant l’émergence de
nouvelles agences indépendantes et en révisant le système de notation en vigueur.
A suivre donc…

L A L E T T R E D E S J U R I S T E S D ’A F F A I R E S 2 13 décembre 2010 • N° 1001
Ils font l’actualité
Télex
> Le conseil de l’Ordre du barreau
de Paris comptera deux nouveaux
représentants du barreau
d’affaires dans sa nouvelle composition.
Kami Haeri, associé
chez August & Debouzy, et
Thomas Baudesson, associé
chez Clifford Chance, ont en
effet été élus le 2 décembre
dernier au second tour, avec
respectivement 3 668 voix et
2799 voix.
> RIVEDROIT Avocats renforce
ses équipes avec l’arrivée
d’un nouveau collaborateur :
Pablo Felmer Roa. Ayant
débuté sa carrière au sein du
service juridique du groupe
Pernod Ricard, à La Havane
(Cuba) et à Paris, il apportera
son expérience notamment en
matière de fusions-acquisitions,
de droit des investissements
étrangers et de contentieux
des affaires. De double
culture française et chilienne, il
participera également au développement
des activités du
cabinet en direction de l’Amérique
latine.
> Jones Day ouvira son 34e bureau
à Boston en janvier.
Traci L. Lovitt en est nommée
partner-in-charge. Elle a précédemment
occupé les postes
d'adjointe auprès du U.S. Solicitor
General et de law clerk
de Sandra Day O’Connor, juge
à la Cour Suprême des Etats-
Unis.
Les cadeaux d'affaires :
de la cohérence
par ces temps de crise
Une fiche pratique proposée
par Marie Jeannest de Gyvès
et Brigitte Van Dorsselaere
pour Image juridique.
En ligne dans la rubrique
Cahier Pratique de notre site
http://actualitesdudroit.lamy.fr
Scotto recrute une équipe en patrimoine
L’aventure SarrauThomas-
Couderc prend fin ici pour
Marc Vaslin. Ce dernier
rejoint en effet Scotto & Associés,
en tant qu’associé en
charge du département Patrimoine.
Il est accompagné par
trois collaborateurs : Sarah
Montaclair, Amandine Allix-
Cieutat et Philippe Piédon-
Lavaux.
Agé de 36 ans, Marc Vaslin a
débuté sa carrière en 1997
chez Arthur Andersen International,
avant de rejoindre CMS
Francis Lefebvre à New York
en 2000 puis Landwell & Associés
en 2002. En 2005, il parti-
IP-TMT : Michel Vivant rejoint Gide
Gide renforce son département
Propriété intellectuelle, Télécommunications,
Médias et Technologies
(IP-TMT), en accueillant Michel
Vivant en tant que senior counsel.
« Mon souhait a toujours été de conserver un fort
ancrage pratique et je suis heureux de rejoindre
cette équipe incontournable pour y exercer une
activité de conseil et d’arbitrage », a-t-il commenté.
Titulaire du CAPA, agrégé des Facultés de
Droit et docteur en droit, Michel Vivant a
rejoint en 2007 l’Institut d’Etudes Politiques de
Paris comme professeur titulaire. Auparavant, il
avait passé de nombreuses années à l’université
de Montpellier 1 en tant que doyen de la faculté
de Droit et d’Economie, de vice-président de
l’université, et de directeur du Master Droit des
Créations immatérielles qu’il avait fondé. Il est
aujourd’hui responsable de la spécialité « Propriété
intellectuelle » du Master Droit économique
de Sciences Po. Il est notamment directeur
du Lamy Informatique et Réseaux et directeur
de la revue Lamy Droit de l’Immatériel.
Mayer Brown coopte trois associés
Mayer Brown Paris comptera trois nouveaux
associés au 1 er janvier prochain,
Emily Pennec deviendra associée en
Corporate / Fusions Acquisitions
Restrucutrations. Agée de 34 ans, elle
a rejoint le cabinet en 2003. Elle
intervient principalement sur les opérations
de private equity et de M&A. Elle a également
développé une expertise en droit boursier.
cipe à la création de
SarrauThomas-
Couderc, dont il
devient associé en
2008 (LJA 861).
Il intervient en matière fiscale,
juridique et patrimoniale
auprès d’une clientèle composée
notamment de grandes et
moyennes entreprises familiales,
cotées ou non, lors des
phases de développement de
l’entreprise, de sa cession ou de
sa transmission, ainsi que de
grandes fortunes françaises ou
étrangères, à l’occasion de
toutes les étapes de leur vie.
« La clientèle du cabinet, large-
ment composée de dirigeants,
managers, entrepreneurs et
familles, a des besoins importants
en matière de structuration
patrimoniale, commente Jérémie
Jeausserand, associé et responsable
du pôle Fiscalité chez
Scotto & Associés. L’arrivée de
Marc Vaslin et de son équipe va
compléter notre offre sur ce segment,
déjà bien pourvue, notamment
avec Henri Bardet ».
Pour mémoire, Henri Bardet,
ancien membre du directoire
du Bureau Francis Lefèbvre,
est le partenaire de Scotto &
Associés depuis le mois de juin
(LJA 976).
François-Régis Gonon, quant à lui,
deviendra associé au sein du département
Financement. Agé de 37 ans,
il a rejoint le cabinet en 2006. Il
intervient sur des opérations de
financement structuré, titrisation, financement
d’acquisition et sur toutes questions de réglementation
bancaire et financière. Il conseille
tant des établissements de crédit que des fonds
d’investissement ou des groupes industriels. Il
est également membre du groupe international
« fonds d’investissement » pour le bureau de
Paris de Mayer Brown.
Enfin, Dany Khayat prendra la tête
du département Arbitrage International
de Mayer Brown Paris. Agé
de 35 ans, il a rejoint le cabinet en
2008. Il a été impliqué dans de
nombreux arbitrages commerciaux internationaux,
des litiges opposant des investisseurs à
des États ainsi que des procédures liées à l’arbitrage
auprès de tribunaux français. Son expérience
porte également sur l’immunité des États
et la saisie de leurs biens à l’étranger.
Social : Eric Manca nommé associé
d’August & Debouzy
August & Debouzy se renforce en droit social
en cooptant Eric Manca.
Agé de 43 ans, diplômé de sciences criminelles
et de droit des affaires, ce dernier a d’abord
exercé en entreprise avant de rejoindre le barreau
en 2000. Il a alors exercé chez Khatchikian,
puis chez August & Debouzy à partir de
2001. Il est spécialisé en contentieux social
(contentieux individuels, droit pénal du travail,
responsabilité pénale des dirigeants, etc.).

N° 1001 • 13 décembre 2010 3 L A L E T T R E D E S J U R I S T E S D ’A F F A I R E S
Affaires
Plusieurs cabinets sur la cession de Beaba
à ERCP
Le célèbre Babycook ne sera
pas américain. CIC, Européenne
de Participations
industrielles (EPI) et Capzanine
ont en effet cédé la totalité de
leur participation dans le
groupe Beaba, fabricant d’articles
de puériculture convoité
par l’américain Conair, distributeur
du Babyliss, à Edmond
de Rothschild Capital Partners
(ERCP). L’acteur français de la
banque privée devient ainsi l’actionnaire
majoritaire du holding
de reprise de Beaba, aux
côtés de l’équipe managériale.
Willkie Farr et Cleary sur la reprise
des activités résines de Total
Arkema, premier chimiste français et ex-filiale
du groupe pétrolier Total, a annoncé son projet
d’acquisition des activités de résine photoréticulables
et de revêtement de son ancienne
maison-mère pour 550 M€. Objectif : être
classé parmi les trois acteurs majeurs sur le
marché de la résine. La finalisation du projet
devrait intervenir au premier semestre 2011.
Willkie Farr & Gallagher représentait
Arkema avec Jacques-Philippe Gunther, associé,
Charlotte Breuvart et Dounia Ababou en
concurrence, Eduardo Fernandez et Cédric
Hajage, associés, Grégoire Finance, Alexandre
Riou et Nicolas Tolle en M&A, et avec Vincent
Brenot, associé, et Raphaëlle Buot de l’Epine en
droit de l’environnement.
Cleary Gottlieb Steen & Hamilton épaulait
Total avec Jean-Marie Ambrosi et Anne-Sophie
Coustel, associés, Geoffroy Renard, François de
Verdière et Emmanuel Ronco.
Trois cabinets sur la prise de
contrôle de Parisot par Windhurst
Le groupe familial Windhurst Industries, propriétaire
de Clestra Hauserman, spécialiste de
la fabrication de cloisons amovibles de bureaux
en acier, et de Tifany Industries, concepteur de
vaisselle à usage unique, va prendre le contrôle
de 51 % du groupe Parisot, leader français du
meuble à usage domestique en kit, implanté en
Lorraine et en Franche-Comté. Le but ? Porter
les ventes de Parisot à l’export à 25 % du chiffre
d’affaires à moyen terme. Dans le cadre de cette
opération, le Fonds stratégique d’investissement
(FSI) s’apprête à participer à hauteur de
Hogan Lovells conseillait
ERCP avec Alexis Terray, associé,
Sébastien Crépy, Anne
Bourriaud et Arnaud Deparday
pour les aspects corporate,
Michel Quéré, associé, et Anne
Ziolo pour les aspects bancaires,
Jean-Marc Albiol, associé,
pour les aspects sociaux, et
avec Stanislas Roux-Vaillard en
propriété intellectuelle.
Bredin Prat représentait, pour
sa part, CIC Investissement,
EPI et Capzanine avec Benjamin
Kanovitch, associé,
Guillaume Giuliani et Laure
Paclot en corporate, Karine
Sultan, counsel, en financement,
et avec Yves Rutschmann,
associé, et Magali Buchert en
fiscal.
De son côté, De Pardieu Brocas
Maffei assistait le mezzaneur
Indigo avec Jean-François
Pourdieu, associé, et Eve
Maillet, ainsi que la dette
senior avec Christophe Gaillard,
associé, et Christophe Chapel.
Enfin, Frieh & Associés
accompagnait le management
de Beaba avec Michel Frieh,
associé.
14 millions d’euros à l’augmentation de capital
de Windhurst afin de financer cette acquisition.
La prise de contrôle devrait être réalisée au
cours du premier trimestre 2011, sous réserve de
l’obtention des autorisations en matière de
contrôle des concentrations.
Windhurst était assisté par CMS Bureau Francis
Lefebvre avec Philippe Rosenpick, associé,
Arnaud Hugot et Virginie Corbet-Picard, et par
Alex Burri pour les aspects fiscaux.
Cotty Vivant Marchisio & Lauzeral conseillait,
pour sa part, le FSI avec Thierry Cotty, associé,
et Marine Aubert.
Les membres de la famille Parisot étaient
accompagnés de leur côté par Campana Ravet
& Associés avec Yves-Marie Ravet, associé.
SarrauThomasCouderc et Redlink
sur le rachat de Cashstore
La société Plebicom, éditrice du site de cash
back (remboursement d’un pourcentage des
achats en ligne) eBuyClub, a racheté au groupe
Malinéa, agence spécialisée dans la conception
et la mise en œuvre de stratégies e-com merce,
le site Cashstore.fr. Objectif : créer une entité
leader en France du shopping en ligne rémunéré.
A travers cette transaction, Cashstore et
eBuyClub unissent leurs communautés et leurs
équipes pour proposer la plus large base d’eacheteurs
aux e-marchands et aux annonceurs.
Redlink conseillait la société Plebicom avec
Hervé de Kervasdoué, associé, et Guillaume
Ngo.
SarrauThomasCouderc assistait Malinéa avec
Frédéric Bucher, associé, et François Fagot,
assistés par Valérie Bogaert, of counsel, en
social.
Télex
> Le géant de l’édition Hachette
Livre a signé avec la société
It’s learning, fournisseur de
plates-formes et de logiciels
d’enseignement et d’éducation,
un accord aux termes duquel ils
seront respectivement actionnaires
à 34 % et à 66 % d’Infostance,
éditeur de logiciels à
destination du monde éducatif,
actuellement détenu à 100 %
par Hachette. En France,
Eversheds accompagnait
It’s learning avec une équipe
menée par David Williams,
associé, et Matthieu Taupin.
Paul Hastings représentait pour
sa part Hachette Livre avec
Gilles Roux, associé, et Arnaud
Levasseur.
> L’assureur Aviva France a repris
la participation de 16,3 % détenue
par les familles des fondateurs
de l’Association française
d’épargne et de retraite (AFER)
dans la Société d’épargne viagère
(SEV), société d’assurance
vie co-assurant le contrat d’assurance-vie
AFER. Montant de
l’opération : 121,5 millions
d’euros. Aviva Vie possède
désormais 100 % du capital de
SEV. Linklaters conseillait Aviva
France avec Alain Garnier,
associé, Marc Petitier, Jean-
Charles Jaïs et Sandrine Bory.
Degroux Brugère & Associés
accompagnait les vendeurs.
> Foncière Inéa, qui investit
dans l’immobilier d’entreprise,
a annoncé avoir réalisé avec
succès une augmentation de
capital par émission d’actions
nouvelles assorties de bons de
souscription d’actions (ABSA)
pour un montant d’environ
30,5 millions d’euros. Jeantet-
Associés conseillait l’opération
avec Frank Martin Laprade
et Laurent Sablé, associés,
Samuel Pallotto et Laurent
Halimi. Degroux Brugère &
Associés assistait Foncière
INEA avec Sybille Plantin,
associée, et Claire de Feydeau.

L A L E T T R E D E S J U R I S T E S D ’A F F A I R E S 4 13 décembre 2010 • N° 1001
Affaires
Télex
> Le géant industriel de la distribution
d’électricité Schneider
Electric prend le contrôle de la
start-up Energy Pool, société
spécialisée dans l’ajustement
de la consommation d’énergie,
en entrant majoritairement au
capital d’H’Dev, la holding de
tête de la PME, elle-même
actionnaire unique d’Energy
Pool. WSA Avocats assistait
Schneider Electric avec Carole
Degonse, associée, et Julie
Seroka, aux côtés de FTPA
avec Nathalie Younan, associée,
et Frédérique Casse. Fidal
assistait Energy Pool avec
Pascal Cavillon, associé,
Edouard Eliard et Elodie
Blacher, aux côtés de Delsol &
Associés avec Jean-Phillipe
Delsol et Henri-Louis Delsol,
associés. White & Case représentait,
pour sa part, le pool
d’investisseurs avec François
Leloup, associé, et Stéphane
Petrossian.
> Le concepteur et fabricant de
barrières levantes automatiques
et manuelles Cesa-Park a réalisé
une opération d’OBO sponsorless,
dans laquelle le fonds
Acto Mezzanine a investi à la
fois en equity et en mezzanine.
De Pardieu Brocas Maffei
conseillait Acto Mezzanine
avec Jean-François Pourdieu,
associé, Sandra Benhaim et
Alexandre Wibaux pour les
aspects corporate, et avec
Marie-Laure Bruneel pour les
aspects fiscaux. Salans assistait
les banques (Société Générale,
LCL, Banque Populaire Val
de France et BNP Paribas)
avec Philippe Max, associé,
Erwan Lacheteau, Justin Faye
et Jeremy Da Silva. Enfin,
HPML représentait les managers
et Paluel-Marmont Capital,
investisseur sortant, avec Velin
Valev, associé, et Nada Sbaï.
EDF sort de l’allemand EnBW : Cleary Gottlieb
sur l’opération
Le géant tricolore de l’énergie
réduit son endettement
doucement mais
sûrement. Nouvelle étape :
une scission franco-allemande.
EDF a en effet accepté de
vendre sa participation de
45 % dans le troisième électricien
allemand EnBW à l’Etat
local, le Land de Bade-Wurtemberg.
Montant de la cession
: 4,7 milliards d’euros.
Allen et Linklaters sur l’émission
obligataire de La Banque Postale
La Banque Postale a procédé à sa première
émission obligataire hybride, pour un montant
de 750 M€ de titres subordonnés à 4,375 % l’an,
échéance 2020. Cette émission obligataire, grâce
à laquelle La Banque Postale optimise son bilan,
a été réalisée peu après la publication du plan de
réforme bancaire dit Bâle 3, et lui permet de
convertir unilatéralement les titres subordonnés
en dette senior rémunérée à un taux minoré. Les
chefs de file de cette opération étaient Société
Générale, Credit Suisse, HSBC et Natixis.
Allen & Overy assistait La Banque Postale avec
Hervé Ekué, associé, et Sabine Fievet du département
ICM, et avec Mathieu Vignon, associé, et
Viviane Carpentier pour les aspects fiscaux.
Linklaters accompagnait les chefs de file avec
Gilles Endréo, associé, et Anne Raoul-Tardieu.
Quatre cabinets sur la levée
de fonds de Supersonic Imagine
Supersonic Imagine, société spécialisée dans
l’imagerie médicale, a annoncé le 29 novembre
dernier avoir bouclé un troisième tour record de
34,5 M€. Cette levée de fonds associe les investisseurs
historiques de Supersonic Imagine et de
nouveaux entrants, à savoir Mérieux Développement,
en tête avec 6 M€, suivi d’Innobio et
Canon qui apportent chacun 4,75 M€.
Taylor Wessing conseillait Supersonic avec
Jérôme Lemercier.
Morgan Lewis assistait les investisseurs historiques
(Edmond de Rothschild Investment
Partners, Auriga Partners, CAPE, Bioam,
NBGI Ventures, Wellington Partners et Ixo PE)
avec Olivier Edwards, associé, David-James
Sebag et Laurence de Tinguy.
Taj accompagnait Mérieux Développement avec
Antoine Larcena, associé, Annabelle Elineau et
Julien Simoncello.
L’opération permet à EDF de
réduire son endettement de
près de 7 milliards d’euros, et
fait également disparaître un
engagement de 2,3 milliards
d’euros au titre d’une option
de vente de 25 % des actions
EnBW détenues par OEW, coactionnaire
d’EnBW qui a
choisi de ne pas vendre ses
actions au Land et de ne pas
exercer ses droits de préemp-
tion sur la participation
d’EDF dans la société allemande.
Cleary Gottlieb Steen &
Hamilton conseillait EDF
avec, à Paris, Pierre-Yves Chabert,
associé, et Aurèle Delors.
Les cabinets allemands Gleiss
Lutz et Haver & Mailänder
représentaient respectivement
Land Baden-Württemberg et
OEW.
Enfin, Herbert Smith représentait Canon avec
Jacques Buhart, associé, et Nicolas Lafont.
Assor rachète Assurema : Renault
Thominette et Bichot sur l’affaire
Opération de croissance externe majeure dans le
secteur du courtage en gros. Assor, société spécialisée
en assurance moto, élargit son activité
d’assurances aux particuliers vers le secteur de la
santé en rachetant l’activité grossiste du courtier
spécialiste de la protection des particuliers,
Assurema, soit plus de 80 % du total. Le nouvel
ensemble devrait ainsi réaliser une activité 2010
de plus de 50 M€, un chiffre qui hisserait le
groupe au troisième rang des courtiers grossistes
derrière April et Solly Azar.
Renault, Thominette, Vignaud assistait Assor
avec Olivier Renault, associé, et Juliette Bordat.
Le cabinet Bichot agissait, pour sa part, aux
côtés d’Assurema avec Lionel Lefebvre et Pierre
Bichot, associés.
Jones Day sur le litige General
Motors France / FNAUT
A la suite dune publicité qui présentait le véhicule
automobile « SAAB 93 Bio Power » comme
l’OVNI (objet vert non identifié) le plus écologique,
le plus économique et le plus performant,
la Fédération Nationale des Associations d’Usagers
des Transports (FNAUT) avait déposé
plainte contre X, assortie d’une constitution de
partie civile, pour publicité fausse ou de nature à
induire en erreur. Considérant qu’il n’existait
pas de charge suffisante prouvant le moindre
délit de pratiques commerciales trompeuses, le
juge d’instruction a prononcé le 29 novembre
dernier une ordonnance de non-lieu en faveur de
General Motors. La FNAUT a interjeté appel.
Jones Day représentait General Motors France
avec Laurent Martinet, associé, Ozan Akyurek et
Virginie Balusseau.

N° 1001 • 13 décembre 2010 5 L A L E T T R E D E S J U R I S T E S D ’A F F A I R E S
L’œil sur…
Paul Lignières, managing partner de Linklaters
Un publiciste à la tête de l’un des géants de la place parisienne ? Pourquoi pas ! Depuis
le 1 er juin dernier, Paul Lignières a pris les rênes du bureau parisien de Linklaters. Une fonction
qu’il entend bien remplir avec la force et les convictions que lui ont données ses diverses
expériences professionnelles, mais aussi politiques...
« D’où venez-vous ? Vous êtes ici
pour la journée ? » Cette
phrase, Paul Lignières l’entend
tous les soirs dans le taxi qui le
ramène des bureaux de Linklaters à son
domicile. Il faut dire que ce gars du sud
– du Minervois plus précisément –, garde
de ses origines un accent chantant qui
fleure bon le soleil. « Je suis très attaché à
mes racines. J’aime la terre sur laquelle je
suis né », déclare-t-il. De sa région, l’avocat
conserve une propriété viticole familiale,
aujourd’hui exploitée par son frère,
mais aussi un goût prononcé pour le
rugby, qu’il a toujours apprécié de loin.
« C’est le grand regret de mon adolescence
», soupire celui qui se rêvait jadis
médaille d’or aux JO, mais a dû abandonner
ses ambitions à cause de son asthme.
« Mais j’ai compensé cette frustration en
courant le Marathon en avril, complète-til.
Et aujourd’hui ma fille aînée joue au
rugby ! »
Plusieurs casquettes
Issu d’une famille de juristes et de viticulteurs,
l’avocat de 43 ans se souvient des
murs de sa maison, couverts de livres de
droit. Un amour de la matière juridique
qui le gagne très tôt, en même temps que
celui de la politique. Docteur en droit de
l’université de Montpellier I, Paul
Lignières est également diplômé de l’Institut
d’Etudes Politiques de Toulouse, section
économie et finances, et s’est engagé
dès la fin de ses études en 1994 auprès de
Michel Rocard et des jeunes socialistes.
Féru d’études, il avoue avoir au cours de
ses années fac dévoré tous les ouvrages en
droit public… sans jamais avoir effectué
de stage. « Tu sais ce que tu veux faire, et
des stages, tu en feras toute ta vie », lui
assure un jour un professeur. Ainsi, aussitôt
sa thèse validée, celui qui n’envisageait
pas à l’époque de passer un an loin de son
Sud natal rejoint Paris pour intégrer Pricewaterhouse
Coopers (PWC) – à
l’époque Coopers & Lybrand –, en tant
que collaborateur. Il y crée un départe-
ment Droit public qu’il dirige quelques
temps, avant de s’envoler en 1999 pour les
USA, direction la Banque Mondiale.
Changement de décor et de métier : le
jeune avocat endosse le costume de l’économiste,
et exerce en tant que Senior
Private Sector Development Specialist jusqu’en
2001. « C’était une grande chance de
travailler là-bas. J’ai vécu deux années
intensives pendant lesquelles j’ai été envoyé
dans des pays en reconstruction ou qui rencontraient
des problèmes de gouvernance,
comme le Cameroun ou le Rwanda », se
souvient-il. A la même époque, il devient
codirecteur de la Lettre Juris-Classeur de
Droit Public des Affaires, après avoir été le
premier contributeur du Lamy Droit
Public des Affaires et avant d’être nommé
membre du comité de rédaction de la
revue Droit Administratif chez Lexis-
Nexis. Pour de multiples raisons, l’avocat
revient ensuite à Paris et à ses premières
amours. Après un passage chez Landwell
de 2001 à 2003, il apprend que le bureau
parisien de Linklaters cherche à le
contacter. Paul Lignières s’est déjà fait un
nom sur la place grâce à ses nombreux
ouvrages sur le droit public, et le cabinet
international lui fait les yeux doux…
« J’avais toujours travaillé dans de grandes
organisations, et je voulais rester dans ce
type d’environnement. De plus, cela n’aurait
pas été raisonnable de refuser cette
proposition. »
« Parler vrai »
Entré comme counsel en 2003, il y crée le
département Droit public, tout en développant
également la fusac et le financement
de projets. Sa rigueur lui vaut d’être
nommé associé dès 2005, et depuis mai
dernier, Arnaud de la Cotardière lui a
même remis sa couronne… « J’étais sans
doute le seul associé à avoir travaillé avec
la totalité des autres associés, et à
connaître une telle diversité de dossiers »,
atteste le nouveau managing partner. Et
d’ajouter : « La transmission s’est faite en
30 minutes chrono. J’ai trouvé un cabinet
en très bon état. » Un état que Paul
Lignières souhaite voir perdurer, avec un
objectif : que la réputation du cabinet sur
le marché français soit « aussi forte que
sur le marché anglais, où Linklaters est une
véritable institution qui fait partie du
Magic Circle », mais aussi rester un cabinet
« diversifié et équilibré ». Pour l’instant,
l’homme semble être sur la bonne
voie : considéré comme l’un des meilleurs
praticiens du droit public en France, il a
vu récemment son cabinet être classé premier
en matière de fusac à Paris par Les
Echos, et classé neuf fois par le prestigieux
Chambers Global. Récemment,
Linklaters a également été le premier
cabinet à signer la charte de la diversité.
Les motivations ? « Mon passé politique,
mais également le constat que l’on s’adapte
mieux en temps de crise grâce à la diversité
des profils des avocats du cabinet. »
Son succès, l’avocat l’explique de manière
très claire. « Il y a chez Linklaters un partnership
très uni autour de valeurs et d’une
stratégie très forte. Il n’y a pas de tension
ni de politique entre les associés. La
confiance est essentielle pour moi. Tout est
dit et su, les enjeux, les difficultés, les
étapes. C’est un peu le ˝parler vrai˝ rocardien
qui ressort », conclut-il dans un sourire.
Chloé Enkaoua
Carte d’identité
Linklaters
Date de création du cabinet :
1973 à Paris
Nombre d’associés : 33
Nombre d’avocats : 170
Autres implantations : 26 bureaux
dans 19 pays

L A L E T T R E D E S J U R I S T E S D ’A F F A I R E S 6 13 décembre 2010 • N° 1001
L’équipe de ...
ANToINE
VAN WyNSbErghE
Juriste
Contrats / Droit de la distribution
/ Propriété intellectuelle
Pimkie
Pimkie est une marque de mode de prêt-à-porter féminin destinée
aux 15 à 25 ans. Présente dans plus de 26 pays au niveau
international, Pimkie compte 5900 salariés et 756 magasins.
Son chiffre d’affaires s’élevait à 715 M€ au 31 décembre 2009.
Le service juridique
Le service juridique est composé actuellement de deux juristes et
d’une responsable et sera bientôt amené à s’étoffer. Il dépend
directement de la direction administrative et financière de l’enseigne.
Ses domaines d’interventions sont variés : relations avec
les fournisseurs, les fusions-acquisitions ou le corporate, gestion
du parc immobilier et droit économique
« Par une formation régulière des opérationnels, nous souhaitons
au maximum maîtriser le risque de contentieux en amont » précise
Laure Liquard. Et d’ajouter : « Evoluer dans une entreprise
en pleine mutation, c’est toujours une grande chance pour un
juriste… Le contexte économique rend les dirigeants beaucoup
plus attentifs aux enjeux juridiques. Nous pouvons alors jouer un
vrai rôle d’accompagnement et être une source de profits pour le
groupe . »
... Pimkie
LAurE LIquArD
rESPoNSAbLE jurIDIquE
Fiscalité / Fusions-acquisitions / Propriété intellectuelle
ELoDIE WAryN
Assistante Juridique
Assurances / Immobilier /
Droit des sociétés
Laure Liquard
Titulaire d’un magistère de droit des affaires
DESS Fiscalité, DJCE (1995-Paris II) et d’un
LLM of European Studies (College of Europe),
Laure Liquard devient avocate au barreau de
Paris en 1997. Elle intègre ensuite un cabinet
Luxembourgeois (Arendt et Merdernach) où elle se spécialise
en fusions-acquisitions. En 2002, elle rejoint le groupe
Décathlon en tant que juriste puis Norauto (spécialisée en
droit immobilier). Elle est responsable juridique de Pimkie
depuis plus d’un an.
Ses conseils
Le service juridique de Pimkie fait appel à Renaud Le Gunehec
du cabinet Normand et Associés pour la propriété intellectuelle.
Il travaille également avec Frédéric Donnedieu de Vabres, du
cabinet Arsene Taxand, pour les enjeux de droit fiscal.
Sylvain Gagneux de Landwell (Lille) conseille le service juriidique
en matière de droit des sociétés et droit fiscal.
En droit économique intervient Nicolas Genty du cabinet
Fidal (Lille).
Enfin, au niveau international (Espagne, Italie, Allemagne),
Pimkie travaille beaucoup avec le cabinet Francis Lefebvre.

N° 1001• 13 décembre 2010 7 L A L E T T R E D E S J U R I S T E S D ’A F F A I R E S
Annonces Tél. : 01 76 73 37 98
Module
Formats
L x H en mm
Prix
1/8 page 85 x 55 1665 €
1/4 page 85 x 115 1910 €
1/2 page 175 x 115 1540 €
Tarif valable au 01/01/2011 en Euros HT (TVA 19,60 %).
• Frais techniques
Conception et réalisation : nous consulter
• Éléments techniques
Film noir, trame 133 / Fichier PdF qualité « impression »
• Remise des éléments techniques ou textes
Tous les mercredi avant 12h00 pour parution le lundi suivant
Contact
A_COLDAF_6-09
Jean-Pierre Lemaire
Tél. : 01 76 73 37 98
jplemaire@lamy.fr
La Lettre des Juristes d’Affaires
1 rue Eugène et Armand Peugeot - 92856 Rueil-Malmaison Cedex
Fax : 01 76 73 48 99
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Wolters Kluwer France - SAS au capital de 300 000 000 € - TVA FR 55 480 081 306 - SIREN 480 081 306 RCS Nanterre

L A L E T T R E D E S J U R I S T E S D ’A F F A I R E S 8 13 décembre 2010 • N° 1001
Evénements
LE SUJET
Les Matinées-débats de La Lettre des Juristes d’Affaires
Comment comprendre les deux définitions
du harcèlement moral ?
La Cour de cassation renonce t-elle au
critère de l’intention malveillante pour
qualifier le harcèlement moral ?
Quel est le régime de la preuve ?
Le harcèlement moral inclus dans l’obligation
de résultat : quelles conséquences
pour les entreprises ?
Comment est-on passé du harcèlement
moral psychologique au harcèlement
moral institutionnel mettant en cause
l’organisation du travail ?
Comment aborder la responsabilité de
l’employeur ? Jusqu’où va-t-elle ?
Peut-on mettre en cause la responsabilité
pénale de la personne morale ?
Autant de questions auxquelles nous
tenterons d’apporter des réponses précises
et concrètes à l’occasion de cette
Matinée-débats organisée par La Lettre
des Juristes d’Affaires en partenariat
avec la Semaine sociale Lamy.
BILLET
HARCÈLEMENT MORAL
La nouvelle donne
LES INTERVENANTS
COMME UN OURAGAN
Hervé GOSSELIN
Conseiller à la chambre sociale de la
Cour de cassation
Michel LEDOUX
Avocat associé, Cabinet Michel Ledoux
& Associés
Rachel SAADA
Avocate au Barreau de Paris
Par Jacques Lehré,
Directeur Général de Orrion Services Corpdev (OSC)
La crise est un ouragan qui s’alimente de l’énergie environnante pour gagner en vigueur au fur
et à mesure qu’il se déplace. Tout est parti d’une tempête financière un peu plus forte que les
autres. Puis les vents ont immédiatement soufflé sur l’économie. Les entreprises les plus faibles
ont été emportées comme des fétus de paille. Puis les nuages se sont amoncelés sur la sphère
sociale. Tout au long de ces épisodes tempétueux, les politiques sont intervenus à grands renforts
de dépenses publiques. Maintenant c’est vers les Etats que se dirige la tourmente. Dans
ce cyclone planétaire, il est pourtant un œil où tout est calme et où l’on contemple ce tumulte
placidement. Ce pivot autour duquel l’ouragan tourne sans fin, c’est la banque, là où tout a
commencé. D’aucuns s’en émeuvent et trouvent la météorologie économique fort injuste dans
ses dérèglements. L’absolue fatalité de l’ouragan est la bonne question du moment.
Modalités d’inscription
• Date : Mercredi 2 février 2011
• Heures : 9h00-11h30
• Lieu :
Hôtel de Crillon, Salon Gabriel
10, place de la Concorde, 75008 Paris
Métro & Parking : Concorde
• Tarifs :
- abonné à la LJA ou Semaine sociale Lamy :
470 € HT,
- non abonné : 540 € HT
(TVA : 19,6 %)
• Contact :
0 825 08 08 00, matineesdebats@lamy.fr
• Le dossier de documentation
remis aux participants de la matinée
est disponible au tarif de 310 € HT
(TVA : 19,6%)
C’EST LE GESTE
QUI COMPTE...
Les plaintes s’enchainent contre Google...
avec plus ou moins de succès. Aaron et
Christine Boring, un couple américain
mécontent que sa maison située en
Pennsylvanie ait été prise en photo par le
service Google Street View, poursuivaient
en effet le célèbre moteur de recherche
depuis 2008 pour atteinte à la vie privée.
Mais la justice américaine a rejeté toutes
leurs accusations, à l’exception de celle
d’intrusion dans une propriété privée.
Résultat des courses : Google a été
condamné à leur verser un dédommagement
de... 1 dollar. Ils auront au moins
eu le symbole, à défaut d’avoir décroché
la timbale.
LA LETTRE DES JURISTES D’AFFAIRES •Service client : 0 825 08 08 00 • Publiée par Wolters Kluwer France SAS au capital de 300 000 000 euros • Siège
social : 1, rue Eugène et Armand Peugeot - 92856 Rueil-Malmaison cedex • RCS Nanterre : 480 081 306 • Associé unique : Holding Wolters Kluwer France • Directeur de la publication,
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Enkoua• Responsable graphique : Raphaël Perrot • Maquette : Carole Rebillat • Chef de publicité : Jean-Pierre Lemaire (01 76 73 37 98) • Commission paritaire : 0910 | 87011 • Dépôt
légal : à parution • Imprimé par DUPLI-PRINT : 2, rue Descartes - 95330 DOMONT • Toute reproduction, même partielle, est interdite. •
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