Rapport Annuel 2011 - Banque Fédérale Mutualiste (BFM)

RAPPORT ANNUEL 2011
Aux actionnaires,
Sur les conventions réglementées
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre
société, nous vous présentons notre rapport sur les
conventions réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des
informations qui nous ont été données, les caractéristiques
et les modalités essentielles des conventions dont nous
avons été avisés ou que nous aurions découvertes à
l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur
leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence
d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes
de l’article R.225-31 du Code de commerce, d’apprécier
l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en
vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous
communiquer les informations prévues à l’article R.225-31
du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de
l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par
l’assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons
estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle
de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes
relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier
la concordance des informations qui nous ont été données
avec les documents de base dont elles sont issues.
CONVENTIONS SOUMISES
À L’APPROBATION DE
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Conventions autorisées au cours
de l’exercice écoulé
En application de l’article L.225-40 du Code de commerce,
nous avons été avisés des conventions qui ont fait l’objet de
l’autorisation préalable de votre Conseil d’administration.
Conventions avec la Banque Française
Personnes concernées :
RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES
AUX COMPTES
• Yves Marthos, Président du Conseil d’administration de la
Banque Française et Président du Conseil d’administration
de la Banque Fédérale Mutualiste,
• Marcel Lecauday, Représentant permanent de la Banque
Fédérale Mutualiste au Conseil d’administration de la
Banque Française et Administrateur de la Banque
Fédérale Mutualiste,
• Bruno Caron, Représentant permanent de MFP Participations
au Conseil d’administration de la Banque Française et Viceprésident
de la Banque Fédérale Mutualiste,
• Jean-Marie Delaunay, Représentant permanent
de la Mutuelle du Trésor au Conseil d’administration
de la Banque Française et Administrateur de la Banque
Fédérale Mutualiste,
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• Pierre-Emmanuel Valentin, Directeur général délégué de
la Banque Française et Directeur général délégué de la
Banque Fédérale Mutualiste.
Abandon de créance de Banque Fédérale Mutualiste
à la Banque Française
Nature et objet :
La Banque Fédérale Mutualiste a accordé à la Banque
Française un abandon de créances d’un montant de
11 000 000 € consenti dans son intégralité sans le bénéfice
d’une clause dite de “retour à meilleure fortune”.
Le Conseil d’administration du 8 décembre 2011 a autorisé
la conclusion d’un avenant à la convention d’avance en
compte courant entre la Banque Fédérale Mutualiste et la
Banque Française. Un avenant a été signé le 23 décembre
2011 pour réduire l’avance en compte courant consenti le
28 décembre 2010 d’un montant de 12 000 000 €. L’avance
consentie par la Banque Fédérale Mutualiste à la Banque
Française est renouvelée pour une durée de six mois, soit
jusqu’au 30 juin 2012, et prorogeable une fois pour
une durée supplémentaire de six mois, soit jusqu’au 31
décembre 2012, à la discrétion de la Banque Française.
Modalités :
Au cours de l’exercice 2011, la Banque Fédérale Mutualiste
a comptabilisé une charge de 11 000 000 € suite à l’abandon
de créance. Le solde de la créance enregistré dans les
comptes de la Banque Fédérale Mutualiste, s’élève ainsi à
1 000 000 € au 31 décembre 2011. Les produits d’intérêts
comptabilisés en 2011, au titre de cette avance en compte
courant, s’élèvent à 276 724 €.
Intégration fiscale de la Banque Française
chez la Banque Fédérale Mutualiste
Nature et objet :
Le Conseil d’administration du 30 mars 2011 a autorisé la
signature d’une convention d’intégration fiscale entre la
Banque Fédérale Mutualiste et la Banque Française. Cette
convention a pour objet de préciser, à compter du 1 er janvier
2011, le dispositif de répartition entre les sociétés du
groupe présentes à cette date ou ultérieurement dans le
groupe, de l’imposition d’ensemble centralisée par la
Banque Fédérale Mutualiste.
Modalités :
Cette convention n’a pas d’incidence dans les comptes 2011
de la Banque Fédérale Mutualiste. Les économies d’IS générées
par les déficits des filiales la Banque Française et CIV pour
respectivement 4 224 174 € et 8 438 € ont été compensées
par des charges des mêmes montants correspondants aux
reversements à ces filiales du montant de ces économies.
Convention avec la Mutualité Fonction Publique
Services (MFP Services)
Personnes concernées :
• Monsieur Hubert Borderie, Administrateur de MFP
Services et de la Banque Fédérale Mutualiste ;