Rapport Annuel 2011 - Banque Fédérale Mutualiste (BFM)

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Note 12 • Évolution des capitaux propres (hors résultat de l’exercice) (en milliers d'euros) (1) certificats coopératifs d’investissement Le capital est composé de 4 956 517 parts sociales, de 499 469 certificats coopératifs d’investissement et de 370 234 actions de préférence, d’une valeur nominale de 15,25 €. Note 13 • Dettes subordonnées (en milliers d'euros) Montant Le résultat par part sociale au 31 décembre 2011 s’établit à 2,86 €. 63 Durée initiale Durée restant à courir Titres subordonnés remboursables 2 150 18/12/02 10 ans 1 an 5,875 % Titres subordonnés remboursables 21 450 31/03/04 10 ans 2,25 ans 5,600 % Titres super subordonnés 2 100 29/06/10 indéterminée E12M + 3,30 % plafonné à 5,50 % Avances d'actionnaires TOTAL 25 700 Versement Incidence Dotation Résultat Réduction Augmentation 31/12/10 de changement reprise 2010 de capital de capital 31/12/11 dividende de méthode FRBG Capital social 88 850 88 850 Parts sociales 75 587 75 587 CCI (1) 7 617 7 617 Actions de préférence 5 646 5 646 Prime d'émission 9 130 9 130 Prime d'émission parts sociales 4 776 4 776 Prime d'émission CCI 0 Primes d'émission actions de préférence 4 354 4 354 Réserves 32 951 17 749 50 700 Légale 6 671 2 214 8 885 Statutaire 5 159 3 659 8 818 Plus-values long terme Facultative 20 199 11 876 32 075 Spéciale 922 922 Report à nouveau - 21 409 21 409 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 18 705 18 705 TOTAL 128 227 39 158 167 385 Date d'émission Dettes rattachées sur TSR 909 Dettes rattachées sur TSS 102 Dettes rattachées sur avances d'actionnaires Taux 31/12/11 TOTAL 1011 Banque Fédérale Mutualiste
RAPPORT ANNUEL 2011 Ces dettes subordonnées sont toutes assimilées à des fonds propres de base “Tier One”, à l’exception des titres subordonnés remboursables (TSR) qui sont considérés comme des fonds propres complémentaires. Conditions de la subordination Toutes les dettes subordonnées constituent des engagements directs, inconditionnels, non assortis de sûretés, à durée indéterminée et subordonnés de dernier rang de l’émetteur, à l’exception des TSR qui sont remboursés après désintéressement de tous les créanciers, mais avant le remboursement des prêts participatifs. Conditions de remboursement des dettes subordonnées Les titres subordonnés remboursables sont remboursables à l’initiative de la BFM de façon anticipée à compter de la sixième année suivant la date d’émission, puis annuellement à chaque échéance de coupon, sous réserve du consentement préalable du Secrétariat général de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP). Le remboursement anticipé des titres super subordonnés (TSS) ne peut se faire qu’à l’initiative de l’émetteur, après une période de cinq ans minimum, avec l’approbation préalable du Secrétariat général de l’ACP, et à condition d’être remplacé par des fonds propres de qualité identique ou supérieure. Les 17,1 M€ avances d’actionnaires, incluses dans les fonds propres au 31 décembre 2010, ont été remboursées le 14 avril 2011, après accord de l’ACP. V. NOTES SUR LES POSTES DU HORS-BILAN Note 14 • Engagements de financement donnés Les 22,3 M€ d’engagements de financement correspondent à des prêts accordés à la clientèle, mais non encore décaissés. OPÉRATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS À TERME Montants nominaux (en M€) Type d'instruments financiers à terme 64 Note 15 • Engagements de garantie donnés Les principaux engagements de garantie correspondent à la transmissibilité par la BFM d’une partie de son portefeuille de créances, par voie d’endos, au profit de la SG, et correspondant au montant tiré de la ligne de refinancement accordée par la Société Générale. Il n’y avait pas de montant tiré au 31 décembre 2011, et donc pas de garantie par voie d’endos. Les 342 k€ présents au 31 décembre 2011 correspondent à diverses garanties accordées à la clientèle et une garantie donnée à la Banque Française pour 115 k€. Note 16 • Engagements de financement reçus Les 355 M€ enregistrés correspondent à des enveloppes de refinancement accordées par la Société Générale et non utilisées au 31 décembre 2011. Note 17 • Engagements de garantie reçus Les 67,1 M€ de garanties reçues correspondent pour 64,4 M€ à la part du risque pris en charge par les établissements de crédit partenaires de la BFM implantés dans les DOM. Ceux-ci garantissent en effet 50 % des encours de prêts effectués dans le cadre du partenariat avec ces établissements. Les 2,6 M€ restants représentent des cautions de personnes physiques sur prêts accordés à la clientèle. Note 18 • Opérations sur instruments financiers à terme La BFM procède à des opérations de couverture globale de son bilan en macro-couverture. Au 31 décembre 2011, son portefeuille d’instruments financiers à terme destiné à cette couverture se décomposait de la manière suivante : Nature de la couverture Type d'index Swaps classiques 0 SWAP Macro Euribor 3 mois Valorisation au 31/12/11 (en M€) Swaps composites 1 105 SWAP Macro formule livret A - 38,3 Swaps inflation 550 SWAP Macro Inflation - 1,0 TOTAL 1 655 - 39,3
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