Rapport Annuel 2011 - Banque Fédérale Mutualiste (BFM)

RAPPORT ANNUEL 2011
3.3. Variation de périmètre
La BFM a réduit, en avril 2011, sa participation dans
le capital de la CGRM, la portant à 60 %. Cette réduction
de prise de participation résulte d’une refonte de la
structure capitalistique de la CGRM dont le capital est à
présent de 50 000 € réparti entre deux actionnaires
que sont la BFM à hauteur de 60 % et la société
Recocash à hauteur des 40 % restant. Ces évolutions
n’entraînent aucun changement de méthode de
consolidation, la CGRM restant consolidée par intégration
globale.
3.4. Comparabilité des exercices
Conformément au règlement CRC n° 2008-13, relatif à la
comparabilité des comptes, les comptes au 31 décembre
2011 sont présentés en regard des comptes consolidés au
31 décembre 2010 afin de permettre la compréhension
des évolutions des postes des états de synthèse consolidés.
3.5. Principaux retraitements effectués dans
les comptes consolidés
3.5.1. Retraitements et éliminations des opérations
réciproques
Afin de présenter, sur une même base économique, les
comptes des sociétés consolidées, les comptes sociaux
font l’objet de divers retraitements, conformément aux
principes exposés ci-dessous.
Après cumul des bilans et des comptes de résultat,
éventuellement corrigés des opérations non prises en
compte de part et d’autre, les soldes réciproques, ainsi
que les pertes et profits résultant d’opérations entre les
sociétés du groupe, sont éliminés.
3.5.2. Écarts de première consolidation
et écart d’acquisition complémentaire
Les écarts de première consolidation sont les différences
existant lors de l'entrée d’une filiale dans le groupe entre
le coût d'acquisition des parts ou actions et la quote-part
des capitaux correspondants : ils sont affectés en premier
lieu à la correction éventuelle d’éléments d’actif ou du
passif identifiables dans le bilan de la société acquise
et pour le solde en écart d’acquisition. Aucun écart
d’acquisition de première consolidation n’a été constaté au
31 décembre 2011.
3.5.3. Impôts différés
Les différences temporaires résultant du décalage
entre l’imposition (ou la déduction) d’une opération
et l’exercice de rattachement comptable ont été
dégagées, de même que les impôts afférents aux
écritures de consolidation. Les flux de l’exercice ont été en
compte de résultat.
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Le taux d’impôt différé retenu, intégrant en sus du taux
d’imposition de base la contribution sociale sur les
bénéfices (3,3 % de l’impôt brut après abattement de
763 k€), s’établit à 34,43 % pour l’exercice 2011.
Conformément au règlement n° 99-07 § 316, seuls ont été
comptabilisés les impôts différés dont la récupération est
jugée probable.
IV. PRINCIPES COMPTABLES
ET MÉTHODES D’ÉVALUATION
Les comptes consolidés sont établis à partir des
comptes annuels individuels de la BFM et de toutes ses
filiales. Les méthodes comptables retenues pour la
consolidation sont celles utilisées pour l’établissement des
comptes sociaux.
4.1. Opérations avec la clientèle
En application des règles déterminées par le règlement
n° 2002-03 du CRC relatif au traitement comptable du
risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont
les suivantes :
Les encours sains
Il s’agit des crédits n'ayant pas d'incident de paiement
notable dans le paiement des échéances de capital et
d'intérêt.
Les créances restructurées
Les créances restructurées constituent une sous-catégorie
des encours sains et recouvrent essentiellement les
dossiers ayant fait l’objet d’un plan de surendettement, et
pour lesquels une décote est calculée, couvrant en valeur
actualisée le différentiel entre les flux du nouveau plan de
surendettement et les flux du contrat d’origine.
Les encours douteux
Il s’agit de crédits présentant au minimum un impayé pour
les prêts en surendettement, un impayé de plus de trois
mois pour les prêts à la consommation, et de six mois pour
les prêts immobiliers. La classification en douteux d'une
créance entraîne par contagion le déclassement dans cette
catégorie de l'ensemble des encours relatifs au débiteur.
Les encours douteux compromis
Ils constituent une sous-catégorie des encours douteux et
se composent des échéances impayées et du capital
restant dû des crédits classés en douteux depuis plus
d'un an, des créances contentieuses, des dossiers
ayant fait l'objet d'un rééchelonnement ou d'une
restructuration qui présentent au moins un impayé
ainsi que des dossiers en attente d'un plan de
rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le
surendettement des particuliers depuis plus d'un an.