Rapport Annuel 2011 - Banque Fédérale Mutualiste (BFM)
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RAPPORT ANNUEL <strong>2011</strong><br />
3.3. Variation de périmètre<br />
La <strong>BFM</strong> a réduit, en avril <strong>2011</strong>, sa participation dans<br />
le capital de la CGRM, la portant à 60 %. Cette réduction<br />
de prise de participation résulte d’une refonte de la<br />
structure capitalistique de la CGRM dont le capital est à<br />
présent de 50 000 € réparti entre deux actionnaires<br />
que sont la <strong>BFM</strong> à hauteur de 60 % et la société<br />
Recocash à hauteur des 40 % restant. Ces évolutions<br />
n’entraînent aucun changement de méthode de<br />
consolidation, la CGRM restant consolidée par intégration<br />
globale.<br />
3.4. Comparabilité des exercices<br />
Conformément au règlement CRC n° 2008-13, relatif à la<br />
comparabilité des comptes, les comptes au 31 décembre<br />
<strong>2011</strong> sont présentés en regard des comptes consolidés au<br />
31 décembre 2010 afin de permettre la compréhension<br />
des évolutions des postes des états de synthèse consolidés.<br />
3.5. Principaux retraitements effectués dans<br />
les comptes consolidés<br />
3.5.1. Retraitements et éliminations des opérations<br />
réciproques<br />
Afin de présenter, sur une même base économique, les<br />
comptes des sociétés consolidées, les comptes sociaux<br />
font l’objet de divers retraitements, conformément aux<br />
principes exposés ci-dessous.<br />
Après cumul des bilans et des comptes de résultat,<br />
éventuellement corrigés des opérations non prises en<br />
compte de part et d’autre, les soldes réciproques, ainsi<br />
que les pertes et profits résultant d’opérations entre les<br />
sociétés du groupe, sont éliminés.<br />
3.5.2. Écarts de première consolidation<br />
et écart d’acquisition complémentaire<br />
Les écarts de première consolidation sont les différences<br />
existant lors de l'entrée d’une filiale dans le groupe entre<br />
le coût d'acquisition des parts ou actions et la quote-part<br />
des capitaux correspondants : ils sont affectés en premier<br />
lieu à la correction éventuelle d’éléments d’actif ou du<br />
passif identifiables dans le bilan de la société acquise<br />
et pour le solde en écart d’acquisition. Aucun écart<br />
d’acquisition de première consolidation n’a été constaté au<br />
31 décembre <strong>2011</strong>.<br />
3.5.3. Impôts différés<br />
Les différences temporaires résultant du décalage<br />
entre l’imposition (ou la déduction) d’une opération<br />
et l’exercice de rattachement comptable ont été<br />
dégagées, de même que les impôts afférents aux<br />
écritures de consolidation. Les flux de l’exercice ont été en<br />
compte de résultat.<br />
32<br />
Le taux d’impôt différé retenu, intégrant en sus du taux<br />
d’imposition de base la contribution sociale sur les<br />
bénéfices (3,3 % de l’impôt brut après abattement de<br />
763 k€), s’établit à 34,43 % pour l’exercice <strong>2011</strong>.<br />
Conformément au règlement n° 99-07 § 316, seuls ont été<br />
comptabilisés les impôts différés dont la récupération est<br />
jugée probable.<br />
IV. PRINCIPES COMPTABLES<br />
ET MÉTHODES D’ÉVALUATION<br />
Les comptes consolidés sont établis à partir des<br />
comptes annuels individuels de la <strong>BFM</strong> et de toutes ses<br />
filiales. Les méthodes comptables retenues pour la<br />
consolidation sont celles utilisées pour l’établissement des<br />
comptes sociaux.<br />
4.1. Opérations avec la clientèle<br />
En application des règles déterminées par le règlement<br />
n° 2002-03 du CRC relatif au traitement comptable du<br />
risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont<br />
les suivantes :<br />
Les encours sains<br />
Il s’agit des crédits n'ayant pas d'incident de paiement<br />
notable dans le paiement des échéances de capital et<br />
d'intérêt.<br />
Les créances restructurées<br />
Les créances restructurées constituent une sous-catégorie<br />
des encours sains et recouvrent essentiellement les<br />
dossiers ayant fait l’objet d’un plan de surendettement, et<br />
pour lesquels une décote est calculée, couvrant en valeur<br />
actualisée le différentiel entre les flux du nouveau plan de<br />
surendettement et les flux du contrat d’origine.<br />
Les encours douteux<br />
Il s’agit de crédits présentant au minimum un impayé pour<br />
les prêts en surendettement, un impayé de plus de trois<br />
mois pour les prêts à la consommation, et de six mois pour<br />
les prêts immobiliers. La classification en douteux d'une<br />
créance entraîne par contagion le déclassement dans cette<br />
catégorie de l'ensemble des encours relatifs au débiteur.<br />
Les encours douteux compromis<br />
Ils constituent une sous-catégorie des encours douteux et<br />
se composent des échéances impayées et du capital<br />
restant dû des crédits classés en douteux depuis plus<br />
d'un an, des créances contentieuses, des dossiers<br />
ayant fait l'objet d'un rééchelonnement ou d'une<br />
restructuration qui présentent au moins un impayé<br />
ainsi que des dossiers en attente d'un plan de<br />
rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le<br />
surendettement des particuliers depuis plus d'un an.