Rapport Annuel 2011 - Banque Fédérale Mutualiste (BFM)

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Identification des sociétés consolidées FILIALES % contrôle % d'intérêts Type de contrôle Méthode de consolidation Banque Française 99,99 % 99,99 % Contrôle exclusif de droit Intégration Globale (IG) GIE Mutua Services 100,00 % 99,99 % Contrôle exclusif de droit Intégration Globale (IG) CIV 99,80 % 99,80 % Contrôle exclusif de droit Intégration Globale (IG) CGRM 60,00 % 60,00 % Contrôle exclusif de droit Intégration Globale (IG) MFP Participations 20,00 % 20,00 % Hors périmètre de consolidation Non Consolidée (NC) Evasoc 15,22 % 15,22 % Hors périmètre de consolidation Non Consolidée (NC) IGA 15,01 % 15,01 % Hors périmètre de consolidation Non Consolidée (NC) Miroir Social 27,28 % 27,28 % Hors périmètre de consolidation Non Consolidée (NC) SRA 5,00 % 5,00 % Hors périmètre de consolidation Non Consolidée (NC) Domicours 2,39 % 2,39 % Hors périmètre de consolidation Non Consolidée (NC) Offivalmo 0,50 % 0,50 % Hors périmètre de consolidation Non Consolidée (NC) 3.2. Méthodes de consolidation appliquées Intégration globale SOCIÉTÉ MÈRE FILIALES Cette méthode s’applique aux entreprises contrôlées de manière exclusive ayant une activité à caractère financier, auxquelles s’ajoutent les entreprises dont l’activité se situe dans le prolongement des activités bancaires ou financières, ou relève d’activités connexes. Le contrôle exclusif sur une filiale s’apprécie par le pouvoir de diriger ses politiques financières et opérationnelles afin de tirer avantages de ses activités. Il est notamment présumé lorsque la société mère détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote dans la filiale. Au 31 décembre 2011, le groupe BFM exerce un contrôle exclusif sur la totalité des sociétés significatives qu’elle détient. Elles sont donc toutes consolidées selon la méthode de l’intégration globale. BFM BF CGRM GIE Mutua Services CIV Adresse du siège 1, place des Marseillais 45, rue Vivienne 1, place des Marseillais 45, rue Vivienne 45, rue Vivienne 94227 Charenton-le-Pont Cedex 75002 Paris 94220 Charenton-le-Pont 75002 Paris 75002 Paris SIRET 326 127 784 00030 344 478 417 00019 442 200 267 00023 415 131 085 00011 404 941 841 00011 % de contrôle 99,99 % 60 % 100 % 99,80 % % d’intérêt 99,99 % 60 % 99,99 % 99,80 % Type de contrôle Exclusif de droit Exclusif de droit Exclusif de droit Exclusif de droit Méthode Intégration Globale Intégration Globale Intégration Globale Intégration Globale de consolidation (IG) (IG) (IG) (IG) Présentation des sociétés composant le groupe BFM 31 Mise en équivalence Les sociétés dans lesquelles le groupe exerce une influence notable sont mises en équivalence. L’influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d’une filiale sans en détenir le contrôle. L’influence notable est notamment présumée lorsque le groupe dispose directement ou indirectement d’une fraction au moins égale à 20 % des droits de vote. Malgré des pourcentages de détention par la BFM égaux ou légèrement supérieurs à 20 % sur les sociétés Miroir Social, MFP Participations et le FCP Avenir Partage, cellesci ne sont pas retenues dans le périmètre de consolidation compte tenu de l’absence de significativité de leur activité d’une part et de l’absence totale de participation à la gestion de ces sociétés d’autre part. Aucune société n’est par conséquent mise en équivalence sur la période. Banque Fédérale Mutualiste
RAPPORT ANNUEL 2011 3.3. Variation de périmètre La BFM a réduit, en avril 2011, sa participation dans le capital de la CGRM, la portant à 60 %. Cette réduction de prise de participation résulte d’une refonte de la structure capitalistique de la CGRM dont le capital est à présent de 50 000 € réparti entre deux actionnaires que sont la BFM à hauteur de 60 % et la société Recocash à hauteur des 40 % restant. Ces évolutions n’entraînent aucun changement de méthode de consolidation, la CGRM restant consolidée par intégration globale. 3.4. Comparabilité des exercices Conformément au règlement CRC n° 2008-13, relatif à la comparabilité des comptes, les comptes au 31 décembre 2011 sont présentés en regard des comptes consolidés au 31 décembre 2010 afin de permettre la compréhension des évolutions des postes des états de synthèse consolidés. 3.5. Principaux retraitements effectués dans les comptes consolidés 3.5.1. Retraitements et éliminations des opérations réciproques Afin de présenter, sur une même base économique, les comptes des sociétés consolidées, les comptes sociaux font l’objet de divers retraitements, conformément aux principes exposés ci-dessous. Après cumul des bilans et des comptes de résultat, éventuellement corrigés des opérations non prises en compte de part et d’autre, les soldes réciproques, ainsi que les pertes et profits résultant d’opérations entre les sociétés du groupe, sont éliminés. 3.5.2. Écarts de première consolidation et écart d’acquisition complémentaire Les écarts de première consolidation sont les différences existant lors de l'entrée d’une filiale dans le groupe entre le coût d'acquisition des parts ou actions et la quote-part des capitaux correspondants : ils sont affectés en premier lieu à la correction éventuelle d’éléments d’actif ou du passif identifiables dans le bilan de la société acquise et pour le solde en écart d’acquisition. Aucun écart d’acquisition de première consolidation n’a été constaté au 31 décembre 2011. 3.5.3. Impôts différés Les différences temporaires résultant du décalage entre l’imposition (ou la déduction) d’une opération et l’exercice de rattachement comptable ont été dégagées, de même que les impôts afférents aux écritures de consolidation. Les flux de l’exercice ont été en compte de résultat. 32 Le taux d’impôt différé retenu, intégrant en sus du taux d’imposition de base la contribution sociale sur les bénéfices (3,3 % de l’impôt brut après abattement de 763 k€), s’établit à 34,43 % pour l’exercice 2011. Conformément au règlement n° 99-07 § 316, seuls ont été comptabilisés les impôts différés dont la récupération est jugée probable. IV. PRINCIPES COMPTABLES ET MÉTHODES D’ÉVALUATION Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes annuels individuels de la BFM et de toutes ses filiales. Les méthodes comptables retenues pour la consolidation sont celles utilisées pour l’établissement des comptes sociaux. 4.1. Opérations avec la clientèle En application des règles déterminées par le règlement n° 2002-03 du CRC relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes : Les encours sains Il s’agit des crédits n'ayant pas d'incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d'intérêt. Les créances restructurées Les créances restructurées constituent une sous-catégorie des encours sains et recouvrent essentiellement les dossiers ayant fait l’objet d’un plan de surendettement, et pour lesquels une décote est calculée, couvrant en valeur actualisée le différentiel entre les flux du nouveau plan de surendettement et les flux du contrat d’origine. Les encours douteux Il s’agit de crédits présentant au minimum un impayé pour les prêts en surendettement, un impayé de plus de trois mois pour les prêts à la consommation, et de six mois pour les prêts immobiliers. La classification en douteux d'une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l'ensemble des encours relatifs au débiteur. Les encours douteux compromis Ils constituent une sous-catégorie des encours douteux et se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d'un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l'objet d'un rééchelonnement ou d'une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d'un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d'un an.
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