Rapport Annuel 2011 - Banque Fédérale Mutualiste (BFM)

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ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS I. FAITS SIGNIFICATIFS DE L’EXERCICE 1.1. Dossier Urbania Le groupe constitué par la holding Ulysse Investissements (repreneur d’Urbania) a fait état de prévisions d’exploitation et de chiffre d’affaires inférieurs aux prévisions qui conduisent à des anticipations de prix de cession des obligations convertibles révisées à la baisse. Une provision complémentaire de 7,23 M€ a été dotée en conséquence sur l’exercice (sur les titres et intérêts). Les obligations convertibles (31,6 M€) sont désormais couvertes par des provisions (29,1 M€) à hauteur de 92 %. À noter que les intérêts 2011 des obligations convertibles ont été provisionnés compte tenu d’une demande de report de paiement. Plus clairement, le chiffre d’affaires 2011 du groupe (chiffres communiqués par le groupe, mais non certifiés) est de 107 M€ (145 M€ lors des audits d’acquisition) et des financements complémentaires sont recherchés. La situation financière du groupe est très tendue (moratoire en place sur les dettes fiscales et sociales pour 12 M€) et la société a obtenu du tribunal de commerce de Nanterre la mise en place d’une procédure de conciliation en janvier 2012. Il recherche 25 M€ sous forme d’apports de fonds propres, de financements bancaires ou par le biais de cessions d’actifs. La masse des porteurs d’obligations convertibles l’a mis en demeure de régler les intérêts dus. 1.2. Mise en place d’un plan d’accompagnement social à la Banque Française Suite au sinistre qu’a représenté le dossier Urbania, le premier semestre 2011 a été consacré d’abord à la définition d’un projet économique et social pour la Banque Française et l’élaboration de mesures sociales d’accompagnement, puis à la consultation des comités d’entreprises de la BF et la BFM, qui ont rendu, respectivement fin mars et fin avril 2011, un avis sur ce plan. Sur le second semestre, les premiers travaux relatifs à la mise en œuvre de ce plan ont été lancés. Impact sur les activités Il se traduit par la cessation des relations avec la clientèle traditionnelle et par la reprise, selon un calendrier prévisionnel allant jusqu’à fin 2012, de certaines relations partenariales - notamment avec les mutuelles - par la BFM. Les premiers travaux ont porté sur le désengagement de la clientèle traditionnelle. La décrue des comptes de particuliers et d’entreprises s’est faite sur le second semestre. Ces travaux ne sont pas encore achevés au 31 décembre 2011. Il subsiste encore des comptes gérés par le réseau Urbania dont le retrait n’a réellement commencé qu’en décembre et concernant Interflora dont le désengagement final est prévu en début 2012. Par ailleurs, la reprise des relations partenariales reste soumise à la capacité de la BFM de traiter ces opérations et à l’accord des partenaires concernés. Les reprises d’activités ne seront opérationnellement conduites qu’à compter de 2012. L’activité de tenue de compte titres sera abandonnée au courant du premier trimestre 2012, la BFM se concentrant dans le futur sur les fonctions de conseil en investissement auprès de la clientèle institutionnelle et de réception transmission et exécution d’ordres. La BF gérera, de façon extinctive, les stocks de crédits qu’elle portera encore au 31 décembre 2012. 29 Impact pour les salariés À cette échéance, l’ensemble des postes de la BF aura été supprimé (48 postes). En parallèle, des offres de reclassements couvrant les besoins propres de la BFM et les besoins induits par les reprises d’activités ont été faites au personnel de la BF. Sur un total de 35 postes, 29 auront été proposés aux salariés de la BF. Les six autres ne correspondaient pas à des profils disponibles à la BF. 15 salariés de la BF ont accepté ces propositions. 7 d’entre eux sont en poste à la BFM à ce jour, les 8 autres rejoignant leurs postes dans l’année à venir. À fin décembre, le coût représenté par ce dispositif, provisions et charges déjà supportées, s’élève à 4,8 M€. 1.3. Fonds propres Comme prévu, la BFM a remboursé en date du 14 avril 2011 les avances d’actionnaires (17,1 M€) constituées en septembre 2010. Par ailleurs, la “dérivation” des prêts à la consommation, mise en place à partir du 16 novembre 2010 et pour une durée de 4 mois afin de réduire le risque de crédit de la BFM, a pris fin comme prévu le 16 mars 2011. Les prêts à la consommation sont de nouveau, depuis cette date, intégralement portés par la BFM. Concernant l’avance d’actionnaire de 12 M€ consentie par la BFM à la BF afin que celle-ci respecte à tout moment ses obligations de capital minimum, la durée de l’avance a été prorogée de 6 mois avec l’accord de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP). Un abandon de créance de 11 M€ a été consenti à la BF fin décembre afin de permettre à cette dernière de respecter ses obligations de capital minimum. 1.4. Intégration fiscale La BFM a opté pour l’intégration fiscale avec les sociétés BF et CIV. Par la convention signée le 21 juin 2011, chaque entité se verra ainsi réallouée de la quote-part d’impôt ou d’économie d’impôt qu’elle aura effectivement réalisée. Banque Fédérale Mutualiste
RAPPORT ANNUEL 2011 Au titre de l’exercice 2011, la BF a ainsi bénéficié d’un “produit d’impôt” de 4 M€. 1.5. Modification de la composition du capital CGRM Au cours de l’exercice 2011, la structure du capital de la CGRM a été modifiée du fait du retrait de deux de ses actionnaires. La CGRM est, à présent, dotée d’un capital de 50 000 € détenu à 60 % par la BFM et à 40 % par la société Recocash. II. FAITS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE Néant. 3.1. Périmètre de consolidation au 31/12/11 60 % CGRM BFM Banque Française CIV 30 III. PRINCIPES GÉNÉRAUX ET MÉTHODES DE CONSOLIDATION Les états financiers consolidés du groupe BFM sont établis en conformité avec les dispositions des règlements n° 99- 07 et n° 2000-04 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) relatif aux règles de consolidation relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF). Pour le cas particulier des comptes consolidés semestriels, qui ne sont pas publiés, une version simplifiée de l’annexe aux comptes est présentée. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes annuels individuels de la BFM et de toutes ses filiales. Les méthodes comptables retenues pour la consolidation sont celles utilisées pour l’établissement des comptes sociaux de la BFM. Les entités soumises à des référentiels différents (entreprises du secteur général pour la CGRM et le GIE) ont notamment été retraitées selon le référentiel bancaire. 99,99 % 99,80 % 20 % Lien non capitalistique 80 % GIE Mutua Services
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