Rapport Annuel 2011 - Banque Fédérale Mutualiste (BFM)

ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS
I. FAITS SIGNIFICATIFS
DE L’EXERCICE
1.1. Dossier Urbania
Le groupe constitué par la holding Ulysse Investissements
(repreneur d’Urbania) a fait état de prévisions d’exploitation
et de chiffre d’affaires inférieurs aux prévisions qui
conduisent à des anticipations de prix de cession des
obligations convertibles révisées à la baisse. Une provision
complémentaire de 7,23 M€ a été dotée en conséquence
sur l’exercice (sur les titres et intérêts). Les obligations
convertibles (31,6 M€) sont désormais couvertes par des
provisions (29,1 M€) à hauteur de 92 %.
À noter que les intérêts 2011 des obligations convertibles
ont été provisionnés compte tenu d’une demande de
report de paiement.
Plus clairement, le chiffre d’affaires 2011 du groupe
(chiffres communiqués par le groupe, mais non certifiés)
est de 107 M€ (145 M€ lors des audits d’acquisition) et
des financements complémentaires sont recherchés. La
situation financière du groupe est très tendue (moratoire
en place sur les dettes fiscales et sociales pour 12 M€) et
la société a obtenu du tribunal de commerce de Nanterre
la mise en place d’une procédure de conciliation en janvier
2012. Il recherche 25 M€ sous forme d’apports de fonds
propres, de financements bancaires ou par le biais de
cessions d’actifs. La masse des porteurs d’obligations
convertibles l’a mis en demeure de régler les intérêts dus.
1.2. Mise en place d’un plan d’accompagnement
social à la Banque Française
Suite au sinistre qu’a représenté le dossier Urbania, le
premier semestre 2011 a été consacré d’abord à la
définition d’un projet économique et social pour la Banque
Française et l’élaboration de mesures sociales d’accompagnement,
puis à la consultation des comités d’entreprises
de la BF et la BFM, qui ont rendu, respectivement fin mars
et fin avril 2011, un avis sur ce plan. Sur le second semestre,
les premiers travaux relatifs à la mise en œuvre de ce plan
ont été lancés.
Impact sur les activités
Il se traduit par la cessation des relations avec la
clientèle traditionnelle et par la reprise, selon un
calendrier prévisionnel allant jusqu’à fin 2012, de
certaines relations partenariales - notamment avec les
mutuelles - par la BFM.
Les premiers travaux ont porté sur le désengagement
de la clientèle traditionnelle. La décrue des comptes de
particuliers et d’entreprises s’est faite sur le second
semestre. Ces travaux ne sont pas encore achevés au
31 décembre 2011. Il subsiste encore des comptes gérés
par le réseau Urbania dont le retrait n’a réellement
commencé qu’en décembre et concernant Interflora dont
le désengagement final est prévu en début 2012.
Par ailleurs, la reprise des relations partenariales reste soumise
à la capacité de la BFM de traiter ces opérations et à
l’accord des partenaires concernés. Les reprises d’activités
ne seront opérationnellement conduites qu’à compter de
2012.
L’activité de tenue de compte titres sera abandonnée
au courant du premier trimestre 2012, la BFM se
concentrant dans le futur sur les fonctions de conseil en
investissement auprès de la clientèle institutionnelle et de
réception transmission et exécution d’ordres.
La BF gérera, de façon extinctive, les stocks de crédits
qu’elle portera encore au 31 décembre 2012.
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Impact pour les salariés
À cette échéance, l’ensemble des postes de la BF aura
été supprimé (48 postes). En parallèle, des offres de
reclassements couvrant les besoins propres de la BFM et
les besoins induits par les reprises d’activités ont été faites
au personnel de la BF. Sur un total de 35 postes, 29 auront
été proposés aux salariés de la BF. Les six autres ne
correspondaient pas à des profils disponibles à la BF. 15
salariés de la BF ont accepté ces propositions. 7 d’entre
eux sont en poste à la BFM à ce jour, les 8 autres rejoignant
leurs postes dans l’année à venir.
À fin décembre, le coût représenté par ce dispositif,
provisions et charges déjà supportées, s’élève à 4,8 M€.
1.3. Fonds propres
Comme prévu, la BFM a remboursé en date du 14 avril
2011 les avances d’actionnaires (17,1 M€) constituées en
septembre 2010.
Par ailleurs, la “dérivation” des prêts à la consommation,
mise en place à partir du 16 novembre 2010 et pour une
durée de 4 mois afin de réduire le risque de crédit de la
BFM, a pris fin comme prévu le 16 mars 2011. Les prêts à
la consommation sont de nouveau, depuis cette date,
intégralement portés par la BFM.
Concernant l’avance d’actionnaire de 12 M€ consentie
par la BFM à la BF afin que celle-ci respecte à tout moment
ses obligations de capital minimum, la durée de
l’avance a été prorogée de 6 mois avec l’accord de
l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP). Un abandon de
créance de 11 M€ a été consenti à la BF fin décembre
afin de permettre à cette dernière de respecter ses
obligations de capital minimum.
1.4. Intégration fiscale
La BFM a opté pour l’intégration fiscale avec les sociétés
BF et CIV. Par la convention signée le 21 juin 2011, chaque
entité se verra ainsi réallouée de la quote-part d’impôt ou
d’économie d’impôt qu’elle aura effectivement réalisée.
Banque Fédérale Mutualiste