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Chiffres clé en bref ! 12,5 % Dans le cadre du budget rectifi catif pour 2012, le gouvernement a revu à la hausse la taxe sur les logements vacants. Elle passe à : - 12,5 % la première année d’imposition ; - 15 % la deuxième année ; - 20 % à partir de la troisième année. 776,59 € Montant mensuel de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), depuis le 1 er septembre 2012. Décret 2012-486 du 13 avril 2012 3 mois Durée moyenne des procédures de divorce par consentement mutuel. Source : ministère de la Justice et des libertés iNDiCe CoÛt De lA CoNstruCtioN 1 e trimestre 2012 : 1 617 + 4,05 % par rapport au 1 er trim 2011 ...............................................................................................................................................................................................................l’actu Regroupement de crédits : une information renforcée L’information du client est renforcée en matière de crédits depuis le 1er octobre 2012. Désormais, avant toute off re de regroupement de crédits, le client recevra un document d’information qui lui permettra de s’engager en toute connaissance de cause. Seront mentionnés : - la liste des crédits rachetés et leurs caractéristiques (nature, montant des échéances, estimation des frais pour remboursement anticipé, éventuel délai de préavis…) ; - un avertissement adapté à la situation de l’emprunteur mettant l’accent sur ses obligations ; - le descriptif des démarches à eff ectuer par l’emprunteur et l’établissement prêteur ; - un tableau récapitulant le bilan économique du regroupement envisagé. Décret 2012-609 du 30 avril 2012 ...............................................................................................................................................................................................................................................................................en projet Les Livrets A sous surveillance Que les fraudeurs soient sur leurs gardes ! Un projet de décret, actuellement entre les mai ns du Conseil constitutionnel, prévoit de renforcer les contrôles lors de l’ouverture d’un Livret A. Le texte pourrait entrer en vigueur le 1 er janvier prochain. Il imposerait aux banques de vérifi er, auprès de l’administration fi scale, que leur client n’a pas déjà iNDiCe De rÉFÉreNCe Des loYers (irl) 1 er trimestre 2012 : 122,37 + 2,24 % par rapport au 1 er trim 2011 ouvert un Livret A dans un autre établissement. Si tel était le cas, il serait proposé au client de clôturer son Livret A ou d’autoriser l’établissement bancaire à le fermer et à transférer les fonds. Des sanctions fi nancières (sous forme d’une amende) pourraient être appliquées aux multidétenteurs. Mais ce point n’est pas encore totalement fi nalisé. À suivre. iNDiCe Des loYers CoMMerCiAux 1 er trimestre 2012 : 107,16 + 3,40 % par rapport au 1 er trim 2011 Majoration de 30 % des droits à construire : un petit tour et puis s’en va La loi du 20 mars 2012 prévoyant une majoration des droits à construire à hauteur de 30 % est abrogée. Cela entraîne un retour au taux de majoration antérieur de 20 %. Les communes ayant déjà adopté la majoration de 30 %, pourront soit continuer de l’appliquer (pour les permis de construire et les déclarations préalables déposés jusqu’au 31 décembre 2015), soit mettre fi n à son application par délibération, après consultation publique. encadrement des loyers Un numéro vert à votre disposition Depuis le 1 er août, le décret concernant l’encadrement des loyers est entré en vigueur dans 38 agglomérations. Pour savoir si vous êtes concerné par cette mesure, un numéro vert est mis à votre disposition : le 0 805 160 111. Le site www.territoires. gouv.fr explique le fonctionnement du dispositif. iNDiCe MeNsuel Des prix À lA CoNsoMMAtioN juin 2012 : 126,35 Ensemble des ménages - hors tabac (source INSEE)
..........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................évènement Les notaires de l’Ain vous donnent rendez-vous .......................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................on en Du nouveau pour les successions franco-suisses Le paradis fi scal Suisse risque de perdre un peu de son charme. Paris et Berne sont, en eff et, en train de travailler sur un nouveau mode de taxation qui concernerait les héritiers des résidents suisses et pourrait s’appliquer dès janvier 2014 ! Avec ce projet, les personnes résidant en France et héritant d’une personne domiciliée en Suisse, pour- tarif raient être imposées par le fi sc français selon les modalités appliquées sur notre territoire. Aujourd’hui, les héritiers dépendent de la fi scalité suisse, ce qui est particulièrement intéressant, car il n’existe pas d’impôt fédéral sur les successions en Suisse. Chaque canton applique sa propre fi scalité et les droits de succession en ligne di- parle Le notaire, votre intermédiaire pour acheter à moindres frais ! Les honoraires de négociation à régler au notaire, en tant qu’intermédiaire, s’élèveront à seulement : - 5 % ht du prix du bien jusqu’à 45 735 € - et 2,5 % ht au-dessus de ce montant (TVA 19,6 % en sus) recte peuvent aller de 0 % à 7 % maximum. Comparativement, en France, ils peuvent atteindre jusqu’à 45 % de la succession (pour les descendants), voire 60 % dans le cas d’héritiers sans lien de parenté avec le défunt. Pour un bien de 200 000 € net vendeur - de 0 à 45 735 € : 2 735 € ttC - de 45 735 à 200 000 € : 4 612 € ttC soit 3,67 % et un total de 7 347 € ttC Sauf indication contraire, les honoraires de négociation, fixés en vertu de l’article 11 du décret n o 78-262 du 8 mars 1978, sont compris dans les prix indiqués indice immonot PRIX MÉDIANS Bourg-en-Bresse Ain M 180 000 € A 1 935 €/m 2 Rhône-Alpes France M 178 000 € A 1 686 €/m 2 M 188 000 € A 1 904 €/m 2 T 125 €/m 2 M 167 000 € A 2 037 €/m 2 T 87 €/m 2 l’iNDiCe iMMoNot donne le prix médian des biens les plus répandus proposés à la vente sur le site immonot.com : - maisons de 5 pièces (110 m 2 env.) - appartements 3 pièces (65 m 2 env.) - terrains de 700 m 2 les données proviennent des annonces confi ées aux notaires lors des 3 mois précédents. Source : Indice Immonot - juillet 2012
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