145 octobre 2012 01 journal-des-notaires-notaires

Chiffres clé
en bref !
12,5 %
Dans le cadre du
budget rectifi catif pour
2012, le gouvernement
a revu à la hausse
la taxe sur
les logements vacants.
Elle passe à :
- 12,5 % la première
année d’imposition ;
- 15 % la deuxième
année ;
- 20 % à partir
de la troisième année.
776,59 €
Montant mensuel
de l’Allocation
aux adultes handicapés
(AAH), depuis
le 1 er septembre 2012.
Décret 2012-486 du 13 avril 2012
3 mois
Durée moyenne des
procédures de divorce
par consentement
mutuel.
Source : ministère de la Justice
et des libertés
iNDiCe CoÛt
De lA CoNstruCtioN
1 e trimestre 2012 :
1 617
+ 4,05 % par rapport
au 1 er trim 2011
...............................................................................................................................................................................................................l’actu
Regroupement
de crédits :
une information renforcée
L’information du client est renforcée en matière
de crédits depuis le 1er octobre 2012.
Désormais, avant toute off re de regroupement
de crédits, le client recevra un document
d’information qui lui permettra de
s’engager en toute connaissance de cause.
Seront mentionnés :
- la liste des crédits rachetés et leurs
caractéristiques (nature, montant des
échéances, estimation des frais pour
remboursement anticipé, éventuel délai
de préavis…) ;
- un avertissement adapté à la situation
de l’emprunteur mettant l’accent sur ses
obligations ;
- le descriptif des démarches à eff ectuer par
l’emprunteur et l’établissement prêteur ;
- un tableau récapitulant le bilan économique
du regroupement envisagé.
Décret 2012-609 du 30 avril 2012
...............................................................................................................................................................................................................................................................................en projet
Les Livrets A sous surveillance
Que les fraudeurs soient
sur leurs gardes ! Un projet
de décret, actuellement
entre les mai ns du Conseil
constitutionnel, prévoit de
renforcer les contrôles lors
de l’ouverture d’un Livret A.
Le texte pourrait entrer en
vigueur le 1 er janvier prochain.
Il imposerait aux
banques de vérifi er, auprès
de l’administration fi scale,
que leur client n’a pas déjà
iNDiCe De rÉFÉreNCe
Des loYers (irl)
1 er trimestre 2012 :
122,37
+ 2,24 % par rapport
au 1 er trim 2011
ouvert un Livret A dans un
autre établissement. Si tel
était le cas, il serait proposé
au client de clôturer son
Livret A ou d’autoriser l’établissement
bancaire à le fermer
et à transférer les fonds.
Des sanctions fi nancières
(sous forme d’une amende)
pourraient être appliquées
aux multidétenteurs. Mais
ce point n’est pas encore totalement
fi nalisé. À suivre.
iNDiCe Des loYers
CoMMerCiAux
1 er trimestre 2012 :
107,16
+ 3,40 % par rapport
au 1 er trim 2011
Majoration de 30 %
des droits à construire :
un petit tour et puis s’en va
La loi du 20 mars 2012 prévoyant une
majoration des droits à construire à hauteur
de 30 % est abrogée. Cela entraîne un
retour au taux de majoration antérieur de
20 %. Les communes ayant déjà adopté la
majoration de 30 %, pourront soit continuer
de l’appliquer (pour les permis de construire
et les déclarations préalables déposés
jusqu’au 31 décembre 2015), soit mettre
fi n à son application par délibération, après
consultation publique.
encadrement
des loyers
Un numéro vert
à votre disposition
Depuis le 1 er août, le décret
concernant l’encadrement
des loyers est entré
en vigueur dans
38 agglomérations.
Pour savoir si vous êtes
concerné par cette mesure,
un numéro vert est mis à
votre disposition :
le 0 805 160 111.
Le site www.territoires.
gouv.fr explique
le fonctionnement
du dispositif.
iNDiCe MeNsuel Des prix
À lA CoNsoMMAtioN
juin 2012 :
126,35
Ensemble des ménages -
hors tabac (source INSEE)