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CoNseils D’expert vos droits en pratique Chaque mois, nous vous proposons un décryptage de l’actualité juridique et des conseils malins en partenariat avec les ÉDitioNs FrANCis leFebvre plus-vAlue et veNte pArtielle D’uN iMMeuble En cas de vente d’une partie d’un immeuble, la plus-value est calculée en retenant, comme prix d’acquisition, le seul prix de la partie vendue. Celui-ci est déterminé au prorata des surfaces respectives de la partie vendue et de la partie conservée. C’est ce qu’a appris Paul C. à ses dépens. Après avoir acquis un terrain, il fait construire une maison. Quelque temps plus tard, il vend une partie du terrain avec la maison et conserve l’autre partie. L’édi cation de la maison ayant absorbé tous les droits à construire attachés au terrain, et la parcelle conservée ayant de ce fait une valeur moindre, Monsieur C. prétend majorer le prix d’acquisition du terrain revendu (et par conséquent minorer sa plus-value). Erreur, a répondu le Conseil d’État : les circonstances postérieures à l’acquisition n’ont pas d’incidence sur le prix d’acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value (Arrêt du Conseil d’État du 12 avril 2012). AsCeNseurs : MoNtÉe eN puissANCe Des CoNtrÔles L’entretien et le contrôle technique des ascenseurs prennent de la hauteur ! Désormais, le contrat d’entretien doit contenir une clause de résiliation, permettant notamment de changer de prestataire à l’occasion de travaux importants. La communication entre les di érents intervenants est renforcée : - présence d’un représentant du propriétaire lors des visites régulières du technicien d’entretien, en vue d’échanges d’informations utiles ; - assistance du contrôleur technique par le technicien de l’entreprise d’entretien pendant la réalisation du contrôle technique ; - obligation du fabricant ou de l’installateur d’ascenseurs de rendre accessibles au prestataire d’entretien toutes les parties de l’installation et de mettre à la disposition du propriétaire toute la documentation technique et les outils spéci ques de maintenance. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1 er juillet 2012. Les contrats d’entretien en cours à cette date devront être mis à jour au plus tard le 1 er janvier 2015. Pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000, les fabricants et installateurs d’ascenseurs devront communiquer toute la documentation technique pour le 1 er juillet 2013. pAs De pitiÉ… pour les Arbres ! vous avez dit “CertiFiCAt De DoNAtioN” ? un document intitulé “certifi cat de donation” peut constituer un testament. C’est ce que nous apprend un arrêt de la Cour de cassation du 6 juin 2012. voici les faits. Jacques M. écrit, date et signe de sa main un acte qu’il intitule “certifi cat de donation”. il y déclare “faire donation” de sa maison et de son véhicule à un couple. il ajoute : “pour ce qui reste, le pourcentage aux ayants droit. C’est tout !”. le document est ensuite envoyé à son notaire qui lui demande des précisions sur ses intentions et l’invite à rédiger un testament si c’est un legs, et non une donation, qu’il entend faire. invitation restée sans suite. Après le décès de Jacques M., son fi ls unique demande la nullité de l’acte. il prétend qu’il s’agit d’une donation. or, une donation établie par acte sous seing privé est nulle pour violation de l’article 931 du Code civil. le fi ls a été débouté par la cour d’appel : celle-ci a exclu la qualifi cation de donation et a retenu que l’acte, qui révélait la volonté de son auteur de disposer de ses biens après son décès, constituait un testament olographe (testament entièrement écrit à la main, daté et signé par son auteur) valable. Cette décision a été approuvée par la Cour de cassation. Si vous possédez un arbre, un arbuste ou un arbrisseau dont les branches avancent sur la propriété d’à côté, votre voisin peut vous imposer de les couper (article 673 du Code civil)… y compris s’il s’agit d’un “specimen” rare. Sur le fondement de ce texte, un propriétaire a demandé en justice l’élagage d’un chêne monumental (de 15 à 20 mètres de haut), planté sur le terrain de son voisin. Pour le refuser, les juges d’appel ont retenu une série de motifs : - le chêne, bicentenaire, est répertorié comme arbre remarquable dans le plan vert de la commune ; - l’arbre ne présente pas de danger pour le voisin ; - toute taille mettrait en danger le devenir du chêne, causant ainsi un dommage irréparable à l’écosystème ; - aucun trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage n’est établi par le voisin. La Cour de cassation ne l’a toutefois pas entendu de cette oreille et l’arbre bicentenaire a dû subir une “petite coupe” d’été (Arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 2012). 30 www.immonot.com
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