145 octobre 2012 01 journal-des-notaires-notaires

CoNseils D’expert
vos droits en pratique
Chaque mois, nous vous proposons un décryptage de l’actualité juridique
et des conseils malins en partenariat avec les ÉDitioNs FrANCis leFebvre
plus-vAlue et veNte pArtielle D’uN iMMeuble
En cas de vente d’une partie d’un immeuble, la plus-value est calculée en retenant, comme prix d’acquisition, le
seul prix de la partie vendue. Celui-ci est déterminé au prorata des surfaces respectives de la partie vendue et de la
partie conservée. C’est ce qu’a appris Paul C. à ses dépens. Après avoir acquis un terrain, il fait construire une maison.
Quelque temps plus tard, il vend une partie du terrain avec la maison et conserve l’autre partie. L’édi cation de la
maison ayant absorbé tous les droits à construire attachés au terrain, et la parcelle conservée ayant de ce fait une
valeur moindre, Monsieur C. prétend majorer le prix d’acquisition du terrain revendu (et par conséquent minorer sa
plus-value). Erreur, a répondu le Conseil d’État : les circonstances postérieures à l’acquisition n’ont pas d’incidence sur
le prix d’acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value (Arrêt du Conseil d’État du 12 avril 2012).
AsCeNseurs : MoNtÉe eN puissANCe Des CoNtrÔles
L’entretien et le contrôle technique des ascenseurs prennent
de la hauteur ! Désormais, le contrat d’entretien
doit contenir une clause de résiliation, permettant notamment
de changer de prestataire à l’occasion de travaux
importants. La communication entre les di érents
intervenants est renforcée :
- présence d’un représentant du propriétaire lors des
visites régulières du technicien d’entretien, en vue
d’échanges d’informations utiles ;
- assistance du contrôleur technique par le technicien
de l’entreprise d’entretien pendant la réalisation du
contrôle technique ;
- obligation du fabricant ou de l’installateur d’ascenseurs
de rendre accessibles au prestataire d’entretien toutes
les parties de l’installation et de mettre à la disposition
du propriétaire toute la documentation technique et
les outils spéci ques de maintenance.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1 er juillet 2012.
Les contrats d’entretien en cours à cette date devront être
mis à jour au plus tard le 1 er janvier 2015. Pour les ascenseurs
installés avant le 27 août 2000, les fabricants et
installateurs d’ascenseurs devront communiquer toute
la documentation technique pour le 1 er juillet 2013.
pAs De pitiÉ…
pour les Arbres !
vous avez dit
“CertiFiCAt
De DoNAtioN” ?
un document intitulé “certifi cat
de donation” peut constituer un
testament. C’est ce que nous
apprend un arrêt de la Cour de
cassation du 6 juin 2012. voici
les faits. Jacques M. écrit, date
et signe de sa main un acte
qu’il intitule “certifi cat de donation”.
il y déclare “faire donation”
de sa maison et de son
véhicule à un couple. il ajoute :
“pour ce qui reste, le pourcentage
aux ayants droit. C’est
tout !”. le document est ensuite
envoyé à son notaire qui lui
demande des précisions sur
ses intentions et l’invite à rédiger
un testament si c’est un
legs, et non une donation, qu’il
entend faire. invitation restée
sans suite. Après le décès de
Jacques M., son fi ls unique
demande la nullité de l’acte. il
prétend qu’il s’agit d’une donation.
or, une donation établie
par acte sous seing privé est
nulle pour violation de l’article
931 du Code civil. le fi ls a été
débouté par la cour d’appel :
celle-ci a exclu la qualifi cation
de donation et a retenu que
l’acte, qui révélait la volonté de
son auteur de disposer de ses
biens après son décès, constituait
un testament olographe
(testament entièrement écrit à
la main, daté et signé par son
auteur) valable. Cette décision
a été approuvée par la Cour de
cassation.
Si vous possédez un arbre, un arbuste ou un arbrisseau dont les branches avancent sur la propriété d’à côté,
votre voisin peut vous imposer de les couper (article 673 du Code civil)… y compris s’il s’agit d’un “specimen” rare.
Sur le fondement de ce texte, un propriétaire a demandé en justice l’élagage d’un chêne monumental (de 15 à 20 mètres
de haut), planté sur le terrain de son voisin. Pour le refuser, les juges d’appel ont retenu une série de motifs :
- le chêne, bicentenaire, est répertorié comme arbre remarquable dans le plan vert de la commune ;
- l’arbre ne présente pas de danger pour le voisin ;
- toute taille mettrait en danger le devenir du chêne, causant ainsi un dommage irréparable à l’écosystème ;
- aucun trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage n’est établi par le voisin.
La Cour de cassation ne l’a toutefois pas entendu de cette oreille et l’arbre bicentenaire a dû subir une “petite coupe”
d’été (Arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 2012).
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