145 octobre 2012 01 journal-des-notaires-notaires

MoN NotAire M’A Dit
pensez à la donation
au dernier vivant !
Aujourd’hui, les époux héritent automatiquement l’un de l’autre, sans droits de succession.
Mais si rien n’a été prévu (donation, testament), la part qui revient au survivant n’est pas
toujours suffi sante pour faire face à ses besoins. La donation au dernier vivant permet de
donner plus que la loi ne prévoit.
Les avantages de la donation
au dernier vivant
La donation entre époux présente de nombreux
intérêts et plus particulièrement en
présence d’enfants, notamment s’ils sont nés
d’une autre union ou lorsque le défunt ne laisse
ni ascendants ni descendants.
Autre avantage : sa souplesse. Le conjoint
survivant, bénéfi ciaire d’une donation entre
époux, peut choisir de ne recueillir qu’une
partie de ce qui lui revient. Par exemple, il
peut décider de ne garder que l’usufruit de
son logement et ne pas profi ter de ses droits
sur les autres biens. La part recueillie, grâce à
la donation entre époux, varie en fonction de
la composition de la famille (cf tableau).
La seule et stricte application de la loi ne lui
permettrait pas cela.
Établie avec la signature
d’un acte notarié
La donation entre époux peut intervenir à
n’importe quel moment après le mariage.
Généralement, les couples y pensent lors de
l’achat de leur première résidence principale
ou à la naissance de leur premier enfant. Mais
le plus tôt est le mieux. Concrètement, il suffi t
de prendre contact avec un notaire. Lui seul
est habilité à recevoir cet acte.
La donation entre époux n’est pas faite une
fois pour toutes. Si votre patrimoine ou vos
besoins évoluent, il est possible d’en modifi er
son contenu (toujours devant notaire). Elle
ne prendra eff et que lors du décès d’un des
conjoints et ne portera que sur les biens que
l’époux donateur laissera à son décès.
M-C Ménoire ■
Situation familiale
Le couple a des
enfants communs
Le défunt a des enfants
d’une précédente union
Le défunt
a ses 2 parents
1 seul des parents
du défunt est en vie
Les deux parents
du défunt sont décédés
Les droits du conjoint
survivant sans
donation entre époux
- soit 1/4 en pleine-propriété
- soit la totalité en usufruit
- 1/4 en pleine-propriété
En l’absence d’enfants
Les droits du conjoint
survivant avec
donation entre époux
- soit 1/4 en pleine-propriété
et 3/4 en usufruit
- soit la totalité en usufruit
- soit 1/2 en pleine-propriété
(1 enfant), 1/3 en pleinepropriété
(2 enfants), 1/4 en
pleine-propriété (3 enfants et +)
1/2 en pleine-propriété * la totalité en pleine-propriété *
3/4 en pleine-propriété * la totalité en pleine-propriété*
la totalité en pleine-propriété * la totalité en pleine-propriété *
* S’ils ont donné des biens à leur enfant, les père et mère du défunt bénéfi cient d’un droit de
retour sur ces biens. Ce droit ne joue cependant que dans la limite des droits accordés par
la loi aux parents, dans le cadre d’une succession (1/4 par parent). Lorsque
le défunt ne laisse ni descendants (enfants) ni ascendants (parents), ses frères et sœurs
peuvent également avoir droit à la moitié des biens de famille.
- Usufruit. Droit d’utiliser et de percevoir les revenus d’un bien appartenant à une autre
personne (le nu-propriétaire).
- Nue-propriété. Droit permettant à son titulaire de disposer des biens qu’il détient, mais
l’empêchant d’en user (l’habiter) ou d’en tirer des revenus.
- Pleine-propriété : Droit complet réunissant tous les attributs de l’usufruit et de la nuepropriété.
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