Version PDF - Le Réseau juridique du Québec

Projet de loi C-26 :
L’ABC accueille favorablement la modernisation
de la loi sur la légitime défense;
les modifications concernant l’arrestation
par des citoyens pourraient présenter un danger
L’Association du Barreau canadien (ABC) accueille
favorablement le projet de loi C 26,
Loi modifiant le Code criminel (arrestation
par des citoyens et moyens de défense relativement
aux biens et aux personnes), destiné à actualiser
et simplifier la loi à l’égard de la légitime
défense, de la défense d’autrui et de la
défense des biens.
« Voilà plus de 25 ans que l’ABC milite en faveur
d’une clarification de la loi sur la légitime défense
et la défense des biens », a déclaré Eric Gottardi, de
Vancouver, vice-président de la Section nationale
du droit pénal de l’ABC. « Nous croyons que cette
initiative s’était déjà trop fait attendre, et nous félicitons
le gouvernement d’avoir présenté ce projet
de loi. »
L’ABC recommande, par ailleurs, diverses modifications
importantes au projet de loi avant son adoption,
afin de mieux réaliser l’objectif visé. En particulier,
l’ABC suggère des changements pour éviter
le risque de refuser un moyen de défense légitime
à des Canadiens innocents confrontés à une agression
illégale.
« L’ABC souhaiterait un meilleur équilibre entre les
éléments subjectifs et objectifs, précise M. Gottardi.
Le mémoire présenté par l’ABC estime que le
projet de loi « semble renforcer le critère objectif
d’une “personne raisonnable” et atténuer la prise
en compte des perceptions subjectives d’une per-
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sonne qui prétend avoir agi en légitime défense ».
L’ABC s’oppose aux modifications proposées à la
disposition du Code criminel visant l’arrestation
par des citoyens, qui en élargiraient indûment la
portée. « Nous croyons qu’il faut éviter tout ce qui
accroîtrait inutilement la responsabilité perçue des
agents de sécurité privés et des citoyens ordinaires
de procéder à des arrestations », a affirmé M. Gottardi.
Les modifications proposées pourraient en fait
créer un danger pour des Canadiens innocents tentant
de procéder à des arrestations sans disposer
de la formation ou des outils voulus. « À la lumière
de ces graves préoccupations, nous recommandons
que cet article ne soit pas modifié », a ajouté M.
Gottardi. Il est possible de consulter le mémoire sur
le site Web de l’ABC.
Eric Gottardi comparaîtra, à Vancouver par vidéoconférence,
devant le Comité permanent de la
justice et des droits de la personne de la Chambre
des communes le jeudi 9 février 2012 à 11 h, dans
la salle 306 de l’Édifice La Promenade, 151, rue
Sparks.
L’Association du Barreau canadien se voue à la
primauté du droit, à l’amélioration du droit et de
l’administration de la justice. Elle compte 37 000
juristes, professeurs de droit et étudiants en droit
de toutes les régions du Canada.