Annuaire des Centres de médiation 2010-2011 - Conférence des ...

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Chapitre IV : Modèles d’actes & de courriers 92 parties, soit à la demande du juge connaissant du litige. La médiation comprendra au minimum une séance et sera confiée au Centre ............................., dont le siège social est situé au ...................................................................................... Le Centre désignera un médiateur selon ses règles. Le règlement intérieur peut être consulté en ligne sur le site Internet ....................................................... ou adressé sur simple demande. Le recours préalable à la médiation est une condition de recevabilité de l’instance qui pourrait être introduite ultérieurement. Si l’une des parties refuse la médiation, son action judiciaire sera jugée in limine litis irrecevable par la juridiction saisie. B. Contrats de travail Pour tout conflit lié à la conclusion, l’exécution, la rupture et les éventuelles suites de la rupture du présent contrat de travail, les soussignés s’engagent à recourir - avant toute instance judiciaire à la médiation. La médiation pourra être requise soit à la requête d’une des parties, soit à la demande du juge connaissant du litige. La médiation comprendra au minimum une séance et sera confiée au Centre ............................., dont le siège social est situé au ....................................................................................... Le Centre désignera un médiateur selon ses règles. Le règlement intérieur peut être consulté en ligne sur le site Internet .......................................................................... ou adressé sur simple demande. • 2. Pour la vente de biens ou de prestations de services aux consommateurs Pour tout conflit lié à l’exécution du présent contrat, les soussignés s’engagent à recourir – avant toute instance judiciaire à la médiation. La médiation pourra être requise soit à la requête d’une des parties, soit à la demande du juge connaissant du litige. La médiation comprendra au minimum une séance et sera confiée au Centre ........................................., dont le siège social est situé au .. ..................................................................................... Le Centre désignera un médiateur selon ses règles. Le règlement intérieur peut être consulté en ligne sur le site Internet ...................................................... ou adressé sur simple demande. Le recours préalable à la médiation est une condition de recevabilité de l’instance qui pourrait être introduite ultérieurement. Si l’une des parties refuse la médiation, son action judiciaire sera jugée in limine litis irrecevable par la juridiction saisie. • 3. Pour les familles Tout litige né de l’exécution ou l’interprétation de la présente convention fera préalablement l’objet d’une médiation familiale. La médiation pourra être requise soit à la requête d’une des parties, soit à la demande du Juge aux Affaires Familiales connaissant du litige. La médiation comprendra au minimum une séance et pourra être confiée au Centre ........................................, dont le siège social est situé au ....................................................................................... Le Centre désignera un médiateur familial selon ses règles. Le règlement intérieur peut être consulté en ligne sur le site Internet ........................................................................ ou adressé sur simple demande. A défaut d’accord entre les parties sur l’organisme de médiation, elles s’en remettront à une désignation par le Juge aux Affaires Familiales connaissant du litige. Le recours préalable à la médiation familiale est une condition de recevabilité de l’instance qui pourrait être introduite ultérieurement.
93 Liste des membres du conseil d’administration de la FNCM après l’assemblée générale du 14 mars 2009 et le conseil d’administration du 10 avril 2009 Le conseil d’administration de la F.N.C.M. Président Michel DEALBERTI Vice Président(e)s Laurence Baradat, chargée de la Formation. Alain Thuault, chargé de la Communication Marie Noëlle Morin Pia, chargée de la Régionalisation. Claude Bompoint Laski, chargée du Centre de Recherche, d’Etude et de Documentation sur la Médiation - CREDOM. Secrétaires généraux Abraham Zeini Françoise de Lavenère. Trésoriers Patricia Lemasson Bernard Chapitre V : La fédération nationale des centres de médiation Pierre Jean Blard, adjoint Délégués Dominique Gantelme, Ethique et médias. Gabrielle Planès, Evènementiel. Marie Paule Lequenne, Abraham Zeini, Médiation familiale. Isabelle Bertrand Lorentz, Régionalisation. Jean Edouard Robiou du Pont, Observatoire de la Médiation, application de la Directive européenne, attaché à la Régionalisation. Pierre Jean Blard, Formation en entreprise. Stephen Bensimon, Françoise de Lavénère, Formation. Conseiller à l’Ethique et à la Formation Stephen Bensimon. Gilles Robert Lopez. 93
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