Annuaire des Centres de médiation 2010-2011 - Conférence des ...

Chapitre IV :
Modèles d’actes & de courriers
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parties, soit à la demande du juge connaissant du litige.
La médiation comprendra au minimum une séance et sera confiée au Centre .............................,
dont le siège social est situé au ...................................................................................... Le Centre désignera
un médiateur selon ses règles. Le règlement intérieur peut être consulté en ligne sur le site
Internet ....................................................... ou adressé sur simple demande.
Le recours préalable à la médiation est une condition de recevabilité de l’instance qui pourrait
être introduite ultérieurement. Si l’une des parties refuse la médiation, son action judiciaire sera
jugée in limine litis irrecevable par la juridiction saisie.
B. Contrats de travail
Pour tout conflit lié à la conclusion, l’exécution, la rupture et les éventuelles suites de la rupture
du présent contrat de travail, les soussignés s’engagent à recourir - avant toute instance judiciaire
à la médiation. La médiation pourra être requise soit à la requête d’une des parties, soit à la demande
du juge connaissant du litige.
La médiation comprendra au minimum une séance et sera confiée au Centre .............................,
dont le siège social est situé au .......................................................................................
Le Centre désignera un médiateur selon ses règles. Le règlement intérieur peut être consulté en
ligne sur le site Internet .......................................................................... ou adressé sur simple demande.
• 2. Pour la vente de biens ou de prestations de services aux consommateurs
Pour tout conflit lié à l’exécution du présent contrat, les soussignés s’engagent à recourir – avant
toute instance judiciaire à la médiation. La médiation pourra être requise soit à la requête d’une
des parties, soit à la demande du juge connaissant du litige. La médiation comprendra au minimum
une séance et sera confiée au Centre ........................................., dont le siège social est situé au ..
..................................................................................... Le Centre désignera un médiateur selon ses règles. Le
règlement intérieur peut être consulté en ligne sur le site Internet ...................................................... ou
adressé sur simple demande. Le recours préalable à la médiation est une condition de recevabilité
de l’instance qui pourrait être introduite ultérieurement. Si l’une des parties refuse la médiation,
son action judiciaire sera jugée in limine litis irrecevable par la juridiction saisie.
• 3. Pour les familles
Tout litige né de l’exécution ou l’interprétation de la présente convention fera préalablement
l’objet d’une médiation familiale. La médiation pourra être requise soit à la requête d’une des
parties, soit à la demande du Juge aux Affaires Familiales connaissant du litige. La médiation
comprendra au minimum une séance et pourra être confiée au Centre ........................................, dont
le siège social est situé au ....................................................................................... Le Centre désignera un
médiateur familial selon ses règles. Le règlement intérieur peut être consulté en ligne sur le site
Internet ........................................................................ ou adressé sur simple demande. A défaut d’accord
entre les parties sur l’organisme de médiation, elles s’en remettront à une désignation par le Juge
aux Affaires Familiales connaissant du litige. Le recours préalable à la médiation familiale est une
condition de recevabilité de l’instance qui pourrait être introduite ultérieurement.