Annuaire des Centres de médiation 2010-2011 - Conférence des ...

Le délai limite pour le dépôt de votre rapport est fixé au 31 AOUT 2009. Je vous demande d’adresser
votre rapport : - au Service du Contrôle des Expertises (en deux exemplaires) - aux conseils des
parties ou parties non représentées avec une copie de votre note d’honoraires.
Il vous appartient de faire connaître au magistrat votre acceptation ou votre refus dès réception
de la présente. Dans le cas où vous ne pourriez accepter cette mission, veuillez nous renvoyer l’ensemble
des documents. Pour les experts seulement : si vous n’êtes pas inscrit sur la liste des experts,
nous vous demandons de bien vouloir remplir la prestation de serment.
Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma parfaire considération.
Dans le cas d’une expertise fonctionnant avec l’Aide juridictionnelle, A votre mémoire de frais
dûment rempli (décision d’AJ mentionnées) doit être joint votre RIB et, en cas de déplacement, photocopie
de la carte grise de votre véhicule. * Logiciel WINCI TGI – La trame fusionne avec le dossier
en traitement de texte à partir du n° d’expertise du dossier -
Bayonne, le
avril 2009
La Greffière
COUR D’APPEL DE PAU
Tribunal de GRANDE INSTANCE DE BAYONNE
Service du Contrôle des Expertises Greffier(e) .............. Tel.......................
N° EXP : 09/0000011X
Décision du .... Mars 2009 N° RG : 07/0066X DEMANDEUR : M. Mme B. X.
DEFENDEUR :
M. Mme C. Y
M...................................., Président Magistrat chargé du contrôle des expertises
Expert commis : ...................................................... Adresse
Date limite du dépôt du rapport : 31 août 2009
Monsieur le Magistrat, J’ai l’honneur de vous faire connaître que, dans l’affaire en référence :
J’accepte la mission qui m’a été confiée (1) Je ne puis accepter la mission qui m’a été confiée (1)
pour les motifs suivants :
Le .............................................
TRES IMPORTANT : Réponse à retourner dans les meilleurs délais au Service du
Contrôle des Expertises
Chapître IV :
Modèles d’actes & de courriers
(1) Rayer la mention inutile --------------------------------------------------------------------------
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