Annuaire des Centres de médiation 2010-2011 - Conférence des ...

Les modes judiciaires et amiables
de résolution des litiges
• A. Les modes judiciaires
Chapitre II :
Déontologie
Le jugement :
Le jugement ou sentence est une décision rendue par une juridiction constituée de magistrats de
carrière ou consulaires qui appliquent le droit et tranchent.
Il ne peut être confondu avec la médiation puisque le médiateur ne tranche pas.
L’arbitrage :
L’arbitrage consiste à soumettre un conflit à un arbitre en vertu d’une clause d’arbitrage insérée
dans un contrat. Sa sentence appelée ‘’ compromis d’arbitrage’’ a même valeur qu’un jugement.
Il ne peut donc être confondu avec la médiation puisque l’arbitre se voit conférer le pouvoir de
trancher comme le juge.
• B. Les modes amiables
La conciliation :
La spécificité de la conciliation tient au fait que liée au conflit par un préliminaire obligatoire, le
conciliateur est amené à proposer et à orienter vers des solutions.
Elle ne peut donc être confondue avec la médiation, laquelle ne bénéficie pas d’un préalable
obligatoire. De plus, le médiateur n’a pas le pouvoir de trancher, ni celui de pousser à l’accord, et,
pas plus celui d’influencer les parties au litige.
La transaction :
La transaction est une convention par laquelle les parties au moyen de concessions réciproques
préviennent une contestation à naître ou terminent une contestation apparue.
Elle est réglementée par l’article 2044 et suivant du Code Civil.
Elle pourrait donc se confondre avec la médiation à cause du compromis et de sa nature contractuelle
mais la transaction s’en distingue, notamment par 3 critères : un abandon mutuel de
prétentions par les parties préviendrait ou éteindrait le litige, la transaction a toujours un objet
pécuniaire et l’autorité de chose jugée lui est conférée.
La négociation :
La négociation permet à chacun de faire des concessions pour aboutir à un accord dit
« compromis », obtenu à la suite de concertations, pourparlers ou tractations.
Le négociateur n’est pas neutre : il cherche à faire aboutir les intérêts de la partie qu’il représente.
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