Annuaire des Centres de médiation 2010-2011 - Conférence des ...

Chapitre II :
Déontologie
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Une autre possibilité est celle admise par l’article 434-3 al 1 du Code Pénal qui ne punit pas
le professionnel astreint au secret lorsqu’il aura connaissance des « privations, mauvais traitements
ou atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n’est pas
en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience
physique ou d’un état de grossesse… ».
Pour tous les autres cas, le professionnel, le mandataire ou le médiateur est tenu au respect du
secret.
En cas de non-respect, le médiateur engage sa responsabilité sur le plan civil sur le fondement de
l’article 1382 du code civil (pouvant donner lieu à versement de
dommages et intérêts).
Il engage sa responsabilité pénale sauf s’il prouve que la violation du secret l’a été par négligence
ou par imprudence.
En effet, pour que l’infraction soit constituée, il faut réunir trois éléments :
• une information à caractère secret
• la révélation de l’information
• une personne dépositaire de l’information.
La sanction prévue par l’article 226-13 du code pénal n’est applicable qu’en cas de délit intentionnel,
c’est-à-dire le fait pour le professionnel, le mandataire, d’avoir conscience de passer
outre son obligation de se taire.
Pour faire le lien avec la médiation, rappelons en conclusion cette phrase d’André Damien à propos
du secret professionnel et du mythe d’Antigone et de Créon :
… « au dessus de la loi écrite, il existe des lois plus sacrées, plus mystérieuses, qui constituent
la justice et le respect de la personne humaine… » (Le secret nécessaire, Éditions
Desclée de Brouwer,1989)
Françoise de Lavenère
Poitiers le 21 décembre 2008