Annuaire des Centres de médiation 2010-2011 - Conférence des ...
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Chapitre II :<br />
Déontologie<br />
54<br />
Article 434-9 du co<strong>de</strong> pénal<br />
Modifié par Loi n°2007-1598 du 13 novembre 2007 - art. 1 JORF 14 novembre 2007<br />
Est puni <strong>de</strong> dix ans d’emprisonnement et <strong>de</strong> 150 000 euros d’amen<strong>de</strong> le fait, par :<br />
1° Un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ;<br />
2° Un fonctionnaire au greffe d’une juridiction ;<br />
3° Un expert nommé, soit par une juridiction, soit par les parties ;<br />
4° Une personne chargée par l’autorité judiciaire ou par une juridiction administrative<br />
d’une mission <strong>de</strong> conciliation ou <strong>de</strong> <strong>médiation</strong> ;<br />
5° Un arbitre exerçant sa mission sous l’empire du droit national sur l’arbitrage,<strong>de</strong> solliciter ou<br />
d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, <strong><strong>de</strong>s</strong> offres, <strong><strong>de</strong>s</strong> promesses,<br />
<strong><strong>de</strong>s</strong> dons, <strong><strong>de</strong>s</strong> présents ou <strong><strong>de</strong>s</strong> avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, en vue <strong>de</strong><br />
l’accomplissement ou <strong>de</strong> l’abstention d’un acte <strong>de</strong> sa fonction ou facilité par sa fonction.<br />
Le fait <strong>de</strong> cé<strong>de</strong>r aux sollicitations d’une personne visée aux 1° à 5°, ou <strong>de</strong> proposer, sans droit, à<br />
tout moment, directement ou indirectement, <strong><strong>de</strong>s</strong> offres, <strong><strong>de</strong>s</strong> promesses, <strong><strong>de</strong>s</strong> dons, <strong><strong>de</strong>s</strong> présents<br />
ou <strong><strong>de</strong>s</strong> avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d’obtenir d’une <strong>de</strong> ces personnes<br />
l’accomplissement ou l’abstention d’un acte <strong>de</strong> sa fonction ou facilité par sa fonction est<br />
puni <strong><strong>de</strong>s</strong> mêmes peines.<br />
Lorsque l’infraction définie aux premier à septième alinéas est commise par un magistrat au<br />
bénéfice ou au détriment d’une personne faisant l’objet <strong>de</strong> poursuites criminelles, la peine est<br />
portée à quinze ans <strong>de</strong> réclusion criminelle et à 225 000 euros d’amen<strong>de</strong>.<br />
Co<strong>de</strong> <strong>de</strong> conduite Européen pour les<br />
médiateurs<br />
Le co<strong>de</strong> <strong>de</strong> conduite ci-annexé énonce une série <strong>de</strong> principes que chaque médiateur peut volontairement<br />
s’engager à respecter, sous sa propre responsabilité. Le co<strong>de</strong> est censé être applicable<br />
à tous les types <strong>de</strong> <strong>médiation</strong> en matière civile et commerciale.<br />
Les organisations offrant <strong><strong>de</strong>s</strong> services <strong>de</strong> <strong>médiation</strong> peuvent aussi s’engager à respecter le co<strong>de</strong>,<br />
en <strong>de</strong>mandant aux médiateurs travaillant sous leur égi<strong>de</strong> <strong>de</strong> respecter le co<strong>de</strong>. Les organisations<br />
ont la possibilité <strong>de</strong> mettre à disposition les informations relatives aux mesures qu’elles prennent<br />
pour promouvoir le respect du co<strong>de</strong> par chaque médiateur, par exemple, grâce à la formation, à<br />
l’évaluation et au suivi.<br />
Aux fins du co<strong>de</strong>, la <strong>médiation</strong> est définie comme un processus au cours duquel <strong>de</strong>ux, ou plusieurs<br />
parties conviennent <strong>de</strong> désigner un tiers – dénommé ci-après «médiateur» - afin <strong>de</strong> les<br />
ai<strong>de</strong>r à résoudre leur différend en parvenant à un accord, sans qu’une décision judiciaire ne soit<br />
rendue, et quelle que soit la manière dont on nomme ou dont on désigne habituellement cette<br />
procédure dans les différents États membres.<br />
Le respect du co<strong>de</strong> est sans préjudice <strong>de</strong> la législation nationale ou <strong><strong>de</strong>s</strong> dispositions régissant<br />
telle ou telle profession.