Annuaire des Centres de médiation 2010-2011 - Conférence des ...

Chapitre VI :
Cadre législatif & règlementaire - Jurisprudence
108
Médiation familiale
I. Code civil
« Livre 1er – Des Personnes – Titre VI – Du divorce
Article 255 modifié par Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 – art.12 JORF 27 mai 2004
Le juge peut notamment :
1° Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un
médiateur familial pour y procéder ;
2° Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le
déroulement de la médiation ; »
« Titre IX – De l’autorité parentale – Chapitre 1er De l’autorité parentale relativement à la personne
de l’enfant – paragraphe 3 – De l’intervention du juge aux affaires familiales
Article 373-2-10 créé par Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 – art. 5 JORF du 5 mars 2002.
En cas de désaccord, le juge s’efforce de concilier les parties.
A l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale,
le juge peut leur opposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner
un médiateur familial pour y procéder.
Il peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement
de cette mesure. »
II. Code de Procédure civile
« Livre III – Dispositions particulières à certaines matières – Titre I – Les personnes – Chapitre V
– La procédure en matière familiale – Section I – Dispositions générales
Article 1071 Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 – art. 3 JORF 31 octobre 2004
Le juge aux affaires familiales a pour mission de tenter de concilier les parties.
Saisi d’un litige, il peut proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli l’accord des
parties, désigner un médiateur familial pour y procéder.
La décision enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur familial en application des articles
255 et 373-2-10 du code civil n’est pas susceptible de recours. »
« Section II – Le divorce et la séparation de corps – Sous-section III les autres procédures de
divorce – Paragraphe 2 : La tentative de conciliation
Article 1108 Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 – art. 3 JORF 31 octobre 2004
Troisième alinéa : A la notification par lettre recommandée est également jointe, à titre d’information,
une notice exposant, notamment, les dispositions des articles 252 à 254 ainsi que des 1°
et 2° de l’article 255 du code civil. »