Annuaire des Centres de médiation 2010-2011 - Conférence des ...

Chapitre VI :
Cadre législatif & règlementaire - Jurisprudence
102
Article 12
Transposition
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives
nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 21 mai 2011, à l’exception
de l’article 10, pour lequel la mise en conformité a lieu au plus tard le 21 novembre 2010. Ils en
informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions,
celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle
référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les
États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de
droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 13
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel de l’Union européenne.
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