Grand Conseil - Etat du Valais

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Bulletin
des
séances du Grand Conseil
du
Canton du Valais
Session prorogée de novembre 1953
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Grand Conseil
Session prorogée de novembre 1953
Séance du 1 er février 1954
Présidence : M. le député Marc Revaz, président.
La séance est ouverte à 8 h. 15.
M. le Président Revaz.
Messieurs les mefhbres du Gouvernement,
Messieurs les députés,
Je déclare ouverte cette première séance de la session prorogée,
convoquée selon l'usage et en conformité du règlement.
Depuis que nous nous sommes séparés en novembre dernier,
après la première semaine de la session qui a probablement battu
en heures de séance tous les records, le pays a continué sa vie
paisible dans l'ordre et le travail.
Le corps électoral appelé aux urnes en décembre a accepté le
projet de revision partielle des forces hydrauliques.
Par contre, il a refusé le projet de modification des articles de
la Constitution élaboré par notre Parlement à la suite de l'initiative
dite pour une saine politique fiscale et financière. Certains
opposants ont vu dans la suppression du referendum obligatoire
une atteinte aux droits populaires.
D'autres, par contre, et probablement les plus nombreux, y ont
vu un frein aux dépenses. Ils ont exprimé la crainte de voir le
régime des subventions modifié et le développement des régions
les moins favorisées entravé.
Le Parlement ne peut que s'incliner devant le verdict du peuple
souverain. Cependant, d'après les résultats publiés, à peine le
25 % des citoyens a daigné se rendre aux urnes et exprimer son
opinion. Est-ce lassitude, manque d'esprit civique, défaut d'orientation
et de propagande ? Nous ne nous prononcerons pas.
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Mais ce fait frappant et heureusement nouveau en Valais doit
attirer l'attention des autorités qui ont la responsabilité des destinées
du pays.
Pour sa part, le Parlement se doit de continuer à travailler
avec conscience et dévouement au développement du canton, l'intérêt
général devant primer toutes les autres considérations.
Qu'il le fasse avec la dignité qui, jusqu'à ce jour, a été l'apanage
de notre Grand Conseil. Et sur ce point, nous n'avons rien à
importer de l'étranger.
Mais pour continuer dans cette voie, Messieurs les députés doivent
avant tout éviter de faire des personnalités.
Notre règlement est formel à ce sujet et votre président veillera
jalousement à son application.
Il est encore un autre point important pour le déroulement
normal de nos délibérations. C'est celui des interventions étrangères
à l'objet de la discussion.
Les digressions, oiseuses la plupart du temps, prolongent inutilement
les débats et créent dans la salle un véritable malaise.
Nous faisons donc une recommandation pressante à tous les
députés pour qu'ils évitent ces deux travers. Le Grand Conseil s'en
trouvera bien et le pays également.
MM. les députés, le tractanda de cette semaine est assez chargé
et je fais appel à votre bonne volonté pour m'aider à le liquider
entièrement.
Il y aura une séance de relevée mercredi après-midi. S'il y a
nécessité nous en tiendrons encore une vendredi.
La plupart des interpellations seront mises à l'ordre du jour
cette semaine.
Le Gouvernement s'est en outre déclaré d'accord de faire développer
quelques motions.
Nous espérons qu'il en restera le moins possible pour la session
de mai prochain.
Le bureau vous propose de commencer les séances à 8 h. 15.
Y a-t-il une opposition ?
Aucune opposition n'ayant lieu, l'ordre du jour est abordé.
Assermentation de trois députés-suppléants.
Il est passé à l'examen du projet de décret concernant l'aide
au chemin de fer Martigny-Châtelard.
Rapportent : Messieurs les députés Raymond Héritier et Léo
Mathier.
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MESSAGE
concernant l'aide au chemin de fer Martigny-Châtelard
pour le renouvellement de son matériel roulant
Sion, le 23 décembre 1953.
LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DU VALAIS
au
GRAND CONSEIL
Monsieur le Président,
Messieurs les députés,
La Compagnie du chemin de fer Martigny-Châtelard (MC )a été autorisée
à exploiter sa ligne de chemin de fer par le Conseil fédéral le 20 décembre
1901. Cette concession expire en 1981.
Ce chemin de fer dessert la vallée du Trient et se prolonge ensuite en
France jusqu'à Chamonix. Il était exploité saisonnièrement depuis 1906 et, dès
1935, durant toute l'année.
L'exploitation de octobre à mai constituait un gros handicap pour la vallée
du Trient durant 6 mois de l'année, cette région étant privée de moyens de
communication avec la vallée du Rhône.
En date du 27 mai 1936, le Conseil fédéral accordait un subside de 50 %
des frais d'exécution des travaux de protection contre les avalanches destinés
à assurer pendant l'hiver l'exploitation de cette ligne. Le devis des travaux
s'élevait à Fr. 330,000.— et -la part de la Confédération était limitée à Fr.
165,000.— au maximum.
Les travaux de protection contre les avalanches furent exécutés et, dès
novembre 1937, le tronçon de Martigny à Châtelard était exploité sans interruption
toute l'année.
En 1943, une conférence réunit à Martigny les délégués du Canton des
Communes et de la Compagnie du chemin de fer pour examiner une nouvelle
requête présentée par cette dernière.
Il s agissait de compléter les ouvrages de sécurité et de transformer certaines
machines de façon à pouvoir circuler sur cette ligne à une vitesse plus
grande.
Les dépenses prévues étaient de Fr. 800,000.— et la Confédération prenait
à sa charge le 50 % comme antérieurement.
Il restait donc à la charge du Canton et des Communes Fr. 400,000.—. La
répartition s'est faite comme précédemment entre ces deux derniers, soit : Fr.
200,000.- au Canton et Fr. 200,000.- aux Communes.
Les travaux correspondant à cette dépense furent exécutés entièrement.
En date des 26 août et 14 octobre 1952, la Direction de la Compagnie du
chemin de fer M.C. adressait au Chef du Département fédéral des Postes et des
chemins de fer une lettre demandant une aide de Fr. 2,250,000.— pour l'achat
de trois compositions de train nécessaires au service direct Martigny-Chamonix
et retour.
A la suite de cette demande, le Département des Travaux publics a réuni
à Martigny le 8 janvier 1953 les délégués du Département fédéral des Postes
fct Chemins de fer, des Communes et de la Compagnie du chemin de fer M.C.
pour leur soumettre et discuter la nouvelle requête de la Compagnie du dit
chemin de fer.
A cette réunion les Communes, sauf Finhaut, se sont déclarées en principe
d'accord avec l'aide ; cet accord de principe étant cependant conditionné par le
taux de participation' de chacune d'elles.
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A la suite de cet conférence, un tableau de répartition de frais entre les
communes fut établi et soumis à celles-ci à l'occasion d'une séance qui eut
lieu à Martigny-Ville le mardi 29 octobre 1953.
A cette séance encore les communes firent certaines réserves au sujet de
leur participation tout en se déclarant d'accord en principe avec le maintien du
chemin de fer.
La Compagnie du chemin de fer ne pouvait pas désarmer et elle a continué
d'intervenir auprès du Département fédéral des Postes et des Chemins de
fer afin d'obtenir des Chemins de fer fédéraux, pour l'usine de Barberine, une
indemnité spéciale correspondant à l'intérêt de cette entreprise, pour le chemin
de fer du fait des grands travaux en cours dans la région.
Une étude complémentaire fut faite pour examiner s'il n'était pas possible
de réduire le premier devis établi. Ce nouveau devis pour l'acquisition des
deux compositions de train au lieu de trois s'élève à Fr. 1,200,000.— les frais
correspondants étant répartis entre les intéressés de la façon suivante :
50 % à la Confédération, soit : Fr. 600,000- ;
25 % au Canton du Valais, soit : Fr. 300,000.- ;
25 % aux Communes et à l'usine de Barberine des C.F.F., respectivement :
For. 181,000.- aux Communes et Fr. 119,000.- aux C.F.F.
Total : Fr. 300,000.-.
Les Communes ont été d'accord d'accepter la répartition suivante :
Martigny-Ville Fr. 45,000-
La Bâtiaz 15,000.-
Vernayaz 25,000.-
Salvan 60,000.-
Finhaut 30,000.-
Trient 6,000.-
Total : Fr. 181,000.-
Nous proposons au Grand Conseil d'approuver le projet de décret qui lui
est soumis et octroyer, à la Compagnie du chemin de fer M.G, une subvention
de Fr. 300,000.— pour l'aide à ce chemin de fer de façon à pouvoir réaliser la
liaison Martigny-Chamonix.
Nous saisissons cette occasion, Monsieur le Président et Messieurs les députés,
pour vous renouveler l'assurance de notre haute considération et vous
recommander avec nous à la protection divine.
Le Président du Conseil d'Etat :
K. ANTHAMATTEN
Le Chancelier d'Etat :
N. ROTEN
BOTSCHAFT
betreffend die Hilfeleistung an die Bahngesellschaft
Martinach-Châtelard für die Erneuerung ihres Betriebsmaterials
DER STAATSRAT DES KANTONS WALLIS
an den
GROSSEN RAT
Herr Präsident und Herren Abgeordnete,
Die Bahngesellschaft Martinach-Châtelard wurde vom Bundesrat am 20.
Dezember 1901 für den Betrieb dieser Linie ermächtigt. Diese Konzession läuft
im Jahre 1981 ab.
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Diese Bahn erschliesst das Trienttal und erstreckt sich alsdann nach Frankreich
bis Chamonix. Der seit 1906 aufgenommene Saisonbetrieb ging ab 1935
in einen Jahresbetrieb über.
Der Betrieb vom Oktober bis Mai war für das Trienttal während 6 Monaten
eine grosse Benachteiligung, indem diese Gegend dadurch jeglicher
Verkehrsverbindungen mit dem Bottentale beraubt wurde.
Am 27. Mai 1936 gewährte der Bundesrat einen Beitrag von 50 % an die
Ausführungskosten von Lawinenschutzbauten, die dazu bestimmt waren, den
Betrieb dieser Bahn auch während des Winters sicherzustellen. Der Kostenvoranschlag
der Arbeiten belief sich auf Fr. 330,000.— und der Anteil des Bundes
war auf den Höchstbetrag von Fr. 165,000.— begrenzt.
Nach Erstellung der Lawinenschutzbauten konnte ab November 1937 das
Teilstück Martinach-Chatelard ohne jeden Unterbruch betrieben werden.
Im Jahre 1943 wurden die Vertreter des Kantons, der Gemeinden und der
Bahngesellschaft zu einer Konferenz in Martinach eingeladen, um ein von dieser
letzteren unterbreitetes Gesuch zu überprüfen.
Es handelte sich darum, die Sicherheitsanlagen zu vervollständigen und
gewisse Maschinen umzubauen, um auf dieser Linie mit einer grösseren Geschwindigkeit
verkehren zu können.
Die vorgesehenen Ausgaben beliefen sich auf Fr. 800,000.— und der Bund
übernahm hievon, wie früher, 50 %.
Zu Lasten des Kantons und der Gemeinden verblieben also noch Fr.
400,000.—. Die Verteilung erfolgte zwischen diesen beiden letzteren wie früher,
nämlich :
Fr. 200,000.- Kanton und 200,000- Gemeinden.
Die Arbeiten, welche dieser Ausgabe entsprechen, wurden vollständig
ausgeführt.
Am 26. August und 14. Oktober 1952 richtete die Direktion der Martinach-
Châtelard-Bahn ein Schreiben an den Vorsteher des Eidg. Post- und Eisenbahndepartementes,
mit dem Begehren um eine Hilfeleistung von Fr. 2,250,000.—
zwecks Anschaffung von 3 Zugskompositionen, welche für den direkten Verkehr
Martinach-Chamonix und zurück notwendig seien.
Auf dieses Begehren hin berief hierauf das Baudepartement am 8. Januar
1953 die Vertreter des Eidg. Post- und Eisenbahndepartementes, der Gemeinden
und der Bahngesellschaft Martinach-Châtelard zu einer Zusammenkunft ein,
um ihnen das neue Gesuch der oberwähnten Gesellschaft zu unterbreiten und
mit ihnen zu besprechen. .
Bei dieser Zusammenkunft haben sich die Gemeinden, mit Ausnahme von
Finhaut, grundsätzlich mit der Hilfeleistung einverstanden erklärt ; diese prinzipielle
Zustimmung wurde indessen noch von dem Beteiligungsansatz einer
jeden Gemeinde abhängig gemacht.
Auf diese Konferenz hin wurde eine Kostenverteilungstabelle zwischen den
Gemeinden erstellt und diesen anlässlich einer Sitzung, welche am Dienstag,
den 29. Oktober 1953 in Martinach-Stadt stattfand, unterbreitet.
In dieser Sitzung machten die Gemeinden bezüglich ihrer Beteiligung
neuerdings Vorbehalte, obwohl sie sich für die Aufrechterhaltung der Bahn
grundsätzlich einverstanden erklärten.
Die Bahngesellschaft Martinach-Châtelard liess sich aber nicht entmutigen
und gelangte erneut an das Eidg. Post- und Eisenbahndepartement, um von den
Schweizerischen Bundesbahnen für deren Kraftwerk Barberine eine Spezialentschädigung
zu erhalten, entsprechend dem Interesse, das dieses Unternehmen
an der Bahn im Hinblick auf die grossen, in dieser Gegend im Gange befindlichen
Arbeiten hat.
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Die ganze Angelegenheit wurde einem neuen Studium unterzogen, um zu
prüfen, ob es nicht möglich wäre, den ersten Kostenvoranschlag herabzusetzen.
Der neue Kostenvoranschlag beläuft sich auf Fr. 1,200,000.— ; die diesbezüglichen
Kosten wurden unter die Interessierten wie folgt verteilt :
50 % zu Lasten des Bundes : Fr. 600,000.- ;
25 % zu Lasten des Kantons : 300,000.- ;
25 % zu Lasten der Gemeiden und des Kraftwerkes Barberine der Schweizerischen
Bundesbahnen, bezw. Fr. 181,000.— zu Lasten der Gemeinden und Fr.
119,000.— zu Lasten der Schweiz. Bundesbahnen.
Total : Fr. 300,000.-.
Die Gemeinden erklärten sich einverstanden, die Verteilung wie folgt anzunehmen
:
Martinach-Stadt Fr. 45,000.-
La Bâtiaz 15,000.-
Vernayaz 25,000-
Salvan 60,000.-
Finhaut 30,000.-
Trient 6,000.-
Wir schlagen der Hohen Versammlung vor, den ihr unterbreiteten Dekretsentwurf
zu genehmigen und der Bahngesellschaft Martinach-Châtelard einen
Beitrag von Fr. 300,000.— für die Hilfeleistung an diese Bahn zu gewähren, um
so die Verbindung Martinach-Chamonix zu verwirklichen.
Wir benützen diesen Anlass, um Ihnen, Herr Präsident und Herren Abgeordnete,
die Versicherung unserer ehrfurchtsvollen Hochachtung zu erneuern
und Sie samt uns dem Machtschutze Gottes zu empfehlen.
Der Präsident des Staatsrates :
K. ANTHAMATTEN
Der Staatskanzler :
N. ROTEN
M. Raymond Héritier, député, rapporteur français.
Monsieur le Président, Messieurs les députés,
La commission, chargée de rapporter sur la demande d'aide
financière au chemin de fer Martigny-Châtelard pour le renouvellement
de son matériel roulant, composée de M. le député Joseph
Maxit, président, M. le député Maurice Kaempfen, vice-président,
de MM. les députés Léo Mathier, Edouard Luisier, André
Glassey, Albert Riand et de votre serviteur, s'est réunie le 25
janvier au Palais du Gouvernement. Elle a entendu un exposé de
M. le Conseiller d'Etat Anthamatten et des explications de M.
l'ingénieur Parvex. Elle s'est ensuite transportée à Martigny-Ville,
accompagnée de M. le Conseiller d'Etat Anthamatten et de M.
Parvex, où elle a pris contact avec la Direction et l'Administration
de la Compagnie. Une voiture la conduisit à Chamonix. Le wagon
mis à notre disposition était d'aspect fort convenable et confortable.
Mais il fallut vite déchanter. Dès le départ, les fenêtres
battaient un tambour désordonné et le défaut de suspension im-
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primait au véhicule des secousse« inquiétantes, dont nous n'eûmes,
heureusement, pas trop à souffrir. Après la Bâtiaz, nous atteignîmes
Vernayaz où commence la crémaillère. De là, on s'élève rapidement
et la vue sur la plaine du Rhône est magnifique. L'usine
de la Pissevache même paraît embellir le paysage. Le trajet jusqu'à
Vallorcine est un perpétuel enchantement. Aux tunnels succèdent
les forêts et la bruyère, les à-pic vous surprennent après
une galerie et les hautes cimes remplacent les profondes vallées.
On comprend que des hommes, amis de la nature et de ses beautés,
aient entrepris la construction de cette ligne. A Vallorcine,
nous laissons notre train à sa réputation sous le signe de l'arbalète,
et nous empruntons une voiture française au confort plus calme.
A Chamonix, la commission tint une nouvelle séance en présence
de la Direction et de l'Administration de la Compagnie. Plusieurs
questions leur furent posées qui suffirent à nous renseigner pleinement.
Au retour, une dernière séance eut lieu dans le train. Au
cours de cette réunion, l'attitude de la commission fut décidée à
l'unanimité.
Permettez-nous, Monsieur le Président et Messieurs les députés,
de vous faire un bref historique de la Compagnie et de vous
exposer les services qu'elle rend aux populations de la région.
Les Chambres fédérales, malgré le préavis du Conseil fédéral,
accordèrent, le 20 décembre 1901, la concession d'un chemin
de fer Martigny-Châtelard à MM. Desfayes et consorts, pour le
compte d'une société par actions à constituer. Cette concession
fut cédée à la Compagnie du Martigny-Châtelard, ligne du Valais
à Chamonix, constituée en 1902.
Longue de pins de 21 km. 500, jusqu'à Vallorcine, cette ligne
a été mise en exploitation en 1906. Elle fut d'abord exploitée en
été seulement. Cette situation maintenait la population de la
vallée du Trient en dehors de tout contact direct avec la vallée
du Rhône d'octobre à mai. Mais pour assurer la circulation des
trains en hiver, il fallait procéder à d'importants travaux de protection
contre les avalanches. Le 27 mai 1936, le Conseil fédéral
accordait à la Compagnie un subside de 50 % des frais occasionnés
par ces travaux, jusqu'à concurrence de Fr. 165,000.—. Terminés
en 1937, la Compagnie put exploiter sa ligne sans interruption
toute l'année dès novembre 1937. Les mesures prises étaient toutefois
insuffisantes pour éviter des risques d'accidents. En 1943, la
Compagnie sollicitait une subvention de Fr. 800,000.— pour compléter
l'oeuvre de protection et pour la transformation de quelques
machines afin d'en accélérer la vitesse. La Confédération intervint
pour Fr. 400,000.— le canton pour Fr. 200,000 et les communes
intéressées pour le même montant.
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Aujourd'hui la Compagnie demande une aide de Fr. 1,200.000.—
pour l'achat de deux trains. Elle s'engage à en acheter un troisième
à ses frais. En outre, elle procédera à la revision et à l'amélioration
du matériel ancien.
Nous devons reconnaître que la Compagnie, à l'instar de nombreuses
compagnies privées, a fait tout ce qui lui était possible
pour l'entretien de «on matériel, et pour éviter de recourir aux
pouvoirs publics. Elle a consenti de gros sacrifices financiers.
Le capital social a été ramené en 1952 de Fr. 2,472,300.— à
Fr. 700,000.— par la réduction du nombre ; d'actions ordinaires
de 20,723 à 3000. Ces actions «ont actuellement cotées 1 franc. Cet
assainissement a permis de procéder à un amortissement extraordinaire
des installations, et à rembourser le capital obligataire.
Le chemin de fer Martigny à Châtelard dessert actuellement La
Bâtiaz, Vernayaz, Salvan, les Marécottes, le Trétien, Finhaut, Châtelard-Giétroz,
Châtelard-Frontière et Vallorcine, soit une population
de 4500 âmes environ. C'est vous dire, M. le Président et
Messieurs les députés, l'intérêt qu'il y a de maintenir cette ligne
en exploitation.
La subvention de Fr. 1,200,000.— permettrait de rajeunir le
matériel et d'assurer une exploitation rationnelle jusqu'à l'expiration
de la concession, c'est-à-dire jusqu'en 1981. Elle serait répartie
comme suit :
50 % soit Fr. 600,000.— pour la Confédération
25 % » Fr. 300,000.— pour le canton
25 % » Fr. 300,000.— pour les communes et les CFF
Ceux-ci prendraient à leur charge : Fr. 119,000.—
Les communes de : Martigny-Ville » 45,000.—
La Bâtiaz » 15,000.—
Vernayaz » 25,000.—
Salvan » 60,000.—
Finhaut » 30,000.—
Trient » 6,000.—
Ces derniers 25 % seront tenus à la disposition de l'Etat du
Valais dès l'acceptation du décret par le Grand Conseil. Nous
avons pu nous assurer que chaque Conseil communal intéressé
avait pris une décision définitive et qu'il s'était assuré les crédits
nécessaires.
La participation des CFF a été acquise grâce aux intérêts qu'ils
ont du fait des gros travaux en cours dans la région de l'usine de
Barberine. Le matériel roulant étant insuffisant, retarder l'octroi
des subventions sollicitées, ce serait diminuer cet intérêt. Nous
devrions alors reconsidérer la participation de l'Etat et des com-
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munes. Or, l'acceptation du subventionnement par ces dernières
n'a pas été sans quelques difficultés.
Une aggravation de leurs charges se solderait certainement par
un refus. Dans cette éventualité, il faudrait envisager une augmentation
de la part de l'Etat. Nous ajoutons que, dès l'achat de ces
trois nouveaux trains, le parcours Martigny-Chamonix et Chamonix-Martigny
pourra s'effectuer sans changement à Vallorcine. Le
trajet sera donc plus rapide, et par le fait même plus agréable et
plus économique.
Monsieur le Président et Messieurs les députés, la commission
unanime, pour les raisons sommairement évoquées ci-dessus, vous
recommande l'entrée en matière.
Hr. L. Mathier, Abgeordneter, deutscher Berichterstatter.
Herr Präsident, Herren Grossräte !
Die abgeordnete Kommission, bestehend aus den Herren : Joseph
Maxit, Präsident, Moritz Kämpfen, Vizepräsident und den
Grossräten Léo Mathier, Eduard Luisier, André Glassey und Albert
Riand, welche beauftragt wurde, das Gesuch für eine finanzielle
Hilfe der Martigny-Châtêlard-Bahn zwecks Umgestaltung des Fahrparkes
zu studieren, tagte am 25. Januar im Regierungsgebäude
wo sie von Hrn. Staatsrat Anthamatten einen Antrag, sowie Erläuterungen
von Hrn. Ing. Parvex entgegen nahm. In Begleitung von
Hrn. Staatsrat Anthamatten und Hrn. Ing. Parvex wurden wir
nach Martigny-Ville befördert, wo wir mit der Direktion des Verwaltungsrates
in Verbindung gelangten. In Chamonix hielt die
Kommission mit der Direktion des Verwaltungsrates eine weitere
Konferenz ab, wo uns weitere Erklärungen gegeben wurden, welche
uns vollkommen über diese Angelegenheit orientierten. Auf
der Rückreise hielten wir eine letzte Konferenz und beschlossen
einstimmig : Annahme.
Bevor wir zum Antrag gelangen, möchten wir Ihnen kurz die
geschichtliche Vergangenheit der Bahngesellschaft zur Orientierung
unterbreiten.
Trotz der Ansicht des Bundesrates, wurde am 20. Dezember
1901, von den eidgenössischen Räten an die Herren Desfayes und
Konsorten, handelnd für eine noch zu gründende Aktiengesellschaft
die Konzession für den Bau der Martigny-Châtelard-Bahn
erteilt. 1902 wurde diese Konzession an die Martigny-Châtelardgesellschaft
übertragen. Von Martigny bis Vallorcine sind ca. 21
km. 500. Die Bahn verbindet die Gemeinde Bâtiaz, Vernayaz, Salvan,
Finhaut und Trient mit dem Rhonetal. Sie ist 1906 dem Betrieb
übergeben worden und besteht nun 48 Jahre. Am Anfang konnte
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dieser Betrieb nur während den Sommermonaten aufrecht erhalten
werden, so dass die Bevölkerung dieser Gegend während den
übrigen Monaten mit dem Rhonetal ohne Verbindung war. Damit
der Bahnverkehr während des ganzen Jahres funktionieren konnte,
waren gewaltige Lawinenschutzverbauungen nötig. Am 27. Mai
1936 bewilligte der Bundesrat eine Subvention von 50 % d. h.
Fr. 165,000.— an die Kosten dieser Bauten. Diese Bauten wurden
im Jahre 1937 beendigt, so dass der Jahresbetrieb bereits im
November 1937 aufgenommen werden konnte. Leider waren diese
Bauten ungenügend, um den Reisenden vollen Schutz zu bieten.
Im Jahre 1943 stellte die Gesellschaft ein weiteres Subventionsgesuch
im Betrage von Fr. 800,000.— um die Schutzvorrichtungen
zu vervollständigen und das Bahnmaterial zu revidieren und zu
verbessern. Die Eidgenossenschaft hat sich dann mit einem Betrage
von Fr. 400,000.—, der Kanton mit Fr. 200,000.— und die
interessierten Gemeinden mit Fr. 200,000.— beteiligt.
Heute sucht diese Gesellschaft wieder eine finanzielle Hilfe
von Fr. 1,200,000.— zwecks Anschaffung von 2 neuen Zügen. Die
Gesellschaft erklärt sich bereit, die Kosten eines dritten Zuges
auf ihr Konto zu übernehmen und das vorhandene Fahrmaterial
zu revidieren. Immerhin müssen wir bestätigen, dass die Gesellschaft,
nach Beispielen vieler Privatbahnen, um einen rationellen
Betrieb zu führen, grosse finanzielle Leistungen vollbracht hat.
Im Jahre 1952 reduzierte sie das Aktienkapital von
Fr. 2,472,000.— auf Fr. 700,000.— und zwar durch Verminderung
von 20,723 Aktien zu Fr. 3,000, welche heute noch mit Fr. 1.—
kotiert sind. Diese Bereinigung gestattete eine ausserordentliche
Rückerstattung des obligatorischen Kapitals. Die Subvention von
Fr. 1,200,000.— würde wie folgt verteilt :
Bund 50 % Fr. 600,000.—
Kanton 25 % Fr. 300.000.—
SBB und Gemeinden 25 % Fr. 300,000.—
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SBB und die Gemeindeverteilung :
SBB
Martigny-Ville
La Bâtiaz
Vernayaz
Salvan
Finhaut
Trient
Total
Total Fr. 1,200,000.—
Fr.
»
»
»
»
»
»
Fr.
119,000.—
45,000.—
15,000.—
25,000.—
60,000.—
30,000.—
6,000.—
300,000.—

Sobald dieses Gesuch durch ein Dekret vom Grossen Rat angenommen
wird, werden die 25 % der SBB und Gemeinden zur Verfügung
stehen. Die Beteiligung der SBB an diesen Kosten konnte
nur erzielt werden, wegen den grossen Bauten, welche in der Umgebung
des Barberinwerkes stattfinden. Eine Verzögerung der
verlangten Subsidien würde nur die Interessen vermindern. Eine
höhere Belastung der Gemeinden würde eine Verweigerung bevorstehen,
so dass wir gezwungen wären den Kantonsbeitrag zu
erhöhen.
Wir möchten nur noch kurz bemerken, dass nach in Betriebsetzung
von drei neuen Zügen die Fahrt Martigny-Chamonix ohne
Umsteig in Vallorcine erfolgen könnte, somit wäre die Fahrt viel
angenehmer und schneller und vorteilhafter.
Herr Präsident und Herren Grossräte ! Die Kommission beantragt
die Annahme dieses Gesuches.
L'entrée en matière est votée.
PROJET DE DECRET
concernant l'aide au chemin de fer Martigny-Châtelard
pour le renouvellement de son matériel roulant
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DU VALAIS,
Vu la demande de la Compagnie du chemin de fer Martigny-Châtelard ;
Vu la loi fédérale sur l'aide aux entreprises privées de chemin de fer et de navigation
du 6 avril 1939 ;
Vu la promesse de l'autorité fédérale de participer aux frais du renouvellement
du matériel ;
Sur la proposition du Conseil d'Etat,
décrète :
Article premier. — Le renouvellement du matériel de la Compagnie du
chemin de fer M.C. destiné à assuré définitivement le service à l'année est
déclaré d'utilité publique.
Art. 2.— Le montant total de l'aide à apporter à la Compagnie du chemin
de fer M.C. est de Fr. 1,200,000.— et se décompose comme suit :
Fr. 600,000.— à la charge de la Confédération ;
Fr. 300,000.- à la charge de l'Etat du Valais ;
Fr. 300,000.— à la charge des Communes et de l'usine de Barberine
C.F.F. respectivement Fr. 181,000.— à la charge des Communes et Fr. 119,000.—
à la charge des C.F.F.
Art. 3. — La part incombant aux communes et acceptée par elles est fixée
comme suit :
Martieny-Ville Fr. 45,000.-
La Batiaz 15,000.-
Vernayaz 25,000.-
Salvan 60,000-
Finhaut 30,000.-
Trient 6,000.-
Total : Fr. 181,000.-
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Art. 4. — Le paiement de la part de l'Etat se fera en 3 annuités de Fr.
100,000.— qui seront prévues au budget des 3 années 1955, 1956 et 1957.
Art. 5. — Les communes intéressées verseront leur quote-part au Département
des finances.
Art. 6. — Le Conseil d'Etat est chargé de passer et d'exécuter les conventions
rendues nécessaires par le plan de rénovation technique.
Art. 7. — Le présent décret n'étant pas d'une portée générale entre immédiatement
en vigueur.
Aainsi projeté en séance du Conseil d'Etat à Sion, le 23 décembre 1953.
Le Président du Conseil d'Etat :
K. ANTHAMATTEN
Le Chancelier d'Etat :
N. ROTEN
DEKRETSENTWURF
betreffend die Hilfeleistung an die Bahngesellschaft
Martinach-Châtelard für die Erneuerung ihres Betriebsmaterials
DER GROSSE RAT DES KANTONS WALLIS,
Eingesehen das Begehren der Bahngesellschaft Martinach-Châtelard ;
Eingesehen das Bundesgesetz vom 6. April 1939 über die Hilfeleistung an
private Bahn- und Schiffahrtsunternehmungen ;
Eingesehen das Versprechen der Bundesbehörde, sicji an den Kosten für die
Erneuerung des Betriebsmaterials zu beteiligen ;
Auf Antrag des Staatsrates,
bes eh li eiS s t :
Erster Artikel. — Die Erneuerung des Materials der Bahngesellschaft Martinach-Châtelard
zwecks Sicherstellung des Jahresbetriebes wird als Werk öffentlichen
Nutzens erklärt.
Art. 2. — Der Totalbetrag dieser Hilfeleistung, welcher der Bahngesellschaft
Martinach-Châtelard zugute kommen soll, beläuft sich auf Fr. 1,200,000.— und
setzt sich wie folgt zusammen :
Fr. 600,000.- zu Lasten des Bundes ;
Fr. 300,000.- zu Lasten des Kantons ;
Fr. 300,000.— zu Lasten der Gemeinden und des Kraftwerkes Barberine
der Schweizerischen Bundesbahnen, bezw.
Fr. 181,000.— zu Lasten der Gemeinden und 119,000.— zu Lasten der
Schweizerischen Bundesbahnen.
Art. 3. — Der Anteil, welcher zu Lasten der Gemeinden geht und von diesen
angenommen worden ist, setzt sich wie folgt zusammen :
Martinach-Stadt Fr. 45,000.-
La Bâtiaz 15,000.-
Vernayaz 25,000.-
Salvan 60,000.-
Finhaut 30,000.-
Trient 6,000.-
14
Total: Fr. 181,000.-

Art. 4. — Die Auszahlung des Kantonsbeitrages erfolgt in 3 Jahresraten von
je Fr. 100,000.— ; diese Beträge sind im Kostenvoranschlag der Jahre 1955, 1956
und 1957 vorzusehen.
Art. S. — Die interessierten Gemeinden zahlen ihren Anteil beim kantonalen
Finanzdepartement ein.
Art. 6. — Der Staatsrat ist beauftragt, die Vereinbarungen, welche durch den
technischen Erneuerungsplan notwendig geworden sind, zu erstellen und auszuführen.
Art. 7. — Gegenwärtiges Dekret tritt, weil nicht von allgemeiner Tragweite,
sofort in Kraft.
So entworfen in der Staatsratssitzung vom 23. Dezember 1953.
Der Präsident des Staatsrates :
K. ANTHAMATTEN
Der Staatskanzler :
N. ROTEN
Le décret est voté en première et deuxième lecture sans opposition.
Examen du projet de décret prolongeant la durée de validité
des décrets du 15 novembre 1938 sur les routes touristiques.
Rapportent : MM. les députés Adolphe Défago et Hermann
Borter.
MESSAGE
prolongeant la durée de validité des décrets du 15 novembre
1938 relatifs à la correction des routes touristiques Troistorrents-Champéry,
Sion-Les Haudères, Sierre-Ayer, Sierre-Montana,
La Souste-Loèche-les-Bains et aux travaux destinés à lutter
contre le chômage
LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DU VALAIS
au
GRAND CONSEIL
Monsieur le Président,
Messieurs les députés,
Nous avons l'honneur de soumettre à la Haute-Assemblée un projet de décret
pour la continuation des travaux d'aménagement des routes touristiques Troistorrents-Champéry,
Sion-Les Haudères, Sierre-Ayer, Sierre-Montana, La Souste-
Loéche-les-Bains.
En date du 25 février 1938, le Grand Conseil approuvait le décret d'aménagement
des différentes routes citées ci-dessus.
Les travaux, commencés à ce moment-là, ne sont pas encore terminés du fait
que les crédits à disposition et le manque de main-d'œuvre n'ont pas permis de
les réaliser.
Ce décret d'une validité de 5 ans a été prolongé régulièrement jusqu'au
1" janvier 1954.
Comme les travaux ne sont pas encore terminés, il est nécessaire de prolonger
la durée de validité de ces décrets, et cela pour un temps indéterminé
15

jusqu'à ce que le programme soit réalisé, car il est inutile de présenter tous les
cinq ans une demande de prolongation au Grand Conseil.
Depuis de nombreuses années, les crédits affectés à chacune de ces routes
touristiques s'élèvent à Fr. 100,000.— par an et nous nous sommes bornés à corriger
les endroits les plus mauvais et à créer des places de croisement de façon
à faciliter le plus possible la circulation.
Ce mode de faire continue pour le moment, tout au moins durant cette
période de manque de main-d'œuvre ; il sera toujours possible, si les nécessités
de circulation le demandent et si la situation financière de l'Etat et des Communes
le permet, d'accélérer les corrections suivant les besoins.
Nous saisissons cette occasion, Monsieur le Président et Messieurs les Députés
pour vous renouveler l'assurance de notre haute considération et vous recommander
avec nous à la protection divine.
Sion, le 16 octobre 1953.
Le Président du Conseil d'Etat :
K. ANTHAMATTEN
Le Chancelier d'Etat :
N. ROTEN
BOTSCHAFT
betreffend die Verlängerung der Gültigkeitsdauer der Dekrete
vom 15. November 1938 betreffend den Ausbau der Touristenstrassen
: Troistorrents-Champéry, Sitten-Les Haudères, Siders-
Ayer, Siders-Montana, Susten-Leukerbad sowie die Arbeiten
zur Bekämpfung der Arbeitslosigkeit
DER STAATSRAT DES KANTONS WALLIS
an den
GROSSEN RAT
Herr Präsident und Herren Abgeordnete,
Wir beehren uns, Ihnen einen Dekretsentwurf betreffend die Weiterführung
der Ausbauarbeiten an den Touristenstrassen Troistorrents-Champéry, Sitten-Les
Haudères, Siders-Ayer, Siders-Montana, Susten-Leukerbad, zur Genehmigung zu
unterbreiten.
Am 25. Februar 1938 genehmigte der Grosse Rat das Ausbaudekret der
verschiedenen oberwähnten Strassen.
Die Arbeiten, welche in diesem Augenblicke begonnen wurden, konnten
nicht vollendet werden, weil es teils an den notwendigen Krediten, teils aber an
genügend Arbeitskräften fehlte.
Dieses Dekret, welches eine Gültigkeitsdauer von 5 Jahren hatte, musste
regelmässig bis zum 1. Januar 1954 verlängrt werden.
Indem diese Arbeiten noch nicht beendigt sind, ist es notwendig, die
Gültigkeitsdauer dieser Dekrete nochmals zu verlängern und zwar für eine
unbestimmte Dauer, bis das Programm verwirklicht sein wird ; denn es hat keinen
Sinn, alle 5 Jahre dem Grossen Rate ein neues Verlängerungsgesuch zu unterbreiten.
Seit mehreren Jahren belaufen sich die Beträge, die jeder dieser Touristenstrassen
zugeteilt wurden, auf Fr. 100,000.— jährlich und wir haben uns darauf
beschränkt, die dringendsten Arbeiten auzuführen und Ausweichstellen zu
schaffen, um so die Abwicklung des Verkehrs so gut als möglich zu gestatten.
16

Mit diesem System muss nun weitergearbeitet werden, wenigstens wahrend
der Zeit, wo es an Arbeitskräften fehlt. Nachher wird immerhin möglich sein —
wenn es die Verkehrsbedingungen erfordern und die finanzielle Lage des
Staates und der Gemeinden dies gestatten — die Ausbauarbeiten je nach Bedarf
zu beschleunigen.
Wir benützen diesen Anlass, um Ihnen, Herr Präsident und Herren Abgeordnete,
die Versicherung unserer ehrfurchtsvollen Hochachtung zu erneuern und
Sie samt uns dem Machtschutze Gottes zu empfehlen.
Der Präsident des Staatsrates :
K. ANTHAMATTEN
Der Staatskanzler :
N. ROTEN
M. Ad. Défago, rapporteur français.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, la commission
chargée de rapporter sur le projet de décret prolongeant la durée
de validité des décrets sur les routes touristiques est constituée
comme suit :
MM. Francis Germanier, président
Hermann Borter, vice-président
Ernest Regotz
Alfred Rey
Max Crittin
Edouard Roten
Louis Lonfat
Adolphe Défago
MM. Hermann Borter et Défago ont été désignés comme rapporteurs.
La commission s'est réunie au palais du Gouvernement le
samedi 31 octobre dernier. Elle siège au complet sous la présidence
de M. Germanier et elle est assistée des ingénieurs de l'Etat
MM. Parvex et Welti.
Les données du message, fort explicites, n'ont donné lieu à
aucune observation. La commission s'est ralliée à ses considérations
lesquelles consacrent un état de fait préétabli par des
décrets renouvelés périodiquement tous les 5 ans.
La modification apportée est celle concernant le non-renouvellement
périodique de 5 ans des décrets en vigueur. Considérant
qu'il est inutile de présenter tous les 5 ans une demande de
prolongation au Grand Conseil, la commission a admis le point
de vue du Conseil d'Etat et, à l'unanimité, elle a l'honneur de
proposer à la Haute Assemblée l'entrée en matière.
17

Hr. Borter, deutscher Berichterstatter.
Herr Präsident, Herren Abgeordnete ! Die Kommission setzt
sich zusammen aus den
Herren Francis Germanier, Präsident
Hermann Borter, Vize-Präsident
Emil Grand
Alfred Rey
Max Crittin
Edouard Roten
Louis Lonfat
Adolphe Défago
Herr Défago und der Sprechende wurden als Berichterstatter
bezeichnet.
Die Kommission hat sich am 31. Oktober 1953 im Regierungsgebäude
versammelt.
Den Beratungen wohnten die Ingenieure Parvex und Welti bei.
Die Botschaft des Staatsrates, welche ergänzt wurde durch
weitere eingehende Erläuterungen von Seiten von Herrn Parvex,
erklärt sie über das Wesentliche des vorliegenden Dekretes einverstanden.
Es erübrigt sich deswegen durch einen langen Berichtskommission
bereits Bekanntes zu wiederholen. Wir haben durch
dieses Dekret nicht Ausgaben zu beschliessen sondern müssen wir
die Gültigkeitsdauer desselben verlängern. Bis anhin ist das Dekret
vom 15. November 1938 jeweilen um 5 Jahre verlängert worden.
Nach der heutigen Arbeitsmarktlage und mit Rücksicht auf
die finanzielle Lage unseres Kantons, werden die nötigen Ausbauarbeiten
an den zur Diskussion stehenden Touristenstrassen kaum
in den nächsten 5 Jahren restlos bewältigt werden. Die Verlängerung
der Gültigkeitsdauer des Dekretes vom Jahre 1938 für weitere
5 Jahre hat zur Folge, dass der Grosse Rat nach Ablauf dieser
Zeit erneut eine Verlängerung beschliessen müsste. Dies wäre
unnötigen Zeitaufwand.
Die Kommission ist deswegen, einstimmig mit dem hohen
Staatsrat, der Ansicht, dass die Verlängerung der Gültigkeitsdauer
auf unbestimmte Zeit, bezw. bis zur Vollendung der auszuführenden
Arbeiten angebracht ist. Sie beantragt daher Eintreten auf
den Entwurf.
L'entrée en matière est votée.
18

PROJET DE DECRET
prolongeant la durée de validité des décrets du 15 novembre
1938 relatifs à la correction des routes touristiques Troistorrents-Champéry,
Sion-Les Haudères, Sierre-Ayer, Sierre-Montana,
La Souste-Loèche-les-Bains et aux travaux destinés à lutter
contre le chômage
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DU VALAIS,
Vu l'article 6 des décrets du 15 novembre 1938 ;
Considérant que les travaux prévus pour une période de 5 ans avec échéance
fixée au 1 er janvier 1954 n'ont pu être exécutés en totalité ;
Sur la proposition du Conseil d'Etat,
décrète :
La durée de validité des décrets du 15 novembre 1938 concernant :
1. la route Troistorrents-Champéry,
sur le territoire des communes de Monthey, Troistorrents, Val d'Illiez,
Champéry ;
2. la route Sion-Les Haudères,
sur le territoire des communes de Sion, Vex, Hérémence, Saint-Martin,
Evolène ;
3. la route Sierre-Montana,
sur le territoire des communes de Sierre, Veyras, Venthône, Mollens,
Rendogne, Montana, Ckermignon ;
4. la route Sierre-Ayer,
sur le territoire des communes de Sierre, Chippis, Chandolin, Saint-Luc,
Vissoie, Ayer ;
5. la route La Souste-Loèche-les-Bains,
sur le territoire des communes de Loèche, Albinen, Inden, Loèche-les-
Bains est prolongée jusqu'à l'achèvement des travaux à exécuter.
Ainsi projeté en séance du Conseil d'Etat à Sion, le 16 octobre 1953.
Le Président du Conseil d'Etal :
K. ANTHAMATTEN
Le Chancelier d'Etat :
N. ROTEN
DEKRETSENTWURF
betreffend die Verlängerung der Gültigkeitsdauer der Dekrete
vom 15. November 1938 betreffend den Ausbau der Touristen-
Strossen : Troistorrents-Champéry, Sitten-Les Haudères, Siders-
Ayer, Siders-Montana, Susten-Leukerbad sowie die Arbeiten
zur Bekämpfung der Arbeitslosigkeit
DER GROSSE RAT DES KANTONS WALLIS,
Eingesehen den Artikel 6 der Dekrete vom 15. November 1938 ;
Erwägend, dass die für eine Periode von 5 Jahren vorgesehenen Arbeiten
innert festgelegten Frist bis am 1. Januar 1954 nicht vollständig ausgeführt
werden konnten ;
Auf Antrag des Staatsrates,
beschliesst :
19

Die Gültigkeitsdauer der Dekrete vom 15. November 1938 betreffend :
1. die Strasse Troistorrents-Champéry,
auf Gebiet der Gemeinden Monthey, Troistorrents, Val d'Illiez und
Champéry ;
2. die Strasse Sitten-L.es Haudères,
auf Gebiet der Gemeinden Sitten, Vex, Hérémence, Saint-Martin und
Evolène ;
3. die Strasse Siders-Montana,
auf Gebiet der Gemeinden Siders, Veyras, Venthône, Mollens, Randogne,
Montana und Chermignon ;
4. die Strasse Siders-Ayer,
auf Gebiet der Gemeinden Siders, Chippis ,Chandolin, Saint-Luc, Vissoie
und Ayer ;
5. die Strasse Susten-Leukerbad,
auf Gebiet der Gemeinden Leuk, Albinen, Inden und Leukerbad ; wird
bis zur Vollendung der auszuführenden Arbeiten verlängert.
So entworfen in der Staatsratssitzung vom 16. Oktober 1953.
Der Präsident des Staatsrates :
K. ANTHAMATTEN
Der Staatskanzler :
N. ROTEN
M. le député Vouilloz propose une prolongation de 5 ans.
M. Anthamatten, Chef du Département des travaux publics,
propose un minimum de 10 ans.
M. le député Vouilloz se rallie à ce point de vue, de même
que la Haute Assemblée.
Le décret est voté en première et seconde lecture sans opposition.
Examen du projet de décret concernant la correction du torrent
de la Monderèche sur le territoire de la commune de Sierre.
Rapportent : MM. les députés Basile Zuchuat et Victor Andereggen.
MESSAGE
concernant la correction du torrent de la Monderèche,
sur le territoire de la commune de Sierre
Sion, le 16 octobre 1953.
LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DU VALAIS
au
GRAND CONSEIL
Monsieur le Président,
Messieurs les députés,
Nous avons l'honneur de vous soumettre un projet de décret concernant la
correction de la Monderèche sur le territoire de la commune de Sierre, dans la
section comprise entre Muraz-Villa.
20

Les eaux que débite la Monderèche à Venthône proviennent à l'origine des
névés du Tothorn, dont elles s'écoulent pour former la Boverèche ; ce cours d'eau
reçoit en amont de Mollens le débit tributaire du torrent du Tzatelard venu de
Pépinet. A partir du village de Mollens, la Boverèche change de nom en se
scindant en deux ; elle devient la Sinièze d'une part et la Monderèche de l'autre.
De ce point de division, la Monderèche se dirige vers le sud en direction du
hameau du Moulin en bordure de vergers que ses eaux arrosent, entaille ensuite
une dépression étroite et rapide dans le vignoble et les prés qui alternent leurs
parchets venant, toujours plus, étrangler les berges ; le torrent s'aère un peu avant
d'aboutir sur le plateau de Muraz où ses eaux actionnaient, il y a quelques années
encore, la turbine d'un moulin. En quittant la lèvre inférieure de la terrasse de
Muraz, la Monderèche habillée de maçonneries construites par la commune de
Sierre sous la juridiction d'anciennes lois sur les eaux, traverse de façon dissimulée
le bourg de Sierre et s'en va rejoindre le canal du Devin vers la côte 530.
Les terrains qui supportent et encadrent le ht de la Monderèche sont constitués
par des matériaux d'anciens éboulements et par des alluvions de provenance
morainique. Des blocs isolés et parsemés constituent des noyaux de résistance
à l'érosion des eaux qui fixent le lit du torrent en formant seuils ou éperons
naturels.
Le bassin versant de la Monderèche s'étend sur 4 km. 2 dont 2 situés en
amont du point le plus bas de la correction projetée ; la longueur de son cours
est de 3 km. ; le débit liquide spécifique maximum est de 0,6 m 3 /sec. par km 2 ,
imposant au torrent un débit pointe de 2,4 mVsec.
Ce torrent est endigué parjes travaux successifs des entreprenants propriétaires
bordiers qui ont toujours plus étendu leurs cultures sur les pentes du torrent.
Jugulé par des murs-digues, hérissé de plantes arborescentes, le torrent
fut obligé de suivre un Ht imposé. Ces ouvrages de défense ne répondent plus à
ce que l'on pourrait attendre d'une protection efficace pour éviter les érosions.
L'administration communale de Sierre, désireuse de créer une voie d'accès
au nord de Muraz, se voit dans l'obligation d'emprunter le cours du torrent pour
permettre la réalisation de cette œuvre.
Dans ce but, la correction prévoit la création d'un chenal maçonné constitué
en béton et en maçonnerie, sur une longueur de 130 m. environ. La partie supérieure
de ce chenal sera recouverte par une dalle en béton armé. La superstructure
(dalle) ainsi que les terrassements nécessaires à l'établissement de la route
projetée ne sont pas compris dans le devis estimatif des travaux et seront entièrement
à la charge de la commune de Sierre. Ces travaux ne bénéficieront donc
pas de la subvention prévue par la loi sur les cours d'eau.
Dans la partie aval de Muraz, où la Monderèche se dirige sur le hameau
de Villa, des seuils transversaux de fixation ont déjà été créés sur la base d'un
décret précédent prévoyant la correction de la Monderèche et du Bras-Noir. Les
travaux que nous projetons sont donc à considérer comme complément de ces
ouvrages de stabilisation et sont prévus de la façon suivante.
Etablissement de seuils transversaux en maçonnerie avec quelques mursdigues
nécessités par la protection des rives contre l'érosion et s'échelonnant
depuis l'aval immédiat de Muraz jusqu'à la partie couverte de la Monderèche au
lieudit : « Champ de foire ».
Le devis estimatif de ces travaux, essentiellement pour la correction du torrent,
s'élève à Fr. 80,000.-.
Nous nous permettons d'insister sur la nécessité de cette correction et vous
proposons d'allouer pour l'exécution de ce travail la subvention de 25 % des
dépenses effectives selon la loi sur les cours d'eau du 6 juillet 1932.
21

Nous saisissons cette occasion, Monsieur le Président et Messieurs les Députés,
pour vous renouveler l'assurance de notre haute considération et vous recommander
avec nous à la Protection divine.
Le Président du Conseil d'Etat :
K. ANTHAMATTEN
Le Chancelier d'Etat :
N. ROTEN
BOTSCHAFT
betreffend die Verbauung der Monderèche,
auf Gebiet der Gemeinde Siders
DER STAATSRAT DES KANTONS WALLIS
an den
GROSSEN RAT
Herr Präsident,
Herren Abgeordnete,
Wir beehren uns, Ihnen einen Dekretsentwurf betreffend die Verbauung der
Monderèche, auf Gebiet der Gemeinde Siders, in Abschnitt Muraz-Villa, zur
Genehmigung zu unterbreiten.
Die Abflussmenge, welche die Monderèche in Venthône aufweist, fliesst von
den Firnen des Tothorns und bildet vorerst die Boverèche ; dieser Wasserlauf
erhält oberhalb Mollens den Zufluss der Tzatelard, welche vom Pépinet
herkommt. Von Mollens an ändert die Boverèche ihren Namen, indem sie sich
teilt : aus ihr entsteht die Sinièze einerseits und die Monderèche anderseits.
Von diesem Trennpunkt an fliesst die Monderèche in südlicher Richtung
gegen den Weiler Moulin hin, an Obstgärten vorbei, zu deren Bewässerung ihr
Wasser benutzt wird, rinnt dann durch eine enge und steile Vertiefung dem
benachbarten, sich immer wieder ablösenden Rebgelände und Wiesenland
hinunter, die die Uferböschungen immer mehr und mehr einschnüren. Der Bach
entzieht sich seiner Einklüftung kurz vor seinem Auslaufen in die Ebene von
Muraz, wo er, vor einigen Jahren noch, ein Mühlrad trieb. Die untere Lippe
der Terrasse von Muraz verlassend, durchfliesst die Monderèche in einem
ausgemauerten Bachbett, das von der Gemeinde Siders unter der Gerichtsbarkeit
der früheren Gesetze über die Wasserläufe erstellt wurde, unsichtbar den Flecken
von Siders, um sich alsdann auf der Kote 530 mit dem Kanal von Devin zu
vereinigen.
Der Baugrund, welcher das Bett des Monderèche trägt und einrahmt, besteht
aus alten Schutt- und Geröllmassen sowie aus Moränenanschwemmaterial.
Alleinstehende und zerstreute Steinblöcke stellen der Erosionskraft des Wassers
kräftigen Widerstand entgegen und bestimmen weitgehend den Flusslauf, indem
sie natürliche Schwellen und Sporne bilden.
Das Einzugsgebiet der Monderèche hat eine Fläche von 4 km. 2, wovon sich
zwei oberhalb des untersten Punktes der projektierten Verbauung befinden ; die
Länge ihres Laufes beträgt 3 km ; die höchste spezifische flüssige Abflussmenge
beträgt 0,6 mVsec pro km 2 , was einer flüssigen Abflussmenge von 2,4 m 3 /sec
gleichkommt.
Dieser Bach wurde von den angrenzenden Grundeigentümern nach und
nach eingedämmt ; auf diese Weise konnten sie ihre Kulturen an den Abhängen
des Wildbaches immer mehr ausdehnen. Eingeschnürt durch die Mauerdämme,
eingezwängt durch staudenartige Pflanzen, wurde der Bach gezwungen, das
festgelegte Bachbett zu durchfliessen. Diese Schutzbauten stellen nun nicht mehr
22

das dar, was man von einem wirksamen Schutz gegen Erosionen erwarten sollte.
Die Gemeindeverwaltung von Siders, welche nördlich von Muraz die
Erstellung einer Zufahrtsstrasse vorsieht, sieht sich veranlasst, den Flusslauf
dieses Baches zu benutzen, wenn sie diese Arbeiten ausfuhren will.
In der Verbauung ist demnach die Erstellung einer gemauerten Rinne,
welche aus Beton und Mauerwerk errichtet wird, auf einer Länge von ungefähr
130 m, vorgesehen. Der obere Teil der Rinne würde mit einer Decke aus
Eisenbeton zugedeckt. Der Oberbau (Decke) sowie die zur Erstellung der
projektierten Strasse notwendigen Erdarbeiten sind im Kostenvoranschlag nicht
einbegriffen und gehen vollständig zu Lasten der Gemeinde Siders. Diese
Arbeiten kämen also nicht in den Genuss der gemäss Gesetz über die Wasserläufe
vorgesehenen Subventionen.
Im Abschnitt unterhalb von Muraz, wo die Monderèche gegen den Weiler
Villa hinfliesst, wurden bereits auf Grund eines früheren Dekretes, welches die
Verbauung der Monderèche und der Bras-Noir vorsah, querlaufende Befestigungsschwellen
errichtet. Die Arbeiten, die wir projektieren, sind also als Ergänzung
gedacht und sind wie folgt vorgesehen :
Errichtung von Querschwellen in Mauerwerk mit einigen Mauerdämmen,
welche notwendig sind für den Schutz der Ufer gegen die Erosion und die sich
unmittelbar von Muraz bis zum zugedeckten Teil der Monderèche beim sog.
Ort « Champ de foire » abstufen.
Der Kostenvoranschlag dieser Arbeiten beläuft sich, ausschliesslich für die
Verbauung des Baches, auf Fr. 80,000.—.
Wir erlauben uns, die Hohe Versammlung auf die dringende Notwendigkeit
dieser Arbeiten hinzuweisen und schlagen ihr die Annahme dieses Dekretes vor.
Wir benützen diesen Anlass, um Ihnen, Herr Präsident und Herren Abgeordnete,
die Versicherung unserer ehrfurchtsvollen Hochachtung zu erneuern und
Sie samt uns dem Machtschutze Gottes zu empfehlen.
M. B. Zuchuat, rapporteur français.
Der Präsident des Staatsrates :
K. ANTHAMATTEN
Der Staatskanzler :
N. ROTEN
Rapport de la commission concernant la correction du torrent
de la Monderèche, sur le territoire de la commune de Sierre
Monsieur le Président, Messieurs les députés, la commission
désignée par le bureau du Grand Conseil est composée de M. Marcel
Papilloud, président, de MM. Victor Andereggen, vice-président,
Edouard Luisier, Alexandre Chanton et Basile Zuchuat.
Elle a tenu séance à Sierre le 5 novembre 1953. MM. Edouard
Luisier et Alex. Chanton étaient excusés et n'assistaient pas aux
délibérations.
M. Victor Andereggen et votre serviteur sont désignés comme
rapporteurs.
Les débats de la commission furent précédés d'une séance
d'information à laquelle était représentée l'administration communale
de Sierre par M. Elie Zwissig, président, et M. Dulex, direc-
23

teur des services industriels. Le Département des travaux publics
avait délégué M. Favre, du service des eaux.
Après avoir entendu un rapport très détaillé sur la correction
du torrent de la Monderèche, qui commence au nord du village
de Muraz et se termine à l'entrée de Villa, et après une visite
sur les lieux, nous avons pu constater la nécessité de cette œuvre,
tant au point de vue protection des propriétés qui bordent le lit
actuel de la Monderèche qu'au point de vue de l'urbanisme.
La commission au complet a tenu une nouvelle séance à Sion,
le 11 novembre 1953.
Elle a délibéré sur l'entrée en matière et sur les différents
articles du projet de décret.
Pour les motifs que nous venons de vous exposer et vu le
message du Conseil d'Etat, la commission unanime vous propose
l'entrée en matière.
Hr. V. Andereggen, deutscher Berichterstatter.
Bericht der Grossratskommission betreffend die Verbauung
der Monderèche, auf Gebiet der Gemeinde Siders
Diese Kommission wurde vom Bureau des Grossen Rates wie
folgt zusammengesetzt :
Herren Marcel Papilloud, Präsident
Viktor Andereggen, Vize-Präsident
Basile Zuchuat
Edouard Luisier
Alexandre Chanton
Die Sitzung wurde am 5. November 1953 in Siders abgehalten.
Die Herren Luisier und Chanton hatten sich entschuldigt und
waren abwesend.
Herr Basile Zuchuat und der Sprechende wurden als Berichterstatter
bezeichnet.
Den Verhandlungen ging eine Orientierungssitzung voran.
Die Gemeinde Siders war durch ihren Präsidenten, Herrn Elie
Zwissig und Herrn F. Dulex, Direktor des städtischen Elektrizitätswerkes,
vertreten.
Das Baudepartement, Abteilung Wasseramt, hatte Herrn Antoine
Favre, Techniker, delegiert.
Nach einem eingehenden Bericht über die Verbauung der
Monderèche, welche sich vom Eingang von Muraz bis eingangs
Villa erstreckt, überzeugte sich die Kommission durch eine Ortsbesichtigung
von der Dringlichkeit dieser'Arbeiten, sei es in bezug
auf den Schutz der angrenzenden Liegenschaften, sei es hinsichtlich
Städtebau.
24

Die Kommission fand sich dann vollzählig am 11. November
1953 erneut zu einer Sitzung ein.
Es wurde auf Eintreten der verschiedenen Artikel des Dekretsentwurfes
beraten.
In Anbetracht der oberwähnten Erläuterungen sowie auf
Grund der Botschaft des Staatsrates schlägt die Kommission einstimmig
vor, auf das Dekret einzutreten.
L'entrée en matière est votée.
PROJET DE DECRET
concernant la correction du torrent de la Monderèche,
sur le territoire de la commune de Sierre
LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DU VALAIS
En exécution de la loi _du 6 juillet 1932 sur les cours d'eau ;
Vu la demande de la commune de Sierre ;
Vu les plans et devis dressés par le Département des travaux publics et des
forêts et approuvés par le Conseil d'Etat ;
Sur la proposition du Conseil d'Etat,
décrète :
Article premier. — Les travaux de correction de la Monderèche, sur le territoire
de la commune de Sierre" sont déclarés d'utilité publique.
Art. 2. — Les frais de ces travaux sont évalués à Fr. 80,000.— et incombent
à la commune de Sierre sur le territoire de laquelle ils seront exécutés.
Art. 3. — L'Etat contribue à l'exécution de cette œuvre par une subvention
de 25 % des dépenses effectives, conformément aux dispositions de l'art. 20
de la loi précitée.
Art. 4. — Le paiement de ce subside s'effectuera au fur et à mesure de
l'avancement des travaux par annuités de Fr. 10,000.—, au maximum.
Art. 5. — Les travaux seront exécutés sous la direction et la surveillance
du Département des travaux publics et des forêts.
Art. 6. — La commune de Sierre devra faire l'avance des parts contributives
de l'Etat et de la Confédération.
Art. 7. — Le présent décret n'étant pas d'une portée générale entre immédiatement
en vigueur.
Ainsi projeté en séance du Conseil d'Etat, à Sion, le 16 octobre 1953.
Le Président du Conseil d'Etat :
K. ANTHAMATTEN
Le Chancelier d'Etat :
N. ROTEN
DEKRETSENTWURF
betreffend die Verbauung der Monderèche,
auf Gebiet der Gemeinde Siders
DER GROSSE RAT DES KANTONS WALLIS,
In Ausführung des Gesetzes vom 6. Juli 1932 über die Wasserläufe ;
Eingesehen das Begehren der Gemeinde Siders ;
25

Eingesehen die vom Baudepartement ausgearbeiteten und vom Staatsrat
genehmigten Pläne und Kostenvoranschläge ;
Auf Antrag des Staatsrates,
beschliefsst :
Erster Artikel. — Die Verbauungsarbeiten der Mondèreche, auf Gebiet der
Gemeinde Siders, werden als Werk öffentlichen Nutzens erklärt.
Art. 2. — Die Kosten dieser auf Fr. 80,000.— veranschlagten Arbeiten gehen
zu Lasten der Gemeinde Siders, auf deren Gebiet sie ausgeführt werden.
Art. 3. — Der Staat beteiligt sich an der Ausführung dieses Werkes, gemäss
den Bestimmungen des Art. 20 vorgenannten Gesetzes, mit einer Beisteuer von
25 % der wirklichen Ausgaben.
Art. 4. — Die Auszahlung dieses Beitrages erfolgt unter Voraussetzung
entsprechender Arbeitleistung in Jahresraten von höchstens Fr. 10,000.—.
Art. 5. — Die Arbeiten stehen unter der Leitung und Aufsicht des Baudepartementes.
Art. 6. — Die Gemeinde Siders hat für die Bundes- und Kantonsbeiträge
die Vorschüsse zu leisten.
Art. 7. — Gegenwärtiges Dekret tritt, weil nicht von allgemeiner Tragweite,
sofort in Kraft.
So entworfen in der Staatsratssitzung vom 16. Oktober 1953.
Der Präsident des Staatsrates :
K. ANTHAMATTEN
Der Staatskanzler :
N. BOTEN
' A l'art. 4, M. le député G. Pqpraudin conteste l'opportunité
d'une limitation à un maximum.
M. le député Papilloud répond à cette intervention en «'opposant
à cette proposition.
M. le député P. Claivaz estime qu'il faut uniformiser la pratique
dans le versement des subventions. Il appuie M. G. Perraudin.
M. Anthamatten, Chef du Département des travaux publics,
répond qu'on ne saurait être trop rigide. On doit laisser aux communes
la latitude d'échelonner les travaux sur plusieurs années.
Il accepte la suggestion Perraudin pour autant que les travaux
soient achevés.
Par 58 voix contre 34, la proposition Perraudin est repoussée.
Le projet de décret est voté en premiers débats.
La commission propose l'urgence.
M. le député André Perraudin demande s'il n'y a pas contradiction
entre la déclaration du Gouvernement et celle de la commission.
Le représentant du Gouvernement, M. Anthamatten, fait valoir
que les travaux sont en voie... d'achèvement.
M. le député Broccard demande la modification de l'article 4
pour la suppression de l'expression « au maximum ».
26

M. le député C. Héritier émet des doutes sur l'exactitude du
nombre de voix.
M. le Président M. Revaz proteste et déclare avoir autant confiance
aux membres du bureau qu'à l'appréciation de M. le député
C. Héritier.
M. le député G. Perraudin appuie la proposition Broccard.
M. le député Fux propose de renvoyer la seconde lecture à
une iséance ou session ultérieure.
M. le Chef du Département des travaux publics s'oppose au
renvoi.
M. le député Fux retire sa proposition.
M. le député Travelletti appuie le Gouvernement à propos de
la teneur de l'art. 4. Il ne faudrait pas aboutir à cette situation
que l'Etat verse à une commune plus que le montant de la subvention
totale.
M. le député P. Claivaz propose de dire : « après l'achèvement
des travaux, le montant de... ».
M. le député L. Guntern trouve que l'on discute dans le vide,
pour le cas particulier.
M. le député G. Perraudin maintient sa proposition en ce sens
que soit supprimée la mention « au maximum ».
M. le Président Papilloud ne fait pas obstruction et l'expression
est supprimée, vu que les travaux sont en voie d'achèvement.
Il ne saurait être question de généraliser un tel procédé.
M. le Président Anthamatten s'explique encore une fois et le
décret est soumis au vote.
Le décret est voté en seconds débats.
II est passé à l'examen du projet de décret concernant la correction
de l'Almagellerbach, sur le territoire de la commune de
Saas-Almagell.
Rapportent : MM. les députés Lucien Lathion et Hermann
Biderbost.
MESSAGE
concernant la correction de l'Almagellerbach,
sur le territoire de la commune de Saas-Almagell
Sion, le 16 octobre 1953.
LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DU VALAIS
au
GRAND CONSEIL
Monsieur le Président,
Messieurs les députés,
Nous avons l'honneur de vous soumettre un projet de décret concernant la
correction de l'Allmagellerbach, sur le territoire de la commune de Saas-Almagell.
27

L'Almagellerbach prend sa source au pied du massif du Portjengrat, coule
ensuite vers l'ouest pour se jeter dans la Viège au nord de Saas-Almagell.
Dans la partie supérieure, le bassin est complètement dénudé. Il en résulte,
lors des précipitations atmosphériques importantes, des crues subites provoquant
dans la plaine des dégâts relativement grands soit à la route de Stalden à Saas-
Almagell, soit aux prairies avoisinantes.
La cause du débordement provient surtout du fait que le torrent fait un
coude assez brusque à - l'endroit où il rejoint la route et de ce fait, pendant les
crues lorsqu'il charrie des matériaux, ceux-ci ont tendance à s'arrêter dans cette
courbe provoquant ainsi un exhaussement du lit et ensuite un débordement des
eaux.
Le 21 juillet 1953, à 11 h. 30, une débâcle causée par la rupture de la
moraine retenant un petit lac d'alpage, a provoqué une inondation au nord et
au sud de la route de Saas-Almagell, sur une largeur d'environ 300 mètres; formant
un cône de déjection qui s étendait depuis la base des rochers jusqu'à la
Viège.
Nous avons étudié la correction du torrent et dans ce but, nous avons prévu,
sur la rive gauche, une digue composée du côté intérieur d'une maçonnerie
brute à pierre sèche constituée surtout de gros blocs, tandis que du côté extérieur
nous avons prévu un remblayage avec des matériaux plus fins, afin de
rendre la digue étanche.
Cette solution, qui est la plus économique, présente en outre l'avantage de
la plus grande sécurité.
Le montant de ces travaux s'élève à Fr. 60,000.—.
Nous nous permettons donc de vous demander l'apport de votre aide et
vous recommandons l'acceptation du projet de décret.
Nous saisissons cette occasion, Monsieur le Président et Messieurs les Députés,
pour vous renouveler l'assurance de notre haute considération et vous recommander
avec nous à la Protection divine.
Le Président du Conseil d'Etat :
K. ANTHAMATTEN
Le Chancelier d'Etat :
N. ROTEN
BOTSCHAFT
betreffend die Verbauung des Almagellerbaches,
auf Gebiet der Gemeinde Saas-Almagell
DER STAATSRAT DES KANTONS WALLIS
an den
GROSSEN RAT
Herr Präsident und Herren Abgeordnete,
Wir beehren uns, Ihnen einen Dekretsentwurf betreffend die Verbauung
des Almagellerbaches, auf Gebiet der Gemeinde Saas-Almagell, zur Genehmigung
zu unterbreiten.
Der Almagellerbach hat seine Quelle am Fusse des Portjegratmassivs, fliesst
in westlicher Richtung und ergiesst sich alsdann nördlich von Saas-Almagell
in die Vispe.
Im oberen Teil ist das Becken vollständig kahl. Daraus ergibt sich, dass
bei grösseren atmosphärischen Niederschlägen der Bach anschwillt und in der
Talebene verhältnismässig grosse Schäden anrichtet, sei es an der Strasse Stalden
- Saas-Almagell, sei es an den angrenzenden Weiden.
28

Die Ursache dieser Ueberschwemmungen rührt daher, dass der Bach an
der Stelle, wo er an der Strasse vorbeiführt, einen jähen Bogen macht und die
Tendenz hat, das während des Hochwassers mitgeführte Material in dieser Kurve
anzutragen und das Bachbett zu erhöhen und dadurch über das Ufer zu treten.
Am 21. Juli 1953, um 11.30 Uhr hat der Zusammenbruch, einer Moräne,
die einen kleinen Alpsee festhielt, nördlich und südlich der Strasse von Saas-
Almagell, auf einer Breite von ungefähr 300 m. eine Ueberschwemmung hervorgerufen
und dabei einen Schuttkegel gebildet, welcher sich vom Fusse des Felsens
bis zur Vispe ausdehnte.
Wir haben die Verbauung dieses Baches einem Studium unterzogen und
haben dabei auf dem linken Ufer die Erstellung eines Dammes vorgesehen, bestehend
innerseits aus einem groben Trockenmauerwerk und ausserseits aus
einer Aufschüttung mit feinem Material, um so den Damm wasserdicht zu machen.
• Diese Lösung, welche wirtschaftlich sehr günstig ist, bietet auch die grösstmöglichste
Sicherheit.
Die Kosten dieser Arbeiten belaufen sich auf Fr. 60,000.—.
Wir möchten Sie also ersuchen, Ihre Hilfeleistung zu gewähren und diesen
'Dekretsentwurf zu genehmigen.
Wir benützen diesen Anlass, um Ihnen, Herr Präsident und Herren Abgeordnete,
die Versicherung unserer ehrfurchtsvollen Hochachtung zu erneuern und
Sie samt uns dem Machtschutze Gottes zu empfehlen.
M. L. Lathion, rapporteur français.
Der Präsident des Staatsrates :
K. ANTHAMATTEN
Der Staatskanzler :
N. ROTEN
Rapport sur le projet de décret concernant la correction
du torrent de Saas-Almagell
Monsieur le Président et Messieurs les députés, la commission
chargée de rapporter sur ledit décret est composée de MM. les
députés Hermann Biderbost, président, Emile Torrent, vice-président,
Alphonse Torrent, Joseph Roduit et Lucien Lathion. Ont été
désignés comme rapporteurs : M. Biderbost, président, et votre
serviteur.
Elle s'est rendue sur les lieux le 30 octobre écoulé ; l'accompagnaient
M. Favre, représentant le Département des travaux
publics, et M. le président de la commune de Saas-Almagell.
M. FavTe fit l'exposé de la situation. L'Almagellerbach est un
petit torrent aux eaux non limoneuses ; son lit est le roc mis à nu
sur tout le parcours. Ses eaux s'échappaient d'un petit lac retenu
par un barrage morainique. La rupture de ce barrage a causé
l'inondation du 21 juillet 1953 ; aujourd'hui tout est nettoyé et
tout danger paraît écarté pour l'avenir.
Le Département des travaux publics intervint immédiatement
pour déblayer la route et rouvrir un lit au torrent, ce qui a déjà
occasionile de grosses dépensée.
29

Après cet exposé, des membres de la commission firent l'observation
suivante : N'aurait-il pas mieux valu ouvrir au torrent
un lit en ligne droite du pied du mont au passage sous route,
ce qui serait la continuation directe du cours d'eau dévalant la
pente ? Ce faisant, plus de coude (cause du débordement suivant
le message), la longueur du lit serait de beaucoup diminuée et
on aurait évité que le torrent longe la route sur environ 80 à
100 mètres.
M. le Président de Saas-Almagell intervient pour s'opposer à
cette proposition, prétextant que les terrains sur lesquels coulaient
et coulent actuellement les eaux sont propriété communale,
tandis qu'avec la correction proposée il faudrait sacrifier des propriétés
privées, prés et jardins, si précieux chez eux.
Dans une séance qui suivit, la commission, tout en retenant
les observations faites sur place relatives à la direction à donner
au torrent, retient les observations de M. le président d'Almagell,
reconnaît la valeur du terrain cultivable sur le territoire de cette
commune à surface utile si réduite.
Considérant, d'autre part, l'assurance donnée par le représentant
du département, qu'à vue humaine pareil événement n'est
plus à craindre, la commission, malgré l'unanimité pour le redressement
du cours, ne s'oppose pas à l'entrée en matière.
Hr. Biderbost, deutscher Berichterstatter.
Bericht der Kommission betreffend die Verbauung
des Almagellerbaches auf Gebiet der Gemeinde Saas-Almagell
Die Kommission bestehend aus den Herren : Emile Torrent,
Vize-Präsident, Alphonse Torrent, Joseph Roduit, Lucien Lathion
und dem Sprechenden, von denen die letztgenannten mit der
Berichterstattung beauftragt wurden, nahm am 30. Oktober 1953
eine Besichtigung dieses Projektes vor.
Herr Favre, Adjunkt des kantonalen Wasserwirtschaftsamtes
begleitete und orientierte uns an Hand der Pläne und des Kostenvoranschlages
eingehend über die bereits ausgeführten und noch
auszuführenden Arbeiten. Auch Herr Gemeindepräsident Anthamatten
gab uns über die Stellungnahme der Gemeindeverwaltung
von Saas-Almagell den gewünschten Aufschluss.
Wie Sie der Botschaft des Staatsrates entnehmen können, wird
diese Verbauung besonders durch die Ueberschwemmung vom
21. Juli 1953 zur dringenden Notwendigkeit. Der Bach verliess
damals infolge Ausbruch eines Alpsees sein Bett, wälzte Steine
und Geröll durch die schönsten Wiesen der Gemeinde, verschüttete
die Strasse nach Saas-Grund und ergoss sich dann in die Vispe.
30

Schon der Umstand, dass Saas-Almagell mitten im Hochsommer
von jedem Verkehr vollständig abgeschnitten war, bedingte,
dass sofort ein Bachbett ausgebaggert und der wilde Bergbach
wieder eingedämmt, die Strasse geräumt und der Verkehr möglichst
unverzüglich wieder hergestellt wurde. Das rasche Vorgehen
des kantonalen Wasserwirtschaftsamtes und der Gemeindeverwaltung
von Saas-Almagell verdient auch unserseits Anerkennung und
Dank. Trotzdem kann es die Kommission nicht unterlassen, hier
eine Kritik anzubringen. Wir hätten es sehr begrüsst, wenn vom
Fusse des Felsens, wo der Bach das Tal erreicht, bis zur Strassenbrücke,
in gerader Linie, ein vollständig neues Bachbett erstellt
worden wäre. Dies hätte damals keine bedeutende Mehrkosten
verursacht, wohl aber eine ziemliche Fläche Kulturboden erschlossen,
der in Saas-Almagell rar und sehr begehrt ist. Ferner wäre
der jähe Bogen, den die Botschaft des Staatsrates erwähnt, weggefallen
und mit ihm eine gefährliche Stelle für eine neue Ueberschwemmung.
Wie wir den Ausführungen von Herrn Gemeindepräsident Anthamatten
entnehmen konnten, verlangte die Gemeindeverwaltung
ausdrücklich die Wiederherstellung des alten Bachbettes, um langwierigen
Schwierigkeiten, "die man durch die Verschiebung des
Bachbettes befürchtete, aus dem Wege zu gehen. Die Kommission
hätte es sehr begrüsst, wenn die eidgenössischen und kantonalen
Instanzen, die sich mit diesem Projekte befassten, die Schwierigkeiten
nicht gescheut und diese Katastrophe zu einer einwandfreien
Korrektion des Bachbettes benützt hätte. Es muss noch beigefügt
werden, dass auch die Strassenbrücke, welche über diesen Wildbach
führt, einem starken Anschwellen des Baches nicht Rechnung
trägt, denn sie gleicht mehr einer Staumauer, als einem
Durchlass. Im Projekt ist auch der Umbau dieser Brücke vorgesehen.
Nachdem mindestens : /4 der vorgesehenen Korrektion aus den
eingangs erwähnten Gründen unverzüglich ausgeführt werden
mussten und die Erstellung eines vollständig neuen Bachbettes
heute grosse Mehrauslagen verursachen würde, überdies sich die
Gemeindeverwaltung von Saas-Almagell einer nachträglichen Aenderung
des Bachbettes mit allen ihr rechtlich zur Verfügung stehenden
Mitteln widersetzen würde, kam die Kommission einstimmig
zum Beschlüsse, Ihnen Eintreten auf das Dekret zu beantragen.
L'entrée en matière est admise.
31

PROJET DE DECRET
concernant la correction de l'Almagellerbach,
sur le territoire de la commune de Saas-Almagell
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DU VALAIS,
En exécution de la loi du 6 juillet 1932 sur les cours d'eau ;
Vu la demande de la commune de Saas-Almagell ;
Vu les plans et devis dressés par le Département des travaux publics et
des forêts et approuvés par le Conseil d'Etat ;
Sur la proposition du Conseil d'Etat,
décrète :
Article premier. — Les travaux de correction de l'Almagellerbach, sur le
territoire de la commune de Saas-Almagell, sont déclarés d'utilité publique.
Art. 2. — Les frais de ces travaux sont évalués à Fr. 60,000.— et incombent
à la commune de Saas-Almagell sur le territoire de laquelle ils seront exécutés.
Art. 3. — L'Etat contribue à l'exécution de cette œuvre par une subvention
de 25 % des dépenses effectives, conformément aux dispositions de l'art. 20 de
la loi précitée.
Art. 4. — Le paiement de ce subside s'effectuera au fur et à mesure de
l'avancement des travaux par annuités de Fr. 8500.— au maximum.
Art. 5. — Les travaux seront exécutés sous la direction et la surveillance du
Département des travaux publics et des forêts.
Art. 6. — La commune de Saas-Almagell devra faire l'avance des parts contributives
de l'Etat et de la Confédération.
Art. 7. — Le présent décret n'étant pas d'une portée générale entre immédiatement
en vigueur.
Ainsi projeté en séance du Conseil d'Etat, à Sion le 16 octobre 1953.
DEKRETSENTWURF
Le Président du Conseil d'Etat :
K. ANTHAMATTEN
Le Chancelier d'Etat :
N. ROTEN
betreffend die Verbauung des Almagellerbaches,
auf Gebiet der Gemeinde Saas-Almagell
DER GROSSE RAT DES KANTONS WALLIS,
In Ausführung des Gesetzes vom 6. Juli 1932 über die Wasserläufe ;
Eingesehen das Begehren der Gemeinde Saas-Almagell ;
Eingesehen die vom Baudepartement ausgearbeiteten und vom Staatsrat
genehmigten Pläne und Kostenvoranschläge ;
Auf Antrag des Staatsrates,
beschliesst :
Erster Artikel. — Die Korrektionsarbeiten des Almagellerbaches, auf Gebiet
der Gemeinde Saas-Almagell, werden als Werk öffentlichen Nutzens erklärt.
Art. 2. — Die Kosten dieser auf Fr. 60,000.— veranschlagten Arbeiten gehen
zu Lasten der Gemeinde Saas-Almagell, auf deren Gebiet sie ausgeführt werden.
32

Art. 3. — Der Staat beteiligt sich an der Ausführung dieses Werkes mit
einer Beisteuer von 25 % der wirklichen Ausgaben, gemäss den Bestimmungen
des Art. 20 vorgenannten Gesetzes.
Art. 4. — Die Auszahlung dieses Beitrages erfolgt unter Voraussetzung entsprechender
Arbeitsleistung in Jahresraten von höchstens Fr. 8500.—.
Art. 5. — Die Arbeiten stehen unter der Leitung und Aufsicht des Baudepart
ementes.
Art. 6. — Die Gemeinde Saas-Almagell hat die Vorschüsse für die Bundesund
Kantonsbeiträge zu leisten.
Art. 7. — Gegenwärtiges Dekret tritt, weil nicht von allegmeiner Tragweite,
sofort in Kraft.
So entworfen in der Staatsratssitzung vom 16. Oktober 1953.
Der Präsident des Staatsrates :
K. ANTHAMATTEN
Der Staatskanzler :
N. BOTEN
M. le député Copt demande des explications au sujet de
l'annuité prévue dans le décret.
M. le député Ed. Morand demande que l'on dise si les travaux
sont ou non en voie d'exécution...
M. le Chef du département Anthamatten répond que certains
travaux sont commencés.
Pour répondre à M. le député Copt sur le montant de l'annuité,
il admet de le mettre à 7500 fr.
Le décret est voté en premiers débats sans opposition.
M. le député Biderbost, président de la commission, demande
l'urgence.
M. le député André Perraudin propose de verser les subsides
en une seule fois à la fin des travaux.
M. le député Bumann propose de laisser le montant de
Fr. 8500.—.
Sur explication de M. le Chef du département, M. le député
André Perraudin retire sa proposition.
M. le député Bumann retire également la sienne.
Le décret est voté en seconds débats.
Examen du projet de décret modifiant celui du 13 mai 1944
concernant la participation financière de l'Etat à l'établissement
d'hôpitaux, de cliniques et d'infirmeries de district et d'arrondissement.
Rapportent : MM. les députés Victor Ruppen et Alois
Gertschen.
33

MESSAGE
accompagnant le projet de décret modifiant celui du 13 mai
1944 concernant la participation financière de l'Etat à l'établissement
d'hôpitaux, de cliniques et d'infirmeries de district
et d'arrondissement
Sion, le 9 octobre 1953.
LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DU VALAIS
au
GRAND CONSEIL
Monsieur le Président,
Messieurs les députés,
Le Grand Conseil, par décret du 20 novembre 1913, a fixé à Fr. 20,000.— le
crédit maximum à porter annuellement au budget comme contribution aux frais
de construction et de première installation des hôpitaux, de cliniques et d'infirmeries
de district et d'arrondissement.
Par décret provisoire du 13 mai 1944, l'article premier, alinéa 2 du décret
du 20 novembre 1913 fut modifié et ce crédit porté au maximum à Fr. 50,000.—
pour une durée de dix ans.
De 1945 à 1949 inclusivement, le montant budgeté et payé a été de
Fr. 50,000.— conformément au décret.
Lorsqu'en 1950 a été étudié le versement de subventions pour la construction
des derniers bâtiments, il a été constaté que si le montant prévu annuellement
au budget était de Fr. 50,000.— les sommes dues ne seraient versées dans
leur ensemble que dans une quinzaine d'années. Cette notion impliquait que
durant ce temps aucune construction ou transformation nouvelle ne serait envisagée
et que l'Etat se refuserait à participer aux frais de nouveaux établissements.
En 1951, par suite des travaux entrepris à Sion et à Viège, il a fallu prévoir
une augmentation de la somme budgetée. C'est ainsi qu'à côté du crédit ordinaire
ramené à Fr. 30,000.— il avait été porté un supplément extraordinaire de
Fr. 143,500.-.
En 1952, le budget et le compte ont comporté le versement de Fr. 143,500.—.
Enfin, pour l'année en cours, la participation de l'Etat a été de Fr. 150,000.—
et le projet de budget pour 1954 prévoit la même somme. Celle-ci sera encore
nécessaire durant quelques années, vu que le solde des engagements dus à ce
jour se monte à Fr. 675,742.15, répartis comme suit :
Hôpital régional de Sion Fr. 279,324.35
Hôpital de Viège Fr. 360,361.80
Préventorium Clairval, Finhaut Fr. 36,056.—
Il y aura lieu de tenir compte d'autre part des agrandissements prévus à
Brigue et à Sierre.
Cette participation annuelle de Fr. 150,000.— s'avère nécessaire et notre
canton peut être déjà trop heureux de n'avoir pas à subsidier, pour l'instant du
moins, les comptes d'exploitation de nos établissements hospitaliers, ce qui est
actuellement le cas dans la quasi totalité de nos cantons confédérés. L'effort que
nous faisons en Valais pour la lutte contre les maladies, pour les soins aux malades,
est très faible en proportion des réalisations d'autres cantons. Nos établissements
hospitaliers ont besoin et ceci le plus rapidement possible des sommes
qui leur sont promises.
34

Il s'impose cependant de régulariser la situation du point de vue légal car
aux termes des décrets en vigueur c'est une somme de Fr. 50,000.— au maximum
qui devrait figurer au budget.
Du point de vue pratique aussi, pour la stabilité du budget et pour que les
administrations ayant des projets en portefeuille sachent à quoi s'en tenir et sur
quel crédit elles peuvent compter, il est nécessaire de s'en tenir à des dispositions
légales précises.
Nous osons espérer que les membres de la Haute Assemblée accorderont à
ce projet une attention bienveillante.
Nous saisissons cette occasion, Monsieur le Président et Messieurs les Députés,
pour vous renouveler l'assurance de notre haute considération et vous recommander
avec nous à la Protection divine.
Le Président du Conseil d'Etat :
K. ANTHAMATTEN
Le Chancelier d'Etat :
N. ROTEN
BOTSCHAFT
zum Dekrets-Entwurf betreffend die Abänderung des Dekretes
vom 13. Mai 1944 über die finanzielle Beteiligung des Staates
an der Errichtung von Spitälern, Kliniken und Krankenhäusern
der Bezirke und Kreise
Sitten, den 9. Oktober 1953.
DER STAATSRAT DES KANTONS WALLIS
an den
GROSSEN RAT
Herr Präsident,
Herren Grossräte,
Der Grosse Rat hat mit Dekret vom 20. November 1913 den alljährlich im
Voranschlag vorzusehenden Kredit als Beitrag an die Kosten des Baues und der
erstmaligen Einrichtung der Spitäler, Kliniken und Krankenhäuser der Bezirke
und Kreise auf höchstens Fr. 20,000.— festgesetzt.
Der Artikel 1. Abs. 2 des Dekretes vom 20. November 1913 wurde durch
das provisorische Dekret vom 13. Mai 1944 abgeändert und der Kredit auf
höchstens Fr. 50,000- für 10 Jahre erhöht.
Von 1945 bis 1949 inbegriffen, wurden gemäss Dekret jeweilen Fr. 50,000.—
in den Voranschlag aufgenommen und ausbezahlt.
Als im Jahre 1950 die Ausrichtung des Beitrages an die zuletzt ausgeführten
Arbeiten einer näheren Prüfung unterzogen wurde, musste fesgestellt werden,
dass mit einem jährlichen Kredit von Fr. 50,000.— die geschuldeten Beträge erst
innert 15 Jahren ausbezahlt werden könnten. Die Folge davon wäre, dass während
dieser Zeit kein Neubau oder Umbau in Aussicht genommen und der Staat
einen Beitrag an die Kosten von neuen Anstalten verweigern würde.
Im Jahre 1951 wurden an den Spitälern in Sitten und Visp Arbeiten
ausgeführt und es musste eine Erhöhung des veranschlagten Betrages vorgesehen
werden. So wurde neben dem auf Fr. 30,000.— reduzierten ordentlichen Beitrag
ein ausserordentlicher Beitrag von Fr. 143,500.— vorgesehen.
Im Jahre 1952 wurden Fr. 143,500.— in den Voranschlag aufgenommen und
ausbezahlt.
35

Für das laufende Jahr betrug die finanzielle Beteiligung des Staates
Fr. 150,000.— und der Voranschlag für 1954 sieht den gleichen Beitrag vor.
Dieser Betrag wird noch für einige Jahre benötigt, da die bis heute geschuldeten
Beiträge sich noch auf Fr. 675,742,15, belaufen. Diese verteilen sich wie folgt :
Spital Sitten Fr. 279,324.35
Spital Visp 360,361.80
Präventorium Clairval, Finhaut 36,056.—
Es wird noch der in Aussicht genommenen Vergrösserung der Spitäler in
Brig und Siders Rechnung getragen werden müssen.
Ein jährlicher Beitrag von Fr. 150,000.— erweist sich als notwendig. Unser
Kanton kann sich mehr als glücklich schätzen, dass er, wenigstens bis heute,
nicht noch an die Betriebskosten unserer Heilanstalten beizutragen hatte, was fast
in allen Kantonen der Fall ist. Die Leistungen unseres Kantons für die
Bekämpfung der Krankheiten und für die Krankenpflege nehmen sich gegenüber
denjenigen der andern Kantone sehr bescheiden aus. Unsere Heilanstalten
benötigen die ihnen in Aussicht gestellten Beträge so rasch wie möglich.
Die Lage muss jedoch gesetzlich geregelt werden, denn laut den in Kraft
stehenden Dekreten sollte jeweilen ein Höchstbetrag von Fr. 50,000.— in den
Voranschlag aufgenommen werden.
Man muss sich aber auch in praktischer Hinsicht an genaue gesetzliche
Bestimmungen halten können, damit die Verwaltungen, die Arbeiten auszuführen
beabsichtigen, wissen, woran sie sind und auf welche Beiträge sie zählen können.
Wir hoffen, die hohe Versammlung werde diesem Dekrets-Entwurf ein
wohlwollendes Verständnis entgegenbringen.
Wir benützen diesen Anlass, um ihnen, Herr Präsident und Herren Abgeordnete,
die Versicherung unserer ehrfurchtsvollen Hochachtung zu erneuern und
Sie samt uns dem Machtschutze Gottes zu empfehlen.
M. V. Ruppen, rapporteur français.
Der Präsident des Staatsrates :
K. ANTHAMATTEN
Der Staatskanzler :
N. ROTEN
Monsieur le President et Messieurs, la commission du projet
de décret modifiant celui de mai 1944 concernant la participation
financière de l'Etat à l'établissement d'hôpitaux, de cliniques
et d'infirmeries de district et d'arrondissement s'est réunie le 16
novembre en présence du Chef du Département de l'hygiène publique,
M. le Dr Schnyder, et du Chef de service, M. le Dr Calpini.
Elle était composée de MM. les députés Broccard, président,
Gertschen, vice-président et rapporteur, Stoffel, Burdevet et Ruppen,
rapporteur.
La commission a pris connaissance des projets adoptés déjà
et dont le solde des subventions cantonales à verser s'élève à
Fr. 675,742.15.
La commission a pris également connaissance des projets
en cours dont la part cantonale des subventions s'élèvera à
Fr. 1,088,102.—.
36

Le total des subventions se montera ainsi à Fr. 1,763,844^15.
Les subventions jouent un rôle important pour ces établissements.
Cependant il importe non moins que le versement de ces
subventions ne soit pas trop retardé afin de ne pas charger les
frais généraux de ces établissements, ce qui risquerait d'augmenter
le prix de pension.
A cet effet il y a lieu d'établir un plan de paiement qui permette
de verser les subventions dans un délai de 7 ans au moins
après la fin des travaux de construction, ce qui porte à 10 ans
environ le nombre d'années nécessaires pour effectuer les versements
des subventions.
La commission vous invite donc, d'accord avec le Gouvernement
et la Commission des finances, à accepter les modifications
qui seront signalées lors de la lecture du projet de décret et vous
propose en conséquence l'entrée en matière.
Hr. A. Gertschen, deutscher Berichterstatter.
Herr Präsident und Herren ! Die Kommission zur Behandlung
des Dekretes betreffend die Abänderung des Dekretes vom 13. Mai
1944 über finanzielle Beteiligung des Staates an der Errichtung
von Spitälern und Kliniken, setzt sich zusammen aus den Herren
Dr. L. Broccard, als Präsident, Sylvain Burdevet, Otto Supersaxo,
vertreten durch Herrn Theodul Stoffel, Viktor Ruppen, Alois
Gertschen.
Die beiden letztgenannten wurden als Berichterstatter bestimmt.
Die Kommission versammelte sich am 6. November im Regierungshause.
Die Mitglieder waren alle anwesend. Herr Staatsrat
Dr. Schnyder, war verhindert an den Beratungen teilzunehmen,
wurde aber durch Herrn Kantonsarzt Dr. Calpini vertreten.
Das Dekret welches uns beschäftigt, sieht eine Abänderung des
Dekretes vom 13. Mai 1944, betreffend Beteiligung des Staates
an der Errichtung von Spitälern, Kliniken und Krankenhäusern
der Bezirke und Kreise vor.
Wie aus der Botschaft des Staatsrates hervorgeht, hat der
Grosse Rat mit Dekret vom 20. November 1913 bschlossen, den
jährlichen Beitrag für die Subventierung für Errichtung von Spitälern
usw. auf Fr. 20,000.— festzusetzen.
Mit provisorischem Dekret vom 13. Mai 1944 wurde dieser
Beitrag auf Fr. 50,000.— erhöht.
Durch die Entwicklung im Ausbau und Vergrösserung der
bestehenden Spitäler und Kliniken, sowie durch die Errichtung
neuer, notwendiger Spitäler erwies sich in der Folge auch der
Betrag von Fr. 50,000.— als viel zu niedrig. Mit einem Beitrag
37

von Fr. 50,000.— pro Jahr, würde es 35 Jahre dauern die heutigen
Subventions-Ansprüche erfüllen zu können.
Angesichts dieser Sachlage wurde im Budget 1952 ein Betrag
von Fr. 143,500.— aufgenommen. Für das laufende Jahr beträgt
die finanzielle Beteiligung rund Fr. 150,000.—.
Dieser Entwicklung bei der Subventionierung der Spitäler
muss nun durch ein neues Dekret Rechnung getragen werden.
Die geschuldeten Beträge bis heute belaufen sich auf
Fr. 675,742.15 verteilt wie folgt :
Spital Sitten Fr. 279,324.—
Spital Visp » 360,362.—
Präventorium Finhaut . . . . » 36,056.15
dazu kommen die neuen Projekte :
Absonderungshaus des Spitals Brig » 271,250.—
Spital Siders » 667,500.—
Spital Martigny » 125,000.—
Spital Monthey » 19,352.—
Präventorium Illiez » 5,000.—
Fr. 1,763,844.15
Angesichts dieser Entwicklung ist eine Erhöhung der jährlichen
Quoten unerlässlich. Nach Ansicht der einstimmigen Kommission
ist auch der vorgeschlagene Betrag von Fr. 150,000.—
noch ungenügend und sollte auf rund Fr. 200,000.— erhöht werden,
um die übernommenen Verpflichtungen in einer angemessenen
Frist einzuhalten, resp. zu erfüllen.
Wenn wir die eingegangenen Verpflichtungen mit jährlichen
Quoten von Fr. 200,000.— tilgen, benötigt dies immer noch eine
Dauer von 9-10 Jahren, während sich mit einem Jahresbeitrag von
nur Fr. 150,000.— die Dauer der Amortisation auf 12 Jahre verlängern
würde.
Vergrösserungen und Verbesserungen unserer Spitäler sind im
Interesse unserer Volksgesundheit und drängen sich auch durch
die ständige Zunahme der Bevölkerung auf.
Durch allzu niedrige Beiträge hemmen wir aber die notwendige
Entwicklung auf diesem Gebiet und wir machen durch den
ausserordentlichen langfristigen Abzahlungsmodus der Subventionsbeiträge,
den Wert dieser Subventionen beinahe illusorisch,
weil durch die auflaufenden Zinsen für die Vorschüsse, die die
Anstalt leisten muss, ein wesentlicher Teil der Subvention aufgebraucht
wird. Dadurch aber steigern sich die Kosten der Anstalt
und die Folgen sind Erhöhung der Pensionspreise für unsere
Kranken.
38

Bei den durchwegs bescheidenen finanziellen Verhältnissen
unserer Bevölkerung haben wir ein eminentes Interesse den Aufenthalt
in unsern Krankenhäusern zu möglichst bescheidenen
Preisen zu ermöglichen.
Wir wollen nie vergessen, dass schliesslich unsere Spitäler und
Kliniken für die Kranken da sind und nicht umgekehrt.
Der Staat kann eine finanzielle Anstrengung in der Subventionierung
dieser Spitäler und Kliniken umsomehr rechtfertigen, als
unser Kanton im Gegensatz zu vielen andern Kantonen an die
Verwaltung der Spitäler keine Beiträge bezahlen muss und
dadurch eine grosse finanzielle Entlastung geniesst.
Aus all diesen Erwägungen beantragt Ihnen die Kommission
einstimmig auf das Dekret einzutreten. Unter Art. 1 werden wir
Ihnen die Erhöhung des jährlichen Beitrages beantragen.
L'entrée en matière est proposée.
M. le député P. de Roten demande s'il n'est pas mieux de soumettre
au peuple un projet définitif plutôt que des modifications
successives.
M. le Dr Schnyder, Chef du Département de police et de Vhygièrae,
donne raison en principe à M. de Roten ; cependant il ne
peut s'y résoudre en ce moment pour des questions pratiques
immédiates.
L'entrée en matière est votée.
PROJET DE DECRET
modifiant celui du 13 mai 1944 concernant la participation
financière de l'Etat à l'établissement d'hôpitaux, de cliniques
et d'infirmeries de district et d'arrondissement
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DU VALAIS,
Vu l'accroissement de la population valaisanne qui a obligé les administrations
des hôpitaux de district et d'arrondissement à entreprendre ou à prévoir
l'augmentation du nombre de lits et l'agrandissement des bâtiments existants ;
Vu le renchérissement enregistré dans le coût des constructions ;
Vu les articles 20 et 30, chiffre 3 de la Constitution cantonale ;
Vu le décret du 13 mai 1944 modifiant celui du 20 novembre 1913 ;
Sur la proposition du Conseil d'Etat,
décrète :
Article premier. — Le crédit maximum prévu à l'article 1 du décret du 13
mai 1944 est porté de Fr. 50,000— à Fr. 150,000— pour une durée de cinq ans
dès et y compris l'exercice 1954.
Art. 2. — Le présent décret n'étant pas d'une portée permanente ne sera
pas soumis à la votation populaire.
39

Il entre immédiatement en vigueur.
Ainsi projeté en Conseil d'Etat à Sion, le 9 octobre 1953.
Le Président du Conseil d'Etat :
K. ANTHAMATTEN
Le Chancelier d'Etat : ,
N. ROTEN
GESETZESENTWURF
betreffend die Abänderung des Dekretes vom 13. Mai 1944
über die finanzielle Beteilung des Staates an der Errichtung
von Spitälern, Kliniken und Krankenhäusern der Bezirke
und Kreise
DER GROSSE RAT DES KANTONS WALLIS,
Eingesehen, dass infolge der Zunahme der Walliser Bevölkerung die
Verwaltungen der Bezirks- und Kreisspitäler sich gezwungen sahen, eine
Erhöhung der Anzahl Betten und die Vergrösserun" der bestehenden Gebäude
in Angriff oder in Aussicht zu nehmen ;
Eingesehen die Verteuerung der Baukosten ;
Eingesehen die Artikeln 20 und 30, Ziffer 3 der Kantonsverfassung ;
Eingesehen das Dekret vom 13. Mai 1944, welches dasjenige vom 20. Januar
1913 abändert ;
Auf Antrag des Staatsrates :
beschliesst :
Erster Artikel. — Der im Artikel 1 des Dekretes vom 13. Mai 1944 vorgesehene
Höchstbetrag von Fr. 50,000.— wird von 1954 an, das Verwaltungsjahr
1954 inbegriffen, für die Dauer von 5 Jahren auf Franken 150,000.— erhöht.
Art. 2. — Da dieses Dekret nur von vorübergehender Tragweite ist, wird
es nicht der Volksabstimmung unterbreitet und tritt sofort in Kraft.
So entworfen im Staatsrate zu Sitten, den 9. Oktober 1953.
Der Präsident des Staatsrates :
K. ANTHAMATTEN
Der Staatskanzler :
N. ROTEN
A l'article premier la commission propose de porter le chiffre
de Fr. 50,000.— à 150,000.— et 200,000.— et de prévoir une
durée de 10 ans.
M. le député de Roten croit qu'il faut se montrer prudent à
cause des dispositions constitutionnelles, le décret du 20 novembre
1913 ayant été adopté par le peuple. Ici, il ne s'agissait pas
de consultation populaire.
M. le Chef du Département Dr Schnyder fait valoir qu'en 1944
on a procédé de la même façon.
M. le député de Roten ne voit pas d'inconvénient à voter
l'article, mais demandera la votation populaire à la discussion
générale.
40

A l'art. 2, il en fait ainsi.
M. le député Broccard s'oppose à la proposition de Roten,
du moins dans le sens indiqué par son collègue.
M. le député J. Luisier estime l'objection de M. de Roten
tardive.
M. le député Travelletti croit fondée l'opinion de M. de Roten.
La prorogation de 1944 s'est faite en vertu des pouvoirs étendus
du Conseil d'Etat.
Aujourd'hui on peut, sans inconvénient, consulter le peuple.
Toutefois, une loi sur l'hygiène étant à l'étude, et d'autre part le
Conseil d'Etat étant prié de revoir cette question jusqu'aux
seconds débats, M. de Roten est requis de retirer sa proposition.
Il en est fait ainsi et M. de Roten se réserve de revenir sur
cette question en deuxième lecture.
Le décret est voté en première lecture.
Examen du projet de décret concernant la lutte contre la tuberculose.
Rapportent : MM. les députés Arlettaz et Salzgeber.
MESSAGE
accompagnant le projet de décret concernant l'exécution
des prescriptions fédérales de la lutte contre la tuberculose
LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DU VALAIS
au
GRAND CONSEIL
Monsieur le Président,
Messieurs les députés,
Le décret cantonal d'exécution de la loi fédérale du 13 juin 1928 sur la
lutte contre la tuberculose actuellement en vigueur date du 19 novembre 1932.
Il reprend l'essentiel des mesures arrêtées dans l'ordonnance fédérale du 20 juin
1930 tout spécialement. Depuis lors, la lutte contre la tuberculose s'est développée,
son organisation s'est précisée, les méthodes de détection elles-mêmes de
même que les soins se sont développés. Aussi le décret de 1932 ne contient-il
plus les dispositions générales destinées à donner une base légale moderne à la
lutte contre la tuberculose dans notre canton. C'est la raison pour laquelle le
Conseil d'Etat a décidé de présenter à la Haute Assemblée le texte d'un décret
nouveau plus compatible avec les exigences nouvelles.
GENERALITES
L'autorité compétente, selon la loi fédérale de 1928 serait le Département
chargé de l'hygiène publique, tandis que l'organe chargé de l'exécution serait la
Ligue Valaisanne pour la lutte contre la tuberculose. Il est clair en l'occurrence
ue le Département chargé de l'hygiène publique dans sa tâche de surveillance
oit rester en contact avec d'autres départements, tels que celui de l'Instruction
publique tout spécialement.
41

Le décret en question tient compte du système d'organisation actuellement
en vigueur en Valais. Il précise le rôle de certains organes, tels que la Ligue
Valaisanne pour la lutte contre la tuberculose, de même que certaines méthodes
de détection ou de prévention nouvelles. Il détermine également les bases essentielles
d'activité des ligues de district.
La loi qui introduit le timbre tuberculose a permis la création de la Ligue
Valaisanne pour la lutte contre la tuberculose et lui donne les moyens financiers
nécessaires pour lui permettre de développer de plus en plus son activité. Cette
Ligue est actuellement en pleine organisation. Elle a arrêté un programme
d'action qui peut se résumer dans les quelques mots suivants : précision des méthodes
de détection et de prévention par la création d'un service médical, réorganisation
de la radiophotographie, organisation de la vaccination contre la tuberculose,
organisation et développement de services de post-cures. Les sommes
mises à disposition de la Ligue cantonale suffiront tout juste d'ici peu à couvrir
les engagements financiers que nécessite une telle activité.
Le décret spécifie plus loin quel est le but des sanatoria, préventoria, etc.
et quelles sont leurs conditions essentielles d'exploitation. Il importait en effet de
déterminer d'une manière plus précise le genre de malades qui peuvent être réunis
dans chacun de ces établissements, mais il est clair qu'il n'est pas possible de
faire une discrimination trop précise, la décision définitive devant rester du ressort
du médecin spécialisé.
La lutte contre la tuberculose, qui présente avant tout un caractère médical,
se double de plus en plus d'un aspect social. Le Grand Conseil a donné l'an dernier
son accord à ce que les crédits nécessaires soient attribués à la construction
d'un service social, qui placé à côté du Sanatoriam Valaisan, étendra son activité
parmi tous les malades tuberculeux valaisans. Le décret en question détermine
dans les grandes lignes le but de ce Service et comment il sera dirigé.
DETECTION ET PREVENTION
Le décret présenté donne des précisions sur les méthodes nouvelles, radiophotographie,
vaccination par le B.C.G., cuti-réactions. La radiophotographie est
en général facultative. Par contre, dans des cas donnés (par exemple recherche
d'une source d'infection dans le cas d'une épidémie grave ou pour certains groupements
de population), cet examen peut être appliqué d'une manière obligatoire
; mais dans ce cas, un examen radioscopique privé peut se substituer à
celui radiophotographique. De même, la vaccination reste absolument libre ; le
décret prévoit seulement qu'elle est recommandée dans des cas déterminés.
Il est prévu que le Service radiophotographique, actuellement attaché au Service
de l'hygiène publique, sera remis à la Ligue cantonale dès que cette dernière
aura pu s'organiser et disposera pour le moins d'une partie importante des sommes
destinées à l'achat dappareils nouveaux.
POST-CUBES
Le Conseil d'Etat signale l'importance qu'il attache au développement du
Service social en faveur des malades tuberculeux valaisans. C'est ce service placé
sous la direction de la Ligue cantonale qui sera chargé de mener à bien toutes
les activités para-médicales et sociales de post-cures. Il s'agit là d'un élément
nouveau de la lutte contre la tuberculose, qui jusqu'à ce jour a été négligé. Il
est pourtant très important de le préciser car la lutte contre la tuberculose ne
consiste pas seulement à assurer des soins mais bien aussi à veiller à ce que les
effets d'une cure suivie par nos malades en sanatorium ne soient pas contrecarrés
totalement par les exigences d'un retour à la vie. Le Conseil d'Etat espère bien
que l'évolution de ce Service social permettra notamment de diminuer le nombre
des risques tout en épargnant aux malades consolidés de graves soucis et de profondes
désillusions.
42

PROTECTION DE L'ENFANCE
Un chapitre tout particulier a été attribué à cette question, car la Ligue
cantonale devra, en collaboration avec les départements intéressés, les médecins
scolaires et le corps médical, préciser toujours mieux son activité en faveur de
l'enfance. Dans ce domaine, nos ligues ont déjà exécuté un travail remarquable,
spécialement par l'intermédiaire de leurs infirmières visiteuses.
MESURES FINANCIERES
Ces dispositions n'apportent pas de grandes innovations. Dans le fond, elles
reprennent les dispositions du décret actuellement en vigueur tout en en précisant
les limites. Le décret de 1952 attribuait aux ligues du 5 au 33 % de leurs dépenses
nettes. Le nouveau texte prévoit un montant de 25 %. Il est absolument indispensable
d'assurer aux ligues de district des subventions fixes, car actuellement
leurs dirigeants ne peuvent que difficilement établir un budget étant donné qu'ils
ignorent à l'avance quelle sera la part réelle du canton, alors que du côté de la
Confédération les normes sont bien précisées : 33 % des dépenses pour ce qui est
de la lutte médicale et para-médicale, 25 % des dépenses pour ce qui est de
l'organisation administrative des ligues. Devant le développement de leurs activités,
les ligues de district voient leurs dépenses augmenter et il est nécessaire que
le subventionnement assuré tienne compte de cette évolution. Ainsi les ligues se
verraient dans l'ensemble assurer la couverture d'environ 50 % de leurs frais,
le 50 % restant devant être trouvé auprès des communes ou fourni par la générosité
du public. Il ne faut pas oublier ici que les ligues de district jouent indirectement
dans le système sanitaire du canton un rôle très important dans l'évolution
de l'hygiène. Tout en s'occupant" de lutter contre la tuberculose, les infirmières
des ligues sont appelées à remplir de temps à autre le rôle d'assistantes ou d'infirmières
d'hygiène sociale. Elles forment actuellement le noyau de toute une activité
qui ira certainement se développant au cours des années à venir et il y a
lieu d'en tenir compte.
Les subventions versées aux pavillons, préventoria et colonies de vacances
rentrent dans le cadre des subventions actuelles, 5 à 12 % des dépenses nettes.
Le décret prévoit 4 % pour les pavillons et 8 % pour les préventoria et les colonies
de vacances. Il y a lieu de préciser que pour ces deux dernières catégories,
le montant n'est pas calculé sur les dépenses nettes, étant donné que ces établissements
peuvent être appelés à recevoir des ressortissants d'autres cantons, mais
bien sur la base du coût d'une journée par personne domiciliée en Valais ou ressortissante
de notre canton.
Le décret en question a été également présenté et accepté par les organes
intéressés, tout particulièrement par la Ligue cantonale qui elle-même groupe en
son sein les représentants du corps médical. Dans l'ensemble, tout en recherchant
à préciser les méthodes de travail introduites ou à introduire en Valais, ce décret
vise à garder tout le caractère de souplesse nécessaire pour que la lutte contre
une telle maladie conserve avant tout son aspect essentiellement humain et tienne
compte des conditions de vie si diverses dans nos régions.
Nous osons espérer que ce projet rencontrera auprès de chacun de vous
l'accueil le plus bienveillant.
Nous saisissons cette occasion, Monsieur le Président et Messieurs les députes,
pour vous renouveler l'assurance de notre haute considération et vous recommander
avec nous à la Protection divine.
Le Président du Conseil d'Etat :
K. ANTHAMATTEN
Le Chancelier d'Etat :
N. ROTEN
43

BOTSCHAFT
zum kantonalen Vollziehungsdekret betreffend die
eidgenössischen Vorschriften über die Tuberkulosebekämpfung
DER STAATSRAT DES KANTONS WALLIS
an den
GROSSEN RAT
Herr Präsident,
Herren Grossräte,
Das heute in Kraft stehende Vollziehungsdekret zum Bundesgesetz vom
13. Juni 1928 über die Tuberkulosebekämpfung stammt vom Jahre 1932. Es
übernimmt im wesentlichen besonders die durch die Bundesverordnung vom
20. Juni 1930 beschlossenen Massnahmen. Seither ist die Tuberkulosebekämpfung
fortgeschritten, ihre Organisation ausgebaut worden und die verschiedenen
Verfahren zur Ermittlung des Tuberkulose und die Krankenpflege haben ebenfalls
eine Entwicklung erfahren. Das Dekret von 1932 enthält auch keine allgemeinen
Bestimmungen zum Aufbau der Tuberkulosebekämpfung im Wallis auf einer
neuzeitlichen gesetzlichen Grundlage. Der Staatsrat hat deshalb beschlossen, der
Hohen Versammlung ein neues Dekret zu unterbreiten, das mit den heutigen
Anforderungen in besserm Einklang steht.
ALLGEMEINES
Das Hygienedepartement ist die zuständige Behörde, während die Walliser
Liga zu Bekämpfung der Tuberkulose mit der Ausführung betraut ist. Selbstverständlich
muss das Hygienedepartement mit andern Departementen, so namentlich
mit dem Erziehungsdepartement in Verbindung bleiben.
Das Dekret trägt der heutigen Organisation der Tuberkulosebekämpfung im
Wallis Rechnung. Es umschreibt die Aufgabe gewisser Organe wie z.B. der
Walliser Liga sowie einige neue Ermittlungs- und Vorbeugungsverfahren. Es
bestimmt ebenfalls die wesentlichen Grundlagen der Tätigkeit der Bezirksligen.
Dank dem Gesetze über die Schaffung eines kantonalen Fonds für die
Tuberkulosebekämpfung konnte die Walliser Liga ins Leben gerufen werden
und ihr die nötigen Mittel zur Ausübung ihrer Tätigkeit zur Verfügung gestellt
werden. Die Liga ist gegenwärtig mitten in der Organisationsarbeit. Sie hat ein
Aktionsprogramm aufgestellt, welches kurz zusammengefasst werden kann
wie folgt : Ausbau der Ermittlungs- und Vorbeugungsverfahren durch Schaffung
eines ärztlichen Dienstes, Reorganisation des Schirmbildverfahrens,
Organisation der Impfung gegen die Tuberkulose, Organisation und Ausbau der
Nachfürsorgestellen. Die der Liga zur Verfügung stehenden Kredite werden aber
über kurzem gerade zur Deckung der Ausgaben ausreichen, die durch dieses
Aktionsprogramm bedingt werden.
Das Dekret umschreibt ferner den Zweck und die wesentlichen Betriebsbedingungen
der Sanatorien, der Präventorien usw. Es musste nämlich näher
bestimmt werden, welche Kranken in den einzelnen Anstalten versorgt werden
können. Eine ganz genaue Unterscheidung wird allerdings nicht möglich sein,
weil letzten Endes der Tuberkulosearzt zu entscheiden hat.
Die Tuberkulosebekämpfung, die in erster Linie ein medizinisches Problem
ist, wird immer mehr und mehr auch zu einer sozialen Frage. Der Grosse Rat hat
letztes Jahr die nötigen Kredite zur Erstellung eines Gebäudes für den Fürsorgedienst,
der alle Walliser Tuberkulosekranken zu betreuen haben wird,
bewilligt. Das Dekret umschreibt in grossen Zügen, welches der Zweck des
Sozialfürsorgedienstes ist und wie dieser Dienst geleitet werden soll.
44

ERMITTLUNG UND VORBEUGUNG
Das Dekret enthält nähere Angaben über die neuen Ermittlungs- und
Vorbeugungsmethoden, Schirmbildverfahren, B.C.G.-Impfung und Tuberkulin-
Reaktion. Das Schirmbildverfahren ist im allgemeinen fakultativ. In gewissen
Fällen z.B. für bestimmte Bevölkerungsgruppen und wenn bei einer gefährlichen
Epidemie nach dem Infektionsherd geforscht werden muss, kann es als obligatorisch
erklärt werden. In diesem Fall kann aber eine private Durchleuchtung
an die Stelle des obligatorischen Schirmbildverfahrens treten. Die Impfung ist
ebenfalls nicht obligatorisch. Das Dekret sieht nur vor, dass sie in bestimmten
Fällen zu empfehlen ist. Es ist vorgesehen, den gegenwärtig dem Gesundheitsamt
angegliederten Schirmbilddienst der Liga zu übertragen sobald ihre Organisation
ausgebaut sein und sie über einen bedeutenden Teil der zum Ankauf von neuen
Apparaten nötigen Gelder verfügen wird.
NACHFUERSORGE
Der Staatsrat unterstreicht die Bedeutung, die er dem Ausbau des Sozialfürsorgedienstes
zugunsten der Walliser Tuberkulosekranken beimisst. Es wird
Sache des unter der Leitung der Liga stehenden Dienstes sein, die ärztliche und
soziale Nachfürsorge zu organisieren. Es handelt sich dabei um einen neuen
Gesichtspunkt der Tuberkulosebekämpfung, welcher bis heute vernachlässigt
worden ist. Die Tuberkulosebekämpfung besteht nicht allein darin, dem
Kranken die nötige Pflege angedeihen zu lassen, sondern auch dafür zu sorgen,
dass der Kurerfolg der Entlassenen nicht in Frage gestellt wird. Der Staatsrat
ist der Hoffnung der Sozialfürsorgedienst werde durch seine Tätigkeit dazu
beitragen, die Zahl der Rückfälle zu vermindern und den Kurentlassenen schwere
Sorgen und grosse Enttäuschungen zu ersparen.
SCHUTZ DER KINDER
Dieser Frage wurde ein ganzes Kapitel gewidmet, denn die kantonale Liga
wird im Verein mit beteiligten Departementen, den Schulärzten und der Aerzteschaft
im allgemeinen sich ganz besonders der Kinder annehmen müssen. Unsere
Ligen haben auf diesem Gebiete durch Vermittlung der Fürsorgerinnen bereits
wertvolle Arbeit geleistet.
FINANZIELLE VORKEHREN
Das Dekret bringt in dieser Beziehung keine grossen Neuerungen. Es übernimmt
im Grunde die bisherigen Bestimmungen mit einigen Abänderungen. Das
Dekret von 1932 gewährte den Ligen einen Beitrag von 4 bis 33 % ihrer tatsächlichen
Ausgaben. Der neue Text sieht einen solchen von 25 % vor. Die Bezirksligen
müssen auf einen festen Beitrag zählen können. Es ist ihnen heute kaum
mehr möglich, ein Budget aufzustellen, solange sie über die Höhe des kantonalen
Beitrages im unklaren sind, während der Bund feste Beiträge vorsieht, nämlich
33 % an die Ausgaben für die medizinische und paramedizinische Tuberkulosebekämpfung
und 25 % an die Verwaltungskosten der Ligen.
Die Entwicklung der Tätigkeit der Bezirksligen hat immer grössere Ausgaben
zur Folge ; sie müssen deshalb auch auf höhere und feste Beiträge zählen können.
Die Beiträge werden die Ausgaben der Ligen bis zu ungfähr 50 % decken und
die verbleibenden 50 % müssten von den Gemeinden oder durch freiwillige
Spenden aufgebracht werden. Dabei darf man aber nicht übersehen, dass die
Bezirksligen in der Entwicklung der Hygiene in unserm Kanton eine wichtige
Rolle spielen. Neben der Tuberkulosebekämpfung haben die Krankenpflegerinnen
der Ligen nicht selten als Fürsorgerinnen der Sozialhygiene aufzutreten. Sie
bilden heute den Mittelpunkt einer Tätigkeit, die sich im Laufe der kommenden
Jahre ganz sicher entwickeln wird und welcher man Rechnung tragen muss.
45

Den Absonderungshäusern, den Präventorien und den Ferienkolonien werden
im Rahmen der heutigen Bestimmungen Beiträge von 5 bis 12 % ihrer tatsächlichen
Ausgaben ausgerichtet. Das Dekret sieht für Absonderungshäuser 5 % und
für Präventorien und Ferienkolonien 8 % vor. Es ist zu bemerken, dass für diese
beiden letzteren Institutionen der Beitrag nicht auf Grund der tatsächlichen
Ausgaben berechnet wird, weil sie Angehörige anderer Kantone aufnehmen
können, sondern auf Grund der Kosten pro Pflegetag der im Wallis wohnsässigen
oder im Wallis heimatberechtigen Personen.
Das Dekret ist den an der Tuberkulosebekämpfung beteiligten Organen,
namentlich der kantonalen Tbc-Liga, in welcher auch die Aerzteschaft vertreten
ist, unterbreitet und auch gutgeheissen worden. Es bezweckt im allgemeinen die
im Wallis bereits eingeführten oder noch einzuführenden Arbeitsmethoden näher
zu umschreiben, anderseits will es aber vor allem die menschliche Seite der Tuberkulosebekämpfung
sowie den so verschiedenartigen Lebensbedingungen unseres
Kantons Rechnung tragen.
Wir hoffen, dass Sie den Dekrets-Entwurf wohlwollend prüfen und genehmigen
werden.
Wir benützen diesen Anlass, um Sie mit uns dem Machtschutze Gottes zu
empfehlen und bitten Sie, Herr Präsident und Herren Grossräte, die Versicherung
unserer vorzüglichen Hochachtung entgegenzunehmen.
Der Präsident des Staatsrates :
K. ANTHAMATTEN
Der Staatskanzler :
N. ROTEN
M. Arlettaz Albert, rapporteur français.
Monsieur le Président et Messieurs les députés,
La commission appelée à étudier le projet de décret cantonal
concernant l'exécution des mesures d'application de la loi fédérale
sur la lutte contre la tuberculose, a siégé toute la journée du 29
janvier 1954.
La commission était composée comme suit :
MM. J. Moulin, président,
Maurice Salzgeber, vice-président,
Léon Lauwiner, membre,
Paul Berthousoz, membre,
Albert Arlettaz, membre.
M. Berthousoz s'est fait excuser.
La commission a nommé M. Salzgeber, vice-président de la commission,
rapporteur pour le texte allemand et votre serviteur pour
le texte français.
M. le Conseiller d'Etat, Dr Schnyder, Chef du département,
nous a fait l'honneur d'assister à nos délibérations. Nous avons eu
le plaisir d'avoir pu compter sur la collaboration de M. le Dr Calpini,
chef du service de l'hygiène.
46

La lutte contre la tuberculose est en évolution continue. Des
découvertes, l'application de méthodes thérapeutiques nouvelles,
font que les moyens de l'entreprendre sont chaque jour plus précis
et plus efficaces. La loi fédérale contre la tuberculose du 13 juin
1928, peut certainement s'adapter encore aux circonstances du
moment. Sur le plan cantonal, le décret du 19 novembre 1932, en
reprend les dispositions essentielles. Il faut cependant reconnaître
que devant le développement de la thérapeutique moderne, la législation
la mieux faite, nécessite incontestablement une certaine
réadaptation. Il s'avère donc indispensable que les dispositions cantonales
d'application s'inspirent des découvertes les plus récentes
dans le domaine de la lutte contre la tuberculose.
Depuis quelques années déjà, un gros effort a été entrepris pour
adapter tout notre système aux nécessités et aux conceptions du
moment. Cet effort s'est concrétisé par la création d'une Ligue
cantonale et par l'adoption d'une loi fournissant à cette ligue les
moyens financiers nécessaires. Il s'agit maintenant d'établir d'une
manière plus précise son cadre d'action, ses compétences exactes
et, par la même occasion, celles des autorités chargées de veiller
à l'application de la loi fédérale sur la lutte contre la tuberculose.
Le projet de décret qui vous est soumis, apporte donc un vent
nouveau, tout particulièrement dans le domaine de la prévention
et dans celui de la réhabilitation. Il importait en effet, tout en précisant
les méthodes à utiliser, tout en cherchant à perfectionner
l'armature même de cette lutte, de trouver des solutions qui, en
étant modernes, sachent respecter notre esprit, notre liberté et nos
traditions. La tâche des personnes qui ont mené à fin cette étude
n'a pas dû être facile, car, d'un côté, il s'agit, dans de tels textes
législatifs, de respecter dans la mesure du maximum les droits les
plus intangibles de la personne, mais, d'un autre côté, étant données
les relations toujours plus étroites que la vie moderne nous
impose, il fallait protéger avant tout, les exigences de la collectivité.
Nous sommes heureux de vous dire, qu'à l'étude du projet que
nous vous soumettons, nous devons constater que le texte présenté,
tient compte de ces facteurs essentiels. Il a également le
mérite, nous semble-t-il, de placer la lutte contre la tuberculose,
dans le cadre général d'une organisation sanitaire que nous devons
aussi préciser et qui devra en toute logique aboutir, nous le souhaitons,
à la mise sur pied d'une loi sanitaire englobant tout ce qui
touche à la protection de la santé dans nos familles et parmi chacun
d'entre-nous.
Le décret actuellement en vigueur, s'il correspondait aux nécessités
du moment, pèche par une certaine imprécision, alors qu'il
47

s'arrête un peu longuement à des détails jugés maintenant de moindre
importance. Il est clair que lorsqu'il a été rédigé, il ne pouvait
pas s'appuyer, comme à l'heure actuelle, sur des organes constitués,
tels que le Service d'hygiène pour ce qui touche l'administration
cantonale et la Ligue contre la tuberculose. La question des subventions
elle-même était traitée d'une manière très variable et il
s'agirait là de s'arrêter sur des normes beaucoup plus précises.
D'autre part, la commission consultative qui, nous le croyons, n'a
guère eu l'occasion de se réunir bien souvent, n'a plus du tout la
même raison d'être.
Le projet nouveau fixe donc principalement l'autorité de surveillance
et celle d'exécution. Nous avons le plaisir de souligner
qu'il innove essentiellement sous certains chapitres, tels que celui
du Service social en faveur des malades valaisans tuberculeux et
celui des méthodes modernes de détection et de prévention ; la
radiophotographie, la vaccination contre la tuberculose. Nous soulevons
également tout l'intérêt que présente la rédaction proposée
de l'art. 10 qui précise d'une manière très heureuse les buts de
nos différents établissements hospitaliers.
Nous ne voudrions pas insister plus longuement sur un texte
que chacun d'entre vous a eu l'occasion d'étudier et d'approfondir.
Sur ces considérations, Monsieur le Président et Messieurs, la
commission vous propose, l'entrée en matière.
Hr. M. Salzgeber, deutscher Berichterstatter.
Herr Präsident und Herren Abgeordnete !
Die grossrätliche Kommission, die den Entwurf zu einem kantonalen
Vollziehungsdekret zu den eidgenössischen Vorschriften
über die Tuberkulosebekämpfung zu beraten hatte, setzt sich
zusammen aus den Herren Nationalrat Josef Moulin, Präsident,
Albert. Arlettaz, Paul Berthousoz, Leo Lauwiner und meiner Wenigkeit.
Wir haben am 29. Januar 1954 im Regierungshause in Sitten
getagt.
Hr. Abgeordneter Berthousoz war verhindert an der Sitzung
teilzunehmen und hat sich entschuldigt.
Hr. Staatsrat Dr. Schnyder und Hr. Kantonsarzt Dr. Calpini
waren bei den Beratungen zugegen.
Hr. Dr. Calpini gab uns in kurzen Zügen vortrefflich Auskunft
über die vom Hygiene-Departement unternommenen Arbeiten.
Vorab aber begründete er in eindeutiger Weise die Notwendigkeit
eines neuen Tuberkulose-Dekretes.
48

Die Kommission anerkennt die grosse, nicht leicht gewesene,
Arbeit, die der Aufstellung eines Dekret-Entwurfes vorausgegangen
ist.
Die Tuberkulosebekämpfung ist ein Problem, das, in der Hauptsache,
auf 3 verschiedenen Gebieten gelöst werden muss :
1. auf medizinischem
2. sozialem und
3. finanziellem.
Das bestehende Dekret vom 19. November 1932 genügt den
heutigen Verhältnissen in keinem dieser Punkte.
Die moderne Medizin arbeitet heute auf dem Gebiet der Tuberkulose-Erkennung
und Behandlung ganz anders als dies 1932 noch
der Fall war.
Das noch geltende Dekret von 1932 sieht, beispielsweise, noch
vor, dass der Schularzt bei seiner Schulvisite Schüler und Lehrpersonal
auf Tuberkulose untersucht.
An Stelle der einfachen Untersuchung durch den Arzt wendet
man heute neue Ermittlungs- und Vorbeugungsmethoden : Tuberkulin-Reaktion,
BCG-Impfung und Schirmbildaufnahmen an.
Nach dem alten Dekret (1932) obliegt der Vollzug desselben
einer Reihe von Amtsstellen, angefangen vom Departement des
Innern bis zu den Gesundheitskommissionen der Gemeinden, sowie
den Aerzten. Ein Apparat, der, begreiflicherweise, nicht immer
zum marschieren zu bringen war.
Im vorliegenden Dekretsentwurf ist das Hygiene-Departement
zuständige Behörde, die die Anwendung der eidg. Vorschriften zu
überwachen hat. Mit der Organisation der Tuberkulosebekämpfung
wird aber die kantonale-Liga (Walliser Liga) beauftragt. Sie kommt
mit ihrer Verästelung wie : Bezirksligen, Kranken- und Sozialfürsorgerinnen,
Fürsorgestellen, Sozialdienst usw. überall hin und
garantiert dadurch ein gutes Funktionieren.
Weitgehend mitbestimmend für einen Erfolg bei der Tuberkulose-Bekämpfung
ist die Hebung des hygienischen Zustandes in
unsern Dörfern und bei der Bevölkerung.
Die im Abschnitt V vorgesehenen Massnahmen mögen auf den
ersten Blick als eine gewisse Härte angesehen werden. Sie entsprechen
aber den Bundesverordnungen und sind für unsern Kanton
sicher von grosser Wichtigkeit.
Tuberkulose-Erkrankung ist an und für sich schon eine sehr
harte Angelegenheit für den oder die Betroffenen. Wenn nun zur
Härte der Krankheit sich noch diejenige der materiellen Not
gesellt und eine Familie zu ruinieren droht, sollte alles getan werden,
um das Schlimmste abzuwenden.
49

Die Kommission unterstreicht die Notwendigkeit, dass, vor der
2. Lesung des Dekretes, Mittel und Wege gesucht werden, damit
in Fällen von absoluter Notlage, entstanden durch die Krankheit
selbst oder im Zusammenhang mit einer zwangsweisen Entfernung
des Kranken, auf Grund gesetzlicher Bestimmungen, die noch ins
Dekret aufzunehmen wären, Hilfe an die Betroffenen geleistet
werden kann. Nachdem Herr Staatsrat Dr. Schnyder sich bereit
erklärte nach einer Lösung in diesem Sinne zu suchen wurde seitens
der Kommission von einem Antrag abgesehen.
Die Möglichkeit der Lösung dieses Problems bestände auch
darin, dass man der Liga ausreichende Mittel zur Verfügung steilen
würde.
Abschliessend sei festgestellt, dass das Dekret einen sehr notwendigen
Schritt zur bessern Bekämpfung der Tuberkulose darstellt
und von der Kommission, unter Vorbehalt der Korrekturen
und Abänderungsanträge, die sie bei der artikelweisen Beratung
anbringen wird, zur Annahme empfohlen wird.
Herr Präsident und Herren Abgeordnete, wir beantragen, im
Bewusstsein dringender Notwendigekeit, Eintreten.
Discussion sur Ventrée en matière.
M. Gérard Perraudin, député.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, c'est avec le sourire
que j'entendais tout à l'heure l'ironique rapporteur de la commission
nous dire qu'il n'insistait pas plus parce que certainement
chacun d'entre nous avait pu approfondir et étudier ces dispositions.
Je comprenais cette ironie en pensant que la commission ellemême
n'avait pas pu étudier ce décret Comment l'aurait-elle fait ?
Le Conseil d'Etat, lui-même, n'a eu connaissance du projet qu'en
séance du 26 janvier, la semaine passée. Il devait encore saisir
la commission du projet et celle-ci l'examiner.
Nous n'avons reçu le projet de décret et le message que le
29 janvier au soir. Nous n'avons pas eu la possibilité de les étudier
d'une manière suffisante. Il nous faut également prendre
connaissance des lois et ordonnances fédérales.
Vous admettrez que, dans ces conditions, nous sommes bien
mal placés pour discuter aujourd'hui ce problème important. Je
n'invoquerais pas l'article du règlement qui prévoit que projet de
décret et message doivent être adressés aux députés au moins huit
jours avant les débats, s'il s'agissait d'une correction de torrent
ou de route. Mais il s'agit d'un problème important qui soulèvera
les controverses qui se sont posées à l'occasion de la discussion
50

de la loi Bircher. Il ne s'agit pas seulement d'un règlement d'application.
Si vous lisez l'article 13 de ce décret, vous voyez que
le Département de l'hygiène peut rendre l'examen radiographique
obligatoire pour certains groupes de population et notamment
pour les ouvriers des usines et des chantiers (chiffre 8). Mais c'est
là une matière que le législateur fédéral a réservé au Conseil
fédéral. L'art. 8 de la loi fédérale le prévoit en ces termes : « Le
Conseil fédéral arrête les mesures de prophylaxie qui doivent être
appliquées chez les artisans, dans les exploitations industrielles et
commerciales, les entreprises de transports et les locaux publics. »
Or, le Conseil fédéral n'a pas légiféré en la matière. Il n'a pas
édicté d'ordonnance sur ce point.
Il ne s'agit donc pas simplement d'un décret d'application de
la loi fédérale, il s'agit bel et bien de la création d'un droit nouveau,
d'un droit cantonal.
C'est dire que ce décret a une extrême importance, et je suis
étonné de ne pas entendre de réflexion au sujet du dernier article
qui prévoit que le décret ne sera pas soumis à la votation
populaire.
Je ne puis croire que le Conseil d'Etat et notre Bureau puissent
vouloir du Grand Conseil un travail mal fait. Ce serait pourtant
à quoi nous serions exposés, si l'on obligeait l'Assemblée à
discuter d'un projet que ces membres n'ont pas étudié.
Je me demande comment le Bureau a pu fixer au premier jour
de la session la discussion d'un objet aussi important et le faire
au moment où les députés et le Conseil d'Etat lui-même n'étaient
pas encore saisis du projet.
Je ne crois pas, Monsieur le Président et Messieurs les députés,
que les conditions soient réalisées pour que l'Assemblée puisse
aujourd'hui débattre cet objet. Je propose donc formellement que
ce débat soit renvoyé à un autre jour de cette session prorogée.
M. le Président Revaz.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, les observations
de M. le député Perraudin sont en partie exactes, nous n'avons
reçu ces documents que vendredi soir. Je me demande également
comment le Bureau a pu mettre cet objet à l'ordre du jour, le
premier jour de la session. Cet objet figurait déjà dans les tractanda
de la session de novembre. L'ordre du jour a tout d'abord
été fixé par le Conseil d'Etat et ensuite par le Bureau du Grand
Conseil. Mais nous ne pouvions pas savoir à ce moment-là que
les députés n'auraient pas une semaine avant les documents pour
étudier le projet.
51

C'est pourquoi je me suis mis en rapport avec le président de
la commission pour savoir si nous ne pouvions pas modifier cet
ordre du jour et remettre cette discussion à plus tard. M. le président
de la commission, M. le député Moulin, est appelé cette
semaine à Berne et il m'a prié de laisser l'objet à l'ordre du jour
afin que nous puissions en délibérer et voter l'entrée en matière,
quitte à reprendre la discussion des articles à la fin de la semaine.
Je pense que, dans ces conditions, M. le député Perraudin
pourra se déclarer d'accord.
M. Gérard Perraudin, député.
Monsieur le Président et Messieurs les députés, si Messieurs
les députés croient pouvoir débattre l'entrée en matière et discuter
ensuite les articles en fin de semaine, je n'y vois aucun inconvénient.
M. Moulin, président de la commission.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, je m'attendais
certainement à cette observation, j'ai dû également la faire moimême,
c'est que le projet a été distribué trop tard pour que les
députés puissent en prendre connaissance et puissent en délibérer
utilement déjà dès la première journée.
Comme on l'a dit, le Conseil d'Etat a seulement approuvé ce
décret en séance de mardi dernier et les membres de la commission
l'ont reçu « par exprès » le lendemain, de telle sorte que nous
avons quand même pensé, étant donnée l'urgence qu'il y a à adapter
notre législation en matière de lutte contre la tuberculose aux
nécessités nouvelles, devoir convoquer la commission pour délibérer
et nous avons consacré à cet examen une journée entière.
La commission estime qu'elle a accompli son devoir, elle a
reçu toutes les informations et examiné tous les articles de ce
projet. Comme je devais m'absenter à partir d'aujourd'hui jusqu'à
vendredi, j'avais demandé à M. le Président d'inscrire cet objet à
l'ordre du jour de façon qu'on puisse se prononcer aujourd'hui
sur l'entrée en matière, quitte à renvoyer la discussion des articles
à la séance de vendredi. Je pense que d'ici là MM. les députés
auront le temps de se pencher sur ce problème très important, je
le reconnais, un problème qui nous tient à cœur, et nous ne voudrions
pas faire un travail bâclé.
Je dois ajouter que ce projet a été étudié longuement par le
service cantonal de l'hygiène en collaboration avec la Ligue cantonale,
en collaboration avec le corps médical, en collaboration
également avec les sociétés d'assurance, soit caisses-maladie et
caisses de secours mutuel.
52

Je n'ai rien à objecter si on vote aujourd'hui l'entrée en
matière, et si la discussion ne se prolonge pas à ce sujet, je pourrai
également donner quelques renseignements à la Haute Assemblée
sur la façon dont la législation actuelle prévoit la lutte contre
la tuberculose et aussi sur les modifications qui sont proposées.
La lutte contre la tuberculose a été menée spécialement grâce
à l'initiative privée. Je dois reconnaître que l'initiative est venue
en sorte d'en bas, ce sont les districts et les communes qui ont
créé des ligues pour dépister et combattre cette terrible maladie.
Les résulats sont heureusement satisfaisants. Dans notre canton
également, où cependant les conditions d'hygiène ne sont pas très
favorables, les conditions de nourriture de la population non plus,
nous enregistrons une forte régression de la mortalité et des cas
de tuberculose.
Malheureusement nous devons constater qu'il y a encore une
partie de la population qui n'est pas. assurée contre la maladie
d'abord, puisque l'assurance-maladie obligatoire n'a pas été décrétée,
et parmi les assurés contre la maladie, il y a encore une assez
grande proportion qui ne sont pas assurés contre la tuberculose,
c'est-à-dire que certaines caisses-maladie n'ont pas encore fait le
pas de décider la réassurance contre la tuberculose.
Pour ce qui concerne les malades qui sont assurés contre la
tuberculose, vous savez qu'ils touchent une indemnité minimum
de 6 francs par jour pour les adultes et 4 francs par jour pour
les enfants. On peut dire, d'une façon générale, qu'avec l'apport
des ligues, les frais de sana sont couverts. Ce qui n'est pas couvert,
c'est le manque à gagner surtout lorsqu'il s'agit d'un père
ou d'une mère de famille ou d'un fils qui doit subvenir à l'entretien
des siens. Sous ce rapport-là, il est à souhaiter que la loi
fédérale en tienne compte. En ce moment, elle est en préparation.
Il s'agit de la revision de l'assurance-maladie. Toutefois ce projet
n'a pas encore été approuvé par le Conseil fédéral, ni par les
Chambres fédérales, et encore moins par le peuple. La nouvelle
législation n'est pas encore prête à être appliquée, il se passera
donc bien quelques années, je pense, avant qu'elle soit sous toit.
En conséquence, je crois qu'il est de notre devoir de parer
au plus pressé et de prendre les dispositions que nous estimons
nécessaires pour mener à bien la lutte contre la tuberculose.
Pour toutes ces raisons, je prie donc la Haute Assemblée de
bien vouloir voter aujourd'hui l'entrée en matière, quitte à reprendre
dans la séance de vendredi prochain la discussion détaillée
du projet.
53

M. le Conseiller d'Etat Schnyder.
Monsieur le Président et Messieurs les députés, je suis le premier
à regretter que ce texte n'ait pas pu être envoyé aux députés,
non seulement une semaine avant la session mais quelques
semaines auparavant. Il existe cependant un fait dont je ne suis
pas responsable : mon chef de service a été victime d'un grave
accident, ce qui m'a privé pendant quelques semaines de son
appui. De ce fait, ne pouvant prendre contact avec lui dans une
affaire aussi spécialisée, je ne voulais pas définitivement soumettre
ce projet au Conseil d'Etat.
D'autre part, nous avons un grand avantage : le président de
la commission n'est pas étranger à l'élaboration de ce décret.
M. le Conseiller national et député Moulin est en même temps
président de la Ligue cantonale de la lutte contre la tuberculose.
Il est demeuré en contact permanent avec moi-même et mes services
pour la mise au point de ce décret.
Je suis d'avis que nous devons nous borner aujourd'hui à voter
l'entrée en matière et réserver pour la fin de la semaine la discussion
des articles pour permettre à MM. les députés d'étudier
à fond les dispositions du projet.
La loi créant le fonds cantonal pour la lutte contre la tuberculose
du 18 novembre 1950 met à disposition de la ligue cantonale
des montants importants. Il faut donc qu'elle ait les compétences
nécessaires pour utiliser cet argent et assumer les tâches
prévues par ce décret.
M. Vouilloz, député.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, je crois qu'il y a
une procédure un peu dangereuse qui nous est proposée par le
président de la commission et par le Gouvernement, de dire, nous
allons voter aujourd'hui l'entrée en matière puis la discussion des
articles sera renvoyée à plus tard.
Monsieur le Président et Messieurs les députés, il ne s'agit pas
de tel ou tel détail dans un article, il s'agit d'une position de
principe et, tout à l'heure, j'ai été douloureusement surpris d'entendre
dans la bouche du rapporteur français de la commission
nous dire que tout le respect que nous devions avoir à la personne
humaine devait tout de même passer en second plan devant
la défense de la collectivité.
Monsieur le Président et Messieurs les députés, cela me rappelle
une parole que nous lisons dans les Saintes Ecritures où il
est dit « qu'il est bon qu'un homme meure pour sauver les autres »,
cet homme n'a jamais paru devant l'opinion de deux mille ans
d'histoire comme étant le porte-parole de la sagesse.
54

Je crois que le texte qui nous est présenté aujourd'hui et que
nous avons lu d'une manière assez rapide puisque nous l'avons
reçu tardivement, laisse l'impression qu'on veut reprendre ici sur
le terrain cantonal, par la bande, la loi Bircher qui a été si magnifiquement
repoussée par l'ensemble du peuple et l'unanimité des
cantons.
Quand je vois, par exemple, à l'article premier que le Département
de l'hygiène peut prendre toutes mesures propres à combattre
la tuberculose, je suis tout à fait tranquille que nous donnons
là par trop de pouvoir au titulaire actuel du Département
de l'hygiène, qui lui aura bien le souci de défendre le respect de
la personne humaine, mais nous donnons à l'Etat un pouvoir discrétionnaire,
absolu, que la loi Bircher elle-même n'accordait pas
au Conseil fédéral.
Si je prends plus loin : « on peut ordonner ceci », « on peut
ordonner cela », qu'en cas d'épidémies « on peut forcer ceci »,
« on peut forcer cela », Monsieur le Président et Messieurs les
députés, je vous avoue, qu'en ayant une très grande sympathie
pour son distingué président, je suis inquiet devant ce texte légal.
Puisque l'assurance nous est donnée par la bouche même de
M. Moulin que la tuberculose est en régression dans le pays,
pour tout le travail qui a été fait par les ligues antituberculeuses,
faut-il changer ce qui existe puisque le résultat est bon ?
Monsieur le Président et Messieurs, je trouve ce texte très
lourd et je ne voudrais pas qu'on mette à la fin de la semaine le
Grand Conseil devant le fait accompli que l'entrée en matière est
votée et que par conséquent il n'y a plus que des petites questions
de détail sur tel article ou tel texte à modifier. Je crois que la
discussion sur l'entrée en matière doit aussi être renvoyée à la
fin de la semaine de manière que MM. les députés puissent parler
entre eux, puissent parler avec des médecins, puissent s'informer
autour d'eux et avoir une opinion un peu mieux assise que celle
qui a l'air de régner dans cette salle pour prendre une décision
extrêmement grave.
M. Morand, député.
Monsieur le Président et Messieurs les députés, j'appuie la
proposition de M. le député Vouilloz qui consiste à renvoyer la
discussion sur l'entrée en matière à la fin de la semaine.
M. Moulin, président de la commission.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, je ne veux pas
avoir l'air d'imposer aujourd'hui une discussion immédiate. Puisque
MM. les députés désirent être renseignés davantage sur ce
55

sujet, je suis d'accord qu'on rouvre encore une fois vendredi prochain
une discussion sur l'entrée en matière. Je ne veux pas user
ici de moyens dictatoriaux.
Je puis également rassurer M. le député Vouilloz qui trouve
que le texte est quelque peu impératif, nous ne voulons pas modifier
la pratique existante mais simplement encore l'améliorer.
Nous voulons adapter cette loi aux nécessités nouvelles ; nous
avons prévu des articles nouveaux notamment en ce qui concerne
la radiophotographie, l'assistance sociale ; ce sont des moyens nouveaux
qui font partie du processus de lutte contre la tuberculose.
J'estime que la liberté de chacun a tout de même une limite,
c'est lorsqu'elle devient un danger pour le prochain. Lorsqu'un
tuberculeux bacillaire ne veut pas se laisser soigner, ni prendre
des mesures pour éviter la contagion, il est tout de même du
devoir de la société de prendre les mesures utiles pour mettre cet
individu-là hors d'état de nuire à son entourage. Et je ne pousserai
pas le respect de sa liberté jusqu'à l'empêcher de nuire à
son prochain.
J'estime qu'il est inutile de m'étendre davantage sur le sujet
et, en conclusion, je suis d'accord de rouvrir ce débat sur l'entrée
en matière vendredi prochain.
M. le Conseiller d'Etat Schnyder.
D'accord !
Le projet est ainsi renvoyé.
Il est donné lecture d'un postulat Augustin Clavien sur l'économie
viti-vinicole et d'une interpellation sur le prix de la vendange
1953.
La séance est levée à 12 heures.
56

Séance du 2 février 1954
Présidence : M. Marc Revaz, Président.
La séance est ouverte à 8 h. 15.
Le premier objet à l'ordre du jour est le développement de la
motion Clovis Luyet.
M. le député Clovis Luyet.
Monsieur le Président et Messieurs les députés,
Lors de la session ordinaire du mois de novembre 1952, j'ai eu
l'honneur de déposer sur le bureau du Grand Conseil la motion
suivante :
Le Haut Conseil d'Etat est invité à présenter au Grand Conseil
un projet de loi de protection ouvrière «'appliquant :
1. au personnel des exploitations agricoles,
2. au personnel occupé comme domestiques, servantes et journaliers,
c'est-à-dire à toutes les personnes non au bénéfice des dispositions
de la loi du 18 janvier 193.3, sous lettres b et c de l'article 2.
Au cours de l'exercice de ma fonction de secrétaire ouvrier,
j'ai eu à plusieurs reprises l'occasion de constater qu'il y a une
certaine anarchie, dans les professions énumérées ci-dessus, pour
lesquelles le législateur de la loi de protection ouvrière de 1933
n'a pas daigné s'en occuper sérieusement.
Je n'ai pas la prétention de donner des leçons à qui que ce
soit ; cependant, j'estime que les réalisations qui ont été obtenues
pour d'autres professions, méritent de l'être aussi pour les travailleurs
de l'agriculture, les domestiques, servantes et journaliers qui
sont certainement les plus mal lotis et les plus besogneux.
Il y a exactement vingt ans que la loi de protection ouvrière
a été votée par le peuple valaisan. Son règlement d'exécution n'a
vu le jour qu'en 1937. Ce retard est la cause principale des difficultés
d'application de cette loi au cours des premières années
de son existence. En son temps, le député Dellberg fut le premier
à demander au Conseil d'Etat la création d'un service social cantonal
devenu, par la suite, service de protection ouvrière. Cet
office a travaillé et travaille actuellement en étroite collaboration
avec les organisations professionnelles. Ce n'est, certes, pas dû au
hasard que notre canton a été épargné des graves conflits sociaux ;
mais la loi de protection ouvrière a permis de maintenir la paix,
tout en apportant, par le canal des contrats collectifs, les améliorations
sociales que vous connaissez, lesquelles contribuent à relever
le niveau matériel des masses travailleuses dan l'intérêt géné-
57

ai du canton. Elle apporte de l'ordre dans les métiers et un progrès
réjouissant dans la formation professionnelle.
En complément des considérations d'ordre général indiquées
ci-dessus, le but de ma motion, c'est d'abord d'inviter le Départemant
de l'industrie et du commerce à préparer un contrat-type
pour ces professions et à rédiger un texte de loi annulant les
restrictions prévues à l'art. 2, lettres b et c, et à compléter celles-ci
par des articles appropriés.
A ce propos, je signale que le rapport du Secrétariat des paysans
suisses de 1951, se rapportant aux conditions de travail dans
les exploitations agricoles, serait d'une grande utilité pour le
législateur valaisan. Dans la liste que je possède, je constate
que 15 cantons, y compris deux de Suisse romande, ont déjà
des contrats-types de travail pour domestiques agricoles, de ferme
et de ménage.
D'autre part, la loi fédérale sur l'amélioration de l'agriculture
et le maintien de la population paysanne (loi sur l'agriculture, du
3 octobre 1951, acceptée par le peuple suisse, à une écrasante
majorité, le 30 mars 1952) dit expressément à la page 25, titre
sixième, chapitre premier de l'article 96, ce qui suit :
Le contrat de travail
1. Les cantons doivent régler pour leur territoire les conditions
d'engagement dans l'agriculture en établissant des contrats-types
de travail conformément à l'article 324 du code des obligations.
2. Le contrat-type de travail fixera en particulier les obligations
de l'employeur, de l'employé, la durée du travail et du repos
de l'employé, ses vacances, le paiement du salaire en cas de
maladie, ainsi que la dissolution des rapports de service ; il
contiendra des dispositions spéciales sur les conditions de travail
des femmes et des jeunes gens.
3. L'employeur remettra à l'employé, au début des rapports de
service, un exemplaire du contrat-type de travail.
Au surplus, je suis en possession du procès-verbal de la conférence
tenue, mercredi 1 er octobre au Bernerhof, à Berne, par
les délégués de tous les cantons, sur les tâches qu'impose aux cantons,
le titre sixième de la loi sur l'agriculture relatif aux conditions
d'engagement dans l'agriculture.
Je relève que le canton du Valais était représenté à cette conférence
par le Chef du département, M. le Conseiller d'Etat Troillet,
qui n'a pas jugé utile de faire des suggestions alors que son
collègue, M. Barrelet, de Neuchâtel, appuyait la proposition de
M. Landis prévoyant que les départements cantonaux de l'agri-
58

culture pourraient, une fois qu'ils auraient en mains les propositions
énoncées par la Confédération, les étudier de concert
avec l'Union suisse des paysans. D'autre part, puisqu'il n'existe
pas de dispositions fédérales d'exécution, le travail des cantons
s'en trouvera simplifié ; mais ceux-ci ne doivent pas attendre de
la Confédération qu'elle établisse des dispositions ou une ordonnance
en la matière. Dans le contrat-type cantonal, il suffira de
régler les points prévus à l'article 96, alinéa 2, L. A.
Depuis le dépôt de ma motion, les bruits les plus fantaisistes
ont été répandus dans le public. C'est ainsi que des personnes
bien pensantes trouvaient normal que ma motion touche les ouvriers
agricoles et les domestiques de campagne.
En revanche, le secteur du personnel de maison devait, selon
eux, rester en dehors du cadre de la loi. Je ne prétends pas
innover lorsque je demande d'inclure les employées de maison
dans le champ d'application de la loi. J'ai dans mes dossiers le
texte d'un projet de contrat-type établi par le service cantonal
de protection ouvrière, en date du 16 avril 1946. Ce projet qui
contenait plus de 28 articles est resté à l'état embryonnaire et
n'a jamais pu déployer ses. effets bienfaisants sur cette masse laborieuse,
si souvent brimée, sans qu'elle ait pu faire valoir ses droits.
Les motifs du sommeil léthargique de ce projet me sont inconnus.
A la session prorogée de juin 1953, le député Closuit a développé
une interpellation concernant l'engagement des ouvriers
italiens. Cette interpellation avait été déposée du fait que l'engagement
de la main-d'œuvre italienne avait provoqué quelques difficultés.
Un grand nombre d'Italiens et Italiennes s'étant rendus
en Italie pour les votations, ne sont pas revenus chez leur ancien
employeur, et cela à une période où les travaux agricoles pressaient.
D'autre part, j'estime que la main-d'œuvre saisonnière doit
être tenue sur un pied d'égalité avec la main-d'œuvre suisse,
comme il est prévu dans le contrat de réciprocité entre l'Italie
et la Suisse. Ce qui est appliqué dans l'industrie du bâtiment et
du génie civil doit l'être dans l'agriculture.
Je me pose la question de savoir ce qu'il adviendrait de la
main-d'œuvre du pays si certains employeurs seraient autorisés
à payer la main-d'œuvre étrangère meilleur marché que la nôtre ?
Si j'insiste sur ces faits, c'est dans le but d'accélérer la procédure
pour que notre canton, qui est bien avancé dans les questions
sociales depuis quelques années, ne reste pas, dans ce secteur, le
dernier de la colonne.
En conclusion, je prie le Département de l'intérieur de charger
ses services de la préparation d'un contrat-type ainsi que du texte
de la loi, dans le sens de la motion, et de présenter à la Haute
59

Assemblée un projet fixant les détails et les modalités pour la
protection de ces travailleurs.
Au vu de ce qui précède, je vous prie, Monsieur le Président
et Messieurs les députés, d'accepter la motion que j'ai eu l'honneur
de développer.
M. le Conseiller d'Etat Lampert.
Monsieur le Président,
Messieurs les députés,
Parmi tous les devoirs qui incombent à un Etat moderne, il
en est un qui est particulièrement grave et impérieux. C'est celui
de protéger la vie, la santé, la dignité des citoyens qui par leur
travail assurent leur existence et celle de leur famille ainsi que
la prospérité de la communauté tout entière.
La motion de M. le député Luyet nous donne ce matin l'occasion
de nous pencher sur ce problème qui tient particulièrement
à cœur au Chef du Département de l'intérieur ainsi qu'à ses collègues
du Conseil d'Etat.
Comme M. le député Luyet l'a justement relevé, presque toutes
les catégories d'employés bénéficient d'une protection légale
plus étendue et plus précise que celle des articles 319 à 362 du
Code fédéral des obligations. La plupart des travailleurs ont leurs
droits sauvegardés par des lois, des ordonnances, des arrêtés, des
contrats-types et des contrats collectifs spéciaux et adaptés aux
nécessités de chaque profession ou de chaque groupe de profession.
C'est ainsi que les ouvriers des usines trouvent une protection
efficace et précise dans la loi sur les fabriques, tandis que dès
1937 la condition des autres salariés est régie par la loi de protection
ouvrière du 18 janvier 1933. Cette loi, qui a joué un si
grand rôle dans le développement social de notre canton, laisse
cependant hors de son champ d'application certaines catégories
de travailleurs dont deux très nombreuses et très importantes, à
savoir le personnel de l'agriculture et les employés de maison.
M. Luyet nous demande de préparer un projet de loi de protection
ouvrière à leur intention.
Le problème est important aussi bien par le nombre de
citoyens, patrons ou employés qu'il touche, que par les conséquences
à longue échéance qu'il comporte pour les uns et pour
les autres. Il mérite donc toute notre attention.
Nous devons tout d'abord répondre à une question de principe.
Est-il nécessaire pour les professions de l'agriculture et du
service domestique de compléter par des dispositions spéciales les
dispositions du Code des obligations ? Si oui, nous devrons ensuite
60

vérifier que les moyens préconisés par M. le député Luyet sont
bien ceux qui permettent d'atteindre le plus efficacement notre
but.
I. D'autres dispositions que celles du Code des obligations sontelles
nécessaires ?
Les articles 319 à 362 du Code des obligations ne donnent
guère d'indications précises qu'en matière de délai de congé, de
terme de paiement du salaire et de droit au certificat. La jurisprudence
a aussi déterminé la portée des articles 335 et 344 relatifs
au paiement du salaire ainsi qu'à la fourniture de l'entretien
et des soins en cas de maladie ou d'empêchement majeur. Les
autres articles énoncent des principes importants, certes, mais ils
renvoient à l'usage local ou bien sont trop vagues pour qu'ils
aient une influence sérieuse sur les conditions de vie des salariés
dont nous nous occupons ce matin.
D'aucuns ont estimé que cela suffisait. Ils invoquent en outre
que les professions de caractère agricole ou domestique comportent,
dans la majorité des cas, la participation plus ou moins complète
du salarié à la vie familiale. On a donc exprimé la crainte
qu'en traçant des règles -précises on porte atteinte à l'harmonie
de relations amicales fondées sur la confiance et la compréhension
mutuelles. A cela s'ajoute, en ce qui touche l'agriculture, la crainte
de ne pouvoir établir de règle applicable à une profession soumise
non seulement aux exigences d'un marché difficile et rapidement
variable, mais aussi et surtout aux caprices imprévisibles de la
nature. Toutes ces craintes exprimées fréquemment méritent de
retenir notre attention.
Il y aurait intérêt, à ce sujet, de voir ce qui se passe actuellement
entre employeurs et employés. Nous verrons alors s'il y a
lieu de compléter la réglementation existante.
C'est un fait qu'il existe encore de nombreuses exploitations
agricoles où l'employé, le domestique ou la servante ont une situation
qui se rapproche en bien des points de celle des fils ou des
filles de la maison. Non seulement ils mangent à la table de
famille, mais ils savent que s'ils participent au rude effort commun,
ils auront aussi part dans une mesure équitable à la récompense.
Il existe aussi des maîtresses de maison qui comprennent
le rôle magnifique qu'elles ont à jouer auprès des jeunes filles
qui viennent chez elles se préparer par les travaux du ménage à
leur tâche future d'épouses et de mères. Il existe également des
maîtresses de maison qui comprennent la nécessité d'assurer à
leur personnel, qu'il s'agisse de jeunes volontaires ou de vieux
employés, une vie qui soit autre chose qu'un long effort presque
ininterrompu.
61

Mais il y a également le revers de la médaille. M. le député
Luyet vient de nous en entretenir et nous devons reconnaître que
dans trop de cas, les choses se passent bien telles qu'il nous les a
décrites. Du reste, la difficulté qu'on a de trouver du personnel
suisse pour l'agriculture et le service domestique nous montre que
tout ne va pas pour le mieux dans ces professions.
Il y a évidemment le problème du salaire. L'usine, le bureau,
le chantier paient beaucoup plus, en tous cas pour le personnel
masculin. Sur ce point, nous ne devons, au reste, guère nous faire
d'illusions pour l'avenir et il faut se dire bien franchement que
dans l'agriculture, tout au moins, nous ne pouvons pas envisager
de combler ces prochaines années l'écart qui existe entre les salaires
de la campagne et ceux des chantiers, par exemple.
Mais il n'y a pas que cette question. Ni dans l'agriculture, ni
dans le service de maison, le temps de travail n'est limité de façon
quelconque. C'est ainsi que nous voyons de petites bonnes faire
régulièrement des journées de 13 à 14 heures de travail. On trouve
aussi des domestiques de campagne auxquels la saison d'hiver
n'apporte pas la relâche à laquelle ils auraient bien droit, après
les labeurs intenses de l'été et de l'automne.
Presque partout, les vacances payées sont entrées dans les
mœurs. Nous constatons même chez nous que la plupart des contrats
collectifs assurent aux employés une durée de vacances supérieure
au minimum légal. Seuls encore les employés agricoles et
du service domestique se voient refuser un droit acquis pratiquement
à tous les autres.
Nous avons parlé tout à l'heure des articles 335 et 344 du
Code des obligations qui prévoient, en cas de maladie, le paiement
du salaire, de l'entretien et des soins pendant le temps relativement
court. Ce temps est proportionnel à la durée du service
antérieur, très court après quelque temps, assez long après plusieurs
années. Tout va bien si la maladie est de. courte durée,
mais survienne une affection plus grave,
62
— si l'employé est depuis peu de temps en service, il devra
bientôt subvenir lui-même à ses frais de guérison, à moins
qu'il n'ait eu la sagesse et la possibilité de conclure une
assurance ;
— si l'employé, au contraire, a de longues années de service
derrière lui, c'est souvent l'employeur qui, au bout d'un
certain temps, n'a plus les moyens de payer et, en cas de
communauté domestique, d'entretenir et de soigner durant
des mois un élément improductif.

Dans l'un et l'autre cas, le travailleur risque de devoir finalement
recourir à l'assistance privée ou publique avec toutes les
conséquences malheureuses morales et financières que cela comporte.
Dans les autres professions, on pare généralement à ces risques
par le moyen de l'assurance dont les frais sont répartis entre le
patron et l'employé.
Dans l'agriculture, la majorité des patrons s'en tiennent encore
au système du code que nous devons considérer comme nettement
insuffisant et ne correspondant plus aux conceptions sociales d'aujourd'hui.
II. Quels moyens devons-nous choisir ?
Si nous sommes, je l'espère, d'accord sur le but à atteindre, il
s'agit de trouver les moyens d'y parvenir.
Il existe théoriquement trois moyens de compléter les règles
du Code des obligations en matière de contrats de travail : la loi,
le contrat-type et le contrat collectif.
1. La loi trace le cadre dans lequel doivent s'inscrire les contrats
individuels ainsi que les conventions collectives de travail.
Reprenant les dispositions du Code des obligations, elle les précise
et les complète en tenant compte des particularités des diverses
professions auxquelles elle doit s'appliquer.
2. Le contrat collectif signé entre gens d'une même profession
permet d'entrer dans des détails que ne saurait réglementer le
législateur. Le contrat collectif reprend certains articles de la loi,
les précise lorsqu'ils ont un caractère dispositif et, fait très important,
fixe les salaires. Généralement, le contrat collectif établit
aussi la procédure à suivre en cas de conflit, instituant des commissions
paritaires qui tranchent les différends sous réserve de
recours à l'Office cantonal de conciliation ou, dans quelques cas,
aux tribunaux ordinaires.
3. Il existe un troisième instrument de réglementation qui peut
partiellement suppléer à l'absence de loi ou de contrat collectif,
c'est le contrat-type. Etabli par l'autorité executive, après consultation
des milieux économiques et professionnels intéressés, le
contrat-type règle les rapports de travail entre patrons et employés
d'une profession donnée, sous réserve des conventions contraires
passées dans la forme écrite.
De ces trois moyens, nous devons d'emblée éliminer le contrat
collectif, car dans les professions en cause, nous ne pouvons pas
mettre en présence les organisations professionnelles suffisamment
fortes pour mettre sur pied un contrat collectif et surtout pas
pour en obtenir la déclaration de force obligatoire générale.
63

Restent donc la loi et le contrat-type.
Je crois, Monsieur le Président et Messieurs, que si nous entreprenons
la tâche difficile de donner un statut à notre personnel
agricole et à nos employés de maison, nous ne devons pas craindre
d'envisager la solution la plus efficace, et cette solution c'est
la loi.
Une loi de protection ouvrière adaptée aux nécessités de l'agriculture
et du service domestique, une loi discutée par le parlement
puis adoptée par le peuple, voilà à notre avis le moyen le
meilleur de rendre le sort des salariés de ces deux branches de
notre économie, plus humain et plus juste.
Mais il importe ici de ne pas se bercer d'illusions et de ne pas
cacher les difficultés qu'offre la réalisation d'un tel projet. Nous
n'avons pour l'instant presque aucune expérience dans la réglementation
des professions qui nous préoccupent aujourd'hui.
Nous devons en effet prendre toutes les précautions pour ne
pas introduire dans la loi des dispositions qui s'avéreraient bientôt
inapplicables parce que purement théoriques et ne cadrant pas
avec les conditions réelles. En outre, on peut imaginer que la mise
au point de la loi suscitera de longues controverses qui seront
fructueuses, nous l'espérons, mais ne hâteront pas l'entrée en
vigueur des dispositions pourtant de jour en jour plus nécessaires.
Et c'est ici que nous nous proposons de faire intervenir, à titre
de solution transitoire, les contrats-types. Plus rapidement promulgués,
plus facilement modifiables aussi, si le besoin s'en fait
sentir, les contrats-types nous semblent pour l'avenir immédiat, la
solution d'attente. Ils nous permettront de faire les précieuses
expériences dont nous avons besoin pour mettre au point une loi
juste tout en faisant entrer dans les mœurs le principe d'une réglementation
pour des professions qui n'en ont point connu jusqu'à
présent.
Du reste, comme M. Luyet l'a justement relevé, la loi fédérale
sur l'agriculture nous oblige, à son article 96, d'établir un contrattype
pour les professions agricoles. De bon ou de mauvais gré,
nous ne pouvons pas nous dérober à ce devoir.
Quant au service de maison, le Département de l'intérieur a
préparé dès 1946 un premier projet de contrat-type qui a été soumis
aux associations intéressées. Ce projet a été repris et adapté
aux conditions actuelles et nous nous proposons, après avoir consulté
à nouveau les associations professionnelles, de le soumettre
au Conseil d'Etat.
64

Voilà notre programme : pour l'avenir immédiat, les contratstypes,
puis dans quelques années, la loi. Nous rencontrerons de
grandes difficultés d'ordre pratique car les professions en cause
sont de toutes celles qui se prêtent le moins à l'établissement de
règles quelconques. Nous en sommes parfaitement conscients, mais
nous croyons aussi que les exigences du travail dans l'agriculture
et dans le service domestique peuvent tout de même se concilier
avec les exigences de la justice sociale. Cette conciliation est du
reste indispensable si nous voulons sauver des professions qui
devraient être parmi les plus belles, mais dont les jeunes, par suite
des mauvaises conditions actuelles, se désintéressent de plus en
plus.
C'est dans ce sens, Monsieur le Président et Messieurs, que
nous acceptons les suggestions de M. le député Luyet en le priant
de bien vouloir transformer sa motion en postulat, étant donné
que nous ne pouvons élaborer immédiatement une loi sur la
matière, c'est-à-dire avant de tirer un enseignement d'un régime
transitoire basé sur les contrats-types.
M. le député Luyet.
Monsieur le Président, - Messieurs les députés, tout d'abord je
remercie sincèrement M. le Chef du Département de l'agriculture
d'avoir étudié le problème d'une façon aussi approfondie. Le rapport
qu'il vient de nous faire est très intéressant.
Cependant, je suis un peu sceptique quant à la question des
postulats. J'ai l'habitude des grands congrès syndicaux où de nombreux
postulats sont déposés. Le postulat, en langage syndicaliste,
frise la corbeille à papier. On met le postulat dans un tiroir, un
peu de poussière le recouvre et ensuite on le jette dans les oubliettes.
Voilà ce que je pense des postulats.
En 1946, le service de protection ouvrière, par son chef de
service, M. Roger Bonvin, avait établi un contrat-type pour le personnel
de maison. Depuis lors, nous n'en avons plus entendu parler.
Je demande à M. le Chef du département comment il prévoit
ces contrats-types. Pour les contrats-types de l'agriculture, nous
avons une loi de 1952 qui dit à l'article 96 :
« Les cantons doivent régler sur leur territoire les conditions
d'engagement dans l'agriculture en établissant des contrats-types
de travail conformément à l'art. 324 du Code des obligations. »
Je suis d'accord, nous devons tout d'abord faire une expérience.
Mais, si ma motion doit tout simplement se transformer
en postulat, comment le Département de l'intérieur ou le Gouvernement
valaisan veulent-ils imposer pour le personnel de maison
le contrat-type ? Il est bien entendu qu'il est difficile d'élaborer
65

une loi pour ce personnel — de par ma fonction de secrétaire
ouvrier je suis mieux placé que quiconque pour le savoir — mais
je voudrais qu'on puisse imposer les contrats-types pour le personnel
de maison.
La première partie de ma motion peut être considérée comme
liquidée si j'accepte la formule du contrat-type imposé par la loi
de l'agriculture de 1952, mais la deuxième partie reste lettre
morte. J'aimerais que le Chef du département me donne une assurance
à ce sujet.
M. le Conseiller d'Etat Lampert.
Monsieur le Président et Messieurs, je remercie aussi M. le
député Luyet. Ainsi que lui-même vous l'a dit, la question des
contrats-types dans l'agriculture recevra une solution très rapide,
puisque dans le courant de cette année, nous serons appelé à
Berne pour recevoir des instructions nécessaires à ce sujet. Je
crois qu'une séance est déjà prévue pour le mois prochain.
Il va de soi que pour les contrats-types pour le personnel de
maison il n'en est pas de même. Comme je vous l'ai dit tout à
l'heure, nous manquons d'expérience dans la matière et je dois
avouer que je suis fort embarrassé aujourd'hui pour donner à
M. le député Luyet des indications précises sur la manière dont
ils seront élaborés. Nous pensions avec notre service de protection
ouvrière prendre contact avec les organisations syndicales, discuter
avec elles et tirer des conclusions.
Je puis donner l'assurance à M. le député Luyet que nous nous
occuperons très sérieusement de cette question et que nous tâcherons
de lui donner satisfaction dans la mesure de nos possibilités.
M. le député Luyet.
Monsieur le Président et Messieurs, en terme parlementaire,
ce ne serait pas diplomatique de ma part de ne pas vouloir transformer
ma motion en postulat, surtout que je connais personnellement
M. le nouveau Chef du Département de l'agriculture et
que je lui fais confiance. Je suis certain que nous pourrons arriver
à une solution satisfaisante. Dans ces conditions, je suis tout
à fait d'accord de transformer ma motion en postulat.
Le postulat est donc accepté par le Conseil d'Etat et le Grand
Conseil.
Le second objet à l'ordre du jour appelle le développement de
la motion de M. le député Paul de Courten.
66

M. le député Paul de Courten.
Monsieur le Président, Messieurs les députés,
Nos autorités ont toujours considéré le travail non comme une
marchandise, mais comme une fonction sociale qui crée des obligations
réciproques entre ceux qui la remplissent et la société.
C'est la notion chrétienne du travail.
La nature de l'homme ne supporte pas un travail ininterrompu.
Dans le cours du 19 e siècle et spécialement depuis le commencement
du 20°, la cadence dans le travail est devenue plus
rapide, tandis que le nombre des fêtes chômées était réduit.
Plus le principe de la division du travail reçoit une application
complète, plus l'ouvrier est occupé à la répétition du même geste,
prolongé durant toute une vie dans une atmosphère qui peut
hâter la dégénérescence de l'ouvrier industriel.
Pour l'intérêt du rendement de son activité et pour celui de
l'entreprise, l'ouvrier doit bénéficier de vacances.
Des raisons non seulement de santé, mais des arguments purement
humains exigent que_ l'ouvrier puisse durant quelques jours
se libérer des liens de son travail pour se retrouver lui-même,
retrouver les choses de la vie et retrouver les siens. C'est le moyen
de remettre l'homme en équilibre, afin qu'il s'applique, une fois
ses devoirs professionnels remplis et suivant la parole de Sa Sainteté
Pie XII, à un développement plus complet de ses facultés
humaines.
L'expérience a prouvé la nécessité pour la législation industrielle
de poser certains principes et de fixer certaines règles
communes.
La réglementation du droit aux vacances en est assurément du
nombre, elle qui garantira un contrôle par l'autorité avec facilité
de recours. Notre canton a été un des premiers à reconnaître le
principe des vacances payées des salariés.
La loi valaisanne de 1933 sur la protection ouvrière et son
règlement de 1945 régissent le droit aux vacances des employés
et ouvriers, pour autant que leur entreprise n'est pas soumise à
la loi fédérale sur le travail dans les fabriques. Le principe est
que les vacances sont un élément intégrant du salaire.
Toutefois, comme il y a dans notre canton 116 établissements
soumis à la loi sur les fabriques, il y en a autant qui échappent
à cette réglementation.
La loi fédérale, en effet, ne prescrit rien à cet égard. Mais
empressons-nous de reconnaître que grâce à la compréhension
sociale dans notre canton, la plupart des contrats ou règlements
67

de travail connaissent aujourd'hui les vacances. Ainsi 27 établissements
donnent des vacances en vertu d'un contrat collectif à collectivité
unilatérale (contrat collectif d'entreprise) ; 53 donnent
des vacances en vertu d'un contrat collectif à collectivité bilatérale
(contrat collectif professionnel) ou d'une convention nationale ;
9 donnent des vacances en vertu de règlements de travail communaux,
cantonaux ou fédéraux (ateliers fédéraux, services industriels,
etc.) ; 25 établissements donnent des vacances en vertu de
règlements de travail édictés par la direction des entreprises, et
enfin 2 ne donnent pas de vacances, sauf après une activité de
plusieurs années.
Il y a donc, tout en rendant hommage aux efforts accomplis,
un manque d'uniformité et d'égalité ; un risque même subsiste,
spécialement en temps de crise, de voir certaines catégories d'ouvriers
privés de leurs vacances.
Mais le canton peut-il soumettre à ces vacances légales les
entreprises soumises à la loi sur les fabriques ?
L'art. 34 de la Constitution fédérale donne à la Confédération
le droit d'édicter des prescriptions uniformes sur le travail des
enfants dans les fabriques et sur la durée du travail qui pourra
être imposée aux adultes.
Dans son message relatif à la première loi de 1877 sur le travail
dans les fabriques, le Conseil fédéral explique que la Constitution
veut seulement par là organiser certains rapports spéciaux
concernant les fabriques. Il est également dit dans ce message
que la Confédération ne s'occupe nullement de toutes les questions
ayant trait aux ouvriers de fabriques et que celles qui ne
sont pas réglées par la loi fédérale rentrent dans le domaine de
la législation cantonale.
La loi de 1914 sur les fabriques n'a pas modifié la réglementation
fondamentale de l'ancienne loi.
Enfin une décision du Conseil fédéral du 14 novembre 1945,
relative à un recours dans le canton de Bâle-Ville, dit clairement
que la durée du travail des adultes dans les fabriques dont il est
question dans la Constitution ne concerne pas les vacances.
Par conséquent et contrairement à la croyance du législateur
valaisan en 1933 et du Gouvernement encore en 1945, les cantons
peuvent créer une législation sur les vacances même pour les
entreprises qui sont soumises à la loi sur les fabriques.
Ce droit des cantons étant établi, hâtons-nous d'ajouter que
c'est le problème de l'octroi des vacances aux jeunes gens qui
suscite avec raison de plus en plus d'intérêt.
Les ouvriers dont île développement physique n'est pas encore
achevé ont besoin, plus que d'autres, de la protection de l'Etat,
68

spécialement dans notre canton où la jeunesse doit gagner sa vie
très tôt.
Dans la première moitié du 19 e siècle nous trouvions des
enfants même au-dessous de 10 ans qui travaillaient dans l'industrie
sans contrôle sur la durée de leurs services.
Le mérite de l'évolution du droit des jeunes gens aux vacances
revient avant tout aux cantons.
La Confédération s'est bornée à régler les vacances dans le
domaine du droit relatif aux fonctionnaires fédéraux dans la loi
du 6 mars 1920 sur la durée du travail concernant l'exploitation
des chemins de fer et autres entreprises de transports et communications
et pour les apprentis par la loi du 26 juin 1930 sur la
formation professionnelle (laquelle prévoit au moins 6 jours de
vacances).
Il est vrai qu'un projet de loi fédérale sur le travail, de décembre
1950, renforce la protection des .ouvriers jusqu'à 18 ans révolus
; il prévoit 18 jours ouvrables de vacances, mais ce n'est qu'un
projet.
Certains cantons ont prévu les vacances des jeunes gens par
des dispositions ayant un.caractère de protection des travailleurs
ou de développement de la formation professionnelle ; d'autres
cantons, à savoir Glaris, Zoug, Soleure, Bâle, Neuchâtel, Vaud,
Genève, Zurich, Schwyz, St-Gall, Argovie, ont édicté des dispositions
spéciales en faveur des vacances d'une durée de 12 à 18
jours pour les jeunes gens.
En Valais, la loi d'exécution de la loi fédérale sur la formation
professionnelle ne fait que reprendre sans plus les vacances de
6 jours prévues pour les apprentis dans la loi fédérale.
Quant à la loi sur la protection ouvrière de 1933, elle prévoit
une semaine de vacances payées pour une année de service chez
le même employeur sans disposition spéciale pour les jeunes gens.
Comme cette loi ne s'applique ni aux maisons particulières,
ni aux exploitations agricoles, ni au personnel des maisons hospitalières,
ni surtout pas aux entreprises, ateliers et fabriques soumis
à la loi fédérale, il s'ensuit que la plupart de nos jeunes
ouvriers ne sont pas protégés par une réglementation légale des
vacances.
Nous savons cependant que seule une jeunesse saine assure le
maintien d'un peuple fort.
Nous avons ainsi l'honneur de prier le Conseil d'Etat de soumettre
aux délibérations de la Haute Assemblée un projet de loi
étendant à tous les salariés la réglementation des vacances avec
l'application du principe progressif par rapport aux années de
69

service ; projet qui réglementera encore les vacances des ouvriers
au-dessous de vingt ans.
M. le Conseiller d'Etat Lampert.
Monsieur le Président et Messieurs les députés,
Dans les vingt ans qui nous séparent de l'époque où fut votée
notre loi de protection ouvrière, les conditions économiques et
les conceptions sociales ont considérablement évolué.
Aussi, nous ne devons pas nous étonner si dans des milieux
divers on estime que certaines dispositions de la loi du 18 janvier
1933 doivent être revisées et adaptées aux circonstances actuelles.
C'est sur le problème des vacances payées que M. le député
de Courten nous invite à nous pencher aujourd'hui. Il nous
demande :
— d'une part, d'étendre aux fabriques la réglementation établie
en matière de .vacances par la loi de protection
ouvrière ;
— d'autre part, d'introduire dans notre législation la progression
de la durée des vacances en fonction de la durée
d'activité ainsi que le paiement de vacances prolongées aux
salariés âgés de moins de 20 ans.
Nous allons examiner l'une et l'autre question.
A. L'extension aux fabriques des dispositions légales sur les
vacances payées.
Force nous est de constater avec M. de Courten que ni les lois
cantonales, ni la loi fédérale du 18 juin 1914 n'imposent une obligation
d'assurer des vacances au personnel des établissements
valaisans classés comme fabriques.
Nous constatons aussi que, dan« presque tous les cas, l'initiative
privée a paré à l'absence de réglementation. C'est ainsi que
d'après une enquête effectuée en 1953 et citée tout à l'heure par
M. de Courten, sur 116 établissements classés comme fabriques
en Valais, deux maisons seulement ne donnent pas de vacances,
sauf après une longue période d'activité.
Face à cette situation, on peut se demander si l'intervention
du législateur est bien nécessaire. Nous pensons que oui. Voici
pourquoi :
Nous ne devons pas oublier que les progrès sodaux de ces
dernières années furent acquis pour une bonne part grâce à
l'heureuse prospérité que nous avons connue et que nous connaissons
encore. Mais en cas de dépression, ne serait-il pas à craindre
que certains patrons, moins consciencieux que d'autres de leurs
70

devoirs, ne se laissent tenter par une réduction des avantages
justement accordés ? Et, par le jeu d'une concurrence accrue, ce
phénomène ne risquerait-il pas d'être contagieux ? Le danger n'est
guère à redouter, il est vrai, pour les maisons où les vacances
sont le fruit des conventions collectives. Il est par contre réel
dans une partie des entreprises où l'institution dépend du seul
bon vouloir des employeurs.
Vous conviendrez, d'autre part, Messieurs, qu'il y a une certaine
anomalie à ce que les commerces, les petits ateliers, même
ceux qui sont perdus au fond des vallées, soient légalement tenus
d'accorder des vacances alors que des entreprises beaucoup plus
importantes — nous en avons deux exemples — puissent impunément
refuser ce même droit à leurs employés.
Aussi, Monsieur le Président et Messieurs, sommes-nous disposés
à examiner favorablement la proposition de M. de Courten
sur ce point.
B. Uintroduction de vacances selon une norme progressive
ainsi que de vacances prolongées pour les moins de 20 ans.
La loi de protection ouvrière du 18 janvier 1933 prévoit un
minimum de 6 jours de vacances payées par an, quel que soit
l'âge du salarié.
Ici également, nous devons constater que l'évolution de ces
vingt dernières années a conduit toutes les professions organisées
ainsi que la plupart des entreprises à dépasser sensiblement la
norme prévue par la loi. C'est ainsi que dans les entreprises du
bâtiment et du génie civil, dans celles de la menuiserie et charpente
comme dans celles de la plâterie et peinture, les ouvriers
reçoivent une indemnité de vacances égale à 4 % de leur salaire,
ce qui représente sensiblement le gain de deux semaines de travail.
D'autres professions ont adopté le système progressif et font
croître la durée des vacances en fonction de la durée d'activité
dans l'entreprise ou le métier. Et, fait cligne d'être relevé, le
Conseil d'Etat a lui-même admis le principe des vacances progressives
en établissant les contrats-types des ouvriers de cave et
des infirmières. Alors que ces dernières bénéficiaient au début de
leur activité de 3 semaines de vacances annuelles, elles ont droit
à 4 semaines après 4 ans de travail dans la profession. Pour les
ouvriers de cave, la règle tracée par le Gouvernement est la suivante
: dès la première année dans l'entreprise : 6 jours ouvrables ;
dès la cinquième : 12 jours ; dès la vingtième : 18 jours. Nous
n'avons malheureusement pas de statistique précise sur les entreprises
qui, soumises à la loi de protection ouvrière, ne sont cependant
pas assujetties à un contrat collectif. Nous pouvons toutefois
71

affirmer que si le minimum légal de 6 jours est très généralement
respecté, une bonne part des employeurs accordent les vacances,
au moins aux anciens employés, sur la base de 2 semaines par an,
soit un jour par mois d'activité.
Qu'en est-il des fabriques ? Quoique n'étant pas légalement
astreintes à le faire, nous constatons que les trois quarts d'entre
elles ont consenti, soit par contrat collectif, soit par leur règlement
interne, à donner au moin« 6 jours de vacances dès la première
ou la seconde année d'activité. Ce minimum croît progressivement
jusqu'à 12 ou 18 jours. Quant au quart restant, composé
de petites entreprises occupant peu de personnel, on peut dire
que le minimum de 6 jours est généralemnt accordé. Certains
employeurs paient une durée plus longue en particulier aux
anciens ouvriers. Comme nous l'avons relevé précédemment, deux
entreprises seulement n'accordent pas de vacances sauf après de
nombreuses années.
Comme vous le voyez, Messieurs, le système progressif s'est
déjà fortement implanté dans nos mœurs.
En revanche, les moins de 20 ans sont loin d'avoir bénéficié
chez nous de progrès aussi sensibles. Sauf quelques rares exceptions,
ils ne jouissent d'aucun régime de faveur. Les apprentis
eux-mêmes, qui sont soumis à une loi fédérale et à une loi cantonale
d'application, ne sont pas mieux servis pour l'instant.
* * *
Monsieur le Président et Messieurs, de l'examen de la situation
actuelle, tant dans les fabriques que dans les autres établissements,
nous pensons pouvoir tirer les conclusions suivantes :
1. Les dispositions de notre loi de protection ouvrière en
matière de vacances payées ne correspondent plus aux conceptions
actuelles. En effet,
— toutes les professions organisées,
—• la grande majorité des établissements classés comme fabriques,
— ainsi qu'une bonne part des maisons qui n'ont pas de contrat
collectif,
appliquent soit le minimum de 12 jours, soit le plus souvent le
système progressif.
L'évolution qui est intervenue est, à notre point de vue, tout
à fait normale : si la rationalisation du travail et le machinisme
ont supprimé certains efforts physiques, on exige en revanche des
salariés, plus d'attention, de rapidité, de précision.
72

Et si, pour des raisons économiques, il n'était pas possible
d'accorder à tous une norme plus élevée, il serait équitable d'accorder
des vacances prolongées au moins, aux plus âgés, à ceux
qui depuis des années sont fidèles à leur tâche.
De nouvelles dispositions légales dans ce sens n'alourdiraient
pas les charges de la plupart des entreprises. Elles auraient cependant
pour effet de garantir, comme nous l'avons dit tout à l'heure,
les avantages acquis, tout en forçant les employeurs moins progressistes
à faire enfin le sacrifice justifié que la plupart de leurs
concurrents ont accepté depuis longtemps.
2. Quant aux vacances des moins de 20 "ans, nous devons
avouer que ni l'Etat, ni le secteur privé ne s'en sont pas beaucoup
occupés jusqu'à maintenant. Ce n'est pas un motif pour rester
en arrière, au contraire.
Onze cantons confédérés au moins ont pris des mesures importantes
dans ce domaine en introduisant les vacances annuelles
obligatoires de 12 à 18 jours ouvrables. Les éducateurs comme
les médecins reconnaissent que les adolescents ont besoin de plus
de détente que les adultes : leur corps en formation demande du
grand air et de l'exercice- dont il manque plus ou moins dans la
plupart des professions.
En outre, à l'âge où non seulement le corps mais l'esprit se
forment, nous devons veiller à ce que nos jeunes ne voient pas
dans leur métier un esclavage, mais bien une tâche noble et enrichissante.
Pour y parvenir, nous devons leur accorder non seulement
un repos hebdomadaire et journalier suffisant, mais, chaque
année, une détente prolongée que la législation actuelle ne suffit
pas à leur donner.
Nous sommes donc en principe d'accord avec MM. Paul de
Courten et consorts, aussi bien sur l'application aux fabriques de
la réglementation en matière de vacances que sur l'introduction
du système progressif ainsi que des vacances prolongées pour les
moins de 20 ans.
Nous ne saurions en revanche nous prononcer aujourd'hui sur
les modalités d'exécution. Les mesures à envisager doivent faire
l'objet d'une étude approfondie, en collaboration avec les organisations
patronales et ouvrières.
(Applaudissements.)
Le postulat de M. le député de Courten est accepté par la
Haute Assemblée et est transmis au Conseil d'Etat pour y donner
la suite utile.
73

L'ordre du jour appelle ensuite le décret concernant l'ouverture
d'un crédit de Fr. 20,000,000.— destiné à l'amélioration et
au développement du réseau routier.
Rapportent : MM. les députés Alfred Rey et Hermann Borter.
MESSAGE
complémentaire à celui du 8 octobre 1953, concernant
l'ouverture d'un crédit en vue de l'aménagement de la route
cantonale St-Gingolph-Brigue et des routes alpestres
LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DU VALAIS
au
GRAND CONSEIL
Monsieur le Président,
Messieurs les députés,
A la session du Grand Conseil du mois de novembre 1953, le Conseil d'Etat
présentait un projet de décret concernant l'ouverture d'un crédit de Fr. 20 millions
en vue de financer les travaux de rénovation de la route cantonale et des
routes alpestres, décret qui fut adopté en premiers débats le 11 novembre 1953.
Lors des discussions qui eurent lieu à ce sujet, plusieurs députés firent observer
que si l'on affectait le crédit de Fr. 20 millions uniquement au financement
de la route cantonale et des routes alpestres, Je décret risquerait de rencontrer
une forte opposition lors de la votation populaire dans certaines régions non
immédiatement intéressées aux routes précitées. Ils proposaient de mettre à disposition
une somme de Fr. 4 à 5 millions pour l'amélioration ou la construction
des routes touristiques, communales et forestières afin d'englober d'une façon
plus large l'intérêt de la population à l'exécution de ces travaux.
Pour tenir compte de ces observations et des avis émis par différents milieux
de notre canton, le Conseil d'Etat propose certaines modifications du décret
adopté en premiers débats.
Le crédit total qui sera couvert par voie d'emprunt ne doit pas dépasser le
montant maximum de Fr. 20 millions pour ne pas hypothéquer trop fortement
les charges de l'Etat de façon à pouvoir faire un effort financier dans d'autres
domaines économiques du canton. Mais tenant compte, d'une part, des derniers
renseignements obtenus des services fédéraux au sujet de l'augmentation du montant
des droits d'entrée sur la benzine qui a passé de Fr. 100 à 120 millions et
qui rapportera une somme supplémentaire à l'Etat et, d'autre part, du fait que
sous l'effet des engagements financiers pour le réseau routier, qui influenceront
favorablement, pour notre canton, l'échelle de répartition du montant réservé aux
cantons de montagne financièrement faibles, il est possible de réduire à Fr. 16
millions le crédit prévu pour îles travaux d'aménagement de la route cantonale
et des routes alpestres et de réserver Fr. 4 millions pour la rénovation et la
construction des routes touristiques, communales et forestières.
La répartition prévue pour ce groupe sera de Fr. 2 millions pour la rénovation
des routes touristiques et de Fr. 2 millions pour la construction des routes
communales et forestières.
Nous espérons servir ainsi les intérêts de toutes les régions de notre canton.
Le programme 'des travaux de ces différentes œuvres pourra être établi chaque
année d'entente avec la commission permanente du Grand Conseil prévue à
cet effet.
74

Nous proposons à la Haute Assemblée d'examiner favorablement le projet
de décret allouant un crédit de Fr. 20 millions pour l'aménagement de notre
réseau routier et de d'adopter en deuxièmes débats avec les modifications qui y
ont été apportées.
Nous saisissons cette occasion, Monsieur le Président et Messieurs les députés,
pour vous renouveler l'assurance de notre haute considération et vous recommander
avec nous à la protection divine.
Ainsi adopté en Conseil d'Etat, à Sion, le 26 janvier 1954.
Le Président du Conseil d'Etat :
K. ANTHAMATTEN
Le Chancelier d'Etat :
N. ROTEN
BOTSCHAFT
als Ergänzung zu derjenigen vom 8. Oktober 1953 betreffend
die Eröffnung eines Kredites von 20 Millionen Franken
für die Verbesserung und den Ausbau des Strassennetzes
DER STAATSRAT DES KANTONS WALLIS
an den
GROSSEN RAT
Herr Präsident und Herren Abgeordnete,
In der Session des Grossen Rates vom Monat November 1953 unterbreitete
der Staatsrat einen Dekretsenitwurf betreffend die Eröffnung eines Kredites von
Fr. 20 Millionen zur Finanzierung des Ausbaues der Kantonsstrasse und der
Alpenstrassen ; dieses Dekret wurde in der Sitzung vom 11. November 1953 in
erster Lesung angenommen.
Bei der Behandlung desselben wiesen verschiedene Abgeordnete auf den
Umstand hin, dass, wenn der Kredit von Fr. 20 Millionen ausschliesslich für die
Kantonsstrasse und die Alpenstrassen vorgesehen werde, das Dekret bei der
Volksabstimmung in Gegenden, welche nicht unmittelbar an den oberwähnten
Strassen interessiert seien, auf starken Widerstand stossen werde. Sie machten
daher den Vorschlag, eine Summe von Fr. 4 bis 5 Millionen für die Verbesserung
oder den Bau von Touristen-, Gemeinde- und Forststrassen zur Verfügung zu
stellen, um so das Interesse der Bevölkerung an der Ausführung dieser Arbeiten
auf einer weitern Basis zu erfassen.
Um diesen Bemerkungen und den in verschiedenen Kreisen unseres Kantons
geäusserten Ansichten Rechnung zu tragen, schlägt der Staatsrat gewisse Abänderungen
des in erster Lesung angenommenen Dekretes vor.
Der Gesamtkredit, welcher durch eine Anleihe gedeckt wird, darf den Betrag
von Fr. 20 Millionen nicht übersteigen, um so den Staat nicht zu stark zu belasten
und damit für diesen noch die Möglichkeit bestehe, auch anderen Wirtschaftsgebieten
unseres Kantons seine finanziellen Aufgaben erfüllen zu können. Dem
Umstände Rechnung tragend, dass laut den letzten Meldungen, die uns von den
eidgenössischen Behörden zugegangen sind in bezug auf die Zunahme der Zolleinnahmen
auf den Benzin, welche von Fr. 100 auf 120 Millionen angestiegen
sind und aus welcher dem Staate eine zusätzliche Einnahme zugute kommen wird
und erwägend, dass, anderseits, die für den Strassenausbau investierten Gelder
bei der Verteilung den verhältnismässigen Anteil unseres Kantons an dem für
die finanzschwachen Kantone vorbehaltenen Betrag günstig beeinflussen werden,
wird es möglich, den für die Ausbauarbeiten der Kantonsstrasse und der Alpen-
75

Strassen vorgesehene Betrag auf Fr. 16 Millionen herabzusetzen und Fr. 4 Millionen
für die Erneuerung und den Bau von Touristen-, Gemeinde, und Forststrassen
vorzusehen.
Die hiefür vorgesehene Verteilung wird Fr. 2 Millionen für die Erneuerung
der Touristenstrassen und Fr. 2 Millionen für den Bau von Gemeinde- und Forststrassen
betragen.
Wir hoffen damit den Interessen sämtlicher Gegenden unseres Kantons
gerecht worden zu sein.
Das Arbeitsprogramm dieser verschiedenen Werke kann jedes Jahr in
Vereinbarung mit der hiefür vorgesehenen ständigen Grossratskommission erstellt
werden.
Wir schlagen der Hohen Versammlung vor, den ihr unterbreiteten Dekretsentwurf,
welcher einen Kredit von Fr. 20 Millionen für den Ausbau unseres
Strassennetzes vorsieht, wohlwollend zu überprüfen und ihn in zweiter Lesung
mit den darin angeführten Abänderungen zu genehmigen.
Wir benützen diesen Anlass, um Ihnen, Herr Präsident und Herren Abgeordnete,
die Versicherung unserer ehrfurchtsvollen Hochachtung zu erneuern
und Sie samt uns dem Machtschutze Gottes zu empfehlen.
Der Präsident des Staatsrates :
K. ANTHAMATTEN
Der Staatskanzler :
N. ROTEN
M. Alfred Rey, rapporteur français.
Monsieur le Président et Messieurs les députés,
La commission chargée d'étudier le décret concernant l'ouverture
d'un crédit de 20 millions destiné à l'amélioration et au développement
du réseau routier, présidée par M. le député Francis
Germanier, se compose de MM. les députés
Ernest Regotz Louis Lonfat
Emile Grand Adolphe Défago
Max Crittin Franz Imhof
Edouard Roten Camille Sierro
et de ses rapporteurs MM. Hermann Borter et Alfred Rey.
La commission s'est réunie par deux fois à Sion, soit les 23
et 28 janvier. S'excusèrent MM. les députés Ernest Regotz et Max
Crittin pour la dernière séance. M. le Chef du Département des
travaux publics se mit à disposition avec MM. les ingénieurs Parvex
et Welti pour compléter les renseignements dont la commission
avait besoin pour éclairer le problème.
De ces délibérations, d'entente entre la commission et le Conseil
d'Etat, le texte du décret tel qu'adopté en premier débat
subit quelques modifications.sensibles. Les unes élargissent le sens
et la portée du décret, les autres n'apportent qu'un complément
rédactionnel.
76

Alors que l'ancien texte ne parlait d'un emprunt allant jusqu'à
20 millions que pour financer les travaux de rénovation de la
route cantonale et des routes alpestres, le nouveau texte englobe
en plus les routes touristiques et la construction de nouvelles routes
communales et forestières. Il prévoit d'affecter 4 millions des
20 millions dans un but complémentaire à celui primitivement
prévu.
Il peut paraître paradoxal qu'une même commission qui, hier,
jugeait qu'il fallait ouvrir un crédit de 20 millions pour la réalisation
de travaux de rénovation sur les seules routes cantonales
et alpestres, trouve tout à coup que l'on peut sans autre distraire
4 millions de ce crédit pour les attribuer à d'autres fins. On peut
aussi se demander pourquoi cette commission, lorsqu'elle se rallia
à l'idée de compléter l'étendue du décret, ne proposa pas une
augmentation de 4 millions du montant total de l'emprunt, puisqu'il
fallait 4 millions pour couvrir des dépenses supplémentaires.
Dans ces circonstances, il serait aussi permis de penser que le
chiffre de 20 millions présenté en premier débat ne représente
qu'une vague approximation de la réalité et que de la sorte il se
laisse facilement amputer sans bouleverser les projets. Cependant,
à la lumière de nouveaux faits et de nouvelles considérations, le
texte remanié qui vous est présenté aujourd'hui, Messieurs les
députés, se justifie.
En ce qui concerne la portée même du décret, lors des premiers
débats, certaines voix s'étaient faites entendre demandant
un élargissement du champ d'application.
La commission et le Conseil d'Etat ont fait leur cette suggestion
pour diverses raisons. Et d'abord on ne pourra plus parler
de régions délaissées puisque tout le réseau routier cantonal sera
compris dans le décret. De plus, par suite des constructions de
barrages, l'Etat a dû engager plus d'argent qu'il ne pouvait normalement
le faire pour la construction de routes s'y rapportant.
Pensons aux routes d'Anniviers, de la Lienne, etc. Il ne pouvait
pas refuser sa part, alors que des sociétés privées lui offraient des
millions comme participation.
Cet accaparement de crédit ne va pas sans désavantage envers
d'autres projets en cours, et mettrait même nos autorités dans
l'impossibilité pour quelque temps (trois ans selon M. le Conseiller
d'Etat Anthamatten) d'accepter de nouveaux projets.
Par l'octroi de 4 millions aux routes touristiques et aux routes
communales et forestières, une situation normale pourra être rétablie.
L'Etat sera de nouveau à même de rattraper certains retards
dans ses versements aux communes et de voir l'avenir. Ceci ne
77

peut que servir l'évolution économique de notre canton. Les charges
des communes se verront allégées et certains projets urgents
qui auraient dû être remis pourront être exécutés. L'extension du
décret aux routes touristiques et à la construction de nouvelles
routes communales et forestières se base donc sur des motifs probants.
Mais de ce fait nous ne nous trouvons plus que devant 16
millions pour exécuter le programme de la route cantonale et des
routes alpestres. Or ce programme, dans l'état actuel, prévoit bien
une part cantonale de 20 millions en chiffre rond.
D'autre part ce même programme devient plus précis. Les travaux
à exécuter en 1954 sont maintenant connus.
Je vous donne quelques chiffres sur la part du programme de
1954 :
Tronçon Niedergesteln-Visp 1,850,000.—
» Mörel-Oberwald 500,000.—
» Gletsch-Muttbach 200,000.—
» Simplon 1,200,000.—
dont pour Eggen . 600,000.—
Gabi 300,000.—
Riederwald-Schallberg 300,000.—
Pour les routes alpestres il est prévu pour :
Tronçon Grand-St-Bernard 390,000.—
» La Forclaz 2,250,000.—
» Monthey-Morgins 390,000.—
» St-Gingolph-St-Maurice 200,000.—
» St-Maurice-Brigue 4,700,000.—
En plus, le Conseil d'Etat doit présenter au Conseil fédéral
un projet de 5 ans pour approbation. A vue humaine, il faut donc
les 20 millions.
Mais entre la première lecture et ce jour il s'est produit certains
faits dont on doit tenir compte.
L'encaissement des droits sur la benzine par la Confédération
pour l'année 1953 montre une augmentation de 20 % sur l'année
précédente. Par suite de l'augmentation constante de la motorisation
on peut raisonnablement admettre que cet encaissement ira
pluôt encore en augmentant. Par suite de la répartition moitié
moitié entre la Confédération et les cantons de ce droit, la part
cantonale se verra donc augmentée au bas mot de 10 %.
Si nous reportons cette recette supplémentaire de 10 % sur le
plan de 20 millions, nous pouvons admettre une diminution de
dépense à charge du décret de 2 millions.
78

Il ne resterait donc plus que 2 millions à trouver pour en
venir aux 16 millions proposés.
Durant les prochaines cinq années, des travaux importants
seront faits sur des parcours dont l'entretien coûtait énormément
au canton. Par suite de ces travaux et de l'exécution progressive
de tout le programme, les frais d'entretien de la route cantonale
et des routes alpestres iront en baissant de plus en plus. La commission
croit qu'il sera possible de récupérer ainsi le solde de
2 millions pendant la période de dix ans prévue pour le décret et
les travaux. Le budget ordinaire pourra donc les couvrir par un
genre d'autofinancement.
La réduction de 20 millions à 16 millions se comprend donc
pour les motifs indiqués. Nous ne pouvons que nous en réjouir
puisque de la sorte le décret gagnera en étendue et en utilité.
Concernant le programme lui-même des travaux, du côté ouvrier
on pourrait peut-être souhaiter de ne pas trop en pousser
l'exécution afin de garder de l'occupation pour notre main-d'œuvre
lorsque les années seront moins bonnes. Toutefois il ne faut pas
oublier que certaines parties du canton verront prochainement de
gros chantiers se fermer. En outre le volume actuel et prévisible
des possibilités de travail met notre canton à l'abri du souci du
plein-emploi encore pour bien des années et fait de nous presque
des privilégiés.
Ce bref rapport ne prétend pas résoudre toutes les questions
que pose le décret. Il reflète cependant les mobiles qui ont poussé
la commission et le Conseil d'Etat à admettre la teneur qui est
présentée en ce moment.
Il est certain que d'autres objections que celles'soulevées peuvent
être présentées. Mais il ne faudrait pas oublier que la Haute
Assemblée possédera un organisme de contrôle sur l'application
du décret.
Messieurs les députés, une sécurité nous est donnée par la
nomination d'une commission permanente spéciale parlementaire
qui aura pour mission d'examiner chaque année le programme et
l'exécution des travaux. II serait logique de penser que nous pouvons
avoir confiance en nous-mêmes et en nos représentants au
sein de nos commissions, donc également en ceux qui nous représenteront
dans la future commission permanente.
Les motifs d'ordre économique général qui militent en faveur
d'une acceptation du décret ne seront pas évoqués, l'ayant été
en suffisance lors du premier débat.
Messieurs les députés, en conclusion, la commission à l'unanimité
des membres présents, vu les besoins généraux du réseau
79

outier cantonal en entier, vu la possibilité de contrôle parlementaire
permanent, vu les avances financières fédérales, vous propose
l'entrée en matière, sur le texte qui vous est présenté.
Hr. Abgeordneter H. Borter, deutscher Berichterstatter.
Bericht betreffend Eröffnung eines Kredites von 20 Millionen
Franken für die Verbesserung und den Ausbau des Strassennetzes
Die Kommission setzt sich zusammen aus den Herren :
Francis Germanier, Präsident Emil Grand
Max Crittin Ernst Regotz
Eduard Roten Franz Imhof
Louis Lonfat Camille Sierro
Adolf Défago
und den beiden Berichterstattern Alfred Rey und dem Sprechenden.
In zwei Vormittagssitzungen vom 23. Januar und vom
28. Januar Hessen wir uns vom Chef des Baudepartementes und
Herrn Ing. Parvex eingehend über das Dekret orientieren.
Herr Präsident, meine Herren ! Die Notwendigkeit dieses
Dekretes wurde in der ersten Lesung vom November 1953 nicht
bestritten. Unsere Kommission befasste sich hauptsächlich mit den
aufgeworfenen Fragen der letzten Session. Der hohe Staatsrat
selbst wünschte, den Kredit nicht über 20 Millionen zu eröffnen
und schlug vor, 2 Millionen für den Ausbau der Touristen-Strassen
und 2 Millionen für den Bau neuer Gemeinde- und Forst-
Strassen zu verwenden.
Meine Herren, Sie werden wohl fragen, woher diese Einsparungen
von 4 Millionen kommen, aber anhand des provisorischen
Programmes von der Periode 1954 bis 1963 Hessen wir uns überzeugen,
dass die Krediteröffnung ein Schema sei, in dessen Rahmen
die verantwortlichen Instanzen (Staatsrat, Baudepartement
und die ständige grossrätliche Kommission) dafür sorgen, dass das
Geld gute Früchte bringt.
Zu Ihrer Orientierung sei bemerkt, was für das Jahr 1954 im
Oberwallis vorgesehen ist :
80
Niedergesteln-Visp Fr. 1,850,000.—
Mörel-Oberwald Bitumenbelag . . . . » 500,000.—
Gletsch-Muttbach » 200,000.—
Simplon, Total » 1,200,000.—
davon Eggen . . . Fr. 600,000.—
Dorf-Gabi . . . . » 300,000.—
Riederwald-Schallberg » 300,000.—

Für den Ausbau im Unterwallis haben Sie soeben detailliert
vom Berichterstatter gehört, resümierend :
Grosser St. Bernhard pro 1954 . . . . Fr. 390,000.—
Forclaz » 2,250,000.—
Monthey-Morgins » 390,000.—
St-Gingolph-St-Maurice » 200,000.—
St-Maurice-Brigue » 4,700,000.—
Die ausgeschiedenen 4 Millionen sollen dazu dienen, um die
Verbindungen der Bergdörfer mit dem Tale zu verbessern (Subventionierung
der Luftseilbahnen usw.).
Ferner sind grosse Projekte von Forstwegen zu verwirklichen,
die auf 85 % Bundessubventionen warten und eben nicht erstellt
werden können, bevor der Kanton Hand anschlägt.
Es wurde uns verraten, dass unser Kanton eine Zinsausfallentschädigung
erhält für den raschen und forcierten Ausbau der
grossen Alpenstrassen. Ferner nehmen die Benzinzolleinnahmen
eher zu, sodass mit einem grösseren Anteil zu rechnen ist.
Und nun zur Frage, wieweit diese Strassen unsern Landsleuten
nutzen. Lange diskutierten wir in unserer Kommission, warum wir
all diese Arbeiten momentan in Angriff nehmen, da doch schon
mehr als 3000 italienische Arbeiter in unserem Kanton arbeiten.
Wir wissen aber, dass unsere Walliser lieber in der Nähe ihrer
Familie ihr Brot verdienen als auf den grossen Baustellen. Und so
erlaubt dieses Schema uns anhand der jährlich aufzustellenden
Bauvorhaben auch unserer Arbeiterschaft die Existenz zu sichern.
Ein Hauptgrund dieses Dekret anzunehmen bleibt nach wie
vor, dass wir die grossen Subventionen für unsere Strassen nicht
verlieren !
Einmal wird durch den lebhafteren Tourismus Gastgewerbe
und Hôtellerie profitieren und mit ihnen Handel und Gewerbe
und selbst die Landwirtschaft wird ihre Produkte (Fleisch und
Milch) besser an den Mann bringen. Wer mit offenen Augen
unsere wirtschaftliche Lage der letzten Jahre verfolgte, muss
gestehen, dass der Tourismus unserem lieben Wallis viel, viel zu
verdienen gab.
Aus diesen und anderen Ueberlegungen ist die Kommission
einstimmig der Ueberzeugung, dass wir Ihnen, Herren Grossräte,
dieses Dekret zur Annahme empfehlen können und müssen Sie
nur beglückwünschen, dass Sie in Ihrem Bezirke für die gute
Sache eintreten.
L'entrée en matière est proposée et acceptée.
81

Titre et considérants.
DECRET
concernant l'ouverture d'un crédit de Fr. 20,000,000.—
destiné à l'amélioration et au développement du réseau routier
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DU VALAIS,
Vu la nécessité de procéder, sans délai, à l'amélioration de la route cantonale
Saint-Gingolph - Brigue, des routes alpestres, et des routes touristiques et à la
construction de nouvelles routes communales et forestières ;
Vu l'arrêté du Conseil fédéral du 10 juillet 1953 concernant l'aménagement
des principales artères du réseau routier national ;
Vu les dispositions de la loi du l or février 1933 concernant la classification,
la construction et l'entretien et la police des routes, de la loi du 18 mai 1927
concernant la construction de routes et chemins reliant les villages de montagne à
la plaine et de la loi forestière du 11 mai 1910 concernant l'exécution de la
loi fédérale du 11 octobre 1902 ;
Vu de programme décennal de travaux élaboré par le Conseil d'Etat comportant
une dépense de Fr. 20,000,000.— à la charge du canton ;
Vu l'impossibilité de faire face à cette dépense au moyen des recettes ordinaires
sans compromettre l'équilibre du budget ;
Vu les articles 30, chiffre 4, et 44, chiffre 13, de la Constitution cantonale ;
Sur la proposition du Conseil d'Etat,
décrète :
Pas d'observation.
Titel und Erwägungen.
DEKRET
betreffend die Eröffnung eines Kredites
von 20 Millionen Franken
für die Verbesserung und den Ausbau des Strassennetzes
DER GROSSE RAT DES KANTONS WALLIS,
Eingesehen die Notwendigkeit, dass die Verbesserung der Kantonsstrasse
St. Gingolph-Brig, der Alpen- und Touristenstrassen sowie der Bau neuer
Gemeinde- und Forststrassen unverzüglich in Angriff genommen wird ;
Eingesehen den Bundesratsbeschluss vom 10. Juli 1953 betreffend den
Ausbau der Hauptverkehrsadern des nationalen Strassennetzes ;
Eingesehen die Bestimmungen des Gesetzes vom 1. Februar 1933 über die
Klassifikation, den Bau, den Unterhalt und die Polizei der Strassen, des Gesetzes
vom 18. Mai 1927 betreffend den Bau von Strassen und Wegen, welche die
Bergdörfer mit dem Tale verbinden sowie des Forstgesetzes vom 11. Mai 1910
betreffend die Ausführung des Bundesgesetzes vom 11. Oktober 1902 ;
Eingesehen den vom Staatsrat ausgearbeiteten Zehnjahresarbeitsplan, welcher
eine Ausgabe von Fr. 20 Millionen zu Lasten des Kantons vorsieht ;
Eingesehen die Unmöglichkeit, diese Ausgabe aus den gewöhnlichen Einnahmen
zu bestreiten, ohne dabei das Gleichgewicht des Budgets zu gefährden ;
Eingesehen den Artikel 30, Ziffer 4, und den Artikel 44, Ziffer 13, der
Kantonsverfassung ;
Auf Antrag des Staatsrates,
beschliesst :
Keine Bemerkung.
82

M. le député Gérard Perraudin.
Monsieur le Président et Messieurs, je pose une question et
fais une remarque au sujet des titre et considérants.
Un considérant parle de l'impossibilité de faire face à cette
dépense au moyen des recettes ordinaires sans compromettre
l'équilibre du budget. Lors des premiers débats, nous avions
demandé au Chef du Département des finances quelles étaient les
possibilités du canton sous la nouvelle loi fiscale. Le Chef du
département nous avait dit : « L'année fiscale n'est pas encore
écoulée et nous ne sommes pas encore en mesure de dire quel
sera le rendement de la loi fiscale. » (On nous propose un emprunt.
N'est-il pas juste de se demander s'il faut emprunter ?)
J'espère que maintenant, à défaut du Chef du Département des
finances qui n'est pas là pour discuter avec nous de ce projet
d'emprunt de 20 millions, le Président du Conseil d'Etat voudra
bien donner à la Haute Assemblée des éclaircissements à ce sujet.
Nous désirons savoir quel a été le rendement de la nouvelle loi
fiscale durant l'année 1953. C'est une question à laquelle il faut
répondre avant de discuter emprunt.
Concernant le premier considérant, je suis heureux de constater
que le Conseil d'Etat a changé d'avis sur l'urgence qu'il y a
à faire des travaux en Valais en matières autres que la route cantonale
et les routes alpestres. Alors que lors des premiers débats,
on nous disait officiellement que les routes communales, forestières
et touristiques pouvaient attendre, on entend maintenant la
commission et le Conseil d'Etat dire à l'unanimité que la construction
des routes touristiques, communales et forestières est
urgente : « vu la nécessité de procéder, sans 'délai... ».
Je constate avec satisfaction que le Conseil d'Etat avait fait
son premier examen avec beaucoup de sérieux, puisqu'il a suffi
d'un mois ou deux pour l'amener à changer d'avis sur les nécessités
du canton. On dit « sans délai », mais on nous offre un programme
de 10 ans. Il faudrait savoir à quoi s'en tenir. Est-ce le
message qui nous trompe sur la durée des travaux ou est-ce le
budget et ce considérant qui disent vrai ? On nous propose un
emprunt de 20 millions pour un programme de 10 ans. En réalité,
la première année, avant même que l'emprunt soit définitivement
voté, on escompte plus de 5 millions (voir budget 1954).
On nous dit : « vu la nécessité de procéder sans délai... ». Je
suppose, Monsieur le Chef du Département des travaux publics,
que vous ne savez pas non plus que certains travaux projetés ont
peut-être déjà été faits ? J'aimerais que vous nous donniez quelques
éclaircissements sur l'exécution du programme et le rythme
qui lui sera donné.
83

M. le député Edouard Morand.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, je me permets
d'intervenir à nouveau, ainsi que je l'avais fait lors des premiers
débats, concernant le considérant : « vu le programme décennal
des travaux élaboré par le Conseil d'Etat comportant une dépense
de Fr. 20,000,000.— à la charge du canton ».
Si nous comprenons bien la situation, il n'y a pas un programme
décennal de 20 millions. Il y a un programme de grands travaux
dont approximativement Fr. 20,000,000.— tomberont à la
charge du Conseil d'Etat. Je pense que personne, ni même le
Département des travaux publics, ne peut affirmer aujourd'hui
combien coûteront ces travaux. Nous savons par contre que le
Conseil d'Etat veut s'assurer un crédit de 20 millions pour faire
un certain travail dont le programme a été établi. Mais je pense
que si nous laissons dans les considérants : « vu le programme
décennal de 20 millions », nous lions en quelque sorte le Conseil
d'Etat à un programme qui comporterait véritablement une
dépense de 20 millions, alors que le Conseil d'Etat ne sait pas du
tout combien il va dépenser.
Je pense que nous devons supprimer ce considérant et dire :
« vu le programme des travaux élaboré par le Conseil d'Etat ».
La limite des 20 millions est imposée par le décret lui-même à
l'article premier, puisqu'on parle d'un crédit de 20 millions. Lorsque
ce crédit sera dépassé, le Grand Conseil sera certainement
pressenti à nouveau pour un nouveau crédit si cela est nécessaire.
Dire dans le décret que le programme décennal comporte pour
le Conseil d'Etat une dépense de 20 millions, lie le Conseil d'Etat
pour l'avenir et je ne pense pas que le Conseil d'Etat désire être
lié pour un programme de 10 ans de 20 millions. C'est la raison
pour laquelle je fais la proposition de dire simplement : « vu le
programme de travaux élaboré par le Conseil d'Etat ».
M. le député Louis Perraudin.
Monsieur le Président et Messieurs, je crois que nous traitons
ce décret sans être tous au clair. Personnellement, en examinant
soit le premier projet, soit le texte qui nous est soumis pour les
seconds débats, je me suis posé la question de savoir ce que signifiaient
— je crois que c'est dans l'entrée en matière qu'il faut
traiter ces questions, puisqu'il s'agit de l'ensemble de la question
— ces mots : « le programme général adopté par le Conseil fédéral
sera observé ». J'aimerais que M. le Chef du département nous
dise, d'une façon convenable, précise et de façon à nous éclairer,
en quoi consiste ce programme général adopté par le Conseil fédé-
84

ai, auquel on nous invite aujourd'hui à donner notre adhésion
sans que nous soyons fixés sur le contenu de ce programme général.
M. le député Germanier fait observer que ce matin, in extremis
— chose que je n'avais évidemment pas remarquée — ce programme
général avait été affiché. Si c'est le cas, je constate que
ce ne sont pas des procédés. Nous avons tout de même le droit
d'être traités autrement qu'en enfants. Lorsque, traitant d'une
question de 20 millions, l'on nous demande à nous, députés, de
donner notre adhésion au programme général adopté par le Conseil
fédéral et qu'on nous présente ce programme, après le commencement
de la séance à la salle des pas perdus, de telle façon
qu'il n'y a qu'un député ou l'autre qui aient pu en prendre connaissance,
alors que ceux qui sont « studieux », comme nous, sont
assis à leur banc, j'estime que cela n'est pas du travail sérieux.
Je regrette beaucoup, mais c'est — puisqu'on a dit que c'était
nous qui ne prenions quelquefois pas le Grand Conseil au sérieux
— de la part du Conseil d'Etat ne pas prendre le Grand Conseil
au sérieux.
Donc, sur ce point, je suis tout de même obligé de m'en référer,
puisque je n'ai pas v.u le programme, aux déclarations que
nous fera, je l'espère, tout à l'heure M. le Chef du Département
des travaux publics. Je m'en excuse. Si on nous avait présenté ce
programme assez tôt, j'aurais pu me passer d'intervenir.
Comme nous sommes au titre et considérants, je reviens sur
les mots : « sans délai ». J'en propose la suppression. Lors des premiers
débats, on avait déjà discuté à ce sujet et une formule de
compromis, proposée par M. le député Luisier de Fully, avait été
acceptée. On avait mis à la place de « sans délai », « vu la nécessité
d'accélérer la restauration de la route cantonale ». Il ne s'agissait,
au surplus lors des premiers débats, que de la route cantonale.
Or, maintenant, le décret se rapporte encore à des routes communales
et forestières. Messieurs, lors des premiers débats, on a
déclaré qu'il était peu indiqué en période de haute conjoncture
de faire encore de gros travaux de ce genre, dans la mesure où
ils n'étaient pas absolument nécessaires, soit à cause de Berne qui
nous les imposait, soit pour d'autres raisons. Cet argument vaut
d'autant plus pour le texte qui nous est soumis pour les seconds
débats, puisqu'il ne s'agit pas seulement des grandes artères, mais
encore des routes forestières et communales, qui certainement peuvent
encore attendre. Je ne puis pas approuver cette politique
qui consiste, de la part du Conseil d'Etat, à surcharger notre
marché du travail, alors qu'il est déjà saturé. Je n'approuve pas
la politique du Conseil d'Etat qui consiste à venir nous dire que
Berne a voulu ainsi. Lorsqu'aux premiers débats, nous avons pro-
85

posé l'insertion dans le décret d'un texte disant que le Conseil
d'Etat interviendrait à Berne pour obtenir l'échelonnement des
travaux, nous avons vu immédiatement la réaction de M. le Chef
du département. Celui-ci a réagi, si j'ai bien psychanalysé — c'est
toujours dangereux de psychanalyser — de cette façon : « Comment
voulez-vous que nous allions à Berne dire d'attendre, alors
que nous avons demandé d'accélérer. « Il faudrait savoir, encore
une fois, si c'est Berne qui commet cette grave erreur de surcharger
le marché du travail valaisan, alors qu'il est déjà surchargé,
ou si c'est au contraire le Conseil d'Etat. Quoiqu'il en soit, que
cette responsabilité incombe à Berne ou au Conseil d'Etat, je ne
puis approuver cette politique. C'est la raison pour laquelle je
vous prie, Monsieur le Président et Messieurs les députés, d'accepter
dans les titre et considérants, la suppression de mots « sans
délai ».
L'attitude du groupe social-paysan, quant à cet objet, dépendra
évidemment des votes d'aujourd'hui. Je sais bien que nous ne
sommes pas le peuple ; le peuple votera comme il l'entendra.
Quant à nous, si des choses qui nous paraissent raisonnables sont
refusées, nous devrons évidemment, lors du vote, nous abstenir et
laisser au Gouvernement et à ceux qui l'appuieront la responsabilité
de cette politique.
M. le député Clovis Luyet.
Monsieur le Président et Messieurs,
Dans le rapport de langue française, le rapporteur explique
que ces travaux sont échelonnés sur une période de 10 ans. J'ai,
par hasard, sous les yeux le tableau et je suis tout de même un
peu étonné de cette déclaration. Il faudrait tout de même être
prudent. Nous avons déjà passablement de main-d'œuvre étrangère
chez nous et il ne faut pas qu'on soit obligé d'en commander
encore des wagons.
Dans ce tableau, nous voyons pour
1954 Fr. 4,930,000.—
1955 Fr. 6,100,000.—
1956 Fr. 6,180,000.—
1957 Fr. 3,500,000.—
Pour 1960, il ne reste plus que Fr. 600,000.— et plus rien
pour les années suivantes. Voilà l'échelonnement tel qu'il est
prévu. Dans le cas particulier, j'appuie la proposition de M. le
député Perraudin qui dit de supprimer les termes « sans délai »
de façon à ce que la commission extra-parlementaire, désignée
pour la surveillance et l'application de ces 20 millions, retarde
86

ce qui n'est pas très urgent pour les années où nous risquons
d'avoir du chômage.
M. le député Francis Germanier, président de la commission.
Monsieur le Président, Messieurs les Conseillers d'Etat, Messieurs,
comme président de la commission, je dois dire aux deux
derniers orateurs que la question du suremploi n'a pas échappé à
la commission. Cette question a été longuement discutée entre
nous et le Conseil d'Etat. Nous avons dû constater que, dans le
programme, tel qu'il va se dérouler pour l'exécution de ces travaux,
nous n'appellerons pas de la main-d'œuvre étrangère, mais
surtout de la main-d'œuvre indigène. Nous l'avons vu dans l'exécution
des travaux déjà commencés sur la route de Martigny à
Charrat et de Vétroz-Pont-de-la-Morge. Ce sont précisément les
pères de famille, les paysans, les petits agriculteurs qui vont travailler
sur ces nouveaux chantiers de l'Etat. Ce sont là des ouvriers
qui, en aucun cas, ne peuvent s'absenter de leur famille pour travailler
sur les grands chantiers en montagne. C'est de la maind'œuvre
occasionnelle. Les petits agriculteurs, dont on plaint
tellement le sort, pourront, à proximité de leur domicile, faire
quelques journées sur ces chantiers. Ils travailleront 1 à 2 semaines
et auront la possibilité de se faire relayer par d'autres. Nous
estimons que c'est là une considération qui ne doit en rien retarder
l'exécution de ces grands travaux.
Je crois que M. le Chef du Département des finances, en répondant
tout à l'heure aux demandes de M. le député Perraudin,
pourra nous dire si aujourd'hui le tourisme et l'hôtellerie représentent
en Valais un chiffre d'affaires supérieur ou non à celui
de l'agriculture. Nous n'avons pas le droit, dans les circonstances
actuelles, devant les menaces qni planent sur nous du dehors et
au moment ou d'autres cantons prévoient de grandes artères qui
évitent ni plus ni moins le Valais (artère en croix Genève-Rorschach
et Bâle-Chiasso) de retarder l'exécution de notre route
principale et d'éloigner de nous le tourisme et le développement
de notre hôtellerie. Nous ne devons pas, du fait qu'il y a en ce
moment très peu de représentants du tourisme et de l'hôtellerie
dans cette salle, minimiser l'importance de cette branche économique
dans le canton. Nous devons certainement nous appuyer sur
d'autres considérations pour approuver ce projet.
M. le Conseiller d'Etat Anthamatten.
Monsieur le Président, Messieurs,
Je tiens tout d'abord à remercier M. le député Germanier,
président de la commission, et MM. les rapporteurs.
87

Ainsi que l'a dit M. le président Germanier, ce n'est pas le
Conseil d'Etat qui veut absolument forcer l'exécution des travaux,
mais nous sommes obligés de le faire.
Voici les raisons au point de vue touristique. En regardant la
carte géographique de l'Europe, nous voyons que le Valais est
le pays de transit sur la grande artère internationale Paris-Milan.
Pas plus tard qu'hier, je lisais dans un journal touristique le nombre
de voitures étrangères qui sont entrées en Suisse :
1952 1,000,087 automobiles
1953 1,218,606 automobiles
La France vient toujours en tête pour notre clientèle touristique.
Environ 40 % des voitures étrangères venant en Suisse,
sont des voitures françaises. En effet, elles sont au nombre de
402,042. L'Allemagne vient avec 388,805 et l'Italie avec 218,000
véhicules. Les voitures étrangères viennent donc de la France et
de l'Allemagne. Le passage le plus important est le Mont-Cenis.
Je l'ai fait il y a quelques années et je dois avouer que du côté
italien cette route est aménagée depuis quelque 10 ans et que
du côté français elle n'est pas non plus en mauvais état. Quant
à nous, nous devons malheureusement constater que nous sommes
très en retard, non seulement pour la route cantonale, mais pour
les routes alpestres, notamment celle de la Forclaz, qui est en
voie de réfection, et surtout pour celle du Simplon qui est dans
un état pitoyable.
Sur la carte de la Suisse, il convient de relever cette croix
formée par les grandes artères Bâle-Chiasso et Genève-Rorschach.
Il est donc très important au point de vue touristique que nous
aménagions notre réseau routier.
Le tourisme joue en Valais un rôle de tout premier ordre.
Suivant les renseignements de l'office du tourisme, les recettes
provenant de cette branche économique, s'élèvent à environ 70
millions de francs. Mais il y a autre chose. Il ne faut pas oublier
que les régions de montagne dépendent énormément de l'hôtellerie.
La Confédération met à disposition pour 1953 et 1954 une
subvention de Fr. 7,593,000.—• pour un volume de travaux de
Fr. 12,303,000.—. Je tiens à dire à M. le député Luyet, que si nous
poussons aujourd'hui à la réalisation de ces travaux, c'est que
nous pensons à l'intérêt général du pays. La circulation augmente
énormément en Suisse et dans notre canton. Pour illustrer, je me
permets de vous citer quelques chiffres. Certains jours, plus de
9000 voitures ont passé à Gletsch, plus de 6000 à Saint-Maurice
et plus de 4000 à Sion. Le service des automobiles a délivré l'an
88

dernier 11,200 plaques, ce qui représente une somme d'environ
2 million«. Nous pouvons donc constater une évolution considérable
dans notre canton.
Je tiens à remercier très sincèrement nos représentants aux
Chambres fédérales qui nous ont aidé pour l'obtention des crédits
que Berne nous met aujourd'hui à disposition.
M. le député Perraudin nous a dit qu'il n'était pas nécessaire,
parce que nous avions obtenu de l'argent, de l'employer immédiatement.
Mais la nécessité au point de vue touristique existe.
Cet argent ne provient pas de la Caisse fédérale, mais des droits
d'entrée sur la benzine et de l'importation des autos, c'est-à-dire
des automobilistes eux-mêmes. On a importé l'an dernier environ
40,000 voitures. Ainsi que l'ont dit les rapporteurs, ces droits
qui se montent à Fr. 120,000.— ont pour la moitié été répartis
entre les cantons. Il faut reconnaître que nous avons eu un grand
succès à Berne. Nous avons même reçu l'autorisation d'accélérer
les travaux urgents de réfection de la route cantonale et de la
Forclaz et de dépasser le programme admis par les instances fédérales.
En outre, la Confédération est d'accord de verser une
partie des intérêts qui résultent de l'avance que le canton doit
faire. Je crois qu'il y a lieu de tenir compte du bon esprit qui
règne aujourd'hui à Berne.
Nous obtenons donc pour les années 1953/54 Fr. 10,986,000.—.
A titre de comparaison, le canton des Grisons, qui est dans une
situation économique plus difficile que le nôtre, a obtenu pour
les années 1953/54 environ Fr. 19,000,000.—.
Notre route cantonale a été construite de 1830-à 1950. C'est
encore l'ancienne route qui servait autrefois aux agriculteurs. Jusqu'en
1927, cette route n'a pas été aménagée. Par un décret du
Grand Conseil, on a voté un crédit de 2 millions et l'on s'est
contenté de mettre une couche de gravier sur la chaussée. La
dépense par m 2 comportait environ Fr. 2.— à 3.—. Aujourd'hui,
ainsi qu'on procéderait avec un habit usagé, il faut le refaire.
L'entretien de la route cantonale est très coûteux et il est préférable
d'aménager les routes en mettant un tapis bitumeux qui,
pour 15 à 20 ans, ne nécessitera plus d'entretien.
Au point de vue économique, c'est une grosse erreur si nous
ne profitons pas de l'argent qui est mis à notre disposition par
la Confédération.
M. le député Gérard Perraudin a demandé que le Conseil
d'Etat lui fasse part du résultat de l'application de la nouvelle
loi fiscale. Je prierai M. le Chef du Département des finances de
lui répondre.
89

M. le député Morand a proposé la suppression du chiffre de
Fr. 20,000,000.— Pratiquement, cela importe peu dans les titre
et considérants.
M. le député Louis Perraudin a soulevé la question du marché
du travail. M. le Président Germanier lui a déjà répondu. Pour
les travaux d'aménagement de notre route, nous avons toujours
suffisamment de main-d'œuvre indigène. C'est sur les grands chantiers
que nous trouvons des Italiens en masse. D'ailleurs les travaux
en plaine nécessitent peu de main-d'œuvre, puisque ce sont
les machines et les camions qui font le travail.
Pour terminer, je vous dirai simplement que le Conseil d'Etat
a longuement réfléchi s'il pouvait aller si loin. Vu la situation
spéciale provenant de l'aide importante de la Confédération, nous
estimons que nous pouvons le faire. Monsieur le Président et
Messieurs, qui nous donne la garantie que nous pourrons ces prochaines
années encore disposer de tels crédits ? Nous possédons
aujourd'hui la garantie pour 1953/54. Nous savons que le Conseil
fédéral a proposé aux Chambres fédérales de prolonger le régime
financier provisoire de 5 ans. C'est en effet ce dernier qui prévoit
une rétrocession de 50 %. Qui peut nous donner la garantie que
dans 5 ans nous pourrons encore disposer de 50 % ? Je crois
que personne dans cette salle peut nous donner cette assurance.
N'oubliez pas, Messieurs, que lors du vote pour l'augmentation de
la rétrocession de 25 à 30 % au Conseil national, il n'y a eu que
2 voix de majorité. Je crois que nous devons profiter de cet argent
qui nous vient de Berne. Nous avons aujourd'hui différentes garanties
de Berne et dans l'intérêt général du pays, le Conseil d'Etat,
après avoir bien délibéré, vous conseille d'adopter ce décret.
M. Louis Perraudin nous a fait remarquer que ce n'était pas
sérieux d'avoir abandonné 4 millions pour les routes communales
et touristiques. Les routes touristiques se trouvent surtout dans
les vallées latérales et les communes ont de lourdes charges financières
à supporter pour l'entretien de ces dernières. Nous avons
donc estimé qu'il était équitable de consacrer 4 millions à ces
routes.
Dans l'intérêt général du pays le Conseil d'Etat vous recommande
de voter ce crédit.
Es ist unnütz, dass ich alles wiederhole, was ich bereits in französischer
Sprache dargelegt habe. Der Staatsrat ist der Ansicht,
dass aus verkehrspolitischen und touristischen Gründen der Grosse
Rat diesen Kredit bewilligen sollte. Ferner lässt uns Bern grosse
Subventionen zugute kommen. Wir müssen nämlich diese Ausgaben
für die Instandsetzung der Kantonsstrasse machen. Wenn wir sie
90

nicht heute machen, so müssen wir sie morgen an die Hand' nehmen.
Unsere Strassen sind nämlich in einem sehr schlechten Zustand
und müssen unbedingt renoviert werden.
Aus diesen Ausführungen ist der Staatsrat der Ansicht, dass
es im allgemeinen Interesse des Kantons liegt, wenn wir diesem
Dekret zustimmen.
M. le Conseiller d'Etat Gard.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, M. le Président
de la commission et M. le Chef du Département des travaux
publics ont parfaitement bien résumé la situation et indiqué les
véritables raisons qui sont à la base de ce décret.
Cependant, M. le député Gérard Perraudin a posé une question
relative au rendement de la loi fiscale et nous tenons à lui
donner le renseignement qu'il a demandé. Nous ne le donnons pas
seulement pour répondre à M. le député Perraudin, mais à l'intention
du Grand Conseil qui évidemment doit savoir ce que cette
loi a rendu en 1953. Nous pouvons donc vous dire, tout en réservant
les détails car les comptes ne sont pas bouclés, que les prévisions
budgétaires seront entièrement respectées et que dans l'en-
6emble il y aura un léger dépassement de recettes de l'ordre de
200 à 300,000.— francs sur les prévisions du budget.
Au point de vue financier, les emprunts, que nous allons contracter
sur la base du crédit que nous demandons au Grand Conseil
et au peuple, doivent être amortis conformément au projet
de décret à raison de 5 % par année. Cela signifie qu'en 20 ans
nous aurons amorti la dette qui aura servi à équiper le Valais
au point de vue routier, tout au moins en ce qui concerne la route
cantonale, l'épine dorsale de notre réseau routier, les routes alpestres
et en partie aussi les routes forestières et communales.
Ce service de la dette nous pourrons l'assurer par le fait que
notre part aux recettes fédérales va être augmentée selon les prévisions.
Vous constatez que depuis 1952, le rendement des droits
d'entrée sur la benzine a déjà passé de 100 à 120 millions et que
d'autre part, le Valais, par l'exécution de ces travaux, obtiendra
également une meilleure répartition en sa faveur de ces droits
d'entrée.
Par ailleurs, les économies très importantes que nous allons
réaliser, au fur et à mesure de la rénovation du réseau routier,
sur l'entretien de nos routes constitueront également un appoint
pour le service de la dette.
Par conséquent, nous pensons que le projet qui vous est soumis
est sage. Il tient compte avant tout des nécessités de l'économie
valaisanne dans son ensemble ; on a parlé du tourisme qui en est
91

un des facteurs importants et, nous nous permettons de le dire,
nous sommes surpris des réticences qui se manifestent à l'égard
de ce projet.
Je dois tout de même encore dire un mot à M. le député Louis
Perraudin. Nous ne voudrions pas laisser le Grand Conseil sous
l'impression que nous sommes à la remorque de la Confédération
et que, si nous entreprenons des travaux, c'est parce qu'on met
de l'argent à notre disposition. Le fondement, la base, la raison
majeure de la présentation de ce décret est cette volonté du Gouvernement
de rénover le réseau routier et non pas le fait que nous
pouvons obtenir de l'argent. Il y a urgence à améliorer notre réseau
routier. Cette urgence existant, les intérêts économiques du
canton exigeant cette amélioration le plus rapidement possible,-il
faut dès lors profiter évidemment des ressources dont nous pouvons
disposer en ce moment. Voilà comment le problème doit se
poser.
En ce qui concerne le chômage, M. le député Luyet n'ignore
pas qu'il y a à Berne un organisme qui veille précisément à ce que
des travaux soient réservés pour des périodes de crise. M. le Dr
Zipfel a, à maintes reprises, rappelé aux autres départements la
nécessité qu'il y avait d'échelonner les travaux. Mais il a admis,
en ce qui concerne l'amélioration du réseau routier, que les besoins
de notre économie suisse étaient tels que l'on ne pouvait pas renvoyer
ces travaux indéfiniment pour attendre un problématique
chômage. En ce qui concerne notre canton en particulier, pour
10 ans et même davantage, on peut penser, avec les projets qui
sont en voie d'exécution et ceux dont nous entrevoyons la réalisation
dans les prochaines années, que le chômage est bien éloigné
et que nous n'avons pas à l'envisager.
Vous serez d'accord qu'un renvoi de 10 à 15 ans pour l'amélioration
de notre réseau routier ne se justifierait pas et serait
insupportable pour l'économie valaisanne.
C'est pourquoi nous disons, en accord avec le Président du
Conseil d'Etat et celui de la commission, qu'il n'y a aucun risque
à courir au point de vue financier. Les engagements que nous prenons
par ce décret sont parfaitement supportables et notre économie
exige d'autre part la réalisation de ces améliorations.
M. le député Dellberg.
Monsieur le Président et Messieurs, je suis d'accord, jusqu'à
présent, avec les idées émises par les représentants du Gouvernement.
Je pense tout particulièrement au développement du Valais ces
dernières années. Le problème actuel des routes ressemble à peu
92

de chose près à celui des années 1850-1880, époque où l'on parlait
du développement des chemins de fer et où l'on rencontrait également
de l'opposition. Vu l'importance économique des travaux
prévus, je constate qu'il est d'une nécessité "absolue d'équiper
notre réseau routier, afin de pouvoir assurer le transport aussi
bien par voie routière que par voie ferrée.
Le point de vue économique mis à part, le côté financier joue
également un rôle important. Il convient de rappeler ici que de
1951 à 1954, nous vivions sous un régime financier fédéral provisoire,
dont il a été demandé le prolongement pour six nouvelles
années. C'est précisément pour ces six ans que le canton du Valais
envisage des dépenses pour la route cantonale, pour les routes
alpestres, touristiques, communales et forestières. Si vous prenez
le tableau, vous voyez immédiatement que sur les 52 millions figurant
aux dépenses, 49 millions sont prévus pour les années 1954/
1959. Il ne restera donc que 3 millions à disposition dès 1959.
Je comprends parfaitement le motif qui vous a guidés à établir
votre programme suivant le principe énoncé dans le tableau. Vous
vouliez profiter de la participation du canton aux droits d'entrée
sur les carburants. C'est pourquoi vous avez, avec raison d'ailleurs,
décidé d'exécuter ces travaux durant les années 1954/1959.
Il ressort du message en nos mains que la Confédération subventionne
la route cantonale à raison de 40 à 50 %, les routes
alpestres de 50 à 70 % • La plus grande partie de ces 52 millions
sont donc pris en charge par la Confédération et je crois qu'il est
de bonne politique de prévoir l'exécution des travaux le plus
rapidement possible.
Ainsi que l'a dit M. le Conseiller d'Etat Anthamatten, notre
route date de cent ans et ne suffit plus aux exigences actuelles.
Il en est de même pour toutes les routes du canton. C'est pourquoi,
lors des premiers débats, j'ai fait remarquer que ces travaux
auraient dû être exécutés vingt ou trente ans plus tôt. Trop longtemps,
en effet, nous avons négligé la réfection de nos routes.
Il y a enfin une question sociale qui se pose. Différents orateurs
ont insisté pour que ce soit la main-d'œuvre indigène qui
soit occupée à la réfection de notre réseau routier. Nous avons
longtemps lutté pour obtenir un gain accessoire pour nos petits
paysans de la montagne et pour ceux de la plaine ; nous avons
demandé des routes et des travaux pour améliorer leur situation.
Aujourd'hui ces travaux vont être exécutés, et ce gain accessoire
sera le bienvenu dans de nombreuses familles.
Au point de vue social, nous sommes très satisfait de la tournure
que prend le développement des travaux prévus pour les
années 1954 à 1959.
93

Je tiens à rectifier l'erreur qu'a commise un orateur en disant
que pour 1954 les dépenses s'élèveraient à 5 millions.
La dépense pour la route cantonale et les routes alpestres est :
our
»
»
»
»
»
iyò4
1955
1956
1957
1958
1959
de Fr. 9,600,000.—
» » 11,000,000.—
» » 9,000,000.—
» » 6,500,000.—
» » 9,000,000.—
» » 4,000,000.—
Les motifs pour lesquels ces travaux doivent être commencés
rapidement vous sont connus.
Monsieur le Président et Messieurs, une autre question se pose.
Dans le projet de décret, il est prévu un amortissement annuel de
5 % par tranche d'emprunt. On s'est demandé, lors de la première
lecture, s'il ne fallait pas porter ce 5 % à 10 %, afin d'amortir
plus rapidement la dette et de permettre ensuite au Gouvernement
d'entreprendre d'autres grands travaux dont la réalisation est
urgente. Il y a notamment le« routes communales et forestières
qui nécessitent 20 millions pour la réfection de 150 km. M. le Conseiller
d'Etat Anthamatten nous a affirmé que, dès le moment où
ces 20 millions seront votés par le peuple, ce montant serait augmenté
au moins d'un million en faveur de« six routes touristiques,
pour lesquelles il n'est prévu au budget que 700,000 francs. Alors
que pour la route de Sierre-Montana le montant budgété est de
Fr. 100,000.—, nous pourrons disposer de 300,000 francs. Il en
sera de même pour les routes de Loèche-Loèche-les-Bains, Sion-
Evolène, Viège-Saas-Almagell, Sierre-Ayer, Troistorrents-Champéry.
Je demande enfin qu'on s'occupe très rapidement de la question
des logements. Nous avons voté une dépense de 20 millions
pour cette action, dont Fr. 3,300,000.— sont supportés par le canton.
Nous avons également voté des crédits très importants pour
les maisons d'école...
M. le Président Revaz.
Je vous prie de résumer votre intervention...
M. le député Dellberg.
Ce que l'Etat a oublié dans l'élaboration de son programme,
ce sont les grandes dépenses que nous avons encore à faire pour
les hôpitaux, les égouts et les eaux potables. Des motions ont déjà
été déposées dans cette salle. Malheureusement l'Etat n'y a pas
donné suite. Il fait observer qu'il incombe aux communes d'entreprendre
les démarches pour obtenir les subventions.
94

Il était nécessaire que je fasse la comparaison ici entre la pose
de la voie ferrée, il y a cent ans, et l'amélioration de notre réseau
routier actuel.
Quant à la question du chômage, je me rallie à la manière de
voir du Gouvernement. Il ne faut pas oublier que non seulement
l'Etat du Valais a établi un programme des grands travaux afin
de pouvoir occuper la main-d'œuvre en cas de chômage, mais aussi
les communes valaisannes.
Monsieur le Président et Messieurs, je crois que le Grand Conseil
doit au pays d'accepter ce projet de 20 millions et d'aller de
l'avant. D'ailleurs, comme l'a relevé M. le député Perraudin, les
travaux de réfection ont déjà commencé sur certains tronçons.
Je prie le Grand Conseil de bien vouloir voter unanimement ce
crédit de 20 millions. Je regrette seulement que le jury du Grand
Conseil n'ait pas donné voix au chapitre au groupe social-paysan.
On aurait pu augmenter la commission de deux membres et donner
à ce groupe un représentant dans cette importante commission.
Les députés de cette fraction ne sont pas orientés et ne connaissent
pas le détail du programme des grands travaux. C'est pourquoi
ils font opposition.
M. le député Edmond Joris.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, j'estime que les
présents débats n'ont pas été inutiles. Il faut reconnaître que les
interventions de MM. les députés Perraudin et Luyet étaient légitimes
et correspondaient à un besoin d'information dû au souci
qu'ont ces porte-parole de défendre les intérêts économiques qu'ils
représentent. Aussi, je remercie le président de la commission et
les représentants du Gouvernement de nous avoir éclairé et rappelé
que le présent décret répond vraiment à l'intérêt général et
qu'il a un caractère urgent. Présentement, l'intérêt de l'agriculture
est lié à celui de l'hôtellerie et du tourisme et une solidarité
très étroite doit nous lier en cette matière, comme nous voudrions
qu'elle existe lorsque des intérêts plus directs en faveur de l'agriculture
ou des classes ouvrières seront posés ici au Parlement.
C'est la raison pour laquelle j'estime que nous avons le devoir
d'être unanimes et d'appuyer la commission et le Gouvernement
en cette matière.
M. le député Louis Perraudin.
Monsieur le Président et Messieurs les députés, il est exact que
nous n'avons pu étudier le problème dans son entier, puisque nous
n avions pas la documentation. Mais quant à me rallier à la façon,
95

un peu sommaire, avec laquelle les représentants du Gouvernement
ont présenté la question d'urgence, je ne puis pas le faire.
Nous avions tout de même, lors des premiers débats, la liste des
travaux prévus. Je crois que n'importe, quel député qui prend la
peine d'examiner cette liste aux pages 4 et 5 du premier message,
constate que, s'il y a des points sur lesquels on peut sérieusement
parler d'urgence, il y en a d'autres qui peuvent attendre. Par
conséquent, lorsqu'on nous dit aujourd'hui que pour l'exécution
rapide et sans délai des travaux, il y a les nécessités du tourisme,
on fait ici un peu du glatus vocis, de l'éloquence vide. On essaie
de caricaturer le groupe social-paysan indépendant sur la muraille,
parce qu'il n'y a pas assez de décorations dans cette salle, pour
faire accroire au peuple que le groupe social-paysan indépendant
est contre le développement touristique du Valais. Ce n'est pas
du tout notre attitude. Nous n'avons jamais demandé, lors des premiers
débats, au Conseil d'Etat, de perdre des subsides fédéraux.
Nous passons ici pour des gens brutaux et sans nuances et, la
plupart du temps, c'est nous qui avons des nuances que l'on ne
remarque pas (rires). Nous avons, lors des premiers débats, fait
simplement cette proposition d'adjonction. Nous avons demandé
au Grand Conseil de bien vouloir accepter l'insertion dans le
décret d'un texte priant le Conseil d'Etat de faire à Berne des
démarches pour que, sans perte de subsides, on consente à échelonner
les travaux de façon à les adapter à la situation du marché
du travail en Valais.
Je viens d'apprendre, par un hasard, que précisément M. Zipfel,
que l'on a toujours cité aujourd'hui, voulait freiner. Je pense qu'il
ne sera pas nécessaire de citer à la barre comme témoin la personne
qui vient de me faire cette déclaration. M. Zipfel, donc,
voulait freiner et on vient nous dire aujourd'hui que c'est à cause
de la Confédération que nous devons accélérer les travaux. Il me
semble que cette attitude de M. Zipfel, qui est responsable du
marché du travail et qui aurait souhaité freiner, et l'attitude du
Conseil d'Etat, il est difficile de les concilier.
Je crois par conséquent, malgré les réflexions de MM. les Chefs
des Départements des finances et des travaux publics, que l'on
ne peut pas parler d'une urgence égale pour l'ensemble du plan
qui nous est soumis. On répondra : « Evidemment, puisque c'est
échelonné sur dix ans et que certains travaux seront exécutés tout
de suite et d'autres dans 5 ou 10 ans. » Nous pensons que même
ces précautions ne sont pas absolument suffisantes.
Je dois, malgré tout, en rester à l'attitude qui avait été la
nôtre, et qui consiste à regretter que l'on maintienne ces termes
96

stricts : « sans délai » dans le décret. Il faut quand même se rappeler
— ce chiffre m'a été donné par le chef d'un bureau de
police — qu'il y a, certains étés„ 16,000 saisonniers dans notre
canton. On nous dira que ces travaux ne se feront pas pendant
l'été, mais en automne. Quoi qu'il en soit, nous avons une situation
du marché du travail absolument surchargée et je pense que
ce n'est pas une politique bien prudente et bien réfléchie, malgré
toutes les réflexions du Gouvernement, que de vouloir ainsi tout
bousculer. J'en reste donc à la proposition de supprimer les termes
« sans délai », ayant la persuasion, par avance, que vous lui
réserverez un enterrement de première classe.
La proposition de M. le député Louis Perraudin tendant à
supprimer les termes « sans délai » est repoussée par 86 voix
contre 13.
La proposition de M. le député Edouard Morand de dire à
l'alinéa 4 : « Vu le programme de travaux élaboré par le Conseil
d'Etat » est acceptée par Je Conseil d'Etat et la commission. Le
Grand Conseil n'y fait pas d'opposition et le texte tel que proposé
par M. Morand est accepté.
Titre et considérants sont adoptés avec la modification proposée.
Article premier. — Un crédit de Fr. 20,000,000.— qui sera couvert par un
emprunt est mis à la disposition du Conseil d'Etat pour l'amélioration et le développement
du réseau routier. Fr. 16,000,000.— seront affectés à l'amélioration
et à la correction de la route cantonale Saint-Gingolph-Brigue et des routes alpestres,
Fr. 2,000,000.— à l'aménagement des routes touristiques et Fr. 2,000,000.—
à la construction de nouvelles routes communales et forestières.
Pas d'observation.
Erster Artikel. — Dem Staatsrat wird auf dem Anleihewege für die Verbesserung
und den Ausbau des Strassennetzes ein Kredit von Fr. 20,000,000.— zur
Verfügung gestellt. Davon sind Fr. 16,000,000.— für die Verbesserung und den
Ausbau der Kantonsstrasse St. Gingolph-Brig und der Alpenstrassen, Fr.
2,000,000.- für den Ausbau der Touristenstrassen und Fr. 2,000,000- für den
Bau neuer Gemeinde- und Forststrassen zu verwenden.
Keine Bemerkung.
M. le député Clovis Luyet.
Monsieur le Président et Messieurs, après avoir réduit le chiffre
de 20 à 16 millions, on nous a dit qu'il y a encore 2 millions
pour les routes communales et forestières et qu'ainsi il n'y aurait
plus de régions délaissées.
97

Monsieur le Président et Messieurs les députés, je suis certain
que 2 millions pour les routes communales et forestière« sont nettement
insuffisants, pour la hpnne et simple raison que, quand
on aura payé les retards existant actuellement, il ne restera plus
grand-chose pour faire de nouveaux travaux. Je crains qu'on ne
crée une inégalité de traitement entre les régions de plaine et de
montagne. Tout en admettant la nécessité de la correction de la
route St-Gingolph-Brigue, j'estime qu'il y a urgence en certains
endroits pour les routes communales et forestières. Dès que le
crédit de 2 millions sera épuisé, que pourra-t-on faire pour ces
régions ? C'est la raison pour laquelle je propose la modification
suivante à l'article premier :
« Un crédit de Fr. 20,000,000.— qui sera couvert par un emprunt
est mis à la disposition du Conseil d'Etat pour l'amélioration
et le développement du réseau routier :
1. pour l'amélioration et la correction de la route cantonale
St-Gingolph-Brigue et des routes alpestres ;
2. pour l'aménagement des routes touristiques ;
3. pour la construction de nouvelles routes communales et
forestières. »
M. le député Pierre Claivaz.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, M. le député
Luyet vient de nous dire quelque chose d'excessivement intéressant.
Effectivement, nous avons constaté, à maintes reprises, que
l'Etat doit des sommes importantes aux communes. Je pense, malgré
tout, que si nous faisons un emprunt de 20 millions et que
nous réservons 4 millions pour les communes (routes communales
et forestières), ce montant ne sera pas utilisé au payement des
subsides arriérés. J'espère par conséquent que le compte de construction,
qui figurera dans le budget extraordinaire, fera l'objet
d'une étude de la part de la commission. Il est nécessaire que la
totalité du montant de l'emprunt serve au financement des travaux
à venir et non pas des travaux déjà exécuté«. Le budget
ordinaire supportera les subsides dus pour les travaux déjà exécutés
et le budget extraordinaire enregistrera les dépenses pour
le« constructions nouvelles.
Monsieur le député Francis Germanier, président de la commission.
Monsieur le Président et Messieurs, comme président de la
commission, je m'oppose à la proposition de M. le député Luyet.
Si une somme de 4 millions, sur ce crédit de 20 millions, a été
98

affectée pour les routes touristiques, communales et forestières, il
convient de relever que ces 4 millions sont extournés du but premier
fixé par ce décret. Les routes touristiques, communales et
forestières ne bénéficient pas de l'apport des ristournes des droits
d'entrée sur la benzine et par conséquent ne pourraient pas faire
partie du programme qui vous est présenté aujourd'hui pour obtenir
cet apport de la Confédération. Cette somme de 4 millions
sera affectée dans un compartiment tout à fait spécial du Département
des travaux publics. Du moment que nous n'avons pas
encore ce programme sous les yeux et que ce n'est qu'au dernier
moment que le Conseil d'Etat a, pour ménager l'opinion et mettre
tout le monde d'accord, affecté cette somme à un but autre que
celui prévu tout d'abord, j'espère que cette somme sera destinée
à des constructions nouvelles et non à payer des arriérés aux communes.
Ce vœu a déjà été exprimé au sein de la commission, mais
pour le moment nous ne sommes pas à même de renseigner le
Grand Conseil sur l'affectation de ces 4 millions. Je tiens à préciser
que cette somme a été sortie du cadre proprement dit de
ce décret et c'est pour cette raison que nous ne pouvons pas laisser
planer le doute et l'incertitude. Si l'on ne fixe pas aujourd'hui
le montant qui sera affecté aux routes touristiques, forestières et
communales, nous risquons de prélever tout simplement 10 à 15
millions selon les courants d'opinions et les interventions faites
par les communes ou certaines régions de notre canton.
Je propose donc purement et simplement le maintien du texte
tel que proposé par le Conseil d'Etat et la commission.
M. le député Vouilloz.
Monsieur le Président et Messieurs, je prends la parole non
pas pour proposer la modification d'un texte, mais simplement
pour préciser une chose.
MM. les députés Claivaz et Germanier, président de la commission,
nous disent que ces 4 millions seront affectés à des travaux
nouveaux. Je ne voudrais pas qu'on tranche, sans autre, ici au
Grand Conseil, l'emploi que l'Etat devra faire de ces 4 millions.
Il me semble assez logique que l'Etat, si on lui donne ce crédit
de 4 millions, puisse s'en servir pour payer des dettes et le budget
verra à affecter les montants voulus pour des travaux futurs. Je
crois qu'il faudrait laisser la pleine liberté au Gouvernement de
faire l'usage le plus adéquat de ces 4 millions qui sont mis à sa
disposition. Il est logique qu'on emprunte pour payer une dette.
On n'emprunte pas avant d'avoir la dette. Il est extrêmement utile
pour les communes de pouvoir entrer en possession de ces arriérés.
Je voudrais, en conséquence, que l'Etat puisse se servir des
99

4 millions mis à sa disposition sans qu'il ait le sentiment d'être
lié par un vœu qui a été émis par le Grand Conseil.
M. le député Clovis Luyet.
Monsieur le Président et Messieurs, M. le député Vouilloz
vient de préciser qu'il fallait d'abord payer les dettes. Si pour
payer les dettes on utilise ce crédit de 20 millions, il ne restera
ensuite plus beaucoup d'argent et pourtant il y a encore des tronçons
urgents à exécuter. Si le Chef du Département des travaux
publics est d'accord avec le président de la commission, qui, lui,
a confiance et assure que ces 2 millions seront consacrés aux nouvelles
routes communales et forestières, je veux bien retirer ma
proposition.
M. le Conseiller d'Etat Anthamatten.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, je tiens à répondre
à M. le député Luyet. Nous avons au budget Fr. 1,100,000.—
pour les routes communales. Aujourd'hui, nous sommes à jour.
Toutes les annuités ont été payées aux communes et le montant
de Fr. 1,100,000.— nous permet de faire face à nos obligations
à l'égard des communes. Les 4 millions pour les routes touristiques,
communales et forestières sont donc prévus pour la construction
de nouvelles routes.
L'article premier est adopté.
Art. 2. — L'emprunt sera contracté par tranches au fur et à mesure des
besoins.
Pas d'observation.
Art. 2. — Die Anleihe wird in Raten, je nach Fortschreiten der Arbeiten,
aufgenommen.
Keine Bemerkung.
L'article 2 est accepté.
Art. 3. — Les travaux feront l'objet d'un chapitre spécial du budget et des
comptes. Avec le budget le Conseil d Etat présentera la liste des travaux prévus
pour l'année suivante et, avec les comptes, un rapport sur les travaux exécutés.
Le programme général adopté par le Conseil fédéral sera observé.
Une commission permanente du Grand Conseil examinera chaque année le
programme et l'exécution des travaux.
Pas d'observation.
Art. 3. — Die Arbeiten sind im Kostenvoranschlag und in der Jahresrechnung
in einem besondern Kapitel anzuführen. Mit dem Kostenvoranschlag hat der
Staatsrat das Verzeichnis der für das folgende Jahr vorgesehenen Arbeiten und
mit der Jahresrechnung einen Bericht über die ausgeführten Arbeiten vorzulegen.
Das allgemeine vom Bundesrat genehmigte Bauprogramm ist einzuhalten. Eine
100

ständige grossrätliche Kommission hat alljährlich das Bauprogramm sowie die
Ausführung der Bauarbeiten zu überprüfen.
Keine Bemerkung.
M. le député Gérard Perraudin.
Monsieur le Président et Messieurs, cet article 3 prévoit que
le Conseil d'Etat présentera chaque année la liste des travaux prévus
pour l'année suivante. On nous a présenté ce matin un programme
d'aménagement de la route cantonale St-Gingolph-Brigue.
Devons-nous admettre que ce programme résoud déjà la question ?
Si ce devait être le cas, je devrais mettre en doute la bonne
ordonnance de ce programme. Je vois, par exemple, que le tronçon
vignoble Chamoson-Ardon sera réalisé en 1956/1957, alors que
la déviation de Vétroz ne serait réalisée qu'en 1959/60 et 61. Et
pourtant, à tous ceux qui connaissent ces deux tronçons de route,
il paraît plus urgent de sortir la route de Vétroz que d'améliorer
le trajet vignoble Chamoson-Ardon.
Je pose donc cette question : le programme, distribué parcimonieusement
à quelques députés, constitue-t-il le programme
définitif fixant l'ordre d'urgence des travaux ou la commission
et le Grand Conseil auront-ils chaque année la possibilité de se
prononcer sur l'exécution de tel ou tel travail avant tel autre ?
M. le député Torrent.
Monsieur le Président, Messieurs, j'ai eu l'occasion de déposer
sur le bureau du Grand Conseil une interpellation sur les travaux
et je propose à l'article 3 l'adjonction suivante :
« Les travaux feront l'objet d'un chapitre spécial du budget et
des comptes. Avec le budget, le Conseil d'Etat présentera la liste
des travaux prévus pour l'année suivante et, avec les comptes, un
rapport sur les travaux exécutés.
Le programme général adopté par le Conseil fédéral sera
observé.
Une commission permanente du Grand Conseil examinera chaque
année le programme, l'adjudication et l'exécution des travaux.
»
M. Louis Perraudin.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, je me permets
de reprendre ici la proposition que j'avais faite lors des premiers
débats. Cette proposition consistait dans la désignation d'une commission
d'experts proposés par le Conseil d'Etat et désignés par
le Grand Conseil, ayant pour mission d'examiner les projets, de
préaviser sur leur admission et d'en surveiller la réalisation. Nous
101

ajoutions que cette commission devrait comprendre un technicien
au moins.
Au premier abord, on pourrait penser que la commission et le
Conseil d'Etat sont quelque peu entrés dans nos vues, puisque
le nouveau texte prévoit qu'une commission établira chaque année
le programme de l'exécution des travaux.
Mais nous avons déjà dit, lors des premiers débats, que ce
n'était pas du tout la même chose. Nous avons insisté sur le fait
que le contrôle parlementaire n'existe guère qu'à posteriori. Et
nous souhaitions aussi, pour une œuvre aussi importante que celle
qui est soumise aujourd'hui au Grand Conseil — et qui sera soumise
au peuple — que le Grand Conseil ait tout de même le droit
de se prononcer, après avis d'experts, d'une façon qui soit plus
étudiée et plus détaillée.
On a posé tout à l'heure la question de savoir si la liste des
travaux, qui figure sur le plan que l'on a distribué aujourd'hui
à quelques députés et qui, non chiffrée et sans trop d'explications,
figurait déjà dans le premier message, lierait le Grand Conseil
et permettrait au Conseil d'Etat d'aller de l'avant sans autre
forme de procès. La question pour moi est quelque peu théorique,
parce que je pense que si le Conseil d'Etat a des fonds à sa
disposition et si 'les bureaux techniques peuvent préparer les projets
de telle façon qu'ils soient soumis au Grand Conseil une fois
tous les préparatifs faits, le Grand Conseil se trouvera quasiment
devant le fait accompli. Si l'on ajoute par-dessus le marché ce
qui se fait dans nos départements, on pourra chaque fois constater
que le Grand Conseil ne prendra pas vraiment, lui, une décision
quant aux transformations à obtenir. Des problèmes de politique
routière sont ainsi pratiquement soustraits, peut-on dire, à
la décision du Grand Conseil.
Je lisais dans les Walliser Nachrichten, après les premiers
débats concernant l'objet aujourd'hui en discussion, un article où
il était question des réparations et des transformations de la route
cantonale à l'entrée de Viège. On s'étonnait du fait qu'à gros frais,
on faisait sauter le rocher du côté couchant, alors que l'Etat était
propriétaire des terrains de l'Ecole d'agriculture. On suggérait que
l'on établisse là un sens unique.
Un sens unique n'a rien de scandaleux pour une route internationale.
On peut penser qu'on aurait rendu service à tout une
partie de la population valaisanne si dans le Bas-Valais, dans la
région de Martigny à Riddes-St-Pierre de Gages (les points de
jonction doivent être précisés évidemment), on avait accepté la
formule d'une double voie au lieu d'un élargissement aussi grand
de la chaussée existante. Les communes de Fully et de Leytron
102

sont des communes très importantes et l'on aurait pu, de ce côté
du Rhône, utiliser les voies d'accès déjà existantes en les aménageant,
les élargissant et les améliorant pour faire un sens unique.
Voilà par exemple un problème qui est soulevé dans le pays. Il y
a des techniciens qui souhaitent l'aménagement de la route cantonale
dans la région de Martigny-Riddes-St-Pierre de Clages en une
double voie.
Cette question sera soustraite à l'examen du Grand Conseil
puisqu'on nous présente un projet déjà en exécution, Messieurs,
puisque, comme vous le savez, entre Saxon et Riddes, on élargit
déjà la route. On nous présente un projet déjà en exécution, enlevant
ainsi au corps législatif valaisan le droit de fixer les grandes
lignes de la politique routière cantonale.
Je ne suis guère parlementariste. Je voue au Grand Conseil —
comme à moi-même, lorsque j'y suis — un respect modéré, mais
j'estime que les grandes questions relèvent du Grand Conseil et
que l'on n'a pas le droit de les lui escamoter ou d'une façon
habile de faire passer des projets qui, au point de vue de l'étude,
ne renferment que quelques éléments.
Pouvons-nous avoir pleine confiance ?
Nous avons dit lors des premiers débats que nous voulions
aider le Département des travaux publics qui nous paraissait insuffisamment
outillé, n'ayant à sa disposition que deux ingénieurs.
On nous a répondu : « Ce sont des bureaux privés qui font le travail.
» Il faudrait encore savoir si ces bureaux privés font vraiment
bien le travail. Je me suis laissé dire en particulier qu'un ingénieur
de ces bureaux privés, qui a beaucoup de travail pour l'Etat, a
lamentablement échoué à ses examens d'ingénieur.
Nous désirions aussi cette commission d'experts parce que nous
voulions qu'on ne dépense pas notre argent dans des projets de
luxe. Nous pensons simplement à notre région de Sierre. D'autres
peuvent penser à leur région. Nous avons, lors des premiers
débats, fait observer que jeter 500,000 fr. par les fenêtres pour
faire une ligne droite à l'entrée couchant de Sierre au lieu d'améliorer
la route existante n'était pas une politique routière qui tient
compte du fait que l'on ne doit pas dépenser exagérément.
Tout dernièrement, un de mes collègues me racontait qu'un
ingénieur privé établissait les plans du raccordement entre Miège
et la route de Montana. Sur ce parcours, il avait prévu un pont
à un endroit où la rivière était particulièrement difficile à traverser.
Ce député, homme de bon sens, lui a fait observer que ceci
aller coûter un argent fou. Le coût s'élève à Fr. 270,000.—. Sur
quoi l'ingénieur a répondu : « Ce sera le plus beau pont de la
région ! »
103

Nous avons dit que si nous voulions une commission d'experts,
nous voulions qu'il y ait là un expert technique de valeur, mais
aussi des hommes de bon sens qui s'opposent à cette façon dispendieuse
d'utiliser en matière routière les deniers publics. Quant à
moi, lorsque montant à Lens ou passant ailleurs, je vois si souvent
ces magnifiques murs de moellons qui sont d'une architecture
valant quatre fois le Colisée de Rome, je me dis que certains
Messieurs ne pensent qu'à leur spécialité technique et à faire
beau, oubliant que l'Etat du Valais a besoin d'argent.
Monsieur le Président et Messieurs les députés, on a commis
des erreurs. Vous savez, ceux qui sont automobilistes, qu'on entre
dans la « gouille », lorsqu'on s'embarque par un jour de pluie
entre Martigny et Vernayaz. Il est possible que tel accident mortel
ait été causé par ce fait. Il s'agit d'une erreur au point de vue
« horizontale », l'écoulement de l'eau n'est pas assuré. Un phénomène
analogue se retrouve entre Evionnaz et Vernayaz, entre
Evionnaz et St-Maurice et entre Vétroz et Pont-de-la-Morge. Entre
Vétroz et Pont-de-la-Morge, les travaux de réfection sont en cours.
On nous a dit : « Ce n'est pas l'Etat du Valais qui paie, c'est la
Stuag. » Je veux le croire, mais je me suis laissé dire que lorsqu'il
y a eu cette erreur à Chamoson concernant le réservoir d'irrigation,
on a fait semblant de faire payer. On n'a peut-être pas fait
semblant — mais celui qui avait commis l'erreur n'a laissé que
ses honoraires. La réparation et la remise en état pour le surplus
ont été comptabilisées, Messieurs, non pas dans les affaires chamosardes,
mais dans les comptes du tunnel du Prabé. (Bruits.)
Je dois vous dire qu'il y a des tours de passe-passe dans la comptabilité
de l'Etat qui ne peuvent pas être soutenus. Moi-même
comme avocat, dans une question secondaire c'est entendu, puisqu'il
s'agit d'un alpage, j'ai constaté qu'un tour de passe-passe de
ce genre se faisait dan« la comptabilité de l'Etat. Je dis que dans
ces conditions nous avons tout de même le droit d'y voir un peu
clair et de faire attention.
Il y a maintenant une question qui a son importance. Vous
savez combien coûte la construction. Or, depuis un certain temps,
le système de la libre concurrence entre entrepreneurs paraît joliment
liquidé. L'association cantonale des entrepreneurs a pris des
dispositions avec mesures à l'appui (très fortes amendes) pour
éviter le fonctionnement complet de la libre concurrence quant
aux soumissions pour les travaux publics. Les prix d'adjudications
sont pratiquement fixés, lors d'une conférence, par le groupe
d'entrepreneurs «'interessant à ces travaux. Tel est le résultat des
mesures et des décisions prises par l'association des entrepreneurs.
Les entrepreneurs non membres de l'association des entre-
104

preneurs, doivent déposer leurs soumissions, a-t-on dit, deux jours
à l'avance. La personne, entrepreneur à ses heures, qui m'a expliqué
cela, se demandait comment et pourquoi il fallait que les
entrepreneurs non membres de l'association des entrepreneurs et
qui ne participaient pas à cette conférence lors de laquelle le prix
normal est fixé, devaient déposer leur prix deux jours à l'avance.
Cette fixation des prix normaux par les entrepreneurs n'est pas
normale. Les prix normaux devraient être fixés par les services
de l'Etat en éliminant les prix exagérément hauts ou les prix exagérément
bas.
Il y a aussi la question des devis. Vous savez les variations
qui peuvent exister. Il suffit d'être avocat pour savoir combien
il peut y avoir de divergences lorsqu'il s'agit de calculer les quantités
de terrassement ou les quantités de minage, etc. Cela peut
avoir de graves conséquences quant aux prix et quant au rendement
pour l'entrepreneur. Or, Messieurs, c'est dans ce canton du
Valais le secret de polichinelle que pendant des années les conseils
communaux — il m'est arrivé, comme conseiller, de me l'entendre
dire — se sont, lorsqu'il s'agissait de choisir le bureau
technique pour les travaux publics, régulièrement entendu répondre
: « Il faut aller chez Ruchenstein, parce que cela va mieux
pour les subsides. » C'est le secret de polichinelle dans le canton
du Valais que pendant des années, M. Ruchenstein a travaillé
avec tel chef de service du département d'une façon particulièrement
cordiale..
M. le Président Revaz (l'interrompant).
J'ai dit au début de la session que je n'admettrai pas ici des
interventions particulières et je vous demande de rester dans la
généralité.
M. le député Louis Perraudin.
Je dis donc que pour toutes ces questions générales et à la
fois particulières... Il est facile de rester dans le général, car on
n'attaque jamais personne, mais il est plus utile d'entrer dans le
particulier, parce qu'on met de l'ordre dans la maison quand il
est nécessaire d'en mettre. Et les possibilités de corruption — ne
serait-ce que de corruption pas très importante — existent, Monsieur
le Chef du département. Nous pensons par conséquent, Monsieur
le Chef du département et Messieurs les Conseillers d'Etat,
qu à votre service et pour vous aider dans votre activité, cette
commission d'experts était nécessaire, soit pour la préparation
générale des travaux, soit pour la mise au point des projets, soit
pour le contrôle de l'exécution à tous les points de vue. Pour
105

cela, nous ne nous contentons pas d'une commission parlementaire,
parce que cette commission nous paraît nettement insuffisante.
C'est dans ce sens que je reprends la proposition que nous
avions faite aux premiers débats. Evidemment, il appartient au
Grand Conseil de savoir si, oui ou non, il veut l'accepter.
M. le député Dellberg.
Monsieur le Président et Messieurs, en ma qualité de vice-président
de la commission des travaux publics et de conseiller municipal,
je dois dire à mon collègue Perraudin, en ce qui concerne
le tronçon à l'intérieur de la ville de Sierre auquel il fait allusion
à deux reprises, que ces travaux n'ont pas encore été décidés par
le Conseil, ni votés par l'assemblée primaire. Il n'y a pas de décret
à ce sujet.
Si vous examinez le tableau que M. le député Perraudin possède,
vous y trouvez 3 tronçons décrétés, soit :
Garage du Rhône — Beausite
Garage Triverio — Glarey
Glarey — Pont CFF total Fr. 1,300,000.—
Le tronçon auquel il est fait allusion n'est donc pas compris
dans ce programme des grands travaux. Les affirmations de M. le
député Perraudin ne correspondent pas à la réalité.
M. le député Biollaz.
Monsieur le Président et Messieurs, je n'entends pas intervenir
sur les dispositions de l'art. 3, mais nous avons entendu tout
à l'heure des propos qui, à mon avis, révèlent une très sérieuse
gravité.
Je dois revenir sur l'intervention de M. le député Louis Perraudin.
Il y a d'abord dans la déclaration de M. le député Perraudin
une confusion voulue ou involontaire, qui est de nature à
semer des troubles dans les esprits. D'abord, il confond Département
des travaux publics et Département de l'intérieur, service
des améliorations foncières. Il a affirmé tout à l'heure et indirectement
mis en cause la commune de Chamoson — c'est pour cela
que j'interviens — que les réparations des déficiences du réservoir
d'accumulation d'eau d'irrigation de la commune avaient été
finalement virées sur le compte des travaux du Prabé. Je lui
laisse la responsabilité de cette affirmation. Je pense que M. le
député Perraudin devrait alors demander l'institution d'une commission
d'enquête. Si scandale il y a, il importe que le pays en
soit exactement informé et que les responsables soient poursuivis
pour sanction.
106

•
Par contre, j'affirme de mon côté un autre fait. Monsieur le
Président, je vous prie de m'excuser cette digression, mais je crois
qu'elle est nécessaire car on argumente en cette salle toutes espèces
de propos au sujet desquels on se garde bien d'apporter des
précisions. M. l'ingénieur Schnyder, non pas M. Ruchenstein incriminé
par M. Perraudin tout à l'heure, M. Schnyder, dis-je, auteur
du projet et responsable de l'exécution des travaux d'adduction
d'eau pour l'irrigation du vignoble, et en particulier de la création
du bassin d'accumulation, s'est vu contraint de procéder à la réfection,
à ses frais. Ceci représentait pour M. l'ingénieur Schnyder
la bagatelle approximative de Fr. 30,000.—.
M. le député Perraudin (l'interrompant).
Et le reste ?
M. le député Biollaz.
Ce chiffre est celui que j'ai constamment entendu articuler
et le seul qui ait été porté à ma connaissance.
En ce qui concerne l'autre ingénieur incriminé, M. l'ingénieur
Ruchenstein, il s'agissait de travaux dépendant du Département
des travaux publics en partie. Pour le canal Sion-Riddes entre les
communes de Chamoson et Leytron, il y a eu, à un moment donné,
un fonctionnement insuffisant et M. Ruchenstein a dû supporter
Fr. 15,000.—.
Je pense que ces précisions sont utiles. M. Perraudin a certainement
des sources précises et je trouve qu'il faut aller jusqu'au
bout et exiger la désignation d'une commission d'enquête
afin que toute la clarté soit faite, mais qu'on ne vienne pas ici
articuler des faits incontrôlables par des affirmations sommaires,
d'où toute justification raisonnable fait défaut. On accuse gratuitement.
En un tournemain on fait d'un honnête homme un agent
de corruption aux plus funestes desseins, aux pires machinations
comptables, etc.
M. le Président Revaz.
Je pense que la Haute Assemblée en a assez des digressions
de ce matin. Nous sommes, Messieurs, à l'article 3 et nous allons
nous prononcer sur les deux propositions qui nous sont faites par
MM. les députés Perraudin et Torrent.
M. le Conseiller d'Etat Anthamatten.
Monsieur le Président et Messieurs, je crois, M. le député Torrent,
que M. Jacquod vous a très bien répondu. Une commission
permanente du Grand Conseil examinera chaque année le pro-
107

gramme d'exécution des travaux. Cette commission, qui sera désignée
par le bureau du Grand Conseil, constituera en quelque sorte
une sous-commission de la commission des finances et pourra voir
tout ce qui se passe. C'est pour cette raison que je trouve que
M. le député Torrent pourrait retirer sa proposition d'adjonction.
M. le député Perraudin, je suis obligé de protester de ma dernière
énergie lorsque vous dites qu'il y a de la corruption au
Département des travaux publics. Je vous prends au mot et vous
demande de prouver ce que vous avancez si vous en avez le courage.
(Applaudissements.) Vous êtes juriste, apportez donc cette
preuve. Je n'accepte pas ce reproche. C'est la dix-septième année
que je suis au Département des travaux publics et je ne connais
pas le moindre cas de corruption dans mon département. Nous
avons eu une fois une affaire avec un secrétaire, mais le Conseil
d'Etat l'a immédiatement congédié. Je n'accepte pas cette accusation
faite par un juriste.
D'autre part, M. le député Perraudin, vous nous priez de composer
une commission d'experts. Monsieur le Président et Messieurs,
des experts... mais qui doit être désigné comme expert ?
Nos ingénieurs sont aussi des experts pour d'autres cantons.
Regardez donc un peu aussi le travail qui se fait au Département
des travaux publics. La route de la Forclaz nous a valu
des compliments non seulement de la Suisse, mais de l'Europe.
C'est une des plus belles routes alpestres qui existe aujourd'hui
en Europe. Regardez les ponts sur le Rhône que nous avons
construits avec M. l'ingénieur Sarrasin, ce spécialiste du béton.
Nous pouvons confier des travaux à un bureau d'ingénieur spécialisé
(de Kalbermatten) de la place de Sion. Regardez le tracé
de la route de la Forclaz pour lequel nous recevons des compliments
de toutes parts, malgré ce saut de 6 mètres (rires). D'une
façon générale, à part quelques exceptions, les travaux sont bien
exécutés.
M. Perraudin a soulevé la question de l'entrée de Sierre et M.
le député Dellberg lui a répondu. Ce sont des experts fédéraux qui
estiment qu'il faut tracer une ligne droite. Quant à la déviation de
Vétroz, je crois savoir que la commune n'est pas encore d'accord.
Je crois que vous pouvez faire confiance au Conseil d'Etat qui se
donne beaucoup de peine pour examiner ces projets.
Les projets sont soumis tout d'abord aux services techniques et
discutés ensuite avec les différentes communes. En outre, il ne faut
pas oublier que pour les routes alpestres et la route cantonale nous
ne pouvons pas exécuter de travaux sans les soumettre à Berne. Le
Palais fédéral est plein de spécialistes.
108

Monsieur le Président et Messieurs, je vous demande de ne pas
accepter la proposition de M. Louis Perraudin qui serait un acte
de méfiance vis-à-vis du Conseil d'Etat et des services techniques
du Département des travaux publics.
M. le député Francis Germanier, président de la commission.
Monsieur le Président et Messieurs, tout à l'heure, M. le député
Gérard Perraudin a dit qu'on avait mis à l'article 3 un texte qui
ne correspondait à rien, puisque le Département des travaux publics
nous soumet aujourd'hui déjà un programme détaillé jusqu'en
1963. Il faut bien s'entendre sur ce programme tel qu'il est présenté.
Il s'agit d'un schéma et je n'ai pas encore vu une seule commission,
même pas une commission d'experts, travailler à la solution
d'un problème sans que des services techniques, juridiques ou
autres présentent un texte à étudier et à modifier lors des discussions
qui ont cours.au sein de ces commissions. C'est aujourd'hui
un programme purement schématique qui nous est présenté. Certains
points de ce programme vraisemblablement disparaîtront,
d'autres seront étendus, etc.
Il ne faut pas se formaliser pour le programme tel qu'il est
soumis. Il était indispensable que, devant les revendications qui
ont été faites par les membres de la commission, les services techniques
du Département des travaux publics nous présentent au
moins un aperçu où, quand et comment on voulait employer la
somme de 52 millions affectée à l'aménagement du réseau routier.
La commission a délibéré sur la question soulevée par M. le
député Broccard lors de la dernière session déjà, à savoir si nous
voulions une commission d'experts pour surveiller les travaux. A
l'unanimité, la commission a repoussé cette proposition pour les
raisons déjà données par M. le Chef du Département des travaux
publics, à savoir que les experts travaillent à des tarifs fort élevés.
Ces travaux nécessiteraient probablement une commission d'experts
en permanence, des bureaux techniques continuellement sur
pied pour viser, surviser et contrôler les travaux et ne feraient
qu'augmenter le coût des travaux sans cependant offrir plus de
garanties qu'une commission parlementaire.
Nous avons estimé qu'il pouvait se recruter au sein du Grand
Conseil une commission de 9, 11 ou 13 membres de personnes capables,
suffisamment versées dans les questions techniques pour
exercer, sur les services techniques du Département des travaux
publics, le contrôle nécessaire et indispensable que le peuple réclame
pour l'emploi de cette somme de Fr. 52,000,000.—.
M. le député Torrent vient de me déclarer qu'après avoir entendu
les explications de M. le Chef du Département des travaux
109

publics, il retirait sa proposition. J'ai donc ainsi fixé la position de
la commission à propos de ces deux propositions.
La proposition de M. le député Louis Perraudin est repoussée
par 100 voix contre 7.
Art. 4. — Le produit de l'emprunt ne pourra être affecté à des œuvres autres
que celles prévues par le présent décret.
Art. 4. — Der Ertrag dieser Anleihe ist ausschliesslich für die im gegenwärtigen
Dekret angeführten Arbeiten zu verwenden.
L'article 4 est accepté.
Art. 5. — Le Conseil d'Etat veillera à conclure l'emprunt aux meilleures
conditions. Un amortissement minimum de 5 % sera prévu pour chaque tranche.
Art. 5. — Der Staatsrat hat dafür zu sorgen, dass die Anleihe zu den vorteillhaftesten
Bedingungen abgeschlossen wird. Es ist eine Abschreibung von
mindestens 5 % jeder Rate vorzusehen.
M. le député Pierre Claivaz.
Monsieur le Président et Messieurs, je me permet« de vous proposer
la modification suivante à l'article 5 du présent décret :
« Le Conseil d'Etat veillera à conclure l'emprunt aux meilleures
conditions. Le produit de la péréquation financière et des droits
d'entrée sur la benzine sera affecté au remboursement de l'emprunt
au prorata des montants payés par le budget ordinaire et par
le compte spécial de construction. L'amortissement sera dans tous
les cas de 5 % au minimum par tranche d'emprunt. »
Voici maintenant les raisons pour lesquelles je vous fais cette
proposition.
En 1952, le canton du Valais a reçu, à titre de péréquation
financière et de droits d'entrée sur la benzine, un montant de
Fr. 2,880,000.—. Dans le budget de 1953 le montant prévu est de
Fr. 2,950,000.—, et dans celui de 1954 de Fr. 2,850,000.—.
Il s'agit avant tout de déterminer pour quelles raisons et sur
quelles bases la Confédération verse des montants aussi importants
au canton du Valais. La Confédération calcule la répartition des
droits d'entrée sur la benzine et le produit de la péréquation financière
sur la base des travaux exécutés par le Département des travaux
publics d'une part, et sur la base de la longueur des routes
d'autre part. Or, je constate, en prenant le budget de 1954, que le
Département des travaux publics, service des ponts et chaussées, a
prévu une dépense totale pour les routes de Fr. 18,700,000.—. Le
compte de construction à lui seul accuse une dépense de
Fr. 13,100,000.—. Le compte d'entretien atteint le montant de
Fr. 5,680,000.—. Il serait, à mon sens, injuste de ne pas utiliser
110

un montant qui est versé par la Confédération, à titre de péréquation
financière et des droits d'entrée sur la benzine, sur la base des
constructions qui sont faites durant l'année 1954, à l'amortissement
de l'emprunt que l'Etat a l'intention de conclure. Garder ces montants
dans le budget ordinaire, c'est les détourner du but pour lequel
ils sont versés. Pratiquement, les frais d'entretien des routes
seraient payés par les 2 millions prélevés à titre de taxes par le
service des automobiles et par les 3 millions versés à titre de
péréquation financière et de droit d'entrée sur la benzine. Les
subsides fédéraux et la participation des communes aux frais d'entretien
constitueraient un bénéfice net qui améliorerait le budget
général de l'Etat.
La conclusion qui s'impose est que les subsides versés pour
l'entretien doivent servir à l'entretien et que les subsides versés
pour la construction doivent être affectés à l'amortissement de
l'emprunt.
Hr. Abgeordneter Peter von Roten.
Herr Präsident und sehr geehrte Herren ! Ich möchte Hrn.
Abgeordneten Claivaz hier vollständig unterstützen. Ich hatte nämlich
Gelegenheit den Staatsrat seinerzeit darauf aufmerksam zu
machen. Wir stehen jetzt vor der Tatsache, dass der Staat für die
Strassen, die fast einzig von den Automobilisten benutzt werden,
viele Millionen ausgibt. Gewisse Beträge (Zölle und Automobilschilder)
werden von den Automobilisten selbst bezahlt und ergeben
im Jahr ungefähr einen Betrag von 2 Millionen Franken. Der
Anteil des Kantons Wallis am Finanzausgleich ergibt ca. 3 Millionen
Franken. Es ist also durchaus logisch, dass diese Einnahmen,
welche von den Automobilisten bezahlt werden, nicht in das gewöhnliche
Budget, sondern in ein Spezialkonto eingetragen werden
müssen. Die Einnahmen und Ausgaben für die Automobilisten
würden sich somit gegenseitig decken und man würde vermeiden,
dass die Staatskasse einerseits auf dem Rücken der Automobilisten
Geschäfte machen könnte, oder anderseits, dass die Allgemeinheit
für die Automobilisten die Strassen gratis bauen sollte.
Ich glaube, dass dieser Vorschlag, der durch einen Automobilisten
gemacht wird, auch von den Nicht-Automobilisten unterstützt
und ins Gesetz aufgenommen werden sollte.
M. le Conseiller d'Etat Anthamatten.
Monsieur le Président et Messieurs, à première vue, la proposition
de M. le député Claivaz paraît acceptable.
Je dois cependant lui dire que le compte de construction dépend
bien du Département des travaux publics, mais que le Gou-
111

vernement entier est responsable de la gestion financière. Ce que
vous nous proposez, M. le député Claivaz, bouleverse tout notre
budget. Nous aurions trop d'argent dans notre département, si l'on
y comptabilisait les sommes qui nous reviennent de par la péréquation
financière (2 à 3 millions), les subventions ordinaires et
les taxes sur les automobiles (2 millions). Si ces montants figuraient
au Département des travaux publics, je serais l'homme le
plus heureux du canton (rires).
Je prie donc M. le député Claivaz de retirer sa proposition dans
l'intérêt général du pays. Vous êtes vice-président de la commission
des finances et vous devez savoir que l'on ne peut pas perdre
de vue la situation générale du pays. J'accepte votre proposition
pour étude et nous en discuterons avec la commission des
finances. Accepter aujourd'hui votre proposition nous mettrait
dans une situation vraiment impossible.
M. le député Franz Imhof, président de la commission des
finances.
Monsieur le Président, Messieurs, la proposition de M. le viceprésident
de la commission des finances a, à première vue, quelque
chose d'attrayant et présente, sur le plan général du budget, une
idée réaliste. Si nous l'adoptions, nous pourrions, théoriquement
parlant, faire abstraction de l'emprunt de Fr. 20,000,000.—, puisque
par le transfert de comptes préconisés, nous disposerions du
montant nécessaire aux amortissements annuels. Mais ainsi que
vient de le relever M. le Président du Gouvernement, cette solution
consisterait à alléger le compte de construction des routes.
Par contre, le budget dans son ensemble accuserait un déficit de
5 millions.
On doit dès lors se demander quel serait pratiquement le bénéfice
d'une telle opération.
C'est un fait que nous comptabilisons aujourd'hui sur le compte
de différents départements (finances, police, etc.) des recettes qui
spécifiquement reviendraient au Département des travaux publics.
On peut évidemment opiner pour une autre présentation du
budget que celle qui est actuellement admise. A ce propos, je vous
rappelle qu'il y a quelques années en arrière, nous avions un budget
ordinaire et un budget extraordinaire. Ce dernier comprenait
précisément les dépenses résultant d'oeuvres spéciales et notamment
des travaux publics. Or, à un moment donné, le Grand Conseil
a estimé qu'il n'était pas indiqué de procéder plus longtemps
de cette façon étant donné que ce mode de faire empêchait une
vue d'ensemble de la situation de l'Etat. Des voix se sont élevées
112

ici à différentes reprises pour exiger l'universalité du budget et
l'on s'est félicité d'avoir atteint ce but.
Aujourd'hui certaines tendances se manifestent en faveur du
retour à l'ancienne méthode. Pour ma part, je considère, sans avoir
étudié la question à fond, que pour la facilité du contrôle et la
clarté des comptes, il est préférable de maintenir l'universalité du
budget. De toute manière, une modification du système actuel devrait
être examinée avec soin et d'entente avec le Conseil d'Etat.
Je conclus en disant que la proposition de M. le député Claivaz
peut être acceptée pour étude mais je prie M. le vice-président de
la commission des finances de ne pas la lier à ce décret. La question
pourra au besoin être reprise en temps opportun notamment
dans le sens d'une attribution plus concrète à chaque département
des recettes lui revenant.
M. le député Claivaz.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, je tiens tout
d'abord à apporter quelques précisions qui me paraissent absolument
indispensables sur le financement des œuvres exécutées par
le Département des travaux publics. Ensuite je demanderai au
Chef du département une- déclaration sur la façon dont les droits
d'entrée sur la benzine sont répartis.
La Confédération verse des contributions au Département des
travaux publics sous les quatre formes ci-après :
— un montant annuel de Fr. 150,000.— pour la suppression
des droits de péages ;
— la répartition des droits d'entrée sur la benzine qui donne
environ un montant de Fr. 850,000.— par année ;
— un montant de 2 millions qui est versé à titre de péréquation
financière ;
— enfin tous les subsides ordinaires de la Confédération qui
sont liés à l'exécution de chaque œuvre. Ces subsides sont imputés
dans les comptes du Département des travaux publics en diminution
de la dépense totale.
La question que je voudrais poser au Chef du département des
travaux publics est la suivante : « N'est-il pas exact que ces 3 millions
normaux de la péréquation financière et des droits d'entrée
sur la benzine sont versés sur la base des travaux qui sont exécutés
dans le canton et sur la base de la longueur du réseau routier ? »
M. le Chef du Département des travaux publics pourrait-il nous
dire quels sont les montants que l'Etat du Valais reçoit pour les
constructions à titre de péréquation et de droits d'entrée sur la
benzine ? Sur la base de ces renseignements, chaque député pourra
113

se rendre compte si le 5 %, que vous nous proposez d'amortir par
année, correspond à ce que l'Etat reçoit annuellement de la Confédération
pour les travaux que nous exécutons.
J'estime pour ma part injuste de porter au budget général des
montants que nous avons reçus de la Confédération dans un but
déterminé. Même si le Chef du Département des finances a de la
peine à équilibrer son budget, même si l'Etat doit faire appel à
d'autres ressources pour équilibrer ses comptes, il faut que la
volonté de la corporation qui donne les subsides, soit respectée.
Dès que j'aurai entendu la réponse de M. le Chef du Département
des travaux publics, je pourrai lui dire si je retire ma proposition
ou si, au contraire, je la maintiens.
M. le Conseiller d'Etat Anthamatten.
Monsieur le Président, Messieurs, M. Claivaz, je dois vous dire
que vos déclarations sont exactes. Actuellement, on discute beaucoup
de péréquation financière, et lorsqu'un canton est dans une
situation financière difficile, il en bénéficie. Ainsi que vient de
le dire M. le député Claivaz, la péréquation se base sur la longueur
des routes classées. Il est évidemment juste que nous touchions
cet argent pour les routes dont l'entretien est très coûteux.
M. Claivaz, vous êtes un spécialiste en la matière et vous savez
que nous devons équilibrer le budget cantonal. Si tout cet argent
était comptabilisé dans le Département des travaux publics, j'aurais
beaucoup trop d'argent et je ne saurais pas comment le dépenser.
Il y a encore d'autres œuvres (eau potable et améliorations
foncières) qui sont très nécessaires et il serait très difficile de tout
accaparer pour les routes. Le Département des travaux publics ne
peut pas, à lui seul, ramasser toute cette manne fédérale. Je crois,
M. le député que nous devons aussi penser aux autres œuvres pour
réaliser une bonne politique dans l'intérêt général du pays.
M. le député Claivaz, vous avez raison, mais vous devez quand
même retirer votre proposition ! (rires).
M. le Conseiller d'Etat Gard.
Monsieur le Président et Messieurs les députés, je considère
que M. le Président de la commission des finances a parfaitement
expliqué la situation, de même que M. le Président du Gouvernement
qui prie très aimablement le motionnaire de retirer sa proposition.
Si cette proposition ne devait pas être retirée, le Gouvernement
devrait demander le renvoi de l'article. Il est inadmissible que
nous puissions, au pied levé, accenter une telle proposition. Il
114

y a plus. M. le Président du Conseil d'Etat vous a qualifié de spécialiste
des questions financières et comptables, M. le député. Il
faut toujours se méfier un peu de ceux qui sont trop spécialisés !
(rires).
Ne mêlons pas les questions. Ici nous posons les principes
selon lesquels le crédit est accordé au Gouvernement pour la réalisation
de ces travaux. La façon, dont les montants disponibles
figurent au budget, est fixée d'entente entre la commission des
finances et le Gouvernement. Je pose en principe, comme vous,
M. le député, que le produit des droits provenant des véhicules à
moteur, je dis bien en principe, doit être affecté aux dépenses des
routes. Si nous poussons ce principe à l'extrême, M. le député, il
ne suffira pas de couvrir les dépenses des travaux effectués par le
Département des travaux publics, mais aussi toutes les autres dépenes
que l'Etat doit assurer en faveur des routes. Je prends,
comme premier exemple, l'activité que déploie en ce moment le
Grand Conseil qui, depuis plusieurs heures, délibère sur cette question
! Ne pensez-vous pas que cette dépense est faite dans l'intérêt
de la route ? Dans l'intérêt de la circulation ? Et la police de la
route ? D'autres dépenses le sont également. L'administration générale
de l'Etat est tout de même, dans une certaine partie, quelle
qu'en soit la fraction, affectée à ces travaux et il n'est pas admissible
que des parois étanches soient instituées entre les divers
départements de l'administration cantonale comme vous entendez
le faire ici. Sérieusement, reprenons la question. En principe, nous
sommes d'accord avec vous que, dans toute la mesure du possible,
le produit provenant de l'automobile soit affecté au Département
des travaux publics. Ceci est une question à régler dans le cadre de
la gestion entre la commission et le Gouvernement.
D'autre part, je voudrais ajouter que nous demandons aujourd'hui
au Grand Conseil un crédit en prévision des dépenses qui ne
pourront pas être couvertes par le budget. Le Département des finances
est le premier à souhaiter que la conclusion de la première
tranche d'emprunt soit retardée le plus possible et qu'on utilise
avant tout les disponibilités provenant des versements de la Confédération.
Il n'est pas exclu que l'on puisse, pour une année ou
deux, retarder la conclusion d'un emprunt en utilisant le produit
de ces droits.
Par conséquent, vous constatez, M. le député, que nous sommes
animés des mêmes bons sentiments, mais il y a là une question de
procédure à respecter. Je pense que votre proposition pourra être
reprise dans le cadre de la gestion et au moment de l'établissement
des budgets futurs.
115

Hr. Abgeordneter Othmar Julen.
Herr Präsident, Herren Abgeordnete, ich möchte beantragen,
dass man den Text von Art. 5 beibehält, wie er von der Kommission
und dem Hohen Staatsrat vorgeschlagen ist. Er gibt uns alle
erforderlichen Garantien und es ist festgesetzt, dass eine jährliche
Amortisation von 5 % auf das neue Anleihen stattfinden muss.
Die Frage, die von Herrn Abgeordneten Claivaz aufgeworfen
wurde, haben wir ja bereits anlässlich der Budget-Beratung besprochen.
Wenn wir den Bericht der Kommission zur Hand nehmen,
so können wir daraus ersehen, dass auf diese Einnahmen (Benzinzoll
und Finanzausgleich des Bundes) bereits hingewiesen worden
ist. Wir haben im Augenblicke der Budget-Beratung darauf hingewiesen,
dass nicht eine Abänderung des Budgets für das Jahr 1954
vorgesehen und beantragt wird. Für ein anderes Mal wird die
Finanzkommission die Frage überprüfen, ob diese verschiedenen
Einnahmen nicht in das Baudepartement gebucht werden sollten
um ein klares Bild zu erhalten.
Ich will Sie aber noch darauf aufmerksam machen, dass das
Baudepartement gleichwohl mit einem Ausgabeüberschuss von
Fr. 7,500,000.— abschliessen wird, auch wenn diese verschiedenen
Einnahmen im Baudepartement gebucht werden. Wir dürfen nicht
vergessen, dass die grossen Ausgaben, die für unser Strassennetz
gemacht werden müssen, auf dem Wege des ordentlichen Budgets
nicht gedeckt werden können. Dafür ist eben dieses Anleihen notwendig.
Ohne dieses Anleihen ist es unmöglich die projektierten
Verbesserungen unseres Strassennetzes zu verwirklichen. Ich bin
der Ansicht, dass wir während den nächsten Jahren noch rascher
vorgehen müssen als es heute vorgesehen ist, denn die Entwicklung
nimmt derart zu, dass wir von einem Jahre zum andern vor
neue Tatsachen gestellt werden.
Ich möchte daher beantragen den Text des Art. 5, wie er im
Dekrets-Entwurf vom Staatsrat und der Kommission vorgeschlagen
wird, anzunehmen.
Hr. L. Guntern, Abgeordneter.
Herr Präsident, Herren Abgeordnete ! Der deutsche Text ist
im 2. Satz nicht ganz klar. Was ist mit der Abschreibung von 5 %
gemeint ? Soll das heissen, dass die Anleihe innert 20 Jahren zu
tilgen ist ? Darüber sollte man Klarheit haben.
Hr. Abgeordneter Borter, deutscher Berichterstatter.
Herr Präsident und Herren ! Ich möchte auf die Anfrage von
Herrn Abgeordneten Guntern nur erwähnen, dass die Kommission
116

diesbezüglich diskutiert hat. Es ist aber vom Bund aus vorgesehen,
dass jede Arbeit pro Tranche entschädigt wird. Es wird nicht,
wenn zum Beispiel das Teilstück Riederwald ausgebaut wird, das
Teilstück ausbezahlt, bevor die ganze Abschlussrechnung gemacht
wird. Es kann verkommen, dass nicht jedes Jahr abgerechnet wird,
wenn sich zum Beispiel der Strassenbau auf zwei Jahre erstreckt.
Darum hat man vorgesehen pro Rate abzurechnen.
M. le député Pierre Claivaz.
Monsieur le Président et Messieurs, si l'intérêt général du canton
du Valais est en jeu, je retire ma proposition.
Hr. Staatsrat Anthamatten.
Herr Präsident und Herren ! Herr Berichterstatter Borter hat
bereits Herrn Guntern aufgeklärt. Wir nehmen nicht das gesamte
Darlehen gleichzeitig auf, sondern nur das was uns erforderlich ist.
L'article 5 est donc accepté tel que proposé par la commission
et le Conseil d'Etat.
Art. 6. — Le présent décret sera soumis à la votation populaire pour entrer
en vigueur dès son acceptation.
Ainsi adopté en deuxièmes débats en Grand Conseil, à Sion, le
Le Président du Grand Conseil :
M. REVAZ
A. THEYTAZ - Dr L. STOFFEL
Les secrétaires :
N.B. — Ce texte nouveau a été adopté par le Conseil d'Etat et la Commission.
Art. 6. — Das gegenwärtige Dekret ist dem Volk zur Abstimmung zu unterbreiten
und tritt sofort nach seiner Annahme in Kraft.
So angenommen in zweiter Lesung in der Sitzung des Grossen Rates
vom
Der Präsident des Grossen Rates :
M. REVAZ
Die Schriftführer :
A. THEYTAZ - Dr. L. STOFFEL
N.B. — Dieser neue Text ist vom Staatsrat und von der Kommission angenommen
worden.
L'article 6 est accepté sans discussion.
La discussion est ouverte sur l'ensemble du projet de décret.
M. le député Vouilloz.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, tout à l'heure, il
y a eu une si longue discussion à l'article 3, avec de telles digressions
qu'on n'en est pas resté à l'essentiel, et je prie l'Assemblée
de m'accorder quelques minutes pour revenir à l'article 3.
117

Il n'y a pas d'opposition.
M. le député Vouilloz.
Monsieur le Président et Messieurs, le décret qui nous est soumis
consiste à contracter un emprunt de 20 millions. Pour ce faire,
nous allons soumettre au peuple la question de savoir si celui-ci
accepte de mettre à la disposition du Gouvernement un crédit de
20 millions pour les routes. J'espère bien qu'après toutes les bonnes
raisons qui ont été données dans cette salle et que nous répéterons
dans le public, le peuple valaisan votera oui a cette demande.
Je trouve anormal, vu que la question consiste à mettre à la
disposition du Gouvernement un crédit de 20 millions, qu'on ajoute
à l'article 3, sur lequel j'ai demandé de revenir — proposition que
vous avez eu l'amabilité d'accepter — « une commission permanente
du Grand Conseil examinera chaque année le programme
et l'exécution des travaux ».
Messieurs, si nous voulons qu'une commission parlementaire
particulière examine le travail du Département des travaux publics,
il s'agit de modifier le règlement du Grand Conseil, alors que la
question qu'on pose au peuple est de savoir s'il accorde un crédit
de 20 millions au Gouvernement. Il ne s'agit pas de lui demander
de venir, par un vote populaire, fixer le règlement du Grand Conseil.
Nous sommes pleinement compétents pour légiférer dans cette
matière. Il y a une commission des finances qui examine la gestion
générale de l'Etat. Je ne vois pas comment cette commission permanente,
décidée par le décret voté par le peuple, aurait alors la
mission exclusive de contrôler l'emploi de ce crédit de 20 millions
pour l'aménagement des routes. Y aura-t-il divergence de vues
entre la commission de gestion et cette commission prévue à l'article
3 ? et si oui, laquelle l'emportera ? Messieurs, je propose qu'on
supprime cet alinéa. Si le Grand Conseil veut modifier son règlement,
il est compétent pour le faire et l'on n'a pas à mettre cette
question dans un décret qu'on soumet au peuple.
M. le député Dellberg.
Monsieur le Président et Messieurs, je vous prie de ne pas
admettre la proposition de M. le député Vouilloz. Cette commission
parlementaire a un rôle très important à jouer. Il s'agit ici
d'une dépense spéciale de 20 millions. Aujourd'hui déjà nous sentons
une certaine résistance du côté des électeurs. On se méfie
du Gouvernement, car n'oublions pas que le problème des routes
118

donne lieu à des critiques depuis plus de vingt ans. Si nous voulons
faire adopter ce décret de 20 millions, nous devons absolument
maintenir cette commission parlementaire du Grand Conseil.
Je vous prie de ne pas accepter la proposition de M. le député
Vouilloz.
M. le député Germanier, président de la commission.
Monsieur le Président, Messieurs, la commission maintient son
point de vue et je crois que M. le député Vouilloz devra bien
retirer sa proposition en tenant compte que, dans cette salle, tous
les députés sont tombés d'accord sur le principe. Si discussion et
divergence de vues il y a eu, c'est uniquement sur le point de
savoir si en toute sécurité le peuple pouvait dire oui à un emprunt
d'une telle envergure.
M. le député Vouilloz n'ignore pas que nous avons eu de longues
discussions au Grand Conseil au sujet des dépassements de
crédits pour les routes, de devis dépassés et d'études mal faites
qui ont fait chuchoter pas mal l'opinion publique. Nous en avons
entendu tout à l'heure l'écho par M. le député Perraudin et je
crois que M. le député Vouilloz ne se refusera pas, du moment
qu'il est un chaud partisan du projet, à laisser dans ce décret
cette clause de garantie que le peuple réclame aujourd'hui. Ce
n'est pas un acte de méfiance pour le Gouvernement, mais tout
simplement un baume d'apaisement pour l'opinion publique, si
l'on sait que les députés n'ont pas voulu par cet article 3 instaurer
une tutelle sur le Gouvernement, mais simplement un organe
de sécurité et de contrôle qui donne toutes les garanties pour
l'emploi de cet argent. Nous le faisons pour le budget et je n'ai
pas encore vu un seul député demander qu'on supprime la commission
permanente des finances, qui serait une tutelle intolérable
pour l'Etat du fait que ces messieurs les députés se permettent
de mettre le nez dans tous les comptes concernant la gestion. Je
prie donc, sur ces considérations, M. le député Vouilloz de ne pas
maintenir sa proposition.
Le Gouvernement ne s'exprime pas.
M. le député Vouilloz.
Monsieur le Président, pourrait-on connaître l'avis du Gouvernement
?
M. le Conseiller d'Etat Dr Schnyder.
Le Gouvernement est ici aligné. (Rires.)
119

M. le Conseiller d'Etat Anthamatten.
Monsieur le Président et Messieurs les députés, à première vue,
le Conseil d'Etat semblerait pouvoir accepter la proposition de
M. le député Vouilloz, mais il s'agit ici d'un arrangement entre la
commission des finances et celle qui s'est occupée de ce crédit de
20 millions. Je crois qu'il n'est pas normal de revenir aujourd'hui
sur les grandes discussions que nous avons eues.
J'ai eu tout d'abord aussi l'impression qu'on voulait mettre le
Conseil d'Etat sous tutelle, mais un arrangement est intervenu
entre la commission des finances et le Conseil d'Etat. J'estime
qu'il faut maintenir l'article 3 tel que proposé et je prie M. Vouilloz
de retirer sa proposition.
M. le député Vouilloz.
Monsieur le Président, Messieurs, la fin de l'exposé de M. le
président de la commission m'a un peu surpris. Je crois qu'il ne
m'a pas très bien compris. Je ne veux pas dire que, lorsqu'on
instaure dans le Grand Conseil une commission des finances, on
veuille par là marquer une méfiance envers le Gouvernement. Je
voulais signaler que notre règlement du Grand Conseil prévoit les
nominations des commissions et nous pouvons donc très bien, dans
le cadre du Grand Conseil, décider qu'une commission surveillera
d'une manière plus spéciale les travaux du Gouvernement sans
mettre un tel texte dans un décret qui est soumis au peuple. Je
crois qu'on fait là une confusion des différents pouvoirs. Le Grand
Conseil est absolument compétent pour modifier son règlement.
Au lieu de le modifier, nous mettons dans ce texte une disposition
qui relève du règlement du Grand Conseil.
Cependant, je ne tiens pas du tout à mettre la chicane sur ce
point, et les arguments d'ordre référendaire qu'ont soulignés
MM. les députés Dellberg et Germanier sont dignes d'être retenus.
C'est possible que vis-à-vis du peuple ce soit une garantie qui
l'engage à voter oui. Pour le succès que nous voulons à ce décret,
je retire ma proposition.
Hr. Abgeordneter Paul-Eugen Burgener.
Herr Präsident, geehrte Herren ! Wir stehen vor der Annahme
des Dekretes wonach der Staatsrat ermächtigt wird eine Anleihe
von Fr. 20,000,000.— zum Ausbau und zur Verbesserung des Strassennetzes
aufzunehmen. Diese Arbeit wird in mehrere Lose aufgeteilt
und für jedes Los werden viele Eingaben von Unternehmern
beim Staatsrat einlaufen. Bezüglich dieser Eingaben erlaube
ich mir auf eine Frage, die vorhin von Herrn Perraudin aufgeworfen
wurde, zurückzukommen. Er behauptete, dass die Mitglie-
120

der des Walliser-Baumeisterverbandes ihre Eingaben, bevor sie an
das Baudepartement gelangen, zuerst dem Verband unterbreiten
müssen. Dort werden die Eingaben mit den höchsten und den
niedrigsten Preisen ausgeschieden und nur mehr die mittleren
in Berücksichtigung gezogen und dem Baudepartement vorgelegt.
Wenn dem wirklich so ist, so finde ich, dass Herr Abgeordneter
Perraudin Recht hatte, als er erklärte, es bestehe keine Freiheit
mehr unter den Unternehmern. Durch dieses Vorgehen werden
zudem die Arbeiten natürlich ganz merklich verteuert. Angenommen,
es werde eine Arbeit ausgeschrieben und es laufen Eingaben
von Fr. 350, 400, 450, 500 und 700,000.— ein ; die Eingaben
von Fr. 350 und 400,000.— wie jene von Fr. 700,000.— werden
einfach ausgeschieden und es fallen nur mehr die mittleren Eingaben
in Betracht. Dies ist im Augenblicke, wo wir über das 20
Millionen-Dekret abstimmen eine unbefriedigende Lage, so dass
es sich ohne Zweifel lohnt die Behauptungen des Abgeordneten
Louis Perraudin näher zu prüfen. Ich mache mir folgende Ueberlegung.
Wenn ein Unternehmer eine Eingabe ausarbeitet, so tut
er dies auf Grund seiner Erfahrungen und Sachkenntnisse und er
errechnet danach das Total der Baukosten derart, dass er auch
bei massigen Preisen noch einen Gewinn herausschlagen kann.
Wenn er nun bei der Vorprüfung der Eingabe durch den Verband
wegen zu niedriger Preise ausscheidet, schädigt man dem Staat.
Ich bitte das Baudepartement und den Staatsrat diese Frage zu
prüfen. Es handelt sich hier um eine Angelegenheit die wir im
Grossen Rat aufgreifen müssen. Wenn wir es nämlich hier nicht
tun, wird die nachher im Volk breitgeschlagen. Ich glaube, dass
wir hier saubere und klare Stellung beziehen müssen.
M. le député Louis Perraudin.
Monsieur le Président, Messieurs, je me permettrai de déclarer
à M. le Conseiller d'Etat Anthamatten, non seulement par politesse,
que je reconnais sa droiture personnelle. Je ne cherche même
pas à le mettre sous tutelle. Mais je sais, Monsieur le Conseiller
d'Etat — c'est un point spécial qui ne prendra pas long — qu'une
compagnie d'électricité a offert 20,000 francs à un fonctionnaire
qui les a refusés. Par conséquent, comme M. le député Biollaz,
nous avons le droit de le dire ici. C'est la seule réflexion que
j'avais à faire.
Je tiens à lire au nom du groupe social-paysan une déclaration
concernant notre vote :
« Le groupe social-paysan indépendant regrette de devoir s'abstenir
pour le vote du décret relatif à l'emprunt de vingt millions.
Il est partisan de l'amélioration de notre réseau routier.
121

» Il ne peut toutefois, par un vote affirmatif, paraître approuver
une politique financière nettement insuffisante.
» Il n'a pas obtenu par ailleurs les sécurités demandées par
lui quant au plan et à l'exécution des travaux (commission d'expert«
en vue d'éviter le renouvellement d'erreurs assez fréquemment
constatées en Valais en matière routière).
» Il convient aussi de ne pas réserver quasiment toute l'action
constructive du canton exclusivement aux moyens de communication
et il convient de réserver certains de ces travaux pour une
période économiquement moins favorable (prix de l'œuvre moins
élevé, occupation de la main-d'œuvre indigène, etc.). »
Voilà les raisons pour lesquelles, à regret, et sans opposition
contre le développement routier, le groupe social-paysan s'abstiendra.
Hr. Abgeordneter Peter von Roten.
Herr Präsident und Herren ! Ich möchte nur noch eine Frage
aufwerfen, die im Kanton Wallis von einer gewissen Bedeutung
ist und auf die ich in diesem Saale schon oft hingewiesen habe.
Wie ich aus dem Munde des Vorstehers des Baudepartementes
hörte, wurde eigentlich das heutige Strassentracé mit sehr wenig
Kosten erstellt : es wurde einfach Gravier über die alte Landstrasse
geschüttet. Diejenigen unter uns, die Autofahrer sind,
haben feststellen müssen, dass die Strasse im Unterwallis, beziehungsweise
bis Siders, dort wo sie auf der Sonnenseite ist, im
Winter in einem viel besseren Zustand ist als im Oberwallis, wo
sie auf der Schattenseite ist. Wenn man nun so bedeutende
Beträge in den Ausbau der Strassen stellt wäre die Idee von Herrn
Abgeordneten Perraudin doch studierenswert, das alte Tracé
der Landstrasse als Einbahntracé beizubehalten und für die entgegengesetzte
Richtung ein neues Tracé auszudenken, das dann auf
der Sonnenseite wäre und den grossen Vorteil hätte im Winter
bedeutend besser zu sein. Ich weiss, dass ich hier eine Frage aufwerfe,
die technisch gewisse Schwierigkeiten darbietet, die aber
von einer derartigen Bedeutung ist, dass sie meiner Ansicht nach
nicht ohne weiteres übergangen werden kann. Man investiert viel,
viel Geld in die Pfynwaldstrasse, die in Gottes Namen im Winter
immer in schlechtem Zustand sein wird. Man könnte vielleicht mit
dem gleichen Geld oder mit weniger Geld sich eine Strassenverbindung
über Salgesch-Leuk-Gampel machen, die bedeutend
besser wäre. Ich möchte daher dem Hohen Staatsrat und dem
Baudepartement diese prinzipielle Frage stellen, ob diese schon
einmal mit dem nötigen Ernst behandelt wurde und ob er nicht
122

der Meinung sei, dass es für den Unterhalt der Strasse von grossem
Vorteil wäre.
Le décret est accepté en seconds débats.
La séance est close à 12 h. 15.
Séance du 3 février 1954
Présidence : M. le Président Revaz.
La séance est ouverte à 8 h. 15.
L'ordre du jour appelle l'examen du projet de décret sur
l'état civil.
Rapportent : MM. les députés Taramarcaz et Venetz.
MESSAGE
accompagnant le projet de décret sur l'état civil
Sion, le 16 octobre 19S3.
AU GRAND CONSEIL DU CANTON DU VALAIS
Monsieur le Président,
Messieurs les députés,
Le 1 er juin 1953, le Conseil fédéral a adopté le texte d'une nouvelle ordonnance
sur l'état civil. Elle remplace celle du 18 mai 1928 et entrera en vigueur
le 1 er janvier 1954.
L'ordonnance de 1928 avait introduit des innovations importantes dont la
création du registre fédéral des familles fut la principale. Il s'est révélé au cours
de 25 ans de pratique que certaines dispositions de l'ordonnance étaient insuffisantes
en sorte qu'il a été nécessaire de les adapter à la pratique et aux exigences
nouvelles. L'ordonnance du 1" juin 1953 a comblé ces lacunes et contient
les dispositions d'exécution requises par la loi fédérale du 29 septembre 1952
sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse.
Notre canton avait édicté le 15 mai 1931 un décret sur le service de l'état
civil qui fut revisé le 24 janvier 1945 sur des points tout à fait secondaires relatifs
au tarif des émoluments. Au début de 1950, le Conseil d'Etat a chargé le
Département de justice de la surveillance de l'état civil qui autrefois dépendait
du Département de l'intérieur.
Ce transfert de pouvoir et les modifications prévues par la nouvelle ordonnance
du Conseil fédéral exigent la revision de notre décret sur le service de
l'état civil.
Le projet que nous avons l'honneur de vous soumettre propose quelques
innovations et tend à l'ajustement du traitement des officiers de l'Etat civil. II
prévoit que les questions de caractère purement administratif et le tarif des
émoluments feront l'objet de décisions spéciales du Conseil d'Etat.
Le projet comprend 32 articles.
123

Le chapitre premier traite de l'organisation des offices de l'état civil, de
la nomination et de la formation des officiers de l'état civil et de leurs devoirs
en général.
La disposition prévoyant que l'arrondissement de l'état civil correspond
dans la règle à la circonscription paroissiale disparaît dans le texte du premier
article. Cette disposition qui date de 1876 est dépassée, à notre avis, surtout
depuis l'introduction du registre des familles. Le Conseil d'Etat veillera à diminuer,
si possible, le nombre des petits arrondissements et ne permettra le partage
d'un arrondissement que dans le cas de nécessité.
L'art. 3, al. 2 spécifie que la femme est éligible comme officier de l'état
civil. Il confirme un état de fait qui existe depuis quelques années et qui est
conforme à la pratique sur le terrain fédéral.
L'article 4, al. 3 fixe la limite d'âge à 70 ans.
Art. 5. — Le mode de nomination actuel ne satisfait pas. Le Conseil d'Etat
ne choisit pas le candidat, il confirme celui qui est présenté. Nous prévoyons
la mise au concours public des postes devenus vacants. La commune sera entendue
comme cela se pratique maintenant.
Les articles 6 et 7 ont trait à l'instruction des officiers de l'état civil. Autrefois,
ces fonctionnaires n'avaient qu'à enregistrer des naissances, des décès et
des mariages. Depuis la création du registre des familles, ils sont appelés à
appliquer de nombreuses dispositions relatives au droit des personnes et de
famille et au droit de cité. On exige d'eux des notions claires dans ce domaine.
C'est pourquoi il est absolument nécessaire d'organiser des cours d'instruction.
L'art. 7 donnera à l'autorité de surveillance la possibilté d'organiser ces cours.
Les art. 10 et 11 du chapitre II désignent l'autorité cantonale de surveillance
immédiate. Les questions de détail seront traitées dans le règlement d'exécution.
Le chapitre III (art. 12 à 15) règle la question des traitements. Le traitement
fixe est porté de 40 à 45 centimes par personne. Les officiers de l'état
civil réclament depuis quelque temps déjà l'ajustement de leur traitement. Le
moment est venu de tenir compte dans une certaine mesure de leur revendication.
La nouvelle ordonnance leur imposera des obligations qui n'existaient pas jusqu'à
présent, notamment en matière de communications.
L'art. 13 prévoit un modique supplément de traitement pour les officiers
de l'état civil dans l'arrondissement desquels se trouvent des établissements hospitaliers.
En Valais comme ailleurs, la population a de plus en plus tendance
à se faire soigner dans les hôpitaux et les maternités. Les statistiques constatent
que 50 % environ des naissances et des décès inscrits dans les registres des arrondissements
de Brigue, Viège, Sierre, Sion, Martigny, Saint-Maurice et Monthey
concernent des personnes qui ne sont pas domiciliées dans ces arrondissements.
Un travail supplémentaire important incombe de ce fait aux officiers de l'état
civil en question. Il est donc juste de leur accorder une petite rémunération spéciale
pour ce travail.
Quant au tarif des émoluments pour les opérations effectuées dans un intérêt
privé, il fera l'objet d'un arrêté spécial du Conseil d'Etat soumis à la sanction
du Conseil fédéral. Il convient de prévoir un arrêté administratif qui puisse être
modifié sans qu'il soit nécessaire d'alerter l'autorité législative, comme cela a
été le cas en 1945. Les modifications d'un tarif sont fréquentes, ainsi par exemple
dans le cas de création d'une nouvelle formule ou de réimpression du livret de
famille, etc. Le Conseil d'Etat tiendra compte des normes appliquées dans les
autres cantons.
Le chapitre IV détermine les prestations de l'Etat et des communes. Les
frais résultant des cours d'instruction seront partagés entre l'Etat et la commune.
Le chapitre IV contient les dispositions diverses.
124

Aux termes de l'art. 23, les bourgeois ont l'obligation de tenir un double
du registre des familles bourgeoises, remplaçant l'ancien registre des bourgeois.
Afin de prévenir, en cas de sinistre, la destruction simultanée de l'original et
du double du registre, il est interdit de conserver le double dans le même bâtiment
que l'original.
Art. 24. — La nouvelle ordonnance fédérale ne prescrit plus le registre des
publications de mariage. Comme il s'agit en réalité d'un répertoire et non pas
d'un registre, l'autorité fédérale a laissé aux cantons le soin de régler cette
question.
L'art. 25 exprime une vérité connue, mais comme les divergences dans les
différents registres sont assez fréquentes, il n'est certainement pas inutile de
préciser que l'inscription figurant au registre des naissances doit faire règle en
ce qui concerne le nom et les prénoms d'une personne.
Art. 26. — Il existe dans notre canton un certain nombre de noms patronymiques
à l'orthographe variable et incertaine. Il en résulte parfois de graves
ennuis pour les intéressés et les officiers de l'état civil ne savent plus à quoi s'en
tenir. L'art. 26 permettra d'éliminer peu à peu ces difficultés. Dans les cas compliqués,
on appliquera l'art. 25.
L'art. 27 consacre un état de fait. Les précédents décrets ne spécifiaient
pas par qui le permis d'inhumer devait être délivré.
Art. 28. — En droit valaisan, seuls les notaires ont en principe qualité pour
instrumenter les actes authentiques. L'art. 50 L. A. du CCS dispose que l'officier
de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant peut aussi constater en la forme
authentique la reconnaissance de l'enfant naturel. Nous pensons que cette disposition
ne doit pas être étendue à d'autres officiers de l'état civil, sans modification
préalable de la loi, comme l'avaient fait les décrets de 1931 et de 1945.
L'art. 29 est la simple répétition de l'art. 112 de l'ordonnance fédérale. La
reconnaissance de l'enfant naturel par sa mère est une institution étrangère au
droit suisse. L'acte de reconnaissance dressé en pareil cas n'a pas le caractère
d'un acte authentique. Rien ne s'oppose donc à ce qu'il soit dressé par un officier
de l'état civil autre que celui du lieu de naissance de l'enfant.
L'art. 30 prévoit que le Conseil d'Etat édictera un règlement d'exécution.
Ce règlement sera élaboré, si possible, cette année encore, pour être soumis à
l'approbation du Conseil fédéral. Il contiendra les dispositions d'exécution d'ordre
purement administratif.
Le chapitre VI énonce les dispositions finales. A l'occasion des nominations
périodiques de 1953, le Conseil fédéral a avisé les officiers de l'état civil que la
limite d'âge serait fixée à 70 ans à partir du 31 décembre 1954. C'est pourquoi
l'entrée en vigueur de l'art. 4, al. 3 est retardée {usa u'à. cette date.
En espérant que la Haute Assemblée voudra bien adopter le projet qui
lui est présenté, nous vous assurons, Monsieur le Président et Messieurs, de
notre haute considération et saisissons cette occasion pour vous recommander
avec nous à la protection divine.
Le Président du Conseil d'Etat :
K. ANTHAMATTEN
Le Chancelier d'Etat :
N. ROTEN
125

BOTSCHAFT
zum Entwurf eines Dekretes über das Zivilstandswesen
Sitten, den 16. Oktober 1953.
AN DEN GROSSEN RAT DES KANTONS WALLIS
Herr Präsident,
Herren Abgeordnete !
Der fiundesrat hat am 1. Juni 53 eine neue Verordnung über das Zivilstandswesen
erlassen, welche die Verordnung vom 18. Mai 1928 ersetzt und am 1. Januar
1954 in Kraft treten wird.
Die Verordnung aus dem Jahre 1928 hatte wichtige Neuerungen eingeführt,
von denen insbesondere das Familienregister zu erwähnen ist. Während ihrer
25jährigen Geltungsdauer zeigte es sich, dass manche Vorschriften unzulänglich
waren, so dass es sich schliesslich notwendig erwies, die Verordnung auszubauen
und sie zugleich dem Rundesgesetz vom 29. September 1952 über den Erwerb
und den Verlust des Schweizerbürgerrechts anzupassen.
Unser Kanton hatte am 15. Mai 1931 ein Dekret über den Zivilstandsdients
erlassen, das am 24. Januar 1945 in bezug auf den Gebührentarif revidiert wurde.
Anfangs 1950 übertrug der Staatsrat das bisher in der Zuständigkeit des Departements
des Innern liegende Zivilstandswesen dem Justizdepartement.
Diese Zuständigkeitsübertragung sowie die in der neuen Zivilstandsverordnung
vorgesehenen Aenderungen zwingen zur Revision unseres Zivilstandsdekretes.
Die Vorlage führt einige Neuerungen ein und zielt auf die Anpassung des
Gehaltes der Zivilstandsbeamten hin. Fragen von rein verwaltungsrechtlicher
Natur und Gebühren sollen in besonderen Beschlüssen des Staatsrates behandelt
werden.
Die Vorlage umfasst 32 Artikel.
Das erste Kapitel behandelt die Organisation der Zivilstandsämter, die
Ernennung und die Ausbildung der Zivilstandsbeamten sowie deren Aufgaben
im allgemeinen.
Die Bestimmung, wonach der Zivilstandskreis in der Regel mit dem
Gebiet der Pfarrei übereinstimmt, fällt dahin. Diese aus dem Jahre 1876
datierende Bestimmung ist u.E. überholt, jedenfalls seit der Schaffung des
Familienregisters. Der Staatsrat wird danach trachten, die Anzahl der kleinen
Zivilstandskreise zu vermindern. Die Teilung eines bestehenden Kreises soll nur
im Notfalle bewilligt werden.
Der Art. 3 sieht die Wählbarkeit der Frauen vor und bestätigt damit einen
mehjährigen Tatbestand.
Der Art. 4, Abs. 3 setzt die Altersgrenze der Beamten auf das erfüllte 70.
Altersjahr fest.
Art. 5. — Der gegenwärtige Wahlmodus ist unbefriedigend. Die Ernennungsbehörde
bestätigt in der Regel lediglich den vorgeschlagenen Kandidaten, hat
meistens keine Auswahl. Frei gewordene Stellen sollen nun ausgeschrieben
werden. Die Gemeindeverwaltung wird, wie bisher vor der Wahl, angehört
werden.
Die Art. 6 u. 7 befassen sich mit der Ausbildung der Zivilstandsbeamten.
Früher hatten diese Beamten durchwegs nur Geburten, Todesfälle und Trauungen
einzutragen. Seit der Einführung des Familienregisters haben sie zahlreiche
Bestimmungen über das Personen- und Familienrecht sowie über das Bürgerrecht
anzuwenden. Man muss von ihnen genaue Kenntnisse auf diesen Gebieten
verlangen. Es wird daher dringend notwendig periodische Instruktionskurse
126

durchzuführen. Gemäss Artikel 7 wird es der Aufsichtsbehörde möglich sein,
solche Kurse zu veranstalten.
In den Art. 10 und 11 (II. Kapitel) werden die kantonalen Aufsichtsbehörden
bezeichnet. Die Oberaufsicht obliegt dem Staatsrat. Die unmittelbare Aufsicht
wird dem Justizdepartement zugewiesen. Detailfragen werden ins Ausführungsreglement
verwiesen.
Das III. Kapitel (Art. 12 bis 15) regelt die Gehaltsfrage. Das feste Gehalt
wird von 40 auf 45 Rappen pro Einwohner erhöht. Die Anpassung des Gehaltes
wird von den Zivilstandsbeamten seit Jahren begehrt. Die Zeit ist gekommen,
ihrem Begehren zu entsprechen. Die kommende Zivilstandsverordnung wird
ihnen neue Aufgaben aufbürden, insbesondere auf dem Gebiete der amtlichen
Mitteilungen.
Art. 13 sieht eine kleine Sonderzulage vor für die Beamten in deren Kreis
sich Spitäler befinden. In unserm Kanton wie anderorts nimmt die Bevölkerung
die Anstaltspflege immer mehr in Anspruch. Die Statistiken ergeben, dass etwa
50 % der in den Kreisen von Brig, Visp, Siders, Sitten, Martinach, St. Maurice
und Monthey registrierten Geburten und Todesfälle Personen betreffen, die nicht
in diesen Kreisen wohnhaft sind. Diese Registrierung und die damit verbundenen
Mitteilungen verursachen den in Frage kommenden Beamten eine bedeutende
Mehrarbeit. Es geziemt sich ihnen dafür eine Sonderentschädigung auszurichten.
Der Gebührentarif für Verrichtungen, die in einem privaten Interesse vorgenommen
werden, soll Gegenstand eines besondern Staatsratsbeschlusses bilden.
Derartige Bestimmungen sind aus technischen Gründen im Dekret auszuschalten,
da sie jedesmal wenn ein neues Formular eingeführt oder auch wenn das
Familienbüchlein neu gedruckt wird, ergänzt oder abgeändert werden müssen.
Der Staatsrat wird sich in diesem Beschlüsse, welcher der Genehmigung des
Bundesrates unterhegt, an die in andern Kantonen angewendeten Normen halten.
Im IV. Kapitel werden die Leistungen des Staates und der Gemeinde
bestimmt. Die Kosten der Instruktionskurse sollen je zur Hälfte vom Staat und
von den Gemeinden übernommen werden.
Das V. Kapitel enthält verschiedene Bestimmungen.
Nach Art. 23 werden die Bürgerschaften verpflichtet ein Doppel des
Familienregisters zu führen. Das Doppel ersetzt das ehemalige Bürgerregister und
soll nicht im gleichen Gabäude aufbewahrt werden, in dem das Originalregister
untergebracht ist, damit soll verhütet werden, dass Original und Doppel, bei
Brand, gleichzeitig zerstört werden.
Art. 24. — In der neuen Zivilstandsverordnung wird die Führung des Verzeichnisses
der auswärtigen Verkündungen nicht mehr vorgeschrieben. Es ist
dem kantonalen Recht vorbehalten, dies vorzuschreiben.
Art. 25 spricht eine bekannte Wahrheit aus, die hier aber nicht ohne
Grund in Erinnerung gebracht wird. Es kommt nicht selten vor, dass der
Familienname und die Vornamen einer Person in den verschiedenen Registern
ungleich geschrieben sind. Man soll diesfalls wissen, dass die Einschreibung im
Geburtsregister, bis zum Beweise des Irrtums, massgebend ist.
Art. 26. — Es gibt in unserm Kanton eine ganze Anzahl von Familiennamen,
deren Schreibart veränderlich und unsicher ist. Diese unstete Rechtschreibart
verursacht den Namenträgern mitunter grosse Unannehmlichkeiten und den Zivilstandsbeamten
viel Kopfzerbrechen.
Der Art. 26 bezweckt diese Schwierigkeiten nach und nach zu beheben.
In schwierigeren Fällen wird Artikel 25 Anwendung finden.
Art. 27. — Die Bestattungsbewilligung ist von jeher durch den Zivilstandbeamten
ausgestellt worden, der den Tod in seinem Register eingetragen
hat. Die frühern Dekrete bestimmten jedoch nicht, von wem diese Bewilligung
auszustellen sei.
127

Art. 28. — Nach Walliser Recht ist eigentlich nur der Notar Urkundsperson.
Im Artikel 50 EG zum ZGB wird jedoch bestimmt, dass die öffentliche Beurkundung
der Anerkennung eines ausserehelichen Kindes auch durch den Zivilstandsbeamten
des Geburtsortes des Kindes vorgenommen werden kann. Durch
die früheren Dekrete ist diese Bestimmung auf andere Zivilstandsbeamte ausgedehnt
worden. Wir halten dies für unzulässig und dem EG zum ZGB widersprechend.
Der Art. 29 wiederholt den Wortlaut des Artikels 112 der neuen Zivilstandsverordnung.
Die Anerkennung des ausserehelichen Kindes durch die Mutter
ist dem Schweiz. Rechte fremd. Die Urkunde ist diesfalls nicht eine öffentliche
Urkunde. Sie darf somit auch von einem andern Zivilstandsbeamten als demjenigen
des Geburtsortes des Kindes errichtet werden.
Art. 30 beauftragt den Staatsrat mit dem Erlass eines Ausführungsreglementes.
Dasselbe soll, wenn möglich, noch dieses Jahr ausgearbeitet und
dem Bundesrat zur Genehmigung vorgelegt werden. Die Bestimmungen verwaltungsrechlicher
Natur sollen darin aufgenommen werden.
Das VI. Kapitel enthält die Schlussbestimmungen. Bei den diesjährigen
periodischen Ernennungen hat der Staatsrat den Zivilstandsbeamten mitgeteilt,
dass die 70jährigen am 31. Dezember 1954 vom Amte zurücktreten müssen. Aus
diesem Grunde soll die Bestimmung des Artikels 4, Abs. 3 diesem Zeitpunkt
in Kraft treten.
Wir hoffen, dass die Hohe Versammlung diese Vorlage genehmigen wird
und benützen diesen Anlass, um Ihnen, Herr Präsident und Herren Abgeordnete,
die Versicherung unserer ehrerbietigen Hochachtung zu erneuern und Sie, samt
uns, dem Machtschutze Gottes zu empfehlen.
Der Präsident des Staatsrates :
K. ANTHAMATTEN
Der Staatskanzler :
N. ROTEN
M. R. Taramarcaz, rapporteur français.
Monsieur le Président et Messieurs, la commission chargée de
rapporter sur cet objet se compose de
MM. Paul de Courten, président
Otto Venetz, vice-président
Pierre Corthey,
Raymond Héritier
et votre serviteur, membres.
Elle a désigné M. Venetz comme rapporteur de langue allemande
et votre serviteur pour la langue française.
Elle a siégé les 31 octobre et 11 novembre 1953.
Sa première séance a été honorée de la présence de M. le Conseiller
d'Etat Dr Schnyder, Chef du Département de justice, et
de ses distingués collaborateurs MM. Volken et Perraudin du service
cantonal de l'état civil et du contentieux.
Donnant suite au message du Conseil d'Etat, la commission a
discuté ce décret article par article et l'a adopté dans son ensemble
sans y apporter de grandes modifications. Toutefois, elle vous
propose d'en alléger le texte en supprimant un certain nombre de
128

dispositions déjà comprises dans la loi d application du C. C.-S. ou
dans la nouvelle ordonnance fédérale sur le service de l'état civil.
C'est notamment le cas des points 1, 2 et 3 de l'article 10 au chapitre
II et 5 de l'article 16 ainsi que le dernier point de l'article
21 du chapitre IV.
L'article 12 du chapitre III fixant le traitement a fait l'objet
d'un échange de vues plus approfondi ; les organes de l'Association
cantonale des officiers de l'état civil ayant fait parvenir une
lettre-requête demandant l'adaptation de celui-ci aux conditions
d'existence actuelles et cela depuis un certain nombre d'années.
Après mûr examen, tenant compte d'une part de la hausse
générale du coût de la vie et des différentes obligations supplémentaires
imposées par la nouvelle ordonnance fédérale en la
matière, ainsi que par le présent décret, la commission unanime
a estimé juste de vous prier de porter à Fr. 0.50 par personne
domiciliée dans l'arrondissement d'après le dernier recensement
fédéral, le chiffre de base des traitements.
Enfin, la nécessité du présent décret répondant à une obligation
immédiate, la commission vous prie aussi de voter l'entrée
en matière.
PROJET DE DECRET
sur l'état civil
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DU VALAIS,
Vu les articles 39 et suivants du CCS et 52 du Titre Final de ce code ;
Vu les articles 64 et 65 de la loi d'application du CCS du 15 mai 1912 ;
Vu l'ordonnance du Conseil fédéral sur l'état civil du 1 er juin 1953 ;
Vu le message du Conseil d'Etat du 16 octobre 1953 ;
Sur la proposition du Conseil d'Etat,
décrète :
CHAPITRE PREMIER
ORGANISATION ET NOMINATIONS
Article premier. — Le Conseil d'Etat délimite les arrondissements de l'état
civil et désigne le siège de chaque office.
Il peut réunir deux ou plusieurs arrondissements lorsque les circonstances
le permettent ou diviser exceptionnellement un arrondissement dont l'étendue ou
la population rendrait cette division nécessaire.
Pas d'observation.
DEKRET
über das Zivilstandswesen
(Entwurf des Staatsrates)
DER GROSSE RAT DES KANTONS WALLIS,
Eingesehen die Artikel 39 und folgende des Zivilgesetzbuches und Art. 52
des Schlusstitels dieses Gesetzbuches ;
129

Eingesehen die Artikel 64 und 65 des Einführungsgesetzes zum Zivilgesetzbuche
;
Eingesehen die Verordnung des Bundesrates über das Zivilstandswesen vom
1. Juni 1953;
Eingesehen die Botschaft vom 16. Oktober 1953 ;
Auf Antrag des Staatsrates,
beschliesst :
I. KAPITEL
ORGANISATION UND ERNENNUNGEN
Erster Artikel. — Der Staatsrat umschreibt die Zivilstandskreise und bezeichnet
den Amtssitz.
Er kann zwei oder mehrere Kreise zusammenlegen wenn die Verhältnisse
es gestatten oder ausnahmsweise einen Kreis teilen wenn dessen Umfang oder
Bevölkerung diese Teilung notwendig macht.
Keine Bemerkung.
M. J. Zimmermann, député.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, permettez-moi
de faire une proposition en ce qui concerne cet article premier.
Je voudrais que le premier alinéa soit modifié en ce sens qu'il
soit indiqué : « Le Conseil d'Etat délimite les arrondissements de
l'état civil et désigne le siège de chaque office qui correspond,
en règle générale, à la circonscription communale. » Jusqu'à maintenant
c 'était la circonscription paroissiale qui déterminait le
siège et l'étendue des arrondissements d'état civil. Il est normal
de supprimer cet état de chose mais on devrait, je crois, préciser
que dorénavant cela correspondra à la commune.
En effet, c'est là une manière d'affirmer, et de sauvegarder
s'il en est besoin, l'autonomie communale et son importance qu'on
a tendance actuellement à minimiser. D'autre part, au point de
vue pratique, cette adjonction se légitime du fait que nombre
d'autres articles de la loi parlent de la commune et non pas de
l'arrondissement. Il en est ainsi, par exemple, de l'article 12,
deuxième alinéa : « la moitié du traitement annuel est à la charge
de l'Etat et la moitié à la charge de la commune » ; article 13 :
« l'officier d'état civil perçoit de la commune un émolument d'un
franc cinquante pour chaque feuillet » ; article 14 : « ce supplément
est pour la moitié à la charge de l'Etat et pour la moitié à
la charge de la commune... ». La commune joue donc dans toute
la loi un rôle important pour déterminer en particulier, nous
venons de le voir, les émoluments de l'officier d'état civil. C'est
pourquoi je propose cette adjonction à l'alinéa 1 de l'article premier.
Par contre, je crois que l'alinéa 2 de cet article est absolument
superflu. Si l'alinéa 1 dit que le Conseil d'Etat délimite les arrondissements,
il est inutile de dire « il peut réunir des arrondisse-
130

ments, il peut en diviser d'autres » ; c'est là précisément délimiter
les arrondissements, pour les faire plus grands ou plus petits.
M. de Courten, président de la commission.
Monsieur le Président et Messieurs, ainsi que l'a fait remarquer
M. le député Zimmermann, la circonscription paroissiale était
une notion dépassée. Et c'est le motif pour lequel nous y avons
renoncé. Si M. Zimmermann n'avait pas inséré dans sa proposition
les mots « dans la règle », nous serions obligé d'en proposer
le rejet.
Effectivement vous avez, de par la topographie, des communes
qui doivent être divisées en plusieurs arrondissements d'état civil.
Je pense spécialement aux communes composées d'une agglomération
principale en plaine avec des hameaux à la montagne.
Ces hameaux ont parfois une église, des écoles et ils forment une
paroisse. A ce moment-là nous ne pouvons pas supprimer ces offices
d'état civil. Cela heurterait les traditions et apporterait des
complications.
Quant au second alinéa, j'estime qu'il faut le conserver. Il
donne une précision aux mots « dans la règle ».
Je crois que nous pourrions accepter le texte du premier
alinéa tel que M. Zimmermann l'a proposé ; mais il ne faut pas
supprimer le second alinéa qui explique les mots « dans la règle »
et leur donne tout leur sens.
M. le Conseiller d'Etat Schnyder.
Monsieur le Président et Messieurs, il faut excuser mon retard
mais j'ai été retenu à mon bureau par des visiteurs qui tenaient
absolument à parler au Conseiller d'Etat...
En ce qui concerne l'article premier, nous vous rappelons
qu'au siècle passé, jusqu'à l'élaboration de la loi fédérale sur
l'état civil, c'était les desservants de paroisse qui tenaient les
livres de l'état civil dans les paroisses. Il restait à identifier les
cercles des paroisses avec les cercles de l'état civil. Pour la partie
allemande du canton, c'est encore aujourd'hui la règle. Par exemple,
l'état civil de Brigue englobe les communes de Brigue et Glis,
qui dans certaines questions, comme par exemple celle qui concerne
le Pont de Napoléon, ne sont pas toujours d'accord, mais
pour l'état civil nous n'avons aucune difficulté.
Je me réserve, si vous admettez aujourd'hui une exception à
cette règle, d'y revenir à la seconde lecture car il s'agit ici de
décrets techniques où il est très dangereux d'opérer des changements
au pied levé parce qu'on ne se rend pas toujours compte
de l'état de fait et des dispositions légales. Il est clair que sous
131

certains rapports il peut paraître normal que la commune soit
identique à l'arrondissement bien que des cas tout à fait spéciaux
puissent se produire.
Il n'est pas nécessaire de modifier cet article, on peut y
apporter des changements sans pour autant trop charger le règlement.
Le second alinéa me paraît absolument indispensable et je
regrette de devoir demander qu'on le maintienne.
Cette exception doit être prévue bien qu'on ne fasse rien
sans demander l'avis des communes. Mais on ne peut pas lier les
communes par une règle qui peut ne pas se révéler pratique à
l'avenir.
Hr. von Roten, Abgeordneter.
Herr Präsident, Herren Abgeordnete ! Ich möchte hier nur
eine Bemerkung machen. Ich glaube, es hat hier keinen Sinn dieses
Dekret übermässig zu belasten und im zweiten Satz hineintun
was im ersten Satz steht.
Ich finde, dass der Absatz 2 überflüssig ist, da ja der Staatsrat
auf Grund von Absatz 1 alle Kompetenzen hat.
Ich glaube als Liebhaber der Einfachheit werden wir den Antrag
von Herrn Zimmermann unterstützen, der nun klarer und
einheitlicher ist.
M. le Président Revaz.
Messieurs les députés, nous nous trouvons en présence d'une
proposition de M. le député Zimmermann au premier alinéa qui
demande l'adjonction : « qui, dans la règle, correspond à la circonscription
communale ». Cette proposition est acceptée par la
commission et le Conseil d'Etat.
Une deuxième proposition de M. le député Zimmermann tend
à supprimer le deuxième alinéa. La commission en propose le
maintien, ainsi que le Conseil d'Etat.
M. le député Zimmermann maintient-i'l sa proposition ?
M. Zimmermann, député.
Monsieur le Président et Messieurs les députés, je ne veux pas
me battre pour ce texte qui n'a en soi aucune importance. J'estime
qu'il n'a rien à faire dans la loi, il l'encombre inutilement. Si la
commission tient à maintenir cet alinéa en estimant que la loi est
plus claire, je ne veux pas insister.
L'article premier est ainsi accepté avec la modification proposée
au premier alinéa. Le deuxième alinéa est maintenu tel que
libellé.
132

Art. 2. — Il y a pour chaque arrondissement un officier de l'état civil et un
suppléant.
Le suppléant assure l'expédition des affaires en cas d'empêchement, d'absence
ou de décès du principal.
Si l'officier de l'état civil et le suppléant sont empêchés, l'autorité de surveillance
désigne un suppléant extraordinaire.
Pas d'observation.
Art. 2. — Für jeden Kreis werden ein Zivilstandsbeamter und ein Stellvertreter
gewählt.
Der Stellvertreter besorgt die Geschäftsführung bei Verhinderung, Abwesenheit
oder Tod des Beamten.
Ist sowohl der Zivilstandsbeamte als sein Stellvertreter verhindert, so
bezeichnet die Aufsichtsbehörde einen ausserordentlichen Stellvertreter.
Keine Bemerkung.
L'article 2 est adopté.
Art. 3. — Tout citoyen suisse laïque qui a l'exercice des droits civils, n'est
pas privé des droits civiques et a son domicile dans l'arrondissement est éligible
comme officier de l'état civil ou suppléant.
La femme est éligible, sous réserve des conditions prévues au précédent
alinéa.
Pas d'observation.
Art. 3. — Wählbar zum Zivilstandsbeamten oder zum Stellvertreter ist jeder
handlungsfähige und im Kreise wohnhafte Schweizerbürger weltlichen Standes,
der nicht in den bürgerlichen Ehren und Rechten eingestellt ist.
Die Frauen sind unter Vorbehalt der vorstehenden Voraussetzungen
wählbar.
Keine Bemerkung.
M. A. Theytaz, député.
Monsieur le Président et Messieurs, en ce qui concerne l'article
3, il y a lieu de faire la remarque suivante :
Nous constatons que la disposition, sauf l'alinéa 2, est la reproduction
exacte de l'article 11 de l'ordonnance fédérale sur l'état
civil qui prévoit le mode d'éligibilité.
Or, à l'article 4, nous constatons que c'est le Conseil d'Etat
qui nomme les officiers d'état civil. Je ne vois donc pas Ja nécessité
de maintenir l'article 3 qui prévoit quels sont les citoyens
qui sont éligibles. Il suffit que le Conseil d'Etat se conforme à
l'ordonnance fédérale et applique l'article 11 tel qu'il est prévu
dans l'ordonnance fédérale, du moment que les citoyens n'ont pas
à se prononcer sur les candidats-officiers d'état civil. Je propose
donc la suppression de l'article 3, en tout cas en ce qui concerne
le premier alinéa.
En ce qui concerne la possibilité de désigner une femme comme
officier d'état civil, je ne veux pas entrer en discussion, je
133

suis dans l'impossibilité d'indiquer si l'on doit ou non laisser cette
disposition dans cet article ou s'il faut la faire figurer à l'article
suivant.
Hr. Salzgeber, Grossrat.
Herr Präsident, Herren Abgeordnete ! Ich sehe nicht warum
wir da nun plötzlich in die Gesetzgebung die Gleichberechtigung
der Frau einbauen sollen, bevor dass diese Frage überhaupt im
Prinzip entschieden ist. Ich glaube, wenn wir zu diesem Entscheid
kommen sollen, da müssen wir bei der Verfassungsrevision beginnen,
anstatt hier zum vorherein tropfenweise die Gleichberechtigung
der Frau in die Gesetzgebung aufzunehmen. Es würde mich
interessieren aus welchem Grund der hohe Staatsrat sich veranlasst
gesehen hat, hier diesen Passus aufzunehmen. Wir wissen
wohl, dass heute bereits schon Frauen Dienst bei Zivilstandsämter
versehen. Das ist absolut in Ordnung, wenn der Staatsrat in Ausnahmefällen,
wirklich berechtigt, zu einer solchen Wahl schreitet,
so finden wir da Nichts außergewöhnliches. Ich möchte hier lediglich
nur das bestreiten, oder das beanstanden, dass man das gesetzlich
einbaut bevor die Unterlagen geschaffen sind. Ich beantrage
daher Streichen des zweiten Absatzes.
Hr. P. von Roten, Abgeordneter.
Herr Präsident, Herren Abgeordnete ! Ich bin mit dem Vorschlag
von Herrn Grossrat Salzgeber einverstanden den zweiten
Absatz zu streichen, nicht aus den gleichen Erwägungen heraus,
sondern aus entgegengesetzten Erwägungen denn nach meiner
Ansicht ist es selbstverständlich, dass die Frauen als Zivilstandsbeamte
wählbar sind. Wird der Absatz 2 beibehalten besteht die
Gefahr, dass für alle andern Beamtungen die Frauen ausgeschlossen
werden, weil es im betreffenden Gesetz nicht ausdrücklich
gesagt ist. Wir haben kein einziges Gesetz, das verbietet, die
Frauen als Beamte zu wählen. Alle Schweizerbürger, welche die
Bedingungen erfüllen sind wählbar, sei es die Radikalen, die
Sozialisten usw.
Ich sehe nicht ein, warum man eine gesetzliche Selbstverständlichkeit
für die Frauen in das Gesetz einbauen sollte.
M. Carrupt, député.
Concernant cet article, je suis très content d'entendre dire par
M. de Roten que les radicaux étaient aussi éligibles et en état
d'être élus. Mais je voudrais attirer l'attention, sans faire une proposition,
sur le point suivant : Qui est prévu comme chef d'état
134

civil ? Nous envisagions, surtout dans les grandes communes, que
ce soit le président de la commune qui soit nommé officier d'état
civil. Je base cette proposition sur les considérations suivantes :
Il m'est arrivé d'assister à des mariages civils comme témoin, et
j'ai été frappé du manque de personnalité de l'officier qui présidait
à cette manifestation. Je me suis dit que l'Etat et les communes
devraient quand même reviser leur manière de voir, et avoir
d'abord un officier d'état civil qui soit une personnalité, qui en
impose aux gens qui viennent pour cet acte important. Il en va
de même pour le local. J'ai vu des locaux absolument défectueux
qui enlèvent si on peut dire toute considération, tout plaisir, dans
cet acte essentiel de la vie.
J'ai vu pratiquer ce mode de faire dans des cantons comme le
Tessin, où c'est le maire qui préside aux mariages. En France,
c'est également le maire qui préside aux mariages. Donc, je ne
fais pas une proposition mais je demande à la commission que
pour les seconds débats on étudie cette question.
M. le député de Courten.
Monsieur le Président, et Messieurs les députés, en ce qui concerne
la solennité à mettre dans les opérations d'état civil, cette
question n'a pas échappé à l'auteur de l'ordonnance, puisqu'il est
précisément prévu dans un des articles que les communes doivent
veiller à ce qu'une salle convenable soit mise à disposition pour
l'exercice de ces fonctions. M. le député Carrupt fait une suggestion
pour les seconds débats ; je pense que chacun se rend compte
que l'accepter sans autre est difficile. En ce qui concerne l'article
3 : « qui peut être officier d'état civil », je crois que M. Theytaz,
en acceptant que l'officier d'état civil soit pris dans l'arrondissement,
pourrait renoncer à sa proposition. Il faut le prévoir
dans l'ordonnance. D'autre part, l'éligibilité des femmes : le principe
est déjà appliqué. Il y a certains arrondissements où l'on a
de la peine à trouver des officiers d'état civil, si ce n'est pas
l'institutrice qui est nommée. Et il y a déjà dans notre canton
des institutrices qui fonctionnent comme officiers d'état civil. Un
député s'est posé la question de savoir si, l'ordonnance fédérale
prévoyant que l'officier d'état civil doit avoir l'exercice des droits
civiques, la femme pouvait être élue ? Cette question a été résolue
par un professeur qui n'est autre que M. le Dr Blumenstein de
l'Université de Berne. Et celui-ci dit : « Der Begriff des Bürgers
wird sowohl in der Bundesverfassung als auch in der kantonalen
Staatsverfassung weitergezogen : Bürger ist der Angehörige des
Staates, und es kommen ihm in dieser Eigenschaft eine ganze
Reihe von Rechten und Pflichten zu, und denen die politischen
135

Stimmberechtigung lediglich eine besondere Art bildet. » Donc,
Blumenstein nous dit que sans aucun doute la femme doit être
considérée comme citoyen suisse, qu'à côté du droit de vote il y a
d'autres droits et d'autres obligations. La femme étant ainsi considérée
comme citoyen suisse, elle peut être, conformément à
l'ordonnance fédérale, choisie comme officier d'état civil. Elle est
même appelée à rendre service dans l'exercice de cette fonction.
M. le Dr Schnyder, Conseiller d'Etat.
Monsieur le Président, Messieurs les députés,
Cette partie est importante si vous voulez maintenir la solution
que nous avons adoptée et jugée nécessaire. Le règlement
fédéral prévoit ceci : « Tout citoyen suisse laïque qui a l'exercice
des droits civils et n'est pas privé des droits civiques est éligible
comme officier d'état civil ou suppléant. » Il dit ensuite : « Les
cantons peuvent poser d'autres conditions d'éligibilité. » Notre
ancien règlement prévoyait le domicile dans l'arrondissement... Si
nous faisons abstraction de cet article, nous pourrions alors choisir
comme officier d'état civil de Sion une personne domiciliée
à Conthey. Alors, voulons-nous supprimer cette disposition, oui
ou non ? Jusqu'à maintenant elle s'est révélée utile pour régler
certains cas. Lorsque l'officier d'état civil quittait une commune
pour aller habiter dans une autre commune, cela donnait toujours
lieu à des discussions. Par cette disposition, le cas est tranché. Le
premier alinéa doit être maintenu.
En ce qui concerne le second alinéa, qui a trait à l'éligibilité
de la femme, nous l'avons bien examiné. Dans le cas particulier,
il s'agissait de la veuve d'un officier d'état civil qui, depuis de
longues années, pendant la maladie de son mari, remplissait effectivement
cette fonction et faisait tout le travail. Avant de nommer
cette veuve qui se révélait une employée exemplaire, nous
avons consulté d'autres cantons. Nous avons de même consulté la
Centrale de Berne. On a mis à notre disposition un avis de
droit du professeur Blumenstein, pour le canton de Berne, et vous
verrez ainsi les raisons pour lesquelles nous avons tenu à insérer
cette disposition dans notre règlement. Voici ce qu'il est dit in
fine : « Wägt man daher die Gründe, welche für und gegen eine
Wählbarkeit der Frauen als Zivilstandsbeamte im Kanton Bern
sprechen, gegen einander ab, so muss festgestellt werden, dass
jedenfalls kein absolut zwingender Grund gegen eine solche Wählbarkeit
spricht. Ihre Bejahung wird auch nicht durch irgendwelche
haltbaren Argumente technischer, rechtlicher oder polizeilicher
Art ausgeschlossen. »
136

Le professeur Blumenstein est donc arrivé à la fin de son
préavis de 4 page« à la conclusion qu'il n'y a pas de raison absolue
pour exclure l'éligibilité de la femme. Il a cependant prévu
les objections qui pourraient être soulevées. Nous avons alors
estimé qu'il serait plus prudent, puisque l'occasion nous en est
donnée, de liquider cette question par une disposition positive
du règlement. Pour tranquilliser ceux qui voient déjà des femmes
à la tête de l'Office de l'état civil dans tous les arrondissements,
nous pouvons leur dire que ces nominations ne se feront que dans
des cas exceptionnels. Il y a eu le cas de petites communes où
nous n'avons trouvé personne pour remplir cette fonction et où
nous avons dû demander à un vieux fonctionnaire, qui avait
atteint l'âge de 70 ans, de demeurer encore un certain temps à
son poste. On pourrait aussi biffer cet alinéa et inscrire au protocole
que la femme est éligible dans certains cas, mais je n'en
vois pas la raison. Pourquoi ne pas reconnaître ouvertement que
dans le canton du Valais on n'est pas antiféministe, qu'on peut
nommer une femme dans des cas extraordinaires. Je ne veux certes
pas être plus féministe qu M. le député de Roten, car dans
la règle c'est un homme qui sera nommé parce que personnellement
j'estime que le rôle de la femme est encore au foyer. On
aurait ainsi une situation claire et nette, tout en n'étant ni féministe,
ni antiféministe. Je vous prie donc d'accepter l'article tel
qu'il vous est présenté.
Hr. Guntern, Abgeordneter.
Herr Präsident, Herren Abgeordnete ! Wenn wir die Frage
etwas näher ansehen, bekommt man persönlich den Eindruck,
dass das Amt eines Zivilstandsbeamten, den wir bei uns, wenigstens
im Wallis noch ein bischen als zivilen Pfarrherrn betrachten,
degradiert wird zur blossen Beamtung, ähnlich eines Staatsbeamten,
eines Gemeindebeamten und dass damit die Würde des
Zivilstandsbeamten weitgehend in Misskredit gerät. Meine Herren,
es ist nach meiner Auffassung eine Selbstverständlichkeit, dass als
Zivilstandsbeamter eine Person gewählt werden muss, die ein bestimmtes
Ansehen in ihrem Zivilstandskreise hat. Ich möchte da
die Ansicht vom Abgeordneten Carrupt vollständig unterstützen.
Es ist nicht gleichgültig wer diese Funktion ausübt, speziell mit
Rücksicht auf den Akt der zwischen den Heiratspartnern abgeschlossen
wird, und wenn wir Katholiken nicht die höchste Würde
im Zivilakt erblicken sondern im Religiösen, wenn uns der religiöse
Akt weit über dem zivilen auch steht, so dürfen wir doch
nicht vergessen, dass auch der zivile Akt dem Bürger, als Bürger-
137

pflicht etwas anders ist als eine blosse Beamtung. Demzufolge
glaube ich, ist es nicht glücklich, dass wir hier nun den Antrag
machen, und in einem Dekret, in einem Gesetz, die Bestimmung
aufnehmen, dass die Frau dem Mann gleichgestellt wird. Ich
glaube wir haben andere Funktionen, die der Frau viel besser
anstehen als diejenige eines Zivilstandsbeamten und in der Botschaft
des Staatsrates wird klar gesagt warum der Staatsrat dazu
kommt, diesen Passus, diese Bestimmung in das Dekret aufzunehmen.
Wir haben nun Fälle, einzelne Fälle wo die Frau als Zivilstandsbeamter
funktioniert. Kein Mensch hat sich an diesen Wahlen
gestossen, es liegen spezielle Ursachen vor. Kein Mensch hat
sich daran gestossen, aber es ist doch ein weiter Weg von einem
Einzelfall, von einem Ausnahmefall zur Verallgemeinerung. Und,
man sagt uns, es ist selbstverständlich, dass das nicht die Begel
sein soll, dass das Ausnahme bleiben wird. Das mag sein, es kann
aber auch das Gegenteil eintreten sofern die Beaktion von Seiten
des männlichen Geschlechtes nicht einmal energisch eingreift.
Ich glaube also, es ist angezeigt, dass wir dieses Alinea streichen,
und dem Zivilstandsbeamten die Würde erhalten, die das Amt als
solches verdient ! Ich habe überdies durch andere Vorschläge,
andere Abänderungsvorschläge vermehrt den Eindruck, dass diese
Würde etwas verloren geht. Man schlägt uns vor, dass das Alter
begrenzt wird auf 70 Jahre, ich sehe nicht ein warum ein Zivilstandsbeamter
mit 70 Jahren geistig und körperlich bereits unfähig
sein sollte, sein Amt weiterzuführen, damit bekundet man
unzweideutig den Willen das Amt eines Zivilstandsbeamten zu
einem eigentlich Funktionärenamt zu degradieren. Ich glaube dass
wir mit dem vorgeschlagenen Text klar zum Ausdruck bringen
was wir wollen. Es bestätigt sich das auch noch darin, dass man
den Posten einfach in kleinlicher Konkurrenz ausschreibt, das ist
der beste Beweis, dass der Zivilstandbeamte ein eigentlicher Beamter
werden soll der vielfach sehr schlecht bezahlt ist, nicht genügend
bezahlt um mit dieser Beamtung irgendwie leben zu können,
aber auf der andern Seite doch genau so gestellt ist wie
irgend ein anderer Beamte. Aus diesen Erwägungen heraus unterstütze
ich den Antrag, dass dieser Passus betreffend die Wählbarkeit
der Frau gestrichen wird.
M. Theytaz, député.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, j'estime que l'article
3 devrait être supprimé, mais comme M. le Chef du département
n'est pas tout à fait disposé à entrer dans ces vues, je
pense que d'ici aux seconds débats un peu plus de clarté se fera
138

et dans cette salle et au sein de la commission et au Conseil d'Etat,
pour que vraiment on ne confonde pas la question d'une votation,
c'est-à-dire une consultation de citoyens dans une commune pour
nommer l'officier d'état civil et les compétences qui sont dévolues
au Conseil d'Etat pour la nomination.
M. le Président Revaz.
M. le député Theytaz retire donc sa proposition de suppression
du premier alinéa. Il reste la proposition de M. le député
Salzgeber, appuyé par M. de Roten, et je pense aussi par M. Guntern,
de biffer le deuxième alinéa. La commission et le Conseil
d'Etat, par contre, vous demandent le maintien de ce second alinéa
concernant l'éligibilité de la femme. Messieurs, nous allons voter.
Par 69 voix contre 30 vous avez maintenu le texte de la commission
et du Conseil d'Etat. L'article 3 est ainsi liquidé.
Art. 4. — Les officiers de l'état civil et les suppléants sont nommés par le
Conseil d'Etat pour une période de quatre ans.
Les nominations intervenues au cours d'une période législative sont valables
pour le reste de cette période.
Toutefois, la fonction prefld fin au 31 décembre de l'année civile dans
laquelle le titulaire a atteint l'âge de 70 ans révolus.
Pas d'observation.
Art. 4. — Die Zivilstandsbeamten und Stellvertreter werden durch den
Staatsrat für eine Periode von vier Jahren gewählt.
Die im Laufe einer Legislaturperiode erfolgte Wahl gilt bis zum Schluss
dieser Periode.
Die Beamtung hört jedoch am 31. Dezember des Kalenderjahres auf, in
dem der Amtsinhaber das 70. Altersjahr vollendet hat.
Keine Bemerkung.
M. Dussex, député.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, vous avez voté
hier, pour les communes, sans même qu'elles aient un mot à dire,
(les dépenses qui sont d'un ordre assez considérable.
Or, presque dans tous les décrets, dans toutes les lois, les
communes reçoivent des charges sans qu'elles puissent dire un
seul mot. Et dans ce décret, où l'Etat prend à sa charge la
surveillance, ce qui est normal, il s'arroge encore le droit de
nommer les officiers d'état civil. Je suppose que s'il a la surveillance,
il n'a pas besoin de nommer les officiers d'état civil, ou
alors il n'est pas capable d'assumer la surveillance. J'estime donc
qu'il faut laisser aux communes leur droit et même l'augmenter,
car jusqu'à présent les communes soumettaient à l'Etat le titulaire
139

qui avait été désigné. Je suis d'avis que les communes doivent
rester autonomes dans ce domaine et je fais la proposition ferme
que ce soit les communes qui nomment le titulaire et non le Conseil
d'Etat.
M. Clavien, député.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, je regrette de ne
pas pouvoir partager le point de vue de mon collègue Dussex. Je
suis tout à fait d'accord que les communes doivent conserver leur
autonomie. Cependant, l'importance de la fonction des officiers
d'état civil est telle qu'on ne peut laisser entièrement aux communes
le soin de nommer ce titulaire, parce qu'il risque de changer
aussi souvent que change la majorité du conseil communal.
Nous avons déjà fait des expériences très fâcheuses, dans ce
domaine, lors de la nomination des teneurs des registres d'impôts.
Je suis, depuis de nombreuses années, teneur des registres d'impôts
de la commune de Miège, et j'ai souvent l'occasion de m'entretenir
avec des collègues de communes qui changent de titulaires à chaque
période administrative. Nous voyons de gros inconvénients à
ces changements. Souvent, même les lois fiscales ne sont pas intégralement
appliquées. Il m'a été donné de constater que dans une
commune, plusieurs années après l'entrée en vigueur du décret
des finances de 1921 qui prévoit que les immeubles agricoles ne
paient l'impôt cantonal qu'aux deux tiers de la taxe cadastrale, le
principe n'avait jamais été appliqué parce que le teneur des registres
avait changé et qu'on ne lui avait donné aucune instruction.
Il en va de même pour l'officier d'état civil. Il convient que
le titulaire soit maintenu à son poste aussi longtemps que possible.
Par contre, je proposerai de modifier le dernier alinéa du
même article qui limite à 70 ans d'âge révolus la fonction d'officier
d'état civil et de ramener à 65 ans révolus. Il est aujourd'hui
généralement admis que l'homme prend sa retraite à 65 ans. L'admission
à la caisse d'assurance vieillesse et survivants est fixée à
65 ans. Dans l'industrie, un peu partout, la fin des fonctions du
personnel est arrêtée à l'âge de 65 ans. Il appartient à l'Etat de
donner l'exemple et dans le meilleur esprit civique de prévoir,
dans la règle, la limite d'âge à 65 ans.
M. Travelletti, député.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, c'est avec une
grande satisfaction que j'ai entendu M. le député Dussex défendre
l'autonomie communale. En effet, plusieurs fois dans cette salle je
suis intervenu dans la même direction. Mais sur un point particulier,
je ne puis partager l'avis de M. le député Dussex. L'officier
140

d'état civil doit être élu par le Conseil d'Etat et cela pour plusieurs
raisons. Tout d'abord, il s'agit d'une fonction importante ;
je crois savoir que dans quelques cantons, c'est le peuple lui-même
qui élit les officiers d'état civil. D'autre part, et M. le député
Clavien l'a relevé, il y a également des raisons pratiques : les majorités
changent au conseil communal et, si l'on adoptait la thèse
de M. Dussex, avec les majorités on changerait l'officier d'état
civil. On supprimerait ainsi la continuité qui est nécessaire à
l'exercice de cette fonction. En outre, il n'est pas toujours facile
pour le conseil communal de choisir un officier d'état civil. Bien
des conseillers communaux ont été heureux à l'occasion, que ce
soit le Conseil d'Etat lui-même qui tranche le problème. Enfin,
comment le député Dussex entrevoit-il la nomination de l'officier
d'état civil dans un arrondissement comme Martigny où l'officier
d'état civil exerce ses fonctions dans 5 communes ? Faudra-t-il
réunir les cinq conseils communaux ? Ceci démontre que, à côté
de l'argument principal qui relève de la fonction elle-même, il y
a des arguments d'ordre pratique qui nous empêchent de nous
rallier à la proposition faite par M. le député Dussex.
Je ne veux pas me batailler sur les mots que l'on utilise dans
un décret. Cependant l'expression suivante figurant à l'alinéa 2
ne me paraît pas heureuse : « les nominations intervenues au cours
d'une période législative ». Du moment que la nomination relève
du Conseil d'Etat, il est sans doute préférable de parler de « période
administrative ».
Hr. Fux, Abgeordneter.
Herr Präsident und Herren Grossräte ! Ich stelle den Antrag,
dass beigefügt werde « nach Anhören der Gemeinden ». Dieser
Grundsatz soll im Gesetz verankert sein.
M. Défago, député.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, permettez que je
vienne émettre ici une observation qui est absolument personnelle,
qui peut-être ne sera pas partagée par l'ensemble des députés. Je
regrette de n'être pas tout à fait de l'opinion de M. le député Clavien,
qui, lui, propose de ramener l'âge de 70 à 65 ans. J'aimerais,
au contraire, émettre une autre idée et dire ceci : s'il y a cependant
des personnes qui à 70 ans sont encore en bonne forme, il
me semble qu'il ne serait pas juste de les enlever. Je ferai simplement
une suggestion, c'est que pour les seconds" débats, on veuille
bien prévoir une disposition qui permette de garder certains fonctionnaires
fort méritants et non pas avoir l'air de les exclure totalement.
Je sais qu'à l'Etat on en a évincé un certain nombre,
141

dans certaines catégories, pour des raisons d'ordre administratif.
Mais ici, dans le cas donné, j'ai l'impression qu'on devrait pouvoir
admettre pour certains titulaires surtout dans les endroits où il
y en a peu, qu'ils puissent continuer leurs fonctions au vu de leurs
mérites. Telle est la suggestion que je me permets d'émettre ici à
titre purement personnel.
M. G. Perraudin, député.
Monsieur le Président, Messieurs, je ne suis pas du même avis
que M. le député Défago. Sans doute peut-on garder sa bonne
forme passé 70 ans, mais celui qui voit l'image de certains préfets
demeurés en fonction plus longtemps admettra qu'il est préférable
de changer plus tôt.
Une exception pourrait être prévue pour le cas où l'on ne
trouverait pas dans la commune un officier d'état civil capable,
en dessous de cet âge. Nous pouvons laisser la porte ouverte à
l'exception en disant : « dans la règle la fonction prend fin à l'âge
de 65 ans révolus. » Introduisons ces mots « dans la règle » et
nous laissons ainsi la possibilité de faire exception à la règle.
Il est plus sage d'arrêter à 65 ans les fonctions d'officier d'état
civil. C'est l'âge de la retraite et de l'assurance vieillesse. Il ne
faut pas oublier qu'il y a dans les villages des jeunes qui attendent
parfois avec beaucoup de patience que certains fonctionnaires
âgés se retirent.
M. le Dr Schnyder, Conseiller d'Etat.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, je crois qu'il faut
sérier les questions. D'abord la question des nominations. M. le
député Dussex vous faites erreur quand vous dites qu'on va priver
les communes du droit de choisir les officiers d'état civil. Les
officiers d'état civil ont toujours été nommés par le Conseil d'Etat.
Jusqu'à 1931, les communes seules en assumaient tous les frais.
A ce moment-là, un partage est intervenu et l'Etat a pris la moitié
des frais de l'état civil à sa charge et a estimé que les communes,
premières bénéficiaires de l'ordre dans leurs livres, pouvaient en
payer la moitié. Je vous prie donc de ne pas priver le Conseil
d'Etat de ce droit qui n'est pas toujours un plaisir. Je pourrais
vous citer des cas assez ennuyeux où j'aurais préféré n'avoir pas
de compétence. Mais il faut savoir prendre ses responsabilités et
nous les avons prises.
En ce qui concerne l'âge, Messieurs, il y en a qui veulent que
l'on fixe sa limite à 65 ans. Il fut un temps où l'on a forcé les
employés d'Etat à prendre leur retraite à 60 ans. Pour ces derniers,
la limite d'âge a été fixée à 65 ans mais les dignitaires,
142

préfets, médecins de districts, etc. restaient souvent en fonctions
jusqu'à passé 80 ans. Nous avons même des officiers d'état civil
qui ont plus de 80 ans. Allez dire à l'un, vous personnellement :
« Vous êtes encore assez vert pour rester officier d'état civil », à
l'autre : « Cela suffit ! » C'est pourquoi le Conseil d'Etat a pris
une décision générale de ne maintenir tous ces dignitaires en fonction
que jusqu'à l'âge de 70 ans. Pour l'année 1954, on a prévu
une période de transition : ceux qui ont été nommés peuvent rester
en fonctions jusqu'au 31 décembre 1954. Pour l'avenir, la limite
d'âge sera donc de 70 ans.
Je vous prie de rester aux 70 ans. M. Guntern a fait une
remarque, je crois, qu'on devrait avoir des gens dignes, comme
officiers d'état civil. Un fonctionnaire de 80 ans pourrait très bien
présider aux mariages. S'il n'y avait que les mariages, je serais
entièrement d'accord avec vous, on pourrait même prendre le plus
vieux du village. Pour ce qui concerne l'instance de nomination,
il est à prendre en considération que le droit de l'état civil est
tellement compliqué aujourd'hui que nous devons demander aux
titulaires de suivre des cours, et avec la nouvelle loi fédérale sur
le droit de cité, les questions sont devenues tellement complexes
que ce n'est ni dans l'intérêt de la commune ni dans l'intérêt de
l'Etat, ni dans l'intérêt des intéressés de changer trop souvent.
Il est à relever que, par exemple, pour le teneur du registre d'impôts,
trop souvent il est arrivé que lors d'une nouvelle majorité,
pas même politique, mais de famille dans les communes, les titulaires
aient changé, ce qui n'était pas dans l'intérêt de la commune,
souvent c'était plutôt désastreux. Je vous prie d'accepter
l'article tel qu'il est conçu.
M. le député Varone.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, je m'excuse de
prendre la parole pour une affaire de ce genre, mais au sujet de
l'âge je voudrais simplement rappeler que je suis l'auteur d'une
motion qui a été déposée en mai dernier et par laquelle je demandais
précisément que l'état fixe, dans un arrêté, à 70 ans la limite
d'âge pour tous les employés dont la nomination dépend de l'Etat
ou du Grand Conseil. Messieurs, un décret fixe l'âge à 65 ans pour
les employés d'Etat. Il y en a un autre qui fixe, pour la magistrature
judiciaire, la limite d'âge à 70 ans. Si cette motion devait être
acceptée, nous ne pourrions pas demander une exception dès aujourd'hui
déjà pour les officiers d'état civil. Je crois par conséquent
qu'il est sage d'accepter la limite d'âge pour les officiers
d'état civil également à 70 ans.
143

M. Glassey, député.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, M. le Chef du
département nous a donné une explication tout à l'heure au sujet
des nominations des officiers d'état civil. Il a très bien dit qu'il
avait des difficultés pour ces nominations. Si je le comprends bien,
il s'agit là d'une certaine pléthore de postulants et le choix se
révèle difficile. Il est bien entendu que si nous laissons subsister
l'âge de 70 ans révolus, certains suppléants seront toujours des
sous-ordres de l'officier d'état civil et n'auront guère la possibilité
de passer eux-mêmes premiers titulaires.
J'estime donc qu'on devrait porter l'âge à 65 ans, du moment
que nous avons dans toutes les communes en général des jeunes
qui sont qualifiés pour occuper ce poste. Je soutiens donc la proposition
de M. Clavien et je demande à ce qu'on fixe la limite
d'âge à 65 ans révolus.
M. Dussex, député.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, quand M. le
député Clavien nous dit que la majorité change souvent dans les
communes et que par conséquent le titulaire pourrait être changé,
je pense que cela peut arriver. Mais si les conseils communaux
avaient un peu de réflexion, cela n'arriverait certainement pas.
Je crois que si le Chef du département, autorité de surveillance,
usait de son pouvoir, s'en servait d'une manière sérieuse, cela
n'arriverait pas. On n'a pas dans les communes un choix suffisant
pour changer de titulaire chaque 4 ans. Mais il est évident que
si le Chef du département prévoit un relâchement dans son droit
de surveillance, les communes se permettront de semblables fantaisies.
M. le député Travelletti a soulevé le problème des arrondissements.
Mais puisqu'actuellement, comme il l'a relevé tout à l'heure,
on arrive très bien à s'entendre dans les arrondissements, pour
la nomination d'un officier d'état civil, il n'y a aucune raison
motivant la destruction de cet accord dans l'avenir. Il est évident
que la nomination d'un officier d'état civil par l'Etat ne va pas
mettre la commune sous tutelle, mais si nous continuons à chaque
instant à laisser partir par bribes les pouvoirs de cette autorité,
il n'en restera plus rien.
M. le Chef du département nous a dit que c'était en fait l'Etat
qui nommait actuellement les officiers d'état civil. C'est exact,
mais c'est malgré tout la proposition de la commune qui est prise
en considération. D'autre part, dernièrement, pour la commune
de Sion, le Gouvernement, soit l'autorité de surveillance, a refusé
144

de prendre position parce que précisément le conseil communal
n'avait pas présenté «on candidat. Si c'était l'Etat qui nommait,
il aurait très bien pu mettre ce poste au concours.
Si la nomination de l'officier d'état civil était faite d'une
façon correcte, par mise au concours avec des critères nettement
détaillés, ]&. crois que nous pourrions laisser au conseil communal
la compétence de désigner l'officier d'état civil, c'est pourquoi je
maintiens ma proposition.
M. G. Perraudin, député.
Monsieur le Président et Messieurs, deux mots encore au sujet
de Fâge-limite.
Contrairement à M. le député Varone, j'espère bien que sa
motion sera refusée sur ce point. Dernièrement encore, la loi sur
l'AVS a été modifiée en ce sens que l'on ne paie plus de cotisations
à partir de 65 ans, même si l'on continue à avoir un revenu
du fait de son travail. Si l'on généralisait le principe que prône
M. le député Varone en maintenant les gens en activité jusqu'à
70 ans, les bases financières de l'AVS ne seraient-elles pas mises
en péril ? N'y aurait-il pas une moins-value considérable des cotisations
AVS ?
En proposant que l'âge-limite soit fixé à 65 ans, nous ne poussons
pas le cri : « Place aux jeunes ! » puisque, comme on vient
de le dire, les suppléants attendent si longtemps avant de devenir
« principaux ». C'est presque déjà : « Place aux vieux ! » Le bon
sens veut qu'à 65 ans on laisse à de plus jeunes l'occasion de
tenir un rôle dans la société. Notre proposition de fixer en principe
à 65 ans l'âge-limite et de laisser la porte ouverte à l'exception
n'est-elle pas celle de la raison ?
M. Meizoz, député.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, je me permets
de suggérer pour concilier les opinions divergentes qui se sont
manifestées d'ajouter à l'alinéa 1, ceci : « L'officier d'état civil
et son suppléant sont nommés par le Conseil d'Etat pour une durée
de 4 ans, sur préavis de l'autorité municipale ». Je vous prie
donc d'ajouter à l'alinéa 1 : « sur préavis de l'administration communale
». Je pense que ma proposition pourrait être admise sans
autre et la discussion se continuer sur les articles suivants.
M. de Courten, président de la commission.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, la commission
accepte de changer le mot « législatif » par le mot « administratif
». Pour le surplus, elle s'en tient au texte. M. le député Carrupt
145

nous a souligné l'importance de l'officier d'état civil. Actuellement
l'officier d'état civil doit suivre des cours, faire un stage. La pratique
nous a prouvé que dans certaines régions l'officier d'état
civil était très souvent changé, non pas dans le désir que la fonction
soit mieux remplie, mais pour d'autres motifs qui y sont absolument
étrangers. Nous avons même eu une remarque dans un cas
par l'inspecteur fédéral qui ne comprenait pas pourquoi un titulaire
extrêmement capable avait été remplacé par un qui l'était
moins. Alors que la pratique a démontré que, d'une façon générale,
il n'y avait pas de heurts entre les communes et l'Etat, que
les communes n'avaient pas été violentées, qu'au contraire bien
souvent l'Etat avait résolu des difficultés locales dans le sens désiré
par la commune. Vu aussi toute l'importance de cette charge,
les dépenses qu'elle appela pour la formation d'un bon officier
d'état civil, nous avons estimé qu'il fallait aussi lui assurer sa stabilité.
En ce qui concerne l'âge de 70 ans, il faut reconnaître que,
dans certains cas, un officier d'état civil qui a atteint les 65 ans
remplit encore à satisfaction sa charge et nous serions dans l'embarras
de trouver un suppléant aussi capable et même un suppléant
qui s'intéresse à la fonction.
M. le Dr Schynder, Conseiller d'Etat.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, je m'excuse
d'allonger encore ce débat, mais je veux encore répondre à l'intervention
de M. le député Varone en lui faisant remarquer que le
Conseil d'Etat a pris une décision générale, limitant toutes les
fonctions : officier d'état civil, teneur des registres d'impôts, chefs
de section, préfets, médecins d'école, médecins de districts, à 70
ans, pour couper court une bonne fois à toutes ces distinctions.
En ce qui concerne la proposition de M. le député Fux et d'autres
députés d'entendre ou de prendre l'avis de la commune, avant la
nomination, cette disposition est contenue dans l'article 5, troisième
alinéa. Nous sommes tout à fait d'accord, et nous nous garderons
bien de nommer quelqu'un sans avoir demandé l'avis de
la commune, tout en nous réservant la possibilité de ne pas suivre
cet avis.
Il est passé au vote :
Par 44 voix contre 42, l'article 4 a été maintenu tel que proposé
par la commission et le Conseil d'Etat.
Par 62 voix contre 20, la proposition de M. le député Dussex
a été repoussée.
146

M. de Courten, président de la commission.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, je crois que la
proposition de M. Meizoz ne modifie en rien l'esprit de l'ordonnance,
cependant que le Conseil d'Etat nomme, une fois les communes
entendues, ou sur leur préavis, il y a une nuance sur laquelle
je laisse le Grand Conseil se prononcer.
M. Vouiïloz, député.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, je crois que le
texte tel qu'il nous est soumis est meilleur que la proposition présentée
par M. le député Meizoz. En effet l'article 4 dit que les
officiers d'état civil sont nommés par le Conseil d'Etat, l'article 5
parle de la repourvue d'un poste. A l'article 4, il est dit que l'officier
d'état civil est nommé tous les 4 ans pour chaque période
administrative. Si l'on met dans cet article 4 la proposition qui
nous est maintenant présentée, il faudrait que, chaque 4 ans. avant
de procéder aux nominations, le Conseil d'Etat demande le préavis
de la commune ou des communes intéressées. Je crois que ce
serait là une complication. L'article 5 parle de la repourvue du
poste. Lorsque l'officier d'état civil a atteint la limite d'âge, ou
lorsqu'il meurt, alors à la repourvue du poste, le Conseil d'Etat
entend la commune. Je crois que c'est donc préférable d'en rester
au texte tel que proposé à l'article 4 et à l'article 5 : « lors de la
repourvue » prévoir que le Conseil d'Etat demande l'avis de la
commune.
M. le Président Revaz.
Je crois que nous sommes tous d'accord quant au fond. Vu
que nous discutons cet objet en premiers débats seulement, la
proposition de M. le député Meizoz pourrait être retenue pour les
seconds débats. Il s'agit simplement d'une question de procédure.
M. Meizoz, député.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, nous sommes
d'accord quant au fond ; cependant, « sur préavis » n'exprime pas
tout à fait la même chose qu'« entendu » ou « entendre » comme
indiqué dans le texte initial. C'est la raison pour laquelle — même
si je pouvais intervenir au second débat — il me semble préférable
de liquider cette question aujourd'hui même. En insérant à
l'art. 4 « sur préavis de l'autorité communale », le texte en serait
beaucoup plus clair et empêcherait toute fausse interprétation.
147

M. le Dr Schnyder, Conseiller d'Etat.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, demander le
préavis à chaque renouvellement, c'est une complication pour
nous qui n'apporte rien aux communes. Nous avons employé la
formule : « Si vous ne répondez pas, on doit présumer que vous
êtes d'accord », parce que rares sont les communes qui répondent.
On attribuerait aux communes des droits qu'elles n'utilisent jamais.
Il est clair qu'une commune peut toujours intervenir et nous
rendre attentif à tel ou tel fait. Depuis deux ans nous surveillons
ces fonctionnaires de près, je dis depuis deux ans parce qu'auparavant
les officiers d'état civil relevaient du Département de l'intérieur.
Demander tous les 4 ans des préavis qui habituellement ne
sont pas fournis, c'est exiger des communes un travail inutile.
D'une façon générale, les secrétaires communaux n'aiment pas
écrire. Nous savons par expérience qu'ils ne sont pas pressés de
répondre.
M. Meizoz, député.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, je ne veux pas
allonger ce débat, cependant je veux simplement répondre à M. le
Chef du département qu'il commet une petite erreur d'interprétation.
Il y a un instant, il nous assurait que le fait de demander
et de nommer chaque quatre ans l'officier d'état civil sur préavis
de la commune serait cause de grandes difficultés, selon les modifications
intervenues dans la composition de l'autorité municipale.
Or cette conception ne répond pas à la nôtre. Un officier d'état
civil assurant objectivement et correctement son service n'aurait
rien à craindre d'un préavis communal. Pour notre part, nous
entendons que l'autorité communale puisse préaviser en cas de
nomination d'un nouveau titulaire. Je maintiens ma proposition
et je pense que la solution la plus simple serait de passer au vote.
M. le Président Revaz.
La commission et le Conseil d'Etat maintiennent le texte tel
que prévu au premier alinéa de l'article 4. Une adjonction « sur
préavis de l'autorité communale » est proposée par M. le député
Meizoz.
Vote : par 51 voix contre 38 vous avez accepté l'adjonction
« sur préavis de l'autorité communale ».
L'article 4 est ainsi liquidé.
Hr. Fux, Abgeordneter.
Herr Präsident, Herren Abgeordnete ! Die deutsche Uebersetzung
stimmt nicht mit dem französischen Text überein ; denn
148

Herr Meizoz schlägt vor « préavis de la commune », was nicht
Vorschlag heissen will oder Proposition. Folglich handelt es sich
nicht darum, dass die Gemeinde einen Vorschlag mache, sondern
sie soll ein Gutachten oder ihre Vormeinung abgeben.
Art. 5, — Lorsqu'un poste devient vacant, l'autorité de surveillance le met
au concours public.
Les postulants doivent faire des offres de service manuscrites.
Avant de procéder à la nomination, le Conseil d'Etat entend l'autorité communale.
Pas d'observation.
Art. 5. — Die frei gewordene Stelle wird von der Aufsichtsbehörde ausgeschrieben.
Die Bewerber haben ihre Anmeldung. handschriftlich einzureichen.
Der Staatsrat hört die Gemeindebehörde an bevor er zur Wahl schreitet.
Hr. von Roten, Abgeordneter.
Herr Präsident, Herren Abgeordnete ! Ich glaube es wäre einfacher
zu sagen, die freigewordene Stelle wird vom Staatsrat ausgeschrieben,
dann wüsste man sofort um wen es sich handelt. Ich
stelle den Antrag das Wort « Aufsichtsbehörde » durch « Justizdepartement
» zu ersetzen.
M. de Courten, président de la commission.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, avant de remplacer
« autorité de surveillance » par « Département de justice », je
voudrais faire observer ceci. Auparavant c'était le Département
de l'intérieur et non pas le Département de justice qui avait sous
sa surveillance les officiers d'état civil. Or, les répartitions des
charges sont d'ordre interne et le Conseil d'Etat pourrait, pour
des raisons d'opportunité, à un moment donné, dire que le service
des officiers d'état civil relève de nouveau du Département de
l'intérieur ou d'un autre. A ce moment-là, le gouvernement serait
arrêté par le texte voté par le Grand Conseil qui prévoit que
l'autorité de surveillance est le Département de justice. C'est
pourquoi je crois que le terme général, si M. le député Roten est
d'accord, « autorité de surveillance » serait, dans le cas particulier,
mieux indiqué. Pour le moment c'est le Département de justice
qui exerce la surveillance de ces offices, plus tard cela peut
être un autre département.
M. le Président Revaz.
La commission est d'accord de maintenir le texte « autorité de
surveillance ».
149

Art. 6. — L'officier de l'état civil nouvellement nommé doit faire un stage
dans le bureau d'un autre arrondissement, si l'autorité de surveillance le juge
nécessaire. Les frais de stage sont à la charge de l'Etat.
L'officier de l'état civil est tenu d'initier son suppléant.
Pas d'observation.
Art. 6. — Wenn die Aufsichtsbehörde es als notwendig erachtet, so hat der
neugewählte Zivilstandsbeamte zur Einführung während einer bestimmten Zeit
auf einem anderen Zivilstandsamte zu arbeiten. Die Kosten dieses Praktikums
sind zu Lasten des Staates.
Der Zivilstandsbeamte hat seinen Stellvertreter in sein Amt einzuführen.
Keine Bemerkung.
Art. 7. — Dans la règle, l'autorité de surveillance organise chaque année un
cours d'instruction pour les officiers de l'état civil.
Pas d'observation.
Art. 7. — Die Aufsichtsbehörde veranstaltet, in der Regel alljährlich, einen
Instruktionskurs für die Zivilstandsbeamten.
Keine Bemerkung.
Hr. Borter, Abgeordneter.
Herr Präsident, Herren Abgeordnete ! Ich gratuliere dem
Staatsrat und der Kommission, dass sie einen Instruktionskurs für
unsere Zivilstandsbeamten vorgesehen haben. Ich möchte dann bei
dieser Gelegenheit gerade die Anregung machen, dass man unsern
Zivilstandsbeamten nahelegt, dass sie den Akt einer Eheschliessung
etwas feierlicher und vornehmer gestalten, auch wie es vielleicht
in andern Kantonen geschieht, denn ich begreife, dass wir
in unserm Kanton auf die Eheschliessung durch die Kirche mehr
Wert legen und hören da die Instruktionen die notwendig sind.
Es ist doch etwas « pitoyable », wenn man hie und da sieht, dass
diese Eheschliessung, in einem etwas schäbigen, traurigen Raum,
vorgenommen wird, wobei der Zivilstandbeamte wenn es gut geht
noch in einer gewöhnlichen Werkstattbluse amtet. Ich finde, bei
diesem Akt, wird den beiden Eheleuten auf den Weg mitgegeben,
was für ihr späteres Leben von grosser Bedeutung ist. Und darum
möchte ich doch bitten, dass man diesbezüglich diesem Akt auch
mehr Augenmerk schenkt und die Zivilstandbeamten aufmerksam
macht, dass es sich nicht bloss um einen Kaufvertrag, sondern,
eben um das Schliessen eines Bundes für das Leben handelt.
Hr. Guntern, Abgeordneter.
Herr Präsident, Herren Abgeordnete ! Ich weiss nicht recht
wie der Art. 7 interpretiert wird. Man sieht vor, dass jährlich in
der Regel ein Instruktionskurs stattfinden soll, für die Zivilstandsbeamten.
Aber, ist das so gedacht, dass jährlich in der Regel sämt-
150

liehe Zivilstandsbeamten einberufen werden zu einem Kurs. Mir
scheint das würde viel zu weit führen und wäre sicherlich nicht
notwendig. Dagegen ist die Frage offen, ist damit gemeint, es
wären nur diejenigen einberufen die entweder ihrer Sache nicht
gewachsen sind oder aber jene die neu als Zivilstandsbeamten
gewählt werden. Aber allgemein jährlich einen Instruktionskurs
einzuführen, da, meine Herren, denke ich, dass man dies nicht
aufzwingen kann. Ich glaube nicht, dass dieser Artikel in dem
Sinne interpretiert werden kann, sonst glaube ich, geht man zu
weit. Oder aber wir haben da Zivilstandsbeamte, die tatsächlich
nichts verstehen und nicht begreifen. Ich möchte anfragen, ob die
Sache wirklich so gemeint ist, dass man jährlich jeden Zivilstandsbeamten
zum Instruktionskurs einberufen will.
Hr. Dr. Schnyder, Staatsrat.
Herr Präsident, Herren Abgeordenete ! Hier sind zwei Bemerkungen
anzubringen :
Erstens heisst es « In der Regel », so dass wir nicht gezwungen
sind, Instruktionskurse abzuhalten, wenn keine Notwendigkeit
vorliegt.
Zweitens wird zu unterscheiden sein die gewöhnliche Instruktion
und der Fall einer Instruktion bei Aenderungen der Gesetzgebung
und der Weisungen von Bern.
Wir haben keinen Grund, die Zivilstandsbeamten zu nutzlosen
Kursen einzuberufen.
Hr. Guntern, Abgeordneter.
Herr Präsident, Herren Abgeordnete ! Ich stelle den Antrag
das Wort « jährlich » durch « periodisch » zu ersetzen.
M. Défago, député.
Messieurs, j'aimerais qu'on ajoutât également au texte qui
vient d'être donné, qui est très juste, qui est très conforme, le
libellé suivant : « ainsi que les suppléants ».
M. Crettenand, député.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, j'approuve la
proposition qui a été faite par M. Défago. Il me semble que la
fonction de suppléant, qui doit justement remplacer le titulaire,
est aussi importante. Et j'étais même tenté de proposer à l'article
6 : « l'officier d'état civil et le suppléant nouvellement nommés
doivent faire un stage dans le bureau d'un autre arrondissement
», parce que le suppléant étant le remplaçant, il doit être
traité de la même façon. Et pratiquement il arrive ceci, c'est que
151

l'officier d'état civil, quelquefois, craint que son suppléant ne
devienne trop spécialiste, et à ce moment-là il se refuse de lui
donner les instructions voulues. Ainsi j'approuve la proposition
de M. Défago qui est de faire bénéficier le suppléant des cours
d'instruction prévus pour l'officier d'état civil.
M. Jacques Zimmermann, député.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, je pense que la
proposition de M. Défago et de M. Crettenand est en réalité superflue,
le deuxième alinéa de l'article 6 règle précisément la situation
des suppléants. Il est évident que si l'officier d'état civil
nouvellement nommé doit faire un stage dans un bureau de l'arrondissement
voisin, c'est parce qu'il ne peut pas le faire chez
lui où il n'y a pas de titulaire ; par contre le suppléant le fait
précisément, ce stage d'initiation, auprès de l'officier d'état civil
de son arrondissement. Et je crois que ce serait augmenter sans
grand profit, soit les frais soit les dérangements que de soumettre
le suppléant au cours d'instruction prévu par l'autorité de surveillance,
puisque l'article 6 prévoit précisément au 2 e alinéa que
l'officier d'état civil est là pour instruire son suppléant.
M. de Courten, président de la commission.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, à la réflexion je
crois que la proposition de M. le député Défago a toute sa valeur.
Effectivement il ne faut pas oublier que le suppléant est un officier
instrumentant et pour instrumenter il doit être aussi capable
que son principal ; il doit recevoir la même formation, c'est-à-dire
suivre les cours. Je suis d'accord avec la suggestion de M. le
député Défago, bien que dans l'application j'ai l'impression que
le Conseil d'Etat aurait pris les mesures pour convoquer les uns
et les autres.
M. Morand, député.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, le terme « périodiquement
» proposé par M. le député Guntern est un peu vague.
Périodiquement, cela veut dire tous les dix ans, tous les vingt
ans, une période cela n'a pas de limite. Je crois donc qu'il faudrait
supprimer les mots « dans la règle » et dire : « l'autorité de
surveillance organise un cours d'instruction pour les officiers
d'état civil et leurs suppléants chaque fois que le besoin s'en fait
sentir ». Quand ? Quand il y a de nouvelles nominations et quand
il y a des changements dans la législation. L'autorité de surveillance
décidera quand le besoin s'en fera sentir, mais « périodiquement
» ne veut absolument rien dire.
152

M. le Dr Schnyder, Conseiller d'Etat.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, je veux répondre
à M. le député Morand. Il est clair que le Conseil d'Etat, même
s'il est dit « périodiquement », n'organisera pas des cours de répétition
si le besoin ne s'en fait pas sentir. Ces cours auront lieu
si les circonstances l'exigent.
En ce qui concerne les suppléants, je vous prierai provisoirement
de laisser cette question de côté, elle pourra être reprise
pour les seconds débats, parce qu'une disposition de ce genre
occasionnerait des frais considérables. Prenez la commune de
Bellwald, celle de Gluringen, d'Inden, qui sont de toutes petites
communes, où les charges sont déjà très grandes, où le suppléant,
en l'espace de 20 ans, ne fonctionna peut-être qu'une seule fois ;
alors, instruire ce suppléant comme le principal, cela n'est certainement
pas nécessaire. Habituellement, lorsque le principal est
empêché, il instruit lui-même, dans le cas particulier, son suppléant.
Si le principal est malade ou empêché pour une plus longue
durée, et si le suppléant doit fonctionner, c'est nous qui donnerons
au suppléant les instructions nécessaires. Mais je vous prie
pour les premiers débats-de faire abstraction des suppléants dans
cet article, cela ne peut que nous créer des difficultés.
M. le député Défago.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, je suis d'accord
de supprimer le mot « suppléant » à condition formelle que le
texte soit revu pour les seconds débats.
M. le Président Revaz.
M. le député Défago a retiré sa proposition et il est entendu
que le texte sera repris aux seconds débats.
Hr. P.-E. Burgener, Abgeordneter.
Herr Präsident, Herren Abgeordnete ! Ich unterstütze den Antrag
von Herrn Abgeordneten Morand.
Hr. L. Guntern, Abgeordneter.
Herr Präsident, Herren Abgeordnete ! Ich bin mit dem Antrag
Morand einverstanden und ziehe den von mir gestellten Antrag
zurück.
L'article 7 est ainsi liquidé.
Art. 8. — L'officier de l'état civil et le suppléant sont assermentés par le
préfet du district ; celui-ci peut déléguer ce pouvoir au président ou au viceprésident
de la commune de domicile de l'intéressé.
Pas d'observation.
153

Art. 8. — Der Zivilstandsbeamte und der Stellvertreter werden durch den
Regierungsstatthalter des Bezirkes beeidet, welcher diese Befugnis an den
Gemeindepräsidenten oder Vizepräsidenten des Wohnortes des Beamten abtreten
kann.
Keine Bemerkung.
M. Travelletti, député.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, il est prévu dans
cet article que le préfet peut déléguer ses pouvoirs au président
ou au vice-président. Ce texte ne peut être accepté dans la rédaction
proposée. En effet, le préfet doit déléguer ses pouvoirs au
président de la commune. Si, pour des circonstances quelconques,
le président ne peut fonctionner, c'est automatiquement le viceprésident
qui le remplace. Pourquoi mentionner dans un décret
ce qui va de soi ? D'autre part, si le préfet désigne le vice-président
pour assermenter l'officier d'état civil, alors que le président
est dans la commune, il pourrait surgir un conflit de compétence.
L'article 8 est accepté avec cette modification, admise par la
commission et le Conseil d'Etat.
Art. 9. — Les attributions et les devoirs des officiers de l'état civil sont ceux
déterminés par le code civil suisse, par la loi cantonale d'application de ce code
et par la législation spéciale sur l'état civil.
Ces fonctionnaires ont l'obligation de se conformer aux instructions des
autorités fédérales et cantonales de surveillance.
Pas d'observation.
Art. 9. — Die Befugnisse und Pflichten der Zivilstandsbeamten sind im
Schweiz. Zivilgesetzbuch, im Einführungsgesetz zum ZGB. und in der besonderen
Gesetzgebung über das Zivilstandswesen umschrieben.
Diese Beamten sind überdies verpflichtet, die Weisungen der Aufsichtsbehörden
des Bundes und des Kantons zu befolgen.
Keine Bemerkung.
M. P. de Roten, député.
Monsieur le Président et Messieurs les députés, je propose que
l'on biffe purement et simplement cet article 9 qui est tout à fait
superflu. Je fais une proposition formelle dans le sens d'une
suppression.
M. le Conseiller d'Etat Dr Schnyder.
Monsieur le Président et Messieurs les députés, ces articles ont
en vue plutôt la formation des fonctionnaires, leur rappelant ce
à quoi ils doivent s'en tenir : il est donc en soi possible de biffer
le premier alinéa tandis que le second me paraît indispensable.
154

Il faut préciser que les officiers de l'état civil n'ont pas seulement
à suivre la loi mais les autorités ont encore le droit de leur
envoyer des circulaires. Il existe par exemple tout un livre de
formules et il est nécessaire qu'on puisse, pour obtenir une certaine
uniformité, donner des instructions.
M. P. de Roten, député.
Messieurs les députés, je suis d'accord qu'on biffe le premier
alinéa et qu'on maintienne l'alinéa 3 pour faire plaisir à M. le
Conseiller d'Etat Dr Schnyder. (Rires.)
Commission et Conseil d'Etat sont d'accord ; l'article 9 est
ainsi adopté.
Les débats sont interrompus pour passer à l'objet suivant à
l'ordre du jour : interpellation de M. le député Gattlen sur les
bâtiments scolaires.
Hr. Gattlen, Abgeordneter.
Herr Präsident des Grossen Rates ! Herren Abgeordnete ! Herren
Staatsräte ! In der Junisession 1953 habe ich mir erlaubt, eine
Interpellation einzureichen mit folgendem Wortlaut : Die Unterzeichneten
ersuchen den Grossen Rat, er möge prüfen, ob die
zusätzliche Subvention für Schulhausbauten zu erhöhen sei und
nach wohlwollender Prüfung einen Mehrbeitrag gewähren.
Interpellanten : Herren Abgeordnete C. Gattlen und Mitunterzeichner.
Meine sehr verehrten Herren ! Es kommt mir fast vor wie eine
Ironie des Schicksals, dass ich als ausgedienter zwangsweise aus
dem Schulamt ausgestossener Schulmeister hier die finanziellen
Belange für den Schulhaus-Neubau zu vertreten. Allein, ich fühle
mich hiezu verpflichtet und gezwungen durch die Tatsache, dass
meine und viele andere finanzschwache Tal- und Berggemeinden
sich heute vor die unaufschiebbare Aufgabe gestellt sehen, an
Stelle eines alten, morschen und windschiefen Schullokals ein den
heutigen Anforderungen entsprechendes Schulhaus bauen zu müssen,
ein Schulhaus bauen zu müssen in einer Zeit höchster Materialpreise
und nie gekannter Arbeitslöhne.
Mit der heute in Aussicht gestellten Unterstützung von kaum
50 % des Voranschlages werden diese Gemeinden eine Schuldenlast
übernehmen müssen, von der sie sich auf Jahrzehnte hinaus
nicht mehr erholen werden.
Wir z. B. mussten letztes Jahr den Steuerfuss von 8 auf 12 %0
erhöhen ; in leicht absehbarer Zeit werden es 15 %0 und 16 %0 sein
155

und wenn wir dann noch irgend ein soziales Werk durchführen
wollen, dann dürfen wir mit der Gemeinde Bellwald mit ihren
2 Dutzend %0 brüderlich uns die Hand reichen. Der Kampf ums
Dasein wird dann ein noch viel härterer sein.
Meine Herren ! Die Bergbevölkerung ist ja naturbedingt schon
das Aschenbrödel unseres Volkes : lange strenge Winter wechseln
mit einer allzu kurzen Vegetationsperiode. Verderbenbringende
Winde fegen über unsere Fluren, in den Monaten Juli und August
sengende Sonne, wenig oder gar keine Niederschläge, anhaltende
Trockenheit und dazu ungenügende Bewässerungsmöglichkeit.
Wir bewohnen ein Gebiet mit meist flachgründigem, steinigem,
magern Boden mit wenig Ertragsfähigkeit. Und wir ringen und
zwingen und schmeicheln diesem magern Erdreich bescheidene
Erträge ab — oder auch gar keine — Ziehen wir dann die Erntebilanz,
so verbleibt uns über Berechnung der Arbeitslöhne und
Düngung vielleicht etwas Weniges für den allseitigen Steuerbatzen.
Trotz alldem harrt die alte Garde unserer Bevölkerung in zäher
Verbissenheit und Schollentreue auf dem Erbe 'der Väter aus. Und
wir arbeiten und schaffen, werken und schuften bis die tätige Hand
bei harter Arbeit erlahmt und bis wir hinüber gerufen werden zur
grossen Armee.
Meine Herren ! Nicht so schollenverbunden und heimattreu
denkt die heutige junge Generation ! Nur zu oft hören wir aus
ihrem Munde das Klagelied : die Landwirtschaft rentiert sich nicht
mehr ! Die Arbeit ist mir zu lange dauernd, zu mühsam, zu unrentabel.
Junge Leute verlassen ihre Bergheimat ; sie machen sich in
der Talsohle sesshaft oder tauchen unter im Getriebe der Grossstadt.
Diese Entvölkerung unserer Berggebiete hat längst begonnen
und sie wird katastrophale Ausmasse annehmen, wenn nicht 'durch
besondere Hilfe das Los der Bergler erleichtert wird ! Ich bin der
festen Ueberzeugung, dass Kanton und Bund einen Samariterdienst
idealster Art leisten, wenn sie den finanzschwachen Gemeinden
durch grössere Hilfe es ermöglichen, ein menschenwürdiges Schulhaus
zu bauen, in dem Lehrpersonal und Kinder sich nach langem
beschwerlichem Schulweg geborgen fühlen, Mit mehr Freude und
Begeisterung werden sie sich dem Unterricht widmen, so dass auch
das Kind unserer 6-Monatschule etwas mehr Rüstzeug ins Leben
mitbekommt.
Weil wir mit der 6-Monatschule das Staatsbudget weniger belasten
als Gemeinden mit 7-8 und 9-monatiger Schuldauer, so möchte
ich die Herren Vertreter der Talsohle bitten, in grossherziger
Weise die gebefreudige Hand zu öffnen für das Kind vom Berge.
Meine Herren ! Was mich zu berechtigen scheint, eine grössere
156

Unterstützung zu verlangen, das ist die erfreuliche Tatsache, dass
heute grössere Beträge vom Bund an die Bergkantone für das
Schulwesen verabfolgt werden.
Ich möchte es an dieser Stelle nicht unterlassen, unseren Herren
Vertretern im National- und Ständerate ein Kränzchen der
Dankbarkeit zu winden dafür, dass sie sich energisch ins Zeug
gelegt haben für die Verwirklichung der Idee, es sei den Gebirgskantonen
der Beitrag für das Schulwesen nicht nach der Gesamtbevölkerung,
sondern nach der Zahl der Schulkinder zu bemessen.
Meine Herren, ich erlaube mir nun, meine Motion zu präzisieren
durch formellen Antrag folgendermassen :
1. Die Bundesbeiträge für das Schulwesen sind vor allem für
die Sanierung und den Neubau von Schulhäusern zu verwenden.
2. Der Kanton erhöht seinen Beitrag so, dass finanzschwache
Gemeinden mindestens 10 % mehr erhalten, als es heute
vorgesehen ist.
Wir werden so die Möglichkeit schaffen, dass alle Gemeinden
dieses soziale Werk durchzuführen vermögen, ohne finanziell daran
zugrunde gehen zu müsse« ! Und nun meine Herren Grossräte von
der Furka bis zum Leman und Herren Staatsräte von Brig bis
St-Maurice, ich bitte Sie alle recht inständig, das heute « geflügelte
Wort » : « Hilfe für die Bergbevölkerung » durch eine praktische
Tat im Sinne meiner Motion wahr zu machen zum Wohle
und zur Freude unserer Bergbevölkerung und damit auch zum
Segen für unser liebes Walliserland !
(Applaus.)
M. le Conseiller d'Etat Gross.
Monsieur le Président,
Messieurs les députés,
M. le député Gattlen demande au Gouvernement de proposer
au Grand Conseil une augmentation de la subvention différentielle
accordée aux communes pour la construction des bâtiments scolaires.
L'interpellant a déclaré que la plupart des œuvres d'utilité
publique bénéficiaient d'une contribution supérieure à celle qui
était allouée pour les bâtiments scolaires, ceci grâce à l'addition
des subventions fédérales et cantonales.
Et M. Gattlen a ajouté que la subvention fédérale à l'école
primaire venant d'être augmentée de façon sensible, il était indiqué
d'utiliser ce montant pour les bâtiments scolaires.
L'honorable interpellant demande deux choses : que le subside
fédéral pour l'école primaire soit utilisé en premier lieu pour les
157

âtiments scolaire«, que le taux de la subvention différentielle
accordée aux constructions scolaires soit augmenté de 10 %.
Messieurs les députés, pour éclairer le débat, je voudrais mentionner
les bases légales qui permettent actuellement de subventionner
les bâtiments scolaires. C'est d'abord l'article 69 de la loi
de 1946 sur l'école primaire. Cet article dit ceci : « Il est en outre
accordé aux communes dont la situation précaire et les ressources
limitées rendraient trop lourde la charge des réalisations prévues
à l'article 67, une subvention supplémentaire pouvant s'élever,
suivant une échelle différentielle, jusqu'à 30 % de la dépense
effectuée. Je précise que cette subvention supplémentaire vient
s'ajouter à la subvention de base de 30 % qui est accordée à toutes
les communes. En application de cet article 69, le Grand Conseil
a voté le 3 septembre 1951 un décret qui a fixé les normes
suivant lesquelles ce subventionnement différentiel devrait être
institué. Et enfin, le 19 août 1953, le Conseil d'Etat a pris la décision
mettant en vigueur le subventionnement différentiel.
Voici quelques brèves indications sur cette décision.
Le Conseil d'Etat a tenu à appliquer la loi dans son esprit,
c'est-à-dire que les communes les plus prétéritées reçoivent des
subventions importantes, suffisantes, tandis que les communes
dont la situation financière est bonne ne reçoivent pas de subvention
différentielle. C'est ainsi que 27 communes ne recevront rien,
37 communes recevront moins de 10 %, 70 communes qui se trouvent
dans une situation financière moyenne toucheront de 10 à
19 %, 32 communes qui se trouvent dans des situations plus difficiles
toucheront de 20 à 29,8 % et enfin 4 communes : Bellwald,
Martisberg, Bratsch et Binn, atteignent le maximum de 30 %.
Le Conseil d'Etat, étant donné que les bases à disposition
n'étaient pas absolument sûres, a, en outre, arrêté que cette décision
était prise à titre provisoire, qu'il serait procédé à une vérification
complète des éléments de calcul et qu'ensuite seulement
une décision définitive serait prise. Cette décision demandera du
temps, mais si des communes ne reçoivent pas, sur la base de la
décision provisoire du Conseil d'Etat, la subvention à laquelle
elles auraient droit, elles recevront à ce moment-là la différence
dont elles auront été frustrées. Voilà, Messieurs, la situation.
Avant de me déterminer sur le fond de l'interpellation, je
voudrais encore donner quelques renseignements, à titre de comparaison.
Est-il d'abord exact que la plupart des œuvres d'utilité publique
touchent davantage que les constructions scolaires, en additionnant
les subventions fédérales et cantonales ? C'est juste pour
158

un certain nombre d'œuvres dépendant du Département des travaux
publics. Par contre, j'ai dans mon dossier certaines indications
concernant les subsides alloués par le Département de l'intérieur
et je trouve que, pour les améliorations foncières par exemple,
nous avons des subventions fédérales et cantonales qui, additionnées,
font 40 à 45 %. Pour les eaux potables, en plaine, on
ne touche rien ; à la montagne, on touche de 20 à 40 %. Voilà
quelques exemples qui montrent que d'autres œuvres ne sont pas
mieux traitées, malgré les subventions fédérales.
Que se passe-t-il dans les autres cantons ? Je ne veux pas faire
une statistique bien longue. Voyons la situation dans quelques
cantons dont la situation correspond approximativement à la
nôtre. Par exemple, dans le canton des Grisons, les constructions
scolaires touchent un subside de 15 à 20 %. Le crédit annuel était
jusqu'à maintenant de 20,000 francs, au budget ; il sera porté à
100,000 francs. Nous sommes loin de l'effort que nous faisons
chez nous.
Dans le canton de Schwyz, le subside actuel est de 3 %, plus
500 francs par bâtiment. Dans le canton de Lucerne, crai est beaucoup
plus riche que le canton du Valais, le subside est de 5 à
20 % et, dans des cas exceptionnels, peut aller jusqu'à 30 %.
Le canton de Berne, également plus riche que le Valais, verse
des subsides ordinaires de 5 à 50 % et un subside différentiel de
là 12 %. Ce canton a donc un maximum légèrement supérieur
au nôtre mais part d'un minimum bien inférieur, puisqu'il est de
5 %, contre 30 % chez nous.
Et enfin, dans le canton de Fribourg, la subvention va de 10
à 30 %.
Messieurs, je ne crois pas que, dans la situation actuelle, nous
puissions dire qu'une augmentation du subside soit justifiée.
Je serais certes extrêmement heureux de pouvoir, au nom du
Gouvernement, prendre une autre position. Le Gouvernement
n'ignore pas les difficultés que M. le député Gattlen vient de nous
exposer avec beaucoup de feu, beaucoup de conviction, beaucoup
de clarté, difficultés qui assaillent tout particulièrement nos
régions de montagne. Ces difficultés sont de toute sorte. Il est
absolument exact que certaines communes, nous le reconnaissons
sans ambages, même avec une subvention maximum de 60 %,
auront beaucoup de peine à créer des bâtiments scolaires convenables.
Mais je ne crois pas que ce soit une raison suffisante
pour modifier la loi. Je crois par contre que c'est une raison qui
devra inciter le Gouvernement et le Parlement à étudier le plus
rapidement possible le problème, déjà maintes fois évoqué, de la
péréquation financière entre les communes.
159

Je voudrais souligner que notre canton fait déjà un effort considérable.
Au budget 1954, nous avons un crédit de 450,000 francs
pour les subventions ordinaires aux bâtiments scolaires, et un
crédit de 150,000 francs pour le subventionnement différentiel.
Ce montant de 450,000 francs, sur la base de la situation actuelle,
sera considérablement trop faible. J'avais demandé un montant
bien supérieur, mais les nécessités du budget ont empêché le Gouvernement
de donner suite à cette demande. Les demandes des
communes pour de nouveaux bâtiments scolaires se multiplient.
Ces constructions sont nécessaires, soit qu'on n'ait plus de place
dans les bâtiments actuels, ensuite de l'augmentation du nombre
des enfants, comme à Sion, par exemple, soit que les bâtiments
actuels, indignes de notre canton, soient des taudis qui mettent
en danger la santé de nos enfants. Nous serons obligés de faire
face à ces demandes et les charges du canton, dans ce domaine,
augmenteront encore considérablement ces prochaines années.
Je crois donc qu'il serait difficile de faire plus. Le subside
fédéral pour l'école primaire a augmenté d'environ 100,000 francs,
c'est absolument exact. Il est actuellement de 328,800 francs. Messieurs,
uniquement pour les bâtiments scolaires, nous avons déjà
au budget 600,000 francs. Ce poste atteindra très rapidement le
million. Le subside fédéral pour l'école primaire — et il n'est pas
destiné uniquemnt aux bâtiments scolaires — sera donc englouti
plusieurs fois par cette seule rubrique.
Malgré mon désir d'aller le plus vite possible de l'avant et
d'aller le plus loin qu'il est concevable d'aller, je suis donc bien
obligé de constater que l'effort que nous faisons est déjà considérable.
Et maintenant, autre chose. En droit, le Grand Conseil ne
serait pas compétent pour augmenter la subvention différentielle.
Nous sommes ici en présence d'une loi. Cette loi devrait être
modifiée et nous devrions aller de nouveau devant le peuple.
Je ne pense pas que la situation, telle que je l'ai décrite, justifie
de modifier la loi.
Je conclus en priant la Haute Assemblée de faire confiance au
Conseil d'Etat pour appliquer la loi dans un esprit social, de façon
à favoriser au maximum possible les communes dont la situation
est précaire.
Je tiens, en terminant, à remercier très sincèrement M. le
député Gattlen d'avoir attiré l'attention de la Haute Assemblée
sur le problème des bâtiments scolaires. Il est absolument certain
que l'effort que nous avons à faire dans ce domaine est considérable.
Je l'ai déjà dit, il y a des cas où la santé de nos enfants est
en jeu. Il y a même des cas où leur sécurité est peut-être menacée.
160

Le Conseil d'Etat ira donc de l'avant puisque la loi lui en
donne maintenant les moyens, et il le fera dans l'esprit le plus
social possible.
(Applaudissements.)
Hr. C. Gattlen, Abgeordneter.
Herr Präsident und Herren Abgeordnete ! Ich danke dem Präsidenten
des Grossen Rates, dass er mir erlaubt hat, in diesem
ehrwürdigen Saale die finanzielle Notlage der Bergbevölkerung
aufzudecken. Den Worten unseres Herrn Erziehungs-Chefs glaube
ich entnehmen zu dürfen, dass für die armen Gemeinden, auch
für unsere, das vom Gesetz vorgeschriebene Maximum von 60 %
erreicht werden kann. Es wäre doch möglich, dass die Vertreter
der andern Departemente auf das Geleise « Schulwesen » etwas
abschieben könnten, dass für den Schulhausbau mehr geleistet
werden dürfte.
La parole est ensuite donnée à M. le député Louis Perraudin
pour le développement de sa motion concernant la formation professionnelle.
M. Louis Perraudin, député.
Monsieur le Président,
Messieurs les Conseillers d'Etat,
Messieurs les députés,
Dans une conférence à la Vallensis, constituant un peu son
testament politique — qu'il a dû faire trop tôt — l'ancien conseiller
d'Etat M. Oscar de Chastonay disait, en présence de l'animation
de notre vie économique par les grands barrages : « Je vois
grand pour le Valais. »
Nous prenons déjà conscience, ne serait-ce que par les résultats
fiscaux, que cet avenir du Valais ne pourra être assuré sans notre
effort et notre courage.
Mais il est clair que ce nouvel aspect de notre vie économique
amènera de nouvelles occasions de travail « permanentes ». Or,
maintenant déjà, le Valais fournit insuffisamment aux usines existantes,
à nos garages et ateliers, les cadres techniques. Comme
autrefois nous avons importé comptables et directeurs de banques
à Brigue, Sierre, Martigny et Sion, les entreprises valaisannes doivent
s'adresser au dehors, au point de vue technique, pour leurs
contremaîtres et chefs d'usines.
Il importe que la jeunesse valaisanne ait l'occasion de se préparer
d'urgence pour occuper notamment les postes que les usines
161

électriques mettront à disposition. Le« pères de famille valaisans
doivent savoir, serait-ce par quelque propagande, que, dans cette
direction, leurs enfants, doués des qualités requises, ont un avenir
assuré.
Je n'ai pas demandé aux journalistes de faire à cette motion
de la propagande parce qu'ils sont plutôt habitués à une mauvaise
propagande.
Mais je voudrais relever quand même qu'au Grand Conseil de
Zurich, une motion de ce genre a été développée et que le journal
socialiste Volksrecht, en rendant compte, dans deux numéros,
avait publié des articles moyens en disant : « Wie und wo sich zum
Technik ausbilden ? » de façon précisément que les pères de famille
et la jeunesse elle-même aient leur attention attirée sur ces nouvelles
possibilités professionnelles et que les seules délibérations
d'un parlement cantonal sur la question puissent déjà avoir une
utilité dans le sens des propositions que nous nous sommes permis
de soulever.
Messieurs les députés, nous avons besoin déjà et nous aurons
besoin plus encore :
1. de mécaniciens-électriciens à la Lonza, à Chippis, à la Ciba,
dans les usines de la Dixence, du Mauvoisin, de la Gougra et
dans les autres ;
2. (Téletriciens-installateurs et de lignards (car la grande ligne du
consortium transportant nos forces hors du canton — construite
exclusivement par des Suisses-allemands — devra être entretenue
; et chaque usine aura besoin d'un groupe de lignards pour
l'entretien de ses lignes).
Nous avons et nous aurons besoin :
3. de constructeurs aux ateliers Giovanola et ailleurs ;
4. de mécaniciens-automobiles. Car les automobilistes savent, pour
les payer de leur poche, les insuffisances de nos garages. Nombre
de nos garages actuellement, même l'AIAG, importent des
mécaniciens-automobiles italiens ou allemands. On ne trouve
que difficilement en Valais des mécaniciens-automobiles bien
formés. Or l'augmentation du trafic automobile engage le gouvernement
à dépenser pour les routes les millions que vous savez.
Il faut que, sur ce point aussi, nous complétions notre équipement
technique et artisanal.
Ce tableau de nos nécessités et des possibilités d'avenir est
sommaire et sans doute incomplet. Il suffira pour que nous comprenions
tous la nécessité d'une action rapide, prochaine, pour la
formation professionnelle dans ce sens de la jeunesse valaisanne.
Quelle doit être cette action ?
162

Nous avions- pensé à une école technique valaisanne, à une
sorte de technicum. Nous reconnaissons d'emblée que c'était une
erreur. Renseignements pris, le technicum de Genève exige par an
plu« de 700,000 francs ; et Genève dépense par an plus de 2 millions
de francs pour son école des arts et métiers, technicum compris.
Le technicum de Fribourg coûte annuellement à l'Etat, sans
parler des prestations de la ville, environ 300,000 francs.
Au surplus, il faut relever que la Suisse allemande se tire
d'affaire avec trois technicums (Winterthour," Berthoud et Bienne).
C'est dire que la préparation technique peut être obtenue sans la
réalisation d'un technicum en Valais, la Suisse romande étant au
surplus plus complètement outillée en écoles de ce genre.
Les chiffres indiqués sont tels que, sans parler de la difficulté
de trouver des professeurs, nous devons nous abstenir. Nos trois
collèges classiques sont, ma foi, là où ils sont et la capitale n'entendra
pas se laisser déposséder de ce réservoir sinon d'humanistes,
en tout cas de clercs et de juristes.
Comme dit la chanson montagnarde,
Po pecca nontre arzin,
N'in preu de bravé zins,
N'fn onze curiatzons
Et n'in die prairatzons. 1 )
Mais il nous faut, dans cette époque de progrès technique, des
techniciens. Comment leur montrer la voie et leur permettre de
s'y engager ?
On peut penser à un atelier-école de la durée d'un certain nombre
de mois, jusqu'à une année. Durant ce temps, on verrait si le
jeune homme est apte. Et les employeurs viendraient là se ravitailler
en apprentis et en futurs professionnels. L'ouverture de cet
atelier pourrait peut-être se faire en collaboration avec l'une de
nos usines, Chippis par exemple.
On doit penser aussi à des bourses et à des prêts d'honneur.
Nous savons que le système peut présenter des dangers de favoritisme.
Mais il est possible aussi — et nécessaire — de confier l'octroi
de ces faveurs à un organisme dépolitisé, professionnel.
Des contacts aussi de l'Etat du Valais et des responsables de
notre formation professionnelle avec des technicums suisses, permettront
peut-être de trouver des arrangements de nature à favoriser
notre équipement technique artisanal en Valais de la branche.
x ) Pour manger notre argent
Assez de braves gens
Nous avons onze notaires
Nous avons dix curés.
163

Car les Valaisans, à ce point de vue aussi, valent leurs confédérés.
Il suffit qu'ils puissent se former. Et il faut ajouter qu'une
certaine préparation à l'apprentissage est nécessaire dès l'école
primaire.
Messieurs les députés,
« Pères conscrits », selon la formule du Sénat romain ! — car
il nous faut parfois nous prendre au sérieux... — nous sommes
tous chargés, que nous ayons ou non des fils, d'une certaine responsabilité
paternelle envers la jeunesse valaisanne. Les grands
barrages terminés, il faudra procurer du travail. Certains jeunes
Valaisans auront — et nous les en féliciterons — le courage de se
joindre à la cinquième Suisse, américaine ou africaine. Le proverbe
allemand dit que ceux que Dieu veut favoriser, il les envoie
dans le vaste monde.
Mais la grande partie de notre jeunesse demeurera au pays. Et
nous cherchons tous à équiper ce vieux pays, toujours moins vieux,
par de nouvelles industries. La présence, ici ou même ailleurs, de
Valaisans d'initiative dans la technique moderne est de nature —
plus que tous les bureaux — à promouvoir chez nous le développement
de la petite industrie.
C'est par nos efforts courageux et attentifs aux nécessités nouvelles
que le Valais pourra être grand.
C'est avec intérêt que nous entendrons, sur la question soulevée,
les explications et les projets de M. le Chef de notre instruction
publique.
M. Gross, Conseiller d'Etat.
Monsieur le Président,
Messieurs les députés,
J'ai écouté avec intérêt le développement de la motion de
M. le député Perraudin. M. Perraudin a, somme toute, fait, de
façon succinte, le tour du problème qui nous préoccupe et je
crois qu'il a eu raison de le faire. Sa motion est une manifestation
de plus de l'intérêt croissant et de plus en plus généralisé
que la formation professionnelle suscite dans notre canton. Cet
intérêt nous réjouit beaucoup, car avec lui augmenteront certainement
nos possibilités de réalisation. Il s'est déjà manifesté à
maintes reprises dans cette enceinte et au dehors, et la motion
déposée par M. Perraudin en est la dernière manifestation. Il y a
quelques années, en 1949 sauf erreur, un député de Sion, M. Berclaz,
avait déjà déposé un postulat demandant la création d'une
école des arts et métiers. Dernièrement, le 8 novembre 1953, une
organisation syndicale importante du canton a adressé au Conseil
164

d'Etat un mémoire demandant également la création d'une école
des arts et métiers. Un de ces jours derniers, ici à Sion, une
importante conférence qui réunissait les délégués de la plus
grande partie des communes du Valais romand, a entendu une
conférence intéressante. Au cours de la discussion qui a suivi
cette conférence, on a souligné la nécessité d'améliorer la formation
des cadres techniques dans le canton et d'en augmenter le
nombre. Cet intérêt que l'on porte à la formation professionnelle
m'autorise aujourd'hui à être un peu long, afin de pouvoir étudier
l'ensemble du problème, préciser la situation actuelle, voir
quelles sont les possibilités et enfin esquisser le programme que
j'envisage de réaliser, Messieurs, avec votre appui.
II est peut-être bon de préciser d'abord quel est le but de la
formation professionnelle. Ce but, pour dire les choses simplement,
est de deux ordres : il s'agit en premier lieu d'augmenter
le nombre des apprentis, d'augmenter le nombre de nos jeunes
gens qui auront une formation qualifiée, qui ne seront plus des
manœuvres sans emploi assuré ni capacité précise et souvent sans
joie de vivre, mais qui seront des ouvriers ayant de la joie à leur
travail. En second lieu,, car le nombre est loin d'être suffisant
en soi, il s'agit d'améliorer la qualité de cette main-d'œuvre. Nous
avons à nous occuper d'une part de la formation des ouvriers
qualifiés, et d'autre part de la formation des cadres. Et lorsque
je parle des cadres, l'on peut envisager l'ensemble des situations
des professions techniques, d'une part les cadres inférieurs, c'està-dire
ls contremaîtres, et d'autre part les cadres supérieurs, c'està-dire
les techniciens et même les ingénieurs.
Concernant les ouvriers qualifiés, je voudrais d'abord, en quelques
mots, vous exposer la situation actuelle. Nos apprentis font
leur apprentissage chez des patrons, dans la pratique réelle du
métier, et en même temps ils fréquentent, un jour par semaine,
pendant sept mois, l'école professionnelle qui leur donne les connaissances
techniques théoriques et des leçons sur la pratique des
affaires : correspondance, calcul, comptabilité. Mon prédécesseur
a rendu ce mode de formation beaucoup plus efficace par toute
une série d'innovations judicieuses. D'abord sélection par des
cours spéciaux qui offrent le maximum de sécurité en orientation
professionnelle, contribuent à propager l'idée de l'apprentissage
et à faire connaître les métiers dans les milieux qui jusqu'ici les
ignoraient. Ensuite, encouragement des parents par des bourses
aux familles gênées. Encouragement des patrons par des conditions
équitables, par la compréhension de leurs difficultés et la
reconnaissance pour le service qu'ils rendent au pays. Surveillance
et direction meilleures de l'apprentissage pratique. Il ne faut pas
165

abandonner l'apprenti à son patron sans exercer une surveillance
suffisante. Réforme complète de l'enseignement professionnel par
le groupement des apprentis en des centres d'enseignement par
métier et par année d'apprentissage, avec enseignement donné
par un praticien du métier. Mise au point des examens de fin
d'apprentissage, expérience très intéressante et concluante avec
des ateliers-écoles, préparation aux examens de maîtrise fédérale.
Les résultats de tous ces moyens mis en action par mon prédécesseur
et par le Service de la formation professionnelle, ont été,
quant au nombre, l'augmentation de 460 apprentis en 1936 à 1810
en 1952. Et pour la qualité, la note moyenne de nos apprentis a
passé de 2,5 à 1,8, ce qui constitue également une amélioration
sensible.
Je n'ai nullement la prétention d'affirmer que tout est pour
le mieux dans le meilleur des mondes, loin de là. Il existe encore
des lacunes. Il y a par exemple la difficulté de placement, qui
du reste nous a déjà été signalée à diverses reprises. Cette difficulté
de placement est la conséquence évidente de l'augmentation
en flèche du nombre des apprentis. Mais il n'en reste pas moins,
qu'il y aura lieu d'y remédier. Une autre lacune, et sur laquelle
je reviendrai, est que la formation générale de base de nos jeunes
gens n'est pas suffisante. Je m'empresse d'ajouter que cette situation
n'est pas du tout spéciale au Valais. Elle est générale en
Suisse et dans le monde. Mais ce n'est naturellement pas une raison
pour l'accepter chez nous, car elle constitue un handicap pour
nos ouvriers et spécialement pour ceux qui voudraient avancer,
devenir contremaîtres. La formation technique de nos apprentis
est bien meilleure, mais il nous manque encore trop de ces éléments
excellents, qu'il serait possible de voir avancer, pour former
nos cadres techniques inférieurs ou supérieurs. Voilà la situation
que j'ai voulu exposer sans fard, avec ses ombres et ses
lumières.
Je voudrais maintenant aborder brièvement la question de
Yécole des métiers. Je précise, école des métiers destinée à former
des ouvriers qualifiés. Je reviendrai plus tard sur l'idée d'un technicum
destiné à former les cadres supérieurs, que le motionnaire
a du reste abondonnée. L'opinion qu'il est nécessaire de créer
chez nous une école des métiers est encore répandue dans de
nombreux milieux, qui s'intéressent de façon active et intelligente
à la formation professionnelle, mais qui ne se sont pas encore
clairement rendu compte des motifs pour lesquels une école des
métiers est absolument inutile et inopportune en Valais. Afin que
l'on sache exactement de quoi il s'agit, je voudrais d'abord préciser
ce qu'est une école des métiers. Une école des métiers, c'est
166

une institution qui remplace à la fois le patron d'apprentissage
et l'école professionnelle. L'école des métiers est munie d'ateliers
où l'apprenti fait son apprentissage pratique, en même temps qu'il
suit des leçons de dessin, de technologie et d'instruction générale.
Théorie et pratique, l'apprenti reçoit tout à l'école. L'école des
métiers de Lausanne, par exemple, est équipée pour les professions
suivantes : mécaniciens-électriciens, mécaniciens sur automobiles,
menuisiers-ébénistes et radio-électriciens, c'est-à-dire pour
quatre professions. Messieurs, nous nous occupons en Valais d'environ
60 professions. L'effectif total des élèves de l'école des
métiers de Lausanne est de 158 apprentis pour 1952. Je rappelle
que nous en avons plus de 1800 en Valais. Le programme d'apprentissage
est le même que celui de l'apprenti formé chez un
patron, la durée de l'apprentissage aussi. Au terme de sa formation,
l'élève de l'école des métiers subit le même examen de fin
d'apprentissage que l'apprenti ordinaire et obtient le même certificat
fédéral de capacité. Voilà ce qu'est une école des métiers.
Faisons, si vous le voulez bien, une brève comparaison entre les
avantages et les inconvénients que l'école des métiers présente,
par rapport à la formation chez le patron, qui est seule connue
chez nous, et qui du reste, dans l'ensemble de la Suisse, forme le
95 % des apprentis.
L'apprenti qui est formé chez un patron bénéficie de divers
avantages. On constate d'abord que son temps de travail est plus
rapide que celui de l'élève de l'école des métiers et l'on doit penser
que cela est dû au fait que, chez le patron, il s'agit malgré
tout de produire, que l'affaire tourne, qu'il y ait donc un certain
rendement. L'apprenti ne peut pas consacrer une demi-journée à
un travail qui devrait se faire en une demi-heure. Par contre, dans
l'école des métiers, comme c'est l'Etat qui paie, rien ne presse.
L'intérêt, dans l'école des métiers, est moins vif que chez le
patron, parce que chez le patron, l'apprenti a un travail pratique,
il sait à quoi servira le travail qu'il fait, que ce travail sera placé
dans telle maison, chez telle personne qui sera contente ou qui
sera mécontente. Par contre, dans l'école des métiers, on fait du
travail qui est uniquement un travail d'exercice. Chez le patron,
l'apprenti a facilement plus d'initiative, plus de savoir-faire, parce
qu'il est plongé dans la réalité concrète d'un métier avec toutes
les difficultés que cela comporte. Par contre, à l'école des métiers,
on fait des exercices conventionnels à l'abri de tous les aléas, de
tous les risques. Voilà toute une série de raisons qui donnent
l'avantage à la formation chez le patron sur la formation dans
une école des métiers.
167

Par contre, naturellement, la formation dans l'école des
métiers présente aussi un certain nombre d'avantages. Il est naturel
que la formation théorique, dans une telle école, soit plus
exacte, plus sûre, plus poussée. Et alors, si le jeune homme a le
caractère voulu, il pourra peut-être, dans certains cas, avancer
plus facilement jusqu'à l'échelon de contremaître. En résumé, si
l'on compare les deux formations, disons qu'elles ont chacune
leurs avantages et leurs inconvénients, mais qu'il n'est en tous
cas pas possible d'affirmer que la formation dans une école des
métiers soit supérieure à la formation chez un patron.
Examinons maintenant un autre aspect du problème : la question
des frais. Et ici je voudrais vous donner un exemple tout à
fait concret. Je serais heureux que vous reteniez au moins l'essentiel
de ces chiffres, qui vous montreront l'impossibilité de créer
chez nous une école des métiers. Reprenons l'exemple de l'école
de Lausanne. En 1952, la situation à l'école des métiers de Lausanne
était la suivante : Nombre d'élèves : 158. Dépenses nettes :
pour l'Etat Fr. 127,226.— ; pour la Confédération : Fr. 62,039.— ;
pour la ville de Lausanne : Fr. 223,741.— ; total des dépenses en
1952 pour cette école de 158 élèves : Fr. 413,006.—. A ce chiffre,
il y a lieu d'ajouter, pour le calcul qui intéresse le Valais, car
nous devrions construire et équiper une école des métiers, l'intérêt
des capitaux, 3 % d'environ 2 millions et demi, Fr. 75,000.— ;
intérêt pour environ Fr. 1,200,000.— de machines : Fr. 36,000.— ;
entretien et vétusté 1 % sur les bâtiments : Fr. 25,000.— ; 3 % sur
les machines : Fr. 36,000.—. Total de ces charges supplémentaires
: Fr. 172,000.—. Nous arriverions ainsi à une dépense annuelle
totale de Fr. 585,000.—, c'est-à-dire de Fr. 3650.— par apprenti
pour la collectivité. Comparativement à ce chiffre de Fr. 3650.—,
la formation de l'apprenti chez le patron a coûté en 1952, dans
le canton de Vaud, Fr. 152.— par apprenti, et dans le canton du
Valais Fr. 130.— par apprenti. Donc, uniquement pour la collectivité,
pour les pouvoirs publics, 130 francs contre 3600 francs
que cela nous coûterait avec l'école des métiers.
Mais il y a encore autre chose. Pour l'apprenti lui-même,
•l'école des métiers coûte beaucoup plus cher, car à l'école des
métiers, il ne reçoit rien et il doit payer un écolage, pour 3 % ans,
d'environ Fr. 250.—. Par contre, chez le patron, il touche un
modeste salaire qui l'un dans l'autre peut être évalué pour 3% ans
à Fr. 2750.—. Cela nous donne une différence de trois mille francs
de plus à la charge de l'apprenti pour la formation acquise dans
une école des métiers. C'est dire que cette formation sera une
formation réservée aux familles aisées, et que les classes modestes
en seront exclues. En résumé, la formation à l'école des métiers
168

coûte à la communauté 24 fois plus cher que chez un patron
d'apprentissage, et à l'apprenti Fr. 3000.— de plus. Je précise
qu'en Suisse, 48,688 apprentis sont formés actuellement chez des
patrons, contre 2463 seulement, c'est-à-dire le 5 %, dans une école
des métiers. Je conclus donc que nous n'avons pas d'intérêt à une
école des métiers, que ce soit pour le nombre, que ce soit pour
la qualité des apprentis à former. Ce ne serait pas un remède non
plus à cette lacune de base qu'est la formation générale, car, une
fois en apprentissage, l'apprenti a autre chose à faire, il doit
apprendre son métier. Et enfin, les frais exorbitants et hors de
proportion avec l'intérêt que représente une telle école, nous
empêchent de songer à une telle solution.
Ceci ne veut pas dire que nous devions en rester là et continuer
sans aucune modification ce que nous avons fait jusqu'ici.
Nous voulons, comme je l'ai déjà dit, augmenter le nombre des
apprentis, et améliorer leur qualité. Que pourrions-nous faire
pour augmenter le nombre des apprentis ? J'y ai déjà songé, et
pense, Messieurs, aux possibilités suivantes. Il existe des patrons
qui ne collaborent pas à la formation des jeunes pour des raisons
diverses, ancienne expérience malheureuse, prévention ou indifférence,
etc. Par des contacts personnels avec ces patrons, on
peut espérer obtenir de la plupart d'entre eux leur adhésion à
notre cause. D'où débouché nouveau pour des apprentis. Ensuite,
chez de nombreux patrons qui s'intéressent déjà à la formation
professionnelle, une augmentation de l'effectif normal d'apprentis
qu'ils engagent sera rendue possible par l'intervention des ateliersécoles
qui combleront des lacunes inévitables. D'où encore ici des
débouchés nouveaux. Et troisièmement, nous pourrons intensifier
no« recherches de débouchés hors du canton où nous avons déjà
abouti à des résultats intéressants. Par ces trois moyens conjugués
nous pourrons augmenter encore d'une façon très appréciable le
nombre des apprentis et partant de nos futurs ouvriers qualifiés.
Pour l'amélioration de la qualité, la question de la culture
générale n'est certes pas une question secondaire, et ce n'est non
plus pas, hélas, une question qui pourra trouver sa solution très
rapidement. Elle soulève en effet toute une série de problèmes
importants qui se posent et qui sont déjà étudiés par mon département.
Elle pose la question des programmes, la question du personnel
enseignant, du choix de ce personnel, de sa formation, elle
pose la question de la durée de la scolarité. Messieurs, on pense
encore, dans certaines régions de notre pays, que l'on peut donner
en six mois ce qu'ailleurs on donne en neuf mois. Je ne crois
pas que ce soit exact. Je crois que l'on fait des comparaisons fausses.
On compare la crème, la fleur des écoles de six mois, le 2,
169

V
3, 4 % de ces écoles qui est envoyé dans les écoles secondaires,
on les compare avec le 40, 50, 60 % des élèves des centres principaux,
où alors il n'y a plus seulement la crème, il y a encore
les élèves moyens et même des élèves médiocres. Quoi d'extraordinaire,
Messieurs, que des élèves venant de la montagne après
avoir suivi six mois de cours, mais qui sont les deux ou trois
jeunes gens les plus qualifiés, les plus énergiques de la commune,
quoi d'étonnant que ces jeunes gens atteignent bien vite et dépassent
le niveau de jeunes gens qui ont peut-être suivi neuf mois
d'école, mais qui, soit au point de vue de leurs capacités, soit au
point de vue de leur énergie, sont dans la moyenne, quand ce
n'est pas même dans la médiocrité ? Messieurs, ces arguments ne
valent rien et je me permets de lancer pour la première fois ici
devant cette Haute Assemblée, l'idée que, dans l'intérêt précisément
de la cause de notre jeunesse qui nous est chère, il sera
bien nécessaire, petit à petit, d'en venir à une prolongation de
notre scolarité. Nous sommes de longtemps le dernier canton
dans ce domaine. Nous voulons, je pense, comme nous le faisons
dans tant d'autres domaines, aller aussi ici de l'avant. (Applaudissements.)
Nous avons encore d'autres possibilités. Nous avons les écoles
moyennes que la loi de 1946 a instituées. Ici, le Haut-Valais donne
l'exemple. Le Haut-Valais sera bientôt doté de façon complète de
ces écoles moyennes qui offrent de nombreux avantages : scolarité
jusqu'à 16 ans, programmes adaptés, formation spéciale des
maîtres, etc. Les jeunes gens en sortent avec un bagage plus complet,
soit pour entrer en apprentissage, soit pour entrer dans le«
écoles secondaires. Je crois que le développement de ces écoles
moyennes sera aussi un des moyens pour améliorer la culture
générale qui est nécessaire, si nous voulons finalement améliorer
la qualité de nos ouvriers qualifiés et avoir des bases de recrutement
suffisantes pour nos cadres.
J'en viens, Messieurs, à la question des ateliers-écoles. Ces
ateliers-écoles ont été une innovation très heureuse de mon prédécesseur.
Ils ne remplacent nas le patron, mais servent à contrôler,
à corriger et surtout à compléter ce qui se fait chez le patron.
Un patron ne pourra en effet que rarement faire exécuter par
son apprenti tous les divers travaux qui se présentent dans une
profession. Il est donc nécessaire de pouvoir compléter la formation
chez le patron par une organisation générale où l'apprenti,
sous la conduite de praticiens et de techniciens de valeur, viendra
approfondir ses connaissances, les rendre plus solides et plus précises.
Et j'ai bien l'intention de continuer dans cette voie. Les
expériences qui ont été faites jusqu'à maintenant avec les ateliers-
170

écoles se sont révélées tout à fait concluantes. Je crois que le
moment est venu d'appliquer ce moyen supérieur

améliorer l'éducation, la formation générale de nos jeunes. Mais
des solutions positives et immédiates sont possibles. Il y aura lieu
de reconnaître les besoins, d'établir dans quels domaines ils sont
les plus urgents. On peut prévoir que ce sera dans les grands travaux
publics, -le bâtiment, la mécanique et l'électricité. Si vous le
permettez, je citerai, à titre d'exemple, un cours qui est déjà en
marche, dont le but est de préparer à la maîtrise fédérale de
comptable. C'est une réalisation qui nous promet le plus magnifique
des succès. La propagande faite en faveur du cours a amené
plus de 40 candidats, parmi lesquels, après sélection, 23 ont été
admis au cours. Un programme de préparation complète et approfondie
à la maîtrise de comptable fut élaboré par des experts en
la matière, et nous fîmes appel à des professeurs de premier
ordre. Les leçons se donnent une fois par semaine, le soir, entre
19 et 22 heures, 30 semaines par année, durant 3 ans. Nous avons
demandé des professeurs qu'ils s'engagent à suivre individuellement
l'instruction de chaque participant et garantissent sa bonne
préparation. Nous avons demandé des élèves qu'ils ne manquent
aucune leçon, sauf raison majeure, et ne négligent aucun devoir à
domicile, à peine d'exclusion pure et simple. Ces conditions, pour
draconiennes qu'elles paraissent, ont été accueillies avec une vive
satisfaction tant par les professeurs que par les participants, car
elles sont la garantie certaine du succès. Du début de février 1953
à ce jour, aucune défection ne s'est produite. Ainsi, dans cette
profession, où depuis vingt ans, deux seuls candidats de notre
canton ont pu accéder à la maîtrise fédérale, nous aurons l'avantage,
dans trois ans, de présenter aux examens supérieurs de nombreux
Valaisans, très bien préparés, qui affronteront avec succès
leurs difficiles épreuves, et se montreront effectivement aptes à
remplir des fonctions supérieures.
Sans doute, dans les domaines auxquels j'ai fait allusion tout
à l'heure : travaux publics, bâtiment, mécanique, électricité, nous
nous heurterons à des difficultés beaucoup plus sérieuses. Je ne
me fais pas d'illusions à ce sujet, mais je ferai simplement tout
mon possible. Pour chaque branche d'activité où les besoins s'avèrent
pressants, j'envisage d'ores et déjà de prendre les mesures
suivantes :
1. Propagande appropriée pour recruter les candidats et sélection
sur la base de la préparation et de l'activité antérieure.
2. Elaboration, avec le concours de personnes expérimentées,
d'un programme conforme aux besoins.
3. Recherche de maîtres capables.
4. Réalisation du minimum nécessaire de moyens matériels et
techniques.
172

Nous avons déjà quelques perspectives réjouissantes. Pour les
travaux publics et le bâtiment, un projet est à l'étude avec la
commission paritaire intéressée, qui dispose pour la formation
professionnelle d'un fonds qui va en augmentant et qui est constitué
par les finances réglementaires du registre professionnel.
Pour la mécanique et l'électricité, nous sommes en pourparlers
avec l'Aluminium S. A., à Chippis, où nous rencontrons toujours
la plus bienveillante compréhension, en vue de l'agrandissement
de notre atelier-école de mécanique et de la réalisation d'un équipement
plus complet pour l'automobile et pour l'électricité. Voici
ce que nous pouvons envisager et qui nous permettra dans un
avenir relativement proche, de saluer les premiers succès.
J'aborde, pour terminer, la question des techniciens. M. le
député Perraudin me facilite la tâche, puisqu'il a lui-même abandonné
l'idée d'un technicum. Il a souligné combien les frais d'une
telle institution seraient démesurés. Même si nous consentions
cette dépense, nous manquerions de garanties suffisantes quant
aux moyens techniques dont nous disposerions et quant à la qualité
des professeurs que nous pourrions engager.
Sommes-nous donc dans l'impossibilité de faire quoi que ce
soit à cet échelon ? Ce n'est pas le cas. M. le député Perraudin
a déjà signalé quelques possibilités, dont je lui avais d'ailleurs fait
moi-même mention, lors d'un entretien téléphonique que nous
avons eu précisément au sujet de cette motion. Nous pourrions
faire beaucoup mieux pour nos jeunes que de leur offrir un technicum
de second ordre en Valais. Nous pourrions leur procurer
les moyens de fréquenter nos meilleures écoles techniques suisses,
par des prêts d'honneur sans intérêt, remboursables au fur et à
mesure de leurs possibilités, lorsqu'ils auront achevé leurs études
et commencé à travailler. Par des moyens de sélection judicieux,
une organisation soignée de tout le système, nous fournirions
ainsi au pays des cadres techniques de valeur, tout en réalisant
une œuvre éminemment sociale avec un minimum de frais pour
l'Etat. Je me réserve, Messieurs les députés, si vous le permettez,
d'élaborer un projet sur cette intéressante question et d'en entretenir
à nouveau votre Haute Assemblée. Permettez-moi seulement
de vous présenter brièvement une première esquisse de ce qui
serait possible.
Ceci est évidemment une étude tout à fait sommaire, qui ne
prétend rien résoudre, mais qui est de nature à vous donner une
idée de ce qui pourrait se faire d'une part et ce que cela coûterait
d'autre part. Nous pourrions admettre un effectif de 6 candidats
techniciens par an, devant accomplir trois ans d'études
après la fin de leur apprentissage. Ce nombre de 6 admissions
173

annuelles serait maintenu pendant que les besoins le justifient, et
réduit par la suite selon les circonstances. Il faudrait envisager
ces prêts d'honneur uniquement aux fils de familles non fortunées,
cela va de soi. Celui qui peut, par ses propres moyens, faire
face à la situation, ne doit pas mettre à contribution les ressources
limitées de l'Etat. Ces prêts seraient remboursables lorsque
les bénéficiaires auraient achevé leurs études et commencé à travailler.
Comment opérer la sélection des candidats ? Cette action
serait réservée aux fils de familles de situation précaire, sur la
base de leur caractère et de leurs aptitudes professionnelles. Il y
aurait évidemment ici une mise au point délicate à faire. Il s'agirait
de prendre des mesures suffisamment précises et objectives
pour éviter que l'on tombe dans un favoritisme quelconque. Combien
coûterait une pareille action ? Si l'on admet qu'il est nécessaire
à un jeune homme de débourser trois mille francs par an
pendant le temps où il suit son technicum, une telle action coûterait
3 X 3000.— = Fr. 9000.—. Le remboursement se ferait
selon les possibilités des intéressés. S'il commençait dès la deuxième
année d'activité, cela nous donnerait à peu près ceci :
l re année : 6 techniciens = Fr. 18,000.— ;
2 e » : 12 » = » 36,000.— ;
3 e » : 18 » = » 54,000.— ;
4 e » : 18 » = » 54,000.— ;
la 5 e année on commence à rembourser, on tombe à Fr. 45,000.— ;
la 6 e année les annuités de remboursement doublent, il ne reste
plus que Fr. 36,000.— ; après la 7 e année, Fr. 27,000.— ; etc.
Après la 10 e année, nous tomberions à zéro, le roulement se faisant
entre les prêts nouveaux et les prêts remboursés. Dès ce
moment nous n'aurions plus à supporter que les pertes qu'il faut
bien envisager, puisqu'il s'agirait de prêts sans garanties. Ces pertes
pourraient être dues, d'une part, au fait que, dans certains
cas extrêmement rares, nous aurions accordé notre confiance à
un jeune homme qui n'en était pas digne, et, d'autre part, à des
malheurs, maladies ou circonstances spéciales, qui feraient que
ce jeune homme serait dans l'impossibilité de rembourser. Et si
l'on admet que ce serait environ le 20 % que nous perdrions de
cette façon, à partir de la dixième année, avec Fr. 11,000.— par
an, nous pourrions permettre à six jeunes gens de situation modeste
par année d'étude, c'est-à-dire en permanence à dix-huit
jeunes gens, d'accéder à une formation supérieure. Peut-être, Messieurs,
que certains d'entre vous penseront que si ce système est
bon pour les techniciens, il pourrait aussi l'être pour les ouvriers
qualifiés ? Je pense en effet que cette question mérite d'être étudiée.
Nous avons actuellement des bourses d'apprentissage. Elles
174

emplissent un rôle utile, mais c'est un peu de la dispersion. On
ne peut guère, par ce moyen, accorder une aide vraiment efficace.
Par contre, on pourrait peut-être, par des prêts d'honneur,
aider des apprentis particulièrement méritants et de condition
modeste.
Je conclus.
Si M. le député Perraudin veut bien transformer sa motion en
postulat, c'est sur 'la base de ce que je viens d'exposer que j'accepte
ce postulat pour étude.
Je voudrai« ajouter que, dans ce domaine de la formation professionnelle
qui nous tient tant à cœur, nous pouvons considérer
l'avenir avec confiance, nous voulons aller de l'avant.
Je suis heureux de cette occasion qui m'a été offerte de faire
un tour d'horizon. Si des notions ne sont pas encore claires, je
vous prie, Messieurs, de venir me voir ou de consulter le Chef du
Service de la formation professionnelle et de demander toutes explications
utiles, car il est évidemment de la plus haute importance
que nous tirions tous à la même corde.
Je suis heureux également d'avoir pu exposer mon programme.
J'espère qu'avant trog longtemps il sera possible d'obtenir les
moyens pour passer à l'exécution de ces projets, car je suis convaincu,
comme vous l'êtes tous, Messieurs, que former notre jeunesse,
lui donner les armes pour la vie, c'est la tâche essentielle,
c'est la tâche sacrée dont dépend l'avenir du pays.
Notre jeunesse est une belle jeunesse. Elle est intelligente, courageuse
et généreuse. Je suis certain qu'elle répondra à l'effort
que le pays fera en sa faveur.
(Longs applaudissements.)
M. Louis Perraudin, député.
Monsieur le Président, Messieurs les Conseillers d'Etat, Messieurs
les députés, je remercie le Chef du Département de l'instruction
publique de l'exposé qu'il vient de nous présenter.
Nous avons constaté qu'il a accordé à cette importante question
une attention soutenue. J'avais particulièrement voulu attirer
l'attention sur les besoins et les débouchés immédiats et je constate
qu'ils ne lui ont pas échappé. Ma motion portait en particulier
sur la nécessité de façon urgente et prochaine de préparer en
Valais, pour que ce ne soit pas d'autres que des Valaisans qui occupent
ces postes, les cadres techniques voulus pour les grandes
usines qui vont s'ouvrir, pour l'entretien des lignes, pour aussi les
autres branches techniques modernes dont j'ai parié au cours de
ma motion.
175

Je constate avec satisfaction que M. le Chef du département
avait lui-même serré ces problèmes de près, je constate que ce
problème des jeunes il l'examine avec un esprit jeune et je pense
à cette parole de l'abbé Savoy : « Pendant qu'on n'a pas 40 ans,
il faut vivre avec les plus de 40 ans pour acquérir quelque expérience
; dès qu'on a passé 40 ans, il faut vivre avec les inoins de
40 ans pour garder quelque jeunesse . »
Je pense que M. le Chef du Département de l'instruction publique
gardera dans l'action cette jeunesse, puisqu'il paraît parfaitement
disposé de vivre avec les moins de 40 ans. C'est pour
cette raison que j'estime pouvoir et devoir exprimer ma satisfaction
et que j'accepte de transformer cette motion en un postulat.
(Applaudissements).
M. le Président Revaz.
Le postulat étant accepté par de Conseil d'Etat, nous pouvons
faire l'économie d'une discussion générale. Je ne pourrais donc,
au sens du règlement, ne donner la parole qu'à un député qui veut
combattre la motion.
Je constate qu'il n'y a personne dans cette salle qui combat
cette motion. Nous pouvons ainsi la transmettre au Conseil d'Etat
pour la suite d'usage.
M. Dellberg, député.
Monsieur le Président, d'après le règlement, à l'article 66 il
est prévu que le motionnaire développe sa motion après quoi la
discussion générale est ouverte. Je pense qu'ici cette question est
d'une très grande importance et M. le Chef du département a soulevé
des questions qui doivent être discutées, même si cette motion
a été transformée en postulat.
Je vous prie alors de me donner la parole à ce sujet.
M. le Président Revaz.
Je ferai remarquer à M. le député Dellberg que si le texte
« discussion générale est ouverte » figure dans le règlement ce
n'est pas dans le sens que veut bien l'interpréter M. Dellberg. Le
règlement dit que « le motionnaire développe sa motion, mais que
si la motion n'est combattue ni par le Conseil d'Etat, ni par aucun
député, le premier signataire et le représentant du Conseil d'Etat
ont seuls le droit de prendre la parole. » Je pense que ce texte
est suffisamment clair.
Si nous ouvrons une discussion générale, nous en avons au
moins pour une demi-heure, puisque tous les députés sont d'ac-
176

cord avec le sens de la motion nous pouvons faire l'économie de
cette discussion générale.
Je pense ainsi interpréter exactement le règlement ce qui vous
permettra d'aller dîner un peu plus tôt, Messieurs les députés.
L'Assemblée accepte.
Il est passé ensuite au développement de l'interpellation de
M. le député Joseph Varone.
M. Joseph Varone, député.
Monsieur le Président,
Messieurs les membres du Conseil d'Etat,
Messieurs les députés,
Le 24 juin! 1953, j'ai déposé sur le bureau du Grand Conseil la
motion suivante :
« L'article premier du statut du lait impose aux cantons certaines
mesures propres à garantir à la consommation un lait exempt
de tuberculose et de la maladie de Bang.
Etant donné que la prophylaxie vétérinaire dispose aujourd'hui
d'un vaccin capable d'immuniser le bétail contre la maladie de
Bang, le Conseil d'Etat est-il d'accord de porter un arrêté rendant
obligatoire, sur tout le territoire du canton, la vaccination du
jeune bétail contre la maladie de Bang ?
Le Conseil d'Etat est-il d'accord également de prévoir, dans
ses futurs budgets, le montant nécessaire pour assurer la couverture
de ces frais de vaccination en liaison avec les mesures financières
que la Confédération pourrait prendre dans cette lutte ? »
Cette motion s'est rapidement couverte de signatures ; elle a
été patronnée par des représentants de tous les partis politiques
représentés dans la Haute Assemblée, et ce facteur dit assez toute
l'importance du sujet et de l'intérêt que les divers groupements
économiques du pays accordent à la question traitée.
Dans la plupart des régions de la Suisse, deux fléaux menacent
notre cheptel bovin : la tuberculose bovine, contre laquelle la Confédération
et les cantons mènent une campagne coûteuse par voie
d'élimination du bétail réagissant, et enfin la maladie de Bang ou
la brucellose mais plus communément connue chez nous sous la
terminologie de l'avortement épizootique.
Depuis le début de la lutte contre la tuberculose bovine, entreprise
en 1945, jusqu'à ce jour, notre canton a dépensé la somme
appréciable de 1,400,000 francs en chiffre rond. Si l'on tient
compte que la subvention fédérale a été également de 1,400,000
francs, c'est donc une dépense de près de 3 millions qui est tombée
à la charge de la caisse de l'Etat et de la Confédération. Mais
177

pour être juste et surtout complet, il faudrait également parler
de« pertes importantes acceptées par les producteurs qui ont subi
l'assainissement proposé ; cependant là n'est pas le but de l'objet
traité et si j'en parle c'est simplement pour tirer la leçon qui se
dégage de ces chiffres, à savoir que dès que l'on est en présence
d'une élimination forcée en face d'une maladie infectieuse, les
caisses de l'Etat et des propriétaires doivent consentir souvent à
des sacrifices financiers fort importants.
Qu'en est-il de la maladie de Bang ? En 1937 déjà, M. Kästli,
dans un de ses rapports, laissait entendre que, sur un cheptel de
900,000 vaches laitières, il y avait au moins en Suisse 34,000 sujets
atteints de l'avortement par le Bang, représentant en chiffre rond
une perte pour le producteur de 6 millions de francs. En 1945,
M. Landis, de la Division fédérale de l'agriculture, évaluait cette
même perte à plus de 9 millions de francs. Et depuis lors, à l'exception
de quelques régions d'éleveurs où la lutte contre le Bang a
déjà commencé, on peut admettre que la maladie a continué de
se propager.
Dans notre canton, et plus spécialement dans la zone de la race
d'Hérens, la question de l'avortement épizootique inquiète à juste
titre beaucoup de propriétaires qui voient leurs exploitations désorganisées
par des avortements répétés et dont les dommages causés
ne sont pas seulement représentés par la perte de veaux et du lait
mais encore souvent par un fort pourcentage de vaches stériles.
S'il y a un intérêt évident pour l'éleveur à tendre tous ses
efforts vers la recherche d'un cheptel marchand, donc exempt de
toutes maladies infectieuses, le nouveau statut du lait imposera
également aux producteurs de lait de nouvelles obligations qui
vont le contraindre à soumettre sa marchandise à des contrôles
répétés et sévères, car il n'est un secret pour personne que le
Bang se communique aux êtres humains. D'une statistique qui m'a
été communiquée par le Laboratoire cantonal, j'ai pu constater
qu'en 1951 nous avions eu 28 cas de Bang humain en Valais, 30
cas en 1952 et 22 cas pour le premier semestre de 1953, et cela
sans tenir compte de ceux qui échappent à la statistique du Laboratoire
cantonal.
Devant ces faits qui intéressent la santé publique, nous n'avons
pas le droit de rester passifs en face d'un état de chose qui va
s'aggravant. Nous avons au contraire l'obligation stricte de mettre
tout en œuvre pour améliorer nos méthodes de lutte. Nous savons
que la prophylaxie vétérinaire dispose aujourd'hui d'un vaccin qui
a fait ses preuves chez nous et à l'étranger et qui, inoculé au jeune
bétail, lui assure une immunité sûre et durable. D'ailleurs, le 20
avril 1945, le Département fédéral de l'économie publique édictait
178

des dispositions pour régler précisément les vaccinations du jeune
bétail avec le Buck 19. La chose n'est donc pas nouvelle et le
moment est venu où nous devons chercher nous aussi à tirer parti
de cette méthode ; mais ici se pose la question essentielle : devonsnous
nous contenter de recommander sous une forme plus ou
moins impérative ces vaccinations, ou bien devons-nous les rendre
obligatoires ? Pour ma part, j'estime que seul un travail d'ensemble
et placé dès le début sous le contrôle du service vétérinaire
cantonal peut avoir quelques chances de succès dans l'anéantissement
que nous désirons obtenir. Notre canton élève bon an mal
an, de dix à onze mille têtes de bétail bovin. Par la vaccination
régulière et sans défaillance de ces jeunes bêtes, nous pouvons
espérer assainir sûrement notre cheptel contre cette grave maladie
qu'est le Bang.
Cela étant, le Conseil d'Etat est-il d'accord de porter un arrêté
qui rendrait obligatoire la vaccination du jeune bétail par le
Buck 19 sur tout le territoire du canton ?
Reste la question financière.
Par ordonnance du 23 février 1951, les pouvoirs fédéraux ont
déjà édicté certaines mesures pour régler la répartition des dommages
causés par les épizooties, et pour ce qui nous concerne nous
trouvons à l'article 2 ce qui suit :
« La Confédération alloue aux cantons un subside de 25 % des
frais d'achat du vaccin Buck 19 destiné à la vaccination préventive
contre l'avortement épizootique, si les cantons prennent également
25 % et les propriétaires ou les organismes intéressés à la
prophylaxie 50 % de ces frais à leur charge. »
La mise en vigueur du nouveau statut du lait, qui impose en
quelque sorte la lutte contre la maladie de Bang, devait forcément
obliger les pouvoirs fédéraux à revoir et à renforcer l'ordonnance
de 1951. C'est chose faite. Un arrêté du Conseil fédéral, qui date
du 23 décembre 1953, avec entrée en vigueur le 1 er janvier 1954,
oblige désormais la Confédération et les cantons à prendre des
mesures pour prévenir, diagnostiquer et combattre l'avortement
épizootique des bovidés. Cet arrêté, qui comporte 12 articles, prévoit
les modalités de la lutte et l'article 7 détermine la participation
financière de la Confédération à cette lutte. En voici la
teneur :
« La Confédération participe dans la mesure suivante aux frais
qu'entraîne pour les cantons la lutte contre l'avortement épizootique
des bovidés :
a) 40 % des frais causés par l'abatage des animaux ;
179

) 25 % des frais de vaccination préventive et de lutte au sens
de l'article 7 de l'ordonnance du 23 février 1951 réglant la
répartition des dommages causés par les épizooties et l'allocation
de subsides en faveur de leur prophylaxie. »
Dans la lutte que nous désirons voir mener par les pouvoirs
publics, la Confédération a donc déterminé son effort ; il appartient
dorénavant au canton à nous faire connaître le sien et la
question que je pose sera ma conclusion :
Le Conseil d'Etat est-il d'accord de prévoir, dans ses futurs
budgets, les montants nécessaires pour assurer sa participation aux
frais, dans la lutte à entreprendre contre l'avortement épizootique,
ceci en liaison avec les mesures décrétées par la Confédération ?
M. le Conseiller d'Etat Lampert.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, ainsi que M. le
député Varone vient de nous le dire le nouveau statut du lait,
entré en vigueur le 1 er janvier 1954, prévoit à l'article premier
qu'on ne pourra, à l'avenir, mettre dans le commerce qu'un lait
de consommation libre a"éléments nuisibles à la santé de l'homme
et en particulier un lait garanti libre de bacilles de la tuberculose
et du Bang (brucellose).
Au point de vue tuberculose, l'assainissement de notre cheptel
a progressé d'une façon réjouissante durant l'exercice 1953, et
nous devons malheureusement enregistrer un ralentissement momentané
depuis le mois de novembre, étant donné que l'effectif
qui nous est réservé par les autorités fédérales au point de vue
élimination des bêtes réagissantes a été sensiblement réduit pour
les mois d'hiver. Nous pensons que, sauf événements imprévus,
cette lutte se terminera en 1955. En effet, au 31 décembre 1953 :
a) 118 communes avec 47,601 animaux sont considérées comme
complètement assainies, c'est-à-dire que dans ces localités
le nombre des réagissants n'excède pas le 0.5 à 1 % du
cheptel ;
b) 21 communes avec 7090 animaux ont été acceptées durant
l'année 1953 et sont en bonne voie d'assainissement. Le
nombre des réagissants y est inférieur au 5 %, sauf dans
les communes de Viège, Naters, Val d'Illiez et Massongex ;
c) il ne reste donc, fin 1953, que 31 communes avec 12,428
animaux à contrôler et à assainir.
Ces chiffres sont basés sur les rapports des caisses d'assurance
du bétail de l'année 1952. Dans les communes où il n'existe pas de
caisse d'assurance nous avons pris les chiffres du recensement
fédéral de 1951. D'après le recensement partiel du printemps 1953,
180

le cheptel bovin de notre canton aurait diminué d'environ % % •>
ce qui le ramènerait à environ 64,000 pièces. Il faut tenir compte
de cette indication dans l'appréciation des chiffres mentionnés
ci-dessus.
Ce tableau nous laisse donc espérer que dans un proche avenir
toute notre production laitière répondra aux exigences du nouveau
statut du lait en ce qui concerne l'absence de germes tuberculeux
dans le lait.
Malheureusement, dans le domaine du Bang nos constatations
ne sont pas aussi réconfortantes. L'avortement épizootique, par sa
transmission fréquente de l'animal à l'homme, inquiète à juste titre
nos médecins et nos autorités sanitaires et occasionne, chaque
année, de gros ravages dans nos cheptels bovin, ovin et caprin.
Les arrêtés du Conseil fédéral du 8 septembre 1935 et 29 décembre
1941, de même que l'arrêté du Conseil d'Etat du 22 juin 1943,
prévoyaient des mesures de prophylaxie contre l'avortement des
bovidés.
A la suite des nouvelles exigences du statut du lait, ces dispositions
se révèlent insuffisantes. C'est pourquoi, la Confédération
et les cantons doivent envisager les moyens propres à prévenir,
diagnostiquer et combattre l'avortement épizootique. Ces mesures
comprennent, selon l'arrêté du Conseil fédéral de décembre 1953 :
a) l'examen des échantillons de lait mélangé provenant d'une
même exploitation ;
b) l'examen du lait de chaque vache appartenant à un troupeau
dans lequel l'analyse des laits mélangés ou d'autres
indices font suspecter la présence d'animaux dont le lait
ou les arrière-faix contiennent des bacilles de Bang ;
c) l'examen complémentaire d'échantillons de sang et d'arrièrefaix
dans les exploitations contaminées ;
d) l'isolement ou éventuellement l'abatage des animaux qui
excrètent les bacilles de Bang ;
e) la protection des animaux sains, notamment par la vaccination
des jeunes et l'estivage hors de toute région contaminée,
ainsi que le demande M. le député Varone.
En date du 23 décembre 1953, le Conseil fédéral a pris un
nouvel arrêté sur la lutte contre l'avortement épizootique des bovidés
et celui-ci est entré en vigueur le 1 er janvier 1954. Pour mettre
sur pied une ordonnance cantonale telle que le demande M. le
député Varone, nous attendons les dispositions fédérales d'exécution
qui paraîtront prochainement.
Il est prévu une nouvelle réglementation de la vaccination préventive
contre l'avortement à bacilles de Bang. Nous pensons que
181

cette vaccination préventive est la première mesure à appliquer
et à recommander dans notre canton.
La Confédération participera aux frais occasionnés aux cantons
en leur versant un subside de 25 %. Jusqu'à présent une telle
subvention n'était accordée que pour l'acquisition du vaccin. Le
projet envisage donc une extension de l'aide fédérale en ce sens
que les frais découlant de la vaccination seront également subsidiés.
Cependant l'Office vétérinaire fédéral pense qu'il ne sera pas
possible pour l'instant de rendre cette vaccination obligatoire en
précisant qu'il ne suffit pas de recourir à une vaccination préventive
mais qu'il faut appliquer strictement toutes les méthodes
d'hygiène et de prophylaxie, à défaut de quoi les vaccins ne donnent
pas les résultats escomptés.
En conclusion, nous répondons à M. le député Varone que notre
département et le Conseil d'Etat sont bien conscients du danger
que représente, au point de vue hygiène publique, la présence de
bacilles de Bang sur le territoire de notre canton. Nous n'ignorons
pas non plus que cette affection occasionne chaque année de grosses
pertes à nos agriculteurs en désorganisant leur élevage et en
détruisant leurs meilleures souches de reproducteurs.
C'est pourquoi, déjà en 1954, nous allons sur la base des dispositions
fédérales organiser aussi la lutte contre l'avortement
épizootique. Ceci exigera, Monsieur le Président et Messieurs, comme
vous le pensez bien, pour les années futures, de nouveaux
sacrifices financiers, mais les intérêts à sauvegarder sont tellement
importants que nous ne pensons pas pouvoir nous laisser arrêter
par cette perpective et que nous pouvons dire, en conclusion, à
M. le député Varone, que nous acceptons les suggestions qu'il formule
dans son interpellation.
(Applaudissements.)
M. Varone, député.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, j'aurais mauvaise
grâce à ne pas être d'accord avec les solutions qui ont été émises
par l'honorable Chef du Département de l'intérieur et je me déclare
pleinement satisfait.
M. le Président Revaz.
Messieurs les députés, nous arrêtons ici nos délibérations.
Avant de vous quitter, je voudrais vous dire que je viens d'apprendre
ce matin que M. le député Broccard, notre collègue, a eu la
douleur de perdre sa mère, je lui présente en votre nom nos sentiments
de sympathie et de condoléance.
La séance est levée à 10 h. 15.
182

Séance de relevée du 3 février 1954
Présidence : M. Marc Revaz, Président.
La séance est ouverte à 14 h. 30.
Le premier objet à l'ordre du jour appelle
le projet de décret concernant l'octroi d'un subside cantonal
en faveur de l'établissement d'une installation d'eau potable et
d'hydrants au village de Simplon.
Rapportent : MM. les députés Moret et Zanella.
MESSAGE
accompagnant le projet de décret concernant l'octroi d'un
subside cantonal en faveur de l'établissement d'une installation
d'eau potable et d'hydrants pour le village de Simplon
LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DU VALAIS
au
-GRAND CONSEIL
Sion, le 27 octobre 1953.
Monsieur le Président et Messieurs les députés,
Le village de Simplon, situé à 1480 m. d'altitude sur le versant sud du
col du Simplon, compte une population de 430 âmes. Tous les bâtiments du
village, habitations et ruraux, sont des constructions de pierre avec couverture
d'ardoise.
La localité n'est pas dotée d'une eau potable digne de ce nom ni d'une
défense efficace contre le feu. Une petite source qui jaillit en amont de
l'agglomération fournit l'eau au bassin public au centre du village ; en outre,
quelques particuliers possèdent de petites installations d'eau privées. Quant à
la defense contre le feu, elle est des plus aléatoires : un petit torrent qui traverse
le village et qui en temps de sécheresse et de grand froid est presque
à sec, est en effet la seule ressource.
L'établissement d'une installation d'eau potable et d'hydrants pour le village
est donc une nécessité absolue pour la salubrité publique et la sécurité
des bâtiments.
En 1944 déjà, la commune, consciente de cet état de chose, fit élaborer
un projet d'hydrants et d'eau potable qui pour des raisons financières n'a pas
pu être réalisé jusqu'à maintenant. Avec l'achèvement des travaux de forces
motrices du Simplon, la situation financière de la commune s'est améliorée, ce
qui lui permet enfin d'envisager la mise en chantier de son projet.
La source de Breitlaub ou Furre à 1670 m. d'altitude, dans le vallon du
Sengbach, au nord du village, sera captée pour la nouvelle installation d'eau.
Cette source d'excellente qualité a, durant les mois d'été, un débit de plus de
100 l./sec. et pendant l'hiver un débit de 30 à 40 l./sec. au minimum.
La conduite d'amenée au réservoir d'accumulation au-dessus du village
comptera 1580 m. ; elle sera établie en tuyaux Mannesmann de 10 cm. de
diamètre et débitera 23 l./sec. Le réservoir d'hydrants en béton armé aura une
contenance de 200 m 3 . Quant au réseau de distribution, en tuyaux de fonte
de 80-150 mm., il aura une longueur de 1200 m. ; 11 bornes d'hydrants seront
183

judicieusement réparties dans le village pour assurer une défense efficace contre
l'incendie.
L'établissement de cette installation d'hydrants est d'autant plus nécessaire
que le village de Simplon, étant donnée sa situation isolée, ne pourrait être
secouru par des communes voisines en cas de sinistre.
Le devis total de cette installation, établi par notre Service des améliorations
foncières, est arrêté à Fr. 180,000.—.
Nous recommandons l'octroi en faveur de ce projet d'eau potable et d'hydrants
d'un subside cantonal de 15 % des frais effectifs, jusqu'au maximum de
Fr. 27,000.—, conformément au décret que nous avons l'honneur de vous présenter.
Nous nous plaisons à croire que vous voudrez bien approuver nos propositions
et, dans cet espoir, nous nous permettons, Monsieur le Président et Messieurs
les députés, de vous renouveler l'assurance de notre haute considération
et de vous recommander avec nous à la protection divine.
Le Président du Conseil d'Etat :
K. ANTHAMATTEN
Le Chancelier d'Etat :
N. ROTEN
BOTSCHAFT
zum Dekretsentwurf betreffend die Bewilligung
eines Kantonsbeitrages an die Erstellung der Trinkwasserund
Hydrantenversorgung des Dorfes Simplon
DER STAATSRAT DES KANTONS WALLIS
an den
GROSSEN RAT
Herr Präsident und Herren Abgeordnete,
Das auf 1480 m Meereshöhe auf der Sudrampe des Simplonpasses gelegene
Dorf Simplon zählt 430 Seelen. Sämtliche Gebäude des Dorfes, sowohl die
Wohnhäuser, wie die Ställe und sonstigen Oekonomiegebäude sind Steinbauten
mit Plattendächer.
Das eng ineinander gebaute Dorf hat noch keine einwandfreie Trinkwasserversorgung
und vor allem noch keine Hydrantenversorgung.
Eine kleine Quelle, die unmittelbar über dem Dorf entspringt, speist den
einzigen Dorfbrunnen. Daneben haben einige Häuser private Wasserversorgun-
en. Der Feuerschutz hingegen ist absolut ungenügend. Hiefür steht nur der
f
leine Dorfbach zur Verfügung, der bei anhaltender Trockenheit oder grosser
Kälte fast vollständig versiegt.
Die Erstellung einer einwandfreien Trinkwasser- und Hydrantenversorgung
für Simplondorf ist denn auch eine dringende Notwendigkeit.
Bereits im Jahre 1944 hat die Gemeindeverwaltung ein diesbezügliches
Projekt ausarbeiten lassen, doch konnte dieses infolge der prekären Finanzlage
der Gemeinde nicht zur Ausführung gebracht werden. Mit der Vollendung
des Elektrizitätswerkes Gondo hat sich nun die Finanzlage der Gemeinde
wesentlich verbessert, so dass das schon seit 10 Jahren projektierte Werk nun
endlich verwirklicht werden kann.
Die auf 1670 m Meereshöhe gelegene Breitlaub- oder Furrequelle im
Sengbachtobel nördlich dem Dorf Simplon wird das nötige Wasser liefern.
Die Ergiebigkeit dieser vorzüglichen Quelle beträgt im Sommer 100 Seklit.
und im Winter noch mindestens 30-40 Seklit.
184

Die Zuleitung zum Sammelreservoir überhalb dem Dorfe hat eine Länge
von 1580 m. Für diese Leitung sind 100 mm Mannesmannröhren vorgesehen,
die 23 1/sec. liefern wird. Das armierte Betonreservoir soll mindestens 200 m 3
fassen. Für das Verteilungsnetz, das eine Gesamtlänge von 1200 m hat, werden
Gussröhren verwendet werden. Dieses wird 11 Hydrantenstöcke speisen.
Der von unserem Meliorationsamt revidierte Voranschlag für dieses Wasserversorgungs-
und Hydrantenprojekt beträgt Fr. 180,000.—.
Die Ausführung dieses Werkes ist umso dringender als das weitabgelegene
Dorf Simplon im Brandfall kaum auf fremde Hilfe zählen kann und für den
Feuerschutz allein auf seine eigenen Schutzmassnahmen angewiesen ist.
Wir beantragen an diese Trinkwasser- und Hydrantenversorgungsanlage
einen Kantonsbeitrag von 15 % der effektiven Baukosten bis zum Höchstbetrage
von Fr. 27,000.— zu gewähren gemäss den Bestimmungen des Dekretsentwurfes,
den wir die Ehre haben, Ihnen zu unterbreiten.
In der Erwartung, dass Sie unserem Vorschlage die Zustimmung erteilen
werden, benützen wir die Gelegenheit Ihnen, Herr Präsident und Herren Abgeordnete,
die Versicherung unserer vorzüglicher Hochachtung zu erneuern und
Sie samt uns dem Machtschutze Gottes zu empfehlen.
Der Präsident des Staatsrates :
K. ANTHAMATTEN
Der Staatskanzler :
N. ROTEN
M. le député Antoine'Moret, rapporteur français.
Rapport de la commission sur le projet de décret concernant
l'octroi d'un subside cantonal en faveur de l'établissement
d'une installation d'eau potable et d'hydrants pour le village
de Simplon
Monsieur le Président, Messieurs les députés, la commission
6us-mentionnée est composée comme suit : MM. Ulrich Imboden,
président, Antoine Moret, vice-président, Alphonse Ballet, Michel
Crettenand, Aloïs Zanella. M. Aloïs Zanella et celui qui vous parle
ont été désignés comme rapporteurs.
La commission s'est réunie le 9 novembre au bureau cantonal
des améliorations foncières.
M. l'ingénieur Huber orienta la commission sur le projet d'installation
d'une conduite d'eau potable et d'hydrants et lui donna
connaissance du message du Conseil d'Etat.
La commission constate que le village de Simplon, qui compte
430 habitants, n'est desservi jusqu'à présent en eau potable que
par une fontaine publique alimentée par une petite source. Un
petit torrent qui traverse le village et qui en temps de sécheresse
et de grand froid est presque à sec, est la seule ressource pour
la lutte contre le feu. D'autre part, de par sa situation isolée, le
village de Simplon ne pourrait être secouru en temps voulu en
cas de sinistre.
185

Pour les motifs exposés, la commission reconnaît l'urgente
nécessité de procéder sans retard à la réalisation de ces installations
et vous propose à l'unanimité d'accepter le décret tel que
présenté par le Conseil d'Etat.
Hr. Abgeordneter Alois Zanella, deutscher Berichterstatter.
Bericht der Kommission, eingesetzt zur Beratung des Dekretes,
betreffend die Bewilligung eines Kantonsbeitrages
an die Erstellung der Trinkwasser- und Hydrantenversorgung
von Simplondorf
Herr Präsident, Herren Abgeordnete ! Die Kommission, welche
sich mit der Beratung des Dekretsentwurfs betreffend die Bewilligung
eines Kantonsbeitrages an die Erstellung der Trinkwasserund
Hydrantenversorgung von Simplondorf zu befassen hatte, war
zusammengesetzt wie folgt : Herren Ulrich Imboden, Präsident,
Antoine Moret, Vize-Präsident, A. Balet, M. Crettenand, A. Zanella.
Herr A. Moret und der Sprechende wurden zu Berichterstattern
bestimmt.
Die Kommission versammelte sich am 9. November im Bureau
des kantonalen Meliorationsamtes und wurde von Herrn Ing.
Huber eingehend über die projektierte Wasser- und Hydrantenversorgung
von Simplondorf orientiert. Sie konnte sich davon
überzeugen, dass die Trinkwasserversorgung des ca. 430 Einwohner
zählenden Simplondorfes aus einem einzigen Dorfbrunnen besteht,
was ohne Zweifel ungenügend ist. Für den Feuerschutz steht nur
der kleine Dorfbach zur Verfügung, der bei grosser Kälte oder
anhaltender Trockenheit fast vollständig versiegt.
Die Kommission erhielt sodann Einsicht in die Ausführungspläne
der projektierten Anlage und ist sich einig, dass dieselbe
eine einwandfreie Trinkwasser- und Hydrantenversorgung garantiert.
Die isolierte Lage von Simplondorf in einem Brandfalle
rechtfertigt die Erstellung einer neuen Anlage in vollem Umfang.
Deshalb schlägt Ihnen die Kommission Annahme des Dekretes, so
wie es Ihnen vom hohen Staatsrat unterbreitet wird, vor.
Titre et considérants.
PROJET DE DECRET
concernant l'octroi d'un subside cantonal
en faveur de l'établissement d'une installation d'eau potable
et d'hydrants pour le village de Simplon
186
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DU VALAIS,
Vu la demande de la commune de Simplon ;
Considérant l'utilité de l'œuvre dont il s'agit ;

Vu les dispositions de la loi du 13 novembre 1917 concernant les subventions
pour améliorations foncières ;
Sur la proposition du Conseil d'Etat,
décrète :
Titel und Erwägungen.
DEKRETSENTWURF
betreffend die Bewilligung eines Kantonsbeitrages
an die Erstellung der Trinkwasser- und Hydrantenversorgung
von Simplondorf
DER GROSSE RAT DES KANTONS WALLIS,
Eingesehen das Begehren der Gemeinde Simplondorf ;
Erwägend die Notwendigkeit dieser Arbeiten ;
Kraft der Bestimmungen des Gesetzes vom 13. November 1917 betreffend
Beiträge für Bodenverbesserungen ;
Auf Antrag des Staatsrates,
beschliesst :
Le titre et considérants sont acceptés.
Article premier. — L'établissement d'une installation d'eau potable et
d'hydrants pour desservir le village de Simplon est reconnu d'utilité publique
et mis au bénéfice des dispositions de la loi du 13 novembre 1917.
Art. 2. — Le coût des travaux est arrêté à Fr. 180,000.—, selon devis
approuvé par le Service cantonal des améliorations foncières.
Art. 3. — Le canton participe à ces travaux par un subside de 15 % des
frais effectifs et de Fr. 27,000.— au maximum.
Erster Artikel. — Die Erstellung der Trinkwasser- und Hydrantenversorgung
von Simplondorf wird als Werk öffentlichen Nutzens erklärt und den
Bestimmungen des Gesetzes vom 13. November 1917 betreffend Beiträge für
Bodenverbesserungen unterstellt.
Art. 2. — Die mutmasslichen Kosten dieser Arbeiten werden, gemäss dem
vom kantonalen Amt für Bodenverbesserungen gutgeheissenen Kostenvoranschlag,
auf Fr. 180,000.- festgesetzt.
Art. 3. — Der Kanton wird sich an den effektiven Baukosten mit einem
Beitrag von 15 %, bis zum Höchstbetrage von Fr. 27,000.— beteiligen.
M. le député Candide Héritier.
Monsieur le Président, Messieurs, la subvention de 15 % que
le Conseil d'Etat nous propose d'accorder pour ces installations
d'eau potable à la commune de Simplon est nettement insuffisante.
C'est pourquoi, je vous propose de porter cette subvention au"
moins à 40 % des frais effectifs et de Fr. 72,000.— au maximum.
J'entends motiver ma proposition ainsi. J'estime que l'Etat doit
prendre à sa charge une part plus importante des frais, de telle
façon que cette petite commune de montagne, isolée, puisse tout
de même, par après, continuer à se développer dans les divers
187

secteurs de l'économie. Sans une aide conséquente de l'Etat, ces
petites communes de montagne risquent de voir leur .situation
financière compromise à tout jamais. J'estime que l'Etat se doit
de faire un effort un peu plus conséquent et plus sérieux dans ce
domaine, afin que les communes, qui ne disposent que d'installations
insuffisantes ou défectueuses, puissent tout de même envisager
la construction d'installations modernes. Il faut qu'elles puissent
le faire sans crainte de courir à une aventure financière. Jusqu'ici,
je crois qu'il est indiqué de le souligner ici, l'Etat du Valais
n'a pas fait entièrement son devoir dans ce domaine et une partie
de notre population consomme actuellement encore une eau qui
bactériologiquement est mauvaise. Je pourrais, sur ce point particulier,
vous citer des faits précis et typiques qui prouvent que
nous avons encore dans notre canton un énorme travail à faire
de ce côté-là. Evidemment, l'Etat ne peut pas tout faire dans ce
domaine ; l'Etat ne peut pas assurer la sécurité aux populations
de montagne, mais il peut contribuer à remédier à cet état de
choses dans une certaine mesure en mettant à la disposition de«
communes des subventions assez importantes pour que celles-ci
puissent améliorer, par étapes, leur réseau d'installations d'eau potable.
Ceci est valable non seulement pour la commune de Simplon,
mais pour l'ensemble des communes valaisannes.
Comme cette question revêt une extrême importance et dont
la solution apportera incontestablement aux populations de la
montagne un peu de sécurité et de bien-être, j'espère que le Grand
Conseil qui a fait preuve d'une très, très grande générosité en
faveur du tourisme, voudra bien accorder cette subvention augmentée
que je vous propose.
M. le Conseiller d'Etat Lampert.
Monsieur le Président et Messieurs, j'ai écouté avec beaucoup
d'intérêt la suggestion de M. le député Héritier. Celui-ci nous
propose de fixer le taux de subvention à 40 %. Je tiens tout de
suite à lui dire que ceci est contraire aux dispositions légales et
que nous ne pouvons pas dépasser le 20 %.
Je vais immédiatement lui donner la raison pour laquelle nous
nous sommes arrêtés à 15 %. Vous aurez également à vous prononcer
demain ou après-demain sur un projet identique concernant
le village de Versegères (Bagnes). Là aussi, nous proposons
le 15 %, tandis que pour d'autres communes nous irons jusqu'au
maximum. Si nous n'avons pas voulu, dans ces deux cas, porter
le taux au maximum, c'est que le Conseil d'Etat a voulu tenir
compte de la situation financière de ces communes et surtout du
fait qu'elles vont encaisser, à très brève échéance, d'importantes
188

edevances hydrauliques. C'est surtout pour cette raison que nous
avons abaissé le taux et que nous nous sommes contentés de 15
au lieu de 20 %.
M. le député Héritier nous dit que le Conseil d'Etat n'a peutêtre
pas toujours fait son devoir concernant les adductions d'eau.
A ce propos, il y a lieu de relever que les projets d'adduction
d'eau ne sont subsidiés par le canton que depuis 2 ou 3 ans seulement.
Autrefois, la législation ne permettait pas de les subventionner.
Il y aussi une question de crédit. Nous sommes très limités dans
les crédits et nous sommes tout de même forcés d'assurer une certaine
répartition entre les communes valaisannes qui veulent bien
exécuter des travaux.
Il ne faut pas oublier non plus que la distribution d'eau proprement
dite est une source de recettes pour les communes. Les
communes peuvent encaisser une certaine taxe auprès des consommateurs.
Pour toutes ces raisons, je vous propose, Monsieur le Président
et Messieurs, de bien vouloir maintenir le taux de 15 %.
M. le député Candide' Héritier.
Monsieur le Président et Messieurs, je regrette de ne pas pouvoir
retirer ma proposition. L'honorable Chef du Département de
l'intérieur a invoqué tout à l'heure les dispositions légales. Si ma
mémoire est bonne, je crois savoir que, pas plus tard qu'hier, on
n'a pas tenu compte des dispositions légales. J'estime que, dans ce
cas, il n'y a pas lieu non plus de tenir compte de dispositions
légales qui datent de 1917. Ce sont des dispositions surannées. Je
ne comprends pas pourquoi on accorde des subventions qui sont
de l'ordre de 50 % par exemple pour la correction d'un chemin
muletier, tandis qu'on n'accorde qu'une subvention dérisoire de
15 % pour l'installation d'eau potable. J'estime que ma proposition
est fondée et je la maintiens.
La proposition de M. le député Candide Héritier est soumise
au vote. Elle est repoussée par 69 voix contre 6.
Art. 4. — Le subside cantonal sera versé au fur et à mesure de l'avancement
des travaux, selon les crédits disponibles et par annuités de Fr. 13,500.—
au maximum.
Art. 5. — Le présent décret, n'étant pas d'une portée générale, entre immédiatement
en vigueur.
Ainsi projeté en Conseil d'Etat, à Sion, le 17 octobre 1953.
Le Président du Conseil d'Etat :
K. ANTHAMATTEN
Le Chancelier d'Etat :
N. ROTEN
189

Art. 4. — Der Kantonsbeitrag wird im Verhältnis des Fortschreitens der
Arbeiten, nach Massgabe der zur Verfügung stehenden Kredite und in Jahresraten
von höchstens Fr. 13,500.— ausbezahlt.
Art. 5. — Das vorliegende Dekret tritt, weil nicht von allgemeiner Tragweite,
sofort in Kraft.
So entworfen im Staatsrate zu Sitten, den 27. Oktober 1953.
Der Präsident des Staatsrates :
K. ANTHAMATTEN
Der Staatskanzler :
N. ROTEN
Le décret est voté en premiers débats.
La commission, par son rapporteur français propose l'urgence.
Celle-ci est admise et le décret est voté en seconds débats.
Le second objet à l'ordre du jour appelle le
projet de décret concernant la correction du chemin muletier
Aproz-Coor, en seconds débats.
Rapportent : MM. les députés Victor Ruppen et Alwin Gemmet.
M. le député Victor Ruppen, rapporteur français.
La commission nommée par l'Etat et composée par MM. Gemmet,
président, Albert Favre, Marc Constantin, Berthousoz (excusé),
Ruppen, rapporteur, s'est réunie au palais du Gouvernement le
2 février 1954.
A la demande de la commune de Nendaz, le Conseil d'Etat
présentait à la session du Grand Conseil du mois de novembre
1952 un projet de décret concernant la correction du chemin
muletier Aproz-Coor.
Ce décret fut accepté en premiers débats en date du 13 novembre
1952.
A la suite d'une discussion au sein de la commission, il fut
demandé aux organes du Département des travaux publics de se
mettre en relations avec le Service fédéral des améliorations foncières
afin de savoir s'il n'était pas possible de considérer ce
chemin comme route reliant les villages de montagne à la plaine
et, de ce fait, obtenir la subvention fédérale pour la construction
de cette œuvre.
Après une visite des lieux en présence des autorités cantonales
et communales, le Service fédéral des améliorations foncières
s'opposa à considérer cette communication comme route reliant
les villages de montagne à la plaine. Par contre, il se déclara
d'accord de subventionner la construction de cette œuvre en considérant
ce chemin comme route agricole à la condition que la
190

commune procède au remaniement parcellaire de la région intéressée.
Le service fédéral des amélioration« foncières nous a confirmé
par écrit les déclarations qu'il avait faites sur place.
Comme l'administration communale de Nendaz s'était opposée
à procéder à tout remaniement parcellaire de la région intéressée,
il n'était plus possible d'obtenir une subvention fédérale.
Pour cette raison nous vous proposons de maintenir le texte
du décret tel que présenté en premiers débats, et demandons à
la Haute Assemblée de bien vouloir entrer en matière.
Hr. Abgeordneter Alwin Gemmet, deutscher Berichterstatter.
Die Kommission welche beauftragt wurde, das Dekret betreffend
des Saumweges Aproz-Coor-Biolay in zweiter Lesung zu studieren
besteht aus dem Sprechenden als Präsident, Herrn Arnold
Jean, als Vize-Präsident, vertreten durch Herrn Albert Favre,
Herrn Alphonse Balet, vertreten durch Herrn Marc Constantin,
und den Herren Viktor Ruppen und Paul Berthousoz.
Herr Viktor Ruppen und der Sprechende wurden zu Berichterstattern
bestimmt.
Anlässlich der Diskussion des vorliegenden Dekretes in erster
Lesung stellte sich die Frage ob die in Frage stehende Strasse
nicht so klassiert werden könnte, um in den Genuss einer zusätzlichen
eidgenössischen Subvention zu gelangen. Die Kommission
für die zweite Lesung gab sich dann auch reichlich Mühe für die
Gemeinde Nendaz eine möglichst vorteilhafte Lösung zu finden.
In einer Sitzung am 12. November 1953 wurde das kantonale
Baudepartement beauftragt, die eventuellen Subventionsmöglichkeiten
zusammen mit den eidgenössischen Instanzen abzuklären.
Es ergab sich jedoch folgendes Bild. Eine Klassierung als Verbindungsstrasse
einer Berggemeinde mit dem Tale, wie sie von der
Gemeinde Nendaz angestrebt wurde, konnte nicht in Frage kommen,
da die hiezu nötigen Bedingungen nicht vollständig erfüllt
waren. Die Gemeinde Nendaz hat nämlich bereits eine Verbindungsstrasse
und die betreffenden Weiler sind, wenn nicht durch
diese Strasse erreichbar, so doch keine selbständigen Gemeinden.
Die Kommissionsminderheit, zu der auch der Sprechende gehörte,
war mit dem Baudepartement der Meinung, wir können nicht im
Unterwallis mit Ausnahmefällen eine zweite Etappe beginnen,
bevor die erste im Oberwallis abgeschlossen ist. Diese Art von
Subventionierung wurde dehalb von kantonalen und eidgenössischen
Instanzen abgelehnt. Eine Subventionierung als landwirtschaftlicher
Fluhrweg kam deshalb nicht in Frage, weil hiermit
bekanntlich eine Güterzusammenlegung verbunden werden muss
191

zu der sich die Gemeinde nicht entschliessen konnte. Es blieb uns
also lediglich der Subventionierungsmodus offen, wie er bereits
in erster Lesung angenommen wurde, das heisst die Subventionierung
als Saumweg. Da die Arbeiten unbedingt ausgeführt werden
müssen, weil der bestehende Maultierweg ein unleugbares starkes
Hindernis für die Erschliessung und Nutzbarmachung des Bodens
bedeutet, hat die Kommission, die gestern im Konferenzsaal nebenan
tagte, einstimmig beschlossen, der Hohen Versammlung Eintreten
auf das Dekret wie es in erster Lesung am 13. November
1952 angenommen wurde vorzuschlagen.
Titres et considérants.
DECRET
concernant la correction du chemin muletier Aproz-Coor-Bioley
sur le territoire de la commune de Nendaz
(adopté en premiers débats le 13 novembre 1952)
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DU VALAIS,
Vu la demande de la Commune de Nendaz ;
Vu le développement de l'arboriculture dans la région de Coor et Bioley ;
Considérant l'impossibilité de circuler avec des véhicules sur le chemin
muletier actuel ;
En application des dispositions de la loi du l or février 1933 sur la classification,
la construction, l'entretien et la police des routes ;
Sur la proposition du Conseil d'Etat,
décrète :
Titel und Erwägungen.
DEKRET
betreffend die Korrektion des Saumweges Aproz-Coor-Bioley,
auf Gebiet der Gemeinde Nendaz
(angen. in 1. Lesung am 13. November 1952)
DER GROSSE RAT DES KANTONS WALLIS,
Eingesehen das Begehren der Gemeinde Nendaz ;
Eingesehen die Entwicklung der Baumzucht in der Gegend von Coor und
Bioley ;
Erwägend die Unmöglichkeit, auf dem gegenwärtigen Saumweg mit Fahrzeugen
zu verkehren ;
In Anwendung der Bestimmungen des Gesetzes vom 1. Februar 1933 über
die Klassifikation der Strassen, deren Bau und Unterhalt und Polizei ;
Auf Antrag des Staatsrates,
beschliesst :
Les titres et considérants sont acceptés.
Article premier. — La correction du chemin muletier Aproz-Coor-Bioley sur
le territoire de la commune de Nendaz est déclarée d'utilité publique.
192

Art. 2. — Le coût de ces travaux suivant le devis établi par le Département
des Travaux publics s'élève à Fr. 250,000.—.
Art. 3. — Conformément à l'article 39 de la loi précitée, l'Etat contribue aux
frais effectifs de ces travaux à raison de 50 %.
Art. 4. — La part des frais à la charge de l'Etat sera payée par annuités
de Fr. 25,000.— au maximum, pour autant que les ressources financières disponibles
le permettront.
Erster Artikel. — Die Korrektion des Saumweges Aproz-Coor-Bioley, auf
Gebiet der Gemeinde Nendaz, wird als Werk öffentlichen Nutzens erklärt.
Art. 2. — Die Kosten dieser Arbeiten belaufen sich, gemäss dem vom Baudepartement
ausgearbeiteten Kostenvoranschlag, auf Fr. 250,000.—.
Art. 3. — Gemäss Artikel 39 vorgenannten Gesetzes beteiligt sich der Staat
an den wirklichen Ausgaben dieser Korrektion mit einer Beisteuer von 50 %.
Art. 4. — Die Auszahlung des Staatsbeitrages erfolgt in Jahresraten von
höchstens Fr. 25,000. — und insofern der Staat über die hiezu nötigen Mittel
verfügt.
A l'article 4 la commission propose de biffer le membre de
phrase : « pour autant que les ressources financières disponibles
le permettent ».
Die Kommission beantragt folgenden Satzteil zu streichen :
« und insofern der Staat über die nötigen Mittel verfügt ».
La modification proposée par la commission est acceptée.
Art. 5. — Les travaux seront dùigés par le Département des Travaux publics
et terminés dans un délai de 5 ans.
Art. 6. — La Commune de Nendaz est autorisée à réaliser l'œuvre dans un
délai plus court en faisant l'avance des frais incombant à l'Etat.
Art. 7. — Le présent décret n'étant pas d'une portée générale entre immédiatement
en vigueur.
Ansi adopté en premiers débats en Grand Conseil, à Sion, le 13 novembre
1952.
Le Président du Grand Conseil :
Franz IMHOF
Les Secrétaues :
Al. THEYTAZ - Dr Leo STOFFEL
Art. 5. — Die Arbeiten stehen unter der Leitung des Baudepartementes und
sind in einer Frist von 5 Jahren zu vollenden.
Art. 6. — Die Gemeinde Nendaz ist ermächtigt, die Arbeiten in einer kürzeren
Frist auszuführen, indem sie für den Staat die Vorschüsse leistet.
Art. 7. — Gegenwärtiges Dekret tritt, weil nicht von allgemeinen Tragweite,
sofort in Kraft.
So angenommen in erster Lesung, in der Sitzung des Grossen Rate vom
13. November 1952.
Der Präsident des Grossen Rates :
Franz IMHOF
Die Schriftführer :
A. Theytaz - P.E. Burgener i.V.
193

Le décret ne rencontre aucune opposition.
Il est voté en seconds débats, avec la modification proposée
par la commission.
L'objet suivant à l'ordre du jour est
le développement de Vinterpellation Torrent.
M. le député Emile Torrent.
Monsieur le Président,
Messieurs les Conseillers d'Etat,
Messieurs les députés,
Au début de la session de novembre 1953 nous avons eu l'honneur
de déposer sur le bureau du Grand Conseil l'interpellation
suivante ayant pour but :
a) de permettre aux membres du Grand Conseil de mieux
connaître le régime des adjudications ;
b) d'éviter des dépassements de crédits et de faire respecter
les budgets ;
c) de mieux protéger les finances cantonales.
Ces dernières années l'opinion publique s'est émue devant les
gros dépassements de crédits par le Département des travaux
publics.
Malgré plusieurs interventions, aucune amélioration ni modification
du système des adjudications n'ont été apportées.
Le Conseil d'Etat n'est-il pas de l'avis que des mesures de
contrôle s'imposent ? Est-il prêt à faire nommer parmi les membres
de cette assemblée une commission dite « Commission de contrôle
des adjudications des travaux d'Etat » ? Cette commission
aurait pour tâche :
1. de contrôler les adjudications en prenant comme base l'arrêté
du 26 juillet 1951 ;
2. de contrôler les situations finales de chaque adjudication ;
3. de faire rapport au Grand Conseil lors de l'examen du
budget annuel du Département des travaux publics.
La commission serait composée de 5 ou 7 membres au prorata
des effectifs des partis. En outre, les certaines critiques que l'on
considère comme fondées dans la plupart des milieux des arts et
métiers nous incitent à demander au Conseil d'Etat, et ceci d'une
façon impérative, de rendre publique l'ouverture des soumissions.
En déposant cette interpellation, nous cherchons l'intérêt du
canton.
Les dépassements de crédits ont à notre avis quatre causes
principales :
1. l'insuffisance dans l'étude des projets ;
194

2. la sous-estimation volontaire de la part du maître de l'œuvre
du coût de l'ouvrage projeté, ceci pour le faire accepter
par l'opinion ;
3. l'adjudication fréquente des travaux à des entreprises ayant
au départ des prix catastrophiques ;
4. la tendance qu'a l'Etat de faire de la politique avec les
adjudications.
Les dépassements proviennent surtout de classification de
terrains faite à la légère, d'ouvrages- d'art non prévus ou devises
trop bas, de modification de types de maçonnerie en cours d'exécution,
de murs dépassant de beaucoup les dimensions indiquées
dans le projet. Souvent aussi le transport de matériel de remblais
s'effectuant sur des distance« bien supérieures. En résumé, de
l'imprévu sous toutes ses formes.
Nous nous sommes permis de demander à plusieurs entreprises
de grande et moyenne importance leur avis sur les imprévus.
Il nous fut répondu que pour un travail bien étudié et calculé,
les imprévus peuvent varier de 8 à 10 % au maximum. Donc, pour
un ouvrage adjugé à Fr. 500,000.— le décompte final devrait se
situer entre Fr. 450,000.^— et 550,000.—. Or nous avons assisté
dans cette salle à des débats sur cet objet portant sur des chiffres
bien supérieurs en pour cent de ce qui est normal. Le Grand
Conseil n'a-t-il pas voté à plusieurs reprises des crédits supplémentaires
pour combler le gouffre créé par le dépassement de
crédit ?
Il est de notre devoir de poser au Chef du Département des
travaux publics une question :
« Votre personnel technique est-il qualifié, oui ou non ? »
On sait que tous les travaux non prévus au cahier des charges
reviennent trop cher s'ils sont faits en régie. L'entreprise aura
tendance à chercher toutes les occasions d'exécuter des travaux
de ce genre parce qu'ils laissent un bénéfice assuré. Même si les
travaux en excédent se réfèrent à des prix unitaires indiqués au
cahier des charges, l'entreprise est fondée à exiger une modification
de prix lorsque l'imprévu dépasse un certain montant. Il est
évident que cet imprévu modifie et renchérit le coût de l'ouvrage.
On saisit donc tout l'intérêt qu'il y a à étudier les projets consciencieusement,
de façon à éliminer dans toute la mesure du possible
la part de l'imprévu. Le temps consacré à l'étude sérieuse
d'un projet reviendra toujours beaucoup meilleur marché que les
modifications faites au projet en cours d'exécution.
La seconde cause importante du dépassement, à savoir l'adjudication
à des entreprises peu qualifiées, réside dans le fait qu'on
195

confie trop volontiers les travaux au soumissionnaire le meilleur
marché. Une soumission trop bon marché est en général une soumission
mal étudiée ; surtout si elle provient d'une entreprise peu
connue qui n'offre pas de solides garanties. Nous ne voulons évidemment
pas créer un monopole en faveur de quelques gros entrepreneurs
; mais les services d'Etat seraient bien inspirés, avant
d'adjuger un travail, de s'assurer de la situation financière du
soumissionnaire et de voir si son offre a été sérieusement étudiée.
Quand une entreprise est déficitaire, que se passe-t-il quand
elle abandonne l'ouvrage qui doit être remis à une autre entreprise
à des conditions nouvelles ? Le maître de l'œuvre s'évertue
à boucher les trous soit par des travaux en régie ou par des suppléments
dont l'utilité est souvent discutable. D'où il résulte
qu'une adjudication à des prix ridicules est toujours ruineuse
pour l'Etat. Quant au système qui consiste à combler les déficits
d'une entreprise par des suppléments, il est plus déplorable encore
parce qu'il est malhonnête en soi. Il abolit le sentiment de la
responsabilité chez l'entrepreneur, le pousse à soumissionner trop
bas pour arracher l'adjudication, quitte à se rattraper ensuite par
toutes sortes de moyens peu scrupuleux : malfaçon dans la qualité
du travail, fraude sur les quantités et les qualités et toutes les
ressources de la chicane. Les plus connues de ces malfaçons sont :
les murs qui n'ont pas la section prévue, derrière une façade correcte
on met du vulgaire blocage sans ciment ou insuffisamment
dosé. Il est facile également d'exiger des suppléments pour qualification
de terrain, soi-disant rocheux, lorsque quelques malencontreux
cailloux se trouvent mêlés à la terre.
Le métier de surveillant n'est pas facile avec un mauvais entrepreneur.
Il lui faudrait être partout à la fois et avoir une autorité
morale plus grande que ce n'est le cas la plupart du temps.
La question des dépassements de crédits s'est déjà posée au
Grand Conseil il y a déjà vingt-cinq ou trente ans. Des mesures
avaient été prises qui avaient rétabli une situation normale. Ces
mesures sont :
1. étude consciencieuse du projet ;
2. adjudication des travaux à des entreprises offrant une
garantie financière et morale suffisante et présentant des
soumissions bien étudiées ;
3. application stricte du cahier des charges.
Il faut que l'Etat du Valais et plus spécialement le Département
des travaux publics comprennent qu'il ne sont pas une institution
philanthropique, mais les gérants de l'intérêt public. Les
routes sont construites pour le public, non pour faire vivre et
196

enrichir des entreprises. Celles-ci ont le droit de faire des bénéfices,
mais en retour elles ont le devoir de présenter une exécution
correcte des tâches qui leur sont confiées. L'Etat, en s'acquittant
avec fermeté de son rôle de maître de l'œuvre, gagnera en
crédit moral non seulement dans le public, mais chez les entrepreneurs
eux-mêmes. Il ne doit pas oublier non plus qu'il est responsable
de l'argent du contribuable, qu'il ne doit pas considérer
celui-ci comme un vulgaire placement à fond perdu.
Le contribuable valaisan paie de lourds impôts qui grèvent
péniblement le budget familial. Il a le droit d'exiger que ses sacrifices
ne soient pas vains. Que l'Etat mette autant de conscience
dans la gestion des deniers publics qu'il met d'âpreté à percevoir
son tribut.
Af. le Conseiller d'Etat Ânthamatten.
Monsieur le Président et Messieurs,
Je m'excuse tout d'abord de ne pas pouvoir entrer dans tous
les détails soulevés par M. le député Torrent. J'avais demandé à
M. le député Torrent de-me remettre le texte de son interpellation,
afin que je puisse lui répondre sur tous les points, mais il me l'a
refusé. Il pose des questions techniques auxquelles j'aurais peutêtre
pu répondre, si j'avais pu me documenter.
Il y a d'abord la question des dépassements de crédits. J'ai
déjà dit plusieurs fois dans cette salle que cette question relevait
autrefois du Département de l'intérieur. Une commission du Grand
Conseil, présidée par M. le Dr Antoine Favre, avait été désignée
et s'était rendue sur place afin de nous faire rapport sur toutes
ces routes. Cette question ne concerne pas le Département des travaux
publics et je n'ai eu que la grande tâche d'y mettre un point
final.
Une seule fois, durant la guerre de 1939/45, le Département des
travaux publics a omis de demander un crédit suffisant pour la
correction de la route de Granges-Lens-Icogne et le Grand Conseil
a dû, à cette occasion, accorder un crédit supplémentaire.
Mode de procéder pour l'adjudication des travaux par le service
des ponts et chaussées. La mise en soumission de tous les
travaux est faite par la voie du « Bulletin officiel » et les entrepreneurs
sont invités, en règle générale, à déposer leur soumission
environ 15 jours après cette publication.
Sur l'enveloppe les entrepreneurs doivent indiquer qu'il s'agit
d'une soumission de façon que le secrétariat sache qu'il ne doit
pas ouvrir ces plis.
197

Les offres sont ensuite rassemblées et un ou deux jours après
le délai fixé pour la rentrée des soumissions, celles-ci sont ouvertes
de la façon suivante :
Le Chef de service avec Fingénieur-adjoint ou un autre technicien
du département (toujours à deux) établissent un protocole
d'ouverture des soumissions sur lequel sont inscrits le nom de
l'entrepreneur et le montant total que celui-ci a calculé.
Ce protocole est signé par les deux employés qui ont procédé
à l'ouverture des offres et ensuite chaque soumission est vérifiée.
Lorsque ces vérifications sont terminées, s'il s'agit de routes
intéressant directement une commune, le département demande à
cette commune son préavis pour l'adjudication. Dans les autres
cas, comme pour la route cantonale ou les routes alpestres et
même les routes touristiques, du fait que toute une série de communes
sont intéressés aux travaux, aucun préavis n'est demandé
car nous aurions certainement des préavis différents de la part
des communes ce qui ne ferait que compliquer inutilement l'adjudication.
Quant à l'adjudication elle-même, elle est faite par le Conseil
d'Etat sur le préavis de notre département qui est basé sur l'arrêté
du 26 juillet 1951 concernant l'adjudication des travaux et fournitures
subventionnées par l'Etat.
La teneur de l'article 9 du dit arrêté est la suivante :
« 1. L'autorité adjudicatrice choisit librement entre les soumissionnaires
en tenant compte des éléments d'appréciation suivants :
a) prix permettant à un entrepreneur expérimenté et diligent de
fournir un travail irréprochable, tout en assurant à ses ouvriers
le salaire et les prestations sociales prévus au contrat collectif
de la profession et à lui-même le juste bénéfice auquel il peut
prétendre ;
b) garantie de bienfacture, de solvabilité et de correction en affaires,
offertes par l'entrepreneur ;
c) satisfaction donnée par celui-ci lors de travaux précédents ;
d) rotation équitable entre concurrents ;
e) préférence à accorder, toutes conditions équivalentes, aux entrepreneurs
de la région.
2. Un avis d'adjudication est envoyé au Service du registre
professionnel et aux associations patronales intéressées.
3. Peuvent être prises en considération des offres anormalement
basses, lorsque les soumissionnaires sont en mesure de justifier
leurs prix par des circonstances spéciales, indépendantes des
salaires payés ou des conditions de travail imposées aux ouvriers.
198

Dans ce cas, une clause spéciale se rapportant à ces circonstances
est insérée dans le contrat d'adjudication. »
L'article 10 dit ceci :
« Sont écartées les offres :
a) qui ne répondent pas aux conditions de la mise en soumission ;
b) qui ne sont pas accompagnées de la déclaration de la caisse
sociale professionnelle ;
c) qui trahissent l'inexpérience ou le défaut de connaissances du
soumissionnaire ;
d) qui doivent être considérées comme un acte avéré de concurrence
déloyale. »
Il est tenu compte de la rotation équitable entre les concurrents
pour autant que les offres ne soient pas trop différentes
les unes des autres.
La décision du Conseil d'Etat est ensuite communiquée à l'entreprise
adjudicatrice qui vient signer le cahier des charges, prendre
possession des plans et fournir l'analyse des prix de sa soumission.
Calcul des prix par VAssociation valaisanne des entrepreneurs.
Pour des travaux importants, l'Association valaisanne des entrepreneurs
fait une séance des calculs à laquelle sont invités tous
les entrepreneurs intéressés.
Cette séance a lieu le jour précédant la rentrée des soumissions.
A cette séance les entrepreneurs ne sont pas obligés d'assister.
Chaque entrepreneur pouvant garder sa liberté à condition
cependant de déposer sa soumission sous pli cacheté au bureau
de l'Association valaisanne des entrepreneurs avant la séance de
calculs. La séance des calculs a pour but d'examiner les prix
d'unité et chaque entrepreneur a l'obligation de justifier les siens.
Après ce calcul, les soumissions sont adaptées sur la base des
nouveaux prix calculés.
Sur la requête de l'Association valaisanne des entrepreneurs,
pour éviter des fuites qui s'étaient produites à la suite de ces
séances de calculs, le Département a demandé aux entrepreneurs
qui ne font pas partie de cette association, de déposer leur offre
avant la séance de calculs.
Nous pouvons en outre affirmer que, dans les autres cantons,
ce mode de faire est appliqué également pour tous les travaux
importants.
Voilà comment les choses se passent chez nous.
Je tiens à relever que ce n'est pas un département qui procède
à l'adjudication, mais bien le Conseil d'Etat qui en prend l'entière
responsabilité.
199

M. le député Torrent nous reproche de faire de la politique
lors des adjudications. Monsieur le député Torrent, là-dessus je
ne suis pas du tout d'accord avec vous. Je dois vous dire que les
entrepreneurs ont aujourd'hui un appétit très grand. Autrefois,
lorsqu'on attribuait un travail de 50 ou 100,000 francs à un entrepreneur,
il était content et nous remerciait ; aujourd'hui, il n'est
même pas content lorsqu'on lui adjuge des travaux pour 1 million !
Lors d'une adjudication, il y a lieu de tenir compte du prix,
des capacités techniques, de la situation financière et du caractère.
Lorsque les prix sont raisonnables, nous adjugeons généralement
au plus bas. Je tiens à vous dire que les grandes entreprises
suisses ont aujourd'hui leur siège en Valais et nous présentent
des soumissions parfois excessivement basses et éliminent ainsi
les entrepreneurs du pays. Je suis obligé de reconnaître qu'au
point de vue bienfacture du travail, ces grandes entreprises sont
d'une façon générale très bien équipées et nous donnent plus
de satisfaction. Il y a aujourd'hui des entrepreneurs valaisans
qui sont inscrits au registre de profession, mais qui ne possèdent
pas la maîtrise fédérale. Si nous les mettons en face de certains
grands travaux, l'expérience voulue et les connaissances techniques
leur font défaut. Par suite de mauvaises expériences que
nous avons faites avec une entreprise valaisanne qui n'était pas à
la hauteur de sa tâche, Berne nous a formellement interdit d'adjuger
les travaux pour les routes alpestres à n'importe qui. C'est
évident, par ailleurs, que nous avons aussi fait de très bonnes
expériences avec les entreprises valaisannes. Il suffit pour s'en
rendre compte de voir les routes de la Furka et de la Forclaz où
98 % des travaux ont été exécutés par des entreprises valaisannes.
M. Torrent soulève une question de détail. Aujourd'hui le
Département des travaux publics ne laisse pas poser une seule
pierre sans surveillance. Il y a partout des surveillants, mais parfois
l'on se heurte à des faits imprévisibles et il faut construire
soit un mur supplémentaire, soit faire des sondages, etc. Tous les
devis sont soumis à Berne et je crois que, d'une façon générale,
il y a peu de dépassements de crédits pour les routes. Les travaux
sont surveillés par des techniciens qui sont sur place et font tous
les jours des relevés pour l'établissement de décomptes. Je regrette
de ne pas pouvoir entrer dans tous les détails, mais je tiens à
dire que tous les travaux sont très bien surveillés. Nous avons
actuellement trois ingénieurs dans notre département qui y sont
respectivement depuis 30, 10 et 3 ans. Nous avons en outre un
spécialiste pour les questions du revêtement, M. le voyer principal
Gaspard Bovier, qui est souvent appelé comme expert dans
les autres cantons. Personnellement, je n'ai pas du tout l'impres-
200

sion que le personnel du Département des travaux publics n'est
pas à la hauteur de sa tâche. Nous n'en avons pas la preuve.
M. le député Torrent nous a fait remarquer qu'il nous manquait
des techniciens. En effet, il nous manque des techniciens
sur toute la ligne. J'ai signé la semaine dernière quinze diplômes
d'avocats et notaires, mais il est aujourd'hui presque impossible
de trouver un technicien en Valais ou en Suisse. Nous ne trouvons
plus d'ingénieur en génie civil ni de géomètre. Nous ne pouvons
pas prendre en main les remaniements parcellaires faute de
personnel. Il faut aujourd'hui presque rendre hommage aux ingénieurs
qui restent à l'administration cantonale, car ils auraient
l'occasion de se faire engager pour 10,000 francs de plus par an.
Voilà comment la situation se présente aujourd'hui.
J'espère que M. le député Torrent sera satisfait de ma réponse.
M. le député Emile Torrent.
Monsieur le Président et Messieurs, je me déclare partiellement
satisfait en ce sens qu'une commission a été nommée pour
l'emprunt des 20 millions. Pour le reste, ce sont évidemment des
suppositions. Il faudrait-tâcher de faire taire l'opinion publique
et établir si faute il y a oui ou non. C'est dans ce sens que je me
déclare satisfait.
C'est ensuite le tour de M. le député Duchoud de développer
son interpellation sur la déviation de la route cantonale à St-Gingolph.
M. le député Raoul Duchoud.
Monsieur le Président,
Messieurs,
Par lettre adressée au Bureau du Grand Conseil, nous avions
déposé pour la session de novembre l'interpellation suivante :
Nous avons l'honneur de demander au Conseil d'Etat de quelle
façon il envisage la liaison, par sens unique, entre la Savoie et le
Valais, à St-Gingolph. De quelle manière entend-il sauvegarder
les intérêt primordiaux de St-Gingolph-Valais en respectant les
libertés communales ?
Vu l'urgence de cette question, nous nous sommes permis de
demander que cette interpellation puisse être développée à la dite
session. Par suite des tractanda trop chargés ce fut retardé. Nous
nous permettons cependant de remercier M. le Président du Grand
Conseil de l'inscrire à cette session prorogée ; ayant été habitué,
dans de précédentes sessions, à plusieurs reprises, de voir poser
sur nos interventions un monumental Carron en guise de stèle
funéraire.
201

Chacun connaît la situation de St-Gingolph (Valais, Savoie),
entité bourgeoisiale et paroissiale, mais formant deux communautés
politique«, une française, une suisse. Si les intérêts collectifs
convergent, souvent leurs intérêts communaux et particuliers
divergent.
St-Gingolph a connu pendant la guerre le système du rideau
de fer. On constate, avec stupéfaction, que cette situation continue
alors que l'on demande de faciliter le tourisme et la circulation
!
En effet, la localité possède trois ponts et plusieurs ponceaux.
Le pont du quai, près de la future route internationale étudiée,
est fermé par un portail de fer la majeure partie de l'année,
ouvert sporadiquement pendant la saison : cela facilite sans doute
le tourisme !
Le pont supérieur, ouvert pendant la journée de travail, vient
d'être l'année dernière orné d'un superbe portail, fourni par
l'administration des douanes suisses, et fut placé, sans doute par
ironie ou altruisme, sur le territoire français.
Fermé le dimanche, cela oblige, soit à la sortie des offices de
l'église paroissiale se trouvant en France, soit pour tous les usagers,
d'utiliser le pont route internationale, d'où engorgement des
voitures avec des piétons, alors que... c'est ahurissant, tous les
ponceaux, de St-Gingolph à Novel, sont libres à la circulation.
Avant tout, soit pour le tourisme, soit pour faciliter le travail
des urbains, il serait absolument nécessaire que les hautes autorités
compétentes rétablissent la liberté de circulation antérieure
à 1939 et alors nous ne nous trouverons plus devant un rideau
de fer ou de bois.
Pendant deux mois (juillet-août), la circulation automobile est
intense. Les postes de douane, à St-Gingolph-France et Suisse, ont
un travail plus que pénible, et malgré toute leur bonne volonté,
qui est indéniable, dans les deux sens de la route cantonale et
nationale, une interminable colonne se forme pour les automobiles.
Tout de suite l'idée d'un sens unique, presque nécessaire pendant
les trois mois d'été, s'impose et s'avère indéniablement logique
afin de décongestionner l'artère principale.
Voilà la genèse de l'histoire. La commune française arrive à
finir son quai. Ce quai a été construit comme chemin vicinal, soit
40 % aux frais de la dite commune avec les charges inhérentes.
Cette municipalité réussit, avec beaucoup d'entregent, à faire
classer ce chemin vicinal comme route nationale, mais à la condition
d'avoir un débouché adéquat.
Tout de suite, nous ne savons pas par quelle affinité l'administration
des douanes couva le poussin. Sans s'intéresser aux
202

intérêts locaux, elle entra en lice, considérant le projet de dérivation
par le quai comme normal ; elle engloutit quelque 60,000
francs pour l'achat et la démolition de l'unique scierie du village
et clôtura de superbes barrières de bois le terrain acheté en bordure
de la future artère.
Le Département des travaux publics, avec sa bonacité habituelle,
entreprit immédiatement des projets dans le sens désiré.
Après ce préambule qui, nous le croyons, situe la question,
étudions les possibilités les meilleures afin de la résoudre.
Le projet de liaison internationale est étudié dans les règles
de la facilité.
Ses avantages : Il facilite la solution française permettant à la
commune de St-Gingolph-France de se débarrasser du fardeau de
son chemin vicinal, qui alors deviendra route nationale.
Il facilitera à l'administration des douanes de justifier la
légèreté de l'emploi de quelque 60,000 francs à la démolition
d'une petite industrie locale nécessaire à sa situation.
Enfin, notre Département des travaux publics aura œuvré pour
demander ultérieurement^ une fois de plus, une augmentation de
crédits pour ce projet qui, pour lui, s'avère le moins coûteux,
mais qui ne l'est que relativement.
Désavantages : Ce projet entraîne, d'une part, la disparition
du quai actuel de St-Gingolph-Valais, du port et des pavillonsterrasses
en bordure de la route cantonale.
De plus, il nécessitera la construction d'un gros mur de soutènement
dont la beauté s'alliera sans doute avec celle du paysage !
Nous serions heureux que M. Zermatten, de la protection des
sites, daigne en juger. Un des plus jolis coins de St-Gingolph,
avec son quai tranquille et ombré, son petit port paresseux, sa
plage idéale, en plein centre, améliorée par la société de développement
renaissante, ce paysage enchanteur disparaîtrait. De
même ce projet aura sans doute des répercussions pour l'Hôtel
Bellevue, dont la partie annexe semble être dans la zone d'expropriation.
Il est vraisemblable qu'alors l'administration des douanes
achètera, comme cela s'est fait précédemment, le dit Hôtel Bellevue.
Ainsi un revenu de moins à la commune, car, Monsieur le
Président, Messieurs, les douanes sont un Etat dans l'Etat, ne
payant pas d'impôts pour leurs bâtiments alors qu'elles louent à
leurs agents des appartements. Les propriétaires d'immeubles locatifs
sont assujettis à l'impôt. C'est le privilège féodal rénové.
Nous nous permettons cette parenthèse, afin de vous souligner
cette souveraineté para j démocratique.
203

Jamais, nous l'espérons, le parlement valaisan n'acceptera une
solution pareille.
D'autre part, parlons techniquement, le Département des travaux
publics a-t-il envisagé l'énorme quantité d'enrochements
nécessaire pour gagner du terrain sur le lac, un déplacement probable
du débarcadère ? Le tracé envisagé nécessitera un élargissement
partiel et obligatoire à la sortie du village, avec expropriations
vers les Serves.
De combien seront dépassés les 400,000 francs prévus par le
Département des travaux publics ?
Et les résultats tangibles : La sortie des voitures de Suisse
demande, dans les meilleures conditions, une minute pour trois
voitures, soit au grand maximum 180 voitures à l'heure, alors
qu'aux heures de pointe il s'en présente 300 à 400. L'embouteillage,
au lieu d'être sur la route cantonale, se trouvera sur le quai.
Rendez-vous compte, Monsieur le Président, Messieurs, de la
situation.
Un débarquement d'un bateau sur le quai actuel, amputé de
son tiers, de plusieurs centaines de passagers, devant une colonne
infernale de voitures, avançant par à-coups, klaxonnantes et pétaradantes.
Heureux s'il n'y a aucun accident, mais aussi quel « bonheur
» pour les touristes goûtant le repos, dans ce coin si calme
actuellement !
Le choix de ce paradis promis sera sans doute connu.
C'est la solution facile pour l'administration des douanes et
le Département des travaux publics et pour la commune de St-Gingolph-France,
mais à nous, Valaisans de St-Gingolph, il nous restera
nos yeux pour verser des larmes de reconnaissance pour les
soins dévoués de nos administrations.
Il résulte donc que pour conserver l'esthétique de son village,
si nécessaire à son tourisme, St-Gingolph trouvera une majorité
locale, allant des conservateurs aux socialistes en passant par les
radicaux, qui appuiera, pour une fois, la demande de la municipalité
d'une route à sens unique par le haut du village.
Jugeons des possibilités : Par la France, une superbe artère,
la route de Novel, amène 'la circulation, par la droite, à la proximité
de la frontière ; ce serait la sortie de France. Les administrations
des douanes suisses et françaises «'entendant comme déjà
fait ailleurs, pourraient construire un seul bâtiment, d'où facilite
de travail (bâtiment qui serait nécessaire même par le quai).
Ce projet a été étudié dernièrement, pour la forme, je crois.
Mais, au lieu d'envisager la solution pour la sortie de St-Gingolph
par un passage sous-voie, tracé aléatoire du Département
des travaux publics, n'y aurait-il pas lieu de concevoir une route
204

suivant la voie de chemin de fer en amont, afin de déboucher au
passage à niveau ? La dénivellation serait moins forte. Les frais
nécessités par la tranchée ou tunnel, vers les Serves, seraient compensés
par ceux du passage sous voie et de l'expropriation de la
ligne des Serves qui deviendrait inutile. D'autant plus que, Monsieur
le Président et Messieurs, il résulte de la discussion de ces
jours précédents, ces fonds nécessaires ne sont pas soutirés au
contribuable valaisan, puisqu'en additionnant ristourne sur la
benzine, subventions en la matière, péréquation, taxe automobile,
etc., l'Etat y trouve une subséquente somme lui permettant d'équilibrer
son budget.
Cette solution offre de multiples avantages :
1. D'abord, élimination des ennuis du projet par le quai.
2. Elle facilite le raccordement de la nouvelle route cantonale
avec la route de montagne de St-Gingolph-Valais, permettant
ainsi aux camions transportant du bois d'éviter le danger
actuel, dans les rues étroites du vieux village.
La commune, trop pauvre pour effectuer cet exutoire de la
route de montagne, verrait alors s'ouvrir devant elle une ère
d'une vingtaine d'années de possibilités de constructions d'immeubles,
ère améliorant son budget.
De la sorte, en respectant les franchises communales, la Confédération
et le canton auront œuvré pour le bien de tous, l'intérêt
général et l'intérêt local ; en agissant de cette manière, le
résultat cherché pour un sens unique serait acquis, en donnant
des possibilités de développement à la commune, compensant ainsi
l'insuffisance de ses ressources.
Nous espérons donc, M. le Président, Messieurs, que le Conseil
d'Etat, sans œillères autocratiques, prendra en considération le
vœu d'une population fermement attachée à son patrimoine communal.
(Applaudissements.)
M. le Conseiller d'Etat Anthamatten.
Monsieur le Président et Messieurs,
Dès 1948, les démarches furent entreprises avec les autorités
suisses et françaises pour examiner le problème de la déviation
de la route cantonale à St-Gingolph.
A la suite d'une inspection des lieux, un projet et une variante
furent établis par le Département des travaux publics pour faciliter
la circulation à cet endroit.
Du côté français, la déviation était déjà amorcée le long du
lac et la commune de St-Gingolph-France attendait, avant d'achever
les travaux, qu'une solution soit décidée du côté suisse.
205

Durant ces dernières années, diverses réclamations nous sont
parvenues soit du Département de police de notre canton, soit de
la direction du 5 e arrondissement des douanes suisses au sujet des
difficultés de circulation durant la forte saison.
D'après le rapport du commandant de la police cantonale en
1953, des arrêts de 60 et même 90 minutes étaient nécessaires
aux véhicules pour traverser la frontière.
Après de nombreuses démarches auprès du Département fédéral
de l'intérieur, il a été possible d'obtenir de celui-ci le classement
comme route principale de la route Monthey-St-Gingolph.
Ce classement permettra d'obtenir de la part de la Confédération
une subvention minimum de 35 %.
Comme la circulation augmente d'année en année, et sur la
demande des douanes et du Département cantonal de police, nous
avions cru nécessaire de convoquer à St-Gingolph une conférence
à laquelle prirent part les délégués suivants, en date du 14 octobre
1953 :
Pour la France : MM. le Sous-préfet de Thonon, le Maire de
St-Gingolph et les ingénieurs départementaux.
Pour la Suisse : M. Riickli, inspecteur fédéral des travaux
publics à Berne.
L'Etat du Valais était représenté par : celui qui vous parle,
MM. le Préfet de Courten, Gollut, commandant, Parvex, ingénieur.
Les douanes étaient représentées par : MM. Borgeaud, directeur
de l'arrondissement de Lausanne, Châtelan, inspecteur fédéral.
La commune de St-Gingolph était représentée par : M. le président
Forney et 5 conseillers communaux.
Celui qui vous parle ouvre la séance et salue les délégué«
présents.
Il propose d'accepter la solution N° 1, c'est-à-dire, celle qui
correspond approximativement au chemin existant entre le quai
et la route cantonale actuelle.
Ce chemin serait élargi à 8 m. comme du côté français, avec
un trottoir de 3 m. le long du quai et 2 m. sur le raccordement.
Les délégués français, soit M. le Sous-préfet, soit M. Morel,
ingénieur du département, comme aussi M. Zenoni, maire de
St-Gingolph, insistent pour que, du côté suisse, on prévoie un
raccordement correspondant à celui amorcé en France sur la rive
gauche de la Morge qui fait limite entre les deux pays.
En revanche, les délégués de la commune de St-Gingolph-Suisse
désireraient voir le projet de route se développer au-dessus du
village pour venir ensuite se raccorder à la route de Novel. Le
206

président, comme les conseillers, défendent âprement cette solution.
L'inspecteur fédéral, M. Riickli, estime, après avoir visité les
lieux, avec tous les membres présents, que la solution par le haut
du village ne peut pas être prise en considération pour le moment,
soit au point de vue technique, soit au point de vue financier.
Il se rallie à la solution N° 1 proposée par le Département des
travaux publics, car celle-ci, qui est la plus économique, pourra
pendant longtemps servir au trafic-frontière puisqu'elle permettra
d'établir le sens unique au passage de celle-ci.
M. Borgeaud, directeur des douanes, de son côté, insiste également
pour qu'une solution rapide soit décidée si l'on ne veut pas
nuire au trafic frontalier dont dépendent les intérêts touristiques
de notre canton.
Après une discussion prolongée, on arrive aux conclusions suivantes
:
Le Département des travaux publics étudiera, malgré les difficultés
énormes représentées par la jonction de la route actuelle
avec un passage sous-voie ou sur voie, la solution proposée par
la commune de St-Gingolph-Suisse par le haut du village.
Cette étude sommaire est destinée à démontrer à la population
de St-Gingolph les difficultés rencontrées pour réaliser cette solution,
difficultés ayant pour conséquence d'augmenter considérablement
le coût de cette déviation.
D'autre part, si cette solution devait se réaliser, elle demande
à être continuée du côté français.
A ce sujet, nous pensons qu'il serait difficile pour ne pas dire
impossible d'arriver à une entente du fait que les Français ont
déjà construit en partie leur route le long du lac.
Pour St-Gingolph-Suisse, la solution qui paraît logique est
celle correspondant au projet N° 1, et si la commune veut développer
une zone de construction dans le haut du village, elle
aurait un intérêt évident à construire non pas une route internationale,
mais une route d'intérêt local qui sera beaucoup plus
appréciée par les propriétaires établis le long de cette nouvelle
artère.
Une remarque s'impose, en outre, au sujet de la déviation prévue
au projet N" 1.
Cette déviation est nécessitée par la douane, ce qui représente
un cas particulier pour la commune de St-Gingolph lorsqu'il s'agira
d'appliquer la loi du 1 er février 1933 sur la classification, la construction,
l'entretien et la police des routes.
En effet, si la douane n'existait pas à cet endroit, on peut
dire que la route actuelle suffirait à une circulation normale.
207

Si la déviation devient nécessaire, la cause est à attribuer aux
formalités de frontière.
En conséquence, si ce projet est soumis au Grand Conseil, il y
aura lieu de tenir compte, pour fixer la participation de la commune
de St-Gingolph, de l'intérêt minime que cette déviation présente
pour celle-ci.
D'autre part, la Confédération ayant comme devoir de maintenir
les postes-frontières, devra, de son côté, songer non seulement
à verser une subvention ordinaire, mais à la compléter par une
subvention extraordinaire en tenant compte des nécessités des
douanes.
Voilà, Monsieur le Président et Messieurs, comment la situation
se présente. Si nous avions aujourd'hui une même manière
de voir entre les administrations communales de St-Gingolph-Suisse
et St-Gingolph-France, la situation serait évidemment beaucoup
plus simple. Mais nous nous trouvons malheureusement devant des
avis tout à fait opposés. La Suisse veut passer en haut et la France
en bas. Ce que M. le député Duchoud semble oublier en préconisant
la solution par en haut, c'est que, d'après les plans, il faut
passer deux fois sous la voie des CFF. D'après le projet que le
Conseil d'Etat a en mains, la solution par en haut, non seulement
rencontre l'opposition formelle de la France, mais coûte en tous
cas le double que celle par en bas. Ceci est certain. J'espère que
la Confédération nous allouera pour cette route qui sert pour le
trafic douanier une subvention de 50 %.
Je tiens à rassurer M. le député Duchoud en lui disant que,
vu le cas tout à fait spécial, le Conseil d'Etat se déplacera in corpore
jusqu'à St-Gingolph. Nous ferons ainsi un certain honneur à
la commune qui aura l'occasion de nous exposer 'les différentes
variantes et nous verrons ensuite quelles solutions envisager. Cette
question deviendra donc encore une fois devant le Grand Conseil
pour l'acceptation du décret y relatif.
J'espère que la décision qui sera prise donnera quand même
satisfaction à la commune de St-Gingolph, dernière mais sympathique
commune du canton. Malheureusement, la commune de
St-Gingo'lph désire beaucoup, mais ne peut rien payer. Voilà la
situation. Il va de soi que lorsqu'on exige quelque chose, il faut
aussi y collaborer par un apport financier.
M. le député Raoul Duchoud.
Monsieur le Président et Messieurs, je remercie M. le Chef du
département de la gentillesse avec laquelle il a bien voulu me répondre
et je me déclare satisfait jusqu'à la prochaine visite.
208

L'ordre du jour appelle enfin la continuation de l'examen du
décret sur l'état civil.
Les délibérations sont reprises au chapitre II.
CHAPITRE II
AUTORITES ET SURVEILLANCE
Art. 10. — Le Conseil d'Etat est l'autorité cantonale supérieure de surveillance.
Il est l'autorité compétente :
1. pour autoriser le changement de nom (art. 30 CCS) ;
2. pour déclarer la capacité de mariage (tact. 96, al. 2 CCS) ;
3. pour permettre l'adoption (art. 267, al. 2 CCS) ;
4. pour connaître des plaintes contre les officiers de l'état civil ;
5. pour prononcer la destitution de l'officier de l'état civil ou du suppléant
et l'exclure d'une réélection ;
6. pour punir les contraventions en matière d'état civil ;
7. pour statuer sur les recours contre les décisions de l'autorité cantonale
inférieure de surveillance.
La commission propose de supprimer les chiffres 1, 2 et 3,
vu que ces dispositions sont déjà contenues dans le décret d'exécution
de l'ordonnance fédérale sur l'état-civil.
Elle propose en outre de dire sous chiffre 6 « pour réprimer »
au lieu de « pour punir ».
Les points 4, 5, 6 et 7 deviennent 1, 2, 3 et 4.
IL KAPITEL
KANTONALE AUFSICHTSBEHOERDEN
Art. 10. — Die obere Aufsichtsbehörde ist der Staatsrat. Er ist die zuständige
Behörde :
1. für die Bewilligung der Namensänderung (Art. 30 ZGB) ;
2. für die Erklärung der Ehemündigkeit (Art. 96, Abs. 2 ZGB) ;
3. für die Ermächtigung zur Kindesannahme (Art. 267, Abs. 2 ZGB) ;
4. für die Beurteilung der gegen die Zivilstandsbeamten gerichteten
Beschwerden ;
5. für die Amtsenthebung oder die Ausschliessung eines Beamten oder
Stellvertreters von der Wiederwahl ;
6. für die Ahndung der Uebertretungen in Zivilstandssachen ;
7. für die Entscheidung im Beschwerdeverfahren gegen Verfügungen der
untern Aufsichtsbehörde.
Die Kommission beantragt die Ziffern 1, 2 und 3 wegzulassen,
weil diese im Ausführungsdekret zur eidgenössischen Verordnung
über den Zivilstandsdienst geregelt sind.
Die Ziffern 4, 5, 6 und 7 werden 1, 2, 3 und 4.
Hr. Abgeordneter Peter von Roten.
Herr Präsident, Herren Grossräte ! Ich möchte nur die Frage
aufwerfen, ob es gut ist den Staatsrat zur Beurteilung der gegen
die Zivilstandsbeamten gerichteten Beschwerden zuständig zu erklären.
Es handelt sich da nämlich normalerweise um Bagatellen-
Fälle : ein Zivilstandsbeamter hat vielleicht einen Namen falsch ge-
209

schrieben oder eine falsche Gebühr verlangt. Es wäre angebrachter,
wenn solche Kleinigkeiten an das zuständige Departement gelangen
würden. Dies wäre durchaus genügend und würde uns die
Garantie einer fähigen und gerechten Beurteilung geben. Wenn
man meinen Antrag annehmen würde, würde man dem Staatsrat ein
bischen Arbeit abnehmen.
M. le député Aloys Theytaz.
Monsieur le Président, Messieurs, ce matin, je suis intervenu
à l'article 3 pour demander au Conseil d'Etat de bien vouloir supprimer
cette disposition, étant donné qu'il était question d'éligibilité,
c'est-à-dire que les officiers d'état civil seraient désignés par
les citoyens d'un arrondissement, ce qui n'est pas le cas d'après
le sens général de ce décret.
A l'art. 10, nous trouvons une même disposition, sous chiffre
5 : « pour prononcer la destitution de l'officier de l'état civil ou
du suppléant et l'exclure d'une réélection ».
Je pense qu'ici M. le Chef du Département de justice voudra
bien me faire le plaisir au moins de supprimer cette adjonction :
« et l'exclure d'une réélection », du moment qu'il s'agit d'une nomination
par le Conseil d'Etat.
M. le député Paul de Courten.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, l'art. 10 fait l'objet
d'une proposition de modification par la commission pour le
motif suivant. La loi d'application du Code civil suisse a fixé
déjà la plupart des compétences du Conseil d'Etat à l'art. 44. Par
conséquent, nous estimions superflu, même dangereux, de prévoir
dans une ordonnance, et avec des termes différents, des compétences
qui sont déjà fixées dans une loi.
En ce qui concerne la compétence pour prononcer la destitution
de l'officier de l'état civil ou du suppléant par le Conseil
d'Etat, nous avons estimé que nous devions la laisser au Conseil
d'Etat, puisque lui-même représente l'instance de nomination. Nous
ne pouvions pas laisser destituer par le département une personne
dont la nomination relevait du Conseil d'Etat.
Quant à la proposition de M. le député Theytaz, je suis d'accord
avec lui de supprimer « et l'exclure d'une réélection ».
M. le Conseiller d'Etat Gard.
Monsieur le Président et Messieurs, M. le Conseiller d'Etat
Schnyder, Chef du Département de justice et police étant absent
en ce moment, je tiens à dire que le Conseil d'Etat est parfaitement
d'accord avec la proposition faite par M. le député Theytaz.
210

M. le député Peter von Roten.
Monsieur le Président et Messieurs, je pense que M. le Président
de la commission n'a pas très bien compris ma question.
J'avais proposé de reporter le chiffre 4 de l'art. 10 à l'article
suivant. Le chiffre 4 prévoit en effet que le Conseil d'Etat est
l'autorité de surveillance compétente pour connaître les plaintes
contre les officiers d'état civil. Or, il me semble que c'est donner
trop d'importance à ces plaintes qui peuvent être faites contre les
officiers d'état civil et que c'est beaucoup plus normal d'attribuer
cette fonction au département, avec droit de recours éventuel au
Conseil d'Etat. Ce n'est pas très indiqué de déranger tout le Conseil
d'Etat pour une faute d'orthographe ou une taxe mal perçue.
Le Conseil d'Etat a suffisamment de travail et n'a pas trop de
loisirs. Je crois qu'il serait donc sage de mettre ce chiffre 4 à
l'article suivant et de charger le département de trancher les plaintes
déposées contre les officiers d'état civil.
M. le Conseiller d'Etat Gard.
Monsieur le Président et Messieurs, nous ne pouvons pas accepter
la proposition de M.* le député de Roten. Entendons-nous : la
surveillance inférieure est assurée par le département. Si des défaillances
sont constatées par l'organe de surveillance et peuvent
entraîner des sanctions, ces défaillances seront signalées par le
département à l'autorité de nomination, qui prendra alors des décisions
et des sanctions pouvant aller jusqu'à la destitution. S'il y
a plainte émanant d'un tiers, nous estimons que ces plaintes doivent
également aller à l'autorité de nomination qui fera procéder
à une enquête par l'autorité de surveillance inférieure, si elle le
juge utile.
Je prie M. le député de Roten de ne pas insister sur ce fait,
car nous estimons que c'est la procédure normale. Il appartient à
l'autorité de nomination de connaître les plaintes contre les officiers
d'état civil.
M. le député Peter von Roten.
Monsieur le Président et Messieurs, je remercie le Conseil
d'Etat de bien vouloir faire ce travail en plus de celui qu'il a déjà.
Je retire volontiers ma proposition, mais je croyais lui rendre service
en le déchargeant de cette tâche.
L'article 10 est accepté avec les modifications apportées par la
commission et la suppression proposée au chiffre 5 par M. le député
Aloys Theytaz.
211

Art. 11. — Le chef du Département de justice et l'autorité cantonale inférieure
de surveillance.
Il exerce, sauf disposition contraire de la loi ou du présent décret, toutes les
attributions que l'ordonnance du Conseil fédéral sur l'état civil ou le présent
décret réservent à l'autorité cantonale de surveillance.
Le chef du Département de justice est l'autorité compétente :
1. pour demander la rectification judiciaire d'une inscription (art. 50, al.
3 O.E.C.) ;
2. pour recevoir, en qualité d'autorité cantonale de surveillance en matière
de tutelle, l'avis de naissance d'un enfant naturel et l'avis de découverte
d'un enfant trouvé (art. 125, al. 1 et 3 O.E.C.) ;
3. pour recevoir et transmettre aux offices intéressés les communications de
l'autorité judiciaire prévues à l'article 130 O.E.C.) ;
4. pour faire les communications prescrites par l'article 131 O.E.C. ;
5. pour recevoir et transmettre aux offices compétents les communications
énoncées à l'article 132, chiffres 1, 2 et 3 O.E.C. ;
6. pour autoriser le mariage des étrangers (art. 168 et 172 O.E.C.).
Art. 11. — Der Vorsteher des Justizdepartementes ist die untere Aufsichtsbehörde.
Sofern das Gesetz oder dieses Dekret nichts anderes verfügen, übt er alle
Amtsbefugnisse aus, welche kraft der Verordnung des Bundesrates oder dieses
Dekretes der kantonalen Aufsichtsbehörde zustehen.
Der Vorsteher des Justizdepartementes ist die zuständige behörde :
1. für die Einreichung des Begehrens auf Berichtigung durch den Richter
(Art. 50, Abs. 3 ZVO) ;
2. für die Entgegennahme, als kantonale Aufsichtsbehörde im Vormundschaftswesen,
der Anzeige betreffend die Geburt eines ausserehelichen
oder die Auffindung eines ausgesetzten Kindes (Art. 125, Abs. 1 und 3
ZVO) ;
3. für die Entgegennahme der in Art. 130 ZVO vorgesehenen Mitteilungen
der Gerichte und deren Weiterleitung an die zuständigen Aemter ;
4. für die Vornahme der durch Art. 131 ZVO vorgeschriebenen Mitteilungen
;
5. für die Entgegennahme der in Art. 132, Ziff. 1, 2 und 3 vorgesehenen
Mitteilungen und deren Weiterleitung an die zuständigen Amtsstellen ;
6. für die Bewilligung der Trauung von Ausländern (Art. 168 und 172
ZVO).
Hr. Abgeordneter Peter von Roten.
Herr Präsident und Herren ! Ich möchte hier eine kleine Auskunft
verlangen. Wir haben in Art. 5 das Wort « Justizdepartement
» durch « Aufsichtsbehörde » ersetzt. Dies geschah aus dem
Grunde weil man das Gesetz elastisch machen wollte und man
diese ganze Angelegenheit sei es dem Justizdepartement oder dem
Departement des Innern übergeben könne. In Art. 11 sagt man
nun, dass die Aufsichtsbehörde das Justizdepartement sei. Ich
frage mich nun, ob man nicht auch hier sagen sollte « ist das mit
dem Zivilstandenswesen betraute Departement ». Ich mache daraus
keine Prestige-Sache, aber ich glaube man sollte diese zwei Fragen
miteinander koordinieren.
212

Hr. Staatsrat Dr Oskar Schnyder.
Herr Präsident, Herren Grossräte ! Ich möchte Herrn Grossrat
Dr Peter von Roten ersuchen keinen Antrag zu stellen. Dieser
Art. 11 fasst alles zusammen, was die Aufsichtsbehörde angeht.
Wenn wir nun diese Funktion später einmal z. B. dem Departement
des Innern übergeben wollen, so kann der Grosse Rat die
Stelle « der Vorsteher des Justizdepartementes » leicht in « den Vorsteher
des Departementes des Innern » umändern. Es ist dies die
einfachste Technik. So haben wir einen Schlüssel, der für das
ganze Gesetz gilt. Ich glaube, Herr Grossrat von Roten kann sich
damit einverstanden erklären.
L'article 11 est adopté tel que proposé par la commission.
CHAPITRE HI
TRAITEMENT ET EMOLUMENTS
Art. 12. — L'officier de l'état civil perçoit un traitement annuel calculé à
raison de 45 centimes par personne domiciliée dans l'arrondissement d'après le
dernier recensement fédéral. Ce traitement ne sera toutefois pas inférieur à
Fr. 100.-.
La moitié du traitement annuel est à la charge de l'Etat et la moitié à la
charge de la commune ou des communes formant l'arrondissement.
La commission propose de porter le chiffre de 45 centimes
à 50 centimes par personne domiciliée dans l'arrondissement.
III.. KAPITEL
GEHAELTER UND GERUEHREN
Art. 12. — Der Zivilstandsbeamte bezieht ein Jahresgehalt von 45 Rappen
auf den Kopf der gemäss der letzten Volkszählung im Zivilstandskreise wohnhaften
Bevölkerung. Das Mindestgehalt beträgt 100 Franken.
Die Häflte des Gehaltes ist zu Lasten des Staates, die Hälfte zu Lasten
der Gemeinde oder der Gemeinden, die den Zivilstandskreis bilden.
Die Kommission beantragt das Jahresgehalt auf Fr. 0.50 statt
0.45 pro Kopf der Bevölkerung festzusetzen.
M. le député Travelletti.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, je ne ferai pas
pour l'instant une proposition formelle de revenir au texte qui
a été présenté par le Conseil d'Etat. Je voudrais cependant relever,
une fois de plus, le danger qu'il y a d'accueillir trop facilement
les demandes formulées par les intéressés et tendant à obtenir
une augmentation de salaire. Lors de l'entrée en matière, le
rapporteur français nous a, en effet, parlé d'une demande de l'association
des officiers d'état civil. On a un peu trop tendance,
chez nous, à comparer son propre revenu avec le gain réalisé sur
les chantiers par certains ouvriers. Une telle comparaison ne
prouve rien, car les salaires élevés, gagnés sur des chantiers, sont
213

dûs à des circonstances économiques momentanées et à des conditions
de travail pénibles et dangereuses. Le traitement que reçoit
l'officier d'état civil est, en règle générale, un revenu accessoire
et, de ce fait, indépendant des fluctuations économiques.
Le Conseil d'Etat a fixé le traitement à 45 centimes par âme
de population domiciliée dans l'arrondissement. Le« deux rapporteurs
nous ont dit qu'il y avait une augmentation de travail. Mais
cette augmentation de travail n'a pas dû échapper au Conseil
d'Etat. Sauf erreur, le traitement actuel est de 30 centimes par
âme de population. Une augmentation de 50 % me paraît suffisante.
Il résulte, d'autre part, du rapport que le Conseil d'Etat s'est
rallié à l'avis de la commission. Or, deux membres du Conseil
d'Etat affirment le contraire. Il serait utile que des précisions
soient données sur ce point par le Chef du département.
Sans vouloir pour l'insant m'opposer au chiffre proposé, j'aimerais
être mieux orienté sur les motifs qui ont incité la commission
à augmenter le chiffre fixé dans le projet de décret. J'aimerais
surtout connaître des arguments qui ont échappé aux membres
du Conseil d'Etat, car ces derniers me paraissent être très bien
placés pour apprécier sainement cet objet. Le rapport des commissaires
ne m'a pas convaincu.
M. le député Albert Dussex.
Monsieur le Président et Messieurs, ce matin je suis intervenu
pour demander que ce soit la commune qui nomme l'officier
d'état civil. Je prétendais que celui qui payait devait pouvoir
nommer. Or je propose de modifier cet article, où l'on dit que
la moitié du traitement annuel est à la charge de l'Etat et la
moitié à la charge de la commune ou des communes formant
l'arrondissement, en ce sens qu'il conviendrait de mettre les % à
la charge de l'Etat et % à la charge de la commune ou des communes
formant l'arrondissement. J'estime que c'est normal, puisque
l'Etat s'est réservé tous les droits, qu'il supporte aussi une
plus grande partie des charges.
M. le Conseiller d'Etat Schnyder.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, je ne voudrais
pas laisser planer le doute sur la manière dont les choses se présentent.
Il est exact que le Département de justice avait proposé
50 centimes. Le Conseil d'Etat a réduit cette indemnité à 45 centimes
par âme de population et n'est pas revenu sur cette décision.
D'autre part, nous avons versé ces années passées 40 centimes
par âme de population aux officiers d'état civil. Après un
214

second examen, en tenant compte du renchérissement pour les
années 1952 et 1953, ce traitement fixe a ensuite été augmenté
de 8 % pour la part de l'Etat. Nous avons invité les communes
d'en faire autant pour la part qui leur incombe, mais nous n'avons
pas pu le leur imposer sans un décret.
En ce qui concerne la participation des communes, je dois
vous dire que jusqu'en 1931 les communes ont payé la totalité
des émoluments aux officiers d'état civil. C'est seulement à partir
de ce moment que l'Etat assume la moitié des frais. Il serait évidemment
beaucoup plus simple de faire supporter la totalité par
l'Etat, mais nous ne sommes ici pas seulement les représentants
des communes, mais avant tout les représentants de l'ensemble
du canton. Chaque montant que vous prélevez de la Caisse d'Etat
nous empêche d'accomplir d'autres œuvres dans l'intérêt de la
collectivité. Il faut dans ce domaine trouver un terrain d'entente
et je crois que la répartition des frais en parts égales entre l'Etat
et les communes est la meilleure des solutions. Le fait que l'Etat
assure la nomination et la surveillance n'est pas un avantage, mais
une charge.
M. le député de Courten, président de la commission.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, Messieurs les
Conseillers d'Etat, la commission s'en tient au texte tel qui vous
a été proposé par Messieurs les rapporteurs. Ceci pour les motifs
suivants. Il serait inexact et incomplet de dire que la commission
a modifié ses propositions sur la demande de l'association des
officiers d'état civil. Nous avons su, tout d'abord, qu'il y avait
une certaine hésitation et que précisément le département responsable
estimait que le montant de 50 centimes paraissait raisonnable.
En apprenant cela, nous avons essayé par une enquête de
nous rendre compte exactement du travail des officiers d'état civil.
D'après les renseignements qui nous été donnés par des personnes
non intéressées, nous croyons que si l'officier d'état civil remplit
sa tâche comme il le doit et avec tout le sérieux que la nouvelle
ordonnance exige, le montant de 50 centimes n'est pas exagéré.
Certains grands bureaux d'état civil ont, d'après les statistiques,
le 50 % des personnes non domiciliées qui intéressent l'officier
d'état civil soit pour leur naissance, soit pour leur décès.
En ce qui concerne la répartition des charges, je dois vous déclarer
qu'il est facile de dire : l'Etat doit payer. Mais je crois que,
dans le cas particulier, ce serait une erreur. Vous avez pu vous
rendre compte que l'officier d'état civil était payé en proportion
du nombre de personnes domiciliées dans l'arrondissement. Or, en
acceptant la proposition de notre collègue Dussex, vous décharge-
215

iez avant tout les grandes communes, lesquelles «ont dans une
bonne situation, qui bénéficient de la haute conjoncture et d'une
rentrée d'impôts très importants. Il faut précisément laisser à
l'Etat des ressources pour parer un peu, en bon père de famille,
à ces inégalités de fortune. Je connais un district où une localité
reçoit des impôts en abondance et peut faire énormément d'œuvres
d'utilité publique, alors que d'autres communes ont une rentrée
d'impôts suffisant tout juste à couvrir les frais d'administration
courante. C'est le motif pour lequel nous ne pouvons pas admettre
la proposition Dussex.
M. le député Travelletti.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, j'ai écouté avec
beaucoup d'intérêt les explications complémentaires que vient de
donner le président de la commission, mais je regrette de lui dire
que ces explications ne m'ont pas convaincu. Le Conseil d'Etat a
examiné le problème et il s'est rallié à un chiffre de 45 centimes
par âme de population ; je crois être en bonne compagnie en vous
faisant la proposition d'accepter ce chiffre de 45 centimes.
En ce qui concerne la demande des intéressés, j'ai cru avoir
entendu, de la bouche du rapporteur français, que l'association
des officiers d'état civil avait adressé une requête à la commission.
En plein accord avec le Conseil d'Etat, je propose d'accepter
le chiffre de 45 centimes.
M. le député Dussex.
Monsieur le Président, Messieurs, je me rallie à la proposition
de M. le député Travelletti, car j'estime en effet que 45 centimes
c'est largement suffisant. Si je prends par exemple ce que coûte
l'officier d'état civil de Sion et le travail qu'il fait, je vous assure
qu'il est bien payé !
Pour en revenir à ma proposition, que j'ai l'honneur de maintenir,
j'ai pu comprendre qu'on croyait que j'intervenais pour la
commune de Sion. Ce n'est pas du tout le cas, car mon intention
n'est pas de faire économiser 2 à 300 francs à dite commune.
J'estime que c'est un principe : celui qui commande doit payer.
Je maintiens ma proposition.
Il est passé au vote sur la proposition Dussex sur la répartition
des charges entre l'Etat et les communes.
Par 37 voix contre 14, le texte du Conseil d'Etat est maintenu.
Par 42 voix contre 15, les 45 centimes sont maintenus.
Art. 13. — L'officier de l'état civil perçoit, en outre, de la commune, un
émolument de Fr. 1.50 pour chaque feuillet qu'il ouvre au registre des familles
et, de la bourgeoisie, un émolument de Fr. 1.— par feuillet ouvert au double de
216

ce registre. La tenue à jour de l'original et du double du registre est comprise
dans ces émoluments.
Art. 13. — Der Zivilstandsbeamte bezieht überdies von der Einwohnergemeinde
für die Führung des Familienregisters eine Vergütung von Fr. 1.50 und
von der Bürgergemeinde eine solche von Fr. 1.— für jedes im Familienregister
und im Doppel desselben eröffnete Blatt. Die spätere Nachführung ist in diesen
Vergütungen inbegriffen.
L'article 13 est accepté.
Art. 14. — Les officiers de l'état civil dans l'arrondissement desquels se
trouve un hôpital ou une maternité, touchent un supplément de traitement de
Fr. 2.— pour chaque naissance ou décès se produisant dans ces établissements,
lorsqu'il s'agit de personnes non domiciliées dans l'arrondissement.
Ce supplément est pour la moitié à la charge de l'Etat et pour la moitié à
la charge de la commune dans laquelle est situé l'établissement hospitalier.
Le Conseil d'Etat désigne les établissements donnant droit à ce supplément.
Art. 14. — Die Zivilstandsbeamten, in deren Kreis sich ein Spital oder eine
Entbindungsanstalt befindet, erhält eine zusätzliche Entschädigung von Fr. 2.—
für jede Geburt und jeden Todesfall, die in einer solchen Anstalt stattfinden
und Personen betreffen, die nicht in ihrem Kreise wohnhaft sind.
Diese Zulage wird zur Hälfte vom Staate und zur Hälfte von derjenigen
Gemeinde getragen, auf deren Gebiet die Anstalt liegt.
Der Staatsrat bezeichnet die Anstalten, die zum Bezüge dieser zusätzlichen
Entschädigung berechtigen.
L'article 14 est accepté.
Art. 15. — Les officiers de l'état civil ont droit à des émoluments déterminés
pour les opérations faites dans un intérêt privé.
Le tarif des émoluments fait l'objet d un arrêté spécial du Conseil d'Etat.
Art. 15. — Die Zivilstandsbeamten haben Anspruch auf bestimmte Gebühren
für die Verrichtungen, die sie in einem privaten Interesse vornehmen.
Diese Gebühren werden vom Staatsrat durch einen besondern Tarif festgesetzt.
L'article 15 est accepté.
CHAPITBE IV
PRESTATIONS DES COMMUNES ET DE L'ETAT
Art. 16. — La commune du siège de l'office de l'état civil est tenue aux prestations
suivantes :
1. elle fournit une salle convenable pour la célébration des mariages et des
locaux appropriés pour les autres opérations et les archives ;
2. elle fournit le matériel de bureau nécessaire ;
3. elle fait apposer, en un endroit approprié, un tableau muni d'une grille
et d'une serrure, destiné à l'affichage des actes de publication de mariage
;
4. elle pourvoit à l'éclairage, au chauffage et au nettoyage des locaux
de l'office ;
5. elle supporte la moitié des frais résultant des cours d'instruction.
La commission propose la suppression du chiffre 5.
217

IV. KAPITEL
LEISTUNGEN DER GEMEINDEN UND DES STAATES
Art. 16. — Die Gemeinde des Sitzes eines Zivilstandskreises ist zu folgenden
Leistungen verpflichtet :
1. sie stellt für die Vornahme der Trauungen ein würdiges Lokal und für
die übrigen Verrichtungen und die Archivierung der Akten zweckdienliche
Räume zur Verfügung ;
2. sie bestreitet die Bureauauslagen ;
3. sie lässt an zweckmässiger Stelle einen mit Gitter und Schloss versehenen
Anschlagkasten anbringen, in welchem die Verkündakten veröffentlicht
werden ;
4. sie sorgt für die Beleuchtung, Heizung und Reinigung der Diensträume ;
5. sie trägt die Hälfte der aus der Abhaltung von Instruktionskursen entstehenden
Kosten.
Die Kommission beantragt Ziffer 5 zu streichen.
M. le député Aloys Theytaz.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, à l'art. 16, sous
chiffre 2, nous constatons que la commune du siège de l'office
d'état civil est tenue à fournir le matériel de bureau nécessaire.
Il importe de déterminer ici quel est ce matériel. Faut-il s'en
tenir à ce que dit l'ordonnance fédérale : « Les cantons veillent à
ce que les offices soient pourvus du matériel nécessaire (registres,
formules, sceaux, encre de bonne qualité) », ou peut-on demander
à une commune comme Sierre, Sion ou autres villes importantes
de mettre à disposition de l'officier d'état civil une machine à
écrire ?
J'aimerais que M. le Chef du Département de justice nous
rassure sur ce point de façon que l'on puisse dire, à l'avenir, si
les communes doivent encore quelques rubans de machine ou la
location d'une machine à écrire.
M. le Conseiller d'Etat Schnyder.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, je tiens à répondre
à M. le député Theytaz qu'une machine à écrire et d'autres
extravagances ne sont pas comprises dans le matériel de bureau.
L'officier d'état civil doit inscrire tout à la main et pour les
extraits il possède des formules que l'on peut très bien remplir à
la main. Uniquement pour un officier d'état civil, dont l'écriture
était quelque peu illisible, nous avons demandé que les extraits
soient faits à la machine.
En ce qui concerne le chiffre 5, le Conseil d'Etat n'est pas
revenu sur sa décision, mais je me déclare prêt, pour les seconds
débats, d'étudier le coût maximum que comportent les cours d'instruction
pour les petites communes. Le Conseil d'Etat maintient
donc sa première proposition et n'admet pas la suppression du
chiffre 5.
218

M. le député de Courten, président de la commission.
Monsieur le Président et Messieurs les députés, je me rallie à
la proposition du Chef du département et la commission renonce
à la suppression du chiffre 5.
L'article 16 est donc accepté tel que proposé par le Conseil
d'Etat.
Art. 17. — La salle des mariages doit être située dans un bâtiment d'administration
publiaue. L'autorité de surveillance peut toutefois permettre des exceptions.
Art. 17. — Das Trauungslokal soll sich in einem öffentlichen Gebäude
befinden. Ausnahmen bedürfen der Bewilligung der Aufsichtsbehörde.
L'article 17 est accepté.
Art. 18. — Si l'officier de l'état civil fournit lui-même les locaux de service,
la commune lui doit une indemnité équitable dont l'autorité de surveillance fixera
définitivement le montant, en cas de différend.
Art. 18. — Muss der Zivilstandsbeamte eigene Räume zur Verfügung stellen,
so leistet die Gemeinde eine angemessene Entschädigung, die im Streitfall
von der Aufsichtsbehörde endgültig Destimmt wird.
L'article 18 est adopié.
Art. 19. — Le choix et l'aménagement des locaux sont soumis à l'agrément de
l'autorité de surveillance.
Art. 19. — Die Wahl und die Ausstattung der Lokale unterhegen der
Genehmigung der Aufsichtsbehörde.
L'article 19 est adopté.
Art. 20. — La part du traitement fixe due par la commune ainsi que les
frais résultant des prestations mentionnées à l'article 16, chiffres 2, 4 et 5, et à
l'article 18 sont avancés par la commune du siège de l'arrondissement et répartis
ensuite entre les communes formant l'arrondissement au prorata du chiffre de
leur population.
Art. 20. — Der von der Gemeinde geschuldete Gehaltsanteil sowie die Auslagen,
die sich aus den im Art. 16, Ziff. 2, 4 und 5 und im Art. 18 erwähnten
Leistungen ergeben, werden von der Gemeinde des Amtssitzes vorgeschossen
und alsdann unter den Gemeinden, die den Zivilstandskreis bilden, im Verhältnis
zur Bevölkerung verteilt.
L'article 20 est adopté.
Art. 21. — L'Etat fournit aux offices les registres, les répertoires, les formules
et le sceau officiel.
Toutefois le registre des familles destiné à la bourgeoisie doit être payé par
la caisse bourgeoisiale à l'Etat qui le fournit au prix coûtant.
L'Etat supporte la moitié des frais résultant des cours d'instruction.
Art. 21. — Der Staat liefert die Register, die Verzeichnisse, die Formulare
und den Amtsstempel.
219

Für die Bände des Familienregisterdoppels, die für die Bürgergemeinde
bestimmt sind, hat letztere dem Staate den Erstehungspreis zu bezahlen.
Der Staat trägt die Hälfte der aus der Abhaltung von Instruktionskursen
entstehenden Kosten.
M. le député Amacker.
Monsieur le President, Messieurs les députés, d'après l'art. 16
et l'art. 21 j'estime donc que l'Etat supporte tous les frais des
cours d'instruction, puisque l'art. 16 prévoit que l'Etat paie la
moitié des frais et l'art. 21 qu'il paie l'autre moitié !
Je pense donc que ce dernier alinéa est superflu.
M. le Conseiller d'Etat Schnyder.
Monsieur le Président et Messieurs les députés, l'art. 16 prévoit
ce que les communes doivent payer et l'art. 21 ce que l'Etat
doit payer. Il y a donc lieu de maintenir cette disposition.
Les délibérations sont interrompues ici.
La séance est levée à 16 h. 40.
Séance du 4 février 1954
Présidence : M. le député Marc Revaz, Président.
La séance est ouverte à 8 h. 15.
Dépôt d'un postulat et de deux interpellations.
MM. les députés Mathier et consorts ont déposé sur le bureau
du Grand Conseil un postulat pour la construction d'un hôpital
antirhumatismal à Loèche-les-Bains.
M. le député P. Werner dépose une interpellation sur une question
de mobilisation.
M. le député G. Perraudin dépose une interpellation sur l'action
hanneton en 1953.
Il est ensuite passé à l'ordre du jour.
Examen du projet de décret concernant la correction de la
route communale Turtig-Rarogne.
220
Rapportent : MM. les députés E. Massy et P. Werner.

MESSAGE
concernant la correction de la route communale Turtig-Rarogne
Sion, le 16 octobre 1953
LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DU VALAIS
au
GRAND CONSEIL
Monsieur le Président,
Messieurs les députés,
Nous avons l'honneur de soumettre à la Haute Assemblée, pour approbation,
un projet de décret concernant la correction de la route communale Turtig-
Rarogne sur le territoire de la commune de Rarogne, tronçon village de Rarogne -
route cantonale.
La route communale Turtig-Rarogne est de plus en plus fréquentée. Partant
du village de Rarogne et aboutissant au hameau de Turtig, elle traverse
la route cantonale et la voie ferrée des CFF tout en desservant les deux stations
inférieures des téléphériques Rarogne-Unterbäch et Rarogne-Eischoll.
Ces points de concentration du trafic provoquent une circulation intense de
piétons et de véhicules à moteur sur cette route étroite et non bitumée. Ne correspondant
plus au trafic qu'elle subit, elle est d'un entretien coûteux et offre
maints désagréments à ses usagers.
Le Département des travaux publics propose donc sa réfection, son élargissement
et la pose d'un revêtement anti poussière.
Cette correction, devisée à Fr. 155,000.— par le Département des travaux
publics se ferait par étapes dans un délai de 10 ans.
Les annuités versées par le canton se montent à Fr. 25,000.—. Le subventionnement,
conformément à la loi sur la matière, se faisant à raison de 50 %
pour les intérieurs de localités et 70 % pour les extérieurs.
L'exécution par étapes est dictée par des raisons d'urgence et pour sauvegarder
l'allée de peupliers situés le long de cette artère. Cette allée reformée,
on attaquera le côté ouest.
La correction de cette chaussée nous permettra, d'autre part, d'aménager
un accès convenable à la route cantonale actuellement en chantier au carrefour
de Turtig.
Vu l'intérêt et l'urgence de ce travail, nous espérons que le Grand Conseil
examinera avec bienveillance le projet de décret qui lui est soumis.
Nous saisissons cette occasion, Monsieur le Président et Messieurs les députés
pour vous renouveler l'assurance de notre haute considération et vous recommander
avec nous à la protection divine.
Le Président du Conseil d'Etat :
K. ANTHAMATTEN
Le Chancelier d'Etat :
N. ROTEN
221

BOTSCHAFT
betreffend die Korrektion der Gemeindestrasse Turtig-Raron
DER STAATSRAT DES KANTONS WALLIS
an den
GROSSEN RAT
Herr Präsident und Herren Abgeordnete,
Wir beehren uns, Ihnen einen Dekretsentwurf betreffend die Korrektion
der Gemeindestrasse Turtig-Raron, Teilstück JCantonsstrasse St. Gingolph-Brig -
Dorf Raron, auf Gebiet der Gemeinde Raron, zur Genehmigung zu unterbreiten.
Die Gemeindestrasse Turtig-Raron wird sehr stark befahren. Sie führt vom
Dorfe Raron aus, überquert das Geleise der Schweizerischen Bundesbahnen und
endigt im Weiler Turtig ; gleichzeitig erschliesst sie die beiden Talstationen der
Luftseilbahnen Raron-Unterbäch und Raron-Eischoll.
Dieser Umstand bedingt auf dieser engen und nichtbitumierten Strasse eine
starke Frequenz durch Motorfahrzeuge und Fussgänger. Sie genügt den heutigen
Anforderungen nicht mehr und verursacht stets einen kostspieligen Unterhalt
und den Strassenbenützern zahlreiche Unannehmlichkeiten.
Das Baudepartement schlägt daher deren Ausbesserung, Verbreiterung und
den Auftrag eines staubfreien Belages vor.
Diese Korrektion, welche mit Fr. 155,000.— veranschlagt ist, wird etappenweise
in einer Frist von 10 Jahren ausgeführt.
Die Jahresraten, die vom Staat ausbezahlt werden, belaufen sich auf je
Fr. 25,000.—. Gemäss einschlägigem Gesetz beteiligt sich der Staat an den wirklichen
Kosten dieser Arbeiten mit einer Beisteuer von 50 % für die innerorts
und mit einer solchen von 70 % für die ausserorts ausgeführten Arbeiten.
Die etappenweise Ausführung der Arbeiten ist bedingt, einerseits durch
die Dringlichkeit und anderseits durch die Erhaltung der Pappelallee, die sich
längs dieser Strasse erhebt. Wenn diese einmal erneuert ist, wird man die Westseite
in Angriff nehmen können.
Diese Arbeiten gestatten im weiteren auch die Schaffung einer entsprechenden
Einfahrt in die Kantonsstrasse bei Turtig, welche gegenwärtig im Ausbau
begriffen ist.
In Anbetracht der dringenden Notwendigkeit hoffen wir, dass die Hohe
Versammlung dieses Begehren mit Wohlwollen überprüfen und den ihr unterbreiteten
Dekretsentwurf genehmigen werde.
Wir benützen diesen Anlass, um Ihnen, Herr Präsident und Herren Abgeordnete,
die Versicherung unserer ehrfurchtsvollen Hochachtung zu erneuern
und Sie samt uns dem Machtschutze Gottes zu empfehlen.
M. Massy, rapporteur français de la commission.
Der Präsident des Staatsrates :
K. ANTHAMATTEN
Der Staatskanzler :
N. ROTEN
Monsieur le Président, Messieurs les députés, la commission
chargée d'étudier le projet de correction de la route Turtig-Rarogne
s'est rendue sur les lieux pour étudier le projet qui vous est
présenté.
222

De cette étude sur le terrain il en résulte que la commission
partage entièrement le point de vue du Conseil d'Etat et de ses
services techniques.
Vu le développement commercial et industriel du bourg de
Rarogne, vu l'exploitation d'une carrière à proximité de l'agglomération,
vu surtout la mise en exploitation du téléférique Unterbäch-Eischoll,
la commission est aussi d'avis que cette correction
se révèle nécessaire, attendu que la largeur de 3 m. ne correspond
plus aux besoins actuels. Presque tout le trafic passe par cette
artère. Il faut penser aussi aux inconvénients du débouché de la
petite route sur la route cantonale ; de nombreux accidents ont
marqué ce carrefour d'un point noir. Le projet présenté a en vue
un élargissement et on espère par là diminuer les risques d'accidents.
Au vu des faits précités, la commission à l'unanimité vous propose
d'accepter le décret tel qu'il vous est présenté et de voter
l'entrée en matière.
Elle demande également que les travaux puissent commencer
au plus tôt.
Hr. Plus Werner, deutscher Berichterstatter.
Herr Präsident und Herren ! Die Kommission welche eingesetzt
wurde, betreffend die Korrektion der Gemeindestrasse Turtig-
Raron, setzt sich zusammen aus den Herrn :
Daniel Hildbrand, Präsident
• Louis Fournier, Vize-Präsident
Edouard Revaz
Euchariste Massy
Pius Werner
Die Kommission trat am 28. Januar 1954 nachmittags 14.00 Uhr
im Bahnhofbuffet Raron zusammen. Als Vertreter der Gemeinde
waren anwesend die Herrn von Roten Gemeindepräsident und
Theler Julius Burgerrat. Das Baudepartement war vertreten durch
die Herren Laub und Vouilloz. Als Berichterstatter wurden bestimmt
: Massy Euchariste und der Sprechende. Nach Einsichtnahme
der vorgelegten Pläne und Anhören der Gemeindevertreter
wurde eine Begehung vorgenommen. Es musste festgestellt werden,
dass diese Strasse den heutigen Anforderungen nicht mehr entspricht.
Die zunehmende Belastung der Strasse ist zurückzuführen,
einmal durch die Ausbeutung des Steinbruches welcher sich westlich
des Dorfes Raron befindet und dadurch diese Strasse mit den
schwersten Camions befahren wird ; dann durch die Erstellung der
beiden Luftseilbahnen Raron-Eischoll und Raron-Unterbäch mit
223

Talstationen im Turtig, wickelt sich fast der Gesamtverkehr auf
der genannten Verbindungsstrasse ab. Der immer zunehmende Verkehr
gibt auch für die durch einige schwere Unfälle bekannte
Einmündung in die Kantonsstrasse zum Bedenken Anlass. Das
vorgelegte Projekt sieht dann eine bessere Abrundung und eine
sogenannte Verkehrsinsel vor, sodass doch mit einer bedeutenden
Gefahrsminderung gehofft werden kann.
In Anbetracht der oberwähnten Gründe ersucht die Kommission
'die hohe Versammlung dieses Dekret anzunehmen, wie es der
hohe Staatsrat vorlegt, mit dem Ersuchen, das Baudepartement
möge mit dem ersten Teilstück d. h. Haus Escher bis Rhonebrücke
auf einer Länge von 635 m mit den Arbeiten sofort beginnen.
L'entrée en matière est adoptée.
PROJET DE DECRET
concernant la correction de la route communale Turtig-Rarogne
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DU VALAIS,
A la demande de la commune de Rarogne ;
Considérant l'état défectueux de la route Turtig-Rarogne, les dangers qui
en résultent pour la circulation des véhicules à moteur et la nécessité d'établir
un raccord convenable entre cette route et la route cantonale dont la correction,
à cet endroit, est actuellement en cours ;
En application des dispositions de la loi du 1 er février 1933 sur la classification,
la construction, l'entretien et la police des routes ;
Sur la proposition du Conseil d'Etat,
décrète :
Article premier. — La correction de la route communale Turtig-Rarogne
sur le tronçon village-route cantonale est déclarée d'utilité publique.
Art. 2. — Le coût des travaux à exécuter suivant devis établi par le Département
des travaux publics s'élève à Fr. 155,000.—.
Art. 3. — Conformément aux art. 19 et 21 de la loi précitée, l'Etat contribue
aux frais effectifs de ces travaux à raison de 50 % pour la section à l'intérieur
de la localité et de 70 % pour la section à l'extérieur de la localité.
Art. 4. — La part des frais à la charge de l'Etat sera payée par annuités
de Fr. 25,000.-.
Art. 5. — Les travaux seront dirigés par le Département des travaux publics
et terminés dans un délai de 10 ans.
Art. 6. — La commune de Rarogne est autorisée à exécuter l'oeuvre dans
un délai plus court en faisant l'avance des frais incombant à l'Etat.
Art. 7. — Le présent décret, n'étant pas d'une portée générale, entre immédiatement
en vigueur.
Ainsi projeté en séance du Conseil d'Etat à Sion, le 16 octobre 1953.
224
Le Président du Conseil d'Etat :
K. ANTHAMATTEN
Le Chancelier d'Etat :
N. ROTEN

DEKRETSENTWURF
betreffend die Korrektion der Gemeindestrasse Turtig-Raron
DER GROSSE RAT DES KANTONS WALLIS,
Eingesehen den schadhaften Zustand der Strasse Turtig-Raron sowie die
Gefahren, die sich für den Motorfahrenzeugverkehr daraus ergeben und die
Notwendigkeit, diese Strecke zwischen der Kantonsstrasse St. Gingolph-Brig, die
an dieser Stelle gegenwärtig im Ausbau begriffen ist, und Raron entsprechend
auszubauen ;
In Anwendung der Bestimmungen des Gesetzes vom 1. Februar 1933 über
die Klassifikation, den Bau, den Unterhalt und die Polizei der Strassen ;
Auf Antrag des Staatsrates,
beschliesst :
Erster Artikel. — Der Ausbau der Gemeindestrasse Turtig-Raron, Teilstück
Kantonsstrasse St. Gingolph-Brig - Dorf Raron, wird als Werk öffentlichen Nutzens
erklärt.
Art. 2. — Die Kosten dieser Arbeiten belaufen sich, gemäss dem vom Baudepartement
erstellten Kostenvoranschlag, auf Fr. 155,000.—.
Art. 3. — Gemäss Art. 19 und 21 vorgenannten Gesetzes beteiligt sich der
Staat an den wirklichen Kosten dieses Ausbaues mit einer Beisteuer von 50 %
für die innerorts und mit einer solchen von 70 % für die ausserorts ausgeführten
Arbeiten.
Art. 4. — Die Auszahlring des Staatsbeitrages erfolgt in Jahresraten von
höchstens Fr. 25,000.-.
Art. 5. — Die Arbeiten stehen unter der Leitung des Baudepartementes und
sind in einer Frist von 10 Jahren zu vollenden.
Art. 6. — Die Gemeinde Raron ist ermächtigt, diese Arbeiten in einer kürzeren
Frist auszuführen, indem sie für den Staat die Vorschüsse leistet.
Art. 7. — Gegenwärtiges Dekret tritt, weil nicht von allgemeiner Tragweite,
sofort in Kraft.
So entworfen in der Staatsratssitzung vom 16. Oktober 1953.
Der Präsident des Staatsrates :
K. ANTHAMATTEN
Der Staatskanzler :
N. ROTEN
A l'article 5, la commission propose de réduire le délai à 5 ans.
Le décret est voté en première lecture avec l'amendement proposé
par la commission.
M. le député de Roten demande l'urgence, elle est admise.
Le décret est voté en deuxième lecture.
Examen du projet de décret concernant l'irrigation des champs
de la commune d'Orsières.
Rapportent : MM. les députés H. Parchet et A. Gemmet.
225

MESSAGE
accompagnant le projet de décret concernant l'octroi d'un
subside cantonal en faveur d'une installation d'irrigation des
champs de la commune d'Orsières, situés sur la rive gauche
de la Dranse, entre Somlaproz et la limite communale
de Sembrancher
LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DU VALAIS
au
GRAND CONSEIL
Monsieur le Président et Messieurs les députés,
Les terrains agricoles sis sur le coteau de la rive gauche de la Dranse, terrains
délimités au Nord par la limite communale de Sembrancher, à l'Est par la
route du Saint-Bernard et la route du Val de Ferret, au Sud par le torrent de
Champex et à l'Ouest par le bisse de Sembrancher, ont une superficie de 380 ha.
environ.
Les prés de ce coteau sont arrosés par le bisse de Sembrancher qui a sa prise
au torrent de Champex, à 200 mètres de sa sortie du lac de Champex. Pour les
champs, par contre, qui ont une surface de quelque 160 ha., il n'existe pas de
moyen d'arrosage à part une exception constituée par quelques champs en bordure
de la route Orsières-Somlaproz, ceux-ci étant arrosés avec l'eau de la
conduite d'eau potable d'Orsières.
Depuis quelques années, on a introduit dans la commune d'Orsières la culture
de la fraise, la seule qui soit rémunératrice pour les agriculteurs de la montagne.
Sur nos coteaux ensoleillés, cette culture n'est cependant pas possible sans
une installation d'irrigation permettant d'arroser les plantations tous les huit à
dix jours.
Aussi les propriétaires de ces champs, au nombre de 230, soit les habitants
des cinq hameaux de Somlaproz, Biollaz, Chez-les-Reuses, Verlonnaz, Sous-la-Lex
et une partie de la population d'Orsières, ont-ils décidé à une très forte majorité
de doter l'ensemble des champs du coteau d'une installation d'irrigation par
aspersion.
L'eau nécessaire à cette irrigation sera fournie, pour la zone supérieure du
coteau qui compte 100 ha, par le bisse de Sembrancher et pour la zone inférieure
de 60 ha., par une très forte source jaillissant à 1050 m. d'altitude au-dessus
du hameau de Somlaproz.
Pour la zone supérieure, 4 prises d'eau pour les secteurs de Biollaz, Chez-les-
Reuses, Verlonnaz et Sous-la-Lex, sont prévues dans le bisse de Sembrancher.
Chaque secteur a son propre réseau de distribution dont les longueurs sont de
5200, 2800, 2200 et 6850 m. Tous ces réseaux seront en tuyaux d'acier de 70 à
150 m/m de diamètre.
Aux Secteurs de Biollaz et de Sous-la-Lex, la différence de niveau entre le
haut et le bas du parchet est de 250 et de 300 m. respectivement, ce qui nécessitera
la construction de 4 chambres de coupe-pression, deux dans chaque parchet.
Dans les travaux concernant la zone supérieure est également comprise la
réfection du bisse de Sembrancher de sa prise, au torrent de Champex, jusqu'au
contour de la Croix, soit sur une longueur de 1175 m. Sur ce tronçon, les tuyaux
en ciment ordinaires posés il y a une trentaine d'années sont à remplacer par des
tuyaux en ciment imprégnés plus résistants.
Pour la zone inférieure, les travaux suivants sont envisagés :
226

La pose d'une conduite en ciment de 30 et 25 cm. à flanc de coteau, soit
de la source jusqu'en dessous du hameau de Verlonnaz, d'une longueur de
3420 m. avec réseau de distribution de 4600 m. de longueur, en tuyaux eternit
et acier. La source devant fournir l'eau pour cette zone est utilisée actuellement
pour l'arrosage des prés sis au sud de la route du val de Ferret. Ces prés seront
arrosés à l'avenir avec l'eau de la Dranse, ce qui nécessitera la pose d'une conduite
d'amenée de 525 m. en tuyaux de ciment de 30 cm.
Le devis total pour l'irrigation de la zone supérieure est arrêté à
Fr. 550,000.- et celui de la zone inférieure à Fr. 300,000.-.
Le devis total de l'ensemble de ce projet d'irrigation s'élève donc à
Fr. 850,000.-.
Sur la base de ce devis, nous proposons à la Haute Assemblée l'octroi en
faveur de l'œuvre projetée d'un subside cantonal de 30 % des frais effectifs,
jusqu'au maximum de Fr. 255,000.—.
Ce subside sera versé au fur et à mesure de l'avancement des travaux et
par annuités ne dépassant pas Fr. 40,000.—. L'exécution du projet doit donc être
répartie sur un délai de 6 ans.
Nous nous plaisons à croire que vous voudrez bien approuver nos propositions
et, dans cet espoir, nous nous permettons, Monsieur le Président et Messieurs
les députés, de vous renouveler l'assurance de notre haute considération et
de vous recommander avec nous à la Protection divine.
BOTSCHAFT
Le Président du Conseil d'Etat :
K. ANTHAMATTEN
Le Chancelier d'Etat :
N. ROTEN
zum Dekretsentwurf betreffend die Bewilligung eines Kantonsbeitrages
an die Beregnung der Aecker in der Gemeinde
Orsières auf der linken Talseite, von Somlaproz bis an die
Gemeindegrenze von Sembrancher
DER STAATSRAT DES KANTONS WALLIS
an den
GROSSEN RAT
Herr Präsident und Herren Abgeordnete,
Das landwirtschaftlich benutze Areal in der Gemeinde Orsières auf der
linken Talseite der Dranse von der Gemeindegrenze gegen Sembrancher bis
zum Weiler Somlaproz hat eine Gesamtfläche von rund 380 ha.
Die Weisen dieses Hanges werden durch die Wasserleitung von Sembrancher
bewässert, deren Fassung am Champexbach liegt, 200 m. unterhalb dessen
Ausfluss aus dem Champexsee.
Für die rund 160 ha Ackerland dieses Gebietes besteht heute mit kleinen
Ausnahmen noch keine Bewässerungsmöglichkeit. Bewässert werden allein durch
die Trinkwasserleitung von Orsières einige Aecker längs der Strasse in's Ferrettal.
Schon seit mehreren Jahren bestehen in der Gemeinde grössere Erdbeerpflanzungen,
die schöne Erträge abwerfen. Indessen sind diese Kulturen an den
trockenen Sonnenhängen ohne Bewässerungsinstallationen nicht möglich. Erdbeerpflanzungen
müssen regelmässig mindestens alle 8-10 Tage gründlich befeuchtet
werden.
227

Die 230 Grundeigentümer der linken Talseite der Gemeinde Orsières, es
sind dies in erster Linie die Einwohner der Weiler Somlaproz, Biollaz, Chezles-Reuses,
Verlonnaz und Sous-la-Lex, sowie die Hälfte der Einwohner von
Orsières haben denn auch mit grossem Mehr beschlossen ihr gesamtes Ackerareal
mit einer Beregnungsanlage auszurüsten.
Das hiezu nötige Wasser wird für die obere Zone von 100 ha der bestehenden
Wasserleitung von Sembrancher entnommen und für die untere Zone
von 60 ha einer riesigen Quelle, die auf 1050 m. überhalb dem Weiler Somlaproz
entspringt.
Die obere Zone ist in 4 Sektoren entsprechend den 4 dortigen Weilern
unterteilt. Jeder Sektor hat seine eigene Wasserfassung. Das Verteilungsnetz
der verschiedenen Sektoren hat eine Gesamtlänge von 17,050 m., für Biollaz
5200 m., Chez-les-Reuses 2800 m., Verlonnaz 2200 m. und Sous-la-Lex 6850 m.
Als Material für dieses Leitungsnetz sind ausschliesslich Mannesmannröhren
von 70 bis 150 mm. Durchmesser vorgesehen. In den Sektoren Biollaz und
Sous-la-Lex beträgt die Höhendifferenz zwischen den obersten und den untersten
Aeckern 250 resp. 300 m. Dies verlangt die Einschaltung von je 2 Druckbrechern
in den beiden Gebieten.
Im Projekt für die obere Zone ist ebenfalls die Korrektion der bestehenden
Wasserleitung von Sembrancher von der Wasserfassung bis zur Strassenkehre
la Croix mit einer Gesamtlänge von 1175 m. inbegriffen. Die heutige Zementrohrleitung
auf dieser Strecke, die vor 30 Jahren verlegt wurde, ist defekt und
soll durch eine dauerhaftere imprägnierte Zementrohrleitung ersetzt werden.
In der unteren Bewässerungszone sind folgende Arbeiten vorgesehen :
1. Hangleitung mit imprägnierten 30 cm. und 25 cm. Röhren von der Quelle
bis unterhalb dem Weiler Verlonnaz auf eine Gesamtlänge von 3420 m.
2. Verteilungsnetz von dieser Hangleitung aus total 4600 m. mittelst Eternitund
Stahlrohren. Das für diese Beregnung abgeleitete Quellwasser, das heute
für die Berieselung der Wiesen in der Talebene zwischen der Ferrettalstrasse
und der Dranse verwendet wird, muss durch Dransewasser ersetzt werden.
Dies erfordert eine Rohrleitung von der Dransefassung bis an den Westausgang
des Weilers Somlaproz von 525 m.
Der Kostenvoranschlag für dieses umfassende Ackerberegnungsprojekt beträgt
für die obere Zone Fr. 550.000 und für die untere Zone Fr. 300,000, total
Fr. 850,000.
Auf Grund dieses Kostenvoranschlages beantragen wir der Hohen Versammlung
die Gewährung eines Kantonsbeitrages von 30 % der effektiven Baukosten
bis zum Höchstbetrage von Fr. 255,000.
Dieser Beitrag wird nach Massgabe des Fortschnittes der Arbeiten, im
Rahmen der verfügbaren Kredite und in Jahresraten von höchstens Fr. 40,000
ausbezahlt. Für die Ausführung des Gesamtwerkes ist demnach ein Termin von
mindestens 6 Jahren vorgesehen.
In der Erwartung, dass_ Sie unserem Vorschlage die Zustimmung erteilen
werden, benützen wir die Gelegenheit Ihnen, Herr Präsident und Herren Abgeordnete,
die Versicherung unserer vorzüglichen Hochachtung zu erneuern und
Sie samt uns dem Machtschutze Gottes zu empfehlen.
228
Der Präsident des Staatsrates :
K. ANTHAMATTEN
Der Staatskanzler :
N. ROTEN

M. H. Parchet, rapporteur français.
Monsieur le Président et Messieurs les députés, la commission
chargée de rapporter sur ce projet de décret est composée de
MM. Louis Pralong, président, Franz Wyesen, Albert Zermatten,
Albert Riand, Augustin Clavien, Alwin Gemmet et Hyacinthe Parchet.
Ces deux derniers membres fonctionnent comme rapporteurs.
La commission s'est réunie le 11 novembre à l'hôtel du gouvernement
et s'est ensuite rendue sur place pour examiner l'utilité du
projet. Vu certains changements apportés entre temps au projet
initial, elle s'est réunie une deuxième fois durant la présente session.
Après avoir entendu les renseignements donnés par M. Huber,
du service des améliorations foncières, et par le représentant de la
commune d'Orsières, M. le député Joris, président, la commission
reconnaît que ce projet répond aux exigences de la loi du 14
novembre 1929 sur l'amélioration des moyens d'irrigation. Elle a
reconnu d'autre part le bien-fondé et la nécessité des travaux projetés
qui permettront un meilleur rendement de cette région de la
montagne qui ne peut vivre sans compléter son gain par des cultures
intensives pour lesquelles une meilleure irrigation est indispensable.
Tout d'abord, il avait été question de ne présenter qu'un projet
partiel ne comprenant que la zone inférieure au-dessus de la Dranse.
Mais, pratiquement, cette solution a dû être abandonnée car elle
soulevait de trop nombreuses difficultés spécialement dans la formation
du consortage des propriétaires qui est maintenant constitué.
'
La commission unanime vous propose l'entrée en matière et
l'adoption de ce projet de décret.
H. Alwin Gemmet, deutscher Berichterstatter.
Die Kommission die mit dem Studium des Dekretes betreffend
die Bewilligung eines Kantonsbeitrages an die Bewässerung der
Aeker in der Gemeinde Orsieres auf der linken Talseite von Somlaproz,
beauftragt wurde setzt sich zusammen aus den Herren :
Louis Pralong, Präsident, der sprechende als Vize-Präsident sowie
die Herren Grossräte Franz Wyssen, A. Zermatten, H. Parchet, A.
Riand, A. Clavien.
Herr H. Parchet und der Sprechende wurden zu Berichterstattern
gewählt.
Die Kommission versammelte sich am 11. November 1953 im
Regierungsgebäude zu Sitten.
Nachdem wir vom Dekretsentwurf und von der Botschaft des
Staatsrates Kenntnis genommen hatten, begaben wir uns unter
229

der Führung von Herrn Ing. Huber an Ort und Stelle um die
auszuführenden Arbeiten anzusehen.
Wir hatten Gelegenheit uns zu überzeugen, dass die rund 160
Ha Land, die in den letzten Jahren bereits teilweise in rentablen
Erdbeerpflanzungen umbebaut wurden bis zu kleinen Ausnahmen
über keine Bewässerungsnetz verfügt. Da die Erdbeerpflanzungen
alle 8-10 Tage bewässert werden müssen, ist eine Weiterentwicklung
dieser Kulture nur möglich, wenn die nötigen Berieselungsanlagen
gebaut werden. Da wir der Gemeinde Orsières diese Entwicklungsmöglichkeit
nicht vorenthalten dürfen, schlägt Ihnen die
Kommission einstimmig vor, auf das vorliegende Dekret einzutreten.
L'entrée en matière est votée.
PROJET DE DECRET
concernant l'octroi d'un subside cantonal en faveur d'une
installation d'irrigation des champs de la commune d'Orsières,
situés sur la rive gauche de la Dranse, entre Somlaproz et la
limite communale de Sembrancher
. LE GRAND CONSEIL DU CANTON DU VALAIS,
Vu la demande de la commune d'Orsières ;
Considérant l'utilité de l'œuvre dont il s'agit ;
En vertu des dispositions de la loi du 14 novembre 1929 sur l'amélioration
des moyens d'irrigation ;
Sur la proposition du Conseil d'Etat,
décrète :
Article premier. — L'irrigation par aspersion des champs situés sur le coteau
rive gauche de la Dranse, entre Somlaproz et la limite de Sembrancher, commune
d'Orsières, est déclarée œuvre d'utilité publique et mise au bénéfice des dispositions
de la loi du 14 novembre 1929 sur l'amélioration des moyens d'irrigation.
Art. 2. — Le coût estimatif des travaux est fixé à Fr. 850,000.— selon devis
approuvé par le Service cantonal des améliorations foncières.
Art. 3. — Le canton participe au coût effectif des travaux par un subside
de 30 % et de Fr. 255,000.— au maximum. Les dépassements ne sont pas subventionnés.
Art. 4. — Le subside cantonal sera versé en 6 annuités de Fr. 40,000.— et
une annuité de Fr. 15,000.—, dans la mesure où les crédits disponibles le permettront.
Les travaux seront exécutés par étapes, suivant les instructions du Service
cantonal des améliorations foncières.
Art. 5. — Le présent décret n'étant pas d'une portée générale entre immédiatement
en vigueur.
Ainsi projeté en Conseil d'Etat, à Sion, le 15 janvier 1954.
Le Président du Conseil d'Etat :
K. ANTHAMATTEN
Le Chancelier d'Etat :
N. ROTEN
230

DEKRETSENTWURF
betreffend die Bewilligung eines Kantonsbeitrages an die
Bewässerung der Aecker in der Gemeinde Orsières auf der
linken Talseite, von Somlaproz bis an die Gemeindegrenze
von Sembrancher
DER GROSSE RAT DES KANTONS WALLIS,
Eingesehen das Begehren der Gemeinde Orsières ;
Erwägend die Notwendigkeit dieser Arbeiten ;
Kraft der Bestimmungen des Gesetzes vom 14. November 1929 über die
Verbesserung der Bewässerungsanlagen ;
Auf Antrag des Staatsrates,
beschliesst :
Erster Artikel. — Die Bewässerung der Aecker auf dem linken Berghang
von Somlaproz bis an die Gemeindegrenze von Sembrancher in der Gemeinde
Orsières wird als Werk öffentlichen Nutzens erklärt und den Bestimmungen des
Gesetzes vom 14. November 1929 über die Verbesserung der Bewässerungsanlagen
unterstellt.
Art. 2. — Die mutmasslichen Baukosten dieses Werkes werden gemäss vom
kantonalen Meliorationsamt gutbeheissenen Kostenvoranschlag auf Fr. 850,000.—
festgesetzt.
Art. 3. — Der Kanton wird sich an den effektiven Baukosten mit einem
Beitrag von 30 %, bis zum "Höchstbetrage von Fr. 255,000.— beteiligen. An die
Kostenvoranschlagüberschreitung werden keine Beiträge ausgerichtet.
Art. 4. — Der Kantonsbeitrag wird im Verhältnis des Fortschreitens der
Arbeiten, nach Massagbe der zur Verfügung stehenden Kredite und in 6 Jahresraten
von höchstens Fr. 40,000.— und einer Jahresrate von Fr. 15,000.— ausbezahlt.
Die Arbeiten werden in Etappen gemäss den Weisungen des kantonalen
Meliorationsamtes ausgeführt.
Art. 5. — Das vorhegende Dekret tritt, weil nicht von allgemeiner Tragweite,
sofort in Kraft.
So entworfen im Staatsrate zu Sitten, den 15. Januar 1954.
Der Präsident des Staatsrates :
K. ANTHAMATTEN
Der Staatskanzler :
N. ROTEN
A l'art. 4, il est proposé de supprimer le dernier membre de
phrase « dans la mesure » etc.
Le décret est voté en première lecture avec cette modification.
M. le député Copt demande l'urgence qui est admise.
Le décret est voté en seconde lecture sans opposition.
Examen du projet de décret concernant rétablissement d'eau
potable à Versegères et Prarreyer.
Rapportent : MM. les députés H. Parchet, A. Gemmet.
231

MESSAGE
accompagnant le projet de décret concernant l'octroi d'un
subside cantonal en faveur de l'établissement d'une installation
d'eau potable et d'hydrants pour les villages deVersegères
et Prarreyer, dans la commune de Bagnes
LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DU VALAIS
au
GRAND CONSEIL
Monsieur le Président et Messieurs les députés,
Les villages de Versegères et de Prarreyer dans la commune de Bagnes sont
situés sur la rive gauche de la Dranse, Prarreyer à 2 km. et Versegères à 2.5
km. en amont du chef-lieu, le Châble. Versegères a une population de 350 âmes
tandis que Prarreyer en compte 160. Tous deux sont construits en grande partie
en bois.
Actuellement, l'alimentation en eau potable de ces deux localités est assurée
par des réseaux indépendants. Chaque village dispose en propre d'une source
et possède son réservoir et son réseau de distribution.
Ces réseaux de distribution ont été établis dans la seule préoccupation
d'assurer l'amenée de l'eau à domicile et d'alimenter les fontaines publiques. • Ils
ne se prêtent absolument pas à la défense contre l'incendie, qu'ils soient considérés
du point de vue pression ou du point de vue calibre. De plus, dans les
deux villages, la quantité d'eau qui peut être mise à disposition pour combattre
le feu est nettement insuffisante.
La défense contre le feu doit donc faire l'objet d'un ouvrage entièrement
nouveau pour les deux villages. Celui-ci comprendra les travaux suivants :
1. Captation de 5 sources dans la combe de Versegères, çntre 1150 et 1200 m.
d'altitude, soit 3 sur la rive gauche et 2 sur la rive droite. Le débit total
de ces sources d'excellente qualité est de 600 l./min. durant les mois d'été
d'été et de 300 l./min. pendant l'hiver.
2. Conduite d'amenée jusqu'au réservoir, en tuyaux Mannesmann de 70 et 80
mm., soit une longueur de 1385 m.
3. Réservoir d'accumulation de 200 m 3 de contenance, à 960 m. d'altitude.
4. Réseau de distribution partant du réservoir pour desservir les deux localités,
réseau pour lequel seront utilisés 2260 m. de tuyaux de fonte de 125, 100
et 80 mm. de diamètre avec 13 bornes d'hydrants.
La pression statique aux différentes bornes d'hydrants varie de 5.5 à 11.5
atm.
Le trop-plein du réservoir sera conduit au réservoir d'eau potable actuel de
Versegères afin d'augmenter le débit de l'installation d'eau potable qui sera
maintenue.
Le devis de ce projet d'hydrants et d'eau potable, approuvé par notre
Service des améliorations foncières, est arrêté à Fr. 150,000.—.
Cette installation d'eau est d'une grande nécessité pour la sécurité des deux
agglomérations de Versegères et de Prarreyer. Aussi nous recommandons en faveur
de ce travail l'octroi d'un subside cantonal de 15 % des frais effectifs, jusqu'au
maximum de Fr. 22,500.— conformément au décret que nous avons l'honneur
de vous présenter.
Nous nous plaisons à croire que vous voudrez bien approuver nos propositions
et, dans cet espoir, nous nous permettons, Monsieur le Président et Mes-
232

sieurs les députés, de vous renouveler l'assurance de notre haute considération
et de vous recommander avec nous à la protection divine.
Le Président du Conseil d'Etat :
K. ANTHAMATTEN
Le Chancelier d'Etat :
N. ROTEN
BOTSCHAFT
zum Dekretsentwurf betreffend die Bewilligung eines Kantonsbeitrages
für die Erstellung der Trinkwasser- und Hydrantenversorgung
der Dörfer Versegères und Prarreyer
in der Gemeinde Bagnes
DER STAATSRAT DES KANTONS WALLIS
an den
GROSSEN RAT
Herr Präsident und Herren Abgeordnete,
Die Dörfer Versegères und Prarreyer in der Gemeinde Bagnes liegen auf der
linken Talseite, Prarreyer 2 km. und Versegères 2.5 km. taleinwärts des Hauptortes
Châbles.
Versegères hat eine Bevölkerung von 350 Seelen und Prarreyer von 160.
In beiden Dörfern sind die Mehrzahl der Wohnhäuser und Oekonomiegebäude
Holzbauten.
Versegères, Prarreyer und Lourtier sind heute die einzigen Dörfer in der
Gemeinde Bagnes, die noch keinen Feuerschutz durch Hydranten haben.
Versegères und Prarreyer besitzen zur Zeit getrennte Trinkwasserversorgungen.
Jedes Dorf verfügt über eine eigene Quelle, hat ein eigenes kleines Reservoir
und ein eigenes Leitungsnetz. Diese Anlagen haben den alleinigen Zweck
die Wohnhäuser mit Trinkwasser zu versorgen und ein paar öffentliche Brunnen
zu speisen. Für den Feuerschutz sind indessen beide Anlagen unbrauchbar ;
die Leitungen sind zu klein, die Wasserdrücke zu gering und die zur Verfügung
stehenden Wassermengen für eine Feuerbekämpfung absolut ungenügend.
Für einen wirksamen Feuerschutz der beiden Dörfer muss daher eine vollständig
neue Anlage erstellt werden unabhängig von den bestehenden Leitungsnetzen.
Diese Anlage umfasst folgende Arbeiten :
1. Fassung von 5 Quellen im Versegèrestobel auf 1150-1200 m. Meereshöhe,
davon 3 auf der linken und 2 auf der rechten Bachseite. Die Ergiebigkeit
dieser 5 Quellen beträgt zusammen während den Sommermonaten 600 Minlit.
und im Winter noch mindestens 300 Minlit.
2. Zuleitung zum Sammelreservoir von 1385 m. Gesamtlänge mittels Mannesmannröhren
von 70 und 80 mm.
3. Feuerreservoir von 200 m a in armiertem Beton auf Kote 960 m. ü. M.
4. Verteilungsnetz für Versegères und Prarreyer, total 2260 m. Gussröhren von
125, 100 und 80 mm.
5. Hydrantenstöcke'; 7 für Versegères-Les Places und 6 für Prarreyer-Martinet.
Der hydrostatische Druck an den verschiedenen Hydrantenstöcken beträgt
minimal 5.5 Atm. und maximal .1.1.5 Atm.
Der Ueberlauf aus dem Feuerreservoir fliesst in das 60 m. tiefer liegende
Trinkwasserreservoir von Versegères, wodurch die heute während den Wintermo-
233

naten absolut ungenügende Trinkwasserversorgung dieses Dorfes bedeutend verbessert
wird.
Die Kosten dieser für den Feuerschutz der Dörfer Versegeres und Prarreyer
dringend nötigen Trinkwasser- und Hydrantenanlage sind auf Fr. 150,000.— voranschlagt.
Wir beantragen an dieses notwendige Werk, das wir Ihnen zur Genehmigung
zu unterbreiten die Ehre haben, einen Kantonsbeitrag von 15 % bis zum Höchstbetrage
von Fr. 22,500.— gemäss den Bestimmungen der Dekrete zu gewähren.
In der Erwartung, dass Sie unserem Vorschlage die Zustimmung erteilen
werden, benützen wir die Gelegenheit Ihnen, Herr Präsident und Herren Abgeordnete,
die Versicherung unserer vorzüglichen Hochachtung zu erneuern und Sie
samt uns dem Machtschutze Gottes zu empfehlen.
Der Präsident des Staatsrates :
K. ANTHAMATTEN
Der Staatskanzler :
N. ROTEN
M. Parchet, rapporteur français de la commission.
Monsieur le Président et Messieurs,
La commission chargée de rapporter sur cet objet est la même
que celle qui a étudié le projet d'irrigation d'Orsières. Elle a siégé
le 11 novembre dernier et s'est rendue sur place pour visiter les
villages de Versegères et Prarreyer et se rendre compte de la nécessité
des installations projetées.
Après avoir entendu M. Huber du service des améliorations
foncières et le représentant de la commune de Bagnes elle a constaté
que les plans avaient été bien établis et que les travaux projetés
sont d'une urgente nécessité car le réseau actuel de distribution
est nettement insuffisant. Il ne permet pas de desservir en
eau potable les habitations et n'offre aucune possibilité de défense
contre le feu.
Le subventionnement proposé est conforme à la loi sur les
améliorations foncières et à l'arrêté du 6 mars 1951 sur les subventions
aux dépenses occasionnées par la lutte contre le feu.
La commission unanime vous propose l'entrée en matière et
l'adoption de ce projet de décret.
Hr. A. Gemmet, deutscher Berichterstatter.
Herr Präsident und Herren !
Die Kommission, die mit dem Studium des Dekretes betreffend
die Bewilligung eines Kantonsbeitrages an die Erstellung der Trinwasser
und Hydrantenanlage der Dörfer Versegères und Prarreyer
auf Gebiet der Gemeinde Bagnes beauftragt wurde, ist dieselbe
wie sie bestimmt war für die Wasserversorgung von Orsières.
Hr. Parchet und der Sprechende wurden zu Berichtersttatern
gewählt.
234

Die Kommission versammelte sich am 11 November 1953 im
Regierungsgebäude zu Sitten.
Nachdem wir vom Dekretsentwurf und von der Botschaft des
Staatsrates Kenntnis genommen hatten begaben wir uns unter Führung
von Herrn Ing. Huber auf den Platz der auszuführenden Arbeiten.
Die Notwendigkeit, diese Arbeiten auszuführen, konnte nicht
bestritten werden. Die beiden erwähnten Weiler entbehren jeglicher
Feuerbekämpfung. Im Brandfalle wären sämtliche Gebäude
den blinden Gewalten ausgeliefert. Die Gemeinde Bagnes, die nun
die Möglichkeit hat, diese unhaltbaren Zustände zu beheben, muss
deshalb in ihrem Vorhaben unterstützt werden.
Die Kommission schlägt deshalb der hohen Versammlung einstimmig
vor, auf das vorliegende Dekret einzutreten.
L'entrée en matière est votée.
PROJET DE DECRET
concernant l'octroi d'un subside cantonal en faveur de
l'établissement d'une installation d'eau potable et d'hydrants
pour les villages de Versegères et de Prarreyer,
commune de Bagnes
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DU VALAIS,
Vu la demande de la commune de Bagnes ;
Considérant l'utilité de l'œuvre dont il s'agit ;
Vu les dispositions de la loi du 13 novembre 1917 concernant les subventions
pour améliorations foncières ;
Sur la proposition du Conseil d'Etat,
d é or è t e :
Article premier. — L'établissement d'une installation d'eau potable et d'hydrants
pour desservir les villages de Versegères et de Prarreyer est reconnu
d'utilité publique et mis au bénéfice des dispositions de la loi du 13 novembre
1917.
Art. 2. — Le coût de ces travaux est arrêté à Fr. 150,000.— selon devis
approuvé par le Service cantonal des améliorations foncières.
Art. 3. — Le canton participe à ces travaux par un subside de 15 % des
frais effectifs et de Fr. 22,500— au maximum.
Art. 4. — Le subside cantonal sera versé au fur et à mesure de l'avancement
des travaux, selon les crédits disponibles et par annuités de Fr. 10,000.— au
maximum.
Art. 5. — Le présent décret, n'étant pas d'une portée générale, entre immédiatement
en vigueur.
Ainsi projeté en Conseil d'Etat, à Sion, le 27 octobre 1953.
Le Président du Conseil d'Etat :
K. ANTHAMATTEN
Le Chancelier d'Etat :
N. ROTEN
235

DEKRETSENTWURF
betreffend die Bewilligung eines Kantonsbeitrages an die
Erstellung der Trinkwasser- und Hydrantenversorgung der
Dörfer Versegères und Prarreyer, Gemeinde Bagnes
DER GROSSE RAT DES KANTONS WALLIS,
Eingesehen das Begehren der Gemeinde Bagnes ;
Erwägend die Notwendigkeit dieser Arbeiten ;
Kraft der Bestimmungen des Gesetzes vom 13. November 1917 betreffend
Beiträge für Bodenverbesserungen ;
Auf Antrag des Staatsrates,
beschliesst :
Erster Artikel, — Die Erstellung der Trinkwasser- und Hydrantenversorgung
der Dörfer Versegères und Prarreyer, Gemeinde Bagnes, wird als Werk
öffentlichen Nutzens erklärt und den Bestimmungen des Gesetzes vom 13. November
1917 betreffend Beiträge für Bodenverbesserungen unterstellt.
Art. 2. — Die mutmasslichen Kosten dieser Arbeiten werden, gemäss dem
vom kantonalen Amt für Bodenverbesserungen gutgeheissenen Kostenvoranschlag,
auf Fr. 150,000- festgesetzt.
Art. 3. — Der Kanton wird sich an den effektiven Baukosten mit einem
Beitrag von 15 %, bis zum Höchstbetrage von Fr. 22,500.— beteiligen.
Art. 4. — Der Kantonsbeitrag wird im Verhältnis des Fortschreitens der
Arbeiten, nach Massgabe der zur Verfügung stehenden Kredite und in Jahresraten
von höchstens Fr. 10,000.— ausbezahlt.
Art. 5. — Das vorhegende Dekret tritt, weil nicht von allgemeiner Tragweite,
sofort in Kraft.
So entworfen im Staatsrate zu Sitten, den 27. Oktober 1953.
Der Präsident des Staatsrates :
K. ANTHAMATTEN
Der Staatskanzler :
N. ROTEN
L'article 4 est modifié comme suit : suppression du membre de
phrase «.selon les crédits disponibles ».
Le décret est voté en première et seconde lecture sans opposition.
Le Grand Conseil reprend la discussion des articles du projet
de décret sur l'état civil.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 22. — Les registres sont tenus en langue française dans les districts de
Sierre, Sion, Hérens, Conthey, Martigny, Entremont, Saint-Maurice et Monthey.
Ils sont tenus en langue allemande dans les districts de Conches, Brigue,
Viège, Rarogne et Loèche.
236

Art. 23. — Le registre des familles est tenu par l'officier de l'état civil en
double exemplaire.
Le second exemplaire est destiné à l'autorité bourgeoisiale et tient lieu de
registre des bourgeois. Il ne doit en aucun cas être conservé dans le même bâïiment
que le registre original.
Au commencement de chaque année, l'autorité bourgeoisiale remet le double
à l'officier de l'état civil qui le met à jour jusqu'à fin janvier en y portant toutes
les inscriptions effectuées dans l'original pendant l'année précédente.
Art. 24. — L'officier de l'état civil tient un répertoire des publications de
mariage.
Le Conseil d'Etat peut prescrire d'autres répertoires (art. 27 O.E.C.).
Pas d'observation.
V. KAPITEL
VERSCHIEDENE BESTIMMUNGEN
Art. 22. — Die Register werden in französischer Sprache geführt in den
Bezirken Siders, Sitten, Ering, Gundis, Martinach, Entremont, St-Maurice und
Monthey.
Sie werden in deutscher Sprache geführt in den Bezirken Goms, Brig,
Visp, Raron und Leuk.
Art. 23. — Das Familienregister wird vom Zivilstandsbeamten in zwei
Exemplaren geführt.
Das zweite Exemplar ist für die Bürgergemeinde bestimmt und ersetzt das
frühere Bürgerregister. Es darf in keinem Falle im gleichen Gebäude aufbewahrt
werden, in welchem das Original untergebracht ist.
Zu Beginn des Jahres hinterlegt die Bürgergemeinde ihr Doppel beim
Zivilstandsbeamten, der es bis Ende des Monats Januar nachführt, indem er
sämtliche Eintragungen, die während des verflossenen Jahres im Original vorgenommen
wurden, darin nachträgt.
Art. 24. — Der Zivilstandsbeamte führt ein Verzeichnis der auswärtigen
Verkündakten.
Der Staatsrat kann die Führung weiterer Verzeichnisse anordnen (Art. 27
ZVO).
Keine Bemerkung.
Les articles 22 à 24 sont adoptés.
Art. 25. — Chacun porte le nom et les prénoms qui sont inscrits dans son
acte de naissance (art. 43 O.E.C.).
S'il est démontré que le nom ou les prénoms inscrits sont le résultat d'une
erreur, il y a lieu à rectification conformément à l'article 45 CCS.
Pas d'observation.
Art. 25. — Jedermann trägt den Namen und die Vornamen, die in seiner
Geburtsurkunde angegeben sind.
Ist erwiesen, dass dieser Name oder diese Vornamen die Folgen eines
Irrtums sind, so ist die Berichtigung nach Art. 45 ZGB vorzunehmen.
Keine Bemerkung.
Hr. von Roten, Abgeordneter.
Herr Präsident und Herren Abgeordnete ! Ich möchte vorschlagen
Art. 25 und 26 gleichzeitig zu behandeln, denn es werden
237

hier doch einige Fragen aufgeworfen, die von einem gewissen
Interesse sind, nämlich zu fragen wie und wann sich die Regierung
einzelne Korrekturen eines Namens gefallen lassen muss.
L'Assemblée accepte tacitement.
Art. 26. — Le Conseil d'Etat peut déterminer, après enquête publique,
l'orthographe officielle d'un nom de famille dont la forme est variable et incertaine.
Le droit au nom demeure réservé ; les intéressés peuvent le faire valoir.
Pas d'observation.
Art. 26. — Ist die Rechtschreibung eines Familiennamens veränderlich und
unsicher, so kann sie vom Staatsrat, nach erfolgter öffentlicher Ausrufung,
bestimmt werden.
Das Recht auf den Namen bleibt vorbehalten und kann von Interessenten
geltendgemacht werden.
Keine Bemerkung.
Hr. P. von Roten, Abgeordneter.
Meine Herren ! Ich möchte vorschlagen, diese zwei Artikel
noch einmal zurückzuweisen, damit Sie «ich über deren Tragweite
genau Rechenschaft geben können und damit man nicht da irgend
eine Praxis einführe, die eigentlich nicht nötig ist.
Es ist in einigen Worten gesagt. Das Departement hat festgestellt,
dass einige Namen nicht gleich geschrieben werden z. B.
Namen aus unserer Gemeinde, wie der Name Breggy. Es gibt Breggy
mit y und Breggi mit i. Nun gibt diese doppelte Schreibart
Komplikationen. Wir wollen das vereinheitlichen ! Man verfasst
einen Aufruf an alle Bregy oder Bregi und einige Zeit später
wird dann eine Verordnung erlassen, dass der Name Breggy mit
y zu schreiben sei. Aehnliche Veröffentlichungen sind bei andern
Namen zu befürchten. Ich möchte nun nicht etwa die gute Meinung
des Departementes diesbezüglich bezweifeln. Das Departement ist
sicher guten Willens wenn es ein bischen einheitlich handelt,
aber ich glaube wir gehen bei diesen Vereinheitlichungen gerade
gegen den eigentlichen Zweck der Namensgebung ; denn was ist
der eigentliche Zweck des Namens wenn nicht eben der, dass sich
die einzelnen Individuen voneinander unterscheiden. Zum Beispiel
in unserer Gegend gibt es sehr viele Familien Breggy, was wäre
da vorteilhafter als dass es eben Breggy mit y und Breggi mit i
gäbe. Dann wüsste man sofort genau, wie es mit den Familien
Karlen zum Beispiel der Fall ist, die Familien Karlen mit K weiss
man kommen aus Törbel und die Familie Carlen mit C kommt aus
Goms. Ich sehe gar nicht ein warum ein Einheitsname sein sollte.
Die Leute haben das Bedürfnis sich durch ihre Namen voneinander
zu unterscheiden, besonders bei Namen, die eine derart zahl-
238

eiche « Anhängerschaft » haben wie zum Beispiel der Name Bregy,
um bei diesem Beispiel zu bleiben. In Deutschland ist denn das
vor Jahren bei den Familiennamen Müller oder Meyer und Schultze
derart ausgedehnt worden, dass man behördlicherweise gezwungen
wurde, die Namen zu Serien. Man sagt Meyer 1, Meyer 2,
Meyer 3, und hat dann die Leute so unterschieden, dass man sie
numerieren musste, und die einzelnen Familien Meyer je nach der
Herkunft einfach Meyer 1, Meyer 2, Meyer 3 nannte.
Ich glaube daher nicht, dass die Tendanz welche das Departement
hier an den Tag legt, die Schreibungsweise, vereinheitlichen,
gegenüber der Funktion der Name ein Unterscheidungsmerkmal
des Menschen sei, dass man diese Tendenz unterstützen
solle.
Ich möchte daher beantragen die Diskussion dieses Artikels
zurückzuweisen.
Hr. Staatsrat Dr. Schnyder.
Herr Präsident, Herren Abgeordnete ! Wenn sie den Artikel
so wie er ist nicht annehmen wollen, dann würde ich beantragen
Ihnen für die zweite Lesung noch weitere Auskünfte einzuholen
und weitere Studien zu machen. Aber dieses kleine Dekret nocheinmal
für diese Session an den Staatsrat zurückzuweisen, das
ist sicher nicht gegeben. Warum kommen wir zu diesen Namensfestlegungen
? Nicht darum weil sich seinerzeit verschiedene Familien
getrennt haben und nun getrennt schreiben. Gegen das haben
wir eigentlich Nichts. Wenn Sie diesen Artikel, so wie er vorliegt,
nicht annehmen wollen, so wurde ich Ihnen den Antrag stellen,
deswegen dieses kleine Dekret nicht an den Staatsrat zurückzuweisen.
Sie können ja bei der zweiten Lesung darauf zurückkommen.
Wie kommt es zu dieser Festlegung der Schreibweise eines
Familiennamens ?
Gewisse Namen, nehmen wir Bregy, Varonier, wurden mit der
Zeit in den verschiedenen Gemeinden, oft auch innerhalb derselben
verschieden geschrieben.
Die junge Generation hat nun angefangen, ihren Namen in
den verschiedenen Orten gleich zu schreiben (z. B. die erwähnten
Bregy, Varonier und andere wie Schnyder und so weiter). Diese
einheitliche Schreibweise wird im Rechtsverkehr, in der Schule
und im Militär angewandt, widerspricht aber in vielen Fällen dem
Eintrag in den Zivilstandsregistern. Durch die vorgesehene Verfügung
des Staatsrates erhält nun der Zivilstandsbeamte die Möglichkeit,
all diesen Leuten die Auszüge in der neuen, einheitlichen
Schreibweise auszustellen.
239

Es handelt sich nicht darum, etwa die Schreibweise aller
Schmid zu vereinheitlichen oder aller Karlen, wenn diese Namen
in Uebereinstimmung mit dem Eintrag im Zivilstandsregister an
verschiedenen Orten und für verschiedene Familien verschieden
geschrieben werden.
Wohin man kommt, wenn man nicht etwas Ordnung hallt,
zeigt uns der Fall von Brüdern Pollinger, von denen einer nach
Leuk und die andern nach St. Nikiaus zogen. In Leuk wurde der
Name Pollinger ohne ersichtlichen Grund plötzlich zu Polling,
was zu Schwierigkeiten führen musste.
Ich möchte also Herrn Grossrat Peter von Roten ersuchen,
«einen Antrag fallen zu lassen. Ich bin bereit, mit ihm die Frage
zu diskutieren, ob hier noch Sicherungen eingebaut werden sollten.
•M. de Courten, président de la commission.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, cette question
soulevée par M. le député de Roten a évidemment toute sa valeur.
Dans la pratique nous nous rendons compte que les personnes
sont très susceptibles sur l'orthographe de leur nom ; nous avons
eu à nous occuper de gens qui avaient recouru, parce qu'il y avait
un i à leur nom et qu'à un moment donné on avait voulu le leur
faire orthographier avec y.
Cependant nous devons dire que dans la pratique c'est précisément
avec une grande largeur d'esprit que le département a toujours
considéré ces cas ; et lorsqu'il est intervenu c'était plutôt
à la demande des intéressés, lesquels demandaient que l'on fixe
une fois pour toutes l'orthographe de leur nom. C'était pour rendre
service aux porteurs du nom eux-mêmes que l'Etat intervenait.
L'Etat a prévu dans son ordonnance l'autorité compétente pour la
fixation du nom patronymique, parce qu'il fallait désigner l'autorité
compétente pour le faire. Précisément dans un cas pareil à
celui cité par M. le député de Roten, le Conseil d'Etat avait maintenu
les deux orthographes en disant : « Il y a une fa-mille originaire
de tel lieu, une seconde famille de tel autre lieu ; les deux
orthographes sont maintenues pour distinguer ces deux origines. »
C'est en tout cas dans ce sens, je suppose, que M. le Chef du Département
de justice est d'accord d'appliquer l'ordonnance, c'està-dire
avec la largeur de vues qui a régné jusqu'à maintenant.
Hr. Peter von Roten, Abgeordneter.
Ich ziehe meinen Antrag zurück.
Art. 27. — Le permis d'inhumer est délivré par l'officier de l'état civil qui
a inscrit le décès.
240

Dans les cas exceptionnels, le Président de la commune peut autoriser l'inhumation
d'un corps avant la déclaration à l'état civil ; il pourvoit alors à ce que
celle-ci ait lieu le plus tôt possible (art. 86 O.E.C.).
Pas d'observation.
Art. 27. — Die Bestattungsbewilligung wird vom Zivilstandsbeamten ausgestellt,
welcher den Tod eingetragen hat.
In Ausnahmefällen kann der Gemeindepräsident die Bestattung vor der
Anzeige bewilligen ; er sorgt dann dafür, dass die Anzeige sobald als möglich
erfolgt (Art. 86 ZVO).
Keine Bemerkung.
Hr. Guntern, Abgeordneter.
Herr Präsident, Herren Abgeordnete ! Ich möchte nicht einen
formellen Antrag stellen, aber ich möchte den Herrn Departementsvorsteher
ersuchen, die Frage zu prüfen, ob der Absatz 2
dieses Artikels nicht ergänzt werden sollte. Es heisst da : In Notfällen
kann der Gemeindepräsident die Bestattung vor der Anzeige
bewilligen. Welcher Gemeindepräsident ? Wir haben nun
Fälle, wie zum Beispiel bei uns in Brig, da der Tod in Brig eintritt,
die Bestattung findet in Glis, in der Gemeinde Glis statt.
Welcher Gemeindepräsident ist nun berechtigt, diese Bestattung
zu bewilligen ?
Nach meiner Auffassung muss hier eine Ergänzung vorgenommen
werden, in dem Sinne, dass man entweder sagt : « Der Gemeindepräsident,
wo der Tod eingetreten ist oder aber der Gemeindepräsident
wo die Bestattung stattfindet. » Möchte vor
einem direkten Antrag absehen, aber bitte bis zur zweiten
Lesung diese Frage zu prüfen.
Hr. Staatsrat Dr. Schnyder.
Herr Präsident, Herren Abgeordnete ! Die Intervention von
Herrn Grossrat Guntern scheint auf den ersten Blick gerechtfertigt.
Bei der Aufstellung dieses Dekretes ist es uns nicht aufgefallen
dass es hier Schwierigkeiten geben könnte. Wenn der
Betreffende in Turtmann wohnt und stirbt, dann gibt es keine
Schwierigkeiten. Aber schon wenn er in Brig wohnt, und in Glis
beerdigt werden muss, dann kann es Schwierigkeiten geben, und
ich bin bereit selbstverständlich diese Frage bis zur zweiten Lesung
zu prüfen. Man muss dann vielleicht den Artikel etwas länger
fassen, und verschiedene Möglichkeiten vorsehen.
Art. 28. — Seuls les notaires et l'officier de l'état civil du lieu de naissance
de l'enfant ont qualité pour dresser acte authentique de la reconnaissance d'un
enfant naturel par le père (art. 103 O.E.C, et 47 et 50 LA du CCS).
Pas d'observation.
•
241

Art. 28. — Einzig die Notare und der Zivilstandsbeamte des Geburtsortes
des Kindes sind befugt, die öffentliche Beurkundung der Anerkennung eines
ausserehelichen Kindes durch den Vater vorzunehmen (Art. 103 ZVO, 47 und
50 EG zum ZGB).
Keine Bemerkung.
M. Travelletti, député.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, je propose de
supprimer le mot « seuls » au commencement de l'article 28. Dans
cet article nous indiquons les officiers publics qui ont qualité en
vertu du décret de recevoir un acte de reconnaissance. Il est par
conséquent inutile de mentionner « seuls » les notaires et l'officier
d'état civil. D'autre part, je vous propose d'ajouter à ce texte :
« ou le grand-père ». En effet, dans le code civil il est prévu qu'eii
l'absence du père de l'enfant, le grand^père a également qualité
pour procéder à la reconnaissance.
L'article 28 est accepté avec les modifications proposées.
Art. 29. — Dans les cas prévus à l'article 102, alinéa 4 O.E.C., la reconnaissance
d'un enfant naturel par sa mère peut être constatée par l'officier de l'état
civil du lieu de naissance de l'enfant, du lieu d'origine ou de domicile de la
mère (art. 112 O.E.C.).
Art. 30. — Le Conseil d'Etat est chargé d'édicter les dispositions complémentaires
propres à assurer l'application du présent décret et l'exécution des prescriptions
fédérales sur l'état civil.
Pas d'observation.
Art. 29. — Zur Beurkundung der Anerkennung ausserehelicher Kinder durch
ihre Mutter im Sinne des Art. 102, Abs. 4 ZVO ist wahlweise der Zivilstandsbeamte
des Geburtsortes des Kindes, sowie des Heimatortes und des Wohnsitzes
der Mutter zuständig (Art. 112 ZVO).
Art. 30. — Der Staatsrat ist beauftragt, die zur Ausführung dieses Dekretes
und der bundesrechtlichen Vorschriften über das Zivilstandswesen erforderlichen
zusätzlichen Bestimmungen zu erlassen.
Keine Bemerkung.
Les articles 29 et 30 sont adoptés sans discussion.
Art. 31. — Les infractions au présent décret sont réprimées par le Conseil
d'Etat.
Sont applicables les sanctions prévues aux articles 181 et 182 de l'ordonnance
du Conseil fédéral du 1 er juin 1953.
Pas d'observation.
Art. 31. — Zuwiderhandlungen gegen dieses Dekret werden vom Staatsrat
geahndet.
Zur Anwendung gelangen die in den Art. 181 und 182 der Verordnung des
Bundesrates vom 1. Juni 1953 vorgesehenen Strafen.
242
Keine Bemerkung.

Hr. P. von Roten, Abgeordneter.
Herr Präsident, Herren Abgeordnete ! Ich schlage für Artikel
31 folgenden Text vor : Zuwiderhandlungen gegen dieses Dekret
werden vom Justizdepartement geahndet, unter Vorbehalt
des Rekurses an den Staatsrat.
M. de Courten, président de la commission.
Monsieur le President, Messieurs les députés, c'est un avis
tout personnel, 'mais déjà hier, lorsque M. le député de Roten
s'étonnait que les plaintes aillent directement au Conseil d'Etat,
j'étais plutôt de son avis. Pourquoi, en ce qui concerne l'état
civil, tout porter au Conseil d'Etat ? J'ai senti que le représentant
du Conseil d'Etat n'était pas de cet avis, je n'ai pas voulu
m'y opposer, mais je crois que nous pourrions donner la main à
la proposition de M. de Roten. Si M. le Chef du département
n'est pas aujourd'hui disposé à accepter cette suggestion, nous
pourrions renvoyer à la commission pour les seconds débats la
proposition de M. de Roten. En ce qui me concerne, je suis enclin
à l'admettre, d'autant plus que l'ordonnance fédérale prévoit la
possibilité d'un recoure. Nous sommes donc tenus d'avoir une
seconde instance qui est celle du recours.
M. le Dr Schnyder, Conseiller d'Etat.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, je dois donner
raison à M. de Roten : il s'agit souvent d'une petite amende de
cent sous, de dix francs, etc. pour l'annonce tardive d'une naissance,
d'une mort, etc., mais je ne voulais pas m'arroger des
droits en faisant au Conseil d'Etat la proposition de prononcer
ces amendes en premier lieu, mais pratiquement cela se passe
ainsi : je fais rapport au Conseil d'Etat. Dans 99 % des cas il
entérine mes propositions, c'est sûr, ce sont de petits cas, et alors
je trouve que l'inculpé a quand même le sentiment qu'il y a une
instance de recours dans le canton. Je suis tout à fait d'accord
d'accepter la proposition de M. de Roten, ce qui évitera du travail
au Conseil d'Etat. On indiquera alors chaque fois qu'ils ont
le droit de recourir au Conseil d'Etat.
L'article 31 est accepté avec la modification proposée.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
Art. 32. — Ce décret entrera en vigueur le 1 er janvier 1954 après approbation
par le Conseil fédéral. Il remplace celui du 24 janvier 1945 sur le service de
l'état civil.
243

Toutefois, la disposition de l'artiole 4, 3° alinéa, ne sera pas applicable avant
le 1 er janvier 1955.
Ainsi projeté en Conseil d'Etat, le 16 octobre 1953.
Au nom du Conseil d'Etat,
Le Président :
K. ANTHAMATTEN
Le Chancelier d'Etat :
N. ROTEN
La commission propose de supprimer le membre de phrase :
« le 1 er janvier 1954 ».
Pas d'autre observation.
VI. KAPITEL
SCHLUSSBESTIMMUNGEN
Art. 32. — Dieses Dekret tritt nach der Genehmigung durch den Bundesrat
mit Wirkung ab 1. Januar 1954 in Kraft. Es ersetzt das Dekret vom 24. Januar
1945 über den Zivilstandsdienst.
Die Bestimmung des Art. 4, Abs. 3, wird jedoch erst ab 1. Januar 1955 zur
Anwendung gelangen.
So entworfen im Staatsrate zu Sitten am 16. Oktober 1953.
In Namen des Staatsrates,
Der Präsident :
K. ANTHAMATTEN
Der Staatskanzler :
N. ROTEN
Die Kommission beantragt « mit Wirkung ab 1. Januar 1954 »
zu streichen.
Sonst keine Bemerkung.
L'article 32 est adopté.
Discussion generale.
M. G. Perraudin, député.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, le chiffre 5 de
l'article 29 de l'ordonnance fédérale prévoit que le droit cantonal
peut autoriser la publication des naissances, des décès, des publications
et des célébrations de mariages. Le droit fédéral laisse
donc au droit cantonal le soin de régler la chose. Dans le décret
qui nous est présenté, je ne vois rien à ce sujet. Pratiquement
cela se fait déjà, du moins dans les communes-villes. Les journaux
publient les naissances, les mariages, les décès. L'ordonnance fédérale
laissant aux cantons le soin de régler l'affaire, il convient de
légiférer à ce sujet. Je propose donc d'ajouter un article dans les
dispositions diverses, chapitre V — qui dirait ceci : « La publication
des naissances légitimes, des décès, des publications et des
célébrations de mariages sont autorisées. »
244

M. Rausis, député.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, vous me permettrez
quelques considérations générales sur le décret qui vient
d'être voté. Je me suis abstenu, comme membre de l'honorable
corporation des officiers 'de l'état civil, d'intervenir à ce débat.
Les quelques observations que je veux faire s'adressent donc surtout
au Grand Conseil, à l'intention de la deuxième commission,
éventuellement aux membres du Conseil d'Etat.
On a manifesté dans cette salle de l'étonnement que l'Association
des officiers d'état civil se soit adressée à la commission du
Grand Conseil. Je pense bien que l'association n'a pas rompu
avec la tradition en ,1e faisant. Nous avons entendu ici des voix
autorisées parlant pour les ouvriers, parlant pour les employés,
les fonctionnaires, parlant pour les magistrats.- Je crois donc que
notre association est strictement restée dans son rôle, en défendant
ses adhérents. Et, Messieurs, on a cru que l'association
demandait des émoluments excessivement élevés. Je regrette de
dire que cette opinion est erronée. Si en 1930 les émoluments
servis étaient de 30 centimes par habitant, il est normal qu'en
1953, si nous tenons compte de l'index du coût de la vie qui est
d'environ 170, il est normal, dis-je, que l'émolument servi atteigne
50 centimes. Si nous considérons d'autre part les salaires
payés en 1930 et ceux payés aujourd'hui, nous verrons que
l'indemnité de 50 centimes n'est pas du tout surfaite et est
encore inférieure à ce que l'association aurait pu demander. Mais
les officiers d'état civil sont des hommes raisonnables. On a augmenté
leur tâche dans des conditions très importantes et ici, quoique
président de commune, je voudrais dire à l'adresse de mes
collègues que les communes ne sont pas fondées à demander à
ce que l'Etat prenne plus que le 50 % du traitement à sa charge
parce que l'officier d'état civil œuvre spécialement dans l'intérêt
des communes. Il doit, à leur intention, tenir le registre des bourgeois
en deux exemplaires, et si vous avez bien regardé ce qu'il
en est, vous voyez qu'au début de chaque année il doit mettre au
net l'exemplaire qui est destiné à l'administration bourgeoisiale.
Et ce sont, dans certains offices d'état civil, quelques centaines
d'inscriptions que cet officier fait à titre gratuit, je ne dis pas
bénévole, mais à titre gratuit, parce qu'il a conscience qu'il doit
tenir ces registres absolument en ordre. On s'est ému également
sur le coût -des cours qu'on devrait donner aux officiers de l'état
civil. Eh bien, je peux à cet égard rassurer complètement le Grand
Conseil, et les présidents de commune aussi puisque l'officier
d'état civil qui vous parle, qui est en fonction depuis plus de
245

vingt ans, n'a jamais été convoqué à un cours. Il est donc bien
certain que ces cours, si le passé est garant de l'avenir, ne grèveront
pas les finances cantonales ni communales. Je dis cependant
que ces cours sont nécessaires, mais ce ne sont pas des cours de
quelques journées ; il suffirait, lors d'une réunion des officiers de
l'état civil du canton, que l'autorité de surveillance vienne et
pendant quelques heures nous entretienne des dispositions légales
qui se modifient régulièrement. Nous avons eu en 1953 l'entrée
en vigueur de la loi sur la nationalité et cette seule loi a coûté
un énorme travail à tous les offices de l'état civil du canton. Je
pense donc que le Grand Conseil mal informé et le Conseil d'Etat
mal orienté reviseront leur manière de voir. Nous aurons alors
pour le deuxième décret des dispositions qui ne léseront pas les
officiers de l'état civil.
M. Travelletti, député.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, je suis très heureux
que l'appareil à enregistrer transcrive fidèlement les paroles
prononcées dans cette salle. En effet, je n'ai jamais prétendu que
l'Association des officiers d'état civil n'avait pas le droit d'adresser
un mot ou une proposition à la commission du Grand Conseil
chargée d'étudier un projet de décret. J'ai simplement relevé la
tendance qui existe d'accueillir un peu trop facilement les demandes
d'augmentation de salaire. Le Conseil d'Etat a étudié ce projet
de décret, il a examiné le traitement en fonction du travail
et de la responsabilité des officiers d'état civil ; nous aurions, me
semble-t-il, mauvaise grâce de ne pas le suivre dans cette voie.
Ces Messieurs les officiers d'état civil, d'ailleurs très sympathiques,
voudront bien convaincre en premier lieu le Conseil
d'Etat du bien-fondé de leur demande. A ce moment-là il nous
sera possible de les suivre.
M. de Courten, président de la commission.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, je me suis prononcé
hier et je ne veux pas y revenir, si ce n'est uniquement
pour vous apporter de nouveaux renseignements. Le traitement
des officiers d'état civil était de 35 centimes en 1934, il a été
réduit à 30 centimes en 1935, puis par deux augmentations successives
de 5 centimes, pendant et après la guerre, il a été porté
à 40 centimes. Actuellement, avec le renchérissement de la vie, le
traitement doit représenter 43,8 centimes. En ce qui concerne les
obligations supplémentaires, elles ressortent de la nouvelle ordonnance
sur le service de l'état civil concernant des communications
nouvelles. Il y a par exemple des communications assez fréquen-
246

tes avec la caisse de compensation, les récentes dispositions fédérales
concernant le droit de cité et la tenue du registre des familles
bourgeoises qui augmentent le« écritures. Je vous donne ces
renseignements, de façon que vous soyez objectivement informés.
Le décret est voté en premiers débats.
Il est passé ensuite au développement de l'interpellation de
M. le député C. Héritier, concernant une subvention supplémentaire
à la Maison Blanche à Sion.
M. Candide Héritier, député.
Monsieur le Président,
Messieurs les membres du Gouvernement,
Messieurs les députés,
A la dernière session du Grand Conseil, lors de la discussion
sur le budget de l'Etat, je me suis fait un devoir de vous demander
de prévoir au budget une subvention supplémentaire de 2000
francs à la Maison Blanche.
Tout en exprimant une chaleureuse sympathie à l'égard de
cette Maison de relèvement pour alcooliques, la commission des
finances n'a pas pu admettre ma proposition parce qu'elle n'avait
pas été présentée dans la forme prévue par le règlement du Grand
Conseil. C'est pourquoi, j'ai déposé un postulat demandant au
Conseil d'Etat de bien vouloir examiner la possibilité de porter
la subvention annuelle, accordée à la Maison Blanche, de 8 à
10,000 francs.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, lors de la session
du mois de mai 1953, la direction de la Maison Blanche, qui
déploie ses bienfaits depuis une dizaine d'années déjà, a eu l'heureuse
idée de mettre à notre disposition une excellente revue
illustrée. Dans cette revue, qui porte un titre significatif, le Révérend
Père Paul-Marie, après avoir fait l'historique de cette œuvre
qui a vu le jour grâce au généreux appui de feu Monseigneur
Bieler et de l'Etat du Valais, a exposé les difficultés financières
auxquelles s'est heurtée la direction ces dernières années.
C'est ainsi que nous avons appris que l'on avait dû faire appel
à la générosité de personnes privées et que l'on avait ainsi réussi
à boucler les comptes sans de trop gros déficits.
Mais il n'en reste pas moins vrai que l'exercice 1952 s'est
soldé par un déficit de 3000 fr., et que l'on n'a pas pu améliorer
les conditions de logement.
La revue que je vous ai citée affirme que « les pensionnaires
sont obligés pour lire, se récréer, entendre une conférence, voir
247

un film, écouter la radio, de se tenir dans le réfectoire : pièce
sombre et trop exiguë, où 20 hommes sont littéralement entassés
», et plus loin, cette même revue note encore : « Nous avons
déjà dit que nous n'étions pas en mesure, faute de place, d'appliquer
à nos malades les traitements spéciaux que réclame leur
état. Qui ne voit les avantages immenses que procureraient les
modestes installations qui nous font défaut. Les plans sont établis
depuis 6 ans, 20,000 francs auraient suffi pour les réaliser. Un
subside avait même été inscrit au budget de l'Etat, mais fut annulé
par la suite. Il s'agissait d'un subside de chômage qui n'avait plus
sa raison d'être.
» Et nous attendons encore, et nous attendons toujours !
N'arriverons-nous pas à trouver cette somme ? Le présent rapport
réussira-t-il à toucher les cœurs et à susciter les actes de générosité
qui nous permettraient d'aller de l'avant ?
» En nous aidant, vous travaillerez au relèvement et au salut
d'un grand nombre de malheureux et de leurs familles. C'est avec
nous, le pays tout entier qui vous dira merci. »
Monsieur le Président, Messieurs les députés, si j'ai tenu à
citer ce passage, c'est pour bien vous démontrer la nécessité qu'il
y a, pour l'Etat et les communes, d'accorder une aide suffisante
à la Maison Blanche de telle façon qu'elle puisse continuer l'œuvre
entreprise en faveur des malades de l'alcoolisme.
Il ne faut pas oublier que la Maison Blanche est la seule
maison catholique du genre en Suisse romande ; bien dirigée et
dotée des améliorations nécessaires, elle fera certainement honneur
au canton.
Au moment même où le Grand Conseil va être appelé à se
prononcer sur le décret qui permettra au Département de l'hygiène
et à la Ligue de prendre des mesures efficaces contre la
tuberculose, j'espère que le Conseil d'Etat voudra bien également
accorder une aide plus efficace à cette institution qui lutte contre
l'alcoolisme. Car l'alcoolisme est un fréquent allié et pourvoyeur
de la tuberculose. A eux deux, ils sont les principaux semeurs
de ruines et de misères
L'alcool est le grand ennemi de la santé et du bonheur du
peuple, il est 'le grand obstacle au travail efficace. Il faut donc
le combattre toujours et partout.
Pour cela, il serait souhaitable que notre canton édicté une loi
spéciale sur l'internement des alcooliques. Mais en attendant, je
pense qu'il vaut mieux encourager, soutenir et développer ce qui
existe plutôt que de prendre des dispositions légales dont l'application
entraînera certainement, pour l'Etat, des dépenses beaucoup
plus importantes.
248

Comme, au début, la subvention cantonale s'élevait à
Fr. 15,000.—, subvention qui fut réduite, par la suite, à
Fr. 8000.—, je pense que je ne fais preuve d'aucune exagération
en demandant cette modeste augmentation de Fr. 2000.—.
Bien qu'une telle subvention supplémentaire ne soit pas prévue
au budget de 1954, j'espère que le Conseil d'Etat consentira
à augmenter cette subvention cette année déjà.
M. le Conseiller d'Etat Gard, Chef du Département des finances.
Monsieur le Président, Messieurs les députés,
La réponse à donner à l'interpellation de M. le député Héritier
incombe au Département des finances attendu que c'est ce dernier
qui gère la dîme de l'alcool. Par ailleurs, la Maison Blanche est
placée sous la surveillance du Département de l'hygiène.
Nous avons donc l'honneur de vous donner quelques renseignements
préliminaires sur la dîme de l'alcool et sur son organisation.
La dîme représente le dixième de la part du canton au bénéfice
de la régie de l'alcool.
Le 18 octobre 1949,. le Conseil fédéral a pris un arrêté modifiant
l'attribution par les cantons de cette somme. Cet arrêté
comporte à l'article premier un plan de répartition d'après lequel
le canton établit un rapport sur l'emploi de la dîme et communique
ce rapport pour approbation au Conseil fédéral.
Ce nouveau plan comporte 8 rubriques dans le cadre desquelles
nous devons établir la répartition des subventions :
1. Encouragement de la lutte contre l'alcoolisme en général ;
2. Information de la population sur l'alimentation rationnelle et
les dangers de l'alcoolisme, soutien des recherches sur les ravages
de l'alcool, encouragement de foyers et bibliothèques populaires,
de salles de lecture, de homes pour jeunes gens et
d'efforts en matière d'éducation populaire ;
3. Encouragement de l'utilisation non alcoolique des fruits et des
raisins ;
4. Secours à des détenus ou internés en danger d'alcoolisme après
leur libération ;
5. Entretien de voyageurs pauvres dans des établissements sans
alcool ;
6. Soutien de dispensaires anti-alcooliques et d'établissements pour
buveurs ; internement d'alcooliques dans des asiles, homes et
maisons d'hospitalisation ;
7. Placement, soins et entretien d'enfants négligés pour cause d'alcoolisme
dans la famille, d'enfants abandonnés et de jeunes
malfaiteurs ;
249

8. Soutien d'asiles et établissements privés recevant des alcooliques
ou des personnes en danger d'alcoolisme.
C'est dans le cadre de la rubrique 8 qu'une subvention est
versée à la Maison Blanche dirigée par le Père Paul-Marie et contrôlée
par un comité de bienfaisance sous les auspices du Département
de l'hygiène.
Nous avons donc dû, dès 1949, nous conformer à ce plan et
la répartition que nous faisons de la dîme de l'alcool varie entre
32,000 et 40,000 francs et est soumise à l'approbation du Conseil
fédéral.
En ce qui concerne la Maison Blanche, l'œuvre a été créée par
le Père Paul-Marie en 1942, à un moment où notre asile de Pramont
n'existait pas.
Sur la dîme de l'alcool, un fonds avait déjà été constitué en
vue du subventionnement d'asiles pour buveurs.. C'est ce qui a
permis, la première année, pour faciliter le départ, de verser
25,000, puis 20,000 francs à l'œuvre. Dans la suite, cette subvention,
en raison de l'obligation de répartir le produit de la dîme
à toutes les œuvres luttant contre l'alcoolisme a été réduite, ainsi
que l'a relevé l'honorable motionnaire à 15,000 francs et en 1946,
1947 et 1948 à 14,000 francs, ce qui représentait encore à l'époque
environ le 50 % du produit de la dîme.
En 1949, il fallut se conformer à la nouvelle ordonnance fédérale
et depuis lors le subside a été régulièrement, ainsi que cela
vient d'être dit, de Fr. 8000.— par année. L'œuvre a eu, au début,
énormément de difficulté à assurer l'équilibre de ses comptes. Le
domaine comporte une exploitation agricole ; il a fallu créer des
chemins, planter des arbres : abricotiers et autres arbres fruitiers.
Pendant quelques années, l'entreprise eut beaucoup de peine à
vivre.
Actuellement, le Père Paul-Marie, en tout cas pour cette année
1953, a réussi à équilibrer complètement ses comptes grâce aux
subventions diverses qu'il reçoit et au subside du canton du Valais.
L'honorable interpellant avait signalé à la session de novembre,
à la suite de la remise par le Père Paul-Marie de son rapport de
gestion, que cet établissement arrivait à son dixième anniversaire.
Mais entre temps le Chef du Département de l'hygiène avait
demandé au Conseil d'Etat de faire à cette occasion un versement
supplémentaire à l'œuvre et le Conseil d'Etat avait décidé d'attribuer
provisoirement un montant supplémentaire de 500 francs qui
pourrait être augmenté suivant le résultat de la régie des alcools
pour 1953. C'est d'ailleurs ce qui a été fait, le résultat ayant été
favorable puisque le montant de la dîme a atteint 41,000 francs
250

environ. L'œuvre recevra donc 1000 francs en plus de la subvention
habituelle. Ce supplément sera le bienvenu parce que, si l'établissement
a équilibré ses comptes, le Père Paul-Marie nous a signalé
qu'il avait dû acheter cette année une installation de cuisine
toute nouvelle, cuisinière électrique qui lui coûtait un peu plus
de 2000 francs. Cette dépense, avec les dons recueillis et le montant
que nous lui avons attribué, pourra être entièrement couverte.
Le directeur de l'œuvre, le Père Paul-Marie, s'est d'ailleurs
montré reconnaissant de l'appui reçu de l'Etat.
Il y a quelques années, nous avons créé à Pramont un établissement
pour l'internement administratif ; il y là-haut un certain
nombre d'alcooliques que les communes font interner administrativement.
Le résultat de la création de cet établissement est
de décharger dans une mesure considérable la Maison Blanche.
Dans cette dernière maison, ne sont reçus que les malades qui
veulent bien volontairement s'y présenter. Cet établissement est
moins un établissement de rééducation, un établissement de prévention
surtout, qu'un asile pour buveurs qui ne sont point récupérables,
la plus grande partie des hommes qui sont là-haut — il
y a quelques femmes également — sont des personnes d'un certain
âge qui ne sont guère rééducables.
La façon d'ailleurs dont l'établissement est conduit au point
de vue rééducation ne permettrait guère de remettre ces gens
dans le circuit.
Nous voudrions relever ici que le Père Paul-Marie ne s'est
pas seulement préoccupé de ces buveurs âgés, mais il a créé à
Molignon l'établissement de Saint-Raphaël où il reçoit uniquement
des enfants, des prédélinquants ou des enfants abandonnés
dont nous avons également à nous occuper aux termes de l'ormalheureusement
des enfants d'alcooliques. Nous versons donc
également un subside à l'œuvre de Saint-Raphaël.
Ainsi que vous l'avez vu par l'énumération des œuvres auxquelles
la subvention ou le montant de la dîme doit aller, ces
œuvres sont nombreuses ; il n'y a pas que l'internement des buveurs
invétérés, il y a également d'autres œuvres auxquelles il
faut songer et auxquelles il nous faut attribuer une part du subside.
Je dois vous signaler que les dispensaires sont cités également
dans la liste ; il s'agit de dispensaires anti-alcooliques qui doivent
jouer dans la lutte contre l'alcoolisme, le même rôle que jouent
les dispensaires antituberculeux déjà organisés dans notre canton.
En ce moment, un comité d'initiative a mis sur pied un projet
de création de dispensaires antialcooliques en Valais ; ce comité
est à l'œuvre et prévoit l'ouverture en 1954 d'un premier dispensaire
à Sion, dispensaire qui pourra ensuite essaimer dans d'au-
251

très régions du canton. La dépense pour ce projet de dispensaire
comporte, pour la première année, 17,500 fr. et pour le deuxième
étage 32,000 fr. Le dispensaire n'étant pas encore en exploitation,
nous avons prélevé sur la dîme de cette année un montant
provisoire de 1800 francs que nous mettons en réserve pour subventionner
cette œuvre dès le moment où elle sera définitivement
mise sur pied.
En vue de décharger les communes elles-mêmes qui doivent
assumer une partie des frais pour l'internement administratif dans
l'établissement cantonal, nous versons également une subvention
à Pramont.
Nous pouvons donc assurer M. le député Héritier que la lutte
contre l'alcoolisme dans son ensemble a toute l'attention du Gouvernement,
en particulier du Département de l'hygiène et également
du Département qui doit subventionner ces œuvres.
Nous continuerons donc à nous en préoccuper et je peux ajouter,
pour terminer, que, très spontanément, le Père Paul-Marie, à
la suite de l'intervention de M. le député Héritier, lui a écrit une
lettre dont nous n'avons pas le texte mais dont le Père Paul-Marie
nous a remis un extrait ; il déclare en résumé ceci :
« En distribuant sa brochure sur la Maison Blanche à MM. les
députés, le Père Paul-Marie n'avait d'autre intention que de renseigner
ces Messieurs dans l'espoir que quelques-uns lui tendraient
un coup de main, ou que les communes dont MM. les députés sont
d'ordinaire les autorités dirigeantes verseraient un subside. De
fait, trois députés ont envoyé leur obole et trois communes également
ont fourni un subside appréciable : Sion Fr. 500.—, Riddes
Fr. 200.— et Collombey-Muraz Fr. 60.—.
» Le Père Paul-Marie estime que toute demande de crédit
doit être adressée d'abord au Conseil d'Etat et, par celui-ci, au
Grand Conseil, surtout s'il s'agit de la Maison Blanche qui est
visitée chaque année par une commission de patronage et de surveillance
nommée par l'Etat. »
Et, enfin, il dit ceci :
» Le Père Paul-Marie a ses entrées libres à l'Etat et y a toujours
été reçu avec sympathie et une grande compréhension pour
ses projets. M. Gard, en particulier, mis en cause par M. Héritier,
a prouvé le vif intérêt qu'il portait à la Maison Blanche en allant
sur place se rendre compte des nécessités et possibilités de l'œuvre,
ce qu'il fit également pour St-Raphaël. M. Héritier pourrait,
ce semble, rendre mieux service à la cause dont il s'est fait le
défenseur, en obtenant des communes un subside régulier pour
252

la Maison Blanche, comme cela se pratique dans les autres cantons.
»
Nous pouvons assurer M. le député Héritier que nous continuerons
à soutenir cette œuvre ; il nous demande d'augmenter le
subside à 10,000 francs pour l'année prochaine. La répartition se
fait toujours pour un exercice qui va du 1 er juillet d'une année
au 30 juin de l'année suivante ; nous ignorons le montant qui
nous sera attribué et ne pouvons faire aucune promesse dans ce
sens.
Nous avons procédé à cette répartition tout récemment ; la
décision du Conseil d'Etat vient d'être prise au début de janvier,
nous avons à cette occasion réparti le subside provenant de l'exercice
1952/1953.
La répartition est faite ; le montant versé au Père Paul-Marie
pour la Maison Blanche est donc de 9000 francs pour cette année.
Quant au montant de 10,000 francs que vous réclamez, il ne
nous est pas possible de vous donner aujourd'hui un engagement
formel à ce sujet car nous ignorons quels seront les bénéfices du
prochain exercice, mais nous retenons votre vœu pour y donner
suite dans la mesure où nous le pourrons sans prétériter les autres
institutions auxquelles nous devons venir en aide.
Il s'est également créé à Sion, il y a deux ans, un établissement
pour la mise en valeur des déchets de fruits, soit pour la
fabrication de jus de fruits. On se doit d'aider l'agriculture en
même temps que de lutter contre l'alcoolisme en tâchant de mettre
à la disposition des familles des jus de pommes, de poires, de
raisins, etc., boissons saines et sans alcool. Nous devons donc soutenir
ce centre de pasteurisation prévu sous chiffre 3 de la liste
des œuvres à subventionner.
Donc, dans la mesure où les prochains résultats nous le permettront,
nous veillerons à poursuivre et si possible à améliorer
notre aide à la Maison Blanche, et comme le souhaite le Père
Paul-Marie, sur un plan plus vaste, à doter le canton d'une loi
efficace contre l'alcoolisme.
Nous transmettrons ce dernier vœu à notre collègue du Département
de l'hygiène.
Nous pensons, par ces explications, avoir donné satisfaction à
M. le député Héritier.
(Longs applaudissements.)
M. C. Héritier, député.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, j'ai entendu avec
intérêt les explications que vient de nous donner l'honorable Chef
253

du Département des finances et je me déclare entièrement satisfait
de sa réponse.
(Applaudissements.)
L'ordre du jour appelle l'interpellation de M. de Roten sur
le suffrage féminin.
M. Pierre de Roten, député.
Herr Grossratspräsident,
Herren Staatsräte,
Herren Grossräte,
Ich muss Sie bitten, nach den Diskussionen materiellen und
technischen Inhaltes, die wir heute vormittag gehabt haben,
Ihren Geist ein bischen zu erheben zu einer etwas höheren Frage,
zu der man nur Stellung nehmen kann, wenn man sich doch Mühe
gibt, eine gewisse Höhe in der Diskussion zu wahren.
Ich will hier nicht die Geschichte der ganzen Frauenstimmrechtsbewegung
in der Schweiz wiederholen, ich werde nur den
Schlusspunkt aufzeichnen, der durch die letzte Abstimmung in
Genf eigentlich herauskristallisiert worden ist und der sich folgendermassen
darstellt.
Die Frauenstimmrechtsbewegung befindet sich zur Zeit in der
Schweiz in einer etwas unmöglichen — demokratisch unmöglichen
— Situation, deren klarste und krasseste Darstellung das
Ergebnis der letzten Genfer Abstimmung über diese Frage bietet.
In Genf haben sich zuerst die Frauen über die Einführung
des Stimmrechtes geäussert :
35,972 waren dafür
6,346 waren dagegen.
Als dann die Männer über die Einführung des Frauenstimmrechts
abstimmten, war das Resultat ebenso eindeutig, nur umgekehrt
:
17,967 Nein gegen
13,133 Ja.
Aus diesen vier Resultaten, die für die Stimmung in der
Schweiz symptomatisch sind, gilt es für uns, die Konsequenzen
zu ziehen :
I. — Die erste Konsequenz ist, dass einem negativen Männermehr
jede moralische, politische und auch rechtliche Bedeutung
fehlt, wenn er in derartigem Gegensatz steht zum vorausgehenden
Entscheid der Frauen. Wir reden hier vorderhand nicht von einer
254

formellen Legitimität sondern von einer höhern, politisch-moralischen
Legitimität, ohne die ein demokratisches Staatswesen nicht
auskommen kann. Das « Nein » der Männer nach dem « Ja » der
Frauen in einer Sache, die nur die Frauen angeht, ist ein derartiger
Affront gegen die primitivsten demokratischen Spielregeln,
dass man eine Analogie dazu am ehesten in dem Veto einer Besetzungsmacht
erblicken könnte. Begreiflicherweise stellen sich
daher die frauenrechtlerischen Kreise die Frage, wie das Ziel —
die Gleichberechtigung — erreicht werden könnte, ohne durch
den formellen Engpass einer Männerabstimmung durch zu müssen.
IL — Wir haben uns diese Frage ganz konkret für die Verhältnisse
im Kanton Wallis gestellt und sind dabei zu folgendem
Resultat gekommen : Weder die Verfassung noch das Gesetz
schliessen im Wallis die Frauen von den politischen Rechten aus.
Im Gegenteil : unsere Verfassung redet überall nur von « Volk »
und von « Volksabstimmung », womit rein grammatikalisch gesehen
sicher das gesamte Volk und nicht nur die Männer zu verstehen
sind. Auch unser kantonales Wahlgesetz vom Jahre "1938
schliesst die Frauen von der Ausübung der politischen Rechte
nicht aus. In seinem Art. 8 zählt es abschliessend auf, wer von
der Ausübung der politischen Rechte ausgeschlossen sei : die
Zuchthäusler, Armengenössigen, Bevormundeten usw. nach ganz
bestimmten Kriterien und Voraussetzungen.
Wir können daraus den Schluss ziehen, dass der bisherige Ausschluss
der Frauen von den politischen Rechten kein schriftliches
Recht darstellt, sondern reines Gewohnheitsrecht. (Wir haben
nicht in allen schweizer Kantonen dieselbe gesetzliche Regelung.
Basel-Stadt zum Beispiel schliesst die Frauen verfassungsmässig
von allen politischen Rechten aus. Dort ist die politische Gleichberechtigung
nur auf dem Weg einer Verfassungsänderung zu
erreichen !)
Wir können und müssen daraus den Schluss ziehen, dass bei
uns im Wallis dieses Gewohnheitsrecht durch ein neues Gewohnheitsrecht
geändert werden kann, ohne dass wir im mindesten
irgendeine Verfassungs- oder Gesetzesänderung vorzunehmen hätten.
Wir müssen uns nur die Frage stellen, auf welchem Weg
dieses neue Gewohnheitsrecht Recht werden kann, mit andern
Worten, welches die Behörde ist, die unser Wahlgesetz anwendet.
Die Antwort findet sich in unserm Wahlgesetz selbst : 50 Tage
vor jeder Wahl oder Abstimmung hat der Gemeinderat einer jeden
Gemeinde die Stimmliste aufzustellen und zu veröffentlichen.
Innert zehn Tagen nach dieser Veröffentlichung kann jeder, der
behauptet, zu Unrecht nicht auf dieser Liste zu stehen, verlangen,
auf die Liste gesetzt zu werden, und es ist dann am Gemeinderat,
255

erstinstanzlich über dieses Begehren zu entscheiden mit Rekursrecht
an den Staatsrat.
Jene Frauen also, die an einer Wahl oder Abstimmung teilnehmen
wollen,' sollen innert der zehntägigen Anfechtungsfrist
das Gesuch stellen, auf die Wahlliste aufgenommen zu werden,
und es liegt dann in der Kompetenz des Gemeinderates jeder einzelnen
Gemeinde, ob er beim bisherigen Gewohnheitsrecht bleibend
das Begehren der Frau ablehnen, oder ob er mutig eine
neue Praxis einschlagend, sie auf die Stimmregister eintragen will.
Wir verlegen den Entscheid in dieser Sache vom anonymen
Männer-Volk auf die Gemeinderäte in den einzelnen Gemeinden.
Dabei sind wir uns bewusst, dass wir damit in die Hand der
Gemeindebehörden einen wichtigen Entscheid legen. Aber nicht
wir legen ihn in diese Hände, sondern der Gesetzgeber hat das
getan.
III. — Man wird nun vielleicht einwenden, der Weg, den wir
hier vorschlagen, sei keineswegs neu und sei vom Bundesgericht
schon abgelehnt worden. Das ist nicht wahr. Das Bundesgericht
hat wohl einmal entschieden, es sei nicht willkürlich, wenn man
eine Frau nicht auf die Stimmlisten eintrage, hingegen hat es sich
überhaupt nie zur Frage geäussert, ob eine Frau durch die Verwaltungsorgane
einfach auf Grund der bestehenden Gesetze auf
die Stimmregister gesetzt werden könne.
IV. — Der Vorteil des von uns angedeuteten Weges gegenüber
dem bisherigen springt in die Augen. In erster Linie werden
dadurch nur jene Frauen, die es selber wünschen, auf die Stimmlisten
gesetzt — d. h. in den « Schmutz der Politik gezerrt » wie
unsere Gegner, die selber so gerne in diesem Schmutze sind, es
sagen. Damit fällt zum vorne herein jenes Argument weg, das die
Männerrechtler so gern bringen : das Frauenstimmrecht brächte
die ganze politische Struktur des Landes ins Wanken und treibe
die Frauen aus dem Haushalt. Denn bei unserm Vorschlage wird
ja normalerweise die politische Gleichberechtigung nur von einer
Anzahl Frauen verlangt werden, die entweder durch ihre Bildung
oder durch ihre persönliche Stellung dazu besonders geeignet
sind. Vielleicht wird auch einmal bei einer Wahl oder Abstimmung,
welche die Interessen der Frauen besonders berührt, die
Wahlbeteiligung der Frauen stärker sein. Jedenfalls aber wird für
die Männer kein Grund bestehen, Angstträume zu haben über den
Einbruch der weiblichen Horden in ihr politisches Revier. Dann
trägt aber dieser Weg auch der Natur des Stimmrechtes Rechnung.
Wir reklamieren ja nicht das Stimmrecht für die Frauen
aus blöder Gleichmacherei, sondern weil wir finden, in einer De-
256

mokratie solle jeder, der es wolle, zu einer Wahl oder einer Vorlage
sein Wort zu sagen haben.
Endlich ist aber dieser Weg auch viel begehbarer, weil es
genügt, in einem Gemeinderat eine Mehrheit zu überzeugen, d. h.
je nach dem 3 oder 4 oder 5 Männer, die man mit Namen nennen
kann, statt dass man wie bisher ein anonymes Männerstimmvolk
zu beeinflussen hatte, das halb gutartig, halb zynisch den Argumenten
zuhörte, und dann vielleicht am Abstimmungstag beim
Skifahren oder noch im Bett war.
Gegenüber einem kleinen Kollegium lassen sich viel leichter
systematische Ueberzeugungskünste anwenden, und es hiesse die
Entschlossenheit der Frauen unterschätzen, wenn sie es nicht fertig
brächten, drei, vier, fünf oder sechs noch so rabiate Antifeministen
auf ihre Seite zu bringen.
Das Wallis hat hier eine Gelegenheit, in der ganzen Schweiz
bahnbrechend zu sein, da unsere Gesetze von unsern Vorfahren
weise und elastisch gemacht wurden.
Das Wallis hat als einziger Stand der Schweiz früher einmal
die politischen Rechte der Frauen gekannt ; möge es als erster
Kanton der Schweiz seinen Frauen diese Rechte wieder geben.
Das ist das Wesen meiner heutigen Interpellation, die ich mir
gestatten werde ganz kurz auf französisch zu wiederholen.
Monsieur le Président,
Messieurs les députés,
Je me permets de vous expliquer en quelques mots le sens de
mon intervention au sujet du suffrage féminin.
Comment sortir de l'impasse ?
La situation actuelle du féminisme en Suisse est caractérisée
le plus nettement par les résultats des deux derniers votes de
Genève :
Les femmes ont dit
35,972 fois oui
6,346 fois non
Mais les hommes ont voté
17,967 fois non
13,133 fois oui
Est-il logique que 17,000 citoyens puissent priver 36,000
citoyennes de leurs droits politiques ? Cette constatation n'appelle
pas d'autres commentaires, elle est suffisamment éloquente.
On ne peut se méprendre sur le sens de ces deux votes : les
femmes, elles, veulent l'égalité des droits politiques ; les hommes,
eux, préfèrent en majorité garder ce privilège pour eux seuls. Ce
257

ésultat qui s'est exprimé clairement et en chiffres à Genève correspondra
à peu près à la mentalité de toute la Suisse.
Devant cette situation, il est normal que les femmes se redemandent
une fois de plus si vraiment les droits politiques ne peuvent
leur être accordés que par les hommes, c'est-à-dire par un
vote affirmatif des hommes.
Or, à moins de se placer à priori sur un point de vue d'inégalité,
il est assez malaisé de voir comment on peut justifier
moralement un vote masculin sur la question.
I. — En se plaçant sur le plan juridique ou moral, il est évident
que les femmes n'auront pas le droit de vote de par l'attribution
qui pourrait leur en être faite par les hommes. Une telle
conception des hommes concédant les droits politiques aux femmes
comme les rois donnaient autrefois telle ou telle parcelle de
la souveraineté à un féodal est tout à fait inconciliable avec notre
conception de l'Etat, dont la base est le peuple, c'est-à-dire l'ensemble
des citoyens et non seulement des électeurs. Admettre que
les hommes peuvent attribuer ou refuser les droits politiques aux
femmes signifie que les hommes pourraient les leur retirer de
nouveau. Or une telle idée est absolument inconcevable. Le principe
démocratique veut que le « peuple » approuve soit tacitement
soit explicitement une loi. Or quel « peuple » doit approuver
la loi disant que les hommes et les femmes formeront à l'avenir
le « peuple » ? Sans aucun doute un « peuple » composé des hommes
et des femmes, et non seulement un « peuple » composé des
hommes.
On a malheureusement admis, jusqu'à maintenant, que c'était
le « peuple-hommes » qui devait approuver une telle modification.
Mais cette croyance provient de ce que l'on a surestimé le facteur
purement chronologique par rapport au facteur moral ou politique.
En chronologie pure on peut soutenir que les hommes doivent
voter le suffrage féminin puisque au moment du vote les
femmes n'auraient pas encore ce droit. Mais c'est là une considération
tout à fait artificielle et formaliste qui ne résiste pas à
un examen moral et politique. Car le dilemme qui se poserait
serait celui-ci : Est-ce le « peuple » d'avant le vote ou le peuple
d'après et selon le vote qui doit approuver une loi ? Je penche
pour ce dernier, car ce qui importe c'est la légitimité matérielle
d'une loi et non sa légitimité formelle. Or cette légitimité matérielle
n'est là que si la loi correspond à la volonté du « peuple »
qui sera régi par elle, c'est-à-dire du « peuple » après le vote.
Sinon on arriverait au résultat peu satisfaisant de ne jamais savoir
au juste si la loi sous laquelle on vit correspond à la volonté du
258

« peuple » puisqu'elle n'aurait été adoptée que par un « peuple »
entièrement différent, c'est-à-dire composé uniquement d'hommes.
Ces considérations peuvent sembler très abstraites. Elles s'imposent
toutefois à quiconque se pose la question, comment l'égalité
politique des femmes en Suisse peut être réalisée.
Et il est consolant pour tout partisan du féminisme de se dire
que le peu de progrès fait en Suisse dans le domaine du suffrage
féminin s'explique par cette erreur initiale dans la position de la
question. Il n'y a qu'un « peuple » qui puisse moralement- et juridiquement
refuser ou adopter le suffrage féminin, c'est le peuplé
composé des hommes et des femmes. Les 21 votes masculins intervenus
dans les cantons peuvent impressionner un formaliste du
droit. Un observateur juste se dira tout simplement que l'on a
mal posé la question vingt et une fois.
II. — Mais il y a plus : en Valais aucune loi n'exclut les femmes
des droits politiques. (Ce n'est pas ainsi dans tous les cantons.
La Constitution et la loi électorale de Bâle, par exemple,
excluent formellement les femmes des droits politiques.) La Constitution
valaisanne parle du « peuple » et de la « votation populaire
», ce qui, du moinS à première vue, englobe aussi les femmes.
Le texte allemand parle de « Volk », ce qui est tout aussi général.
La loi électorale, elle, parle d'électeurs et de « citoyens ». Ces mots
« électeurs » et « citoyens » ne signifient pas nécessairement des
mâles. D'innombrables textes législatifs employent les mots « débiteur
», « créancier », « acheteur », « vendeur », « emprunteur »,
« prêteur », « donateur », « bailleur », « fermier » pour les deux
sexes et il ne serait jamais venu à l'idée de quelqu'un de dire
que les règles du Code des obligations ne s'appliquent pas aux
dames puisque les textes ne mentionnent nulle part les « vendeuses
», « acheteuses », « créancières » et « débitrices » !
Il s'en suit que si la femme est exclue en droit valaisan des
droits politiques, cette exclusion repose non sur du droit écrit
mais uniquement sur du droit coutumier. Ce détail est absolument
important car si une loi écrite ne peut être modifiée que par une
loi écrite, une loi coutumière, elle, peut être modifiée par une
nouvelle coutume, par une nouvelle jurisprudence !
La situation pour la femme en Valais est donc la suivante :
notre loi électorale prévoit que 50 jours avant une votation ou
une élection le conseil communal doit établir et publier la liste
électorale. Dans les dix jours qui suivent cette publication les
citoyens qui estiment que par erreur ils n'ont pas été portés sur
cette liste peuvent demander au conseil communal à y être portés.
Il faut donc que dans ces dix jours après la publication des listes
259

électorales les femmes demandent par un écrit motivé à être portées
sur les listes électorales. Ce sera alors au conseil communal
de chaque commune de faire le premier pas courageux et de porter
une femme sur la liste électorale.
On reprochera peut-être à ce chemin d'être injuste en disant :
« ou toutes ou aucune ! » Mais ce reproche tombe à faux. Car en
premier lieu on peut dire que la femme qui ne fait pas la demande
d'être électrice ne subit aucune injustice si elle n'est pas admise
à voter.
On pourra aussi dire qu'inégalité il y a puisque dans certaines
communes le conseil admettra les électrices tandis que dans d'autres
il ne les admettra pas. Cela est vrai, mais chaque admission
d'une seule femme sur une liste électorale sera un peu d'injustice
en moins, ce qui vaut bien une petite inégalité. Chaque femme
qui est en moins privée des droits politiques rétablit un peu
l'injustice existante qui sera complètement supprimée le jour où
toutes les femmes qui en font la demande seront admises sur les
listes électorales. Ce chemin que nous indiquons tient compte de
la dignité individuelle de chaque personne humaine. Ce que les
féministes veulent ce n'est pas faire entrer par fournées les femmes
dans la vie politique, mais qu'aucune femme ne se voie refuser
le droit de dire son mot uniquement parce qu'elle est femme.
On nous opposera peut-être que le Tribunal fédéral a déjà
condamné cette procédure. Ce n'est pas vrai. Le Tribunal fédéral
a eu à se prononcer une fois sur un recours de droit public fait
par une femme à laquelle on refusait l'inscription dans le registre
électoral. La recourante fut, il est vrai, déboutée, mais la question
avait été examinée par le Tribunal fédéral uniquement sous l'angle
de l'arbitraire. C'est-à-dire que le Tribunal fédéral a dit que le
refus de porter une femme dans le registre électoral n'était pas
arbitraire puisque cela avait toujours été pratiqué comme cela en
Suisse. Mais le Tribunal fédéral ne s'est jamais prononcé sur la
question positive s'il serait anticonstitutionnel de porter une femme
sur les registres électoraux. Et cet arrêté du Tribunal fédéral
date d'ailleurs de l'an de grâce 1887 et l'on peut supposer que
l'air du palais de Mont-Repos en 1954 sera tout de même un peu
plus féministe qu'en 1887. Ce chemin nous reste donc grand ouvert
et je crois que nous devrions nous hâter de le prendre.
Il présente en effet un autre grand avantage psychologique :
les hommes ne voient plus en esprit comme un raz-de-marée une
mer de jupons se déverser dans les enceintes politiques, mais peuvent
constater que celles qui demandent à dire leur mot en politique
sont telles et telles femmes intelligentes, travailleuses et
débrouillardes, celles en un mot que nous admirons le plus. Il pré-
260

sente un autre avantage, pratique celui-là. Inutile désormais de
persuader de la justesse de nos revendications toute une masse
d'hommes, tantôt cynique tantôt vulgaire, tantôt désintéressée.
Dans chaque commune on sait que ceux qu'il importe de conquérir
ce sont les conseillers communaux. Il y en aura cinq, sept,
neuf, ou plus, mais toujours un nombre qui reste à la portée de
la persuasion humaine. C'est sur ces conseillers que l'on dirigera
à l'avenir les batteries de notre persuasion. Gagner 20,000 électeurs
c'est une tâche surhumaine. Gagner trois, quatre ou sept conseillers
c'est la tâche qui reste dans la limite des forces de chacun.
Le moment est d'ailleurs aujourd'hui absolument propice pour
notre plan : le Conseil fédéral n'a-t-il pas dans une ordonnance du
26 janvier de cette année, et se basant sur un arrêté du 29 septembre
1934, décrété que les femmes seraient aussi mobilisées dans
le service de protection aérien ?
C'était jusqu'à présent l'argument-massue de ceux qui ne voulaient
pas introduire le suffrage féminin par la voie de l'interprétation
que dans ce cas le service militaire pourrait aussi être rendu
obligatoire pour les femmes en vertu de l'art. 18 de la Constitution
qui dit que « tout* Suisse » est astreint au service militaire.
Or, que voyons-nous si ce n'est qu'un service militaire restreint
est introduit justement pour les femmes en vertu de cet art. 18
de la Constitution !
Si donc le Département militaire ne craint pas la méthode
interprétative pour astreindre les femmes au service militaire,
pourquoi les femmes ne feraient-elles pas de même pour arriver
enfin à leurs droits politiques ?
III. — Il faut donc que les organisations féministes de notre
canton étudient la composition de nos conseils communaux. Dans
quelle commune aurons-nous le plus de chance ? Sera-ce dans une
grande ou dans une petite ? Cette commune-là pourrait être fière :
elle figurerait au Livre d'Or du mouvement féministe et aurait
prouvé que le fédéralisme, l'indépendance ne sont pas encore de
vains mots en Valais.
Il faudrait aussi qu'un mémoire-type soit élaboré, que chaque
femme n'aurait qu'à copier et à déposer au greffe communal.
Nous terminons ce « bref » exposé par le souhait ardent qu'il
se trouve dans chaque commune au moins une demi-douzaine de
femmes vaillantes qui demanderont à la prochaine élection à être
portées sur les listes électorales et qu'il se trouvera un nombre
de conseils communaux pour oser innover et je leur dis : « De
l'audace, et encore de l'audace ! »
261

Voilà, Messieurs, le sens de mon intervention ; ce n'est pas une
modification de la loi que je vous propose, bien que ce soit une
motion que j'aie déposée, mais c'est plutôt, si je puis m'exprimer
ainsi, une modification de la loi « coutumière » que je suggère à
ceux d'entre vous qui font partie de conseils communaux et qui
seront appelés à trancher les demandes que des femmes soumettront
à votre autorité et à votre décision.
(Longs applaudissements.)
M. le Président Revaz.
Messieurs les députés, avant de donner la parole au représentant
du Gouvernement, je voudrais d'abord apporter une précision.
M. le député de Roten, au commencement de cette session, m'a
demandé de bien vouloir lui laisser développer son interpellation
concernant le suffrage féminin. Mais je constate qu'il a parlé de
motion.
Je pense donc que M. de Roten est d'accord avec le Président
et que nous pouvons considérer son intervention comme une
interpellation.
Evidemment on parle depuis bien des années d'une motion,
déjà en 1945. Je demande à M. de Roten s'il veut considérer son
intervention comme une interpellation, cela permettrait à l'Assemblée
de demander, si elle le désire, la discussion générale.
M. le Conseiller d'Etat Lampert.
Monsieur le Président,
Messieurs les députés,
Un peu partout en Suisse, sur le plan fédéral comme sur le
plan cantonal, la question du droit de vote et de l'éligibilité des
femmes est à l'ordre du jour.
La seconde guerre mondiale, comme l'avait fait la première, a
donné à cette question un regain d'actualité.
Introduit en Suède vers le milieu du siècle dernier déjà, le
suffrage féminin est accueilli en Angleterre et en Allemagne après
1918. Dans la suite, c'est la France, longtemps réfractaire, qui a
franchi le pas. La Suisse est aujourd'hui, avec l'Espagne, le seul
pays d'Europe où les femmes ne jouissent pas encore du droit de
vote. Si attachés que soient les Suisses à leurs anciennes traditions,
l'exemple de pays voisins ne pouvait les laisser indifférents. C'est
pourquoi partisans et adversaires du suffrage féminin s'affrontent.
Un nombre considérable d'arguments militent en faveur ou
contre ce suffrage. Le Conseil fédéral, les Chambres fédérales se
sont occupés du problème. Dans plusieurs cantons, le parlement
262

et les électeurs se sont déjà prononcés. La" question est aujourd'hui
officiellement posée en Valais.
Les raisons que l'on allègue pour combattre le suffrage féminin
sont en résumé les suivantes :
1. La femme a sa place naturelle au foyer. Son rôle est d'être
épouse, mère de famille et maîtresse de maison. C'est en dirigeant
convenablement son ménage et en donnant une bonne
éducation à ses enfants qu'elle sera le plus utile au pays.
2. La tâche de l'homme est différente de celle de la femme. L'homme
pourvoit à l'entretien de la famille, la protège contre les
dangers extérieurs et la représente. La femme s'occupe de l'intérieur.
L'ingérance de la femme dans les affaires politiques serait
un motif de discorde entre les époux.
3. La femme n'est pas faite pour la politique. Elle se laisse trop
guider par le sentiment et ne s'intéresse guère aux questions
abstraites.
4. Les Suissesses, même si elles ne jouissent pas du droit de vote,
ne sont nullement dépourvues de droits. Au point de vue professionnel,
elles disposent de nombreuses possibilités. Les fonctions
élevées que beaucoup d'entre elles occupent en sont la
preuve. Même au point de vue politique, elles peuvent jouer
un rôle grâce à leur influence sur leur mari, leurs fils et leurs
frères.
5. Il n'est nullement indispensable que la Suisse imite les pays
voisins. Jusqu'à présent notre pays a été bien dirigé et il n'y a
aucune raison de ne pas continuer à faire confiance aux hommes.
Sans expérience politique, investies du droit de vote, les
femmes ne manqueraient pas d'aller grossir la masse des électeurs
inconscients.
6. Le droit de vote n'est pas seulement une prérogative mais aussi
une charge. Or, la femme d'aujourd'hui a déjà suffisamment de
tâches à remplir et elle préfère laisser à l'homme les devoirs
du citoyen.
A ces arguments, les défenseurs du suffrage féminin rétorquent
en substance ce qui suit :
1. Il y a déjà longtemps que l'activité de la femme suisse dépasse
le cadre du ménage. Plus de la moitié des femmes âgées de plus
de 20 ans gagnent leur vie par leur travail et le tiers environ
des personnes qui exercent une activité professionnelle sont des
femmes. L'économie suisse ne pourrait plus se passer du travail
de la femme. Celle-ci assume des responsabilités, des charges
et des obligations. Il est dès lors juste qu'elle ait son mot à
dire dans les affaires publiques.
263

2. La femme a, surtout pendant les années de guerre, pris l'habitude
de s'intéresser à des questions antérieurement réservées
aux hommes. Les services éminents qu'elle a rendus dans une
foule de domaines prouvent ses capacités.
3. Comme maîtresse de maison et mère de famille, la femme ne
peut se désintéresser des lois dont l'influence se répercute sur
les détails de sa vie journalière, la sécurité et la prospérité de
son ménage, l'éducation de ses enfants. Ce n'est pas en limitant
ses préoccupations au cercle étroit de la famille, mais en s'intéressant
aux questions qui regardent l'ensemble de la société,
que la femme sera en mesure de faire de ses enfants non pas
des égoïstes mais des hommes et des citoyens.
4. La Suisse est l'un des deux seuls pays d'Europe où les femmes
ne possèdent pas encore le droit de vote. Or, partout où il a
été introduit, le suffrage féminin a donné de bons résultats.
Ni la paix du ménage ni la dignité de la femme n'en ont souffert.
La physionomie des partis n'en a guère été modifiée. Les
femmes sont en général favorables aux progrès sociaux.
5. De même qu'ils collaborent dans le sein de la famille, l'homme
et la femme doivent collaborer en matière politique et sociale.
Le fait qu'ils voient et jugent les choses sous un angle différent
n'est pas une raison d'écarter sans autre l'opinion de la femme.
Les questions qui intéressent toute la population doivent être
traitées en tenant compte de l'opinion de l'ensemble de cette
dernière.
6. L'octroi des droits politiques à la femme est un postulat de la
justice, de la dignité humaine, de la démocratie et de la sagesse
politique. Les grandes tâches sociales de l'avenir ne sauraient
être abordées sans la collaboration de la femme.
Que faut-il penser de ces arguments ? Leur valeur respective
est différemment appréciée selon la mentalité, l'éducation, le
milieu social, les conditions d'existence, etc.
C'est ainsi que, là où la famille n'a pas encore été démembrée
au profit de l'individu et où son chef garde toute son ancienne
autorité, le vote des femmes s'imposera avec moins de force que
là où il n'y a plus « ni chefs ni épouses mais uniquement des individus
égaux, indépendants les uns des autres, mus chacun par leurs
propres pensées et vivant chacun leur vie particulière ». Dans une
société organisée de la sorte, le suffrage féminin est non seulement
logique, mais nécessaire.
Par ailleurs il est incontestable que l'évolution des mœurs, qui
enlève la femme à son foyer et l'oblige à travailler à l'égal de
264

l'homme pour subvenir à son entretien ou à celui du ménage, évolution
qui est l'un des principaux arguments en faveur du suffrage
féminin, est moins prononcée en Valais que dans les grandes villes
et les régions industrielles. Aujourd'hui comme autrefois, en dehors
de quelques exceptions, le Valais reste un pays agricole où la femme,
tout en se soumettant à un dur labeur, reste avant tout épouse
et mère de famille. Les femmes exerçant une profession libérale y
sont peu nombreuses. Dans les usines la main-d'œuvre reste surtout
masculine. Les assemblées féminines sont plutôt rares et lorsque
nos épouses, nos mères et nos filles se rencontrent, elles parlent
moins des grands problèmes que de leurs propres affaires.
C'est pourquoi les Valaisannes, à part de nombreuses exceptions,
j'en conviens, sont peut-être moins impatientes que d'autres
d'obtenir les droits politiques.
Mais cette circonstance n'est pas déterminante. Les révolutions
en effet, même les plus salutaires, se font en général par la volonté
de quelques chefs. La masse se borne à regarder faire et à s'adapter
tant bien que mal à la situation nouvelle.
Aussi ne voyons-nous pas pourquoi le Grand Conseil, et sur
l'initiative de ce dernier, l'ensemble des électeurs du canton, n'accorderaient
pas le droit de vote aux Valaisannes avant qu'elles
ne le demandent à cor et à cri. (Applaudissements.) L'essentiel est
que la réforme paraisse utile. Or, bien qu'il soit difficile de se
rendre compte à priori des conséquences de l'octroi du droit de
vote aux femmes, nous n'en sommes pas moins persuadé que le
suffrage féminin, du moins en matière de votations, constitue un
facteur de progrès. Lorsque l'occasion leur en sera donnée, les
Valaisannes ne manqueront pas de remplir leurs devoirs de citoyennes
avec conscience et dignité.
Au surplus, il faut bien le reconnaître, le féminisme, que ce
soit par la volonté tenace de ses partisans ou les mérites de la
femme, triomphe presque partout dans le monde et il ne tardera
pas à gagner la partie en Suisse également. Il serait vain dans ces
conditions de le combattre en Valais, sous prétexte que les mœurs
y ont moins évolué qu'ailleurs et que nos femmes ne le réclament
point.
La seule question qui se pose à notre avis est celle de savoir
si notre canton doit prendre les devants et prêcher d'exemple en
accordant sans plus tarder aux Valaisannes les droits politiques
en matière cantonale et communale, ou s'il est préférable d'attendre
que la question soit résolue sur le terrain fédéral.
Il s'agit là moins d'une question de principe que d'une question
pratique.
265

Tout d'abord il existe plusieurs degrés dans l'acquisition des
droits politiques. Il y a le droit de vote en matière de votations
qui permettrait à la femme d'avoir son mot à dire dans toutes les
questions intéressant la collectivité au sujet desquelles le peuple
est consulté ; il y a le droit de vote en matière d'élections, qui
entraînerait la participation directe de la femme aux luttes politiques
et qui, de ce fait, est tout particulièrement combattu par les
adversaires du suffrage féminin. Il y a enfin Véligibilité, qui mettrait
la femme sur le même pied que l'homme, dans le domaine
politique, et lui permettrait de revendiquer n'importe quelle
charge.
Il y a beaucoup de partisans du suffrage féminin en matière
de votations, qui préféraient voir la femme rester à l'écart des
luttes politiques. D'autres sont d'avis que la femme devrait aussi
pouvoir voter en matière d'élections, car l'exercice de ce droit ne
l'empêcherait nullement de remplir ses devoirs naturels. Par contre,
ils ne voudraient pas qu'elle ait la possibilité de briguer les
charges politiques qui, à leur avis, devraient rester l'apanage de
l'homme.
Etant données ces différentes manières de le résoudre, on peut
se demander s'il serait opportun de poser d'ores et déjà le problème
sur le terrain cantonal, pour arriver peut-être à une solution
autre que celle qui sera adoptée sur le terrain fédéral.
Ne serait-il pas souhaitable que la femme jouisse des droits
politiques pour les affaires cantonales dans la même mesure que
pour les affaires fédérales ?
D'autre part, le suffrage féminin est inconciliable avec le texte
actuel de notre Constitution. Il faudra donc modifier cette dernière,
puis la loi électorale, ce qui demandera un certain temps.
M. le député Pierre de Roten prétend que, du point de vue
constitutionnel et légal, rien ne s'oppose à ce que, dans notre canton,
le droit de vote soit reconnu aux femmes. Seule la tradition
réserverait ce droit aux hommes.
Juridiquement toutefois cette thèse n'est guère soutenable.
En réalité le droit de vote est réservé aux hommes par la Constitution
de 1907 et la loi électorale de 1938 aussi bien que par la
tradition. «
L'art. 88 de cette Constitution, qui est la base des droits politiques,
a la teneur suivante : « Le citoyen peut exercer ses droits
politiques à l'âge de vingt ans révolus.
» Tout électeur est éligible aux fonctions publiques. »
Notre Constitution reconnaît donc le droit de vote aux citoyens.
Or le mot « citoyen » ne s'applique pas indifféremment aux hommes
et aux femmes. II y a un correspectif féminin qui est « citoyen-
266

«e». Le citoyen, d'après le Larousse, est celui qui habite une cité,
qui jouit du droit de cité, tandis que, toujours d'après le Larousse,
la citoyenne est celle qui jouit de ces mêmes prérogatives.
M. le député de Roten, bien que féministe convaincu — c'est
tout à son honneur — ne serait certainement pas d'accord que je
l'appelle « citoyenne ». Aussi bien ne peut-il prétendre que, en
accordant le droit de vote et celui d'être élu aux citoyens, le législateur
l'a, par le fait même, accordé aux citoyennes.
La loi électorale du 1 er juillet 1938 dispose, elle aussi, à ses
art. 2 et 3, que « sont électeurs en matière cantonale et communale
les citoyens suisses âgés de 20 ans révolus et domiciliés dans
la commune depuis trois mois ».
Le raisonnement à propos de ces articles est donc le même.
Il en résulte que, pour accorder le droit de vote aux femmes, dans
notre canton, il faut modifier la Constitution et la loi électorale
de 1938.
Au reste, même si le droit de vote n'était réservé aux hommes
que par une tradition immémoriale, le Conseil d'Etat ne saurait
rompre tout d'un coup, de sa propre autorité, cette tradition.
Le peuple valaisan, qui vient de montrer une fois de plus le
20 décembre écoulé combien il est attaché à ses droits, quel prix
il accorde au referendum obligatoire, n'admettrait pas que l'on
reconnaisse aux femmes le droit de vote par un tour de passepasse.
Et il aurait raison.
Je suis d'ailleurs convaincu que les femmes elles-mêmes ne
voudraient pas de cette procédure, c'est-à-dire d'entrer dans le
corps électoral par la porte de service. Si nos épouses, nos filles
et nos sœurs doivent un jour voter dans notre canton, il faut que
cela se fasse par le libre consentement du souverain, c'est-à-dire
jusqu'à nouvel ordre, des électeurs.
L'octroi du droit de vote aux femmes est une question de
justice. Ce droit existe aujourd'hui dans la plupart des pays civilisés
et il n'est pas à ma connaissance qu'il ait donné lieu à des
abus ni à un bouleversement de l'ordre établi. Il n'est nullement
question, comme l'affirment d'aucuns, d'intervertir les tâches naturelles
de l'homme et de la femme. Il s'agit simplement de permettre
aux femmes d'avoir leur mot à dire dans les affaires du pays,
qui les intéressent au même titre que 'les hommes. A l'heure où
un très grand nombre de femmes doivent gagner leur vie et, souvent
même, celle de la famille par leur travail professionnel et
où elles reçoivent une instruction égale à la nôtre, il paraît non
seulement injuste, mais illogique de leur refuser le droit de vote.
Pour l'heure, il s'agit toutefois de savoir comment s'y prendre
pour le leur accorder.
267

Si elles le possèdent depuis longtemps dans les pays voisins,
cela est dû, chacun le sait, au fait que le Parlement a pu le leur
accorder sans recourir à une votation populaire.
Dans maints cantons suisses le Parlement s'est montré aussi
généreux que ceux de France, d'Italie, etc. Mais le peuple masculin
s'est jusqu'ici montré irréductible dans le vote secret. C'est ce
qui s'est passé à Genève en 1952.
Qu'il y ait une part d'égoïsme dans cette attitude, cela est
incontestable, reconnaissons-le, parce que l'homme se refuse à
abandonner l'une de ses dernières prérogatives.
Le peuple du Valais est, chacun le sait, plus traditionaliste
qu'aucun autre et il paraît improbable que, à l'heure actuelle, il
se résoudrait à accorder aux femmes le droit de vote qu'elles
réclament.
Il convient donc d'agir pour le moment par la propagande
afin d'avoir dans un avenir qui ne soit pas trop éloigné à obtenir
une modification de la Constitution et de la loi électorale.
Cette question a marqué une nette évolution ces dernières
années. Il s'agit d'accélérer cette évolution.
En conclusion, Monsieur le Président et Messieurs, le Conseil
d'Etat ne peut accepter le point de vue de M. le député de Roten
concernant une interprétation extensive de nos dispositions constitutionnelles
dans le sens qu'il le désire.
Il regrette de ne pouvoir sans autre donner satisfaction à
M. de Roten et implicitement faire plaisir à ces dames malgré son
grand désir de leur être agréable.
(Longs applaudissements.)
M. de Roten, député.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, je constate que
M. le Chef du département est pleinement d'accord quant au fond
de la question et je crois que la plupart de ceux qui sont dans
cette salle reconnaîtront avec nous l'utilité du principe et de son
opportunité.
Le différend qui existe entre nous est une question de procédure.
Je voudrais brièvement répondre à M. le Chef du Département
de l'intérieur que l'argument qu'il a invoqué en faveur de
sa thèse — une modification de la Constitution serait indispensable
— n'est pas pertinent. La Constitution emploie indifféremment
le mot « citoyen » ou « bourgeois » au masculin, mot qui
s'applique tantôt aux hommes, tantôt aux femmes. Nous avons
une disposition qui dit : « Sont bourgeois d'une commune les
filles, les enfants de... ».
268

Cette disposition s'applique donc aussi bien à l'élément féminin
qu'à l'élément masculin.
Nous avons les notions : liberté de droit de religion, de droit
de presse, pour lesquelles le texte des Constitutions tant fédérale
que cantonale ne prévoit que « citoyen » ou « Bürger » en allemand.
C'est une des particularités de la langue française évidemment
d'avoir la même expression pour « homme » dans le sens
d'être humain et de mâle. Nous avons eu des exemples frappants
à ce sujet : celui de la nomination de femmes au poste d'officier
d'état civil, au poste de préposé aux poursuites, etc. Bien que le
texte de la 'loi ne parle que de « citoyens », évidemment si le texte
avait formellement prévu un homme, il aurait fallu dire en allemand
« ein Mann », tandis que la terminologie française permet
les deux interprétations.
Je suis 'd'accord avec M. le Chef du département que l'on peut
de bonne foi s'en tenir à l'ancienne interprétation, mais je prétends
aussi que de toute bonne foi et avec de meilleures raisons,
on peut admettre une nouvelle interprétation.
Herr Präsident und meine Herren ! Ganz kurz möchte ich
Herrn Staatsrat Lampert antworten und berichtigen, dass auch
Spanien das Frauen-Stimmrecht hat, dass also die Schweiz das
einzige Land ist in Europa, das es nicht hat. Dann möchte ich zu
seiner juristischen Begründung folgendes ausführen :
Es stimmt, dass die Verfassung, sei es die Kantonsverfassung,
sei es die Bundesverfassung, das Wort « Bürger » in verschiedenen
Sinnen braucht, in gewissen fällen, ist das Wort « Bürger » traditionnellerweise
nur auf die Männer ausgedehnt worden, wie z. B.
im Fall des Stimmrechtes oder im Falle des Militärdienstes während
in den andern Fällen ist das Wort « Bürger » auf alle Einwohner
ausgedehnt worden z. B. in Fällen der Glaubens- und Gewissensfreiheit,
in Niederlassungsfreiheit, des ordentlichen Richters
am Wohnsitzes usw. In allen diesen Fällen ist der Text der
Verfassung, der sprachlich sich nur auf die Männer bezieht ununterschiedlich
auf die Männer und auf die Frauen ausgedehnt worden.
Ich glaube daher, dass man sehr gut gläubig die bisherige
Interpretation beibehalten kann, ich glaube auch, dass man ebenso
gut und mit ebenso gutem rechtlichem Gewissen eine neue Interpretation,
die bessere Gründe für sich hat, einführen kann.
(Applaudissements.)
M. le Président Revaz.
Messieurs les députés, l'interpellation de M. le député de Roten
est ainsi liquidée.
Nous passons maintenant à l'objet suivant : naturalisations.
269

Rapportent : MM. les députés H. Amacker et P. Werner.
La nationalité valaisanne est accordée à
Alberto Nichini, à son épouse et à son fils ;
Giovanni Battiston, à son épouse et à son fils ;
Giosin Facchin et à sa famille ;
Louis Giovanola et à sa famille ;
Hans van Schagen.
Le cas de M. Joseph-Camille-Alfred Gattoni est renvoyé, après
intervention de M. le député Vouilloz, par M. le Chef du Département
de justice et police et par MM. les députés M. Corthey, L.
Guntern, M. Solioz, président de la commission. Le renvoi de ce
cas a été demandé par M. le député Guntern.
Dépôts d'interpellations, de postulat.
M. le député Ch. Dellberg dépose une interpellation tendant à
indiquer dans le décret du 15 novembre 1938 sur la route touristique
de Loèche-les-Bains, le chemin de fer LLB comme intéressé
et l'aménagement de la chaussée.
MM. les députés Parchet et consorts déposent un postulat sur
la colonisation intérieure agricole.
M. le député P. de Roten dépose une interpellation pour obtenir
l'envoi aux députés-suppléants du matériel législatif (textes et
messages).
La séance est levée à 12 h. 30.
Séance du 5 février 1954
Présidence : M. Marc Revaz, Président.
La séance est ouverte à 8 h. 30.
Le premier objet à l'ordre du jour appelle les pétitions.
M. le député Victor Solioz, président de la commission, déclare
que dame Paula Bayard a déposé une pétition tendant à l'interprétation
du vote du Grand Conseil lors de son premier recours
en grâce. La date du dépôt est le 3 février. Or cette pétition aurait
dû être déposée au début de la session de novembre.
Il propose la non-entrée en matière, la commission n'étant
d'ailleurs pas en état de rapporter.
270

M. le député von Roten expose le contenu de cette pétition
et demande de passer à l'objet.
M. le Président Revaz conteste ce point de vue.
Il est passé à l'examen du projet de décret sur l'aide financière
au chemin de fer Furka-Oberalp.
Rapportent : MM. les députés Edouard Morand et Othmar Julen.
MESSAGE
accompagnant le projet de décret concernant l'aide financière
à accorder au chemin de fer Furka-Oberalp (FO) pour la couverture
des déficits d'exploitation et le renouvellement de son
matériel roulant pour la période de 1950 à 1960 y compris
LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DU VALAIS
au
GRAND CONSEIL
Monsieur le Président,
Messieurs les députés,
Nous avons l'honneur de soumettre à l'approbation de la Haute Assemblée
un projet de décret concernant l'aide financière à accorder au chemin de fer
Furka-Oberalp pour la couverture des déficits d'exploitation pour la période
allant de 1950 à 1960 compris et le renouvellement de son matériel roulant.
Depuis la dernière guerre, les frais d'exploitation de ce chemin de fer ont
constamment augmenté tandis que les recettes sont loin d'atteindre la courbe
ascendante des dépenses, malgré l'augmentation du nombre de voyageurs et du
tonnage des marchandises transportées.
Comme causes principales de l'exploitation déficitaire de cette entreprise
de transport nous mentionnons en premier lieu l'exploitation d'hiver sur le tronçon
Brigue-Oberwald et Realp-Andermatt-Sedrun qui provoque l'usure et la
détérioration du matériel roulant d'une manière excessive, d où il résulte de
gros frais de réparation.
De plus, ces tronçons relativement longs, situés dans des régions où les
chutes de neige sont très abondantes, exigent de gros frais de déblaiement des
neiges, tandis que le trafic des voyageurs est très réduit pendant la saison
d'hiver.
Pendant la bonne saison cette ligne est, de plus, fortement concurrencée
par l'auto, concurrence qui ne peut être endiguée que par le partage du trafic
entre la route et le rail, problème très difficile à résoudre à cause de la position
intransigeante prise par les deux groupes intéressés.
Dans un rapport à l'assemblée générale des actionnaires, le Conseil d'administration
de ce chemin de fer a insisté tout spécialement sur le nombre insuffisant
des locomotives électriques.
Etant donnée leur utilisation excessive durant l'exploitation d'été et d'hiver,
des avaries dans la partie électrique sont très fréquentes.
Cet état de choses aurait pu provoquer des perturbations fréquentes dans
l'exploitation si l'on n'avait pu faire appel à des locomotrices du Viège-Zermatt
ou du chemin de fer de Schöllenen.
Dans ces conditions, la commande d'une nouvelle locomotrice électrique
et d'un avant-train de réserve ne peut plus être différée.
271

Etant obligé de renouveler partiellement le matériel roulant, mais privé de
toutes ressources disponibles, le Conseil d'administration de cette ligne a
demandé l'aide financière du Conseil fédéral pour l'achat de ce nouveau matériel
ainsi que pour la couverture des déficits d'exploitation.
Par lettre du 25 février 1953, le Département fédéral des postes et des
chemins de fer a fait savoir aux gouvernements cantonaux des Grisons, d'Uri
et du Valais que la Confédération était disposée à mettre à disposition du F. O.,
à titre exceptionnel, la somme de Fr. 900,000.— nécessaire à l'achat d'une locomotrice
électrique et d'un avant-train de réserve, vu que cette ligne dessert
trois cantons montagnards financièrement faibles, en soumettant en même temps
à leurs gouvernements une nouvelle convention valable pour la période de 1950
à 1960 y compris.
D'après cette convention, les gouvernements de ces trois cantons devaient
s'engager :
1. à verser au F. O. pour les années 1952, 1953 et 1954 une contribution
annuelle de Fr. 120,000.-;
2. à contribuer pour le 40 % au déficit d'exploitation des années 1955 à
1960;
3. à prolonger en faveur du F. O. l'exemption de l'impôt cantonal et communal
pour les années 1958 à 1960 y compris.
A part ces prestations, les trois cantons intéressés avaient à participer au
déficit d'exploitation des années 1950 et 1951. La part de ces cantons aux
déficits résultant des comptes d'exploitation s'élevait pour 1950 à Fr. 136,733.—
et pour 1951 à Fr. 117,740.-.
En vertu d'une décision du Grand Conseil, les communes de la région
intéressée ont toujours été appelées à participer pour le 50 % à l'aide financière
accordée par le canton aux entreprises de transport.
Sur la base de la convention proposée, le Département des travaux publics
a engagé des pourparlers avec les communes intéressées.
Antérieurement à ces pourparlers, les communes des districts de Conches,
de Rarogne oriental et de Brigue avaient déjà admis en principe dans une
conférence tenue à Fiesch leur participation à la couverture des déficits des
années 1950 et 1951 mais demandaient l'établissement d'une nouvelle échelle
de répartition entre les districts et les communes.
La commission spéciale chargée de l'élaboration de cette nouvelle échelle
n'a pu amener une solution définitive.
Plus tard, dans la discussion de la nouvelle convention qui a été soumise
aux représentants des communes dans une conférence à Brigue, une partie des
délégués n'a pas cru pouvoir s'engager pour une durée aussi longue fixée dans
le projet de convention.
De ce fait, la proposition de la Confédération pour l'aide financière à
accorder au F. O. devenait caduque, même si la Confédération, les cantons
d'Uri et des Grisons et l'Etat du Valais, chacun pour leur part, se prononçaient
en faveur de la dite convention.
Le 22 janvier 1954 une entrevue eut lieu au Palais du Gouvernement à
Sion entre les représentants du Conseil d'administration du F. O. composé de
MM. Steiner, ancien directeur du service fédéral des transports et président
du Conseil d'administration du F. O., Berne ;
Condrau, vice-président du Conseil d'administration du F.O., Disentis ;
Dr W. Griitter, vice-directeur de l'administration fédérale des finances,
Berne ;
M. Kämpfen, Conseiller national, Brigue ;
Schneller, directeur d'exploitation du F. O., Brigue,
et une délégation du Conseil d'Etat valaisan.
272

En dérogation au projet de convention cité ci-haut, la contribution annuelle
en faveur du F. O. pour la période de 1950 à 1960 compris serait fixée à
Fr. 300,000.—, dont la Confédération supporterait le 60 %, les cantons et les
communes de la région intéressée le solde, soit le 40 %.
La répartition de cette somme se ferait donc de la manière suivante :
Confédération 60% de Fr. 300,000.- Fr. 180,000.-
Cantons
Répartition entre les cantons :
40 % de Fr. 300,000.- Fr. 120,000.-
Canton du Valais 60,50 % de Fr. 120,000.- Fr. 72,600.-
Canton d'Uri 15,00 % de Fr. 120,000.- Fr. 18,000.-
Canton des Grisons 24,50 % de Fr. 120,000.- Fr. 29,400.-
Fr. 120,000.-
Répartition entre l'Etat du Valais et les trois districts intéressés :
Etat du Valais 50*% de Fr. 72,600.- Fr. 36,300.-
Districts
dont, selon entente,
50 % de Fr. 72,600.- Fr. 36,300.-
le district de Brigue prendra à sa charge le 50 % ou Fr. 18,150.—
celui de Rarogne oriental le 10 % ou Fr. 3,630.—
celui de Conches le 40 % ou Fr. 14,520.-
Si les communes intéressées n'arrivent pas à s'entendre sur la répartition
de la part incombant à leur district, cette reparution sera faite par le Conseil
d'Etat, appliquant par analogie les dispositions des articles 11 et 12 de la loi
du 1 er février 1933 sur la classification, la construction, l'entretien et la police
des routes.
Considérant que sans cette aide financière le maintien de l'exploitation
d'hiver serait, à notre avis, menacé, et que, vu les difficultés qui existent dans
cette haute vallée pour l'ouverture de la route à la circulation, toute la région
de Brigue à Oberwald serait de ce fait privée d'une communication permanente
avec la plaine pour une bonne partie de l'hiver.
Nous prions la Haute Assemblée, en nous fondant sur les dispositions des
articles 17, premier alinéa, de la Constitution cantonale, d'approuver le projet
de décret que nous lui présentons.
Au vu des gros avantages qu'offre l'exploitation d'hiver de cette ligne pour
la population de la contrée, nous espérons que votre Assemblée ne refusera pas
l'octroi de l'aide financière sollicitée par cette entreprise de transport.
Considérant, par ailleurs, que les mesures proposées ont un caractère
d'urgence et n'ont pas une portée générale et permanente, nous vous saurions
f
ré de discuter le projet que nous vous soumettons en deux débats au cours
e la présente session prorogée.
Nous saisissons cette occasion, Monsieur le Président et Messieurs les
députés, pour vous renouveler l'assurance de notre haute considération et vous
recommander avec nous à la protection divine.
Le Président du Conseil d'Etat :
K. ANTHAMATTEN
Le Chanceher d'Etat :
N. ROTEN
273

BOTSCHAFT
betreffend die an die Furka-Oberalp-Bahn zu gewährende Hilfe
zur Deckung der Betriebsfehlbeträge und die Erneuerung des
Rollmaterials während der Zeitperiode
von 1950 bis und mit 1960
DER STAATSRAT DES KANTONS WALLIS
an den
GROSSEN RAT
Herr Präsident und Herren Abgeordnete,
Wir beehren uns, Ihnen einen Dekretsentwurf betreffend die Gewährung
einer Hilfeleistung an die Furka-Oberalp-Bahn zur Deckung der Betriebsfehlbeträge
und die Erneuerung des Rollmaterials während der Zeitperiode von
1950 bis und mit 1960 zur Genehmigung zu unterbreiten.
Seit dem letzten Weltkrieg sind die Betriebskosten infolge Erhöhung der
Löhne und der Materialpreise beständig angestiegen, während die Einnahmen
die steigende Kurve der Ausgaben bei weitem nicht erreichen konnten, trotzdem
die Zahl der Reisenden und der Güterverkehr ebenfalls zugenommen hat.
Als Hauptgrund der defizitären Betriebsergebnisse dieser Transportanstalt
heben wir in erster Linie den Winterbetrieb auf der Strecke Brig-Oberwald und
Realp-Andermatt-Sedrun hervor, welcher das Rollmaterial stark abnützt und
beschädigt, woraus grosse Kosten an Reparaturen entstehen.
Ueberdies verursachen diese verhältnismässig langen Betriebsstrecken, die
in einer Gegend hegen, die häufig durch reichliche Schneefälle und Lawinen
heimgesucht wird, für den Schneebruch äusserst hohe Ausgaben, denen nur ganz
bescheidene Einnahmen aus dem Reise- und Güterverkehr im Winter gegenüberstehen.
Während der Sommerzeit ist diese Bahn zudem einer starken Konkurrenz
durch das Automobil ausgesetzt, die nur durch eine Verkehrsteilung zwischen
Strasse und Schiene behoben werden könnte, indessen aber schwierig zu lösen
ist, da die zwei Interessengruppen Strasse und Schiene sich allzu sehr in ihrer
Haltung versteift haben.
In einem Berichte an die Generalversammlung der Aktionäre hat der Verwaltungsrat
dieser Bahn nochmals in ganz besonderer Weise auf den ungenügenden
Bestand der elektrischen Lokomotiven hingewiesen.
Da diese während des Sommer- und Winterbetriebes über das normale
Mass stark beansprucht werden, seien zahlreiche Defekte am elektrischen Teil
derselben unvermeidlich. Dies hätte unausbleiblich zu Verkehrsstörungen geführt,
wenn dies nicht durch den Einsatz von Fahrzeugen der Visp-Zermatt- oder
Schöllenen-Bahn hätte vermieden werden können.
Unter diesen Umständen könne die Beschaffung einer weiteren elektrischen
Lokomotive und eines Reservedrehgestelles nicht mehr länger hinausgeschoben
werden.
Unter dem Zwange, das Rollmaterial teilweise erneuern zu müssen und
da es anderseits an den nötigen Mitteln fehlte, sah sich der Verwaltungsrat veranlasst,
um Ausrichtung eines Beitrages für Anschaffung einer elektrischen Lokomotive
und eines Reservedrehgestelles und zur Deckung der laufenden Betriebsdefizite
an den Bundesrat zu gelangen.
Mit Schreiben vom 25. Februar 1953 liess das Eidg. Post- und Eisenbahndepartement
den Kantonsregierungen von Graubünden, Uri und Wallis die Mitteilung
zukommen, dass der Bund geneigt wäre, den Betrag von Fr. 900,000.—
zur Anschaffung einer elektrischen Lokomotive und eines Reservedrehgestelles
274

der Bahn zur Verfügung zu stellen, in Anbetracht dessen, dass drei finanzschwache
Gebirgskantone durch diese Bahn bedient werden und unterbreitete
gleichzeitig den drei Kantonsregierungen eine für den Zeitraum 1950 bis und mit
1960 gültige Vereinbarung.
Auf Grund dieser Vereinbarung hätten die drei Kantone folgende Verpflichtungen
übernehmen sollen :
1. Einzahlung an die Furka-Oberalp-Bahn für die Jahre 1952/53/54 eines
jährlichen Beitrages von Fr. 120,000.—.
2. Beteiligung mit 40 % an den Betriebsfehlbeträgen der Jahre 1955 bis
und mit 1960.
3. Verlängerung der kantonalen und kommunalen Steuerfreiheit zugunsten
der Furka-Oberalp-Bahn für die Jahre 1958 bis und mit 1960.
Nebst diesen Leistungen hätten die 3 Kantone sich noch an der Deckung
der Betriebsdefizite der Jahre 1950 und 1951 zu beteiligen. Der Anteil der Kantone
an diesen Betriebsdefiziten betrug für das Jahr 1950 Fr. 136,733.— und
für 1952 Fr. 117,740.-.
Durch Beschluss des Grossen Rates des Kantons Wallis sind die im Bahnbereich
liegenden Gemeinden stets verpflichtet worden, sich mit 50 % an der
vom Kanton an die Transportanstalten gewährten Hilfeleistung zu beteiligen.
Auf Grund dieser vorgeschlagenen Vereinbarung wurden vom kantonalen
Baudepartement Verhandlungen mit den Gemeindevertretern der interessierten
Gegend aufgenommen.
Vorgängig dieser Beratung hatten die Gemeindevertreter in der Konferenz
vom 6. November 1952 in Fiesch einer Beteiligung an der Defizitsdeckung der
Jahre 1950 und 1951 grundsätzlich zugestimmt. Die Gemeinden verlangten aber
damals einen neuen Verteilungsschlüssel unter den Bezirken und Gemeinden.
Die hiefür eingesetzte Sonderkommission konnte sich bis heute auf eine
neue Verteilungsskala unter den Bezirken nie einigen.
Bei einer späteren Behandlung des neuen Vereinbarungsentwurfes, dessen
Inhalt den Gemeindevertretern anlässlich der Konferenz in Brig zur Kenntnis
gebracht wurde, glaubte ein Teil der Gemeindedelegierten wegen der darin festgesetzten
Gültigkeitsdauer darauf nicht eintreten zu können.
Der Vorschlag des Bundes für die Hilfeleistung an die Furka-Oberalp-Bahn
fiel infolge dieses Widerstandes dahin, trotzdem der Bund, die Kantone Uri,
Graubünden und Wallis je für seinen Anteil sich einverstanden erklärt hatten.
Am 22. Januar 1954 fand im Regierungsgebäude in Sitten zwischen einem
Ausschuss des Verwaltungsrates der Furka-Oberalp-Bahn, bestehend aus den
Herren Steiner, a. Direktor des Eidg. Amtes für Verkehr und Präsident des Verwaltungsrates,
Bern, Condrau, Vize-Präsident des Verwaltungsrates, Disentis,
Dr. W. Grütter, Vize-Direktor der Eidg. Finanzverwaltung, Bern, Kämpfen,
Nationalrat, Brig, sowie Betriebsdirektor Schneller, Brig, und einer Delegation
des Staatsrates eine Zusammenkunft statt.
In Abweichung zum oberwähnten Vereinbarungsentwurf würde nun der
Beitrag der jährlichen Hilfeleistung an die Furka-Oberalp-Bahn für die Jahre
1950 bis und mit 1960 Fr. 300,000.- betragen, wovon 60% vom Bunde und
40 % von den drei interessierten Kantonen und deren Gemeinden übernommen
würden.
Die Verteilung dieser Summe würde sich wie folgt ergeben :
Bund : 60 % von Fr. 300,000.- = Fr. 180,000.-
Kantone : 40 % von Fr. 300,000.- = Fr. 120,000.-
Wallis : 60 % von Fr. 120,000.- = Fr. 72,600.-
Uri : 15 % von Fr. 120,000.- = Fr. 18,000.-
Graubünden : 24 % von Fr. 120,000.- = Fr. 29,400.-
275

Die Verteilung zwischen dem Kanton Wallis und den interessierten Bezirken
:
Kanton 50% von Fr. 72,600.- = Fr. 36,300.-
Bezirke : 50 % von Fr. 72,600.- = Fr. 36,300.-
wovon nach getroffener Vereinbarung der Bezirk
Brig : 50 % von Fr. 36,300.- = Fr. 18,150.-
Oestl. Raron : 10 % von Fr. 36,300.- = Fr. 3,630.-
Goms : 40 % von Fr. 36,300.- = Fr. 14,520.übernehmen
wird.
Die Verteilung der Bezirksanteile unter die Gemeinden der betreffenden
Bezirke wird — falls keine Einigung unter den Gemeinden Zustandekommen
sollte — durch den Staatsrat in sinngemässer Anwendung der Verfügungen der
Art. 11 und 12 des Gesetzes vom 1. Februar 1933 über die Klassifikation, den
Bau, den Unterhalt und die Polizei der Strassen vorgenommen.
In Anbetracht dessen, dass ohne diese finanzielle Hilfeleistung die Aufrechterhaltung
des Winterbetriebes u. E. in Frage gestellt würde und dass vorkommendenfalls
die ganze Gegend von Brig bis Oberwald einer beständigen Verbindung
mit der Talebene verlustig gehen würde, da wenigstens während des
Hochwinters infolge der bestehenden klimatischen Verhältnisse es sehr schwierig
wäre, die Strasse für den Verkehr offenzuhalten, ersuchen wir die Hohe Versammlung,
indem wir uns auf die Bestimmungen des Art. 17, Absatz 1, der
Kantonsverfassung stützen, dem ihr unterbreiteten Dekretsentwurf zuzustimmen.
Angesichts der Vorteile, die die Bevölkerung dieser Gegend in der Aufrechterhaltung
des Winterbetriebes findet, dürfen wir annehmen, dass die Hohe
Versammlung der Furka-Oberalp-Bahn die anbegehrte finanzielle Hilfe nicht
verweigern wird.
Im übrigen aber, in Anbetracht dessen, dass die vorgeschlagenen Massnahmen
wohl dringlicher Natur jedoch weder von allgemeiner noch dauernder
Tragweite sind, wären wir Ihnen dankbar, wenn Sie diesen Dekretsentwurf im
Laufe der gegenwärtigen verlängerten Grossratssitzung in zwei Lesungen durchberaten
würden.
Wir benützen diesen Anlass um Ihnen, Herr Präsident und Herren Abgeordnete,
die Versicherung unserer ehrfurchtsvollen Hochachtung zu erneuern
und Sie samt uns dem Machtschutze Gottes zu empfehlen.
Der Präsident des Staatsrates :
K. ANTHAMATTEN
Der Staatskanzler :
N. ROTEN
M. le député Edouard Morand, rapporteur français.
Monsieur le Président,
Messieurs les députés,
C'est déjà la Commission des finances, présidée par M. le député
Imhof, qui à la session de mai 1953 avait été chargée d'examiner
un message concernant l'aide financière à apporter au chemin de
fer de la Furka.
Ce message avait été soumis à la Haute Assemblée et approuvé
par elle.
276

A cette occasion, la situation de cette compagnie et les raisons
qui militent en faveur d'un appui financier ont déjà été exposées.
Il est donc inutile que nous revenions dans le détail.
Le nouveau message qui vous est présenté à cette session rappelle
d'ailleurs les motifs justifiant en l'occurrence une intervention
des pouvoirs publics.
Grosso modo, il s'agit de ceci : La compagnie de chemin de fer
de la Furka doit assurer l'exploitation de sa ligne en hiver et cela
lui occasionne à la fois une usure accélérée de son matériel et
des déficits d'exploitation, vu le trafic réduit durant cette saison.
En été, elle connaît une forte concurrence de la route. Celle-ci
lui enlève des transports et, par là, des revenus qui pourraient
compenser les déficits de l'hiver.
Le résultat final est que cette compagnie ne peut continuer à
assurer les transports en hiver sans une aide financière.
Il y a bien, durant cette saison, la route, mais l'ouverture de
celle-ci est quasi impossible, si ce n'est en engageant des frais
beaucoup plus importants encore que le montant des contributions
sollicitées.
Comme on ne peut songer à isoler la population de la vallée
de Conches du reste du monde pendant une partie de l'année, le
bien-fondé de la requête présentée par la compagnie est donc
reconnu.
.Personne ne le conteste d'ailleurs.
Par contre, où cela devient compliqué, c'est lorsqu'il s'agit de
fixer le montant à payer et la répartition des frais.
Pour ce qui est du montant à payer, vous aviez admis, Messieurs
les députés, en session de mai, que le canton signe une
convention prévoyant les prestations suivantes :
a) verser pour les années 1952 à 1954 une contribution annuelle
de Fr. 120,000.— ;
b) contribuer, pour les années 1955 à 1960, pour le 40 % au
déficit d'exploitation, la Confédération prenant à sa charge
le 60 % ;
c) prolonger pour les années 1958 à 1960 les exemptions fiscales
du canton et des communes, convenues jusqu'à fin
1957.
Des deux premières prestations, le Valais aurait pris à sa
charge le 60,5 %, le solde se répartissant entre les cantons d'Uri
et des Grisons.
Mais comme le canton entendait récupérer auprès des communes
le 50 % de ses propres prestations, il se mit en relation avec
celles-ci pour obtenir de chacune d'elles un engagement formel.
277

Il se heurta à un refus quant au montant à payer. C'est surtout
la deuxième clause qui fit l'objet de fortes oppositions, soit
celle prévoyant la prise en charge d'une partie du déficit, car les
communes n'avaient aucune garantie que ce déficit ne devienne
pas beaucoup plus important au cours des prochaines années.
C'est la raison pour laquelle, au cours de la séance de janvier
1954 dont vous parle le message, on a abandonné l'idée d'une participation
financière pouvant varier avec le déficit, ce qui, soit
dit en passant, est aussi bien à l'avantage du canton que des communes.
On sait maintenant que l'aide financière porte sur des montants
fixés d'avance pour dix ans, soit chaque année Fr. 300,000.—,
respectivement Fr. 120,000.— pour les trois cantons, et respectivement
Fr. 72,600.— pour le Valais, montant à partager à parts
égales entre le canton et les communes.
Sur ce point, soit celui de la somme à payer, il semble que
l'accord est total.
Il reste la question de la répartition intercommunale.
C'est ici que les communes commencent à se faire des politesses,
les unes voulant laisser à d'autres l'honneur de payer
davantage.
Pour parvenir à cette répartition, on entend procéder en deux
échelons.
Tout d'abord à l'échelon du district, selon les pourcentages
indiqués dans le message, soit :
District de Brigue 50 %
District de Rarogne-Oriental 10 %
District de Conches 40 %
L'accord a été obtenu pour la répartition entre districts.
Par contre, dans le cadre des districts, l'entente n'est pas
encore intervenue.
C'est ici que nous trouvons la raison d'être du décret qui
vous est présenté.
Car on peut se demander, en effet, pourquoi le Conseil d'Etat
nous présente aujourd'hui un décret accompagné d'un message,
alors qu'en mai 1953, il ne nous a présenté qu'un message auquel
la Haute Assemblée avait donné son approbation.
Si l'on en est venu au décret, c'est uniquement pour avoir une
base légale permettant au canton d'imposer aux communes un
système de répartition, pour le cas où il n'y ait pas accord entre
elles. Du même coup, le décret rendra légal le principe de la
participation communale.
278

Ce système de répartition est celui qui est prévu à l'art. 7 du
projet que vous avez sous les yeux. Comme vous le voyez, le canton
entend fixer cette répartition en appliquant par analogie les
art. 11 et 12 de la loi du 1 er février 1933 sur les routes.
A noter qu'à l'examen des articles, la commission, d'accord
avec le Conseil d'Etat, vous proposera de modifier cet article 7
en prévoyant que la répartition n'interviendra comme elle est
prévue qu'à défaut d'entente entre les communes, car le Conseil
d'Etat ne désespère pas d'obtenir cette entente, soit un engagement
formel de chaque commune sur le montant à payer par elle.
La commission estime que cette entente est souhaitable ; elle
serait en tout cas préférable à la coercition.
Mais la commission a aussi entendu M. le Chef du Département
des travaux publics nous exposer qu'une décision est urgente,
car nos dissensions commencent à nous couvrir de ridicule à l'extérieur
du canton et risquent tout bonnement de faire abandonner
l'idée d'une aide fédérale au chemin de fer de la Furka.
C'est pourquoi elle n'hésite pas à estimer que ce décret est
nécessaire car, comme cela a déjà été dit, il donnera une base
légale à la participation financière des communes et à la répartition,
entre elles, de cette participation.
L'aspect juridique du problème n'a pas échappé à la commission
et celle-ci s'est notamment demandé si, à défaut d'une loi
cantonale générale permettant au canton d'appeler les communes
intéressées à participer à des actions d'aide aux chemins de fer
privés, on pouvait dans un décret de portée restreinte et ne s'appliquant
qu'à un cas particulier, prévoir cette obligation.
La commission en est arrivée à la conclusion que les bases
constitutionnelles invoquées dans les considérants pouvaient être
admises comme suffisantes pour donner à ce décret sa validité.
Voilà pourquoi nous vous proposons, Messieurs les députés,
de voter l'entrée en matière sur ce décret.
Hr. Abgeordneter Othmar Julen, deutscher Berichterstatter.
Herrn Präsident, Herren Abgeordnete,
Die Finanzkommission, unter dem Vorsitz von Herrn Präsident
Imhof, hatte bereits in der Frühjahrs-Session 1953 Gelegenheit
der Hohen Versammlung eine Botschaft betreffend die Betriebsbeiträge
der Furka-Oberalpbahn zu unterbreiten. Wir haben anlässlich
dieser Gelegenheit bereits eingehend auf die Situation hingewiesen,
so dass es sich erübrigt heute nochmals darauf hinzuweisen.
Sie wissen, dass die Lage der Privatbahnen im Kanton Wallis,
so weit es sich nicht um Bahnen handelt die durch bedeutende
Fremdenkurorte alimentiert werden, ziemlich prekär ist. Wir hat-
279

ten vor einigen Jahren für die Bahn Monthey-Champéry eine
bedeutende Hilfeleistung beschlossen und im Laufe dieser Session
ebenfalls für die Bahn Martigny-Châtelard. Die Furka-Oberalpbahn
befindet sich in einer weit ungünstigeren Situation als die übrigen
Privatbahnen, weil ihr nicht nur die Mittel fehlen um die technische
Erneuerung der Bahn vorzunehmen, sondern weil sie sogar
mit Defizit abschliesst.
Im Sommer hat die Furka-Oberalpbahn verhältnissmässig
schöne Einnahmen, aber sie ist durch die Strasse sehr stark konkurrenziert.
Dagegen hat aber die Furka-Oberalpbahn während
des Winters einen sehr kleinen Verkehr indem sie ausschliesslich
nur der Talbevölkerung der Bezirke östlich Raron und Goms
dient und sich daselbst auch kein Fremdenverkehr entwickelt.
Das sind die Ursachen deretwegen der Verwaltungsrat der
Furka-Oberalpbahn an die Behörden gelangen musste, damit mit
öffentlichen Mitteln geholfen werde, um den Betrieb der Furka-
Oberalpbahn speziell in der Wintersaison aufrecht erhalten zu
können und sicherzustellen. Die Bahn ist im Winter fast die einzige
Verbindungsmöglichkeit für die Bevölkerung von Goms. Die
gewaltigen Schneefälle verunmöglichen, besonders im oberen
Goms, die Strasse offen zu halten.
In der Frühjahrs-Session 1953 hatte der Grosse Rat die Botschaft
des Staatsrates genehmigt und den Staatsrat ermächtigt im
Sinne der Botschaft eine Vereinbarung zur Sicherung des Winterbetriebes
der Furka-Oberalpbahn abzuschliessen und die nötigen
Kredite jährlich in das Budget aufzunehmen. Es wurde dabei folgendes
vorgesehen :
1. Einzahlung an die FOB für die Jahre 1952, 1953 und 1954
eines jährlichen Beitrages von Fr. 120,000.—.
2. Beteiligung mit 40 % an den Betriebsfehlbeträgen der Jahre
1955 bis und mit 1960.
3. Verlängerung der kantonalen und kommunalen Steuerfreiheit
zugunsten der FOB für die Jahre 1958 bis und mit
1960.
Die Praxis des Kantons geht dahin, dass 50 % der Beiträge
von den Gemeinden übernommen werden müssen. Dies hat nun
auch zu Schwierigkeiten geführt um die Botschaft, die in der
Frühjahrs-Session 1953 angenommen wurde zu verwirklichen. Speziell
Punkt 2, der dem Staat die Verpflichtung auferlegt die Betriebsfehlbeträge
für die Jahre 1955 bis und mit 1960 zu übernehmen,
ohne dass dabei jedoch ein maximaler Betrag genannt
wurde, ist auf Widerstand gestossen. Die Gemeinden haben sich
mit Recht gefragt, wie sie auf eine Verpflichtung eingehen könnten,
von der sie nicht wissen wie hoch sie zu stehen kommt. Das
280

ist hauptsächlich der Grund, warum heute eine zweite Botschaft
vorgelegt wird. Der Dekretsentwurf wird erlauben eine gesetzliche
Grundlage zu schaffen.
Der neue Dekretsentwurf der uns zur Beratung unterbreitet
wird sieht nun vor, dass der FOB für die Zeitperiode von 1950
bis 1960 eine jährliche Hilfeleistung von Fr. 300,000.— ausgerichtet
wird. Von diesem Betrag übernimmt der Bund 60 %, das heisst
Fr. 180,000.—. Für den Fall, dass das Defizit höher sein sollte,
wird der Mehrbetrag ebenfalls vom Bund übernommen, so dass
weder Kanton noch Gemeinden hiedurch belastet werden. Es ist
nun vorerst eine Verteilung zwischen den 3 interessierten Kantonen
(Wallis, Uri und Graubünden) vorgesehen, die ebenfalls aus
dem Dekret hervorgeht :
60,5 % für den Kanton Wallis
15 % für den Kanton Uri
24,5 % für den Kanton Graubünden
Der Anteil des Kantons Wallis wird zu 50 % vom Staat und
zu 50 % von den interessierten Gemeinden und Bezirken übernommen,
das heisst :
Bezirk Brig - 50 % von Fr. 72,600.— = Fr. 18,150.—
Bezirk Oest-Raron 10 % von Fr. 72,600.— = Fr. 3,630.—
Bezirk Goms 40 % von Fr. 72,600.— = Fr. 14,520.—
In der Botschaft des Staatsrates ist angeregt worden das Dekret
im Laufe dieser Verhandlungen in zwei Lesungen durchzunehmen.
Nach Anhörung des Herrn Departementsvorstehers und auf Grund
der Beratungen in der Kommission schlagen wir allerdings vor,
das Dekret in erster Lesung heute durchzunehmen und im Laufe
der Mai-Session 1954 zur zweiten Lesung zu schreiten. Das abgeänderte
Dekret, das uns vorliegt, ist nämlich vom Staatsrat erst
Ende Januar angenommen worden und die Gemeinden hatten bisher
nicht die Möglichkeit dazu Stellung zu nehmen. Die Kommission
hat es als angebracht erachtet, dass die Gemeinden vorerst
unter sich vom Verteilungsschlüssel Kenntnis nehmen können. Aus
diesem Grunde wird also dieses Dekret heute nur in erster Lesung
durchgenommen.
Die Kommission wird Ihnen bei Art. 7 eine diesbezügliche
Abänderung vorschlagen.
Das vorliegende Dekret hat sodann auch den Zweck eine gesetzliche
Basis zu schaffen um die Hilfeleistung an die FOB in die
Wege zu leiten und durchzuführen.
Die Kommission hat sich anlässlich der Beratungen eingehend
mit der Frage befasst, ob das vorliegende Dekret die gesetzliche
Basis habe um eine Hilfeleistung an die FOB zu gewähren. Sie
ist zum Schlüsse gekommen, dass dieselbe vorhanden sei.
281

Da es «ich um eine dringende Hilfeleistung an diese Bahn
handelt, die hauptsächlich der Bevölkerung des Bezirkes Goms
dient und für die Aufrechterhaltung des Winterbetriebes ausserordentlich
wichtig ist, beantragt Ihnen die Kommission auf das
vorliegende Dekret einzutreten.
La discussion sur l'entrée en matière n'est pas utilisée et cette
dernière est votée.
Titre et considérants.
PROJET DE DECRET
concernant l'aide financière à accorder au chemin de fer Furka-
Oberalp (FO) pour la couverture des déficits d'exploitation et
le renouvellement de son matériel roulant pour la période
de 1950 à 1960 y compris
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DU VALAIS,
Vu la demande du Conseil d'administration du chemin de fer de la Furka-
Oberalp (FO) ;
Vu la loi sur l'aide financière aux entreprises privées des chemins de fer et
de navigation du 6 avril 1939 ;
Vu la promesse de l'Autorité fédérale de participer aux frais de renouvellement
du matériel roulant et à la couverture des déficits d'exploitation ;
Vu les dispositions de l'article 17, alinéa 1, de la Constitution cantonale ;
Considérant que dans le cas présent il ne s'agit que d'une aide temporaire
n'ayant pas de portée générale ;
Sur la proposition du Conseil d'Etat,
décrète :
La commission propose deux adjonctions :
— à l'alinéa 2 : « vu la loi fédérale... »
— à l'alinéa 4 : « ... et art. 30, ch. 3, de la Constitution cantonale
».
Titel und Erwägungen.
DEKRETSENTWURF
betreffend die Gewährung einer finanziellen Hilfe an die
Furka-Oberalp-Bahn (FO) zur Deckung der Betriebsfehlbeträge
für die Periode von 1950 bis und mit 1960 und zur Erneuerung
des Rollmaterials
DER GROSSE RAT DES KANTONS WALLIS,
Eingesehen das Gesuch des Verwaltungsrates der F. O. ;
Eingesehen das Rundesgesetz vom 6. April 1939 über die Hilfeleistung
an private Eisenbahn- und Schiffahrtsunternehmungen ;
Eingesehen das Versprechen der Rundesbehörde, sich an den Kosten zur
Erneuerung des Rollmaterials und an der Deckung der Retriebsfehlbeträge
beteiligen zu wollen ;
282

Eingesehen die Bestimmungen des Artikels 17, Alinea 1, der Kantonsverfassung
;
In Anbetracht, dass es sich im vorliegenden Fall nur um eine befristete
Hilfe, der keine allgemeine und dauernde Tragweite zukommt, handelt ;
Auf Antrag des Staatsrates,
beschliesst :
Die Kommission beantragt folgende Hinzufügung zu Alinea 4 :
«...und Art. 30, Ziffer 3a, der Kantonsverfassung.»
Les titre et considérants sont adopté«.
Article premier. — Le renouvellement du matériel roulant du chemin de fer
de la Furka-Oberalp destiné à assurer l'exploitation d'hiver est déclaré d'utilité
publique.
Erster Artikel. — Die Erneuerung des Rollmaterials der Furka-Oberalp-Bahn
zwecks Aufrechterhaltung des Winterbetriebes wird als Werk öffentlichen Nutzens
erklärt.
L'article premier est accepté.
Art. 2. — L'aide à accorder au chemin de fer de la Furka-Oberalp pour
la période de 1950 à 1960 compris est fixée à une contribution annuelle de
Fr. 300,000.-.
Art. 2. - Die der F. O. für den Zeitabschnitt 1950 bis und mit 1960 zu
gewährende Hilfe wird auf einen jährlichen Beitrag von Fr. 300,000.— festgesetzt.
L'article 2 est adopté.
Art. 3. — La répartition de cette somme se fera de la manière suivante :
Confédération 60 % de Fr. 300,000.- Fr. 180,000.-
Cantons intéressés 40% de Fr. 300,000.- Fr. 120,000-
La part incombant aux cantons est répartie entre ceux-ci comme suit :
Canton du Valais 60,50 % de Fr. 120,000.- Fr. 72,600.-
Canton d'Uri 15,00 % de Fr. 120,000.- Fr. 18,000.-
Canton des Grisons 24,50% de Fr. 120,000.- Fr. 29,400.-
Art 3. — Die Verteilung dieser Summe erfolgt auf folgende Art :
Bund 60% von Fr. 300,000.- = Fr. 180,000-
Kantone 40% von Fr. 300,000.- = Fr. 120,000.-
Der den Kantonen zufallende Anteil wird wie folgt aufgeteilt :
Kanton Wallis 60.50 % von Fr. 120,000.- = Fr. 72,600.-
» Uri 15.00% von Fr. 120,000.- = Fr. 18,000.-
» Graubünden 24.50 % von Fr. 120,000.- = Fr. 29,400.-
L'article 3 est adopté.
Art. 4. — La quote-part du canton sera versée par voie budgétaire.
Art. 4. — Der Kantonsbeitrag wird alljährlich auf dem Budgetwege ausbezahlt.
L'article 4 est accepté.
283

Art. S. — La participation des districts de la région intéressée à la quotepart
du canton est de 50 % et sera répartie, selon entente intervenue, de la façon
suivante :
District de Brigue 50 % de 36,300- 18,150.-
District de Rarogne oriental 10 % de 36,300.- 3,630.-
District de Conches 40 % de 36,300.- 14,520.-
La commission propose de mettre un point après « 50 % » et
de dire ensuite : « Elle est répartie, selon entente intervenue, de
la façon suivante : »
Art. 5. — Die Beteiligung der im Bahnbereich liegenden Bezirke an dem
Beitrag des Kantons beträgt 50 % und ist gemäss getroffener Vereinbarung folgendermassen
zu verteilen :
Bezirk Brig 50 % von Fr. 72,600.- = Fr. 18,150.-
» Oestl. Raron 10 % von Fr. 72,600.- = Fr. 3,630.-
» Goms 40% von Fr. 72,600.- = Fr. 14,520.-
Die Kommission macht darauf aufmerksam, dass statt
Fr. 76,200.— Fr. 36,300.— gelesen werden müssen.
L'article 5 est adopté avec les modifications apportées par la
commission.
Art. 6. — Les quotes-parts des districts seront supportées :
pour le district de Brigue par les communes de Glis, Brigue et Naters ;
pour le district de Rarogne par toutes les communes de celui-ci ;
pour le district de Conches par toutes les communes de celui-ci.
Art. 6. — Die Bezirksanteile sind für den Bezirk Brig von den Gemeinden
Glis, Brig und Naters ;
für den Bezirk Oestl. Raron von sämtlichen Gemeinden desselben ;
für den Bezirk Goms von sämtlichen Gemeinden desselben, zu tragen ;
L'article 6 est accepté.
Art. 7. — La répartition entre les communes de chaque district se fera en
conformité des dispositions des articles 11 et 12 de la loi du 1" février 1933
sur la classification, la construction, l'entretien et la police des routes.
La commission propose pour l'article 7 la rédaction suivante :
« La répartition entre les communes de chaque district se fera
selon entente entre les communes du district. A défaut d'entente,
la répartition se fera en conformité des art. 11 et 12 de la loi
du 1 er février 1933 sur la classification, la construction, l'entretien
et la police des routes. »
Au sein de la commission, l'idée a été émise que cette répartition,
au lieu de se faire en appliquant par analogie les art. 11
et 12 de la loi du 1 er février 1933 sur les routes, devrait se faire
en s'inspirant du mode de calcul de la subvention différentielle
accordée aux bâtiments scolaires prévu dans le décret du 3 septembre
1951, ceci afin de permettre une répartition qui tienne
mieux compte de tous les facteurs exprimant la capacité financière
des communes.
284

La grande majorité de la commission n'a toutefois pas retenu
cette suggestion, car elle considère que nous ne sommes pas ici
en présence de subventions à verser aux communes, mais de participation
financière à leur demander. Par ailleurs, la majorité de
la commission pense qu'un des critères pris en considération par
la loi sur les routes, soit notamment le critère du degré d'intérêt
à l'œuvre, ne se retrouve point dans le décret de 1951 sur le mode
de calcul de la subvention différentielle. Or, ce critère est essentiel
en l'occurrence. Enfin, il existe entre une route et un chemin
de fer qui, en hiver, remplace la route, une analogie assez frappante
pour justifier une telle solution.
Art. 7. — Die Verteilung unter die Gemeinden eines jeden Bezirkes erfolgt
in Gemässheit der Bestimmungen der Artikel 11 und 12 des Gesetzes vom
1. Februar 1933 über die Klassifikation, den Bau, den Unterhalt und die Polizei
der Strassen.
Die Kommission beantragt folgende Redaktion für Art. 7 :
« Die Verteilung unter die Gemeinden eines jeden Bezirkes
wird durch die Gemeinden selbst vorgenommen. Können sich die
Gemeinden nicht einigen, erfolgt die Verteilung in Gemässheit der
Bestimmungen der Art. 11 und 12 des Gesetzes vom 1. Februar
1933 über die Klassiîikation, den Bau, den Unterhalt und die
Polizei der Strassen. »
In der Kommission wurde die Frage diskutiert, ob die Kosten
unter den Gemeinden nicht in Gemässheit des Dekretes über die
abgestuften Subventionen verteilt werden sollten. Die Mehrheit
der Kommission hat einen solchen Antrag abgelehnt.
Art. 8. — Les communes intéressées verseront leur quote-part annuellement
au Département des finances selon les indications données par le Département
des travaux publics.
Art. 8. — Die beteiligten Gemeinden haben ihren Anteil alljährlich in
Gemässheit der ihnen vom kant. Baudepartemente zugegangenen Weisungen
an das Finanzdepartement zu entrichten.
L'article 8 est adopté.
Art. 9. — Le Conseil d'Etat est chargé de passer et d'exécuter la convention
rendue nécessaire par le plan de rénovation technique.
Art. 9. — Der Staatsrat ist beauftragt, die Vereinbarung, welche durch den
technischen Erneuerungsplan notwendig wird, aufzustellen und durchzuführen.
M. le député Clavien.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, je voudrais
demander au Département des travaux publics en quoi consiste
cette convention que l'Etat doit passer en vertu de l'article 9. Si
nous versons un subside, je ne vois pas pourquoi nous devons
285

encore passer une convention. Quelles sont les bases de cette convention
?
M. le Conseiller d'Etat Anthamatten.
Monsieur le Président et Messieurs les députés, pour des œuvres
d'intérêt privé, la Confédération passe toujours une convention
avec les différents cantons. Des conventions existent pour le
Viège-Zermatt, le Martigny-Châtelard, etc. Cette convention précise
quelles sont les charges de la Confédération et des cantons et
elle est toujours signée par le Chef du Département fédéral des
postes et des chemins de fer et les cantons intéressés.
Art. 10. — Le présent décret ayant un caractère d'urgence et n'étant pas
d'une portée générale et permanente, entre immédiatement en vigueur.
Ainsi projeté en séance du Conseil d'Etat à Sion le 26 janvier 1954.
Le Président du Conseil d'Etat :
K. ANTHAMATTEN
Le Chancelier d'Etat :
N. ROTEN
Art. 10. — Gegenwärtiges Dekret tritt, weil es dringlicher Natur nicht aber
von allgemeiner und dauernder Tragweite ist, sofort in Kraft.
So entworfen in der Staatsratssitzung zu Sitten, den 26. Januar 1954.
Der Präsident des Staatsrates :
K. ANTHAMATTEN
Der Staatskanzler :
N. ROTEN
L'article 10 est accepté.
Le présent décret est voté en première lecture.
M. le Président Revaz.
Messieurs les députés, M. le député Moulin, président de la
commission concernant le décret cantonal d'application sur la loi
fédérale contre la tuberculose est malheureusement alité et retenu
chez lui. De ce fait, nous ne pourrons pas ce matin discuter le
décret contre la tuberculose.
Par contre, la commission qui a étudié la participation des
Conseillers d'Etat dans les conseils d'administration a siégé hier
après midi. Cette commission serait d'accord de rapporter encore
ce matin, si le Grand Conseil est d'accord. Cet objet n'ayant pas
été porté à l'ordre du jour, nous ne pourrons en discuter que si
la Haute Assemblée le décide.
286

M. le député Gérard Perraudin.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, je suis extrêmement
étonné de la manière dont on procède à l'égard de cet objet.
Si vous vous souvenez, Messieurs les députés, lors de la dernière
session déjà, cet objet était arrivé tout au bout de la session, à
un moment où chacun de nous en avait assez de siéger. Je suppose
que si cela a été fait ainsi, c'est que ce sujet était plutôt
gênant pour le Conseil d'Etat.
Aujourd'hui je constate qu'on vient nous proposer, malgré toutes
les protestations de l'honorable Chef du Département de justice,
au milieu de là matinée, de discuter ce matin encore de cet
objet. Je crois qu'il s'agit d'une question suffisamment grave pour
qu'on ne nous mette pas ainsi à brûle-pourpoint sur le sujet. Nous
avons déjà suffisamment dit qu'il s'agissait ici du serment prêté
par les Conseillers d'Etat et je ne crois pas que nous puissions
résoudre heureusement le problème en agissant de la sorte. Je ne
puis, pour mon compte, admettre que l'on porte à l'ordre du jour
de ce matin cet objet.
M. le Président Revaz.
M. le député Gérard Perraudin n'est pas d'accord avec ma
proposition et je vais la soumettre à la Haute Assemblée.
Je voudrais faire remarquer cependant qu'il n'a jamais été
dans l'intention du Président de la Haute Assemblée et du Conseil
d'Etat d'éluder un débat sur cet objet. Le Conseil d'Etat est tout
à fait d'accord que nous examinions cette question.
Je voudrais faire observer à M. le député Perraudin que je
ne suis pas responsable de la maladie de M. le député Moulin.
Du moment qu'un membre de la minorité fait entendre sa voix
et prétend que nous voulons « escamoter » (ce terme n'est pas
trop fort) un débat sur cette affaire, je suis d'accord, pour mon
compte personnel, malgré ce que cela coûtera pour les finances
du canton, de prévoir une séance spéciale pour cet objet demain
matin.
J'ouvre la discussion et je demande aux présidents de groupes
de se prononcer.
M. le député Meizoz.
Monsieur le Président et Messieurs, vu qu'il s'agit d'un objet
d'une telle importance, il serait opportun de renvoyer cette discussion.
Personnellement, j'aurais été prêt à discuter de cette
affaire ce matin, mais après avoir entendu M. Perraudin, j'en
reviens à son raisonnement et je pense qu'il est préférable de renvoyer
cet objet à demain matin.
287

M. le député Claivaz,
Monsieur le Président et Messieurs, je crois également pouvoir
déclarer au nom du groupe radical que, vu l'importance de l'objet,
il est préférable d'avoir le temps voulu et d'en discuter dans la
matinée de demain.
M. le député Gérard Perraudin.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, je n'admets pas
que l'on dise que nous mettons les finances de l'Etat en péril en
faisant cette proposition: Je fais tout simplement remarquer à
M. le Président du Grand Conseil et au Bureau qu'il y a d'autres
objets que l'on peut mettre à l'ordre du jour de ce matin. Hier
déjà, on pouvait prévoir que la discussion sur le décret contre
la tuberculose n'aurait pas lieu. Il y a, par exemple, à mettre à
l'ordre du jour, Monsieur le Président, une interpellation dont la
discussion d'urgence a été demandée par pas mal de députés. Il
s'agit de la discussion sur la répartition des frais de l'action hanneton.
Je suis disposé, pour mon compte, à développer cette interpellation
ce matin pour économiser une perte de temps à l'Etat.
M. le Président Revaz.
Messieurs les députés, je tiens à répondre à M. le député Perraudin
qu'une interpellation sur cet objet a été déposée par M. le
député Dussex déjà au mois de novembre. C'est celle-ci qui sera
développée en premier lieu. D'autre part, le texte de son interpellation
est le suivant :
« Le Conseil d'Etat est invité à nous dire durant cette session
encore, vu l'urgence, s'il est exact qu'il projette de donner force
obligatoire... »
Habituellement, nous discutons dans cette salle sur des faits
précis et non pas sur des interpellations concernant des projets
du Conseil d'Etat. C'est pour cela que le Bureau ne mettra pas
votre interpellation à l'ordre du jour de ce matin.
Je vous propose par contre, Messieurs les députés, de développer
l'interpellation de M. le député Clavien concernant le prix de
la vendange. Le Conseil d'Etat est d'accord de répondre à cette
question, si vous n'y voyez pas d'inconvénient.
M. le député René Jacquod.
Monsieur le Président et Messieurs, je crois que la question
de la présence des Conseillers d'Etat au sein des conseils d'administration
a déjà été suffisamment débattue au Grand Conseil. On
est au courant de cette question. D'autre part, la commission, qui
288

a été désignée pour examiner cette affaire, a siégé hier et a pris
connaissance d'une façon approfondie du problème.
Je pense qu'on aurait pu ce matin régler cette question, puisque
nous n'avons pas suffisamment d'objets à l'ordre du jour. Mais
puisque M. le député Perraudin a l'air de dire qu'on veut « escamoter
ce débat », je crois qu'il faut tenir compte de son observation.
En tant que président de la commission, je tiens à déclarer
que nous ne voulons pas du tout « escamoter ce débat ». C'est
pourquoi je vous demande, Monsieur le Président, d'accepter la
proposition de M. Perraudin et de porter cet objet à l'ordre du
jour de demain matin. Nous pourrons faire ainsi toute la clarté
désirable sur cette question.
M. le député Dellberg.
Monsieur le Président et Messieurs, je tiens à vous faire remarquer
que nous n'avons pas encore reçu de message pour cet objet.
D'autre part, c'est inexact de prétendre, comme vient de le faire
M. le député Jacquod, que nous avons déjà discuté de cette question
à la session de mai 1953. M. le Président Gross a fait un
rapport au nom du Gouvernement et seuls les représentants des
groupes ont pris la p'arole. Il n'y a pas eu de discussion. Je suis
tout à fait d'accord de remettre cet objet à demain et je prie le
Gouvernement de bien vouloir nous soumettre un message sur
l'opportunité de la revision de l'art. 55 de la Constitution.
M. le député Louis Perraudin.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, il ne serait peutêtre
pas nécessaire de renvoyer cet objet à demain matin. Nous
pouvons très bien faire une séance de relevée cet après-midi.
Recours en grâce.
MM. les députés Roger Crettol et Alfred Escher rapportent
ensuite pour la commission des recours en grâce.
La grâce est accordée à :
— Rosette Beney
— Georges Vernay
— Félix Colley
— Moritz Bovey
—• Albert Dessimoz
— Albert Riquen
La grâce est refusée à Emilie Contor.
289

L'objet suivant à l'ordre du jour appelle le développement de
l'interpellation de M. le député Dr Leo Stoffel sur la main-d'œuvre
du pays.
Hr. Abgeordneter Dr. Leo Stoffel.
Begründung der Interpellation vom November 1952
über die ausländischen Arbeitskräfte
Im November 1952 hatte ich die Ehre folgende Interpellation
zu hinterlegen.
Leider komme ich erst heute dazu, diese Interpellation zu
begründen. Ich glaube aber nicht, dass die Interpellation, das
Problem der ausländischen Arbeitskräfte, an Aktualität verloren
hat.
Ich stelle keine Begehren in dem Sinne, dass den ausländischen
Arbeitern die Einreise einfach verweigert werde und dass
die bestehenden Arbeitsgelegenheiten ausschliesslich den einheimischen
Arbeitskräften erhalten bleiben. Das ginge ganz sicher zu
weit.
Ich möchte mit meiner Interpellation nur dazu beitragen, dass
man sich in bezug auf die Beschäftigung von ausländischen Arbeitern
auf unsern Baustellen genau an das hält, was seinerzeit zwischen
den Spitzenverbänden der Arbeitgeber und Arbeitnehmer
abgemacht wurde und dass man die ausländischen Arbeiter doch
nicht unbeschränkt auf unsern Baustellen zulässt. Eine gewisse
Zurückhaltung in der Erteilung der Bewilligung, eine grössere
Zurückhaltung als sie bis heute an den Tag gelegt wurde, wäre
ganz sicher am Platze.
Nach dem letzten Weltkrieg hat, wie das allgemein bekannt
ist, wider alles Erwarten eine nie dagewesene Hochkonjunktur
eingesetzt. Es war ein solcher Ueberfluss an Arbeitsgelegenheiten
vorhanden, dass man in humorvoller Art und Weise sagte, Hr.
Direktor Zipfel, der die notwendigen Vorkehren zu treffen hatte
um der damals erwarteten Arbeitslosigkeit zu steuern, sei der
einzige Arbeitslose !
Die gute Beschäftigungslage dauerte weiter, so dass im Jahre
1946 die Industrie und das Gewerbe mit dem Begehren an die
Behörden gelangten, sie sollten zufolge Mangels an einheimischen
Arbeitern ausländische Arbeitskräfte in unser Land hereinlassen.
Abfänglich handelte es sich dabei fast ausschliesslich um italienische
Arbeiter.
Bevor die Bundesbehörden zu dieser kritischen Frage Stellung
bezogen, wurden zur Wahrung des Arbeitsfriedens die Spitzenverbände
der Arbeitgeber und der Arbeitnehmer zu einer Besprechung
eingeladen. Es wurde folgendes abgemacht :
290

1. Es sollen nur dort ausländische Arbeitskräfte zugelassen
werden, wo die Stellen nicht durch einheimische besetzt
werden können.
2. Die ausländischen Arbeitskräfte müssen zu den gleichen
Lohn- und Arbeitsbedingungen beschäftigt werden, wie die
einheimischen.
3. Die einheimischen Arbeitskräfte dürfen durch die ausländischen
nicht konkurrenziert werden.
Diese Bedingungen gelten heute noch und sollten strikte eingehalten
werden.
Unter den ausländischen Arbeitskräften sind drei Kategorien
zu unterscheiden :
a) Aufenthalter.
b) Saisonarbeiter (Baugewerbe, Hôtellerie, Landwirtschaft).
c) Grenzgänger.
Die Zahl der ausländischen Arbeitskräfte ist seit dem Jahre
1946, wo man mit diesem System begonnen hat, immer gestiegen
und zwar ganz rapid. Es dürfte Sie interessieren wie viele ausländische
Arbeiter in den letzten Jahren in die Schweiz eingelassen
wurden um hier zu -arbeiten. Herr Bundesrat Bubattel gab in
einer Antwort auf eine Interpellation von Hn. Nat. Ryser folgende
Zahlen :
1947
1948
1949
1950
1951
1952
1953
=
=
=
=
=
=
=
150,000.
ungefähr
86,000.
75,000.
136,000.
150,000.
162,272.
gleich wie im Vorjahr.
Aus welchen Ländern kommen diese Arbeiter ? Gemäss der
Statistik aus dem Jahre 1952 waren es :
28,000 aus Deutschland,
91,000 aus Italien,
5,700 aus Frankreich,
21,000 aus Oesterreich,
3,300 aus andern Ländern.
Zuerst wurde die Einreisebewilligung von den Bundesbehörden
erteilt. Heute sind die Kantone zuständig. Wir Grossräte möchten
genaue Angaben haben über die Zahl der vom Kanton Wallis
erteilten Einreisebewilligungen an ausländische Arbeiter.
Die ausländischen Arbeitskräfte sollen zu den gleichen Arbeitsund
Lohnbedingungen angestellt werden. Diese Bestimmung soll
auch bei uns nicht restlos eingehalten werden. Ich gestatte mir
291

auf folgende Tatsache aufmerksam zu machen : wir haben in der
Schweiz viele Gesamtarbeitsverträge. In diesen Gesamtarbeitsverträgen
sind fast überall Minimallöhne vorgesehen. Nun sind aber
gerade auf den Baustellen im Kanton Wallis die effektiv bezahlten
Löhne beträchtlich höher als die in den Gesamtarbeitsverträgen
vorgesehenen. Ich habe mir sagen lassen, dass es Arbeitgeber
gibt, welche sich damit begnügen, den Ausländern die Minimallöhne
des Gesamtarbeitsvertrages auszubezahlen ! So werden die
ausländischen Arbeitskräfte im Vergleich zu den einheimischen
billiger und damit auch begehrter. Das ist aber nichts anderes als
eine indirekte Konkurrenzierung der einheimischen Arbeiter.
Diesem da und dort bestehenden Misstand kann nur durch
eine einwandfreie periodische Kontrolle der Löhne abgeholfen
werden. Die Durchschnittslöhne der ausländischen Arbeiter eines
Betriebes oder einer Baustelle müssen gleich hoch sein wie diejenigen
der einheimischen Arbeiter. Dabei soll darauf geachtet werden,
dass auch die Bestimmungen über die vorgesehene Arbeitszeit
nicht verletzt werden. Gerade die ausländischen Arbeiter seien
ohne weiteres bereit, mehr Ueberstundeii zu machen als unsere
Gesetze zulassen. Auch das ist nicht angängig.
Wie man mir gesagt hat, soll es im Kanton Wallis Baustellen
geben, wo fast ausschliesslich ausländische Arbeiter tätig sind.
Ich möchte niemanden verdächtigen und hier behaupten, dass
diese Unternehmer auf ihren Bauplätzen die ausländischen Arbeiter
vorziehen ! Ich möchte aber den hohen Staatsrat ersuchen
genau zu kontrollieren, warum da und dort auf unsern Baustellen
das ausländische Element übermässig vertreten ist ! Ich will nicht
hoffen, dass diese Kontrolle ergibt, dass die schweizerischen Arbeiter
von den betreffenden Arbeitgebern weggingen, weil diese nicht
die zeitgemässen Lohn- und Arbeitsbedingungen eingehalten haben.
Man wird mir sehr wahrscheinlich antworten, dass im Bewilligungsverfahren
die Organe der Arbeitnehmerorganisationen ein
gewisses Mitspracherecht hätten. Sie würden angefragt, ob sie für
x eine Unternehmung soundsoviele Arbeiter zur Verfügung haben.
Wird das verneint, dann gilt das betreffende Gesuch um Einlass
von den ausländischen Arbeitern als bewilligt ! Man sollte aber
kontrollieren, ob die anbegehrten Arbeiter für die betreffende
Baustelle wirklich dringend benötigt werden.
In diesem Zusammenhang möchte ich noch auf folgenden
Punkt aufmerksam machen ! Sehr oft wird an Ausländer die Einreisebewilligung
erteilt, weil es sich bei dem Gesuchsteller angeblich
um einen Spezialisten handle, der nicht durch eine einheimische
Arbeitskraft ersetzt werden könne ! Hier ist Vorsicht am
Platze. Es sind nicht alles Spezialisten, welche sich als solche aus-
292

geben. Ich kenne einen Fall, wo ein Italiener sich als Koch in
einem Hotel engagieren liess und behauptete von Beruf Koch zu
sein. Es stellte sich aber gleich heraus, dass der Betreffende überhaupt
nie als Koch tätig war.
Aus landwirtschaftlichen Kreisen hörte man sodann klagen,
dass Ausländer die Einreisebewilligung erteilt bekamen, um auf
der Landwirtschaft beschäftigt zu werden, dass sie aber sogleich
versuchten auf die Baustellen abzuwandern, wo begreiflicherweise
höhere Löhne lockten. Auch in diesem Punkte sollte eine
strenge Kontrolle durchgeführt werden. Wer infolge falscher Angaben
die Bewilligung zur Einreise erteilt bekam und wer sich
nicht an das hält was er selbst versprochen hat, der verdient
keine Rücksicht und hat unser Land zu verlassen !
Der Kanton Wallis weist Jahr für Jahr einen ansehnlichen
Geburtenüberschuss auf und glücklicherweise ist dem so ! Es
muss daher für eine immer zunehmende Bevölkerung Beschäftigung
gesucht werden ! Wir haben daher kein Interesse daran, dass
sich Ausländer bei uns niederlassen und der einheimischen Bevölkerung
die Beschäftigungsmöglichkeiten wegschnappen. Darum
möchte ich die hohe .Regierung auch bitten, die Einreisebewilligungen
an die Ausländer unter allen Umständen nur für so lange
Zeit zu gewähren, dass der betreffende Ausländer nicht Anrecht
auf Erteilung einer Niederlassungsbewilligung bekommt ! Es wäre
wirklich bedauerlich, wenn plötzlich Tausende von ausländischen
Arbeitern Anspruch auf Erteilung einer Niederlassungsbewilligung
erheben könnten ! Es ist ja allgemein bekannt, dass gerade unsere
Nachbaren im Süden, die mir persönlich durchaus nicht unsympatisch
sind, sich gerne bei uns niederlassen und sich später sogar
einzubürgern wünschen. Ich glaube nicht zu übertreiben wenn
ich behaupte, dass 70-80 % aller Einbürgerungsgesuche von italienischen
Staatsangehörigen gestellt werden !
Ich sehe voraus, dass in diesem Jahre viele Ausländer einreisen
werden, um auf unsern Baustellen zu arbeiten. Die Instandstellung
unserer Strassen wird für viele hiesige Arbeiter eine willkommene
Beschäftigung bieten und diese Arbeiter fehlen auf den
Bauplätzen der Stauwerke. Es ist bedauerlich, dass der Staat
Wallis diese Arbeiten gerade in einer Zeit der Ueberbeschäftigung
in Angriff nehmen muss. Der vom Ausbau der Strassen profitierende
Fremdenverkehr und Tourismus sind aber für die wirtschaftschaftliche
Entwicklung unseres Kantons so wichtig, dass man diesen
Nachteil mit in Kauf nehmen muss. Schliesslich werden ja
auch mit der Förderung des Fremdenverkehrs und des Tourismus
für unsere Leute neue Arbeitsgelegenheiten geschaffen ! Die Regierung
möge aber Massnahmen treffen, dass die Einreise von aus-
293

ländischen Arbeitern so frühzeitig abgebaut werde, dass nicht
unmittelbar nachher die Einheimischen arbeitslos werden. In
Bezug auf die Beschäftigungslage kann man «ich ja für einige
Monate wenigstens ein ungefähres Bild machen und dementsprechend
Anordnungen treffen !
Zum Schluss, Herr Präsident und Herren Grossräte, möchte
ich die hohe Regierung ersuchen, in der Erteilung von Einreisebewilligungen
an ausländische Arbeiter Mass zu halten ! Es sollte
unter allen Umständen etwas gebremst werden. Aber wie, werden
sie mir sagen ? Es gäbe ganz sicher wirksame Mittel, um die bei
uns in Angriff genommenen Arbeiten etwas zu verzögern. Wie
wäre es z. B. wenn man einem Arbeitgeber oder einer Baufirma,
so bald die ausländischen Arbeitskräfte einen gewissen Prozentsatz
erreicht haben, für die Anstellung von weiteren ausländischen
Arbeitern überhaupt keine Bewilligung mehr erteilen würde ! Das
wäre ganz bestimmt ein gutes und wirksames Mittel, um die Ausführung
von vielen Arbeiten etwas zu verzögern.
Es gibt auch in der Schweiz viele Volkswirtschaftler, auch
solche aus Unternehmerkreisen, welche die ständige Aufblähung
unseres industriellen Produktionsapparates mit grosser Sorge verfolgen.
Es ist einfach nicht normal, dass die Schweiz auf die
Dauer, ich möchte sagen « einen künstlichen Produktionsapparat »
unterhält, der mit dem einigen Volke nicht bewältigt werden kann.
Das ist wirtschaftlich ungesund, weil ein solcher übersteigerter
Produktionsapparat viel krisenempfindlicher ist. Dabei ist für den
Kanton Wallis beizufügen, dass diese übermässigen Arbeitsgelegenheiten
nicht nur die ausländischen Arbeiter, sondern auch
viele ausserkantonale Unternehmer und Handwerker ins Wallis
locken. Diese werden aber dann hier bleiben, auch wenn die
Hochkonjunktur einmal vorbei ist, wo die Unternehmer einander
nicht mehr die Arbeiter, sondern die Arbeit als solche aus den
Händen reissen werden. Auch unter diesem Gesichtspunkt gesehen
ist es sicher nicht von Gutem, wenn in unserem Kanton zu
viel auf einmal in Angriff genommen wird !
Der Staatsrat hat die Möglichkeit etwas zu bremsen, dafür zu
sorgen, dass gewisse Arbeiten in Reserve behalten werden können,
indem er die Einreise von ausländischen Arbeitskräften auf ein
vernünftiges Mass reduziert ! Ich bitte den hohen Staatsrat, diesem
für unsere angestammte Arbeiterschaft äusserst wichtigen
Problem seine volle Aufmerksamkeit zu schenken. Regieren heisst
eine Wirtschaftspolitik auf weite Sicht betreiben. Eine Exekutivbehörde,
welche in ihrem Kanton wirklich regiert, muss den Mut
haben, sogar der Hochfinanz zu sagen, was der wirtschaftlichen
Entwicklung unseres lieben Wallis dienlich ist und was nicht,
294

selbst dann, wenn diese sich anschickt in unserem Kanton riesige
Summen an Geld zu investieren !
M. le Conseiller d'Etat Gross.
Monsieur le Président, Messieurs les députés,
Ainsi que M. le Président de la Haute Assemblée vous l'a déjà
dit, M. le Conseiller d'Etat Lampert a dû s'absenter aujourd'hui.
Il doit assister à Berne à une très importante assemblée et m'a
prié de répondre à sa place à l'interpellation de M. le député
Stoffel.
Je dois d'emblée dire que l'honorable interpellant a bien fait
de soulever le problème de la main-d'œuvre étrangère, bien que
le Gouvernement ne puisse naturellement pas le suivre dans toutes
ses considérations. Il est bon et sain que le Gouvernement puisse
une bonne fois s'expliquer, car on entend de divers côtés des critiques.
On dit que le Gouvernement permet une trop forte augmentation
du volume des travaux, et ne pratique pas ainsi une politique
économique et sociale saine, parce que gouverner c'est prévoir,
et que le Gouvernement ne sait pas prévoir le jour où il y
aura du chômage dans notre pays. Il est donc tout à fait juste
que le Conseil d'Etat soit en mesure d'exposer ce qui est possible
et ce qui ne l'est pas, dans le domaine de la main-d'œuvre étrangère
; de démontrer que, ce qui est possible, il le fait, et de demander
ensuite qu'on ne le charge pas de tout, même de la pluie et
du beau temps.
C'est dans ce sens que je remercie M. le député Stoffel d'avoir
donné au Gouvernement l'occasion de s'expliquer brièvement.
Je voudrais d'abord exposer la situation telle qu'elle se présente.
Il est clair que le volume des salaires payés actuellement
en Valais dans le domaine du génie civil a pris des proportions
énormes. A titre de comparaison, je dirai que le volume total des
salaires payés dans le canton s'élevait en
1950 à Fr. 10 millions
1952 » » 41 »
1953 » » 45 »
1954 vraisemblablement » » 50 »
Les raisons de cette augmentation sont claires et connues de
chacun.
Je voudrais simplement préciser que, dans l'industrie du bâtiment,
la main-d'œuvre étrangère est contingentée. Ce contingent
n'est pas fixé par le canton, mais par les instances fédérales compétentes.
Par contre, il n'existe aucun contingent pour les travaux
du génie civil.
295

Seules font règle la situation effective du marché du travail
et les disponibilités en main-d'œuvre indigène.
A titre de comparaison, je donne ci-après le nombre des saisonniers
étrangers autorisés à travailler dans notre canton en
1952. J'aurais préféré vous donner les chiffres de 1953, mais je
n'ai pas pu me les procurer.
Industrie du bâtiment, essentiellement dans
le domaine du génie civil 3024 personnes
Industrie métallurgique 183 »
Industrie hôtelière 1259 »
(dont 429 hommes et 830 femmes)
Agriculture 1571 »
(dont 704 hommes et 867 femmes)
Sylviculture (bûcherons) 254 »
Dans l'artisanat, par contre, on fait de moins en moins appel
à la main-d'œuvre étrangère, grâce au développement constant et
réjouissant de la formation professionnelle.
Le manque de main-d'œuvre indigène ne se fait pas sentir
également dans tous les domaines. La main-d'œuvre indigène fait
particulièrement défaut dans les secteurs suivants :
— mineurs et aides-mineurs de galeries
— mineurs et aides-mineurs de carrière
— maçons - boiseurs et coffreurs - charpentiers - forgerons
— cimenteurs
— tailleurs de pierre et paveurs
— mécaniciens et machinistes - conducteurs de pelles
— mécaniciens pour autos et vélos
— manœuvres - terrassiers pour les grands chantiers à l'altitude
— vachers et domestiques de campagne
—• personnel auxiliaire pour les cultures spéciales
— personnel féminin et masculin de maison et personnel d'hôtel
subalterne.
Nous allons examiner maintenant si et dans quelle mesure le
Gouvernement peut intervenir pour diminuer le volume actuel des
travaux ou pour ralentir leur exécution.
Les autorités fédérales compétentes estiment que l'équipement
hydro-électrique du pays doit être poussé très rapidement. Cela
est compréhensible, si on songe au déficit énorme qui existe actuellement
en Suisse dans la production d'énergie électrique par
rapport aux besoins du pays.
Indépendamment de cette nécessité, il faut permettre de renter
de façon suffisante et normale les capitaux considérables in-
296

vestis par les sociétés dan« ces constructions. Si l'on avait imposé
à ces sociétés un temps de construction plus lent, il aurait été à
craindre qu'elles reculent devant des intérêts intercalaires astronomiques
et aillent chercher, ailleurs plus de compréhension. Il
faut se souvenir que d'autres régions que le Valais regrettent aujourd'hui
amèrement d'avoir été peut-être trop exigeantes à
l'égard de ces entreprises.
D'autre part, du point de vue des finances du canton et'des
communes intéressées, la mise en eau rapide des barrages en construction
est aussi très souhaitable.
Dans le domaine des constructions militaires nous ne pouvons
absolument rien faire. Les travaux militaires sont toujours considérés
comme urgent et le Département militaire fédéral et ses
organes insistent constamment sur leur accélération.
L'amélioration du réseau routier du canton est également
d'une impérieuse nécessité pour l'avenir de notre tourisme et de
notre hôtellerie. Je n'y insiste pas, vu que M. le Président du
Conseil d'Etat l'a suffisamment démontré ces jours derniers.
Nous nous trouvons enfin, Messieurs, devant cette situation
que les maîtres d'ouvrages et les architectes fixent des délais
d'exécution de plus en plus courts. Le Gouvernement est d'avis
que ces délais sont parfois anormalement courts. Ce système est
faux et a tout naturellement comme corollaire un nouvel alourdissement
du marché du travail. Car les entrepreneurs, poussés
par les délais et les sanctions prévues dans les cahiers des charges,
ne peuvent échelonner sainement leurs travaux et font ainsi un
appel parfois immodéré à la main-d'œuvre étrangère. Nous ne
possédons malheureusement aucun moyen légal d'interdire ce
tempo. Nous ne pouvons agir que par des recommandations.
Pour tous ces motifs, l'action des instance* cantonales compétentes
ne peut en fait que se borner à éliminer les abus qui pourraient
se produire. Ces abus sont rares. L'office cantonal du travail
voue une attention particulière à ce problème. Il intervient
énergiquement chaque fois que les ouvriers du pays ne sont pas
engagés, alors qu'une entreprise utilise encore de la main-d'œuvre
étrangère. Le chef de ce bureau a fait suffisamment ses preuves
pour que le Gouvernement puisse rendre hommage à sa prévoyance
et à son énergie.
Toutes les demandes de main-d'œuvre étrangère de l'industrie
du bâtiment et du génie civil sont au reste examinées et préavisées
par une commission paritaire restreinte, composée de deux représentants
de l'Association valaisanne des entrepreneurs, de deux
représentants des organisations syndicales ouvrières intéressées et
du Chef de l'office cantonal du travail.
297

Lorque c'est nécessaire, cette commission procède en outre à
des visions locales.
Enfin, chaque entrepreneur qui désire engager de la maind'œuvre
étrangère doit signer l'engagement qui figure sur une formule
spéciale.
A noter aussi que tous les permis de séjour et de travail, accordés
aux ouvriers étrangers, peuvent être révoqués si les circonstances
l'exigent.
C'est dire, Messieurs, que toutes les précautions sont prises
pour assurer une protection aussi efficace que possible de la maind'œuvre
du pays.
Avant de terminer, je tiens à vous rendre attentifs à un dernier
point très particulier au Valais et dont se plaignent souvent
les entreprises. Il s'agit du manque de stabilité de la main-d'œuvre
valaisanne. Il arrive souvent que les ouvriers valaisans quittent les
chantiers durant la bonne saison pour vaquer à leurs travaux agricoles
personnels. Les entrepreneurs se plaignent de ce va et vient
continuel qui désorganise leurs équipes. Le Gouvernement estime
que cette difficulté est inhérente au Valais, où l'ouvrier est aussi
petit agriculteur. Notre structure économique et sociale exige que
l'on s'efforce de s'adapter à cette situation toute spéciale. Il serait
profondément regrettable que l'ouvrier valaisan abandonne complètement
la terre. En période de crise économique et de chômage,
les répercussions de cet abandon seraient particulièrement douloureuses.
Messieurs, je conclus. Le Gouvernement ne peut que regretter
qu'il ne soit pas possible de diminuer le volume des travaux en
cours ou d'en ralentir le rythme. Mais, il n'en reste pas moins
que toutes les mesures sont prises, dans cette situation particulière,
pour protéger au mieux la main-d'œuvre indigène.
La politique du Gouvernement n'est pas ici en cause. Le Conseil
d'Etat fait en effet tout ce qui est possible. Je puis donner la
garantie à l'honorable interpellant qu'il continuera à agir de la
même façon à l'avenir.
Hr. Abgeordneter Dr. Leo Stoffel.
Herr Präsident, Herren Grossräte ! Ich danke Herrn Staatsrat
Gross für seine Antwort auf meine Interpellation.
Ich habe aber gar nicht behaupten wollen, dass unsere kantonalen
Instanzen ihre Pflichten nicht erfüllen, sondern den Hohen
Staatsrat ersucht, die Zahl der ausländischen Arbeiter auf ein
vernünftiges Mass zu beschränken. Ich anerkenne ohne weiteres,
dass unser kantonales Arbeitsamt seine Pflicht erfüllt, aber wenn
man darauf hinweisen will, dass da und dort etwas besser gemacht
298

werden könnte, sollte man das nicht missverstehen. Ich erkläre
mich mit der erhaltenen Antwort teilweise befriedigt.
M. le député Louis Perraudin.
Monsieur le Président et Messieurs, des conversations que j'ai
entendues tout à l'heure, il résulte qu'un certain nombre de députés
préféreraient que la question de la présence des Conseillers
d'Etat dans les conseils d'administration soit examinée dans une
séance de relevée cet après-midi. La commission qui a siégé hier
avait d'ailleurs prévu la chose ainsi.
Si nous siégeons dans une séance de relevée, on pourrait réaliser
une économie sur les frais d'itinéraire. L'argument doit être
sensible à M. le Président, puisque c'est lui qui l'a relevé tout à
l'heure, lorsque nous avons parlé de cette question.
Je fais la proposition que cette affaire soit traitée cet aprèsmidi
et je demande qu'on soumette cette question au vote.
M. le Président Revaz.
Messieurs les députés, après avoir entendu les différents avis
qui viennent d'être émis, nous décidons de siéger demain matin.
A la demande de quelques députés du Bas-Valais, je vous proposerais,
si mon avis était agréé, de commencer la séance à 9 heures
au lieu de 8 h. 30, parce qu'un certain nombre de députés de la
campagne ont une peine énorme à être à Sion à 8 h. 30.
Nous avons décidé tout à l'heure de fixer la séance à demain
matin et pour rien au monde je ne reviendrai sur cette décision.
Je trouve qu'une séance, à laquelle on veut donner une telle importance,
doit être tenue le matin.
M. le député Louis Perraudin.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, je demande que
la question soit soumise au vote. La commission s'est déclarée
prête pour ce matin. De ce fait elle est également prête pour cet
après-midi. La question a d'ailleurs suffisamment été élucidée au
sein de la commission.
M. le Président Revaz.
Messieurs les députés, M. le Président de la commission vient
de m'informer qu'il refusait de siéger cet après-midi. Il a pris
ses dispositions pour siéger demain matin.
Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de procéder au vote. La
décision a été prise et je ne vois pas pourquoi nous reviendrions
sur cette décision.
299

Il s'agit d'une motion d'ordre. Y a-t-il des députés qui veulent
appuyer la proposition de M. le député Louis Perraudin ?
M. le député Jules Luisier.
Monsieur le Président et Messieurs, il est exact comme l'a
relevé M. le député Louis Perraudin que la commission avait
décidé hier de demander au bureau du Grand Conseil de tenir
une séance de relevée aujourd'hui pour liquider cette question.
Mais nous avons ensuite entendu des interventions dans cette salle
pour nous dire qu'il ne fallait pas bâcler cette affaire. Je crois
qu'il faut dès lors nous rallier à la proposition du Président du
Grand Conseil. Il nous resterait ainsi encore un après-midi et une
nuit — la nuit porte conseil — pour nous préparer à ce débat.
Nous serons ainsi prêts, demain matin, pour débattre cette question
d'une façon abondante et suffisante. Je me rallie donc à la
proposition de M. le Président.
La question est soumise au vote.
Par 58 voix contre 9 la séance est maintenue pour le samedi
matin.
Puis M. le député Clavien développe son interpellation demandant
au Gouvernement quelles sont les dispositions qu'il compte
prendre pour la fixation du prix de la vendange.
M. le député Clavien.
Monsieur le Président,
Messieurs,
Les premières années d'après-guerre ont été marquées par une
grave crise vinicole dont les conséquences affectent aujourd'hui
encore la situation de la famille vigneronne et risquent de compromettre
son existence. Alors que la situation du marché en 1946
était encore saine, on a de la peine à se représenter pourquoi elle
s'est si rapidement aggravée. La cause principale en a été la faute
impardonnable de M. le Conseiller fédéral Stampfli qui, sur un
coup de tête, décida l'importation en 1946 et 1947 de 27 millions
de litres de vins blancs de qualité inférieure pour une partie desquels
l'action de prise en charge de 1948 a dû intervenir. Ce n'est
sans doute pas l'unique raison. M. le Conseiller d'Etat Chaudet y
ajoute une série d'erreurs commises en 1946 : abandon du contrôle
des prix alors que ceux-ci n'étaient pas encore à la baisse, intransigeance
de marchands et d'organisations qui croyaient que la
situation du temps de guerre allait se prolonger.
300

L'effondrement des prix à la production a été catastrophique.
Les viticulteurs, mis sur les genoux, ont été obligés de crier grâce.
Ils ont dû consentir une baisse de prix de leurs produits au
moment où le coût de la vie était à son maximum. De plus, cette
baisse, absorbée par les intermédiaires, n'a profité que dans une
faible mesure aux consommateurs. Par voie de conséquence, l'écoulement
des vins indigènes est demeuré insuffisant. Devant l'aggravation
sans cesse grandissante de la situation matérielle des vignerons,
diverses associations agricoles et tout spécialement l'Union
des producteurs valaisans, la première organisation syndicale paysanne
en Suisse, attirèrent avec véhémence l'attention des pouvoirs
publics sur les conséquences que pourrait avoir dans notre pays
l'affaiblissement matériel et moral d'une classe des plus méritantes
et proposèrent différentes mesures tant sur le plan fédéral
que cantonal.
Nous ne voulons pas revenir sur toutes les dispositions qui ont
été prises par la Confédération dont quelques-unes profitèrent
surtout aux importateurs qui ont fait usage de tous les moyens,
même les plus malhonnêtes — voir scandale du procès des vins
Schenk et consorts — pour recevoir une part plus grande de la
manne fédérale qui ne leur était pas due.
En vue de donner quelque garantie aux vignerons, le contrôle
des prix ayant été aboli, le Département fédéral de l'économie
publique désigna une commission consultative chargée de fixer
les prix indicatifs des moûts. Malheureusement, dans notre canton,
les prix indicatifs n'ont pas été respectés sauf pour la fixation
de la marge des intermédiaires. Par contre, dans le canton
de Vaud, ces prix ont même été dépassés.
Aussi la chute des prix à la production se fit chez nous en
cascades bondissantes, alors que chez nos voisins elle fut beaucoup
moins prononcée.
Un petit tableau comparatif sur l'évolution des prix du fendant
de la région de Sierre et de celle d'Aigle est très significatif.
Prix pour 100 kg. de vendange
Région de Sierre d'Aigle
Année 1933 Fr. 92.— 75.—
1941 92.— 105.—
1946 152.— 210.—
1948 68.— 120.—
1952 86.— 145.—
Il y a deux ans, le vigneron de Sierre touchait donc pour le
fendant 7 % de moins qu'en 1933, tandis que celui d'Aigle en
recevait 93 % en plus.
30i

En 1950, le canton du Valais saluait avec plaisir l'ouverture
de la bourse des vins que le Département de l'agriculture avait
réussi à créer après de laborieux et persévérants efforts. Les
méthodes archaïques et peu dignes d'une économie chrétienne
d'après lesquelles le commerçant en vins fixait les prix de la vendange
longtemps après avoir pris possession de la marchandise,
sans même consulter le vendeur, allaient prendre fin, disait-on.
Une ère nouvelle d'étroite collaboration entre la production et
le commerce devait apporter la vraie solution à ce douloureux
problème. C'était mal connaître Fégoïsme de certains bénéficiaires
des anciennes pratiques commerciales. La bourse des vins fonctionna
normalement en 1950 ; mais elle vécut ce que vivent les
roses. Dès l'année suivante, ceux qui en 1950 semblaient accepter
que les prix établis pourraient être maintenus pour une longue
durée n'eurent aucune compréhension pour les revendications
même les plus modestes des producteurs. Pour les récoltes de
1951 et 1952, les prix furent fixés unilatéralement pour les négociants
en vins et les caves des producteurs qui établirent des barèmes
tout à fait différents. Non seulement le producteur n'a pas
touché son juste salaire, mais plus encore les prix ont été fixés
au petit bonheur sans aucune logique et dans le plus grand désordre.
Nous avons dressé un tableau comparatif des prix de la vendange
1952 pour la région de Sierre établis par la Cave des producteurs
et les négociants en vins. C'est une véritable tour de
Babel. D'un côté, les prix sont un peu plus élevés pour les qualités
de faible sondage, tandis que de l'autre ce sont les qualités
supérieures qui ont la faveur, avec des différences très appréciables
allant jusqu'à Fr. 13.— les 100 kg. pour le Rhin à 96°. La
Cave des producteurs a payé les mêmes prix pour la dôle et le
gamay, tandis que l'Union des négociants en vins établit une différence
de Fr. 15.— les 100 kg. Dans les cafés, les consommateurs
paient les mêmes prix pour ces rhins ou ces dôles. Cette situation
devient insupportable et risque de provoquer des désordres que
nul ne désire. Lors de la session de mai, M. le député Carrupt,
s'appuyant sur le rapport annuel du distingué directeur de la
Banque cantonale recommandait une meilleure entente entre les
différentes organisations intéressées à l'économie viti-vinicole.
M. le Chef du Département de l'agriculture nous avait promis de
vouer tous ses efforts à la réalisation de cette entente.
Les vendanges 1953 sont terminées depuis quatre mois et le
vigneron valaisan attend toujours que soit fixé le prix de sa
récolte. Dans le canton industriel de Neuchâtel, une commission
paritaire, réunie au début du mois de décembre sous la présidence
du Chef du Département de l'agriculture, a fixé les prix
302

de la vendange. Je me dois de vous donner connaissance d'une
lettre de ce département qui vous fournira quelques éclaircissements
sur ce qui se fait dans le pays de l'horlogerie :
« La commission paritaire chargée d'obtenir une entente au
sujet du prix de la vendange ne résulte pas d'un décret de l'autorité
cantonale mais d'une entente interprofessionnelle ; elle siège
toutefois sous la présidence du Chef du Département de l'agriculture
et ses décisions sont généralement respectées par les membres
des associations intéressées.
» Les prix résultant des décisions prises par cette commission
sont définitifs mais non obligatoires puisqu'ils ne résultent pas
de dispositions cantonales ; c'est pourquoi nous recommandons
toujours aux producteurs de s'entendre avec leurs acheteurs, par
convention écrite, de façon à ce que les prix résultant d'une décision
de la commission paritaire soient pratiqués obligatoirement. »
L'importance économique de la viticulture est combien plus
considérable pour notre canton et mérite par conséquent que
l'Etat lui voue toute sa sollicitude.
Selon les paroles mêmes d'un éminent magistrat, « rendre la
justice est un des devoirs les plus importants de l'Etat », je prie
notre Haut Conseil d'Etat d'apporter la preuve que ces paroles
ne sont pas de vains mots.
(Applaudissements.)
M. le Conseiller d'Etat Gross.
Monsieur le Président, Messieurs les députés,
La question qui vient d'être soulevée par M. le député Clavien
est évidemment une des plus importantes et aussi, hélas, des plus
cruciales qui se posent en ce moment dans notre canton. Aussi,
M. le Conseiller d'Etat Lampert, Chef du département compétent,
a-t-il beaucoup regretté de ne pas pouvoir répondre personnellement
à cette interpellation. Il aurait en effet désiré pouvoir faire
un tour complet du problème, de façon à bien le situer et à mettre
de la clarté dans les idées. Car cette question — il est presque
superflu de le dire — est, parmi tant d'autres, l'objet de ses préoccupations
constantes. Je regrette d'autant plus que ce ne soit
pas le Chef du Département de l'agriculture qui réponde à cette
interpellation que, chargé moi-même au pied levé de cette mission,
je ne suis malheureusement pas en mesure de me livrer à
l'analyse approfondie, que la gravité du problème aurait cependant
méritée. Je devrai me borner à quelques considérations essentielles
et, surtout, à vous communiquer ce que M. le Conseiller
303

d'Etat Lampert m'a dit qu'il était d'accord d'entreprendre pour
l'immédiat.
Il est clair que le Gouvernement, et tout particulièrement le
Chef du Département de l'agriculture connaissent bien, malheureusement
trop bien, la situation anormale du marché du vin. Le
Gouvernement ne manque pas une occasion d'intervenir, lorsque
cela est possible.
Il est parfaitement exact, qu'il existe ainsi que l'a relevé l'honorable
interpellant, une commission interprofessionnelle, qui a
pour mission de discuter du prix de la vendange. Mais il est peutêtre
nécessaire de préciser que, pas plus à Neuchâtel qu'en Valais,
il n'existe de moyens légaux à disposition des autorités pour fixer
le prix de la vendange.
Le Gouvernement est prêt à accepter tous les reproches, s'il
a négligé de faire ce qui eut été possible. Mais il ne peut pas accepter
qu'on lui reproche de n'avoir pas fait ce qui était impossible,
parce que la base légale fait défaut.
Ceci ne signifie pas que le Gouvernement doive se contenter
de soucis platoniques et de bonnes paroles. Si les moyens décisifs
manquent, il y a tout de même certains moyens.
Il y a d'abord le statut du vin. L'art. 14 du dit statut, qui vient
d'entrer en vigueur le 1 er janvier 1954, prévoit la fixation de prix
indicatifs. Ici il convient de ne pas se leurrer. Ces prix indicatifs
ne sont pas des prix obligatoires et le Gouvernement n'a pas la
possibilité de les fixer.
L'article 14 du statut du vin dit ceci :
« Le Conseil fédéral ou, suivant ses instructions, le Département
de l'économie publique peut fixer des prix indicatifs par
région pour les produits du vignoble, conformément aux articles
29 et 31 de la loi sur l'agriculture. Les milieux intéressés ont la
faculté de présenter des propositions. »
« Les prix indicatifs sont des recommandations au sujet des
prix équitables que devrait obtenir le producteur. Ils doivent tenir
compte de la qualité des produits, comme aussi de l'importance
de la récolte, et être fixés de manière à permettre au producteur
d'obtenir dans une période décennale, un rendement brut moyen
couvrant les frais de production au sens de l'article 29 de la loi
sur l'agriculture. »
« La commission de spécialistes (art. 36) doit être consultée
avant la fixation des prix indicatifs. »
Il y a évidemment ici un moyen d'agir en faveur des vignerons,
mais il s'agit de prix qui seraient appliqués en cas de prise en
charge ou qui devraient être payés par le commerce.
304

C'est le Conseil fédéral qui est compétent et il doit, avant de
prendre une décision, consulter la commission de spécialistes. Or,
d'après les renseignements qui m'ont été donnés hier soir, cette
commission de spécialistes n'est pas encore nommée aujourd'hui
et, par conséquent, ces prix indicatifs ne peuvent encore être
fixés.
Il est inutile, je pense, de souligner que M. le Conseiller d'Etat
Lampert ne perd en aucun moment cette question de vue et
qu'elle n'échappera jamais à sa vigilante activité.
Un second renseignement que je puis donner à la Haute Assemblée,
c'est que la Confédération examine en ce moment une
prise en charge des vins de la récolte de 1951 et éventuellement
de la récolte de 1952. Une séance à ce sujet vient d'être convoquée
et aura lieu la semaine prochaine sous les auspices du Département
fédéral de l'économie publique. Cette séance aura pour
mission essentielle d'examiner :
—• le volume qu'il conviendra de donner à cette prise en
charge,
— l'affectation qui devra être donnée aux vins pris en charge
(éventuellement rougissement des vins) et
— enfin une participation éventuelle des cantons à cette action.
Je dois — cela m'est permis puisque je ne suis que remplaçant
et de ce fait beaucoup plus à l'aise •— rendre hommage au courage
de M. le Conseiller d'Etat Lampert, qui m'a prié de déclarer clairement
à la Haute Assemblée, qu'en ce qui le concerne, il est entièrement
d'accord de tenter à nouveau de réunir et de présider
lui-même une commission interprofessionnelle (producteurs, commerçants,
coopérateurs) en vue de débattre le prix de la vendange.
Il s'attachera à réaliser cette tâche. Cette réalisation ne dépend
évidemment pas de lui seul. Elle dépend aussi de la possibilité de
concilier et d'obtenir l'adhésion des différents groupes intéressés.
Voilà, Messieurs, la situation telle qu'elle se présente. Je pense
que vous serez tous d'accord avec le Gouvernement lorsqu'il dit
qu'il serait non seulement vain, mais qu'il serait extrêmement néfaste
et peu honnête de promettre l'impossible. Je répète ce que
je disais au début : ce qui est possible sera fait, car le Gouvernement
a suffisamment conscience de ses devoirs les plus élémentaires.
Je voudrais, en terminant, saisir cette occasion pour assurer
une fois de plus la Haute Assemblée que le Gouvernement, et particulièrement
le Chef du Département de l'intérieur et de l'agriculture,
dont le courage et la compétence font l'admiration de
305

tous ceux qui veulent sincèrement voir clair, ne manqueront jamais
de lutter pour le retour de notre agriculture à une situation
normale et pour que le dur labeur des gens de notre terre trouve
enfin sa légitime récompense.
M. le député Clavien.
Messieurs les Conseillers d'Etat, Messieurs les députés, je voudrais
d'abord bien préciser qu'il n'a jamais été dans mon intention
de demander au Département de l'intérieur l'impossible et surtout
pas de fixer les prix du vin. Je suis parfaitement convaincu que
là n'est pas sa tâche.
Je me déclarerai satisfait lorsque
— le Gouvernement aura convoqué les organisations intéressées
à l'économie viti-vinicole,
— ces différentes organisations seront créées sur des bases
solides et durables, et
— qu'une convention interprofessionnelle sera créée pour établir
une certaine sécurité dans le commerce des vins.
J'ai cru comprendre dans les paroles de l'honorable Chef du
département qu'il craignait que certaines organisations ne répondent
pas à son appel. Je regretterais sincèrement si cela devait
correspondre à la réalité. Je répéterais alors ce mot du poète :
« Nul ne peut se vanter de se passer des autres ». Mais je ne crois
pas que le commerce refusera cette collaboration. J'ai eu, ces derniers
jours, l'occasion de faire un petit voyage avec le président
de l'Union des commerçants en vin et il me paraissait profondément
chrétien et catholique. Ce serait justement l'occasion de
réaliser, par l'exemple, l'œuvre catholique.
Ce que j'ai demandé n'est pas nouveau ; ce n'est que la pensée
même de l'Eglise catholique. En effet, dans l'encyclique « Divin
Rédempteur » publiée en 1937, le Souverain Pontife reconnaît que
ce sont les organisations professionnelles d'ouvriers, d'agriculteurs
et d'ingénieurs qui devront introduire dans la société l'ordre nouveau
qui devra établir un peu plus de justice.
Vous trouverez peut-être étonnant qu'un représentant d'un
mouvement qu'on a souvent qualifié d'être le parti du désordre et
du communisme, vienne faire appel à la justice catholique. Mais
je crois, Messieurs, que notre seul but ici est de construire et
d'édifier l'édifice national sur des bases solides et chrétiennes.
306
La séance est levée à 12 h. 10.

Séance du 6 février 1954
Présidence : M. le député Revaz, Président.
La séance est ouverte à 8 h. 15.
Messieurs les membres du Gouvernement, Messieurs les députés,
je vous annonce que ce matin le seul objet à l'ordre du jour
est la discussion du rapport de la commission chargée d'étudier
la participation des Conseillers d'Etat aux conseils d'administration
à but lucratif.
Messieurs les députés, nous chercherons, ce matin, ensemble,
avec objectivité, sans passion, la solution la plus conforme et la
plus utile aux intérêts du canton.
M. Vouilloz, député, rapporteur français.
La commission chargée de rapporter sur l'appartenance des
Conseillers d'Etat aux conseils d'administration de sociétés à but
lucratif se compose de MM. René Jacquod, président ; Léo Guntern,
vice-président ; Adolphe Travelletti, Céleste Launaz, P. E.
Burgener, Max Crittin, Jules Luisier, Jean Arnold, Charles Dellberg,
Paul Meizoz, Louis Perraudin remplaçant le Dr Léon Broccard,
Alfred Vouilloz. Elle s'est réunie au Palais du gouvernement
jeudi 4 février ; elle a siégé de 14 h. à 17 h. 30.
L'art. 55 de la Constitution cantonale stipule : « Les fonctions
de Conseiller d'Etat sont incompatibles avec celles de membres
d'un conseil d'administration d'une société poursuivant un but
financier. »
Le Département fédéral de justice et police, à l'époque où le
Conseil fédéral était autorité de recours en matière de droit public,
estima qu'une compagnie de chemin de fer privée constituée en
société anonyme pouvait être assimilée à une institution de droit
public parce qu'elle était subordonnée à une concession. En conformité
de cette interprétation, il fut toujours admis en Valais
que les membres du Conseil d'Etat pouvaient faire partie du conseil
d'administration de chemins de fer privés, du conseil d'administration
des Salines, du conseil d'administration de la Banque
nationale, etc.
Par analogie, de Conseil d'Etat estima que ses membres pouvaient
faire partie du conseil d'administration des grandes entreprises
hydro-électriques qui venaient exploiter les richesses naturelles
de notre pays.
Ce faisant, le Conseil d'Etat enfreignait-il les dispositions de
l'art. 55 de la Constitution cantonale ? Sur le plan strictement
juridique, la question peut être controversée à l'infini.
307

Un point est établi : le Conseil d'Etat a toujours eu la conviction
qu'il n'enfreignait pas la Constitution ; et l'interprétation
qu'il donnait de l'art. 55 est partagée par un juriste qui fait autorité
en la matière, le professeur Huber. Il est permis à chaque
parlementaire et à chaque citoyen d'émettre un autre avis sur
l'interprétation de l'article 55, mais il n'est pas décent d'accuser
notre Gouvernement d'avoir sciemment violé la Constitution.
La question fut portée devant l'opinion publique par des articles
de presse qui n'exposèrent pas la question dans son intégrité :
en effet, en ce qui concerne les grandes entreprises hydro-électriques
telles que la Grande-Dixence, les Forces motrices du Mauvoisin,
les Conseillers d'Etat en charge n'ont pas été élus membres
du conseil d'administration par .l'assemblée des actionnaires,
mais désignés par le Conseil d'Etat dans le but bien arrêté de
défendre les intérêts du canton, des communes, de nos entrepreneurs,
artisans, commerçants, ouvriers.
Le Conseil d'Etat, bien que convaincu d'avoir agi dans l'intérêt
général du canton et en respectant l'esprit de la Constitution,
décida cependant de renoncer à se faire représenter par ses membres
dans ces conseils d'administration, cela dans le but de faire
cesser les critiques acerbes et souvent malveillantes dont ils étaient
l'objet. Cette décision fut portée à la connaissance du Grand Conseil
en séance du 10 novembre 1952.
Ce problème fut de nouveau débattu au Grand Conseil à la
session de mai 1953. M. le nouveau Conseiller d'Etat Marcel Gross
donna connaissance de la consultation du professeur Huber et
examina la question sous les trois aspects juridique, économique
et politique au sens exact du terme. Il terminait en disant que le
Conseil d'Etat désirait soumettre à la Haute Assemblée un projet
de revision de la Constitution et qu'en attendant il demandait au
Grand Conseil de rechercher avec lui une solution propre à sauvegarder,
pendant la période transitoire, les intérêts permanents
du canton. M. le député Travelletti, après avoir pris contact avec
les présidents de groupes, proposait la constitution d'une commission
qui étudierait le cas et ferait rapport.
Cette commission a examiné jeudi le problème sous ses divers
aspects. A l'unanimité elle estima que la question juridique controversée
n'avait plus à être débattue : en novembre 1952, en mai
1953, le Conseil d'Etat avait annoncé que ses membres se retireraient
des conseils d'administration ; en en séance du 26 mai 1953
le Conseil d'Etat avait effectivement décidé que M. le Conseiller
Anthamatten ne siégerait plus à la Grande Dixence et à l'Energie
électrique du Simplon, et que M. le Conseiller d'Etat Schnyder
ne siégerait plus aux Forces motrices du Mauvoisin.
308

La commission estima également que, pour la sauvegarde des
intérêts du canton, il était utile que le Gouvernement délègue des
représentants ou des observateurs auprès de ces conseils d'administration.
Qu'il soit utile pour le pays que le Gouvernement ait un droit
de regard dans de telles entreprises, cela tombe sous le sens. Le
professeur Huber déjà écrit : « Il serait fou de nier qu'il soit dans
l'intérêt du canton de se faire représenter au sein du conseil
d'administration de sociétés dont il doit assurer le contrôle... Il
suffit en effet de se rendre compte de l'importance des travaux
en cours et de celle de l'exploitation ultérieure des usines pour
conclure que l'Etat du Valais se nuirait considérablement s'il retirait
les membres du Conseil d'Etat qui font partie des conseils
d'administration. »
Cet intérêt n'a pas échappé aux autres cantons suisses. Nous
trouvons dans le conseil d'administration de l'Electricité neuchâteloise
un Conseiller d'Etat bernois, un Conseiller d'Etat fribourgeois,
deux Conseillers d'Etat neuchâtelois, dont M. Leuba qui
assume 'la présidence du conseil d'administration et du comité de
direction ;
dans la société anonyme Aarenwerke, 7 Conseillers d'Etat de
Berne et d'Argovie ;
dans la société anonyme Nordost'schweizerische Kraftwerke, 10
Conseillers d'Etat de Zurich, Argovie, Schaffhouse, Thurgovie,
St-Gall ;
dans la société anonyme des Forces motrices bernoises, 3 Conseillers
d'Etat ;
dans la société anonyme des Forces motrices de l'Avençon, 2
Conseillers d'Etat ;
dans la société anonyme Kraftwerke Birsfelden, 6 Conseillers
d'Etat ;
dans la société anonyme Etzelwerk, à Einsiedeln, 3 Conseillers
d'Etat de Schwyz, Berne, Thurgovie ;
dans la société anonyme Kraftwerke Oberhasli, 5 Conseillers
d'Etat ;
dans la société anonyme Bündner Kraftwerke, 4 Conseillers
d'Etat ;
dans la compagnie vaudoise des forces motrices de Joux, 3
Conseillers d'Etat ;
dans la société anonyme Maggiakraftwerke, 5 Conseillers d'Etat
du Tessin et de Bàie.
Si les gouvernements cantonaux sont à ce point représentés
dans les grandes entreprises, ce n'est pas seulement pour assurer
309

un rendement convenable aux capitaux qu'ils ont pu engager, mais
surtout pour défendre les innombrables intérêts de leurs ressortissants
en assurant une équitable répartition dans l'adjudication des
travaux, dans le choix des ingénieurs et des techniciens, dans la
livraison de toutes espèces de marchandises. Notre Gouvernement
déclarait déjà en novembre 1952 avoir pu se rendre compte que
sa présence dans les divers conseils d'administration des grandes
entreprises hydro-électriques se révélait, dans cet ordre d'idées,
de la plus grande utilité.
Par qui le Gouvernement doit-il se faire représenter ? Sur ce
point, l'opinion de la commission ne fut pas unanime. La plupart
de ses membres estimèrent que la représentation la plus efficace
était celle du Conseiller d'Etat lui-même, qu'une telle représentation
était celle qui offrait le plus de garantie de ne pas être circonvenue
par des compromissions, attendu que le Conseiller
d'Etat devait rendre compte de son activité au Parlement et, chaque
quatre ans, devant le peuple.
Sur le plan économique, il est évidemment utile que le Gouvernement
soit représenté auprès

pouvait désigner l'un de ses membres au titre d'observateur ; 2
commissaire« ont estimé que ces observateurs devaient être obligatoirement
choisis en dehors des membres du Conseil d'Etat.
La commission demande à la Haute Assemblée d'accepter ces
postulats et la majorité (10 contre 2) invite la Haute Assemblée
à interpréter le 3 e postulat dans le sens qui dit ci-devant.
La commission vient de siéger à l'ouverture de cette séance et
demande l'inscription au protocole de l'explication suivante :
« Des exceptions peuvent être faites pour des sociétés qui ne
poursuivent pas un but strictement privé. Le Grand Conseil fixera
la liste après rapport du Gouvernement. »
Hr. P. E. Burgener, deutscher Berichterstatter.
Herr Präsident !
Herren Staatsräte !
Sehr geehrte Herren Kollegen !
Die Kommission, welche über die Zugehörigkeit der Staatsräte
zu den Verwaltungsräten der Gesellschaften, die einen finanziellen
Zweck verfolgen, Bericht zu erstatten hat, setzt sich zusammen
aus den Herren René Jacquod, Präsident, Leo Guntern, Vize-Präsident,
Adolf Travelletti, Albert Zengaffinen, Alfred Vouil'loz,
Céleste Launaz, P. E. Burgener, Max Crittin, Jules Luisier, Jean
Arnold, Charles Dellberg, Paul Meizoz und Dr. L. Broccard.
Abgeordneter Zengaffinen war entschuldigt ; an Stelle von
Herrn Dr. Broccard, nahm im Einverständnis mit dem Büro Abgeordneter
Louis Perraudin an der Sitzung teil, die am Donnerstag
vom 14 - 17.30 Uhr im Staatshaus stattfand. Als Berichterstatter
beliebten die Herren Vouil'loz und der Sprechende.
I
Die Frage der Beteiligung der Staatsräte an Verwaltungsräten
von Gesellschaften, die finanzielle Zwecke verfolgen, hat während
der letzten zwei Jahre im Grossen Rat, in der Presse und in der
Oeffentlichkeit zu lebhaften Auseinandersetzungen geführt.
Um sich der oft scharfen und zum Teil durchaus unsachlichen
Kritik, die vor allem durch die Verwaltungsratssitze der Staatsräte
in den grossen Elektrizitätsgesellschaften heraufbeschworen
wurde, zu entziehen, Hessen die Herren Staatsräte, an der Grossratssitzung
vom 10. November 1952 durch die Landesschreiber
eine Erklärung verlesen, die ihren Verzicht auf diese Verwaltungsratssitze
bekannt gab. In dieser Erklärung führten die Staatsräte
weiter aus, dass sie diese Verwaltungsratssitze inne hatten, um die
Interessen des Kantons, der Gemeinden sowie diejenigen unserer
311

Unternehmen, Handwerker und Geschäftsleute wirksam verteidigen
zu können. Sie äusserten zugleich ihre feste Ueberzeugung,
dass der durch die bittere Kritik veranlasste Rückzug au« den Verwaltungsräten
nicht im wohlverstandenen Interesse unseres Kantones
sei. Ferner wurde in der Erklärung nachdrücklich betont, dass
der Staatsrat davon überzeugt sei, dass seine Mitgliedschaft in
den Verwaltungsräten der Kraftwerkunternehmungen und der
Eisenbahngesellschaften nicht im Widerspruch zu Sinn und Zweck
von Art. 55, Abs. 3, der Kantonsverfassung stehe.
II
Um die ganze weitsichtige Frage der Mitgliedschaft der Staatsräte
in den Verwaltungsräten der zahlreichen in Frage kommenden
Gesellschaften einer gründlichen Prüfung zu unterziehen,
wurde von Herrn Prof. Dr. Hans Huber, Inhaber des Lehrstuhles
für Staatsrecht an der Hochschule Bern ein Gutachten eingeholt
über die Auslegung des Art. 55, Abs. 3, der Kantonsverfassung
vom 8. März 1907. Diese Verfassungsbestimmung lautet :
« Die Amtsverrichtungen eines Staatsrates sind unvereinbar
mit denjenigen eines Verwaltungsrates einer Gesellschaft, welche
finanzielle Zwecke verfolgt. »
Der nackte Wortlaut dieses Verfassungstextes führt ohne weiteres
zum Schluss, dass die Staatsräte keinen Verwaltungsräten
von Gesellschaften angehören dürfen, welche finanzielle Zwecke
verfolgen. Es ist jedoch nicht nur für den Juristen eine Selbstverständlichkeit,
sondern auch für den Laien mehr oder weniger
leicht erkennbar, dass der blosse Wortlaut nicht genügt, um Sinn
und Geist einer Verfassungsbestimmung auszuschöpfen, sondern
dass bei der Auslegung von Rechtssätzen vor allem auch das Ziel
ins Auge gefasst werden muss, welches der verfassungsgebenden
Behörde vorschwebt.
Nach Professor Huber verfolgte der Verfassungsgesetzgeber
ein doppeltes Ziel :
a) Arbeitskraft und Arbeitszeit der Mitglieder des Staatsrates
sollen diesem Amt zugewandt werden ; die Mitglieder des
Staatsrates sollen nicht zu sehr abgelenkt und abgehalten
werden.
b) Interessen und Verantwortungskollisionen sollen vermieden
und es soll die Unabhängigkeit der Mitglieder des Staatsrates
gestärkt werden.
Nach eingehender Untersuchung der tatsächlichen und rechtlichen
Verhältnisse gelangt Professor Huber zu folgenden Schlussfolgerungen
:
312

1. Gesellschaften mit einem finanziellen Zweck sind nur private
Gesellschaften. Als solche kommen in Betracht :
a) die Elektrizitätsgesellschaften nicht öffentlicher Natur,
wie Grande-Dixence, Forces Motrices du Val de Bagnes
(Mauvoisin) usw. ;
b) diejenigen Eisenbahngesellschaften, an denen der Staat
nicht finanziell beteiligt ist ;
c) die Sport-Toto-Gesellschaft.
2. Von der Unvereinbarkeitsbestimmung des Art. 55, Abs. 3
KV wird überdies nur die private, individuelle Zugehörigkeit
eines Staatsratsmitgliedes zu einem Verwaltungsrat betroffen,
nicht die Zugehörigkeit von Amtes wegen, oder
Kraft Abordnung zur Wahrung staatlicher Interessen. Für
solche Abordnung muss immerhin ein triftiges Bedürfnis
vorliegen. Dieses Bedürfnis ist indessen für die Eisenbahnund
Elektrizitätsgesellschaft unbedingt zu bejahen. Offen
bleibt die Bedürfnisfrage für eine Abordnung des Staatsrates
in das Organ des Sport-Toto.
3. Dass die einem Verwaltungsrat als Staatsvertreter angehörenden
Staatsräte dort nur eine beratende Stimme haben,
wird durch Art. 55, Abs. 3 KV nicht gefordert, mag aber
u. U. genügen.
4. Dass die einem Verwaltungsrat als Staatsvertreter angehörenden
Staatsräte keine Taggelder und Tantiemen persönlich
beziehen dürfen, sondern dass diese in die Staatskasse
fallen, und diese Verwaltungsräte nur die Vergütung ihrer
Auslagen aus der Staatskasse erhalten, wird durch Art. 55,
Abs. 3 KV ebenfalls nicht verlangt, ist aber eine saubere
und einwandfreie gesetzgeberische Lösung.
III
Das Gutachten von Herrn Prof. Huber fand indessen unter
den Grossräten nur teilweise Zustimmung, vor allem bei denjenigen,
die in erster Linie den Wortlaut der Verfassungsbestimmung
ins Auge fassten, und sich einer juristischen Auslegung des Verfassungstextes
verschlossen. Es muss dann auch zugegeben werden,
dass diese Grossräte ohne Zweifel einen grossen Teil der öffentlichen
Meinung verkörpern, die nun eben einmal gewohnt ist, auf
den Wortlaut rechtlicher Bestimmungen abzustellen.
Um darum eine ganz klare und einwandfreie Lage zu schaffen,
tat der Staatsrat durch eine Botschaft an den Grossen Rat vom
21. Mai 1953 seine Absicht kund, dem Grossen Rat einen Entwurf
für die Revision des Art. 55, Abs. 3, der Kantonsverfassung vor-
313

zulegen. Gleichzeitig ersuchte er den Grossen Rat um seine Mitarbeit,
um für die Zwischenzeit eine Lösung zu finden, geeignet,
die grossen auf dem Spiele stehenden Interessen des Kantons während
des Baues der grossen Kraftwerke bestmöglichst zu wahren.
Nach ausgiebiger Diskussion, wurde darauf in der Maisession
vom Grossen Rate beschlossen, eine aus Mitgliedern sämtlicher
Parteien zusammengesetzte Kommission zu bestimmen, die Auftrag
erhielt, zur Frage der Aenderung von Art. 55, Abs. 3, der
KV Stellung zu nehmen und Vorschläge für die gesuchte Uebergangslösung
auszuarbeiten.
Im Anschluss an die Grossratssession reichten die Staatsräte
Anthamatten (für Dixence und ESS) und Dr. Schnyder (für Mauvoisin)
ihre Demissionen als Verwaltungsräte ein, die darauf im
Schweizerischen Handelsamtsblatt und im Amtsblatt des Kantons
Wallis veröffentlicht wurden.
IV
In der Kommissionssitzung vom letzten Donnerstag waren sich
sämtliche Abgeordnete darüber einig, dass — politisch gesehen
— eine Aenderung von Art. 55, Abs. 3 KV, nicht zu umgehen ist,
wenn den Staatsräten der Eintritt in Gesellschaften mit finanziellem
Zweck offen bleiben soll, mag es sich dabei auch um solche
Gesellschaften handeln, bei denen unverkennbar grosse öffentliche
Interessen im Spiele sind. Der Staatsrat wird deshalb eingeladen
werden, für die Novembersession 1954 eine umfassende
Botschaft auszuarbeiten, welche die Frage der Zweckdienlichkeit
einer Verfassungsrevision gründlich beantworten soll.
Als Uebergangslösung empfiehlt die Kommission einhellig in
die Verwaltungsräte der grossen Kraftwerkunternehmen wie Dixence,
Mauvoisin, Gougra, Lienne, EES, vorläufig Beobachter zu entsenden,
welche die öffentlichen Interessen bestmöglichst zu wahren
haben. Die neueren Konzessionsverträge sehen diese Möglichkeit
vor, und jene Gesellschaften, mit welchen diesbezüglich nichts
vereinbart wurde, werden sich wohl kaum weigern, vom Staat
abgeordnete Beobachter an den Sitzungen ihres Verwaltungsrates
teilnehmen zu lassen da ihnen offensichtlich daran liegt, mit der
obersten Behörde des Kantons in steter Fühlung zu bleiben und
gemeinsame Probleme in regelmässiger Aussprache zu erörtern.
Umstritten war an der Kommissionssitzung die Frage, ob in der
Zwischenzeit, bis zu einer allfälligen Verfassungsänderung, den
Staatsräten gestattet sein soll, diese Beobachterposten einzunehmen.
10 Mitglieder der Kommission sprachen sich dafür aus. Sie
führten als Gründe an :
314

dass die Staatsräte ohne Zweifel den besten Ueberblick über
die politischen, wirtschaftlichen und sozialen Verhältnisse und
Probleme des Kantons besitzen, und deshalb mit grösster Sachkenntnis
die in den Verwaltungsräten und Kraftunternehmen zu
verfechtenden Interessen der Oeffentlichkeit zu überblicken vermögen
;
dass einem Staatsrate in den Verwaltungsräten der grossen
Aktiengesellschaften, an welchen vorab die Grossindustrie und die
Grossbanken beteiligt sind, kraft ihrer Stellung als oberste Verwaltungsbehörde
des Kantons ein Gewicht und eine Bedeutung
zukommt, die ein noch so tüchtiger und geachteter sonstiger Beobachter
kaum je zu eflangen vermöchte ;
dass die Staatsräte kraft ihres Amtes beim Verwaltungsrat
dieser grossen Gesellschaften, die ihrerseits in vielfacher Hinsicht
auf die Unterstützung und Mitarbeit des Staates angewiesen sind,
die Interessen des Kantons, der Gemeinde, unserer Unternehmer,
Gewerbetreibenden mit viel mehr Nachdruck und Aussicht auf
Erfolg zu verteidigen vermögen als andere Beobachter ;
dass von den Staatsräten jederzeit im Grossen Rate Bericht
über ihre Tätigkeit in den genannten Verwaltungsräten eingeholt
und Auskunft über alle Fragen verlangt werden kann, welche das
Verhältnis zu diesen Gesellschaften berühren ;
dass die Staatsräte schliesslich für ihre Tätigkeit in diesen Verwaltungsräten
dem Grossen Rate Rechenschaft abzulegen haben
und überdies alle 4 Jahre vor das Volk treten, um die Gutheissung
ihrer Regierungstätigkeit zu erlangen.
Die Kommissionsminderheit, die anschliessend ebenfalls berichten
wird, wandte sich gegen die Zulassung der Staatsräte als
Beobachter und wir überlassen es derselben, ihre Gründe darzulegen.
Die Kommission legt abschliessend der hohen Versammlung
folgende Postulate vor :
1. Die Herren Staatsräte, welche noch in Gesellschaften mit
finanziellen Zwecken dem Verwaltungsrat angehören, haben
diese Sitze sofort aufzugeben.
2. Der Staatsrat wird eingeladen, für die Novembersession 1954
dem Grossen Rat eine Botschaft zu unterbreiten, betreffend
die Revision von Art. 55, Abs. 3 KV.
3. Der Staatsrat wird eingeladen, bei den Gesellschaften mit
finanziellen Zwecken, bei denen es gegenwärtig gewichtige
öffentliche Interessen zu wahren gilt, Beobachter abzuordnen,
dies ohne den Wortlaut von Art. 55, Abs. 3 KV, zu
verletzen.
315

Der Staatsrat wird ferner eingeladen, in der Maisession 1954
darüber Bericht zu erstatten, was er vorgekehrt hat, um die hier
vorgesehene Uebergangslösung zu verwirklichen. Die Kommissionsmehrheit
ersucht sie, diesen an den Staatsrat gerichteten
Postulaten zuzustimmen.
In das Protokoll soll zu Punkt 1 folgender Nachsatz aufgenommen
werden :
« Ausnahmen können gemacht werden, für Gesellschaften,
welche keine streng privaten Interessen verfolgen. Der Grosse
Rat wird die Liste dieser Gesellschaften nach Bericht des Staatsrates
erstellen. »
Hr. K. Dellberg, Abgeordneter,
Herr Präsident und meine Herren !
Die Frage über die wir heute zu berichten und zu beschliessen
haben, ist von ausserordentlicher Wichtigkeit. Deshalb haben wir
darauf gedrängt, dass auch der Minderheit Gelegenheit gegeben
werde, ihren Bericht abzugeben, gemäss Reglement. Sie haben die
Berichte der Mehrheit der Kommission gehört. Wir sind einverstanden
mit Punkt 1 und 2, nicht mit Punkt 3. Die näheren Ausführungen
werden Ihnen sagen, warum wir mit der Mehrheit nicht
einig gehen können. Vorerst verweise ich auf Art. 55 der Verfassung
welcher vorsieht : « Die Amtsverrichtungen eines Staatsrates
sind unvereinbar mit denjenigen eines Verwaltungsrates einer Gesellschaft,
welche finanzielle Zwecke verfolgt. » Dieser klare Wortlaut
ist seinerzeit bei der Verfassungsrevision 1906-1907, Volksabstimmung
1907, in die Verfassung eingegangen. Der Sinn und
Zweck dieses Artikels 55, gab, im Grossen Rat, zu einer Diskussion
Anlass, wie damals schon in der verfassungsgebenden Behörde
für die Verfassungsrevision. Die Genesis dieser Bestimmung in
Art. 55 unserer Verfassung ist die folgende : aus den Verhandlungsberichten
der damaligen Zeit, vom 26. Februar 1906 über die
Verfassungsrevision, stellen wir folgendes fest : 1. Art. 55, Abs. 3
hat den Wortlaut den Sie jetzt kennen, den ich nicht wiederholen
will. Und trotz alle dem, durch diese klaren Bestimmungen, war
damals ebenfalls ein Streit zwischen dem Präsidenten des Staatsrates,
Herrn Bioley und dem Präsidenten der Kommission für die
Verfassungsrevision, Herrn Grossrat Gustav Loretan von Leuk.
Staatsrat Bioley erklärte zu diesem Text, den Sie kennen : « Der
Wortlaut der Kommission entspricht nicht der Meinung des
Staatsrates. Er geht zu weit. Der Antrag der Kommission will besagen,
dass die Staatsräte nie Mitglieder irgendwelcher Verwaltungsräte
sein könnten. » Und darauf antwortet im Namen der
316

Kommission, deren Präsident Grossrat Dr. Gustav Loretan : « Kein
Staatsrat darf Mitglied eines Verwaltungsrates und auch nicht Mitglied
eines Verwaltungsrates einer Gesellschaft mit finanziellen
Zwecken werden. Die Kommission hat das gewollt. » So Dr. Loretan.
Französisch noch viel schärfer. Da führte Dr. Loretan aus :
« Il faut, et la commission a voulu, qu'aucun Conseiller d'Etat ne
soit autorisé à faire partie ni d'un conseil d'administration, ni
d'une société poursuivant un but financier. »
Und der Grosse Rat damals gab der Kommission Recht. Der
Antrag Gustav Loretan wurde in die Verfassung eingegliedert. Und
trotzdem hatten wir früher wie heute, Ritzungen, Verfassungsverletzungen
gegenüber diesen Artikel 55. Der Bericht des Staatsrates
vom 10. November 1952 sagt hierüber : « Tatsächlich gehören seit
mehreren Legislaturperioden, Mitglieder des Staatsrates dem Verwaltungsrat
von Privatbahnen an, ohne dass deswegen jemals Kritik
aufgehoben wäre. Trotzdem diese Gesellschaften ja einen finanziellen
Zweck verfolgen, wenn sie ihn auch nicht immer erreichen.
Aber leider sitzen heute noch, also am 6. Februar 1954,
immer noch Staatsräte in Verwaltungsräten von Gesellschaften,
welche finanzielle Zwecke verfolgen. Um die Staatsräte nicht persönlich
betupfen zu müssen, mache ich nur diesen Hinweis. Aber
tatsächlich sind heute noch 3 Staatsräte in Gesellschaften, welche
finanzielle Zwecke verfolgen, und darum hat die Kommission, im
Postulat 1, den Rücktritt aus allen diesen Verwaltungsräten verlangt.
Damit ist gesagt, dass leider heute noch die Verfassung nicht
beobachtet wird, dass heute noch Verfassungsverletzungen des
Staatsrates Tatsachen sind. Am 10. November 1952, war hier im
Grossen Rate eine lebhafte Aussprache über diesen Gegenstand.
Der Staatsrat leitete sie ein, mit einer Erklärung, und zwar
einer Erklärung vom 10. November. Aber nicht nur das ; zwei
Tage vorher, am 8. November 1952, nahmen vier Staatsräte unseres
Kantons, an der Sitzung der Delegiertenversammlung der konservativen
Partei, hier in Sitten teil. Und vor dieser Delegiertenversammlung
erklärten diese Staatsräte : « Wir treten zurück,
nicht weil wir der Auffassung sind, wir hätten die Verfassung
verletzt, aber nachdem Opposition entstanden ist, geben wir den
Rücktritt aus diesen Gesellschaften. » So am 8. November 1952 !
Wir werden nachher sehen, dass dieser Rücktrittsbeschluss des
Staatsrates erst am 26. Mai 1953 ausgeführt wurde, und dass die
Veröffentlichung der Rücktritte erst im Juli 53 erfolgte. Sofort
erhob sich dann Grossrat Giroud und teilte mit, er hätte bereits
im Februar 1952, zehn Monate früher, eine Interpellation eingereicht
in der er Auskunft darüber veflangte, warum Staatsräte in
den Kraftwerken von Mauvoisin, in den Kraftwerken der Grande
317

Dixence sässen, im klaren Widerspruch mit Artikel 55 der Verfassung.
Der Staatsrat hat die Entwicklung dieser Interpellation
nicht abgewartet, sondern hat am 8. November eine Erklärung,
vor den konservativen Delegierten hier in Sitten abgegeben. Deshalb
beschwerte sich hier Grossrat Giroud, und war der Meinung,
es sei unangebracht, dass der Staatsrat, statt auf eine Interpellation
die zuerst entwickelt werden sollte, zu antworten, bereits vorher
in einer Parteiversammlung seinen Beschluss bekannt gab,
zurückzutreten. Und nun meine Herren, bei dieser Gelegenheit
führte Abgeordneter Tscherrig aus : « Herr Präsident und Herren
Grossräte ! Die Erklärung des Staasrates über die Zugehörigkeit
seiner Mitglieder ist allgemein begrüsst worden. Es wäre indessen
wünschenswert, noch zu wissen, ob sich diese Erklärung nicht auch
auf die Zugehörigkeit von Staatsräten zu Verwaltungsräten von
andern Privatgesellschaften bezieht, die einen finanziellen Zweck
verfolgen. Inbezug auf den Artikel 55 der Kantonsverfassung müssen
eindeutige und klare Verhältnisse hergestellt werden. »
Und Dr. Schnyder, als Staatsrat, antwortete damals : « Meine
Herren, ich habe keine Kompetenz hier eine diesbezügliche Erklärung
abzugeben. Die vorgelesene Erklärung hat Bezug auf die Verwaltungsratsitze
bei den grossen Gesellschaften der Elektrizitätswirtschaft
! Deshalbe wahrscheinlich, wegen dieser Inkompetenz,
sind heute noch Staatsräte in kleineren Gesellschaften mit einem
finanziellen Zweck, im Widerspruch mit Art. 55 der Verfassung.
Herr Präsident, meine Herren ! Diese Frage kam damals noch
nicht zur Ruhe. Wohl wurde diese Erklärung des Staatsrates am
10. November hier verlesen und der Staatsrat erklärte damals in
dieser Erklärung : « Wir werden uns aus den Verwaltungsräten
zurückziehen. » Ich bitte Sie zu beobachten : « Wir werden uns aus
den Gesellschaften zurückziehen », im November 1952. Bis zur
Maisession 1953, hatte der Staatsrat sein im November 1952 gegebenes
Wort noch nicht gehalten. Immer noch sassen damals seine
Mitglieder in den Verwaltungsräten der grossen Kraftwerkgesellschaften
wie auch in den Verwaltungsräten von Privatgesellschaften.
Leider war es nicht so wie vorhin die Berichterstatter ausführten,
dass diese Staatsräte von Amtes wegen diesen Gesellschaften
angehörten, sondern diese Verwaltungsräte, diese Administrateure
der Grande Dixence, und der Mauvoisin, sind gewählt
worden von der Generalversammlung dieser Gesellschaften. So
zum Beispiel heisst es im Protokoll der Kraftwerkgesellschaft
Grande Dixence : « Dans une assemblée générale extraordinaire,
du 24 octobre 1950, la société a nommé en qualité de nouveaux
administrateurs sans signature, attention maintenant, M. Cyrille
Pitteloud, président du Conseil d'Etat du Valais, de Vex, à Sion,
318

M. Karl Anthamatten, Chef du Département des travaux publics
du canton du Valais, de Viège, à Sion. »
Es ist durchaus klar wer diese Herren gewählt hat, gewiss
wahrscheinlich auf Vorschlag des Staatsrates, denn die Herren
Staatsräte haben «ich selber delegiert, in diese Verwaltungsräte.
Ich bitte Sie zu beobachten wie hier von Herrn Staatsratspräsidenten
Pitteloud gesprochen wird, wie hier gesprochen wird vom
Herrn Vorsteher des Baudepartementes des Kantons Wallis. Weil
beim Abschied diese Herren nicht mehr als solche tituliert wurden,
wie es hier bei der Gründung, bei der Aufnahme in die Verwaltungsräte,
bei der Ernennung dieser Verwaltungsräte, der Fall
war. Nun hat die Finanzkommission unseres Rates unter dem
Vorsitz ihres Präsidenten, Grossrat Imhof, in der Maisession 53
zu dieser Frage Stellung bezogen. Auf Seite 4 dieses Berichtes der
Finanzkommission finden Sie diese Ausführungen. « Die Beratung
der allgemeinen Verwaltung hat erneut das Problem der Vertretung
der Mitglieder des Staatsrates innert Gesellschaften, die einen
finanziellen Zweck verfolgen, zur Diskussion gestellt. Die
Kommission ist einstimmig der Ansicht, dass die Bestimmungen
der Verfassung respektiert werden müssen. » Und eine ganze Reihe
weiterer Erklärungen im gleichen Sinn. Das war im Mai 1952.
Und Eureka ! von der Finanzkommission von damals, dem Grossratspräsidenten
Herr Imhof, aus Binn, fiel der erste Schuss. Nicht
von der Kanzel, aber auf die Brust der Staatsräte, die immer noch
nicht ihr Wort gehalten hatten. In der Botschaft des Staatsrates
vom 22. Mai 1953, wurde ausgeführt : « So hat es der Staatsrat in
der letzten Novembersession angesichts der äusserst scharfen Kritik
und Pressepolemik für klug befunden, zur allgemeinen Beruhigung
die Erklärung abzugeben, dass bis zum Ende der gegenwärtigen
Verwaltungsperiode kein Staatsrat den Sitzungen der-Verwaltungsräte
der Elektrizitätsgesellschaften beiwohnen werde. »
Diese Darstellung entspricht den Tatsachen nicht. Am 10. November
1952 erklärte der Staatsrat ausdrücklich : « Wir werden
uns aus den Verwaltungsräten zurückziehen. » Das ist kein Halten
des gegebenen Wortes ! Vielmehr ist ein Versuch der Irreführung
des Grossen Rates.
In Wirklichkeit gaben die Herren Staatsräte ihre Demission
aus den Verwaltungsräten der Grande Dixence und dem Kraftwerk
Mauvoisin erst nach der diskussion der Botschaft des Staatsrates
vom 22. Mai 1953.
Und hier diese Botschaft vom 22. Mai, die ich hier vor mir
habe, heisst es auf Seite 2 ausdrücklich : Die Regierung möchte
deshalb unter keinen Umständen den Eindruck erwecken, als sei
319

ihr einerseits ihre Handlungsweise durch andere als die vorerwähnten
Beweggründe eingegeben und als ob sie anderseits eine
Auslegung der Verfassung befürworten wollte, die sich auf eine
Mehrheit der Grossratsmitglieder stützt. Sie will es deshalb nicht
nur dem Parlament, sondern dem Volke selbst überlassen, sich
über diese Frage zu äussern und wird zu diesem Zwecke der
Hohen Versammlung einen Entwurf zu einer Verfassungsrevision
unterbreiten, der
1. nach ihrer Ueberzeugung dem Geiste der gegenwärtigen Verfassungsbestimmung
entspricht,
2. nach ihrer Meinung die besonderen Interessen des Landes wahren
soll.
Meine Herren, diesen Bericht haben wir nicht erhalten und
trotzdem hat es die Kommission für gut befunden, am Donnerstag
zu sitzen und heute die Diskussion zu veranlassen, ohne dass wir
im Besitz, der in Aussicht gestellten Botschaft des Staatsrates
über die Opportunität der Verfassungsrevision sind. Ich denke
auch, dass dies, in formeller Hinsicht, nicht in Ordnung ist, dass
heute der grosse Rat hier in dieser Frage keine endgültige Beschlüsse
fassen soll.
Und nun, am 23. Mai, habe ich bereits ausgeführt, hat Herr
Staatsrat Gross in der Hauptsache auf das Gutachten von Professor
Huber abgestellt, Gutachten Professor Hubers aus dem bereits
vorher der deutsche Berichterstatter einige Stellen zitiert hat.
Aber vergessen wir doch nicht, Professor Huber wurde der
Werdegang von Art. 55 der Verfassung nicht unterbreitet.
Er hatte keine Kenntnis, von dem, was damals die Konstituante
von 1906 beschlossen hatte über Art. 55. Und deshalb, weil
er keine Kenntnis hatte, von der Entstehung des Art. 55... ging
er mit seinem Gutachten von falschen Voraussetzungen aus. Der
Gesetzgeber, beziehungsweise der Geber der Verfassung von 1907,
wollte bewusst keine Vertreter des Staatsrates in den Verwaltungsräten
überhaupt. Ich habe Ihnen vorhin die bezügliche Stelle aus
den damaligen Verhandlungen vorgelesen. Meine Herren, gewiss,
Herr Huber ist ja Professor des Rechtes usw. Aber wie wir nachher
sehen, dass ein anderer Professor des Rechtes aus dem Wallis,
der die Sache viel besser kennt als Herr Professor Huber, dem
unsere Protokolle von 1906 nicht zur Verfügung standen, dass
dieser Walliser zu andern Schlüssen gekommen ist.
Herr Präsident, meine Herren, auf Seite 16 seines Berichtes
schreibt Professor Huber :
unter lit. / : « die privaten Elektr.-Unternehmungen Grande
Dixence, Forces motrices Val de Bagnes und Energie électrique
du Simplon sind Gesellschaften mit einem finanziellen Zweck !
320

Die Zugehörigkeit von Staatsräten zu deren V.-R. ist deshalb nur
mit Art. 55, Absatz 3, vereinbar wenn er anders begründet werden
kann, als mit der Behauptung diese Gesellschaften hätten keinen
finanziellen Zweck... ».
Herr Präsident, meine Herren, das sollte deutlich genug sein,
selbst für unsere Herren Staatsräte.
Ich frage mich nur, wieso unsere Herren Staatsräte, trotz
Gutachten von Herrn Bundesrichter Favre und nun von Herrn
Professor Huber, die zu ganz gegenteiligen Schlüssen kommen,
warum trotzdem die Herren des Staatsrates sich für Professor
Huber entschieden und nicht für den Walliser, den Bundesrichter
und ehemaligen Professor des Rechtes !
Meine Herren, könnte hier das Wort wiederholen und fragen :
Erkläre mir, Graf Oerindur, diesen Zwiespalt der Natur !
Nun, auf all diese Diskussionen, das heisst nach diesen Erklärungen,
im grossen Rate, und im Anschluss auf das Gutachten
von Professor Huber, auf die grosse Rede von Herrn Staatsrat
Gross, hat dann am 22. Juni 1953 der Grosse Rat die Kommission
gewählt, die Sie kennen, die heute vor Ihnen steht und
Bericht erstattet. Aber in der Zeit, vom Mai, wo hier die Diskussion
stattfand, bis zur Demission 'der Staatsräte bei den Kraftwerken
von Mauvoisin und der Grande Dixence, hat die Walliserpresse
und nicht die oppositionnelle, aber die gut konservative
Presse, hier eingegriffen und ihre Meinung ausgedrückt. Und
wenn nun Volkswille, Gotteswille sein soll, dann hören wir was
die konservative Presse des Welschwallis und des Oberwallis zu
dieser Frage sagte : Meine Herren, das Gottesgericht über die
Verfassungsverletzenden Staatsräte, durch die konservative Presse,
angefangen vom « Nouvelliste » bis zum « Volksfreund » und « Walliserbote
», ist ausserordentlich interessant. « Hier fiel der Schuss
nicht aus dem Goms, aber der erste Schuss fiel aus dem « Nouvelliste
», im « Nouvelliste » vom 20. Mai 1953, also vor der Fraktionserklärung
im Grossen Rate, vom 23. Mai 1953. In einem
sehr deutlichen Artikel erklärt hier ein « M. » Korrespondent,
wahrscheinlich der Alt-Grossratspräsident und Präsiderit der Finanzkommission,
Cyrille Michelet, in seinem Artikel « A propos
d'un projet de l'article 55 », dass die Staatsräte kein Recht hätten
die Verfassung zu verletzen, dass die Staatsräte trotz Gutachten
Huber, hier eine Verfassungsverletzung vorgenommen hätten. Und
er beruft sich auf das Gutachten von Dr. Antoine Favre, auch
Rechtsgelehrter, und er beruft sich auch auf das Gutachten von
unserm Staatskanzler Norbert Roten. Dieser Artikel ist sehr interessant
und wenn Sie ihn vielleicht nicht zur Verfügung haben,
321

so stelle ich ihn gerne zur Verügung. Aber nicht nur der « Nouvelliste
» hat in dieser Art und Weise grundsätzlich dem Staatsrat,
dem konservativen Staatsrat, das Recht auf Wahl in die Verwaltungsräte
der Kraftwerke, als verfassungswidrig hingestellt ;
dasselbe geschah im « Volksfreund » vom 22. Mai 1953. Hier
schrieb « Democrit », und Herr Guntern muss wissen wer dieser
« Democrit » ist. Ein alter Magistrat, der Jahrzehnte lang das
Wallis in Bern und hier im Grossen Rate vertreten hat und der
heute noch Regierungsvertreter ist. Zu welcher Beschlussfolgerung
kommt der « Volksfreund » ? Organ, nicht der Opposition
und nicht der « Confédéré » und nicht des « Peuple Valaisan »,
sondern der linientreue « Volksfreund », Organ der christlichsozialen
Partei des Oberwallis. « Democrit » schreibt hier :
« In guter Erinnerung steht auch bestimmt noch die feierlich
abgegebene Erklärung des Staatsrates vor den letzten Wahlen,
nach einer Wiederwahl würden die Mitglieder des Staatsrates auf
ihren Sitz im genannten Verwaltungsrat verzichten. Nachdem nun
die Wahlen vorbei sind, sich die Herren wiederum für vier Jahre
auf ihrem staatsrätlichen Sitze in Sicherheit wiegen dürfen, ist
dieses Wahlversprechen nicht gehalten worden, und Verfassung
hin oder her, die Herren Staatsräte beziehen wohl weiterhin ihre
Sitzungsgelder und Tantiemen als Verwaltungsräte der Grande
Dixence S. A. Sollte es stimmen, wie man uns vorgibt, dass es für
den Staat von grossem Interesse ist, wenn Mitglieder der Landesexekutive
dieser wohl bedeutendsten Gesellschaft unseres Kantons
angehören, so gibt es da nur einen einzig gangbaren Weg, nämlich
die Abänderung der Verfassung. Solange die Verfassung in
unmissverständlicher Weise dies verbietet, darf sich auch der
Staatsrat nicht darüber hinwegsetzen. Macht es nicht einen peinlichen
Eindruck, wenn ausgerechnet diejenige Behörde, die dafür
zu sorgen hat, dass der Verfassung und den Gesetzen im Kanton
nachgelebt wird, selber dieselbe Verfassung verletzt ? Fast möchte
man meinen, wir hätten den Bock zum Gärtner gemacht. Darf
man es da dem einfachen Bürger verargen, wenn er vor Verfassung
und Gesetz keinen besonderen Respekt aufbringt, wenn
gewissermassen die Hüter derselben mit einem solchen Beispiel
vorangehen. » (« Demokrit. »)
Meine Herren, das ist die zweite Stimme aus dem konservativen
Lager. Und nun gehen wir über zu den « Wallisernachrichten
», vom 29. Mai 1953. Dort schrieb Alt-Grossrat Tscherrig,
einen Nachsatz zu einem Artikel der Schweiz, konservativen
Presse-Korrespondenz. Und Alt-Grossrat Tscherrig schreibt dort
folgendes :
322

« Man hat immer noch keine Gewissheit, ob die Regierungsmitglieder
gewillt sind, aus allen Verwaltungsräten und Vorständen
von Gesellschaften, die einen finanziellen Zweck verfolgen,
auszuscheiden. Auch für kleinere Gesellschaften, die in diese
Kategorie fallen, muss absolute Klarheit geschaffen werden. Von
ungefähr wurde die erwähnte Bestimmung nicht in die Verfassung
genommen. Entspricht der Artikel den heutigen Verhältnissen
nicht mehr ganz, müsste eine Anpassung der Verfassung stattfinden.
Vorher muss ihr aber in allen Teilen Nachachtung verschafft
werden.»
So äusserte sich das dritte konservative Parteiblatt.
Und die schweizerische konservative Presse-Korrespondenz, sie
selber schreibt folgendes :
« In weiten Kreisen des Volkes wird die Personalunion von
kantonalen Regierungsmitgliedern mit privatwirtschaftlichen Verwaltungsratsmandaten
sehr ungern gesehen. Das Missbehagen ganzer
Bevölkerungsschichten im Rheinaukonflikt hing unzweifelhaft
mit 'derartigen Ueberlegungen zusammen. Sehr oft wird auch
darauf hingewiesen, dass das, was man für einen eidgenössischen
Regierungsmann als unzulässig erklärt, es eigentlich auch für die
Regierungsleute der Kantone sein sollte. »
Herr Präsident, meine Herren, nun die Schlussfolgerung :
« um sich aber nicht irgendwelcher Vorwürfen auszusetzen, hat
jetzt der Grosse Rat eine Studienkommission eingesetzt, welche
eine klarere Fassung der betreffenden Verfassungsbestimmung vorbereiten
soll ». Wo haben wir die Botschaft, die uns eine derartige
Verfassungsrevision beantragt ? Ohne Botschaft gehen wir heute
auf dieses wichtige Geschäft ein.
Aber der wichtigste im Bunde ist unser Kollege Herr Peter
von Roten der mit dem alten Schiller, in seiner « Bürgschaft »,
Ich sei, gewährt mir die Bitte,
In eurem Bunder der... vierte,
auf den Plan trat.
Scharf geht er mit gegen die Staatsräte wegen ihren Verfassungsverletzungen
in's Gericht. In zwei Artikeln vom 4. August
und 25. September 1953. Vergessen wir nicht : Peter von Roten
ist Regierungsstatthalter ! Er wurde als solcher gewählt, trotzdem
er nur mit einem Beine im Wallis, mit dem andern aber in Basel
steht ! Und also schrieb Peter von Roten am 4. August 1953 in
einem Leitartikel « Die Verwaltungsratsmanie », im Anschluss an
die Veröffentlichung im kantonalen Amtsblatt und im Handelsamtsblatt
wonach die « Forces motrices de Mauvoisin, mitteilen :
323

« Oskar Schnyder » nicht Herr Staatsrat, Oskar Schnyder gehört
dem Verwaltungsrat nicht mehr an » :
« Man sollte nun aus dem Bisherigen eine erste Lehre ziehen :
es war sicher verfehlt, dass die Staatsräte seinerseit, ohne irgend
welche Rückfrage an den Grossen Rat oder an die Parteien, einfach
von sich aus die Verwaltungsratssitze annahmen. »
Und wichtiger die zweite Feststellung von Herrn Regierungsstatthalter
und Grossrat Peter von Roten : « Erst als die Wahlen
vor der Türe stunden, hat die Regierung in einer feierlichen
Erklärung den Verzicht auf die Verwaltungsratssitze erklärt. Nachdem
die Wahlen gut überstanden sind, halten die Herren ihr Wort
nicht. » Gleich wie « Democrit » im « Volksfreund », gleich wie
Michelet im « Nouvelliste » vom 20. Mai, Peter von Roten in diesem
Artikel sagt als Drittens : « Heute wird aber landauf landab
gesagt die Verfassung sage so, und die Regierung tue anders. Und
wenn man etwas wolle, dann müsse man die Verfassung ändern. »
Das vierte konservative Organ das hier die Verfassungsrevision
als notwendig erachtet. Und endlich, am 25. September geht Peter
von Roten noch weiter und geht der Sache auf den Grund in
dem er folgendes erklärt :
« Die Frage, ob unsere Staatsräte in den Verwaltungsräten
der grossen Elektrizitätswerke sitzen sollen oder nicht, hat schon
viel Tinte fliessen lassen. Die Diskussion dreht sich im grossen
und ganzen darum, ob die Vertretung, die unser Kanton in diesen
Verwaltungsräten haben kann, aus den Staatsräten selbst bestehen
soll oder ob der Staatsrat andere Delegierte darin abordnen soll.
Während man allgemein findet, eine imponierende Vertretung des
Kantons in diesen Gremien wäre von Gutem, findet man ebenso
einhellig, dass es verfassungswidrig sei, wenn die Staatsräte selbst
Verwaltungsräte würden. In solchem Zwiespalt greift man zum
bekannten Mittel : man setzt eine Kommission ein, um die Frage
zu prüfen. »
Und wo die Katze weh hat, was ihr Bauchweh verursacht,
ist das Folgende : Er sagt :
« Denn aus der Ferne und mit der nötigen Kühle betrachtet,
verliert dieses Problem jede Bedeutung neben dem andern
Problem, ob das Wallis nicht die Erzkalberei seiner Geschichte
machte, als es die grössten und wertvollsten Wasserkraftskonzessionen
überhaupt verkaufte. Diese Frage klingt vielleicht in einer
so braven Zeitung wie im « Walliser Boten » etwas demagogisch.
Aber je länger man darüber nachsinnt, desto unverständlicher
wird es einem, dass wir Walliser nicht die Formel fanden, um das
Geschäft mit dem Wasser unserer Berge selber zu machen. »
324

Und das ist die grundsätzliche Frage, und hier hat der Staatsrat
seit 30-40 Jahren immer wieder gesündigt. Und zum Schluss
stellt Peter von Roten sehr richtig fest :
« Neben dieser Frage scheint wirklich die andere Frage, wer
nun in den Verwaltungsräten der fremden Gesellschaften sitze,
von recht untergeordneter Bedeutung. Denn man darf sich keinen
Illusionen über die Einflüsse solcher Parade-Verwaltungsräte
hingeben. Wenn sie nicht hinter sich einige Millionen an Kapitalien
haben, werden sie immer wie Dirigenten sein, denen das
Orchester fehlt. »
Das sage nicht ich, sondern wie gehört, Peter von Roten, der
Regierungsstatthalter von Gnaden des Staates des Kantons Wallis.
Meine Herren, wenn wir weiter die Sache verfolgen, dann
sehen wir einen Rückzug von Marignano in dieser Frage von Seiten
des Regierungsrates wie er im Buche steht. Endlich, nach dieser
heftigen Kritik der regierungstreuen Presse, nicht der radikalen
Gottesleugner von Martinach, auch nicht der Gottesleugner
um den « Peuple Valaisan », sondern der sehr katholischen konservativen,
christlichsozialen Walliser-Zeitungen, angefangen « Nouvelliste
» über « Walliserbote », « Volksfreund » und « Wallisernachrichten
». Das sind die Kritiker des Staatsrates, die ihm
heute diese Erzkalberei vorhalten und nicht wir. Wir taten das
vor bald 30 Jahren ?
Herr Präsident, meine Herren, nach dieser heftigen Kritik
der regierungstreuen Presse, stand im Amtsblatt unter dem Datum
vom 2. Juli 1953 zu lesen : « Kraftwerke von Mauvoisin A. G.,
Oskar Schnyder gehört dem Verwaltungsrate nicht mehr an. »
Der Herr Staatsrat ist zum Teufel gegangen, aber nicht nur der
Staatsrat, sogar der Herr. Es genügt Oskar Schnyder, irgend ein
Oskar Schnyder. Der ist nicht ein Staatsrat und nicht ein Herr.
Er ist einfach aus dem Verwaltungsrate ausgeschieden.
Herr Präsident, meine Herren, der Mohr hat seine Schuldigkeit
getan, der Mohr kann gehen. Herr Präsident, meine Herren,
nun nicht besser als Herrn Oskar Schnyder erging es den beiden
andern Streitern im Verwaltungsrat der Grande Dixence. Unter
dem Datum des 18. Juli 1953 veröffentlichte das kantonale Amtsblatt
schwarz umrändert dieses : « Forces motrices Grande Dixence
S. A. à Sion : Karl Anthamatten et Cyrille Pitteloud, administrateurs,
gehören dem Verwaltungsrate nicht mehr an. » Adieu,
Herr Regierungsratspräsident, Herr Staatsratspräsident Anthamatten,
adieu Herr Staatsrat Pitteloud, es genügt wenn man sagt :
Karl Anthamatten und Cyrille Pitteloud gehören dem Verwaltungsrate
nicht mehr an.
325

Herr Präsident, meine Herren, so weit gehen diese Gesellschaften,
dass sie sogar die einfache Höflichkeitsform gegenüber unsern
Staatsräten nicht mehr beachten. Und nun, was war die Folge ?
Erschrocken sahen sich die Herren Staatsräte vom hohen Ross
des Verwaltungsrates als « administrateurs », als Verwaltungsräte
der grossen Kraftwerke, heruntersinken. Vor Schreck haben sie
bis heute am 6. Februar 1954 die Sprache nicht wieder gefunden.
Wir haben keine Botschaft des Staatsrates, die er selber am
10. November 1952 vorzulegen versprach, damit die Verfassungsrevision
verfassungsgemäss durchgeführt werden könne. Vergessen
den Entwurf zu einer Verfassungsrevision, der erstens nach der
staatsrätlichen Ueberzeugung, dem Geiste der gegenwärtigen Verfassungsbestimmung
entspricht, und zweitens nach der Meinung
des Staatsrates, die besondern Interessen des Landes wahren sollte.
So hiess es doch verfassungstreu in der Botschaft des Staatsrates
noch vom 22. Mai 1953. Aber über allen staatsrätlichen Wipfeln
ist Ruh. Doch halt, der Staatsrat und dessen allertreuesten Diener,
unser Kollege Grossrat Jacquod wachten. Ohne die am 22. Mai
1953 versprochene staatsrätliche Botschaft, wird die Kommission
ohne irgendwelche Unterlagen, für die Revision des Art. 55 am
4. Februar, vor zwei Tagen, einberufen. Ueberstürzt wird beschlossen
1. Die Sache der Revision der Verfassung schon am 5. Februar
oder gestern nachmittags im Grossen Rate zu behandeln. 2. den
Grossen Rat zu beantragen :
1. Staatsräte haben aus allen Verwaltungräten von Gesellschaften
mit finanziellem Zweck auszutreten ;
2. der Staatsrat soll, für die Novembersession 1954 die Botschaft
für die Verfassungsrevision endlich vorlegen ; und
3. der Staatsrat soll sofort Beobachter oder Vertreter ernennen,
die in den Verwaltungsräten der Kraftwerke Grande
Dixence und Mauvoisin und ähnlichen, die Interessen des
Kantons zu wahren haben.
Auch Staatsräte, behauptet die Mehrheit der Kommission, können
als Beobachter und als Vertreter des Staates in diese Verwaltungen
abgeordnet werden. Mit zehn gegen zwei Stimmen wird
diese Ernennung so ausgelegt, dass auch Staatsräte als Beobachter
oder Vertreter wählbar sind. Die Kommission ist einstimmig in
der Auslegung von Art. 55 der Kantonsverfassung, dass die Amtsvorrichtungen
eines Staatsrates unvereinbar ist mit denjenigen
eines Verwaltungsrates einer Gesellschaft, welche finanzielle Zwekke
verfolgt. Darum, das erste Postulat der Kommission, einstimmig
verlangt sie : « Rücktritt aus allen diesen Gesellschaften. »
Zweitens, darum auch das Postulat 2 : für die Novembersession :
326

der Staatsrat soll mit einer Botschaft die Verfassungsrevision des
Art. 55 einleiten gemäss unserer Verfassung. Aber die Mehrheit
der Kommission, zehn gegen drei Stimmen, ist nun der Auffassung
die Ernennung dieser Beobachter oder Vertreter des Kantons
in den Verwaltungsräten der Gesellschaften mit finanziellem
Zweck, in der Hauptsache in den Kraftwerken, das können auch
Staatsräte sein. Staatsräte sollen nach ihrer Auffassung Beobachter
oder Vertreter in den Verwaltungsräten ihrer Gesellschaften
werden. Wir von der Minderheit lehnen diese Auslegung als verfassungswidrig
ab. Wir lehnen diesen Antrag aber auch ab, aus
politischen Reinlichkeitsgründen. Das Volk ist gegen die Beteiligung
der Staatsräte in den Verwaltungsräten der Aktiengesellschaften.
Die konservativen Stimmen aus Welschwallis und aus
Deutschwallis haben das zur Genüge bewiesen. Der Advokatenkniff
der Mehrheit der Kommission, Staatsräte als Beobachter
oder Vertreter des Kantons zu bezeichnen, statt sauber die Verfassung
zu achten, versteht das Volk nicht. Ob als Verwaltungsrat
oder Beobachter oder Vertreter des Staates, das ist für das Volk,
für unsere Wähler gehupft wie gesprungen. Bevor Artikel 55 der
Verfassung nicht revidiert ist, nicht abgeändert ist, erklären wir
deshalb : Hände weg von der knifflichen Auslegung des Art. 55.
Volkes Wille ist Gottes Wille. Als Demokraten : Alles für und
alles durch das Volk. Das ist unsere Ueberzeugung. Deshalb beantragen
wir Ihnen Postulat 1 und 2 anzunehmen weil es eine Verdammung
ist der bisherigen Haltung des Staatsrates in Sachen
Vertretung der Staatsräte in Verwaltungsräten. Und bei Art. 3
beantragen wir Absatz 1 : Annahme des Absatzes und des Postulates
der Kommission aber als zweiter Absatz : « Die Mitglieder
des Staatsrates können nicht als Beobachter oder Delegierte in
Vorschlag gebracht werden. »
Nun erwarten wir, dass uns der Staatsrat endlich für den
Monat Mai seine Vorlage unterbreitet ; dass er endlich für November
1954 die Verfassungsvorlage unterbreitet, damit das Volk
sich aussprechen kann, wie es und ob es die Verfassung beobachtet
wissen will oder nicht. Das Volk hat gewarnt. Tun wir unsere
Pflicht, und der Staatsrat soll endlich auch seine Pflicht tun.
Volksrecht ! Schöner, lichter Stern,
Leuchte hell zum guten Streite !
Nach dem Ziele hoch und fern
Gib uns immer das Geleite !!
327

M. Louis Perraudin, député.
Monsieur le Président,
Messieurs les Conseillers d'Etat,
Messieurs les députés,
Je voudrais dire d'abord, comme chacun s'en rend compte, que
la question soumise aujourd'hui au Grand Conseil dépasse bien
évidemment les personnes de nos Conseillers d'Etat actuels.
Il ne s'agit pas de juger le problème en fonction des sympathies
ou de l'estime que l'on a pour les Conseillers d'Etat actuels.
J'espère que de leur côté, ils n'ont pas cette réaction de considérer
les réflexions qui sont faites dans cette salle, pour autant
qu'elles vont contre la présence des Conseillers d'Etat dans les
conseils d'administration, comme dirigées contre leur personne.
Il s'agit d'une question constitutionnelle, d'une question qui
dépasse les dix prochaines années. Il s'agit par conséquent de la
considérer en soi, en ne se laissant pas arrêter par des motifs de
sympathie ou d'estime à l'égard de nos Conseillers d'Etat actuels.
M. Guntern, chrétien-social du Haut-Valais, dans la réunion de la
commission, disait qu'au fond, tout le problème quant à sa solution,
dépendait des « personnes » des Conseillers d'Etat, des personnes
qui sont déléguées dans ces conseils d'administration. Et il
se citait lui-même en exemple, comme président de la ville de
Brigue, ayant eu l'occasion au sein d'un conseil d'administration
de défendre toujours, contre peut-être les intérêts de la société,
les intérêts de la ville qu'il représentait. Nous voulons bien l'admettre,
mais il faut se rappeler qu'il n'y a pas dans la République
que des « Caton » ; il faut se rappeler qu'il y a des compromissions
possibles, que les Conseillers d'Etat — si ce n'est ceux qui
sont là maintenant, d'autres qui peuvent venir — sont sujets aux
faiblesses humaines. Il faut, par conséquent, défendre l'indépendance
et l'intégrité du Gouvernement valaisan de façon absolument
stricte, comme l'ont voulu les Constituants de 1907.
M. Dellberg, tout à l'heure, a montré que cette question ne
semble pas être partout examinée objectivement ; il a indiqué
comment il y avait eu toute une série de prises de position dans
tel sens et de retours en arrière, comment la question était soumise
au Grand Conseil d'une façon ne paraissant pas franche et
de bon aloi. Il a montré comment on essayait de manœuvrer, pour
ainsi dire, le Grand Conseil dans cette question. Je crois qu'effectivement
« il y a eu de cela ». C'est peut-être parce que l'on estime
qu'il y a une discrimination à faire entre les réactions populaires
grossièrement informées et le sens des responsabilités des députés,
que l'on manœuvre de cette façon. On se dit qu'il ne faut pas
328

suivre la voix du peuple barbare. Il arrive effectivement que le
peuple soit barbare et juge d'une façon grossière et mal informée.
Je pense quant à moi, cependant, que dans cette affaire, le peuple
a un instinct sûr, même s'il s'y est mêlé de l'envie et un esprit
de critique exacerbé ; et je pense que le Grand Conseil doit traiter
cette question d'une façon strictement objective et sans se prêter
à des manœuvres quelconques.
La question dépasse bien évidemment le cadre des partis. Tous
les partis politiques, les uns plus, les autres moins, sont sujets à
ces faiblesses humaines et à ces compromissions. Il n'y a pas un
parti qui évitera que parfois tel chef se trouve compromis financièrement.
Parce qu'enfin c'est de cela qu'il s'agit pour beaucoup.
Il s'agit de l'honnêteté à sauvegarder de notre Gouvernement contre
toutes les tentations. Je pense que les partis ne doivent pas
faire de cette question une question de politique de partis ; cela
dépasse le cadre des partis et cela concerne l'intérêt général du
pays. Au surplus, ce qu'a dit tout à l'heure M. Dellberg, au sujet
de l'attitude de la presse conservatrice, devrait pour tout le monde
être assez éclairant, lorsqu'on voit la prise de position de M. Cyrille
Michelet, du Volksfreund, des Walliser Nachrichten, de M. Pierre
de Roten dont M. Dellberg a fait suffisamment entendre la voix
— parce qu'aujourd'hui, je pense, il est à Bâle ! Mais je pense
que ceux qui sont ici ne partiront pas pour Bâle et, tout à l'heure,
auront le courage de s'exprimer librement.
Nous avons estimé devoir déposer une demande de vote à
l'appel nominal. C'est, de notre part, non pas vouloir faire des
pressions, parce que les pressions, ce n'est pas de notre côté
qu'elles peuvent être faites ; c'est vouloir faire confiance à l'esprit
d'indépendance et d'objectivité des députés. C'est de notre part
partir de l'idée que la question sera par eux jugée objectivement,
pour elle-même, sans idées toutes faites, malgré les discussions
antérieures de groupes, sans l'idée prédominante de la discipline
de groupe. Je sais, en ayant fait l'expérience, qu'en politique les
hommes libres ne sont pas si nombreux et qu'il y a l'indépendance
100 %, l'indépendance 50 % et l'indépendance 30 %. Je souhaite
que dans le vote de tout à l'heure, il n'y ait ici que des hommes
indépendants 100 %.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, nous nous sommes
ralliés au postulat 1 de la commission que vous avez constituée.
Ce postulat demande donc que les Conseillers d'Etat qui font
encore partie de conseils d'administration de sociétés à but financier
soient invités à présenter leur démission immédiate. M. Dellberg
a dit qu'il y avait trois cas de conseillers d'Etat appartenant
329

encore à des sociétés privées ou en tous cas particulières à but
financier.
Sur ce point, la commission a été unanime dans le sens de la
Constitution. Ce matin, on nous a fait observer que ce texte était
peut-être excessif et je me suis quant à moi rallié à l'adjonction
que M. le rapporteur français a demandé d'insérer au protocole :
« Des exceptions peuvent être faites pour des sociétés qui ne
poursuivent pas un intérêt strictement privé. Le Grand Conseil
fixera la liste après rapport du Gouvernement. »
Je pense, en effet, que la ratio legis de la disposition constitutionnelle
est le souci de préserver, par rapport aux groupements
économiques financiers, l'indépendance, la sérénité et l'impartialité
du Gouvernement. Par conséquent, lorsqu'il s'agit de sociétés qui
sont carrément d'intérêt public, comme par exemple le chemin de
fer de la Furka, le chemin de fer du Martigny-Châtelard, comme
les Salines, je pense qu'il n'est pas contraire à la ratio legis de la
disposition constitutionnelle d'admettre que les Conseillers d'Etat
puissent entrer dans ces conseils d'administration. De même aussi
s'il se constitue des sociétés anonymes pour des questions de tunnels
routiers ou pour d'autres questions qui sont tout à fait d'intérêt
public.
C'est la raison pour laquelle je me suis rallié à cette proposition
de la commission avec cette sauvegarde que le Grand Conseil
fixerait la liste de ces sociétés après rapport du Gouvernement.
La commission a donc déclaré que la Constitution devait être
interprétée dans ce sens strict que les Conseillers d'Etat doivent
s'abstenir de faire partie de conseils d'administration à but financier.
On nous dira peut-être que nous entrons pour une question
« provisoire », dans le fond du sujet. Je pense que le fond du sujet
se confond pratiquement avec la question soi-disant provisoire
discutée aujourd'hui au Grand Conseil. Je pense que si le Grand
Conseil accepte la proposition de la majorité de la commission
selon laquelle des Conseillers d'Etat peuvent être en qualité d'observateurs
ou de représentants dans les conseils d'administration
de nos sociétés hydroélectriques en particulier, je pense que si le
Conseil d'Etat peut prendre acte d'une telle décision du Grand
Conseil, nous attendrons fort longtemps des projets de revision
constitutionnelle, nous attendrons longtemps que le peuple soit
appelé à statuer. Toutes les manœuvres qu'a indiquées tout à
l'heure M. le député Dellberg sont à ce point de vue parlantes. Par
conséquent, aujourd'hui, la responsabilité du Grand Conseil est
vraiment celle-ci : d'avoir, Messieurs les députés, à respecter et
faire respecter la Constitution selon le serment que nous, députés,
330

avons aussi dû prêter. Et alors la question de fond est essentielle
et doit être examinée. Et, comme M. Dellberg l'a relevé, les Constituants
de 1906, puisque c'est à la séance du 26 février 1906 que
ces questions se sont posées, se sont exprimés d'une façon absolument
claire. Le Conseil d'Etat hésitait à accepter cette formule
catégorique et M. Biollay, Président du Conseil d'Etat disait :
«Pour ce qui concerne le troisième alinéa, je maintiens le projet
du Conseil d'Etat qui est suffisant. « Le texte proposé par la
commission ne rend pas absolument la pensée du Conseil d'Etat.
Il va trop loin, cela voudrait dire qu'un Conseiller d'Etat ne pourra
jamais faire partie d'aucun conseil d'administration ». Et la réponse
du Dr Lorétan, membre et président de la commission, — l'ancien
juge cantonal Lorétan — a été claire : le Dr Lorétan a maintenu
le texte de la commission, qui donc a prévalu, qui est aujourd'hui
inséré dans la Constitution. « Il faut — et la commission l'a voulu
— qu'aucun Conseiller d'Etat ne soit autorisé à faire partie ni d'un
conseil d'administration, ni d'une société poursuivant un but financier
». Si l'on interprétait la Constitution littéralement, on devrait
donc interdire aux Conseillers d'Etat même l'appartenance aux
conseils d'administration des Salines, de la Furka-Oberalp, du Martigny-Châtelard,
des tunnels routiers. Sur ce point, il est possible
que tout à l'heure une proposition se fasse jour dans le sens d'une
interprétation littérale. Quant à moi je ne vois pas un gros obstacle
à ce que l'on vote dans un sens ou dans un autre, je pense personnellement
que la ratio legis doit être considérée comme étant celle
que j'ai indiquée, mais si l'on voulait s'en tenir à une interprétation
littérale, -cela dans le but d'une plus grande clarté, je ne vois
à cela aucun grand inconvénient. Il y aurait peut-être des inconvénients
pratiques parce qu'enfin il ne faudrait quand même pas
empêcher les Conseillers d'Etat de s'occuper, eux-mêmes, sans personnes
interposées, de questions qui sont nettement d'intérêt public,
mais ils peuvent aussi le faire par personnes interposées, par
des représentants qui leur font rapport, par conséquent la question
me paraît assez secondaire.
Mais sur la question même qui fait vraiment l'objet du débat
d'aujourd'hui, sur celle qui forme le nœud du problème, la véritable
question cruciale : savoir si les Conseillers d'Etat peuvent
appartenir à des conseils d'administration de sociétés poursuivant
un but d'intérêt financier autre que nettement public ; sur ce point
les Constituants de 1907 ont été absolument catégoriques : ils ont
fait défense aux Conseillers d'Etat d'appartenir à des conseils d'administration
de sociétés de ce genre. Par conséquent, pour nous,
la question ne se pose pas, pour nous il n'y a pas lieu, selon le
postulat 2 — que nous avons admis par gain de paix et par respect
331

de la volonté populaire, — d'accorder de l'importance à ce postulat
2 :
« Le Conseil d'Etat est invité à proposer pour la session de
novembre 1954 un message sur l'opportunité de la revision de l'art.
55 de la Constitution ». Quant à nous, pour les motifs que je dirai
tout à l'heure, nous estimons que sur ce point, la Constitution ne
doit pas être revisée, que ce serait, précisément maintenant, un
grand danger pour le Valais.de reviser la Constitution, que ce
serait mal servir le pays que de reviser la Constitution. Pour nous,
il y a non seulement manque d'opportunité, mais ce serait extrêmement
inopportun, étant données les grosses forces financières
qui sont installées maintenant chez nous et dont l'ancien Chef du
service des contributions, M. Gross, me disait que ces sociétés
colonisent le Valais. Pour nous, il y a grand danger de reviser
maintenant la Constitution. Si donc la minorité de la commission
s'est ralliée à ce postulat N° 2, invitant le Conseil d'Etat à proposer
pour la session de novembre 1954 un message sur l'opportunité
de la revision de l'article 55 de la Constitution, c'est simplement
parce que, puisqu'il y a discussion à ce sujet, puisqu'il y a des
avis juridiques contradictoires, en démocrates, nous acceptons que
la question soit soumise au peuple. D'ores et déjà, nous déclarons
que devant le peuple, bien évidemment, nous soutiendrons le point
de vue qu'il faut en rester, quant à son idée foncière (question de
mots, de nuances, c'est une autre affaire), au texte tel qu'il figure
dans la Constitution de 1907. Car il y a, Messieurs les députés,
d'incontestables dangers à vouloir permettre que les Conseillers
d'Etat, ne serait-ce qu'à titre d'observateurs, appartiennent aux
conseils d'administration, en particulier des grandes sociétés hydroélectriques
(puisque ce sont ces sociétés qui sont non seulement
l'occasion, mais la raison de ce débat).
Il ne faut pas que nos Conseillers d'Etat puissent être impliqués
dans le jeu des concurrences économiques. Nous avons vécu dans
la vallée de Bagnes (et vous en avez entendu parler) cette longue
concurrence, dure et âpre, entre le groupe de l'EOS et un autre
groupe, actuellement les Forces motrices du Mauvoisin, pour les
eaux de la vallée de Bagnes et pour la réalisation de projets hydroélectriques.
Nous savons que dans le jeu de cette concurrence, les
partenaires sont durs. Tels présidents de communes qui sont ici
ou ne sont pas ici aujourd'hui savent que quand il fallait, on allait
les chercher de nuit dans leur village pour les amener à Sion afin
d'emporter le morceau. A l'heure actuelle, nos force hydrauliques,
si elles sont pour la plus grosse partie mises en valeur, ne le sont
tout de même pas 100 %. Vous avez sans doute entendu parler de
projets importants, déjà à l'étude, et derrière tel projet important
332

déjà à l'étude, il y a des groupes économiques suisses qui sont
aussi importants que ceux qui ont réalisé la Grande Dixence et
le Mauvoisin et déjà de nouveau, pour tel projet important, il y
a une question de concurrence qui naît et un conflit analogue qui
s'ouvre entre les forces économiques en présence.
Et, bien évidemment, le Conseil d'Etat, lorsqu'il doit prendre
position dans ces questions, à l'occasion de l'homologation des
concessions ou à n'importe quelle autre occasion, le Conseil d'Etat
doit pouvoir trancher librement, sereinement, objectivement, en
fonction du seul intérêt public, sans se sentir lié ou sans pouvoir
être soupçonné d'être lié par l'appartenance de tel ou tel de ses
membres, même camouflée, à un conseil d'administration, sans
pouvoir être soupçonné d'être lié et de vouloir ne pas tenir la
balance égale dans le sens de l'intérêt public en faveur des deux
groupes en présence.
Assurer la véritable indépendance du Gouvernement à l'égard
des forces économiques est un principe de vie politique saine. Ce
principe, nous en parlons maintenant à propos du gros capitalisme
; nous devons en parler aussi quand il s'agit des autres
forces économiques, qu'il s'agisse des forces paysannes, qu'il
s'agisse de forces ouvrières. C'est un principe que le Gouvernement
doit pouvoir rester un arbitre objectif et impartial et si nous donnons
la main à la solution que propose aujourd'hui la majorité
de la commission, nous allons vers un danger qui est important.
Au point de vue social, nous avons évidemment actuellement la
paix du travail ; aucun conflit n'a éclaté dans nos grands chantiers.
Qui nous dit que nécessairement au cours des années à venir, les
choses se présenteront de la même façon ? Il peut y avoir des
conflits de salaires, des conflits au sujet d'autres conditions de
travail, il peut y avoir des grèves. Comment pouvez-vous, au cours
d'un conflit de ce genre, donner le sentiment à la population, aux
milieux intéressés que le Conseil d'Etat va arbitrer (puisqu'il
interviendra tout naturellement, soit en vertu de la loi soit officieusement),
comment pouvez-vous donner à la population le
sentiment que les Conseillers d'Etat vont arbitrer et vont intervenir
en pacificateurs vraiment objectifs, si ces Conseillers d'Etat
sont ainsi liés ou sont ainsi soupçonnés d'être liés à tel ou tel
groupe, ici aux grosses sociétés hydroélectriques.
Je crois que Messieurs les Conseillers d'Etat, lorsque la majorité
de la commission leur offre ce cadeau, devraient employer
l'antique formule : Timeo Danaos et dona ferentes (j'ai peur des
Grecs même quand ils veulent me faire des cadeaux).
Le Gouvernement devrait craindre, en appartenant à ces Conseils
d'administration, d'être mis dans la position difficile que je
333

viens d'indiquer, d'être mis dans cette position de risquer de
graves critiques de la part de la population.
Il y a aussi des questions fiscales. Evidemment, c'est l'intérêt
du Valais d'être informé au point de vue fiscal de ce qui se passe
dans certaines sociétés, mais il n'est pas nécessaire de l'être par
la présence personnelle des Conseillers d'Etat dans ces conseils
d'administration. Il y a maintenant, en ce qui concerne la grosse
industrie en Valais, un rendement fiscal diminué de 700,000 francs.
Est-ce que vous allez renforcer dans le peuple cette idée que nos
Conseillers d'Etat, que le Chef du Département des finances ont
l'oreille trop facilement ouverte aux doléances des conseils d'administration
de grosses sociétés ? Est-ce que nous allons renforcer
cette idée en permettant aux Conseillers d'Etat d'entrer, même de
façon camouflée, dans ces conseils d'administration ? Je crois encore
une fois que des mesures de ce genre sont contraires à une
véritable efficacité de l'action gouvernementale, parce que l'efficacité
de la véritable action gouvernementale exige la confiance
entre la population et le Gouvernement.
Il y a ces raisons de ceractère économique et je dirai qu'il y
a même des raisons de caractère moral. C'est une nécessité morale
que le pouvoir gouvernemental soit commis à la sauvegarde du
bien commun. Il n'y a pas, je le disais, que des « Caton » dans
la République, des hommes d'absolue intégrité, résistant absolument
à toutes les tentations, il y a des hommes sujets aux faiblesses
humaines, aux compromissions, à l'avidité et à l'appât du
gain parfois. Si nous devons comprendre que nos gouvernants ne
peuvent pas vivre à la manière fruste du célibataire Salazar ou
du maire de Florence, nous devons éviter que le peuple puisse les
caractériser comme des hommes d'argent. L'argent est nécessaire,
mais il peut être corrupteur. Le pouvoir politique doit garder sur
l'argent et sur les puissances d'argent, comme sur les autres forces
de décomposition politique et morale, son autorité. « Or, dit
Gustave Thibon, l'autorité exige quelque distance ». « Nous devons
maintenir quelque distance entre le gros capitalisme hydroélectrique
et notre pouvoir exécutif en n'introduisant pas nos Conseillers
d'Etat dans ces conseils d'administration. Je suis le premier partisan
d'honorer convenablement nos Conseillers d'Etat et si leur
situation financière n'est pas suffisante, eh bien, qu'on l'augmente.
Je pense que pour augmenter cette situation financière, il ne faut
pas prendre comme moyens ces moyens indirects, peut-être dangereux
que l'on envisage maintenant. On nous a cité l'exemple
des autres cantons suisses. On nous a dit que dans les autres cantons,
il y a partout quasiment des Conseillers d'Etat dans les conseils
d'administration. Je dis d'abord que cet exemple n'est pas
334

concluant pour ce motif : ce n'est pas parce qu'on ferait ailleurs
quelque chose qui n'est pas indiqué qu'il faut le faire chez nous.
Je crois que nous avons tous entendu dire que si le Pouvoir fédéral
a quelquefois de la peine à être cet arbitre absolument objectif
et au-dessus des forces économiques et financières dans notre pays,
cela tient à la présence de tant de conseillers nationaux dans tant
de conseils d'administration et peut-être aussi à la présence de
tant de Conseillers d'Etat dans tant de conseils d'administration.
Au surplus, il faut quand même noter qu'il y a des différences :
certains cantons ont leurs forces électriques, comme par exemple
Fribourg, aménagées par une organisation publique de caractère
cantonal ; il est évidemment dans ces conditions plus normal que
les Conseillers d'Etat soient eux-mêmes dans ces conseils d'administration.
Mais, quoi qu'il en soit, il me semble que si nous étions dans
l'obligation d'envoyer des Conseillers d'Etat, on pourrait dire qu'il
faut en passer par là ; mais nous ne sommes pas dans cette obligation.
Comme nous l'avons dit, il y a la possibilité d'une autre
solution.
Que fait le Conseil fédéral ? La Constitution ne dit pas explicitement
que les Conseillers fédéraux ne peuvent appartenir aux
conseils d'administration ; la Constitution fédérale dit simplement :
« Les membres du Conseil fédéral ne peuvent pendant la durée
de leur fonction revêtir aucun autre emploi, soit au service de la
Confédération soit dans un canton ni suivre d'autres carrières ou
exercer de profession. » On aurait pu interpréter cette disposition
en disant : « Suivre d'autres carrières » ? Etre membre d'un conseil
d'administration n'est pas une carrière. « Exercer une autre
profession » ? Etre membre d'un conseil d'administration n'est pas
une profession. Par conséquent, la Constitution fédérale sur ce
point permettrait beaucoup plus de facilités que n'en donne le
texte de notre Constitution. Le Conseil fédéral s'est gardé de ces
facilités. Prenons exemple sur lui et disons-nous que si précisément
sur le plan fiscal, les cantons ont tellement de peine à faire une
véritable fiscalité sociale, s'ils sont si souvent manœuvres par les
grosses sociétés qui leur disent : « On va s'en aller ailleurs, transporter
le siège social ailleurs, si vous voulez faire des lois de telle
ou telle façon », disons-nous que si la réalité de la politique fiscale
suisse sur le plan cantonal est bien celle-là, si elle est difficilement
sociale dans le sens voulu, cela tient pour beaucoup à la
présence justement dans ces conseils d'administration de tant de
Conseillers d'Etat, comme vous l'a dit tout à l'heure le rapporteur
de langue française de notre commission.. Et par conséquent évitons
de tomber dans un abus de ce genre. Rendons-nous compte
335

qu'au sein d'un conseil d'administration, même pour telle personne
qui n'y est qu'à titre d'observateur, il se crée de la camaraderie,
il s'établit souvent autre chose que de la camaraderie. Et ensuite
on réagit difficilement d'une façon objective.
Et puis, pratiquement, est-ce que vous voyez la situation ? Nos
Conseillers d'Etat sont là à titre d'observateurs ; les tantièmes, les
jetons de présence, ce «ont les autres qui les touchent ; nos petits
Conseillers d'Etat, eux, devraient se contenter de la portion congrue.
Est-ce que vous croyez que cela paraîtrait normal, équilibré ?
Est-ce que vous croyez que les Conseillers d'Etat n'auraient pas un
peu honte, est-ce que vous croyez que même les autres n'auraient
pas un peu honte de les laisser ainsi avec les miettes qui tombent
de la table du riche ? Est-ce que vous croyez que le président du
parti conservateur, M. le député Moulin, trouverait normal de
prendre, lui, les gros tantièmes et les jetons de présence et de
laisser à ses collègues Conseillers d'Etat, qui font le même travail
que lui dans ces conseils d'administration, les miettes qui tombent
de la table du riche ? (rires).
Je crois, Monsieur le Président et Messieurs les députés, qu'il
suffit d'énoncer cela pour montrer que, pratiquement, cela ne se
passera pas ainsi. Insérez tout ce que vous voudrez ici dans le
protocole, prenez toutes les décisions que vous voudrez à ce sujet,
on sait qu'il y a à ce point de vue-là des émoluments cachés. Je
vous parlais, c'est la vérité, Monsieur le Président et Messieurs les
députés, de cette offre faite à un fonctionnaire par une société
importante de lui verser 20,000 franc«, eh bien, oui, elle a été faite;
ce fonctionnaire a refusé. Dans la vallée de Bagnes, les moineaux
sifflent sur les toits que tel homme politique important verrait
avec grand déplaisir qu'on publie certaines choses concernant ce
qui s'est passé entre lui et tel groupe économique au sujet des eaux
de la vallée de Bagnes. Il y a des émoluments cachés. Allons-nous
permettre que no« Conseillers d'Etat soient suspectés de cette façon
? Vous le ferez immanquablement si vous voulez les introduire
dans les conseils d'administration même à titre d'observateurs.
Je crois véritablement que la solution proposée par la majorité
de la commission est dangereuse et doit être écartée.
Il faut évidemment que les intérêts du Valais soient représentés.
Il est juste, puisque de grands travaux se font chez nous,
qu'entrepreneurs, commerçants, ouvriers valaisans soient convenablement
traités et que leur part soit abondante dans les œuvres
qui se réalisent chez nous. Mais il n'est pas nécessaire pour cela
de la présence des Conseillers d'Etat. On nous dit : Oui, il faut
les Conseiller« d'Etat parce que c'est seulement le titre de Conseiller
d'Etat qui en impose à la Suisse allemande ; ces Messieurs
336

les financiers de Suisse allemande, s'ils ont devant eux un Conseiller
d'Etat, font la courbette et acceptent les demandes qui leur
sont présentées, mais s'il s'agit d'une autre personne, ce n'est pas
le cas. Je veux bien croire, Monsieur le Président et Messieurs les
députés, qu'il n'y a dans notre république en fait de grands personnages
que les Conseillers d'Etat. Le juge de Sierre, il y a quelques
années déjà, me faisait cette réflexion : « Dans notre pays,
on dirait que c'est comme ça, il n'y a de grands hommes que ceux
qui arrivent à quelque chose en politique. Ceux qui font quelque
chose d'utile et de grand, même pour le pays, mais non sur le
terrain de la politique des partis, ne sont pas de grands hommes. »
Je crois tout de même que nous n'en sommes plus là. La fonction
politique est un peu non pas démonétisée, mais diminuée quant
à l'estime que le peuple, et surtout peut-être que les financiers
suisses allemands lui portent.
Si les financiers suisses-allemands font des courbettes devant
les Conseillers d'Etat, c'est bien plutôt parce qu'ils se disent qu'en
échange de leurs services, ils pourront obtenir eux aussi d'autres
services. Eh bien, il n'est guère indiqué que nous participions à
cet échange des bons services. Je pense qu'il est tout à fait possible
de trouver, soit au sein du Grand Conseil, soit hors du Grand
Conseil, des représentants du Valais (appelez-les observateurs ou
représentants, cela dépendra un peu de la forme des sociétés et
des contrats qui existent entre les sociétés et l'Etat), des personnalités
valaisannes compétentes et qui auront du prestige et de
l'autorité pour représenter le Valais dans ces grandes sociétés et
pour que le. Conseil d'Etat lui-même soit informé comme il doit
l'être, dans la mesure nécessaire.
C'est pourquoi, me joignant à la proposition que tout à l'heure
M. Dellberg a lue, j'ai l'honneur de proposer au Grand Conseil,
au nom de la minorité de la commission, la modification du postulat
3 de la façon suivante : « Pour la sauvegarde des intérêts du
canton, le Conseil d'Etat est invité à déléguer immédiatement... ».
Parce qu'on nous a dit : « Il y a les travaux en cours, cela presse. »
J'admets la valeur de l'argument, mais ne lui accorde pas autant
d'importance qu'on a indiqué : on nous a dit qu'à la Grande-
Dixence, pendant que les Conseillers d'Etat étaient là, les Valaisans
avaient des travaux, des adjudications, que maintenant que les
Conseillers d'Etat n'y sont plus, ils n'ont plus de travaux.
Nous savons ce qui s'est passé pour le Mauvoisin. On avait dit
honnêtement, au commencement : pendant les travaux d'approche,
de routes, tunnels, etc., les entrepreneurs de la région devront
être servis et nous tenons à les servir parce que nous savons
qu'ensuite nous ne pourrons.pas les servir dans la même mesure,
337

étant donné qu'il s'agit, avec le barrage, de travaux d'une telle
importance que les entrepreneurs de la région ne peuvent pas y
suffire. Voilà l'explication. Je ne le dis pas pour enlever aux
Conseillers d'Etat le mérite de la propagande qu'on a voulu leur
faire, mais c'est tout simplement cela l'explication.
Je crois évidemment que dès maintenant, vu les travaux qui
sont prévus, il convient qu'il y ait des délégués du Valais désignés
par le Conseil d'Etat dans ces conseils d'administration et par
conséquent nous demandons cela pour la défense précisément,
comme on l'a dit, des intérêts valaisans.
Donc : « Pour la sauvegarde des intérêts du canton, le Conseil
d'Etat est invité à déléguer immédiatement des observateurs ou
représentants auprès des sociétés à but financier intéressant particulièrement
le canton, notamment auprès des forces motrices du
Valais en général et en particulier des forces motrices du Mauvoisin
S. A. et des forces motrices de la Grande-Dixence S. A. Les
membres du Conseil d'Etat ne peuvent être désignés. Le Conseil
d'Etat fera rapport au Grand Conseil sur cet objet à la session
de mai 1954. »
Monsieur le Président, Messieurs les députés, je conclus.
L'argent est nécessaire. Honorons le travail et les responsabilités
de nos Conseillers d'Etat selon leur charge et selon les nécessités
de leur rang, mais préservons-les des tentations du dieu Mammon.
Que le veau d'or reste juif et ne devienne pas un spécimen de
la race d'Hérens, élevé à Châteauneuf ! (rires). Et gardons-nous,
au Grand Conseil valaisan, d'octroyer à ce veau d'or juif la nationalité
valaisanne. Les députés ont prêté serment de respecter la
Constitution, ils ne la violeront pas aujourd'hui dans le vote qui
doit intervenir et il ne sera pas nécessaire d'un recours de droit
public au Tribunal fédéral pour faire respecter la Constitution
valaisanne contre la volonté de la majorité du Grand Conseil.
(Applaudissements.)
M. le Président Revaz.
Messieurs les députés, je constate que Messieurs les rapporteurs
de la minorité se sont longuement exprimés. J'espère que
Messieurs les députés qui sont d'accord avec eux voudront, dans
la suite de ces débats, restreindre leurs interventions afin que
nous ne soyons pas ici encore à 20 heures.
Avant d'ouvrir la discussion générale, je donne la parole à
M. le Président du Conseil d'Etat.
338

M. le Conseiller d'Etat Anthamatten.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, le Conseil d'Etat
a tenu une séance hier soir, ensuite de quoi il a pris la décision
suivante :
Extrait du protocole des séances du Conseil d'Etat
Séance du 5 février 1954
Le Conseil d'Etat prend connaissance du rapport de la commission du Grand
Conseil chargée de rapporter sur la question de la représentation des membres
du Conseil dEtat au sein du conseil d'administration de sociétés à but financier.
Il décide:
d'accepter les postulats qui en forment la conclusion, à savoir :
1. Les Conseillers d'Etat qui font encore partie de conseils d'administration
de sociétés à but financier sont invités à présenter leur démission immédiate
;
2. Le Conseil" d'Etat est invité à proposer pour la session de novembre 1954
un message sur l'opportunité de la revision de l'art. 55 de la Constitution ;
3. Le Conseil d'Etat est invité à déléguer auprès des sociétés à but financier,
intéressant particulièrement le canton, des observateurs chargés de
sauvegarder les intérêts du pays. Cette délégation devra être faite en
respectant l'art. 55 de la Constitution. Le Conseil d'Etat fera rapport au
Grand Conseil sur cet objet à la session de mai 1954.
Le Conseil d'Etat s'en remet au surplus à la décision de la Haute Assemblée
en ce qui concerne l'application du postulat N° 3 ci-dessus dont l'interprétation
a provoqué une divergence au sein de la commission.
Pour copie conforme,
Le Chancelier d'Etat :
sig. : N. ROTEN.
Comme l'a fait votre Président de la Haute Assemblée, le
Président du Conseil d'Etat vous invite à discuter cette question
avec calme, objectivité et sans passion.
L'exploitation des forces hydrauliques a changé complètement
l'aspect économique de notre canton. Le Valais est le plus grand
producteur d'énergie électrique de la Suisse. Remercions Dieu de
nous avoir donné cette réserve de houille blanche et les industriels
qui nous apportent aujourd'hui les capitaux nécessaires
pour son utilisation en Valais.
L'importance de cette branche économique exige que le Conseil
d'Etat garde un contact étroit avec les principales sociétés
exploitant les forces hydrauliques afin de pouvoir sauvegarder les
intérêts supérieurs du pays ainsi que du Gouvernement cantonal
tout en respectant les clauses de la Constitution.
Der Staatsrat hat in seiner gestrigen Sitzung, gestern Abend,
einstimmig Folgendes beschlossen :
339

Auszug aus dem Protokoll des Staatsrates
Sitzung vom 5. Februar 1954
Der Staatsrat nimmt Kenntnis vom Bericht der Grossratskommission, die
über die Frage der Vertretung der Mitglieder des Staatsrates in den Verwaltungsräten
der Gesellschaften zu beraten hat, die einen finanziellen Zweck verfolgen.
Er
beschliesst :
Die sich aus den Schlussfolgerungen dieses Berichtes ergebenden Postulate
wie folgt anzunehmen :
1. Die Staatsräte, die noch in Verwaltungsräten von Gesellschaften vertreten
sind, die einen finanziellen Zweck verfolgen, werden eingeladen,
ihre sofortige Demission einzureichen ;
2. Der Staatsrat wird ersucht, dem Grossen Bäte in der Novembersession
1954 eine Botschaft über die Zweckmässigkeit der Révision von Art. 55
der Verfassung zu unterbreiten.
3. Der Staatsrat wird eingeladen, in die Gesellschaften, die einen finanziellen
Zweck verfolgen und im besondern unseren Kanton angehen,
Beobachter abzuordnen, die mit der Wahrung der Interessen des Landes
betraut werden. Diese Abordnung soll so erfolgen, dass die Bestimmungen
von Art. 55 der Verfassung eingehalten werden. Der Staatsrat soll
in der Maisession 1954 des Grossen Rates über diese Frage Bericht
erstatten.
Was die Anwendung des vorerwähnten Postulates No. 3 betrifft, dessen
Interpretation in der Kommission zu Meinungsverschiedenheiten geführt hat,
wird sich der Staatsrat auf den Entscheid der Hohen Versammlung halten.
Für getreue Abschrift,
Der Staatskanzler :
gez. : N. ROTEN
Wie der Herr Präsident Eurer Hohen Versammlung es getan
hat, so ersucht Sie der Präsident des Staatsrates diese Frage ruhig,
sachlich und ohne Leidenschaft diskutieren zu wollen.
Die Nutzbarmachung der Wasserkräfte wird die wirtschaftliche
Lage unseres Kantons ändern. Das Wallis steht in der Energieerzeugung
an der ersten Stelle aller Schweizerkantone.
Danken wir Gott, dass Er uns diese unerschöpfliche Reserve
an weisse Kohle gegeben hat und dass auch zu ihrer Ausbeutung
die nötigen Kapitalien ins Land gekommen sind.
Die Wichtigkeit dieser Wirtschaftszweige verlangt, dass der
Staatsrat mit den hauptsächlichsten Gesellschaften in enger Beziehung
steht zur Wahrung der Landesinteresse und des Ansehens
der Kantonsregierung unter Einhalt der Bestimmungen der Kantonsverfassung.
Voilà, Monsieur le Président et Messieurs, la décision du Conseil
d'Etat, pour le moment nous n'avons pas autre chose à dire.
340
(Applaudissements.)

M. Luisier, député.
Monsieur le Président, Messieurs les députés,
C'est en ma qualité de membre de la commission que j'interviens.
Il ne s'agit pas de présenter un rapport de minorité, non,
puisque j'ai fait partie de ces commissaires qui ont donné la main
à la résolution qui a été votée par la commission, mais aujourd'hui
je suis obligé de venir ici vous dire que je dois fixer mon
attitude avant un vote éventuel.
Ce matin, la commission s'est réunie et est arrivée à cette
décision que l'on demande aujourd'hui d'insérer au protocole
l'interprétation qu'elle entend donner au postulat N° 1. Personnellement
je ne puis pas me rallier à cette interprétation. Je vous
dis que cette façon d'interpréter le postulat N° 1 se prête à l'arbitraire.
On permettrait donc à un Conseiller d'Etat, dans certains cas,
de rester dans tel ou tel conseil d'administration ou dans tel ou
tel autre, on lui dirait : là, vous devez démissionner. Eh bien,
personnellement, j'estime que le postulat N° 1 fixait le principe
même contenu dans la Constitution et qu'il n'y a pas d'interprétation
à donner. Le peuple ne comprendrait pas cette interprétation,
le peuple qui a voulu dans la Constitution de 1907 le texte
qui en découle aujourd'hui ne le comprendra pas autrement. Les
Conseillers d'Etat ne peuvent pas faire partie de conseils d'administration
dans des sociétés à but financier. C'est clair, il n'y a
pas d'interprétation à donner. On peut demander des interprétations
par des juristes, mais encore une fois le peuple ne les comprendra
pas autrement !
C'est dans ce sens-là que j'ai donné la main à ce postulat le
jour où il nous a été présenté. Ce postulat fixant du reste le principe
même, nous a permis d'aboutir au postulat N° 2 qui, lui,
invite le Conseil d'Etat, dans les circonstances actuelle«, dans les
temps actuels, selon les besoins qui semblent se faire jour, invite
le Conseil d'Etat, dis-je, à nous présenter un message sur l'opportunité
de la revision de l'article 55 de la Constitution. Si nous
maintenons l'interprétation donnée au postulat N° 1, évidemment
à ce moment-là le Conseil d'Etat n'a plus à s'occuper du postulat
N° 2 parce qu'il trouvera toujours dans une façon tortueuse ou en
zig-zag à s'infiltrer dans des conseils d'administration sans que le
peuple soit invité à dire si vraiment la Constitution est violée ou
si elle est respectée.
Je dis que nous ne devons pas procéder de cette façon. Que
rien dans nos décisions puisse être interprété comme ayant un sens
de tromper Je peuple.
341

Si l'article 55 de la Constitution ne joue plus aujourd'hui, il
faut le reviser et par conséquent, à ce moment-là, il ne faut pas
avoir peur de présenter cette revision motivée naturellement par
tous les avantages qui découleraient d'une revision éventuelle de
cet article 55 permettant aux membres du Conseil d'Etat d'entrer
dans les conseils d'administration des sociétés hydroélectriques,
par exemple, et des sociétés de chemins de fer.
A la suite de ces postulats, nous en sommes arrivés au postulat
N° 3.
Il y a quand même une période transitoire. Cette période transitoire
peut être très courte. Si nous allons vite, je pense que dans
trois ans le peuple aurait déjà pu se prononcer sur la revision
constitutionnelle. Mais dan« cette période de trois ans, il faut cependant
permettre aux Conseillers d'Etat le droit de regard dans
les diverses sociétés qui sont installées chez nous et qui y viendront
encore ; pour cela la commission avait pensé d'autoriser le
Conseil d'Etat d'exercer ce droit de regard avec des observateurs.
Le postulat N° 3 est déjà très discuté, comme vous venez de
l'entendre de la bouche des rapporteurs de minorité. Beaucoup de
collègues disent : « administrateurs » ou « observateurs » c'est tout
comme. Les Conseillers d'Etat seront dans les conseils d'administration.
Or, personnellement, j'ai pensé autrement, j'ai pensé que,
en étant désignés simplement comme observateurs ils trouveraient
la bonne formule qui les mettrait à l'abri de toute suspicion.
D'abord, ils n'auraient pas droit aux jetons de présence et aux
tantièmes, c'est précisément ici que je voudrais en venir. Lorsqu'un
Conseiller d'Etat est payé d'une façon convenable pour
exercer son mandat de Conseiller d'Etat, je pense que c'est le cas
chez nous aujourd'hui, eh bien, il n'a pas le droit d'accepter encore
toutes sortes de jetons de présence qui viendraient de sociétés
anonymes. Nous avons cru bien faire en donnant la main à la résolution
votée par la commission qui, en somme, est une résolution
de compromis, de conciliation. Cette résolution a été votée par
10 commissaires contre 2, par conséquent elle avait beaucoup de
chance d'être acceptée également ici dans la Haute Assemblée.
Mais aujourd'hui ? Messieurs, je demande à la majorité de la commission
d'abandonner cette interprétation qu'elle entend donner
au postulat N° 1, sinon, je regrette, je ne pourrais plus la suivre
pour la résolution entière.
J'invite donc la majorité de la commission à bien vouloir revenir
sur sa décision de ce matin et laisser de côté cette interprétation.
Le postulat N° 1 est très clair, il n'y a pas d'interprétation
à donner, laissons-le tel qu'il est.
(Applaudissements).
342

M. Copt, député.
Monsieur le Président,
Messieurs les Conseillers d'Etat,
Messieurs les députés,
Je tiens tout d'abord, afin qu'il ne subsiste aucune équivoque,
à bien préciser ce qui suit : mon intervention dans ce débat est
strictement personnelle et n'engage en aucune façon le groupe
radical. Je suis d'avis en effet que cette question est trop grave
pour qu'on y mêle la politique des groupes. J'ai préparé et mûri
cette intervention dans la solitude de mon bureau, oubliant toutes
les discussions passionnées entendues hier matin dans la Salle des
Pas Perdus, pour ne songer qu'au respect du droit et à la sauvegarde
des intérêts du pays. Mon but n'est pas de chercher à allonger
ce débat, ni de porter des accusations à tort et à travers,
mais d'essayer, avec vous, objectivement, sincèrement, sans avoir
peur de regarder les choses en face, de faire le point et de trouver
une solution, car je ne puis me rallier entièrement à aucune
de celles qui ont été proposées jusqu'ici par les différents orateurs.
Personne ne met en doute, dans cette salle, que la question
qui fait l'objet des débats de ce jour ne soit une question extrêmement
importante puisqu'elle concerne notre charte fondamentale,
la Constitution valaisanne de 1907 que nous avons le devoir
impérieux de protéger contre toute atteinte dirigée contre sa lettre
ou son esprit.
Le dernier alinéa de l'art. 55 de cette Constitution qui dit que
« les fonctions de Conseiller d'Etat sont incompatibles avec celle
de membre" d'un conseil d'administration d'une société poursuivant
un but financier » soulève des problèmes juridiques, politiques
et économiques nombreux et insolubles semble-t-il. Pourtant
— après une étude approfondie faite par souci de clarté et d'objectivité,
je le répète — la solution de tous ces problèmes m'est
apparue très simple.
Je m'explique :
Je pose comme premier point indiscutable que, malgré les
conclusions du rapport du professeur Huber, le texte clair de
l'art. 55 et la volonté nette du législateur de 1907, interdisent à
un Conseiller d'Etat de faire partie du conseil d'administration
d'une société poursuivant un but financier quelle qu'elle soit.
Il n'est pas nécessaire d'argumenter longuement à ce sujet. Je
voudrais simplement rappeler qu'à la session de mai 1953, notre
collègue Max Crittin a réduit à néant toute interprétation contraire
de l'art. 55. Il a notamment démontré que le professeur
Huber avait omis, volontairement ou non, de se référer au mémo-
343

ial relatant las débats qui eurent lieu lors de l'élaboration de ce
texte de loi, desquels débats la volonté du législateur de 1907 se
dégage sans équivoque possible. Il a aussi rappelé qu'en son temps,
le Dr Antoine Favre, actuellement Juge fédéral, appelé à juger
de cette affaire, était arrivé à des conclusions diamétralement
opposées à celles du professeur Huber.
Notre collègue Crittin était en bonne compagnie : les députés
de la Constituante et un éminent juriste de notre époque, valaisan
de surcroît.
Ce premier point acquis, il convient d'examiner s'il y a lieu
— 'les questions économiques, politiques et sociales ayant subi
une très forte évolution depuis 1907 — de modifier l'art. 55 de
la Constitution afin de permettre aux Conseillers d'Etat de siéger
dans des conseils d'administration, surtout dans ceux des grandes
entreprises hydro-électriques, afin de sauvegarder les intérêts du
pays. Ici se pose la question.
Le fait qu'un ou plusieurs représentants de l'Etat — membres
de l'exécutif ou non — puissent siéger dans un de ces conseils
d'administration est-il de nature à assurer la meilleure sauvegarde
possible des intérêts du pays ?
Je ne veux en rien préjuger de la réponse à cette question ;
il sera temps d'en disputer d'une façon approfondie lorsque l'opportunité
de la revision de la Constitution sera débattue dans
cette salle.
Je voudrais pourtant signaler qu'en vertu de l'art. 754 C. 0.
(pour ne parler que de celui-là) concernant la S. A., « toutes les
personnes chargées de l'administration de la gestion ou du contrôle
répondent à l'égard de la société, de même qu'envers chaque
actionnaire ou créancier social, du dommage qu'elles leur causent
en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs
».
Ainsi, si contre toute attente, un tel dommage devait survenir
dans une entreprise ou siégerait un représentant de l'Etat, il est
indiscutable que la responsabilité du canton du Valais serait
engagée.
D'autre part, je ne puis quant à moi me contenter de la simple
affirmation que si aucun représentant de l'Etat ne siège dans les
conseils d'administration des grandes entreprises hydro-électriques,
pour ne parler que de celles-là, les intérêts du pays en général
et de nos entrepreneurs, artisans et ouvriers en particulier, sont
fortement en péril.
Il me souvient qu'à la séance de mai 1953 déjà, le député
Max Crittin avait demandé que le Conseil d'Etat fasse au Grand
Conseil un rapport sur les résultats positifs que le canton du
344

Valais avait obtenue et comptait obtenir encore du fait de la
participation de Conseillers d'Etat à différents conseils d'administration.
Or je suis obligé de constater que la commission qui a
siégé hier n'a été saisie d'aucun message ni rapport émanant du
Conseil d'Etat. Cette manière de faire est pour le moins étrange
car il ne suffit pas, Messieurs les Conseillers d'Etat, de venir nous
affirmer une chose, il faut aussi nous apporter les preuves que
nous demandons, même si nous sommes tout disposés à nous laisser
convaincre.
Ici je suis heureux de constater que le postulat 2 de la commission
invite le Conseil d'Etat à déposer pour la session de
novembre 1954 un message sur l'opportunité de la revision de
l'art. 55 de la Constitution.
Vous avez pu constater, Messieurs, que jusqu'à maintenant je
souscris pleinement aux postulats 1 et 2 tels que présentés par la
commission.
Là où je ne suis plus d'accord ni avec la majorité ni avec la
minorité de la commission c'est en ce qui concerne le postulat 3.
Je m'explique :
Si le Conseil d'Etat devait arriver à la conclusion qu'il est
opportun de modifier l'art. 55 de la Constitution, la procédure
de revision devrait être entamée. Il y aurait donc et il y aura de
toutes façons à partir d'aujourd'hui une période transitoire, d'environ
3 ans, où le Conseil d'Etat devra trouver des mesures pour
sauvegarder les intérêts du pays vis-à-vis des sociétés à but financier
intéressant particulièrement le canton. Je voudrais signaler
en passant la brièveté d'une période de trois ans mise en regard
de la pérennité de l'Etat.
La commission, dans son postulat 3, invite, pour ce faire, le
Conseil d'Etat à déléguer auprès de ces sociétés des observateurs.
Dix commissaires ont estimé que le Conseil d'Etat pouvait
désigner l'un de ses membres au titre d'observateur ; deux commissaires
ont estimé que ces observateurs devaient obligatoirement
être choisis en dehors des membres du Conseil d'Etat.
Nous avons entendu les arguments de la majorité et de la
minorité de la commission et je dois dire en toute sincérité que
ces arguments ne m'ont pas convaincu du tout.
Messieurs, je vous le demande, n'est-ce pas jouer sur les mots
que de parler d'observateur ? Qu'est-ce que cela peut bien vouloir
dire : « observateur auprès d'une société à but financier » ?
Quel serait le statut juridique d'une telle personne ? Toutes les
grandes entreprises sont constituées sous forme de S. A. Or, dans
la S. A. il y a des administrateurs, des directeurs, des contrôleurs,
345

des liquidateurs, etc., mais je n'ai jamais vu qu'il y ait des « observateurs
». Je sai« bien que je suis tout jeune juriste et que je n'ai
pas beaucoup d'expérience, mais je mets au défi quiconque de
me citer un exemple de S. A. acceptant qu'un observateur siège
dans son conseil d'administration. Le Larousse donne comme définition
de ce mot : spectateur, personne qui regarde. Je ne crois
pas qu'une personne qui regarde puisse rendre de très grands
services à l'Etat du Valais.
A mon sens il n'y a qu'un moyen pour l'Etat du Valais d'avoir
un droit de regard dans une S. A. C'est celui qu'indique d'une
façon extrêmement claire et précise l'art 762 du C. O. que je vais
me permettre de vous lire in extenso :
« Participation de corporation de droit public.
Lorsqu'une corporation de droit public telle que la Confédération,
un canton, un district ou une commune a un intérêt public
dans une entreprise, les statuts peuvent lui conférer le droit de
déléguer des représentants dans les organes de l'administration et
du contrôle, même si elle n'est pas actionnaire.
Dans de semblables sociétés, comme aussi dans les entreprises
mixtes auxquelles une telle corporation participe en qualité d'actionnaire,
les administrateurs et les contrôleurs délégués par la
corporation ne peuvent être révoqués que par elle.
Les administrateurs et les contrôleurs délégués par la corporation
ont les mêmes droits et obligations que ceux qui sont élus par
l'assemblée générale, mais les premiers ne sont pas tenus de faire
un dépôt d'actions.
La responsabilité des administrateurs et des contrôleurs délégués
par la corporation à l'égard de la société, des actionnaires et
des créanciers est assumée par la corporation sous réserve de recours
selon le droit applicable de la Confédération ou du canton. »
Cet article confirme ce que je disais tout à l'heure au sujet
d'une éventuelle responsabilité de l'Etat.
Regardons les choses en face, Messieurs : vu l'art. 55 de la
Constitution, un Conseiller d'Etat ne peut, comme l'exige l'art 762
du C. 0. que je viens de lire, être administrateur d'une S. A.
Faut-il alors déléguer comme représentants de l'Etat dans ces
conseils d'administration d'autres personnes compétentes comme
le voudraient les députés De'llberg et Perraudin ?
Messieurs, je veux faire ici abstraction de personnalités et
rester sur le plan général. Mais on a dit ici dans cette salle que,
vis-à-vis de ces grandes sociétés, le représentant de l'Etat au sein
de leur conseil d'administration devrait, pour faire œuvre utile,
être paré du titre de « Staatsrat ». Il est évident qu'un Conseiller
346

d'Etat aurait au sein de ces sociétés, de par ses fonctions, plus
d'indépendance morale, plus d'autorité, de prestige et d'influence,
et cela d'autant plus qu'il n'y retirerait, toujours de par ses fonctions,
aucun avantage matériel personnel.
Mais pour cela, Messieurs, il faut reviser la Constitution.
Reconnaissez-le donc, Messieurs les Conseillers d'Etat, une fois
pour toutes et ne parlons plus de « Conseiller d'Etat observateur »
qui serait purement et simplement un administrateur à titre d'observateur,
donc un administrateur malgré tout mais un administrateur
de seconde zone et qui exercerait des fonctions interdites
par la Constitution cantonale.
Croyez-vous, d'autre part, Messieurs, que les S. A. seront disposées
à accueillir dans leur sein des « spectateurs » n'ayant aucun
droit et n'assumant aucune obligation et qui viendront simplement
occuper un siège pour regarder travailler les autres ?
Je sais bien que comparaison n'est pas raison, mais que diriezvous
d'un « observateur » qui viendrait assister aux séances de
votre Conseil d'Etat ? Vous trouveriez vraiment la chose du plus
parfait mauvais goût surtout si l'observateur était notre honorable
collègue Dellberg, ou notre non moins honorable collègue Gérard
Perraudin.
J'affirme donc, Messieurs, que pendant la période transitoire
de trois ans au maximum il est impossible de déléguer des administrateurs
ou des pseudo-observateurs auprès des sociétés à but
financier intéressant particulièrement le canton.
Est-ce à dire qu'il ne faudra pas s'occuper de sauvegarder les
intérêts légitimes du pays ?
Non, Messieurs, et je me permets ici d'indiquer un des moyens
pour le faire, moyen qui, à mon sens, serait certainement efficace.
Puisque le Conseil d'Etat est d'avis que rien ne vaut le prestige
du titre de Conseiller d'Etat vis-à-vis de ces grandes sociétés,
pourquoi n'inviterait-il pas périodiquement, lorsque les nécessités
s'en feraient sentir, par une lettre signée du Président du Conseil
d'Etat et du Chancelier, les administrateurs délégués ou autres
des grandes sociétés, à venir discuter avec lui, siégeant in corpore
en son hôtel du Gouvernement, du meilleur moyen de coordonner
toutes choses dans l'intérêt et des sociétés et du canton ?
Croyez-vous qu'il n'y aurait pas à attendre de cette manière
dé faire autant et même plus de résultats que si un seul membre
du Conseil d'Etat siège dans un conseil d'administration de ces
sociétés ? Je laisse le soin à la Haute Assemblée de juger.
Messieurs, j'ai l'honneur de conclure :
Plaise à la Haute Assemblée accepter les postulats 1 et 2 de
la commission et repousser purement et simplement le postulat 3.
347

M. Bonnard, député.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, cette affaire me
paraît d'une importance telle que je ne puis me passer de ne pas
rentrer dans le débat. En effet, il s'agit ici de l'édifice constitutionnel
du canton.
Or, je ne vois pas qu'on puisse discuter et perdre autant de
temps sur un article qui est extrêmement compréhensif et qui en
fait est interprété en parfaite connaissance de cause par l'opinion
publique qui pourtant n'a pas tant fait d'école juridique.
Nous lisions, il n'y a pas très longtemps dans un journal qui
a des attaches profondes avec le Gouvernement que le Grand Conseil
s'honore et honore ses magistrats en relevant le salaire des
Conseillers d'Etat. C'était justement à l'époque où la question des
participations des Conseillers d'Etat au sein des conseils d'administration
défrayait la chronique et provoquait passablement de
discussions dans l'opinion publique. On avait augmenté à l'époque
le salaire des Conseillers d'Etat de 7000 francs d'un coup, ce qui
n'est pas mal — me semble-t-il — puisque cette augmentation correspond
au salaire-horaire annuel d'un ouvrier. On pouvait penser
à ce moment-là que le Conseil d'Etat, étant raisonnablement payé,
se serait immédiatement délesté de toutes les charges en dehors
de sa mission et de son travail professionnel au service de l'Etat.
Tel n'est pas le cas. On entre aujourd'hui dans une controverse.
Messieurs les Conseillers d'Etat nous disent que leur présence
dans les conseils d'administration est indispensable pour mieux défendre
les intérêts du canton. Il me semble ici qu'il y a un adage
qui est autant vieux que le monde et qui dit qu'on ne peut pas
servir deux maîtres à la fois. En effet, déjà en 302, sur les plaines
d'Agaune, notre grand patron saint Maurice ne pouvait pas servir
à la fois Dieu et l'empereur. Je ne vois pas comment les Conseillers
d'Etat peuvent à la fois défendre les intérêts du canton et
ceux d'une société anonyme qu'ils ont l'obligation de défendre
d'autre part.
C'est pour ces raisons que je demande ici à cette Haute Assemblée,
à ce Parlement, de s'honorer, que je demande à chaque député,
dans son propre intérieur, de faire une réflexion, en dehors
de toute collusion, en dehors de toute obédience politique pour
qu'il puisse se prononcer librement en face de cette chose sacrée
et intangible qu'est la Constitution.
M. Morand, député.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, je ne veux pas
allonger ce débat. Je constate qu'en définitive nous ne sommes
348

ici pas très loin de nous entendre. Il reste encore une question de
« formule ». Je voudrais tout d'abord vous informer que, personnellement,
je me rallie aux points 1 et 2 du postulat qui nous a
été présenté mais en ajoutant que je demande, tout comme M. le
député Luisier, que les exceptions que l'on a ajoutées à la dernière
heure soient supprimées de manière qu'il n'y ait pas de doute
possible quant à l'interprétation momentanée de cet article 55. En
ce qui concerne le point 3, il y a deux thèses en présence : à savoir
d'une part qu'il faut des observateurs — c'est ce que soutiennent
tous les commissaires, y compris les minoritaires — et d'autre
part qu'il n'en faut point, thèse que vient de développer magistralement
M. le député Copt.
Parmi ceux qui désirent les observateurs, il en est qui désirent
que ces observateurs soient des Conseillers d'Etat eux-mêmes, et
d'autres qui désirent que ces observateurs soient pris en dehors du
Conseil d'Etat*. Je voudrais personnellement, à titre de conciliation,
vous proposer une formule qui résume en définitive l'ensemble
des intentions du Grand Conseil soit que nous ne violions pas
l'article 55 mais que les Conseillers d'Etat eux-mêmes et le Gouvernement
d'une manière générale s'intéressent à ce qui se passe
dans les conseils d'administration de ces grandes sociétés.
Je voudrais alors vous proposer le texte suivant :
« Le Conseil d'Etat est invité » — non pas à déléguer des observateurs
puisqu'on discute sur la signification de ce terme, on
se demande si observateur veut dire administrateur-observateur ou
spectateur ou que sais-je encore — mais « à entretenir les relations
les plus étroites avec les sociétés à but financier intéressant particulièrement
le canton et à suivre leur activité en vue de sauvegarder
les intérêts du pays. »
Vous me direz que cette insertion a un effet purement déclaratif,
j'en conviens, mais au fond cela va de soi ; c'est d'ailleurs la
thèse qu'a développée M. Copt. Il est naturel que le Conseil d'Etat
suive l'activité de ces sociétés et, disons-le carrément, nous voulons
qu'il en soit ainsi. Et nous ajouterions : « l'article 55 de la
Constitution devra à cette occasion être strictement respecté.
» Le Conseil d'Etat fera régulièrement rapport au Grand Conseil
sur son activité dans ce domaine. »
Voilà, Messieurs, la formule de conciliation que je vous propose.
Avec cette formule nous n'en arrivons pas nécessairement à
l'observateur dont on doute encore de l'efficacité, mais nous laissons
la porte ouverte à tous les modes d'intervention. Par exemple,
Messieurs, si je ne fais erreur, les actes d'homologation du
349

Conseil d'Etat pour les dernières importantes concessions prévoient
expressément dans un article, que l'homologation est accordée
à la condition que les sociétés tiennent compte des intérêts du
canton du Valais, des intérêts de ses artisans, de ses commerçants
et de ses entrepreneurs ; donc le Conseil d'Etat a la possibilité
d'intervenir auprès de ces sociétés pour faire respecter ces clauses,
même s'il ne fait pas partie de leurs conseils d'administration.
Voilà, Monsieur le Président et Messieurs, la proposition que
j'ai l'honneur de faire.
M. le député Jacquod, président de la commission.
Monsieur le Président et Messieurs, à la suite de l'intervention
de M. le député Morand, je crois que nous pourrons nous rallier
à ce texte. Au lieu de dire : « Le Conseil d'Etat est invité à déléguer
auprès des sociétés à but financier intéressant particulièrement
le canton des représentants... », nous dirions : « Le Conseil
d'Etat est invité à envoyer auprès des sociétés à but financier
intéressant particulièrement le canton des délégués... »
M. Morand peut-il se rallier à cette proposition ? Je crois que
la confusion qu'il craignait est ainsi écartée.
M. Louis Perraudin, député.
Monsieur le Président et Messieurs, je voudrais faire observer
que la proposition au postulat 3 de la minorité de la commission
disait ceci : « Le Conseil d'Etat est invité à déléguer immédiatement
des observateurs ou représentants ». J'ai été très heureux
d'entendre M. Copt qui a étudié le problème juridique de plus
près que je ne l'avais fait et je pense que nous pouvons, la minorité
de la commission, M. Dellberg et moi-même, accepter les observations
de M. Copt et par conséquent laisser tomber dans notre
postulat le mot « observateurs », pour indiquer simplement « de
déléguer immédiatement des représentants », le terme étant assez
vaste pour pouvoir s'adapter aux différentes situations possibles.
Si M. Dellberg est d'accord, nous présenterons cette rédaction.
M. P. Meizoz, député.
Monsieur le Président et Messieurs, le mandat parlementaire
qui est le nôtre, nous fait en particulier le gardien de la Constitution
et des lois. Or, dans la question qui fait l'objet de ce débat,
les Conseillers d'Etat qui font partie de conseils d'administration
de sociétés à but lucratif ont manifestement violé l'article 55 de
notre Constitution valaisanne. Je n'ignore cependant pas, Messieurs,
que cette interprétation est controversée et que d'éminents
juristes estiment normale et constitutionnelle l'appartenance de
350

nos magistrats aux conseils de sociétés où notre canton a des intérêts
évidents, ce qui est d'ailleurs le cas dans la cause qui nous
préoccupe présentement.
Je n'entends pas — n'étant pas juriste — me mêler de ces
discussions juridiques. Il est cependant un point essentiel à ne pas
négliger, c'est l'interprétation que le peuple avec son bon sens
naturel donne à cet article 55 de notre Constitution ; il serait vain
de contester que la grande majorité de nos concitoyens considèrent
le problème dans un sens restrictif et estiment — querelles
de juristes mises à part — que les membres du Conseil d'Etat ne
peuvent faire partie de conseils de sociétés à but lucratif et qu'en
aucune façon ils ne devraient toucher de tantièmes.
A notre sens, c'est l'interprétation de l'ensemble des citoyens
qui est la bonne et qui doit être respectée. La commission a tenu
compte de ces considérations, ceci d'autant plus que nos magistrats,
de par le poste de confiance qu'ils occupent, doivent être
au-dessus de toutes suspicions. La majorité de la commission a
été sage de tenir compte de ce point de vue à l'article premier
du postulat qui vous est soumis.
Les divergences de vue apparaissent plus formelles au point 3
où il est question de la nomination de délégués ou d'observateurs
et de savoir si les membres du Conseil d'Etat pouvaient accepter
ce rôle.
On peut certes ergoter sur le sens donné au mot délégué ou
observateur et si ce n'est pas là une formule élégante propre à
apaiser nos inquiétudes quant à l'interprétation de l'art. 55 de la
Constitution.
Il nous apparaît à priori, nos soucis constitutionnels tranquillisés,
qu'il ne serait pas décent de refuser aux membres du Gouvernement
d'être habilités auprès de ces sociétés. Je me suis
exprimé clairement à ce sujet dans la commission et mon point
de vue n'a pas changé.
Je pense, Messieurs les députés, qu'en toute chose nous devons
rester sur le terrain des réalités et de la logique. Avons-nous une
raison objective pour refuser à nos autorités un mandat que nous
accorderions à quiconque de. nos concitoyens ? Je ne le crois pas.
Ce serait au point de vue répercussion démocratique extrêmement
grave de porter ainsi le discrédit sur le collège gouvernemental
élu par le peuple, car si nous devons respecter la fonction, nous
devons aussi respecter les hommes qui l'occupent.
Messieurs, nous avons des intérêts évidents à être représentés
dans les divers conseils de ces sociétés, non pour le plaisir de
permettre à d'aucuns d'en faire partie mais bien pour défendre
les intérêts supérieurs du pays. On peut regretter — et dans ce
351

cas le débat de ce jour n'aurait pas lieu — qu'en son temps nos
gouvernants n'aient pas pris la sage précaution d'intéresser financièrement
notre canton à ces sociétés d'intérêt public. Le placement,
on en conviendra, aurait été excellent.
Il demeure néanmoins- que la sauvegarde de notre situation
économique exige impérieusement une représentation ou un droit
de regard dans la gestion de ces collectivités.
Je pense aussi que les membres du Conseil d'Etat sont particulièrement
bien placés pour accéder à ces postes de délégué ou
d'observateur, parce qu'au courant d'une manière complète de
nos besoins et des problèmes fiscaux ainsi que des dispositions
légales.
C'est la raison pour laquelle, préoccupé uniquement des intérêts
supérieurs du pays et de sa population travailleuse, nous avons
pris nettement position en séance de commission et aujourd'hui
encore nous maintenons ce point de vue.
M. Carrupt, député.
Monsieur le Président et Messieurs les députés, je rends tout
d'abord hommage au travail de la commission. Par ses quatre rapporteurs,
elle nous a exposé ce problème très épineux de l'art. 55
de la Constitution d'une façon claire, et nous a présenté les différents
aspects du problème. Mais d'emblée, je vous dis que je suis
pleinement d'accord avec les deux premiers postulats de la commission
qui, en attendant la revision de la Constitution envisagée,
nous propose une solution transitoire. Pour le troisième point, le
seul controversé, voulons-nous oui ou non avoir des Conseillers
d'Etat dans les conseils d'administration de ces grandes sociétés ?
Voulons-nous en exclure les Conseillers d'Etat ? A mon avis, je
réponds catégoriquement : je tiens à ce que les Conseillers d'Etat
soient présents dans ces sociétés, je ne dis pas exclusivement les
Conseillers d'Etat, mais je tiens à ce que les Conseillers d'Etat y
soient, pour les raisons suivantes : le Conseiller d'Etat apporte le
prestige du Gouvernement. Comme l'a reconnu M. Perraudin
aussi, le Gouvernement a un prestige, tous les gouvernements ont
un prestige. Dès que quelqu'un représente le Gouvernement, il a
plus de force, plus d'autorité. Nous avons pu le constater le long
d'une carrière qui est déjà de quelques décennales et toujours,
nous avons vu que le représentant du Gouvernement a une préséance,
une priorité. Et, Messieurs, pour le peuple, pour le citoyen,
je préfère un Conseiller d'Etat pour la raison suivante : c'est que
le citoyen, l'ingénieur, le juriste que vous pouvez mettre dans un
conseil d'administration ne dépend de personne, tandis qu'un Conseiller
d'Etat, faisant partie du Gouvernement, dépend lui de ce
?52

directoire. Il est fonction de l'opinion publique, nous pouvons le
prendre à son bureau, tandis que nous n'avons aucune prise sur la
personne aussi qualifiée qu'elle soit pour l'atteindre dans son activité
comme membre du conseil d'administration d'une de ces
grandes sociétés. Il ne faut pas vous leurrer. Qui a de la puissance
comme président, comme membre de conseil d'administration de
ces grandes sociétés ? Messieurs, avant tout ce sont les capitalistes,
qu'on le veuille ou non. C'est le capitalisme qui commande. Pour
faire face au capitalisme, il n'y a encore que l'Etat et la puissance
gouvernementale ou une autre puissance financière. Je n'allongerai
pas, et je passe au point suivant. Un point qui me chicane.
Le mot « observateur » ne me plaît pas, parce que, qui dit « observateur
» dit amateur, un monsieur qui est présent, mais qui
ne causera pas, qui ne dira rien, qui répondra peut-être à une
question qu'on lui posera, mais il y répondra avec une extrême
prudence, de façon à ne pas se brûler d'un côté ou de l'autre parce
qu'il ne faut pas se prononcer. Je voudrais remplacer le mot « observateur
» par le mot « représentant », ou un autre approprié,
qui donne à notre délégué la pleine puissance de l'exercice de ses
fonctions, parce que si nous mettons « observateur » nous diminuons,
à mon sens, la portée de ces fonctions. Donc je conclus,
je suis d'accord avec la représentation des Conseillers d'Etat dans
ces certaines commissions, mais je demande à ce qu'on change le
terme « observateur » par un mot plus objectif, plus précis, et qui
donne plus d'importance à la fonction.
M. Gérard Perraudin, député.
Monsieur le Président et Messieurs, je ne puis me déclarer
d'accord avec la majorité de la commission, pour la simple raison
que celle-ci nous présente des postulats qui tendent à rien moins
qu'à modifier notre Constitution. La Constitution a été votée par
le peuple et ne peut être modifiée que par le peuple. Par l'adjonction
que la majorité de la commission nous propose ce matin
d'un nouvel alinéa à son postulat 1, alinéa qui dirait que des exceptions
peuvent être faites pour les sociétés ne poursuivant pas
un intérêt strictement privé, par cette proposition, la majorité de
la commission ne tend à rien moins qu'à modifier en fait notre
Constitution. Et nous ne pouvons nous faire complices d'un tel
mode de procéder qui violerait les droits populaires. Pour le surplus,
je ne vois pas la nécessité de cette adjonction. La disposition
constitutionnelle est claire, les fonctions d'un Conseiller d'Etat
sont incompatibles avec celles de membre d'un Conseil d'administration
de société poursuivant un but financier. Elle est suffisante.
353

Il est clair que si la société ne poursuit pas un but financier, si
par exemple on peut admettre que telle société n'a pas de but
financier, il est clair que la Constitution n'empêche pas à nos Conseillers
d'Etat de faire partie de conseils d'administration de telles
sociétés. Je trouve non seulement que la disposition constitutionnelle
suffit, mais je trouve la disposition nouvelle, l'adjonction
proposée par la commission à son postulat, dangereuse. Cette adjonction
dit : « des exceptions peuvent être faites pour les sociétés
qui ne poursuivent pas un intérêt strictement privé. » Ce serait là
ouvrir la porte à toutes les violations possibles. Mais toutes les
sociétés actuellement prétendent ne pas poursuivre un but strictement
privé, ne serait-ce que parce qu'elles créent des occasions de
travail. Même les marchands de vins ne se considèrent plus comme
poursuivant des intérêts strictement privés, et prétendent être des
instituts de bienfaisance. L'adjonction proposée est extrêmement
dangereuse, parce que non seulement elle parle de société à buts
privés, d'intérêts privés, mais elle parle d'intérêts strictement privés.
Je suis, pour mon compte, persuadé que si cette adjonction a
été faite par la commission in extremis, ce matin, alors qu'elle
avait dans sa séance de jeudi arrêté son postulat 1, sans prévoir
cette exception, c'est que, derrière cette adjonction, se cache une
manœuvre.
Je prends acte avec satisfaction que la commission renonce à
cette adjonction. Reste un problème, celui posé par le postulat 3.
Dans ce postulat la commission rappelle que ces représentants ou
observateurs devront être envoyés, tout en respectant l'art. 55 de
la Constitution. C'est clair. Si la Constitution interdit aux Conseillers
d'Etat de siéger dans les conseils d'administration, elle l'interdira
autant comme observateur qu'à un autre titre. En effet si cela
n'était, on ne verrait pas pourquoi la commission rappellerait dans
ce postulat 3, le respect dû à l'article 55 de la Constitution. J'ai
entendu tout à l'heure M. le député Copt dire qu'il ne devait plus
y avoir de divergences au sujet de l'interprétation de l'article 55.
En fait, je crois qu'il n'y en a pas. Il n'y en a pas de la part du
Conseil d'Etat, quoi qu'il en dise. Comment ferait-il croire qu'il
était persuadé de ne pas violer la Constitution, alors que — tout
en proclamant sa présence dans ces conseils nécessaires à la défense
des intérêts du canton — il déclarait et déclare vouloir n'y
plus siéger ? On ne me fera pas croire que nos Conseillers d'Etat
auraient si facilement renoncé à défendre nos intérêts s'ils
n'avaient eu conscience de l'interdiction constitutionnelle ! On
354

nous dit que par cette détermination nos Conseillers d'Etat ont
voulu éviter les critiques. Je ne leur ferai pas l'injure de penser
qu'ils pouvaient renoncer à exécuter des devoirs de leurs charges,
simplement pour éviter des critiques.
Je suis persuadé qu'au fond les Conseillers d'Etat savent très
bien à quoi s'en tenir ; leur présence dans les conseils d'administration
était anticonstitutionnelle.
Il n'y a pas même divergence de la part de la majorité de la
commission. Tout à l'heure, quand j'entendais son rapport, j'étais
émerveillé de voir combien solidement elle avait étayé son jugement.
Les considérants de ce jugement nous permettaient d'attendre
tout autre chose que ce postulat 1 qui tombe comme un couperet.
La majorité de la commission a rappelé dans son rapport
qu'une consultation donnée en «on temps par le Département
fédéral de justice et police avait admis qu'une compagnie de chemins
de fer privée constituée en société anonyme était une institution
de droit public, parce que, a dit le commissaire, subordonnée
chaque fois à une concession. La majorité de la commission
nous dira-t-elle que toutes les pintes du canton sont non seulement
des établissements publics, mais des institutions de droit
public puisque subordonnées chaque fois à une concession. Non !
Ce n'est pas sérieux.
Je ne crois pas avoir à revenir ici sur les arguments qui ont
fait que la thèse de la constitutionnalité était réduite à néant.
J'ai déjà eu l'honneur, avec d'autres collègues, de développer ces
arguments eri son temps. Je dirai en conclusion ce qui suit : on
nous a accusés de vouloir faire une mauvaise chicane à nos Conseillers
d'Etat avec cette question. Cela est totalement faux. Si
telle avait été notre intention, nous pourrions aujourd'hui nous
déclarer d'accord avec la majorité de la commission, parce que
nous aurions sur ce plan-là obtenu pleinement satisfaction. La
majorité de la commission, la commission unanime n'a-t-elle pas
invité nos Conseillers d'Etat à donner leur démission immédiate ?
Mais justement, parce que nous ne voulions pas faire une mauvaise
chicane à nos Conseillers d'Etat, mais recherchions l'intérêt
du canton, nous ne pouvons pas nous déclarer d'accord avec la
majorité de la commission. Nous ne pouvons pas accepter que les
Conseillers d'Etat se mettent en danger de devoir servir deux
maîtres. Nous devons nous opposer à ce qu'ils soient envoyés,
délégués, que ce soit comme représentants ou observateurs, au
sein des conseils d'administration de sociétés poursuivant un but
financier.
355

M. Travelletti, député.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, je suis très heureux
de constater que la dignité, l'objectivité et le calme qui ont
prévalu dans la commission se soient retrouvés aujourd'hui dans
ce Parlement, et cela à une exception près. En discutant un problème
aussi délicat il n'était pas indiqué de parler de manœuvres
déloyales et d'attaquer le Gouvernement. Il est d'usage dans un
Parlement que les interventions même les plus énergiques restent
dans les limites de la bienséance. Or, depuis son entrée dans cette
salle, M. le député Gérard Perraudin a manifesté clairement sa
volonté de rompre avec cette tradition. Il jette la suspicion sur
les membres du Gouvernement, sur les employés d'Etat et sur
tous ses collègues du Grand Conseil. Il a créé, à plusieurs occasions,
une atmosphère irrespirable, même pour les collègues de
son groupe politique. Du haut de son piédestal, il se présente
comme le dernier citoyen valaisan qui soit demeuré intègre dans
un siècle de corruption. Il revendique pour lui seul le droit de
représenter ici le peuple valaisan.
M. Gérard Perraudin, nous savons que nos Conseillers d'Etat
nous administrent avec leurs qualités et avec leurs défauts. Mais
nous n'admettrons pas, sans preuve, que l'on suspecte dans cette
salle leur dévouement et leur intégrité.
M. Gérard Perraudin, il y a dans notre administration cantonale
des centaines d'employés qui exécutent leur tâche avec
dévouement et intelligence. Vous n'avez pas le droit de jeter sur
eux des accusations malveillantes et infondées.
M. Gérard Perraudin, il y a dans cette salle beaucoup de députés
qui n'hésitent pas à critiquer certaines décisions, mais qui
n'oublient jamais la courtoisie parlementaire qui rend la vie possible
et le travail fécond. Ils sont en droit d'attendre de vous le
respect de leur personnalité.
Le jour où vous aurez compris ces vérités premières, où vous
accorderez aux autorités de votre canton légalement constituées,
le respect auquel elles ont droit, le jour où vous saurez mettre
dans vos interventions, à côté de votre énergie coutumière, la
courtoisie qui est de mise dans un Parlement, M. Gérard Perraudin,
nous vous écouterons beaucoup plus volontiers. Pour l'instant,
vous admettrez que nous n'approuvions pas la petite besogne
que vous accomplissez.
M. Gérard Perraudin, député.
Monsieur le Président et Messieurs, j'ai entendu avec le sourire
la déclaration, préparée d'avance, que vient de lire le prési-
356

dent du groupe conservateur. Je dirai tout simplement mes remerciements
au Président de l'Assemblée qui n'a pas interrompu mon
collègue lorsque celui-ci, en violation flagrante du règlement —
qu'on applique pour nous mais pas pour les autres — s'est permis
de s'abandonner à une attaque non seulement personnelle,
mais que je considère comme pleinement injustifiée. Je vous ai
joué le tour, Monsieur le président du groupe conservateur, de
ne pas, dans ce débat d'aujourd'hui, faire ce que vous attendiez
de moi ! J'ai dit une chose, c'est que je pensais qu'il y avait manœuvre,
et j'entends en apporter la preuve. Vous permettrez,
Monsieur le Président, que je parle trois ou quatre minutes sur
ce point. M. le député Octave Giroud avait déposé une interpellation
à ce sujet. En séance du 10 novembre 1952, M. le député
Octave Giroud a protesté parce que le Gouvernement avait porté
sa décision à la connaissance du parti conservateur avant de la
porter à la connaissance du Parlement. En séance du 10 novembre
1952, l'honorable président du Gouvernement, M. le Conseiller
d'Etat Schnyder, déclarait que le Conseil d'Etat avait décidé
de renoncer à se faire représenter par ses membres dans les conseils
d'administration. Nous avons eu par la suite la douloureuse
surprise de constater qu'il n'en avait pas été fait ainsi. Lors de
la session de mai une commission a été nommée, à l'issue d'un
débat qui avait été placé à l'extrême bout d'une journée. Je pense
que ça n'était pas pour le raccourcir ! Une commission a été nommée
à la session du mois de mai. Cette commission n'a pas été
convoquée de tout l'été. Elle n'a été convoquée que jeudi seulement,
et le lendemain, vendredi, le bureau nous proposait, en
pleine matinée, d'ajouter cet objet à l'ordre du jour. Pour nous
surprendre et surprendre la minorité de la commission !
Je suis persuadé, mon cher collègue, Monsieur le président du
groupe conservateur, que là derrière, et derrière une adjonction
que l'on propose in extremis, il n'y avait aucune manœuvre !
J'ajoute ceci : je ne marcherai pas plus longtemps dans la voie
où on a essayé de lancer ce débat, parce que peut-être on sentait
la majorité chancelante (rires), et je laisserai pour le surplus à
l'assemblée le soin de juger ce que tout à l'heure a déclaré notre
cher collègue M. le président du groupe conservateur.
Hr. F. Imhof, Abgeordneter.
Herr Präsident, Herren Abgeordnete ! Die hier zur Diskussion
stehende Uebergangslösung hat meines Erachtens mit der Verfassung
nichts mehr zu tun. Von dieser Auffassung vermögen mich
auch die weit ausgreifenden Darlegungen der beiden Minderheitsberichte
nicht abzubringen. Nachdem die Regierung ausdrücklich
357

erklärt, bis zur Beschlussfassung über eine allfällige Abänderung
des Art. 55 der Verfassung kein Ratsmandat mehr in den Verwaltungsräten
von Gesellschaften mit finanzieller Zweckbestimmung
anzunehmen, erscheint die ganze gegenwärtige Erörterung als
überflüssig und unbegründet. Als Delegierte, die in den Verwaltungsräten
nicht einmal beratende Stimme besitzen, werden unsere
Staatsräte auch keine Tantiemen beziehen. Die vielleicht in gewissen
Kreisen gehegte Befürchtung einer möglichen, wenn auch
ungewollten Beeinflussung, wird dadurch ausgeschaltet. Ich gehe
hingen mit H. Abgeordneten Carrupt einig, dass die Abordnung
der Staatsräte an die Sitzungen der Verwaltungsräte als blosse
Beobachter zur Wahrung der zu vertretenden Interessen nicht
genügt. Es liegt auf der Hand, dass diese Interessen nur durch
bevollmächtigte Vertreter gewahrt werden können.
M. de Courten, député.
Dans cette matinée qui a débuté d'une façon un peu passionnée,
il est réconfortant de constater combien chaque député a
un souci : celui du respect de la Constitution. Et grâce au travail
intelligent de la commission, nous ne sommes pas loin de nous
entendre et nous pourrons probablement ce soir dire avec un de
nos meilleurs poètes :
Après une journée de vent, dans une paix infinie le soir se réconcilie.
Si je prends la parole, c'est pour relever que malgré ce qui a
pu être dit, c'est tout de même grâce au Gouvernement que notre
politique hydraulique en général fut bonne et peut supporter la
comparaison avec celle des autres cantons. Le Valais actuel a
presque toutes ses forces hydrauliques transformées en énergie
électrique. Grâce à notre législation, nous avons la possibilité
d'une revision décennale des redevances ; ce qui fait que nos communes
et spécialement les communes de montagne qui sont les
plus obérées, peuvent chaque dix ans bénéficier d'une adaptation
des prix. C'est le Gouvernement valaisan qui a su le prévoir.
A côté de ce point de vue plutôt fiscal, il est évident que le
Gouvernement doit exercer son influence pour que cette énergie
se consomme le plus possible sur place. C'est là politique de Gouvernement
autant que problème de législation ; l'Etat devra en
tout cas veiller à avoir un office de plus en plus spécialisé dans
ce domaine.
Tout en rendant hommage au grand magistrat de son canton
qui avait compris que l'avenir était à l'électricité, M. le Conseiller
d'Etat Ackermann, devenu directeur des Entreprises électriques
fribourgeoises, nous confiait que le Valais avait été privi-
358

légié du fait que ses forces hydrauliques avaient pu être mises
en valeur par des sociétés privées.
Un Etat pauvre comme le nôtre n'aurait pu aboutir à de tels
résultats que par de gros emprunts. C'était un risque à l'époque.
Cependant, dans ces dernières années, l'énergie électrique fournie
par notre canton s'est développée à une cadence aussi rapide
que puissante. Il faut donc agir et intervenir, de façon que cet
accroissement de force s'utilise sur place. Pour cela il faut aussi
avoir une possibilité d'action sur l'amenée de nouvelles industries
et la présence de nos Conseillers d'Etat au sein des conseils d'administration
avait son importance.
Je me suis cru obligé de donner ces quelques explications,
non pas pour défendre le Gouvernement, mais simplement pour
souligner ce qui a été fait. J'estime que nous devons lui rendre
hommage, tout en reconnaissant combien la question des forces
hydrauliques revêt d'acuité chez nous et demande de la part de
nos autorités de clairvoyance et d'énergie de façon à la résoudre
pour le plus grand bien du pays. (Bravos !)
M. Vouilloz, député, rapporteur français.
Monsieur le Président et Messieurs les députés,
Il va de soi que la commission n'a pas voulu essayer de jouer
un coup de force et qu'une majorité ne s'est pas dessinée au sein
de cette commission. Il y avait 13 membres dans la commission ;
nous avons siégé à 12, et si je prenais les partis en présence, il
n'y avait, au point de vue parti politique, pas de majorité : c'était
6 contre 6 sur les 12 que nous étions. Nous avons travaillé avec
l'objectivité voulue, et je crois que le travail que nous avons fait
est bon, et ainsi que le disait tout à l'heure notre collègue M. le
député Morand, je crois que nous sommes très proches de nous
entendre. Je voulais donner quelques explications au sujet de
cette adjonction qui a été faite ce matin et pour laquelle on nous
accuse d'avoir présenté cette explication du postulat premier, de
manière in extremis. Le premier postulat qui demande la démission
immédiate de tous les Conseillers d'Etat qui font encore
partie de conseils d'administration, nous a paru trop draconien
à la réflexion. Nous avons échangé nos vues entre commissaires
et ce matin nous nous sommes réunis. Malheureusement, il manquait
ce matin deux commissaires qui étaient, eux, présents jeudi
dernier. Voulions-nous en effet exiger la démission de nos Conseillers
d'Etat, par exemple, des Salines ou du chemin de fer du
Martigny-Châtelard ? Sur le plan strictement juridique, encore une
fois la question est toujours discutable, ce que j'ai dit dans mon
rapport je le maintiens, c'est que le Gouvernement a toujours eu
359

la conviction de respecter cette Constitution et il est en bonne
compagnie, puisqu'il a le satisfecit du professeur Huber. On peut
penser autrement, et la preuve qu'il n'y a pas là un coup monté,
c'est qu'on nous a cité ce matin des article« de journaux, M. Michelet,
des articles de journaux du Haut-Valais, ça prouve bien qu'il
n'y a pas là de coup monté. Mais il est clair qu'on ne peut pas
accuser le Gouvernement d'avoir violé la Constitution parce que
le très honorable président des producteurs de lait n'interprète
pas l'art. 55 comme le professeur Huber. Ce matin nous avons
eu cette réunion de commission pour apporter un certain tempérament
à ce postulat premier. M. Louis Perraudin, M. Dellberg
lui-même, s'y sont ralliés et ont trouvé que c'était trop draconien.
Maintenant on nous propose de supprimer cette adjonction
en disant qu'elle prête à confusion. La commission se rallie, mais
je voulais tout de même donner cette explication à l'Assemblée
pour qu'elle ne pense pas que nous avons voulu, au dernier moment,
torpiller ce postulat premier par quelque chose qui le temporisait.
Je crois que cet alinéa premier est un peu trop draconien,
mais enfin nous retirons cette adjonction, de sorte qu'il
reste maintenant en présence la seule question de savoir si dans
cette période transitoire, jusqu'à la revision de la Constitution, si
elle est décidée, si cet observateur — maintenant on nous demande
de changer le terme et je crois que la proposition est très juste
de mettre « représentant d'Etat » — si ce représentant peut être
choisi parmi les Conseillers d'Etat.
Messieurs, je crois que nous nous sommes tous fait une opinion
sur ce point. M. Perraudin craint des compromissions, et il
a raison de craindre des compromissions, mais ne sont-elles pas
plus faciles pour un autre, pour un autre délégué de l'Etat que
pour le représentant de l'Etat lui-même qui, lui, doit venir s'exprimer
devant le Parlement, qui, lui, est soumis au vote populaire ?
Et quant à son prestige auprès de ce conseil d'administration,
notre collègue M. le député Carrupt s'est expliqué, je ne veux
pas insister. La question qui reste posée est donc celle de savoir
si dans cette période transitoire le Gouvernement qui, en vertu
des actes de concession, peut se faire représenter — et il peut
le faire à quelque titre que ce soit, c'est-à-dire sans faire partie
de l'administration de la société — si pendant cette période transitoire
il peut choisir l'un de ses membres. Sur ce point, à la commission
nous étions 10 contre 2 ; je crois que ce n'est pas là non
plus une question de majorité ou de force, je répète qu'au point
de vue politique il n'y avait pas de majorité, et pour cette interprétation
nous nous sommes trouvés 10 contre 2. Les explications
ont été abondantes, et si j'ai repris la parole ici, c'est pour vous
360

expliquer qu'il n'y a eu aucune idée derrière la tête ni chez le
président, ni chez les rapporteurs, ni chez aucun des membres de
cette commission.
Hr. P.-E. Burgener, deutscher Berichterstatter.
Herr Präsident und meine Herren !
Ich möchte nur ganz kurz auf einzelne Punkte der allgemeinen
Diskussion zurückkommen. Abgeordneter Dellberg hat uns
einleitend während einer halben Stunde Zeitungsausschnitte vorgelesen,
wonach selbst in den hochkonservativen und christlichsozialen
Zeitungen des Ober-, des Mittel- und des Unterwallis
Teilnahme der Staatsräte an die Verwaltungsräte als eine schwere
Verfassungsverletzung dargestellt wurde. Es sei nicht bestritten,
dass diese Auffassung durchaus vertreten werden kann. Aber,
wogegen ich Nmich wehre, ist denn doch, dass man einen Professor
der Universität Bern, Herrn Professor Hans Huber einfach
mit einer Handbewegung beiseite schieben will. Denn schliesslich
ist er von der Ueberlegung ausgegangen, dass der Verfassergesetzgeber
des Jahres 1907 sich in gar keiner Weise Rechenschaft
darüber geben konnte wie sich die Verhältnisse im Lande entwikkeln
werden. Man konnte doch damals die grossen Kraftwerkbauten
in gar keiner Weise vorsehen. Man konnte auch nicht
voraussehen, dass an einem schönen Tage die Martigny-Châtelardoder
die Gommerbahn der Staatshilfe bedürftig werden und dass
es in diesem Augenblicke angezeigt ist, dass der Staatsrat in der
Verwaltung dieser Gesellschaften vertreten ist. Ich bin auch im
Staatsarchiv, gewesen, und habe die Interventionen die damals
gefallen sind, gelesen. Aus jenen Diskussionen geht klar hervor,
dass man vorab die private Beteiligung der Staatsräte an den
« Sociétés par actions et les sociétés en commandite » treffen und
verbieten wollte. Aus dem ganzen Zusammenhang heraus, ergibt
sich jedoch aus diesen Diskussionen im Jahre 1907, dass sowohl
Vertreter der Regierung, wie auch der Kommissionspräsident
Herr Ständerat Dr. Loretan, nichts anderes im Auge hatten, als
eben zu verhindern, dass sich die Staatsräte in privaten Gesellschaften
breitmachen, um sich dort zu bereichern.
Ich möchte auch noch auf den Zusatz zurückkommen, den wir
meiner Auffassung, leider Gottes, fallen lassen. Wenn wir den
Punkt 1 so fassen, dass die Staatsräte aus allen Verwaltungsräten
mit finanziellen Zwecken, sich zurückziehen sollen, dann stehen
wir vor der Lage, dass sich der Staatsrat zum Beispiel auch von
der Furka-Oberalp-Bahn aus dem Verwaltungsrat zurückziehen
muss, trotzdem wir in der letzten Woche viele Tausende Franken
an Staatsgeldern dieser Bahn zugesprochen haben. Da scheint es
361

mir, ist es doch an sich ganz klar und eindeutig, das« der Staat
hier ein unmittelbares Interesse an der Geschäftsführung hat, und
dass hier gar keine Gefahr besteht, dass die Staatsräte sich da
irgendwie persönlich bereichern. Das gleiche gilt für die Martigny-Châtelardbahn.
Das gleiche gilt mutatis mutandis auch für
die Lötschbergbahn, es gilt für die Rheinsalinen. Aus all diesen
Gesellschaften müssen die Staatsräte ausscheiden, wenn wir den
Zusatz wie es hier beschlossen worden ist, fallen lassen. Es ist
immerhin noch die Möglichkeit gegeben, dass sie dann nachträglich
als Beobachter doch wieder entweder persönlich dort erscheinen
oder jemand delegieren. Aber mir scheint als Verfassungsgesetzgeber
machen wir eigentlich heute keine gute Figur wenn
wir die Staatsräte, die an der letzten Sitzung noch als Verwaltungsräte
teilgenommen haben, heute nun plötzlich zu blossen
Beobachtern stempeln. Ich persönlich hätte es wirklich gerne gesehen,
wenn man hier die Unterscheidung getroffen hätte, die man
mit gutem Willen wirklich treffen kann. Und diese Unterscheidung
hätte dahin gelautet, dass die Staatsräte sich aus den Verwaltungsräten
derjenigen Gesellschaften zurückziehen, die rein
finanzielle Zwecke verfolgen, und in denen sie nur als Privatpersonen
in rein persönlichem Interesse im Verwaltungsrate sind.
Nun, um die Sache nicht zu komplizieren, stelle ich keinen Antrag,
aber ich bedauere es, dass wir zu dieser Lösung kommen,
weil sie einen Rückzug der Staatsräte aus sehr vielen Verwaltungsräten
mit sich bringen wird, der vollkommen unnötig ist und
nicht im wohlverstandenen Interesse des Landes liegt.
M. Jacquod, député.
Monsieur le Président, Messieurs les députés,
Je dois tout d'abord dire à M. le député Perraudin que s'il y
a eu manœuvre dans cette affaire, c'est le président de la commission
qui en prend la responsabilité. Il n'y a effectivement eu
aucune manœuvre. Mais j'ai pensé qu'en tant que président de
la commission, il m'appartenait de choisir le moment où nous discuterions
de ce problème. Et à voir aujourd'hui encore la passion
qu'on met dans le débat, je crois qu'il était nécessaire que nous
laissions s'écouler un certain temps dès le moment où cette question
agitait l'opinion publique pour la porter devant le Grand
Conseil. J'espérais que ce temps-là nous permettrait de nous calmer
et d'examiner le problème avec plus d'objectivité. Je pense,
quant à moi, que nous avons eu ce matin une certaine objectivité
et je suis très heureux que tous les députés qui ont voulu le
faire aient pu s'exprimer très librement sur ce problème. Je dois
tout d'abord préciser, en ce qui concerne la commission, que je
362

confirme ce que viennent de vous dire le rapporteur de la commission
et le Président du Grand Conseil : la commission renonce
à l'adjonction qu'elle demandait, ce matin, de mettre au procèsverbal.
D'autre part, nous acceptons la proposition de M. le député
Carrupt qui tend à remplacer la formule « représentant » par celle
d'« observateur ». Par contre, nous refusons, au nom de la commission,
toutes les autres propositions qui ont été formulées.
Messieurs, je n'ai pas grand-chose à ajouter à tout ce qui a
été dit ce matin. Je pense que les rapports de M. Vouilloz et de
M. Burgener ont été très complets, que d'autre part les rapports
de la minorité ont apporté ici aussi certains éléments qui nous
ont intéressés, et je crois que cette question — qui est importante
— est maintenant débattue. On y a mis une certaine passion,
peu-être une passion politique. Messieurs, je crois qu'on aperçoit
toujours la passion politique chez l'adversaire. Et pour celui qui
vous parle, qui est habitué justement à la contradiction, eh bien,
il ne s'effraye pas trop des oppositions. Je voudrais cependant
insister sur ce point : c'est qu'au fond l'unanimité s'est faite au
sein de la commission sur le postulat et qu'il n'y a eu que sur le
point 3 de ce postulat une minorité composée de M. Dellberg et
de M. Perraudin qui voulaient exclure les membres du Gouvernement
de la représentation possible au sein des conseils d'administration.
C'est uniquement sur ce point-là que nous n'avons pas
fait l'unanimité. Or, Messieurs, on peut se poser la question, si
les membres du Gouvernement peuvent être envoyés en délégués
ou en représentants auprès des conseils d'administration.
Messieurs, on suspecte un peu trop, je crois, les membres du
Conseil d'Etat de se faire, permettez-moi l'expression, graisser la
patte. Or, je crois quand même devoir dire ici que le Gouvernement
que nous avons élu, est un Gouvernement d'hommes que le
peuple a choisis dans sa grande majorité, et auxquels il a déjà
marqué sa confiance, ce qui n'est pas le cas pour certains autres
qui n'étant pas plébiscités ne jouissent certainement pas de la
même confiance dans le peuple. Messieurs, nous voulons respecter
l'art. 55 de la Constitution, les hommes de Gouvernement ne doivent
pas être dans les conseils d'administration, mais il doit être
possible de les envoyer comme délégués, comme observateurs ou
comme représentants auprès de ces conseils d'administration. Messieurs,
on a surtout signalé ce matin l'importance que vont prendre
dans notre canton les travaux d'aménagement hydroélectrique.
On a souligné que notre production actuelle d'électricité est à peu
près de 3 milliards de kWh par année. Lorsque nous aurons terminé
le programme qui est actuellement en pleine exécution, nous
produirons 6 milliards de kWh par année, ce qui représente à
363

peu près le quart de la production d'énergie électrique suisse. Et
quand nous aurons mis en exploitation toute cette énergie électrique
en Suisse, celle-ci donnera 24 à 28 milliards de kWh par an
et représentera à peu près le 50 % des besoins suisses en énergie.
Alors, le canton du Valais fournira le quart de ce 50 % d'énergie
électrique. C'est dire l'importance qu'il y a à ce que le Gouvernement
puisse avoir un droit de regard auprès de ces sociétés. Messieurs,
si l'on veut dire que les hommes de Gouvernement risquent
de se faire graisser la patte, on peut dire cela de tous. Je suppose
que demain, au lieu de déléguer des Conseillers d'Etat auprès de
ces conseils d'administration, on y envoie des avocats. Qui vous
dit que ces avocats ne deviendront pas avocats-conseils de la
société, alors qu'ils ont tout d'abord été désignés comme représentants
du Gouvernement ? Messieurs, les représentants privés
n'auront de comptes à rendre que devant le Gouvernement et
c'est le Gouvernement en définitive qui devra rendre compte ici
devant le Grand Conseil de ce qui s'est passé et quelles sont les
responsabilités qu'il a prises pour sauvegarder les droits du peuple.
Ce serait quand même, en définitive, les hommes du Gouvernement
qui auront cette responsabilité. Et alors, Messieurs, pour
simplifier, pourquoi ne pas permettre qu'on les délègue auprès
des conseils d'administration ? Je ne veux pas dire que ces délégués
soient exclusivement des Conseillers d'Etat. Il est possible
que le Gouvernement estime que dans certains cas il soit préférable
d'envoyer des représentants, hommes de droit ou techniciens,
etc. Mais, laissons-lui la liberté de décision. Messieurs, je pense
qu'avec la formule qui vous est présentée, nous sauvegardons les
intérêts du canton tout en ne violant pas les dispositions de la
Constitution. Moi comme vous, j'ai prêté serment, ici dans cette
salle, de respecter la Constitution, et si un instant j'avais l'impression
que je la viole en vous parlant ainsi, jamais je n'aurais l'audace
de vous faire une telle proposition. J'ai acquis la conviction
qu'avec la proposition qui vous est faite, nous restons fidèles à
l'esprit de la Constitution. Et, Messieurs les députés, je vous
demande de voter les propositions de la commission dans l'intérêt
du pays, dans l'intérêt du bien commun. On a souligné tout à
l'heure que si les Conseillers d'Etat étaient membres de ces Con-
•l'heure que si les Conseillers d'Etat étaient membres de ces conseils
d'administration, et que s'il devait y avoir un conflit de salaires,
le Gouvernement, arbitre du bien commun, ne pourrait plus
arbitrer le conflit. Là, M. le député Perraudin, je vous réponds
tout d'abord ceci, c'est que le président de l'Office cantonal de
conciliation n'est pas un Conseiller d'Etat, c'est M. Amez-Droz.
Nous avons déjà eu un conflit. L'an dernier, les organisations
364

syndicales avaient demandé de compléter le contrat collectif de
travail par une convention spéciale réglant les travaux sur les
grands chantiers en altitude. Nous n'avons pas réussi à nous entendre
en commission paritaire. Nous avons dû porter le différend
par-devant l'Office cantonal de conciliation et, Messieurs, cet
office a fait des propositions d'arrangement qui ont été acceptées
par les deux parties. Et cela se passait au moment où les Conseillers
d'Etat étaient membres des conseils d'administration. Alors,
comme représentant d'organisation syndicale ouvrière, je n'ai
aucune crainte. Et, Messieurs, je pense que l'intérêt du canton
sera bien défendu avec la formule que nous avons prévue. Je
vous prie donc, Messieurs les députés, mes chers collègues — permettez-moi
cette expression parce que je l'emploie assez régulièrement
dans mes assemblées syndicales (rires), et je pense qu'ici
nos relations doivent être aussi cordiales — de voter le postulat
présenté par v la commission. (Bravos.)
M. Revaz, Président.
Messieurs les députés, je crois que la discussion a été largement
utilisée. Je demande encore aux représentants des minorités
de la commission "d'être brefs. Je veux bien encore leur donner
la parole et vous voudrez bien encore les écouter. M. Dellberg,
vous avez déjà tenu le pupitre bien longtemps, vous devez maintenant
être très bref, sinon la Haute Assemblée ne vous écoutera
plus. Puis je vous demanderai de laisser le pupitre pour régler
la question de la votation de l'appel nominal. La parole est donc
à M. Dellberg.
Hr. Dellberg, Abgeordneter.
Herr Präsident, Herren Abgeordnete !
Die Berichterstatter der Mehrheit machen grosse Sachen
daraus, dass wir im Besitze eines Gutachten von Professor Huber
sind. Es handelt sich gar nicht um das. Direktor Michelet hat
in seinem Artikel vom 20. Mai 1953 ausdrücklich Dr. Favre, heute
Bundesrichter, angeführt, für die Verteidigung seiner These. Er
hat auch Staatskanzler Roten für die Verteidigung seiner These angeführt.
Es handelt sich nicht um den Milchhändler Cyrille Michelet.
Die zweite Bemerkung. Wir haben heute festgestellt, dass der
Staatsrat, Postulat 1 und 2 annimmt. Der Grundsatz der Unvereinbarkeit
eines Mitgliedes des Staatsrates als Mitglied eines Verwaltungsrates,
einer Aktiengesellschaft, einer Gesellschaft die
finanzielle Zwecke verfolgt ist angenommen. Das sagt doch genug,
dass wir in dieser Beziehung in der Auslegung der Verfassung,
auf dem richtigen Wege waren. Sonst erkläret mir doch warum
365

der Staatsrat Postulat 1 annimmt. « Wir treten aus allen Verwaltungsräten
zurück, nach dem Vorschlag der Kommissionsmehrheit.
» Wir verlangen einen Bericht, über die Opportunität der
Verfassungsrevision des Art. 55. Das sagt genug, dass der Staatsrat
hier der Opposition nachgegeben hat. Und endlich, gegenüber
Herrn Imhof und auch gegenüber Herrn de Courten, beide Herren
sagen nun : Ja, die Walliserpolitik der Wasserkräfte, das war
ein Ideal, das hätte dienen können als Vorbild allen andern Kantonen.
Ich verweise sie nicht auf irgend eine Rede von mir. Aber
ich verweise sie auf den Bericht der Finanzkommission, für die
Rechnung von 1952, Maisession 1953, Seite 4, wo die zwei Sätze
die Herr Imhof sprach stehen. Davon möge auch Herr de Courten
Kenntnis nehmen : « Unser Kanton hat in den letzten 50 Jahren
keinerlei Anstrengungen unternommen die eigenen Wasserkräfte
auszubauen, und hat damit eine Möglichkeit verpasst. In
ihrem eigenen finanziellen Interesse sind hier mehrere Kantone
vorausgegangen.
» Darum wäre die Frage zu prüfen, ob die Lösung des aufgeworfenen
Problems in einer finanziellen Beteiligung des Kantons
an diesen Gesellschaften gesucht werden soll. »
Auch heute noch, war der Berichtserstatter aus Zermatt, Mitglied
der Kommission, der Meinung die Politik der Wasserkräfte
des Kantons Wallis sei untragbar gewesen. Herr Präsident, meine
Herren, und nun zum Postulat selber. Vergessen Sie doch nicht,
dass wir hier nicht über eine Nützlichkeitsfrage zu abstimmen
haben, sondern wir haben hier über eine Verfassungsfrage zu entscheiden.
Und diese Verfassungsfrage soll nicht gelöst werden im
Sinne einer Ueberstimmung der Minderheit sondern durch Annahme
der Postulate 1 und 2. Die Regierungserklärung ist klar in
dieser Beziehung. Wo Differenzen bestehen ist Postulat 3. Und zu
Postulat 3 sind wir der Ueberzeugung, dass wir nun nach der
Annahme der 1 und 2 keine Uebergangslösung suchen müssen.
Denn wir müssen warten bis der Staatsrat seine Botschaft vorlegt
und der Grosse Rat und das Volk ihre Zustimmung zum revidierten
Art. 55 gegeben haben. Erst nach Annahme des neuen
Art. 55 haben Sie das Recht Vertreter in die Verwaltungsräte der
Aktiengesellschaften zu wählen. Und deshalb beantrage ich Ihnen,
dass wir Postulat 3 einfach fallen lassen und Postulat 1 und 2
annehmen und den Bericht des Staatsrates abwarten. Bei Philippi
sehen wir uns wieder !
Chers collègues, quelques mots seulement en français. J'ai dit,
on confond plusieurs choses. La politique hydraulique en Valais
était non pas heureuse, comme le disait à l'instant de Courten,
366

mais elle a été plutôt malheureuse. Et si vous voulez en avoir la
certitude, prenez le rapport de la commission des finances pour
la gestion 1952, à la page 4. Là, vous verrez le verdict sur la politique
hydraulique de notre canton. Mais ce n'est pas là seulement
que la chatte a mal aux pieds, mais ailleurs. Le Conseil d'Etat
maintient les postulats 1 et 2. Avec les postulats 1 et 2 nous condamnons
les agissements du Conseil d'Etat qui, jusqu'à présent,
a interprété l'article 55 dans le sens que vous connaissez. Donc il
admettait pouvoir faire partie de ces conseils d'administration,
alors que maintenant il ne l'admet plus. Il faut pour cela une
revision de la Constitution. C'est le point principal. C'est pourquoi
je vous propose d'accepter les points 1 et 2 et de refuser
le postulat 3, et je demande l'appel nominal sur cette votation.
M. Louis^ Perraudin, député.
Monsieur le Président et Messieurs,
Je tiens tout d'abord à dire que nous ne considérons pas qu'est
posée ici une « question de confiance ». Certains députés conservateurs
paraissent vouloir faire de cette affaire une question
d'approbation ou de désapprobation du Gouvernement. M. Paul
de Courten a tenté dans ce sens de faire l'éloge de la politique
hydraulique du régime. Ce n'est pas l'objet à l'ordre du jour.
Nous avons simplement à trancher la question de principe qui
nous est soumise.
Concernant l'argument apporté par M. Carrupt, qui a frappé
quelques députés, je voudrais faire la réflexion suivante. M. Carrupt
a dit : « Pour faire face au grand capitalisme, il n'y a que
l'Etat et la puissance gouvernementale. » Je le crois, mais encore
faut-il que les gouvernants agissent alors en tant que détenteurs
de cette puissance gouvernementale, et non pas en tant que membres
d'une société. Par exemple, pour compléter nos arguments,
le Conseil d'Etat est le juge constitué par la loi pour trancher
les recours en matière d'impôts sur les forces hydrauliques. Les
Conseillers d'Etat pourraient donc se trouver partagés entre leur
devoir d'administrateur et leur devoir de Conseiller d'Etat. C'est
une situation intenable, que nous ne pouvons de toute évidence
pas accepter. M. le député Imhof a dit qu'au fond, dans toute
cette affaire, le principal était la question des tantièmes. Ce n'est
pas cela, M. Imhof ! Je pense que les autres députés haut-valaisans
ont mieux compris le français que M. Imhof et bien vu que,
pour nous, la question n'est pas avant tout celle des tantièmes.
C'est la question de la liberté du pouvoir politique par rapport
aux forces économiques.
367

Mais M. Jacquod, en terminant, a déclaré ceci : « qu'il y avait
un danger peut-être plus grand d'envoyer des délégués autres que
les Conseillers d'Etat, par exemple un avocat, qui pourrait devenir
avocat-conseil de ces sociétés, parce que ces autres délégués
se laisseraient encore plus facilement corrompre par les sociétés ».
D'abord, n'accordons pas une importance excessive au mot « corruption
» qu'on nous fait dire ici. Je n'ai pas parlé de corruption.
J'ai parlé d'abus. (Rires.) M. Anthamatten a prononcé le mot
« corruption » et on le met à ma charge dans les journaux du
Haut-Valais. Je ne parle pas aujourd'hui de corruption du Gouvernement,
pas du tout. Et quant à la réflexion de M. Jacquod,
je ferai simplement observer que ceux, pour le moment, qui ont
été accaparés par les sociétés, ce sont M. Burgener, chef du service
des forces hydrauliques, M. Roger Bonvin, chef du service
social, donc des représentants même du Gouvernement. Nous ne
voudrions pas, en votant de la façon que demande la majorité,
amener ce résultat : nous voir privés, par l'accaparement qu'en
feraient les sociétés, de M. Anthamatten, de M. Marcel Gard et
de leurs collègues... (Rires.)
M. Morand, député.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, j'ai déposé tout
à l'heure une proposition modifiant le chiffre 3 de ce postulat.
Je l'avais fait dans l'idée que la commission pourrait s'y rallier
et dans un but d'apaisement général. Messieurs, vu la situation,
je la retire, mais je tiens à préciser que je la retire pour me rallier
au point de vue de M. le député Copt ; en effet, dès le moment
où la commission nous propose de remplacer le mot « observateur
» par le mot « représentant », Messieurs, je suis obligé de
constater que nous avons discuté trois heures et demie dans cette
salle dans le vide (applaudissements), parce que le mot « représentant
» est introduit ici dans le sens de l'art. 762 du Code fédéral
des obligations ; c'est dans ce sens du moins que M. le député
Carrupt a proposé l'interprétation de ce mot. Or, Messieurs, l'article
762 dit que lorsque les corporations de droit public ont désigné
des représentants, ces représentants s'appellent des « administrateurs
». Et alors, au chiffre 1 des postulats, nous disons que
les Conseillers d'Etat qui étaient entrés dans les sociétés comme
administrateurs, c'est-à-dire comme représentants au sens de l'article
762, doivent en sortir, puis, au chiffre 2, on nous dit qu'ils
peuvent y retourner. Alors, Messieurs, personnellement, dans ces
conditions, je ne marche plus et je me rallie à la proposition de
M. Copt. (Rires, applaudissements.)
368

M. le Conseiller d'Etat Dr Schnyder, Président du Gouvernement.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, pour couper
court à ces interventions, nous déclarons que jamais nous n'entrerons
dans ces sociétés dans le sens de cet article cité, et que
nous ne serons jamais, pendant toute la durée où le peuple valaisan
ne modifiera pas la Constitution, membres de conseils d'administration.
Quant à la qualification elle-même, eh bien, nous tâcherons
d'être là avec voix deliberative sans les droits ni les obligations
des membres de conseils d'administration. Les dernières sociétés
ont accepté ce point de vue, quant aux autres on verra si elles
l'acceptent ou si elles ne l'acceptent pas.
M. le Président Revaz.
Messieurs les députés, s'il n'y a pas d'opposition je ne fais pas
voter. La Haute Assemblée est d'accord d'accepter les postulats
1 et 2.
Pour ce qui concerne le postulat 3, il y a d'abord, outre la proposition
de la commission, une proposition de M. le député Copt
qui tend à la suppression complète de ce postulat.
Ensuite il y a une proposition de MM. Dellberg et Perraudin,
rapporteurs de la minorité.
M. le député Morand a retiré sa proposition.
Maintenant je donne la parole à M. le président de la commission,
à la suite de l'intervention de M. le député Morand, pour
savoir s'il veut changer le texte de son postulat.
M. le Président Revaz.
Je demande donc à M. le député Morand s'il maintient son
texte.
M. Morand, député.
Je retire mon texte.
M. le Président Revaz.
Messieurs les députés, il y a donc Une proposition de voter à
l'appel nominal. Je crois, quant à la position de la question, qu'il
faut d'abord mettre la proposition de M. le député Copt en opposition
au postulat 3. Si le postulat Copt était accepté, la demande
de votation à l'appel nominal serait supprimée. Si le maintien du
postulat 3 est accepté, nous mettrons en opposition, à l'appel
369

nominal, la proposition de la minorité de la commission contre
celle de la majorité.
Par 73 voix contre 26, le postulat est maintenu et la proposition
de M. le député Copt écartée.
Maintenant, Messieurs les députés, il nous reste à opposer les
postulats de la majorité et de la minorité de la commission. Pour
cet objet 15 députés ont demandé le vote à l'appel nominal.
Voici le texte du postulat de la minorité :
« Pour la sauvegarde des intérêts du canton, le Conseil d'Etat
est invité à déléguer immédiatement des représentants auprès des
sociétés à but financier intéressant particulièrement le canton,
notamment auprès des forces motrices du Valais en général, et
en particulier auprès des forces motrices du Mauvoisin et des
forces motrices de la Grande Dixence. Les membres du Conseil
d'Etat ne peuvent être désignés. Le Conseil d'Etat fera rapport
sur cet objet à la session de mai 1954. »
Hr. P.-E. Burgener, deutscher Berichterstatter.
Herr Präsident, Herren Abgeordnete ! Der Vorschlag der Kommissionsmehrheit
lautet folgendermassen :
« Der Staatsrat wird eingeladen in die Verwaltungsräte der
Gesellschaften mit finanziellen Zwecken, bei denen es gegenwärtig
gewichtige öffentliche Interessen zu wahren gilt, Delegierte abzuordnen,
dies ohne den Wortlaut von Art. 55 Absatz 3 KV zu verletzten.
»
Es ist nicht ausdrücklich von Staatsräten die Rede, jedoch sollen
sie berechtigt sein, diesen Verwaltungsräten als Beobachter
oder als Delegierte, persönlich den Sitzungen dieser Verwaltungsräte
beizuwohnen. Dagegen ist ein Minderheitsantrag da, der die
Staatsräte ausdrücklich ausschliessen will, also die Staatsräte dürfen
laut den Anträgen von Herrn Dellberg und Herrn Perraudin,
nicht als Delegierte in den Verwaltungsräten erscheinen. Die Abstimmung
unter Namensaufruf dreht sich also darum, ob die
Staatsräte als Delegierte oder Beobachter bei den Verwaltungsräten
wirken können oder nicht.
M. le Président Revaz.
Monsieur le rapporteur français de la commission est prié de
donner connaissance du postulat 3 suivant décision de la majorité
de la commission.
370

M. Vouilloz, rapporteur français de la commission.
Monsieur le Président et Messieurs, vous avez entendu le postulat
de la minorité ; voici le postulat de la majorité, donc de 10
membres sur 12 :
« Le Conseil d'Etat est invité à envoyer auprès des sociétés à
but financier intéressant particulièrement le canton des délégués
chargés de sauvegarder les intérêts du pays. Cette délégation devra
être faite en respectant l'article 55 de la Constitution. Le Conseil
d'Etat fera rapport au Grand Conseil sur cet objet à la session de
mai 1954 ».
M. le Président Revaz.
Messieurs les députés, à l'appel nominal, je vous propose ceci :
Messieurs les députés qui acceptent le texte de la majorité de la
commissioni disent « oui », ceux qui refusent le texte disent
« non ». C'est clair.
M. Louis Perraudin, député.
Comme dit Gustave Thibon, « oui »
(Rires.)
CONCHES
Député :
Imhof Franz
Suppléants :
[ulher Joseph, Ausserbin
Imsand Peter, Ulrichen
Wirthner Franz, Niederwald
RAROGNE ORIENTAL
Députés :
Wyssen Franz, Bitsch
Albrecht Eugen, Morel
BRIGUE
Députés :
Guntern Leo, Brig
Borter Hermann, Brig
Escher Alfred, Glis
Imhof Joseph, Glis
Werner Pius, Niaters
•
Suppléant :
Bieler Léo, Termen
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
371

372
VIEGE
Députés :
Fux Adolphe
Andereggen Viktor, Lalden
Burgener Paul-Eugen, Visp
Julen Othmar, Zermatt
Bumann Hubert, Saas-Fee
Suppléants :
Abgottspon Alexander, Visp
Martin Moritz, Visp
Anthamatten Roman, Saas-Grund
LOECHE
Députés :
Steffen Peter, Susten
Hildbrand Daniel, Gampel
Mathier Léo, Salgesch
Zanella Alois, Turtmann
Grand Emile, Susten
Matter Otto, Leuk
Suppléant :
Mathier Robert, Salgesch
RAROGNE OCCIDENTAL
Députés :
Gattlen Cäsar, Biirchen
Salzgeber Moritz, Raron
Suppléant :
Rieder Magnus, Kippel
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
SIERRE
Députés :
Carrupt Robert, Sierre oui
Dellberg Charles, Sierre non
Crettol Roger, Randogne non
Theytaz Alois, Sierre oui
Torrent Alphonse, Grône oui
Epiney Hilaire, Ayer oui
Lamon Jules, Lens non
Clavien Augustin, Miège non
Bonnard Lucien, Saint-Jean non
Suppléants :
Favre Albert, Veyras oui
Boll Jean, Granges oui
Epiney Marcel, Miège oui
Bruchez Henri, Lens oui
Barras Philibert, Chermignon oui
Berclaz Alphonse, Venthône oui
Bonvin Pierre-Louis, Chermignon non
Perraudin Louis, Sierre non

HERENS
ueputes :
Anzeyui Marius, EvoJène
Travelletti Adolphe, Sion
Chabbey Emile, Ayent
Riand Albert, Ayent
Suppléants :
Mayoraz Marcellin, Hérémence
Favre René, Vex
Favre Henri, Saint-Martin
SION
Députés :
Jacquod René, Bramois
de Riedmatten Jacques, Sion
Varone Joseph, Bramois
Balet Alphonse, Grimisùat
Roten Edouard, Savièse
Zuchuat Basile. Savièse
Mabillard Amédé, Grimisùat
Dussex Albert, Sion
Héritier Raymond, Sion
Rey-Bellet Joseph, Sion
Suppléant :
Roux Armand, Grimisùat
CONTHEY
Députés :
Germanier Joseph, Conthey
Lathion Lucien, Nendaz
Biollaz Albert, Chamoson
Germanier Francis, Vétroz
Torrent Emile, Plan-Conthey
Perraudin Gérard, Chamoson
Suppléants :
Deleze François, Nendaz
Germanier Etienne, Conthey
Fontannaz Joseph, Erde-Conthey
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
MARTIGNY
Députés :
Solioz Victor, Riddes oui
Roduit Joseph, Fully oui
Lonfat Louis, Charrat oui
Taramarcaz Robert, Fully oui
Vouilloz Alfred, Martigny oui
Chappaz Henri, Martigny oui
Morand Edouard, Martigny
Mottier Edmond, Saxon oui
Luisier Jules, Fully oui
Cleusix Jean, Leytron
non
non
non.
non
non
non
non
.
abstention
abstention
abstention
373

Moret Antoine, Martigny oui
Corthey Pierre, Martigny non
Arlettaz Augustin, Fully abstention
Perrier Etienne, Saxon non
Suppléant :
Rezert Louis, Riddes oui
ENTREMONT
Députés :
Delamorclaz Léon, Bagnes abstention
Voutaz Ernest, Sembrancher non
Delasoie Luc, Sembrancher oui
Rausis Henri, Orsières oui
Luisier Edouard, Bagnes oui
SAINT-MAURICE
Députés :
Revaz Marc, Vernayaz oui
Vouilloz Georges, .Finhaut oui
Ruppen Victor, Massongex oui
Amacker Hyacinthe, Saint-Maurice oui
Meizoz Paul, Vernayaz oui
Glassey André, Saint-Maurice oui
Revaz Edouard, Salvan oui
MONTHEY
Députés :
Defago Adolphe, Val d'Illiez oui
Launaz Céleste, Vionnaz oui
Turin Pierre, Collombey-Muraz oui
Chanton Alexandre, Bouveret oui
Marclay Isaac, Troistorrents oui
de Courten Paul, Monthey oui
Maxit Joseph, Monthey oui
Burdevet Sylvain, Illarsaz oui
Suppléants :
Cornut Michel, Vouvry oui
Richard Marcel, Monthey non
M. le Président Revaz.
Messieurs les députés, l'appel nominal est terminé. Pendant
que les secrétaires font la récapitulation et avant de vous communiquer
les résultats de la votation, je tien« à vous dire combien le
travail de bureau a été facilité, pendant cette session, par les commissions
qui ont eu à examiner les différents objets qui nous ont
été soumis par le Conseil d'Etat.
Le premier jour de la session, la plupart des commissions
étaient prêtes à rapporter et je félicite les présidents qui ont fait
diligence.
374

J'émets ensuite un vœu à l'adresse du Gouvernement, c'est que
Messieurs les Chef« de départements ne comptent pas trop sur
l'intervalle que nous laissons entre la première et la deuxième
semaine de session. Il faut que les documents qui doivent être discutés
au Grand Conseil soient autant que possible livrés au commencement
de la session. Cela éviterait le cas qui s'est produit au
début de cette seconde Semaine où nous n'avons pas pu délibérer.
Il faut que chaque député puisse avoir étudié et mûri le projet.
J'espère que le Gouvernement fera à l'avenir tout son possible
pour nous remettre les documents à temps, en conformité des dispositions
du règlement du Grand Conseil.
M. Louis Perraudin, député.
Monsieur le Président, je voudrais prier le Bureau de faire
insérer au protocole que, pour ma part, en tout cas, je me réserve
le recours de droit public, soit contre la décision du Grand Conseil,
soit contre les mesures d'exécution qui seront prises.
M. le Président Revaz.
Messieurs les députés, ce matin on a encore déposé sur le bureau
du Grand Conseil un postulat dont je vais vous donner lecture
:
Postulat
« L'évolution de l'économie agricole, le développement commercial,
artisanal et industriel de notre canton requièrent une solide
formation de base des futurs artisans, de chefs d'exploitation
et d'entreprises.
Le Conseil d'Etat estime-t-il que le statut actuel de l'école primaire
répond aux exigences d'une telle formation ou ne doit-il
pas, au contraire, constater que celle-ci se révèle de plus en plus
insuffisante ? Que compte-t-il faire en faveur d'une prolongation
générale de la scolarité ? Parallèlement à une action dans ce sens,
le Conseil d'Etat ne croit-il pas urgent de revoir les conditions
d'engagement du personnel enseignant en introduisant progressivement
le traitement annuel ?
signé : Alois Theytaz et consorts. »
Messieurs les députés, voici le résultat : oui 85, non 20, abstentions
5.
Hr. Dellberg, Abgeordneter.
Ich behalte mir das Recht vor, einen staatsrechtlichen Rekurs
zu unterbreiten.
La séance est levée à 13 h. 45.
375

Séance du 1" février 1954.
Table des matières
SESSION PROROGEE DE NOVEMBRE 1953
Discours présidentiel, M. le Président Revaz 3
Projet de décret concernant l'aide au chemin de fer Martigny-Châtelard
(Ire et 2" lecture) 4
Projet de décret prolongeant la durée de validité des décrets du
15 novembre 1938 sur les routes touristiques (l re et 2e lecture) . . 15
Projet de décret concernant la correction du torrent de la Monderèche
sur le territoire de la commune de Sierre (l re et 2e lecture) . . . 20
Projet de décret concernant la correction de l'Almagellerbach sur le territoire
de la commune de Saas-Almagell (l re et 2e lecture) . . . 27
Projet de décret modifiant celui du 13 mai 1944 concernant la participation
financière de l'Etat à l'établissement d'hôpitaux, de cliniques et
d'infirmeries (l re lecture) 33
Projet de décret concernant l'exécution des prescriptions fédérales de la
lutte contre la tuberculose (entrée en matière) 41
Séance du 2 février 1954.
Motion de M. le député Clovis Luyet concernant le personnel des exploitations
agricoles, les domestiques, servantes et journaliers . . . . 57
Réponse de M. le Conseiller d'Etat Lampert 60
Motion de M. le député Paul de Courten concernant la réglementation
des congés 67
Réponse de M. le Conseiller d'Etat Lampert 70
Décret concernant l'ouverture d'un crédit de Fr. 20,000,000.— destiné à
l'amélioration et au développement du réseau routier 74
Séance du 3 février 1954.
Projet de décret sur l'état civil 123
Interpellation de M. le député Gattlen sur les bâtiments scolaires . . . 155
Réponse de M. le Conseiller d'Etat M. Gross 157
Motion de M. le député Louis Perraudin concernant la formation professionnelle
161
Réponse de M. le Conseiller d'Etat M. Gross 164
Interpellation de M. le député Jos. Varone concernant la vaccination du
bétail contre le Bang 177
Réponse de M. le Conseiller d'Etat Lampert 180
Séance de relevée du 3 février 1954.
Projet de décret concernant l'octroi d'un subside cantonal en faveur de
l'établissement d'une installation d'eau potable au village du Simplon
(lre et 2e lecture) 183
Projet de décret concernant la correction du chemin muletier Aproz-Coor
(2e lecture) 190
•
Page
377

Page
Interpellation de M. le député E. Torrent concernant les dépassements
de crédits 194
Réponse de M. le Conseiller d'Etat Anthamatten
Développement de l'interpellation de M. le député R. Duchoud sur la
197
déviation de la route cantonale à St-Gingolph 201
Réponse de M. le Conseiller d'Etat Anthamatten 205
Projet de décret sur l'état civil (suite) 209
Séance du 4 février 1954.
Projet de décret concernant la correction de la route communale Turtig-
Rarogne (l re et 2e lecture) 220
Projet de décret concernant l'irrigation des champs de la commune
d'Orsières (l re et 2« lecture) 225
Projet de décret concernant l'établissement d'eau potable à Versegères et
Prarreyer (1« et 2= lecture) 231
Projet de décret sur l'état civil [suite] (l rc lecture) 236
Interpellation de M. le député Candide Héritier concernant une subvention
supplémentaire à la Maison Blanche 247
Réponse de M. le Conseiller d'Etat Gard 249
Interpellation de M. de Roten sur le suffrage féminin 254
Réponse de M. le Conseiller d'Etat Lampert 262
Naturalisations 270
Séance du 5 février 1954.
Pétitions 270
Projet de décret concernant l'aide financière au F. O. B. (I« lecture) . 271
Recours en grâce 289
Interpellation de M. le Dr Stoffel sur la main-d'œuvre du pays . . . . 290
Réponse de M. le Conseiller d'Etat Gross 295
Interpellation de M. le député Clavien concernant la fixation du prix de
la vendange 300
Réponse de M. le Conseiller d'Etat Gross 303
Séance du 6 février 1954.
Discussion du rapport de la commission chargée d'étudier la participation
des Conseillers d'Etat aux conseils d'administration à but lucratif . 307
378