arrete - Services de l'Etat de l'Essonne

A R R E T E
n° 2005-PREF-DAGC/2-0271 du 12 avril 2005
autorisant l’installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance
dans l’AGENCE CRÉDIT LYONNAIS sise à MORSANG-S/ORGE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application de l'article 10 de la loi susvisée et notamment son article 18,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l'application de
l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
relative à la sécurité,
VU la demande présentée par Monsieur Christian DUMONT, Responsable Sécurité, en
vue d’obtenir l’autorisation de modification du système de vidéosurveillance installé
dans l’AGENCE CRÉDIT LYONNAIS sise 40 rue Paul Vaillant-Couturier à MORSANG-S/ORGE
(91390) ~ dossier enregistré sous le numéro 1997-05-168,
VU le récépissé de demande d'autorisation préalable à la modification de ce système
de vidéosurveillance en date du 22 novembre 2004,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance
lors de sa séance du 17 février 2005,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1 er - Le CRÉDIT LYONNAIS, représenté par Monsieur Christian DUMONT, est
autorisé à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de
la demande sur le site suivant :
AGENCE CREDIT LYONNAIS
40, rue Paul Vaillant-Couturier
91390 MORSANG-s/Orge
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