arrete - Services de l'Etat de l'Essonne

ARTICLE 1 er – Le régisseur peut payer les dépenses suivantes :
1°) les frais de fonctionnement, de missions, de stage et de petit équipement,
2°) les frais afférents aux dépenses de frais de représentation, de cérémonies et de travaux
d’entretien,
imputés sur le chapitre 37.30 – article 20.
Le montant de l’avance est fixé à 1 682 € (mille six cent quatre-vingt deux euros).
3°) les frais afférents aux dépenses de secours urgents et exceptionnels imputés sur le chapitre
33.92 – articles 60 et 71.
Le montant de l’avance est fixé à 762 € (sept cent soixante deux euros).
4°) les frais afférents aux dépenses pour le paiement des taxes aux ambassades ou consulats,
contre délivrance de laissez-passer, imputés sur le chapitre 34.41 – article 27.
Le montant de l’avance est fixé à 548 € (cinq cent quarante huit euros).
ARTICLE 2 – Le régisseur remet à l’ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées
dans un délai maximal de trente jours à compter de la date de paiement.
ARTICLE 3 – Conformément à l’article 4 du décret n° 92.1581 du 20 juillet 1992, le régisseur
d’avances est tenu au versement d’un cautionnement.
ARTICLE 4 – Le secrétaire général de la préfecture et le trésorier payeur général de l’Essonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/ LE PREFET,
La directrice de l’administration générale
et de la circulation,
signé : Christiane LECORBEILLER
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