arrete - Services de l'Etat de l'Essonne

ARRETE
N° 2005.PREF.DAGC.3/026 du 18 AVRIL 2005
modifiant l’arrêté n° 99-009 du 6 janvier 1999
portant institution d’une régie d’avances auprès de la
préfecture de l’ESSONNE
Direction de l’administration générale et de la circulation
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique et notamment son article 18,
VU le décret n° 66.850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire
des régisseurs modifié par le décret n° 76.70 du 15 janvier 1976,
VU le décret n° 92.681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances
des organismes publics,
VU l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
le montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté interministériel du 4 octobre 1995 et l’arrêté du 20 mai 2003 portant modification de
l’arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de
recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de
l’intérieur,
VU l’arrêté du 28 novembre 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de
fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances,
VU l’arrêté n° 93.6045 du 23 décembre 1993 modifié par arrêtés n° 97.1192 du 8 avril 1997 et n°
9 du 6 janvier 1999,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
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