arrete - Services de l'Etat de l'Essonne

A R R E T E
n° 2005-PREF-DAGC/2/0300 du 14 avril 2005
modifiant l’arrêté n° 2004-Pref-DAGC/2-0760 du 4 octobre 2004
portant autorisation d’activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds de
l’entreprise AGENCE de GARDIENNAGE et D'INTERVENTION MEREVILLOISE
SECURITE (AGIMS SECURITE)
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VUla loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de
gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7,
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieur, notamment sin titre IV
VUle décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au
recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de
fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6,
VUla circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application
des textes susvisés,
VU la circulaire n°NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 du Ministère de l'Intérieur prise pour
l'application des textes susvisés
VUl'arrêté n° 2004-Pref-DAGC/2-0760 du 4 octobre 2004 portant autorisation d’activités de
surveillance, de gardiennage et de transport de fonds à l'entreprise AGIMS SECURITE sise 21C,
rue de la Falaiserie à MEREVILLE (91660), dirigée par Madame Maud BOULLAIRE;
VU l'extrait K bis délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce d'EVRY (91) en date du 28
avril 2005, mentionnant la nouvelle adresse du siège de l'entreprise ;
CONSIDERANTque cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
A R R E T E
ARTICLE 1er- L’article 1 er de l’arrêté n° 200-Pref-DAGC/2-0760 du 4 octobre 2004 est
modifié comme suit :
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