arrete - Services de l'Etat de l'Essonne

� Une prestation particulière (appareillage, cure thermale, prestation soumise à
entente préalable),
� Un recours contre tiers (dates, numéros),
� Au code régime,
� Une subrogation.
ARTICLE 3 : Ces informations sont accessibles aux agents des Caisses de l’Ilede-France,
soumis au secret professionnel, en fonction de
l'habilitation qui leur est accordée dans le cadre de la sécurisation
des accès aux applications de l'Assurance Maladie.
ARTICLE 4 : La durée de conservation de ces informations est de 3 ans, sauf
pour les affaires litigieuses pour lesquelles les informations sont
conservées jusqu'à conclusion de l'affaire.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations prévu par l'article 34 de la loi
N° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de l’Essonne.
ARTICLE 6 : La présente décision sera portée à la connaissance des assurés
par affichage dans les locaux de la C.P.A.M. accessibles au public,
dans la presse locale et dans le recueil des actes administratifs.
Fait à EVRY, le 28 février 2005
LE DIRECTEUR GENERAL
Signé E. SCHELTENS
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