arrete - Services de l'Etat de l'Essonne

ACTE REGLEMENTAIRE DE LA CPAM
RELATIF A WEBMATIQUE
Le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Essonne,
Boulevard F. Mitterrand 91039 EVRY CEDEX,
Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
ainsi que le décret d'application N° 78-774 du 17 juillet 1978 et la loi N° 2004-801
du 6 août 2004,
Vu l’ordonnance N° 67-706 du 21 août 1967 relative à l’organisation administrative de
la Sécurité Sociale, ainsi que le décret d’application N° 67-1232 du 22 décembre
1967 modifié par le décret N° 69-14 du 6 janvier 1969,
Vu le décret N° 67-1230 du 22 décembre 1967 portant application des dispositions de
l’ordonnance N° 67-706 du 21 août 1967 relative à l’organisation financière de la
Sécurité Sociale,
Vu le décret N° 96-793 du 12 septembre 1996 autorisant les organismes de la branche
maladie du régime général de la Sécurité Sociale à faire usage du numéro
d’inscription au répertoire des personnes physiques,
Vu l’avis tacite de la C.N.I.L. en date du 26 juillet 1984 N° 84-130 sur LASER,
Vu l’avis délivré par la C.N.I.L. à la suite de la délibération N° 88-69 du 21 juin 1988 sur
la mise à la disposition des CPAM d’un système central de traitement
complémentaire de LASER « CONVERGENCE »,
Vu l’avis de la C.N.I.L. en date du 14 septembre 1993 (décision N° 93-079) sur le FAC,
Vu l’accord de la C.N.I.L. N° 93-046 du 1 er juin 1993, N° 93-2200 du 7 juillet 1993, N° 98-062
du 16 juin 1998, N° dossier 306945V2 CPAM 91 sur la consultation par voie télématique
Feu Vert
Vu l’avis de la C.N.I.L. N° AT 96-3845-98-1893 concernant le dispositif de Sécurités
Logique ARAMIS,
Vu l’avis de la C.N.I.L. N° 97-002 du 17 janvier 1997, N° 750312 du 30 mars 2001 sur
l’application PROGRES,
Vu l’avis de la C.N.I.L. N° AT-002205-DA106079 mod2 du 29 avril 2000 sur IMAGE-
ESOPE,
292