arrete - Services de l'Etat de l'Essonne

ACTE REGLEMENTAIRE DE LA CPAM DE L’ESSONNE
RELATIF A LA LISTE D’ADRESSES DES MEMBRES
DU CONSEIL ET DES COMMISSIONS
Le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Essonne,
Boulevard F. Mitterrand 91039 EVRY CEDEX,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du
traitement automatisé de données à caractère personnel,
Vu la loi N° 78-17 du 5 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, ainsi que le
décret d'application N° 78-774 du 17 juillet 1978,
Vu l'ordonnance N° 67-706 du 21 août 1967, relative à l'organisation administrative de
la Sécurité Sociale, ainsi que le décret d'application N° 67-1232 du 22 décembre
1967 modifié par le décret N° 69-14 du 6 janvier 1969,
Vu l’avis de la CNIL N°1061695 en date du 14/03/2005
D E C I D E
ARTICLE 1er : Il est créé à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Essonne à
Evry, un traitement d'informations nominatives destiné à la
réalisation de liste d’adresses des membres du Conseil et des
Commissions pour l’envoi de convocations, invitations ou toute
autre forme d’informations se rapportant à leur mission.
Cette liste sert aussi à l’édition des demandes de remboursements
et des frais kilométriques. Elle est établie par le Secrétariat de la
Direction Générale.
ARTICLE 2 : Les informations nominatives enregistrées dans le traitement et leur
durée de conservation sont les suivantes :
� Nom, Prénom de l’administrateur,
� Identité syndicale,
� Civilité,
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