arrete - Services de l'Etat de l'Essonne

ACTE REGLEMENTAIRE DE LA CPAM DE L’ESSONNE
RELATIF A LA MISE EN OEUVRE
DU SYSTEME DE TRAITEMENT INFORMATIQUE
F. M. C. Version 5
(Formation Médicale Continue)
Le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Essonne,
Boulevard F. Mitterrand 91039 EVRY CEDEX,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du
traitement automatisé de données à caractère personnel,
Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
ainsi que le décret d'application N° 78-774 du 17 juillet 1978, et la loi N° 2004-801
du 4 août 2004,
Vu la loi N° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé
et l'Assurance Maladie,
Vu l'ordonnance N° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative de
la Sécurité Sociale, ainsi que le décret d'application N° 67-1232 du
27 décembre 1967 modifié par le décret N° 69-14 du 6 janvier 1969,
Vu l’avis de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en date du 2
septembre 1998, N° AT-982858 concernant la Formation Médicale Continue (FMC),
Vu l’avis de la CNIL du 17 mars 2005
D E C I D E
ARTICLE 1er : Il est mis en oeuvre à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de
l’Essonne à Evry, un traitement automatisé d'informations
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