arrete - Services de l'Etat de l'Essonne
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IDENTITE DE L’ASSURE N° SECURITE SOCIALE � Civilité � Nom � Prénom � Adresse � Centre � Mode de paiement � Liste des sinistres � N° matricule � Clé Extraction FAC / BDO DIRECTION DES PRESTATIONS INDIVIDUELLES Les données sont Epurées dès que Les étiquettes Sont éditées et Collées sur les Dossiers. ARTICLE 3 : Le droit d’accès aux informations contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il s’exercera auprès du Directeur de la C.PA.M. de l’ESSONNE, Boulevard F. Mitterrand - 91039 EVRY CEDEX. ARTICLE 4 : Le Directeur de la C.P.A.M. est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux de la Caisse Primaire et de ses Centres de Paiement accessibles au public. L’acte réglementaire sera publié dans le recueil départemental des actes administratifs et dans la presse locale. Fait à EVRY, le 21 mars 2005 LE DIRECTEUR GENERAL E. SCHELTENS 284
ACTE REGLEMENTAIRE DE LA CPAM DE L’ESSONNE RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU SYSTEME DE TRAITEMENT INFORMATIQUE F. M. C. Version 5 (Formation Médicale Continue) Le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Essonne, Boulevard F. Mitterrand 91039 EVRY CEDEX, Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel, Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le décret d'application N° 78-774 du 17 juillet 1978, et la loi N° 2004-801 du 4 août 2004, Vu la loi N° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'Assurance Maladie, Vu l'ordonnance N° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative de la Sécurité Sociale, ainsi que le décret d'application N° 67-1232 du 27 décembre 1967 modifié par le décret N° 69-14 du 6 janvier 1969, Vu l’avis de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en date du 2 septembre 1998, N° AT-982858 concernant la Formation Médicale Continue (FMC), Vu l’avis de la CNIL du 17 mars 2005 D E C I D E ARTICLE 1er : Il est mis en oeuvre à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Essonne à Evry, un traitement automatisé d'informations 285
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L’ASSURE<br />
N° SECURITE<br />
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� Civilité<br />
� Nom<br />
� Prénom<br />
� Adresse<br />
� Centre<br />
� Mo<strong>de</strong> <strong>de</strong> paiement<br />
� Liste <strong>de</strong>s sinistres<br />
� N° matricule<br />
� Clé<br />
Extraction<br />
FAC / BDO<br />
DIRECTION<br />
DES<br />
PRESTATIONS<br />
INDIVIDUELLES<br />
Les données sont<br />
Epurées dès que<br />
Les étiquettes<br />
Sont éditées et<br />
Collées sur les<br />
Dossiers.<br />
ARTICLE 3 : Le droit d’accès aux informations contenues dans ce traitement est<br />
ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il<br />
s’exercera auprès du Directeur <strong>de</strong> la C.PA.M. <strong>de</strong> l’ESSONNE,<br />
Boulevard F. Mitterrand - 91039 EVRY CEDEX.<br />
ARTICLE 4 : Le Directeur <strong>de</strong> la C.P.A.M. est chargé <strong>de</strong> l’exécution <strong>de</strong> la présente<br />
décision qui sera portée à la connaissance <strong>de</strong>s intéressés par<br />
affichage dans les locaux <strong>de</strong> la Caisse Primaire et <strong>de</strong> ses Centres<br />
<strong>de</strong> Paiement accessibles au public.<br />
L’acte réglementaire sera publié dans le recueil départemental <strong>de</strong>s<br />
actes administratifs et dans la presse locale.<br />
Fait à EVRY, le 21 mars 2005<br />
LE DIRECTEUR GENERAL<br />
E. SCHELTENS<br />
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