arrete - Services de l'Etat de l'Essonne

ACTE REGLEMENTAIRE DE LA CPAM DE L’ESSONNE
RELATIF A LA MISE EN OEUVRE
DE LA GESTION DES EDITIONS DES ETIQUETTES
ACCIDENTS DU TRAVAIL
ETIQ – AT
Le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Essonne,
Boulevard F. Mitterrand 91039 EVRY CEDEX,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du
traitement automatisé de données à caractère personnel,
Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
ainsi que le décret d'application N° 78-774 du 17 juillet 1978,
Vu l’ordonnance N° 67-706 du 21 août 1967 relative à l’organisation administrative de
la Sécurité Sociale, ainsi que le décret d’application N° 67-1232 du
22 décembre 1967 modifié par le décret N° 67-14 du 6 janvier 1969,
Vu le décret N° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l’utilisation du Répertoire National
d’Identification des personnes physiques par les Organismes de Sécurité Sociale,
Vu l’avis de la CNIL N°1060500 en date du 14 mars 2005
D E C I D E
ARTICLE 1er : Il est mis en œuvre à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de
l’Essonne à Evry, un traitement d'informations nominatives destiné
à la gestion de l’édition des étiquettes des Accidents du Travail.
Cette application fonctionne en réseau. Elle est désignée par le
nom symbolique « ETIQ-AT ».
ARTICLE 2 : Les informations nominatives enregistrées dans le traitement, leurs
destinataires et la durée de conservation sont les suivantes :
INFORMATIONS
DETAIL DES
INFORMATIONS
ORIGINE DE
L'INFORMATION
DESTINATAIRES
DES INFORMATIONS
DUREE DE
CONSERVATION
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