arrete - Services de l'Etat de l'Essonne

Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2005, la tarification des prestations du CER « LE
CIRQUE » est fixée comme suit :
Type de prestation
Action éducative en
hébergement
Action éducative en
milieu ouvert
pour jeunes majeurs
Action éducative en
placement familial
Exécution de mesures ou
d’activités
d’aide ou de réparation
Montant en Euros
du tarif forfaitaire
par mesure
Montant en Euros
du prix de journée
398.30 €
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de PARIS, à son secrétariat Direction
régionale des affaires sanitaires et sociales d’Ile de France, 58/62 rue de Mouzaïa 75935
PARIS CEDEX 13, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou
les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de la protection judiciaire de
la jeunesse de l’Ile de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
P/LE PREFET
Le sous-préfet,
Secrétaire général par intérim
270