arrete - Services de l'Etat de l'Essonne

ARRETE
N°2005-DDPJJ-SAHJ-0001 du 29 mars 2005
Portant tarification pour 2005
Du Centre Educatif Renforcé «LE CIRQUE »
Géré par l’association l’ESCALE
38, Cours Blaise Pascal 91000 EVRY
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux
institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des
établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes
de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les
établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et
sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l’État dans le
département ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2002 autorisant la création d’un
centre éducatif renforcé dénommé « LE CIRQUE » géré par l’association
l’ESCALE, sis 38, Cours Blaise Pascal 91000 Evry ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2002 habilitant le Centre Educatif
Renforcé « LE CIRQUE », au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988
modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services
ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;
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