arrete - Services de l'Etat de l'Essonne

Type de prestation
Action éducative en
hébergement
Action éducative en milieu
ouvert
pour jeunes majeurs
Action éducative en
placement familial
Exécution de mesures ou
d’activités
d’aide ou de réparation
Montant en Euros
du tarif forfaitaire par
mesure
Montant en
Euros du
prix de
journée
424.13 €
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de PARIS, à son secrétariat Direction régionale des
affaires sanitaires et sociales d’Ile de France, 58/62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS CEDEX
13, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera
notifié, à compter de sa notification
.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les
tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’essonne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de la protection judiciaire de la
jeunesse de l’Ile de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
P/LE PREFET
Le secrétaire général,
Signé François AMBROGGIANI
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