arrete - Services de l'Etat de l'Essonne

A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR/ 0025 du 25 avril 2005
autorisant l'exercice d'activités de surveillance, de gardiennage et
de transport de fonds par l'entreprise
«SP SECURITE PLUS »
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de
gardiennage et de transport de fonds,
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, notamment son titre IV
articles 94 à 102;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au
recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de
fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour
l'application des textes susvisés ;
VU la circulaire n° NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 du Ministre de l'Intérieur prise pour
l'application des textes susvisés;
VU la demande présentée par Madame Frédérique BERRY épouse FELTANE en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance, de gardiennage et de transport
de fonds dénommée SP SECURITE PLUS sise 19, rue Paul Claudel 91000 EVRY;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur
SURproposition du Directeur du Cabinet de la Préfecture de l'Essonne ;
A R R E T E
26