arrete - Services de l'Etat de l'Essonne

DECISION N° 2005-004/ARHIF du 22 février 2005
autorisant la création de 6 lits de soins de suite polyvalents
par conversion de 4 lits de médecine sur le site de la Maison de Santé médicale
« Champrozay »
ARTICLE 1 er : L’ASSOCIATION HOSPITALIERE « LES CHEMINOTS » - 34, rue de
Liège - 75008 PARIS, est autorisée à créer 6 lits de soins de suite
polyvalents par conversion de 4 lits de médecine sur le site de LA
MAISON DE SANTÉ MÉDICALE DE « CHAMPROZAY » - 14, rue
Alphonse Daudet - 91210 DRAVEIL.
ARTICLE 2 : Cette opération devra faire l’objet d’un commencement d’exécution dans un
délai de 3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et
devra être achevée au plus tard 4 ans après cette notification. La mise en
service est subordonnée au résultat positif de la visite conjointe de conformité
prévue par l’article D-712-14 du code de la santé publique.
ARTICLE 3: La durée de validité de la présente autorisation est de 10 ans à compter du jour
où sera constaté le résultat positif de cette visite de conformité.
ARTICLE 4 : L’établissement devra produire les résultats de l’évaluation de l’activité et du
fonctionnement du service concerné par la présente autorisation lors de la
demande de renouvellement. Les critères d’évaluation à retenir sont au
minimum ceux définis dans le schéma régional de l’organisation sanitaire.
ARTICLE 5 : Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout
intéressé devant le Ministre des Solidarités, de la Santé et de la Famille qui
statue dans un délai de six mois, sur avis du Comité national de l’organisation
sanitaire et sociale. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux.
Signé par
Le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation d’Ile de France
Philippe RITTER
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