arrete - Services de l'Etat de l'Essonne

ARTICLE 2 -
La SA d’HLM « Le Logement Français » s'engage :
1 à assurer une gestion locative garantissant le maintien en bon état de fonctionnement de la
résidence ;
1 à assurer une gestion sociale adaptée à la situation des résidents ;
1 à participer aux actions de relogement (et d'accompagnement social lié au logement) ;
1 à mener une gestion patrimoniale assurant la pérennité de la résidence.
ARTICLE 3
-
Cet agrément est accordé sans limitation de durée, mais pourra être retiré en cas de manquements
graves de la SA d’HLM « Le Logement Français » à ses obligations et après que ce dernier ait été
mis en demeure de présenter ses observations.
ARTICLE 4
-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'équipement et le directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
LE PREFET,
Bernard FRAGNEAU
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