arrete - Services de l'Etat de l'Essonne

ARRETE
n° 2005 –DDE-SH-0106 en date du 13 avril 2005
portant agrément de la SA d’HLM « Le Logement Français » pour la gestion
d’une résidence sociale de 56 logements sise rue des Rossays
à EPINAY-sur-ORGE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ;
VU le décret n° 94-1129 du 23 décembre 1994 modifiant le code de la construction et de
l'habitation et relatif aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et
l'organisme gestionnaire pour les logements foyers dénommés résidences sociales ;
VU la circulaire n° 95-33 du 19 avril 1995 ;
VU le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées de l'Essonne du
16 novembre 2000 ;
SUR avis favorable conjoint du directeur départemental de l'équipement et du directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARTICLE 1ER
-
ARRETE
La SA d’HLM « Le Logement Français » sise 51, rue Louis Blanc à PARIS LA DEFENSE – est
agréée pour la gestion de la résidence sociale 58 logements – rue des Rossays à EPINAY-sur-
ORGE.
De ce fait, la SA d’HLM « Le Logement Français » est autorisée à être signataire de l’avenant à la
convention APL correspondante.
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