arrete - Services de l'Etat de l'Essonne

ARRETE
N° 030/05/SPE/BAG/GP du 04 avril 2005
Portant agrément de M. Philippe, Roland, Daniel GARCIA-BALLESTER
en qualité de garde particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 428-21;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 437-13;
VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté du préfet de l'Essonne n°2004-PREF-DAI/2- 122 en date du 02 septembre 2004
portant délégation de signature à M. Seymour MORSY, Sous-Préfet d'Etampes.
VU la demande en date du 8 mars 2005, de M. Eric FOUCAULT, détenteur des droits liés aux
propriétés dont il est gestionnaire sur les communes de Monnerville, lieudit « La Haute Borne »,
Guillerval, lieudit « La Butte de Chicheny » et Chalou Moulineux, lieudit « Le Paradis », d’une
surface totale de 64 hectares 82 ares et 70 centiares ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le demandeur dispose en propre des
droits liés à ces propriétés ;
VU l'avis du Commissaire de Police d’Arpajon,
VU la commission délivrée par M. Eric FOUCAULT à M. Philippe, Roland, Daniel GARCIA-
BALLESTER, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits ;
CONSIDERANT que le demandeur est locataire sur les communes de Monnerville, Guillerval et
Chalou Moulineux et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses biens à un garde
particulier en application de l’article 29 du code de procédure pénale ;
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